Les dépenses de personnel du programme 147 correspondent au dispositif des délégués du préfet. Placés sous l’autorité du préfet et pouvant être rattachés au préfet délégué pour l’égalité des chances, au sous-préfet ville, ou au sous-préfet d’arrondissement, ces agents mettent en œuvre localement la politique de la ville en mobilisant tous ses acteurs (collectivités locales, associations, services de l’État, bailleurs, habitants, etc.)

Les délégués du préfet étant systématiquement mis à disposition par d’autres ministères ou par des structures telles que La Poste, les agences régionales de santé ou des collectivités territoriales, les dépenses de personnel du programme prennent la forme de compensations et de remboursements des mises à disposition (MAD) :

• par décret de transfert afin de compenser 19 programmes budgétaires (264,5 ETPT en 2022) ;

• par un mouvement de fongibilité asymétrique technique afin de rembourser 17 structures publiques (13,67 ETPT en 2022).

La compensation des programmes budgétaires est forfaitaire (60 000 € pour un agent de catégorie A, 45 000 € pour un agent de catégorie B, CAS inclus). Cependant, la circulaire interministérielle N° CGET/DVCU/2017/114 du 21 avril 2017 relative aux missions, aux conditions d’exercice, aux modalités d’accompagnement et à la gestion administrative des délégués du préfet dispose que les structures publiques distinctes de l’État (collectivités locales, la Poste, etc.) mettant à disposition des délégués du préfet sont remboursées au coût réel.

Par ailleurs, il est à noter que les corrections techniques correspondent à l’extension en année pleine sur 2022 du schéma d’emplois 2021 et par un ajustement technique sur le transfert entre la catégorie A et la catégorie B.

La consommation totale du plafond d’autorisation d’emplois, après retraitement pour intégrer les postes transférés aux ministères d’origine des délégués du préfet, s’élève en 2022 à 278,17 ETPT sur un plafond de 291 ETPT, soit une vacance de 12,8 ETPT s’expliquant par une vacance frictionnelle des postes. Les effectifs sont intégrés en totalité aux préfectures. Le nombre d’ ETP au 31/12/2022 s’élève à 285.

L’exécution réalisée sur les crédits du titre 2 du programme 147 concerne le paiement des primes spécifiques des délégués du préfet.

L’écart entre l’exécution 2021 et l’exécution 2022 s’explique par un report du paiement de primes spécifiques des délégués du préfet de 2021 en 2022 et par une hausse du taux de modulation moyen des primes.

L’action 01 regroupe l’ensemble des crédits du programme à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mis en œuvre dans le cadre des 435 contrats de ville conclus en 2015 et prolongés jusqu’en 2023, ainsi que des dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et le financement des postes d’adultes-relais.

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 01, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements. En effet, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation. Ainsi, 3 331 135 € en AE et 3 709 737 € en CP imputés sur d’autres actions du programme doivent être ajoutés à la consommation affichée pour l’action 01 afin d’obtenir la consommation de l’année 2022. En outre, des mouvements sur des engagements juridiques d’années antérieures doivent être retirés à hauteur de 79 597 €.

En conséquence, la consommation réellement imputable à l’action 01 s’élève à 501 335 843 € en AE et 501 653 175 € en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

COMMENTAIRES RELATIFS À LA CONSOMMATION

Les consommations affichées s’élèvent à 417 640 € en AE et 344 373 € en CP. Ces montants intègrent des opérations réalisées dans Chorus sur des engagements d’années antérieures. Ainsi, il convient de retirer 80 597 € en AE.

Enfin, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation réalisées sur le programme. Par conséquence, il convient de rajouter 337 998 € d’AE et 791 737 € de CP.

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 01 est donc de 701 156 € en AE et 1 136 110 € en CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

COMMENTAIRES RELATIFS À LA CONSOMMATION

Les dépenses affichées s’élèvent à 497 666 665 € en AE et 497 599 065 € en CP. Ces montants intègrent des opérations réalisées dans Chorus générant des montants négatifs, liés aux opérations de retraits d’engagements sur années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage. Ainsi, il convient de rajouter 1 000 € en AE. Des erreurs d’imputation de 2 967 023 € en AE et 2 918 000 € en CP doivent par ailleurs être ajoutées.

La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 01 est à hauteur de 500 634 688 € en AE et 500 517 065 € en CP.

1. Actions territorialisées des contrats de ville et subventions nationales (388,5 M€ en AE et en CP)

En 2022, les crédits d’intervention de l’action 01 ont permis le financement des contrats de ville au niveau déconcentré et central à hauteur de 387,4 M€. Ils comprennent les crédits exécutés localement (369,3 M€) et les dépenses exécutées au niveau central afin de financer les têtes de réseaux associatives dans le cadre du partenariat national (18,1 M€). Ces financements s’articulent autour des quatre piliers :

• le pilier « cohésion sociale » qui a mobilisé 290,9 M€ des crédits d’intervention (incluant le financement des cités éducatives) ;

• le pilier « développement économique et de l’emploi », représente 55,6 M€ des financements d’intervention ;

• le pilier « cadre de vie et renouvellement urbain », représente 20,7 M€ ;

• le pilier « pilotage, ingénierie, ressources et évaluation » représente 20,2 M€, au titre des actions de pilotage, d’ingénierie, de financement de centre de ressources partagées ou des cofinancements des équipes projets en charge de la politique de la ville dans les collectivités territoriales.

Trois priorités transversales obligatoires sont déclinées dans chacun des quatre piliers du contrat : la jeunesse, l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations liées à l’origine et à l’adresse.

Ces crédits versés principalement sous forme de subventions permettent ainsi de concrétiser des actions qui résultent d’un diagnostic territorial préalable, notamment au bénéfice de l’éducation et de l’accès aux savoirs de base, de l’emploi et du développement économique, de la prévention de la délinquance, de la santé et de l’accès aux soins, de l’accès aux droits et la lutte contre les discriminations, de la culture et de l’expression artistique, du lien social, de la citoyenneté et de la participation à la vie publique, de l’accès à la pratique sportive et aux équipements sportifs, et enfin, de la réinsertion des jeunes.

1. Pilier Cohésion sociale : 290,9 M€

1.1 - Éducation (152,1 M€)

1.1.1 - Programme de la réussite éducative (61,3 M€)

Instauré par la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, le programme de réussite éducative (PRE) repose sur l’approche globale des difficultés rencontrées par les enfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien. La construction de parcours individualisés d’accompagnement social et éducatif pour les enfants (âgés de 2 à 16 ans), avec leur famille, vise à surmonter ou atténuer les obstacles sociaux, familiaux, psychologiques ou sanitaires qui s’opposent à la réussite scolaire et éducative des jeunes concernés.

Ce programme favorise un partenariat étroit entre les acteurs locaux (collectivités territoriales, association, centres de santé, centres médico-psychologiques, etc.) et le ministère de l’Éducation nationale, dans le cadre d’une approche plus territorialisée. Là où il existe, il constitue un axe fort des nouveaux contrats de ville.

1.1.2 - Autres actions financées dans le cadre du volet éducation des contrats de ville (80,9 M€)

Les dépenses relatives au soutien à la scolarité hors Programme de réussite éducative : elles visent à favoriser les conditions générales de réussite pour les élèves de QPV (11,7 M€) ainsi que le dispositif des « cités éducatives » (69,2 M€).

Les cités éducatives consistent en une grande alliance des acteurs éducatifs travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : services de l’État, des collectivités, associations, habitants et visent à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes de moins de 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.

En 2022, les crédits attribués à ce dispositif sont en hausse par rapport à 2021, correspondant à la labellisation et au financement de la troisième vague des cités éducatives. Ils ont permis de financer des actions en faveur des pratiques culturelles (théâtre, lecture) et sportives dans plusieurs collèges ainsi que des actions en lien avec l’orientation professionnelle dans les lycées.

Les dispositifs visant à favoriser la réussite pour les élèves de QPV sont dédiés aux élèves des quartiers prioritaires engagés dans un parcours de réussite, dans le domaine de la lutte conte l’échec scolaire (0,5 M€) ou les actions spécifiques du soutien scolaires à travers de financements des contrats locaux d’accompagnement (CLAS) (11,2 M€).

1.1.3 – Persévérance scolaire et accès à des études supérieures (9,8 M€)

Ces dépenses visent à prévenir et lutter contre le décrochage scolaire et à promouvoir les études supérieures. Cette catégorie de dépense porte, notamment, les dépenses relatives au dispositif des cordées de la réussite (3,9 M€, soit 1 % des dépenses en 2022).

1.2 - Santé et accès aux soins (10,3 M€)

Le volet santé des contrats de ville prévoit un pan d’éducation à la santé, et un second de prévention et d’accès aux soins :

• les dépenses relatives à l’éducation à la santé (7,4 M€) : ce premier pan a pour objectif de prévenir, d’une part, différents types de maladies, chroniques, infectieuses et transmissibles (7 M€) et, d’autre part, les conduites addictives (0,4 M€).

• les dépenses relatives à l’accès aux soins (2,9 M€) : ce second pan a pour objet l’accès effectif aux soins, notamment en développant l’offre de soins de proximité.

Ces actions sont notamment portées par les acteurs associatifs, les CCAS et le Planning familial.

1.3 - Parentalité et droits sociaux (6,8 M€)

La dépense principale du dispositif « parentalité et droits sociaux » est destinée au « soutien de la fonction parentale » (5,5 M€). Ces crédits subventionnent des associations dont la mission principale est d’accompagner les parents à travers des actions (conférences, débats, ateliers) leur permettant de se rencontrer avec ou sans la présence de professionnels.

D’autre part, ce dispositif finance des actions d’information auprès des habitants des QPV au sujet de leurs droits sociaux (1,3 M€). Ils sont ainsi informés grâce aux permanences juridiques de proximité installés dans les QPV et aussi par l’animation des réseaux d’acteurs de médiation.

1.4 - Culture et expression artistique (22,9 M€)

Le volet culturel de la politique de la ville vise à permettre aux publics des QPV d’accéder aux arts, à la culture et au patrimoine ainsi que de lutter contre la fracture numérique et le développement de médias alternatifs locaux.

• Les dépenses relatives à l’accès à la culture (19,2 M€, soit 5 % des dépenses en 2022) : ces dépenses permettent, notamment, de valoriser la diversité des talents issus des QPV et d’améliorer l’utilisation des infrastructures disponibles.

• Les dépenses relatives aux médias de proximité et à la fracture numérique (3,7 M€, soit 1 % des dépenses en 2022) : ces dépenses ont pour fonction de favoriser la liberté d’expression dans les territoires des QPV et de réduire la fracture numérique permettant aux populations des QPV de s’initier aux nouvelles technologies.

1.5 - Lien social et participation des habitants (92,3 M€)

Ces crédits mettent en place les politiques publiques de la politique de la ville à destination des jeunes, ils soutiennent l’initiative associative, les actions de médiation, l’accès à la citoyenneté, la participation citoyenne, le sport et les loisirs, la connaissance des droits individuels et la solidarité.

• Les dépenses relatives à la jeunesse (13,6 M€) : priorité transversale du contrat de ville, les crédits servent à financer, notamment, le dispositif « Ville Vie Vacances » (6,1 M€) permettant aux enfants et jeunes des QPV de bénéficier d’activités et loisirs gratuites et les séjours cofinancés par le programme 147 et l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) (0,88 M€).

• Les dépenses relatives au soutien de l’initiative associatif (1,5 M€) : la cohésion sociale reposant très largement sur la capacité des associations à favoriser des liens de proximité, l’engagement associatif est un mode privilégié d’exercice de la citoyenneté.

• Les dépenses relatives aux actions de médiation (8 M€) : la médiation repose sur des actions d’intervention de proximité. 5,5 M€ ont notamment été mobilisés pour des actions de prévention et de gestion des conflits. 2 M€ ont par ailleurs été mobilisés dans le cadre des « gilets roses », dispositif destiné à soutenir les collectifs de femmes engagés dans un travail de médiation dans les quartiers. 50 à 100 collectifs de ce type sont d’ores et déjà recensés sur tout le territoire et ont été financés à compter de 2022.

• Les dépenses relatives à l’accès à la citoyenneté et à la participation citoyenne (19,4 M€) : la cohésion sociale repose sur l’existence d’un lien social basé sur l’adhésion commune à des principes de vie en société. De fait, la participation des habitants est une priorité constante de la politique de la ville. Elle se caractérise, notamment, par le financement des conseils citoyens.

• Les dépenses relatives à l’accès aux activités sportives et de loisir (43,1 M€) : l’utilisation de ces dépenses a pour objectif de réduire les inégalités d’accès aux activités culturelles et sportives. Elles ont également permis de financer les actions relatives au dispositif « Quartier d’été » (28,3 M€). Près de 13 000 évènements ont été organisés dans le cadre de ce dispositif, portés par plus de 300 collectivités et près de 2 000 associations, bénéficiant à près de 766 000 habitants des quartiers prioritaires.

• Les dépenses relatives à l’information et à la diffusion des droits individuels (5,3 M€) : cet objectif regroupe l’ensemble des interventions visant à l’information et l’accompagnement des personnes sur leurs droits juridiques, économiques et sociaux.

• Les dépenses relatives aux subventions de fonctionnement des petites associations de proximité et la solidarité (1,3 M€)

1.6 - Prévention et la lutte contre la discrimination (6,4 M€)

La prévention et la lutte contre les discriminations recouvre le financement d’actions consacrées à l’accompagnement social et juridique des publics et des décisionnaires, ainsi que des actions de prévention et de lutte contre le racisme et le sexisme.

2. Pilier développement économique et emploi (55,6 M€)

Ce dispositif est un axe prioritaire au sein des contrats de ville. Le premier objectif porte sur les résidents des QPV, notamment les jeunes, afin qu’ils puissent bénéficier de mesures d’accompagnement. Le deuxième objectif concerne l’accompagnement des communes ou associations dont l’objectif est de contribuer à la réduction de l’écart des taux de chômage observés dans les QPV.

Ainsi en 2022, les dépenses du volet « emploi » a atteint 48,9 M€. Les consommations s’imputent principalement pour permettre un accompagnement de premier niveau des jeunes, l’accueil, l’information et l’accompagnement du 1^er niveau (8,2 M€). On retrouve parmi ces mesures le financement des cités de l’emploi, qui se déploient dans les QPV pour apporter des solutions et faciliter l’accès de tous les habitants des quartiers aux mesures d’accès à l’emploi (7,5 M€). Le volet emploi recouvre également l’accompagnement à l’insertion professionnelle (23 M€), la mise en relation de demandeurs et employeurs (4 M€), les écoles de la deuxième chance (2,7 M€), la prévention et la lutte contre l’illettrisme (3,5 M€) ainsi que les actions d’animation territoriale et d’ingénierie spécifique (7,5 M€).

Les dépenses du volet « développement économique » ont atteint 6,7 M€. Les consommations portent principalement sur l’appui à la création d’activité (5,3 M€) et le développement de l’économie sociale et solidaire (1,4 M€).

3. Pilier cadre de vie et renouvellement urbain (20,7 M€)

Ce dispositif est mis en œuvre au titre des contrats de ville et a pour vocation de restaurer la qualité de vie dans les QPV, tout en menant des actions liées à la prévention de la délinquance, orientées en particulier vers les mineurs et jeunes adultes. Deux volets sont concernés par ce dispositif : « cadre de vie et renouvellement urbain » (7,4 M€) et « tranquillité et sûreté publique » (13,3 M€).

Les dépenses les plus importantes du volet « cadre de vie et renouvellement urbain » concernent le logement et l’habitat (4,5 M€), la gestion urbaine de proximité (1,3 M€), et les sujets relatifs aux transports et mobilité (1,6 M€).

Quant aux dépenses liées au volet « tranquillité et sûreté publique », elles concernent principalement le dispositif des bataillons de la prévention (13,2 M€), visant au déploiement de 300 éducateurs spécialisés en binôme avec 300 médiateurs sociaux.

4. Pilotage, ingénierie, ressources et évaluations (20,2 M€)

Les crédits de ce dispositif sont destinés à la professionnalisation et à la montée en compétences des membres des équipes projets travaillant pour la mise en œuvre de la politique de la ville au niveau local. En 2022, deux postes principaux de dépenses sont mis en œuvre : le soutien au pilotage, à l’ingénierie, aux ressources et aux évaluations (14,4 M€), dont 4,2 M€ pour les centres de ressources politiques de la ville.

S’ajoutent aux dépenses retracées dans ces 4 piliers d’autres dépenses ont été réalisées au niveau central, pour 14,3 M€, permettant de financer les 1 520 postes FONJEP (10,3 M€) et des actions portées par l’ANCT : poursuite du déploiement de la plateforme « Stages de 3^e » (1,3 M€), animation nationale des cités éducatives et du PRE (0,85 M€) et formation des acteurs de la politique de la ville (1,5 M€ en AE et en CP).

II. Le dispositif des adultes-relais (98 M€ en AE et CP)

Les crédits relatifs aux adultes relais permettent le financement des postes d’adultes-relais et du plan de professionnalisation. Le paiement des postes se fait via l’agence de services et de paiement (ASP) qui est mandatée pour la gestion du dispositif. En 2022, ce sont 98 M€ qui ont été consacrés aux adultes-relais, dont 97,2 M€ pour le paiement des adultes-relais, 484 k€ pour les frais de gestion du dispositif par l’ASP et le solde pour le plan de professionnalisation des adultes-relais (les formations des adultes-relais étant également assurées dans le cadre des contrats de ville).

Le déploiement des postes d’adultes-relais, passés de 4 000 postes en 2018 à 5 000 postes lors du lancement de la mobilisation nationale pour les quartiers en 2019, puis à 6 514 à l’été 2020 avec la création d’un poste d’adulte-relais par QPV, dans le cadre de l’opération « Quartiers d’été », s’est poursuivi. Depuis de l’été 2021, 300 d’entre eux ont été affectés aux bataillons de la prévention, au titre des postes de médiateurs.

Le coût d’un adulte-relais s’est élevé à 20 071,82 € au premier semestre 2021 puis à 21 246,52 € au second semestre 2022, conformément à l’indexation du coût du poste sur les évolutions du SMIC.

L’action 02 « Revitalisation économique et emploi » regroupe la subvention de l’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDE), ainsi que les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU).

L’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) a été créé par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005. Il est chargé d’assurer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 17 à 25 ans, sans qualification ni emploi ou en voie de marginalisation sociale, et s’adresse notamment aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une deuxième chance est ainsi offerte à des jeunes désireux de consacrer les efforts nécessaires à leur inclusion dans la vie sociale et le marché du travail.

Signé en mars 2022, le contrat d’objectifs et de performance pour la période 2022-2024 affirme le positionnement de l’EPIDE comme un opérateur spécialisé dans l’accompagnement des jeunes les plus éloignés de l’emploi.

En cohérence avec le plan #1jeune 1solution et la mise en place du contrat d’engagement jeune (CEJ), le caractère intensif de l’accompagnement assuré par l’EPIDE a été renforcé, avec une attention particulière aux jeunes NEET « invisibles » : les centres sont désormais ouverts en continu y compris le week-end et l’accompagnement des fragilités psychosociales est généralisé. Le public accueilli est élargi aux jeunes en situation de grande précarité voire en voie de marginalisation. Après une phase expérimentale, l’EPIDE accompagne également les bacheliers en voie de marginalisation, ainsi que les mineurs, à partir de 17 ans, sous réserve de leur engagement pour construire un projet professionnel.

Par ailleurs, l’année 2022 a été marquée par l’ouverture d’un 20e centre EPIDE, à Alès-La Grand’Combe.

En 2022, l’EPIDE a admis 4 291 jeunes, soit une hausse de 51 % par rapport à 2021. La part de jeunes accueillis provenant des quartiers de la politique de la ville atteint 29 % après redressement des données pour les jeunes d’origine ultramarine. Pour atteindre la cible fixée dans le contrat d’objectifs et de performance de l’établissement en matière de part des volontaires issus des quartiers politique de la ville (34 % de QPV en 2022, 38 % en 2023 et 40 % en 2024), une meilleure association avec les acteurs de la politique de la ville est recherchée, notamment aux travers d’actions telles qu’une participation aux opérations « Quartiers d’été », l’organisation de séjours de remobilisation, des actions d’information auprès des associations locales, etc. De plus, le siège de l’EPIDE a été réorganisé afin d’accueillir une direction de projet chargée de la stratégie nationale de recrutement des femmes et des jeunes issus des QPV. La part de femmes a augmenté en 2022 pour atteindre 28 %. D’après les résultats provisoires, à l’issue de leur passage à l’EPIDE 45 % des volontaires accueillis en 2022 ont été insérés durablement (avec une formation ou un contrat de travail).

En 2022, la contribution du ministère chargé de la ville versée à l’EPIDE s’est élevée à 30,6 M€ au titre de la subvention pour charges de service public.

Dans le cadre du PIC, il est prévu la réhabilitation-extension du centre de Lanrodec (Côtes d’Armor), le déménagement du centre de Combrée à Avrillé (Maine-et-Loire), ainsi que l’ouverture d’un nouveau centre en Seine-Saint-Denis. 255 places supplémentaires doivent ainsi être créées.

Une présentation détaillée de cet opérateur peut être consultée dans le projet annuel de performances du programme 102 « Aide et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », auquel il est rattaché à titre principal.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Le montant versé en 2022 s’élève à 2,885 M€ correspondant à la compensation des exonérations sociales par le programme 147 au sein des zones franches urbaines (ZFU). La différence entre la prévision de dépenses inscrite en LFI a été financée par les reports de crédits

L’action 03 regroupe certains crédits de fonctionnement spécifiques à la politique de la ville. Il s’agit principalement des crédits d’études ou d’évaluation, de formation et d’accompagnement des acteurs. Cette action porte aussi les dépenses relatives aux délégués du préfet.

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 03, il convient de préciser que les consommations en AE hors titre 2 indiquées dans le tableau doivent faire l’objet de plusieurs retraitements. En effet, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation. Ainsi, 3 331 135 € en AE et 3 709 737 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 03 et doivent donc être soustraits à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année. Ces montants intègrent en outre des opérations réalisées dans Chorus générant des montants négatifs, liés aux opérations de retraits d’engagements sur années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage. Ainsi, il convient de rajouter 84 349 € en AE.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessous, la consommation réellement imputable à l’action 03 hors titre 2 s’élève à 945 965 € en AE et à 974 540 € en CP, auxquels s’ajoutent 1 361 388 € de dépenses de titre 2.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Les crédits affichés s’élèvent à 1 361 388 € en AE et en CP. Ce montant correspond au versement de la prime spécifique de fonction (PSF) à chacun des délégués du préfet.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Commentaires relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à 1 225 729 € en AE et 1 766 276 € en CP. Les montants présentés intègrent des erreurs d’imputation de 337 988 € en AE et 791 737 € en CP (à soustraire). Ils intègrent également des opérations réalisées dans Chorus générant des montants négatifs, liés aux opérations de retraits d’engagements sur années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage. Ainsi, il convient de rajouter 84 349 € en AE.

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 03 est donc de 945 965 € en AE et 974 540 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

Ces dépenses correspondent au paiement des rémunérations des délégués du préfet mis à disposition par des opérateurs et des collectivités et devant faire l’objet d’un remboursement via des crédits de titre 3.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Commentaires relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à 2 967 023 € en AE et 2 918 000 € en CP qui sont des erreurs d’imputation (à soustraire).

Aucune consommation n’est donc réalisée concernant les crédits d’intervention de l’action 03.

Commentaires relatifs aux dépenses

Aucune dépense d’intervention n’est réalisée sur l’action 03.

La participation de l’État dans le financement du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) s’est poursuivi en 2022, avec un financement de 14,4 M€ en AE et en CP en 2022.

ANRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Les statuts de l’agence sont fixés par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle gère principalement deux programmes nationaux :

• le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) créé par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

• le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) crée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a défini le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ;

Le programme national de rénovation urbaine (PNRU), institué par la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est lui dorénavant clôturé.

Elle assure également la gestion administrative du programme européen URBACT et des programmes d’investissements d’avenir en faveur des QPV confiés par le SGPI. Les missions jusqu’alors assurées par l’ANRU pour le programme URBACT III, sont transférées à l’ANCT à compter du 1^er janvier 2023.

Elle apporte son soutien aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommunale et organismes privés ou publics en conduisant des projets de rénovation urbaine. Les opérations de construction, de démolition, de résidentialisation, de réhabilitation de logements sociaux ou encore d’aménagement des quartiers prioritaires de la politique de la ville visent à répondre aux objectifs de mixité sociale et de développement durable.

Pour assurer l’ensemble de ses missions, l’agence s’appuie sur un effectif de 144,2 ETPT au 31 décembre 2022.

L’exécution annuelle des recettes

Le budget rectificatif 2022 n° 2 prévoyait 755,9 M€ de ressources qui se répartissaient comme suit :

• 540 M€ de financements d’Action Logement ;

• 184 M€ de la Caisse de garantie du logement locatif social ;

• 14,4 M€ de l’État (au titre de la participation au NPNRU) :

• 3 M€ au titre de la convention entre la Caisse des dépôts et consignations et l’ANRU.

Ces montants ont été encaissés dans leur totalité pour les recettes issues des contributions d’Action Logement, de la Caisse de garantie du logement locatif social et de la Caisse des dépôts et consignations. L’État a appliqué une mise en réserve sur les crédits relatifs à sa contribution au NPNRU, correspondant à ‑0,6 M€ sur les 15 M€ inscrits en LFI pour 2022.

Le budget prévoyait de façon complémentaire des recettes propres et fléchées à hauteur de 14,5 M€ correspondants majoritairement à des refacturations des budgets annexes (URBACT, ASTON et PIA) pour les coûts de fonctionnement de ces programmes par l’agence et au recouvrement d’indus prévisionnels sur les programmes de renouvellement urbain.

Les montants encaissés sont globalement conformes aux estimations initiales (‑800 k€).

L’exécution annuelle des dépenses

Les dépenses s’établissent à 1,37 Md€ en AE (1,42 Md€ en excluant les retraits d’AE dans le cadre de la clôture du PNRU) et 688,8 M€ en CP. Le taux d’exécution, par rapport aux autorisations inscrites en budget rectificatif, est donc de 81 % % en AE et 105 % % en CP.

Par enveloppe, ces dépenses se décomposent de la façon suivante :

• En AE :

  • 1 396 M€ pour les dépenses d’intervention ;

  • 13,9 M€ pour les dépenses de personnel ;

  • 9,54 M€ pour les dépenses de fonctionnement ;

  • 5,3 M€ pour les dépenses d’investissement.

• En CP :

  • 661 M€ pour les dépenses d’intervention ;

  • 13,9 M€ pour les dépenses de personnel ;

  • 9,86 M€ pour les dépenses de fonctionnement ;

  • 3,84 M€ pour les dépenses d’investissement.

Le programme national de rénovation urbaine (PNRU)

Le programme national de rénovation urbaine porte sur 399 projets concernant 546 zones urbaines sensibles (ZUS) ou zones définies au titre de l’article 6 de la loi du 1^er août 2003, soit un montant estimé d’investissement de 48,4 Md€. Ils sont financés par une participation de l’ANRU d’environ 11,3 Md€. Les projets financés par l’ANRU comportent des opérations :

• de démolition, réhabilitation ou reconstruction de logements locatifs sociaux ;

• de résidentialisation de logements ;

• d’aménagements ;

• d’équipements ;

• de requalification d’habitat privé dégradé ;

• d’ingénierie pour mener à bien le projet.

L’ensemble des opérations sont désormais clôturées, à l’exception de six opérations (projets de Revin et de Matoury) qui font l’objet de protocoles transactionnels. Les paiements 2022 sur ce programme se sont établis à 126,74 millions d’euros (net des récupérations d’avances). La prise en compte à la fois des restes à payer sur les 6 protocoles transactionnels encore actifs et des restes à recouvrer sur ce programme portent le bilan du PNRU à 11,522 milliards d’euros (incluant les frais de fonctionnement de l’ANRU).

Le taux moyen de subventions ANRU pour les 29 493 opérations ayant bénéficié de ces financements s’établit à 23,2 %, allant de 12,2 % en moyenne pour la reconstitution de logements locatifs sociaux à 73,7 % en moyenne pour les opérations de démolition.

Les objets urbains financés par le PNRU sont majoritairement (66 % du total des subventions représentant 70,1 % des investissements générés) directement liés à l’habitat, contre 15,4 % pour les opérations d’aménagement, 12,1 % pour les équipements publics et 2,4 % pour l’ingénierie des projets. Dans la moitié des quartiers ayant bénéficié du PNRU, trois quarts des investissements ont été consacrés à l’habitat.

Les principaux chiffres clefs du programme en termes de réalisation sont :

• 164 400 démolitions (concernant des bâtiments construits essentiellement entre 1957 et 1976) ;

• 142 000 reconstructions de LLS

• 408 500 réhabilitations de LLS

• 385 400 résidentialisations

• 860 changements d’usage.

Pour accompagner le changement d’image des quartiers et l’atteinte de l’objectif de mixité sociale, 2 345 équipements publics ont été financés par le PNRU, dont 607 équipements scolaires (51 % des subventions ANRU dédiées aux équipements publics), 735 équipements sociaux (18 % de ces subventions), 443 équipements culturels (15 % de ces subventions), 378 équipements sportifs (12 % de ces subventions) et 182 équipements administratifs (4 % de ces subventions).

Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

L’article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé « le nouveau programme national de renouvellement urbain » (NPNRU). A ce titre, les projets de renouvellement urbain, qui concernent exclusivement les quartiers prioritaires de la politique de la ville, s’inscrivent dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2022, et s’articulent avec leurs autres objectifs. Sont identifiés, dans le cadre de ce programme, 216 quartiers d’intérêt national et 264 quartiers d’intérêt régional, parmi les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les moyens affectés au nouveau programme s’élèvent à 12 Md€ d’équivalent subvention, répartis comme suit :

• un financement d’Action logement réparti entre une enveloppe de 6,2 Md€ de subventions et une enveloppe de 3,3 Md€ de prêts bonifiés (qui devraient générer 1,2 Md€ d’équivalent-subvention) ;

• 1,2 Md€ de l’État ;

• 2,768 Md€ provenant des bailleurs sociaux via la CGLLS ;

• 632 M€ de reliquat prévisionnel de l’actuel PNRU.

Au 31 décembre 2022, les projets du NPNRU sont désormais validés dans 451 quartiers sur les 453 qui se sont engagés dans la contractualisation. Les concours financiers mobilisés pour la transformation de ces 451 quartiers prioritaires doivent ainsi notamment permettre :

• la construction de plus de 927 équipements publics dont 337 écoles. Au regard de cette projection, 1 020 équipements publics dont 320 écoles ont déjà fait l’objet d’une validation en comité d’engagement ;

• la démolition de 114 000 logements locatifs sociaux. Au regard de cette projection, 104 180 logements locatifs sociaux ont déjà fait l’objet d’une validation en comité d’engagement ;

• la reconstruction de 95 000 logements locatifs sociaux dont la majorité en dehors des QPV. Au regard de cette projection, 83 781 logements locatifs sociaux ont déjà fait l’objet d’une validation en comité d’engagement ;

• la réhabilitation de 158 400 logements locatifs sociaux. Au regard de cette projection, 140 667 logements locatifs sociaux ont déjà fait l’objet d’une validation en comité d’engagement.

Concernant l’exécution financière du NPNRU en 2022, le montant des engagements s’est élevé à 1 388,6 M€, soit 83 % du montant prévu en budget rectificatif. L’augmentation des engagements témoigne d’une forte accélération opérationnelle et financière du programme par rapport aux 688 M€ engagés en 2021. Le montant des paiements au titre du NPNRU est de 521,3 M€ en 2022.

En cumulé depuis le début du programme, les engagements contractualisés sur le NPNRU sont de 3,77 Md€ de concours financiers, dont 2,8 Md€ de subventions ANRU, et les paiements de 1,027 Md€.

Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a défini le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) qui a pour objectif de traiter les quartiers anciens concentrant les situations d’habitat indigne, sociales et urbaines les plus difficiles au moyen d’une action globale et intégrée de transformation durable. L’ANRU contribue à la mise en œuvre de ce programme et a bénéficié à ce titre de ressources apportées par la contribution d’Action Logement. Les moyens financiers alloués à la mise en œuvre de ce programme, dans son périmètre actuel, s’élèvent à 380 M€, dont 150 M€ apportés par l’ANRU et 150 M€ par l’ANAH et 80 M€ par l’État.

Ce programme prévoit :

• la réalisation de 25 000 logements locatifs conventionnés et de 5 000 places de logements adaptés ou d’hébergement ;

• la réhabilitation de 60 000 logements privés ;

• le traitement d’immeubles en recyclage foncier ;

• les travaux d’aménagement de proximité et d’équipements publics ;

• les actions d’ingénierie avec l’aide à la conduite générale de projet par les communes ou EPCI.

Ce programme, pour lequel les 25 projets ont été conventionnés entre 2010 et 2014, est en pleine phase opérationnelle : les 25 projets ont réalisé leur avenant fixant le calendrier de clôture et ont passé leur date limite d’engagement. Au 31 décembre 2022 :

• seules quelques opérations restent à engager (représentant 640 k€) ;

• 2 projets ont une date limite de solde en 2023, 5 projets en 2024 et 18 projets seront soldés au plus tard le 30 juin 2025 ;

• le niveau des engagements était de 141,24 M€ ;

• les paiements s’élèvent à 88,72 M€, soit 63 % des subventions engagées.