L’action 01 « Épargne logement » retrace essentiellement les primes d’épargne-logement payées, sous certaines conditions, par l’État aux détenteurs de comptes et plans d’épargne-logement (CEL et PEL). Le montant de la prime d’État est plafonné par CEL et PEL et calculé en fonction des intérêts acquis pendant la phase d’épargne. Depuis 2002 notamment, le versement de la prime est conditionné à la clôture du PEL / CEL et à la souscription d’un prêt d’épargne-logement. Les PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2018 n’ouvrent plus droit à la prime d’épargne-logement.

Depuis 2021, la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) gère, pour le compte de l’État, les primes d’épargne-logement et bénéficie donc à ce titre d’une rémunération financée également sur cette action. Par ailleurs, depuis 2014, elle perçoit également une compensation pour sa mission d’animation réglementaire, de reporting statistique et de contrôle des opérations d’épargne-logement.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de l’action 01 concernent les frais de gestion liés aux opérations d’épargne-logement ; elles se sont élevées à 0,95 M€ en 2022.

Les frais de gestion rémunèrent la prestation de la SGFGAS chargée de verser les primes d’épargne-logement aux établissements bancaires et de centraliser l’information portant notamment sur la répartition en nombre et en montant des primes d’épargne-logement demandées, versées et restituées au titre des PEL et des CEL. Cette dépense est corrélée au niveau de primes versées aux établissements bancaires.

Cette prestation s’est élevée à 0,44 M€ pour 2022. Elle couvre les frais du dernier trimestre de l’année 2021 ainsi que ceux des trois premiers trimestres 2022 dus à la SGFGAS et générés par la gestion quotidienne des primes d’épargne-logement (dépenses courantes de personnel, dépenses informatiques, dépenses de matériel ainsi que dépenses liées aux charges fixes supportées par la SGFGAS et dont une quote-part est imputée sur la gestion des primes d’épargne-logement).

Les dépenses de fonctionnement intègrent également les frais de gestion de la SGFGAS au titre de son rôle dans l’animation réglementaire, les traitements statistiques et le contrôle des opérations de l’épargne logement ; ces frais se sont élevés en 2022 à 0,51 M€, soit un niveau sensiblement moindre que celui de 2021 (0,63 M€).

Dépenses d’intervention

Les crédits ouverts en LFI 2022 pour le paiement des primes d’épargne-logement stricto sensu s’élèvent à 59,1 M€. Le montant consommé en 2022 est de 55 M€. Il convient de souligner que le paiement des primes PEL représente la quasi-totalité des dépenses du programme (environ 98 %).

Par rapport à 2021 (62 M€ de provisions versées), le montant 2022 de provisions au titre des primes d’épargne-logement versées à la SGFGAS (55 M€) a nettement diminué (‑11 %). Après un rebond en 2021 expliqué par les perturbations en 2020 liées à la crise sanitaire (confinements ayant pesé sur la relation-clientèle des banques et conduit temporairement à un ralentissement dans la gestion des primes PEL ; remise à une date ultérieure par les épargnants de leurs projets impliquant la liquidation de leur PEL et donc le paiement de leur prime), l’année 2022 s’inscrit à nouveau dans la trajectoire de baisse constatée les années précédentes (70,7 M€ versés en 2019). Le contexte incertain lié notamment à la guerre en Ukraine peut également expliquer ce ralentissement.

Par ailleurs, la baisse du nombre de PEL ante 2002 (‑3,8 %) s’est poursuivie en 2022.

Depuis quelques années, dans un contexte de taux bas, les prêts PEL étaient peu compétitifs par rapport au taux des crédits immobiliers bancaires, ce qui peut expliquer le désintérêt des épargnants pour les prêts d’épargne-logement au profit d’autres types de prêts.

L’encours global de l’épargne logement s’élève à 320 Md€ en 2022 ; il était de 328 Md€ en 2021 et de 326 Md€ en 2020 (données SGFGAS au 31 janvier 2023). Cet encours enregistre une baisse pour la première fois depuis dix ans .

L’action 02 retrace l’intervention de l’État concernant des prêts du secteur aidé du CFF et des prêts conventionnés contrôlés par la SGFGAS, l’ensemble de ces prêts concourant à l’amélioration de l’accession à la propriété des ménages.

Cette action finance les frais de gestion et de contrôle engagés par la SGFGAS au titre des prêts conventionnés qui font l’objet d’une garantie de l’État (rattachée au programme 114 « Appels en garantie de l’État ») et les commissions de gestion rémunérant la prestation de la SGFGAS chargée de verser les primes d’épargne-logement. Les bonifications d’intérêts et des commissions de gestion de prêts à l’accession individuelle accordées dans le cadre de dispositifs sont aujourd’hui fermés.

L’exécution 2022 se traduit par une dépense globale de 0,08 M€.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses du titre 3 regroupent :

• le remboursement des frais de gestion à la SGFGAS pour le contrôle des prêts conventionnés ;

• les commissions de gestion dues à la SGFGAS dans le cadre du marché qui lui a été attribué (cf. supra) pour la gestion des primes d’épargne-logement,

La dépense imputée sur cette action en 2022 correspond aux frais de gestion de la SGFGAS relatifs aux contrôles des prêts conventionnés (48 k€ en 2022) et aux commissions de gestion versées (30 k€) à la SGFGAS dans la cadre de sa prestation liée à la gestion des primes d’épargne-logement.