OBJECTIF
1 – Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne |
INDICATEUR mission
1.1 – Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Volume de prêts du Fonds d'épargne destiné au logement social et à la politique de la ville | Md€ | 163,5 | 163,1 | 164 | 166 (estimation) | 164 |
Commentaires techniques
Sources des données : Les données sont issues de la direction des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Mode de calcul : Volume de prêts du Fonds d’épargne destiné au logement social et à la politique de la ville sur ressources réglementées uniquement (y compris les intérêts courus).
INDICATEUR mission
1.2 – Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État | centièmes de % | 0 | 0 | 2 | 6 | 6,2 |
Commentaires techniques
Sources des données : Les données sont issues de la direction des fonds d’épargne de la CDC et de la direction générale du Trésor.
Mode de calcul : Il s’agit du rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le Fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État : le numérateur correspond au versement effectif l’année N, de la CDC à l’État, au titre de la rémunération de la garantie du passif du Fonds d’épargne ; le dénominateur représente le total des encours de livrets A, LDDS et LEP en fin d’année N.
INDICATEUR
1.3 – Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement | % | 0,3 | 0,3 | 0,4 | 0,3 | 0,4 |
Commentaires techniques
Source des données : Les données sont transmises par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) et par le Crédit foncier de France (jusqu’en 2020).
Mode de calcul : L’indicateur est construit en rapportant le nombre de prêts d’épargne logement accordés à partir d’un PEL au nombre de PEL clôturés dans l’année.
Analyse des résultats
Indicateur 1.1
Le financement du logement social et de la politique de la ville est la mission prioritaire du Fonds d’épargne de la CDC, confiée par la loi (article L. 221-7 du code monétaire et financier). Ainsi, le volume de prêts sur fonds d’épargne destiné au logement social et à la politique de la ville permet d’apprécier l’utilisation de la ressource épargne réglementée centralisée au sein du Fonds d’épargne.
L’évolution de cet indicateur dépend du dynamisme du marché de la construction de logements sociaux et de la disponibilité de ressources de marché concurrentes pour financer le secteur du logement social. Or, au cours des dernières années, les prêts sur Fonds d’épargne indexés sur le taux du livret A ont perdu en attractivité auprès des bailleurs sociaux, le taux du livret A étant nettement plus élevé que les taux de marché. Pour proposer des prêts plus attractifs et éviter de trop importants remboursements anticipés des bailleurs sociaux, qui auraient déséquilibré le Fonds d’épargne, la Caisse des dépôts a développé son offre de prêts adossés à d’autres ressources (BEI, Banque de développement du Conseil de l’Europe, section générale de la CDC), qui lui permettent notamment de proposer certains prêts à taux fixe. Ces prêts ne sont pas intégrés dans l’indicateur, qui ne prend en compte que les prêts financés sur les ressources des livrets réglementés. Le changement d’environnement de taux pourrait dans les années à venir renforcer l’attractivité des prêts indexés au taux du livret A et ainsi faire progresser leur encours.
Indicateur 1.2
La loi dispose que les livrets centralisés en tout ou partie au Fonds d’épargne (livrets A, LDDS et LEP) bénéficient de la garantie de l’État qui donne lieu chaque année à une rémunération prélevée sur le résultat du Fonds d’épargne conformément à l’article R. 221-11 du code monétaire et financier. Cette rémunération est assise sur les excédents de fonds propres prudentiels du Fonds d’épargne.
Au titre de l’exercice budgétaire 2022, il a été décidé de réaliser un prélèvement sur le Fonds d’épargne de 310 M€, ce qui correspond à l’excédent de fonds propres du Fonds d’épargne au 31 décembre 2021. L’encours des livrets réglementés a quant à lui atteint 544 Md€ fin 2022.
Indicateur 1.3
La dépense budgétaire liée au paiement des primes d’épargne-logement dépend essentiellement de la manière dont les détenteurs de produits d’épargne-logement les utilisent et de la décision de mobiliser leur compte ou de clôturer leur plan. Le taux de transformation des dépôts d’épargne-logement en prêts d’épargne-logement permet de mesurer dans quelle proportion ces produits sont utilisés conformément à leur vocation initiale, c’est-à-dire pour financer principalement l’acquisition d’une résidence principale ou la réalisation de travaux, et de juger de l’impact de la réforme intervenue en 2002, qui a conditionné l’octroi de la prime à la souscription d’un prêt d’épargne-logement. Les primes PEL représentent la quasi-totalité des primes versées (soit 99 %).
Le taux de transformation de l’épargne logement en prêt d’épargne logement en 2022 (0,3 %) est globalement stable depuis 2018, comme prévu dans le PAP 2022.
OBJECTIF
2 – Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie |
INDICATEUR
2.1 – Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Part des placements des assureurs finançant les sociétés non financières | % | 18,4 | 18,51 | >20 | 18,35 (données T3 2022) | >20 |
Commentaires techniques
Source des données : les statistiques sont issues des données et travaux de la Banque de France. L’indicateur présenté jusqu’au PAP 2015 reposait sur des données extraites du rapport annuel de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), devenue depuis la fusion avec le GEMA en 2016, la Fédération Française des Assurances (FFA).
Mode de calcul : le numérateur est le montant des placements des entreprises d’assurance vie et mixte participant directement ou indirectement (à travers les investissements dans les OPC résidents) au financement des sociétés non financières (actions et dettes, hors immobilier ; champ : Union européenne) ; le dénominateur est le total des placements des entreprises d’assurance vie et mixte (hors éventuels placements non identifiés ; champ : Union européenne).
La valeur de réalisation pour l’année 2022 sera connue dans le courant du 1er semestre 2023. La valeur inscrite dans le RAP correspond au résultat provisoire à la fin du 3è trimestre 2022.
Analyse des résultats
L’indicateur porte sur les placements des assureurs, mesurés en stock et non en flux. La réforme engagée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vise à accroître la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, notamment par la diffusion d’engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification (dits Eurocroissance).
En 2021, la part des placements des assureurs finançant les sociétés non financières est en légère hausse (au T3), ce qui est probablement dû à deux facteurs : (i) la décollecte en fonds euros et la collecte croissante en unités de compte, plus investis en actions et obligations d’entreprises ; (ii) les effets de valorisation importants sur le marché actions en 2021 qui fait mécaniquement augmenter la part des actions dans le portefeuille des assureurs. Les données provisoires pour 2022 font état d’une légère baisse qui peut s’expliquer par la forte volatilité sur les marchés actions et obligations en 2022 qui n’a pas été compensée par une collecte restée dynamique en unités de compte.