La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pilote les politiques de formation au sein de la fonction publique à travers la mise en place d’un schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État. Élaboré en lien avec les ministères, ce schéma directeur est un document cadre qui fixe, pour trois ans, les axes stratégiques et actions prioritaires pour les domaines communs à l’ensemble des ministères.

L’actuel schéma directeur couvre la période 2021-2023 dont l’une des orientations majeures est de poursuivre pour les consolider les mutualisations, au niveau national (administrations centrales, services déconcentrés, établissements publics et écoles de service public) afin de structurer l’offre de formation dans les domaines transverses, garantir sa qualité, son accessibilité et sa pertinence. Au-delà de l’impact en termes de politique RH de l’amplification de la professionnalisation des filières professionnelles transverses, la mutualisation représente un gain global pour le budget de l’État. Aujourd’hui, 20 dispositifs mutualisés (6 sont déjà notifiés ‑5 marchés interministériels de formation et une convention pilotée par la DGAFP ‑8 sont en cours d’élaboration et 7 sont programmés à partir de 2023) au lieu des 21 identifiés en 2019, ont fait ou font l’objet de travaux interministériels. En effet, les 6 dispositifs élaborés (les marchés interministériels de formation à la bureautique et au recrutement par exemple, ou encore la convention pour la formation des agents en matière de ressources humaines) permettent aux ministères de s’appuyer sur des supports interministériels portant les orientations stratégiques de formation, définies au niveau national pour former leurs agents. Pour ces dispositifs interministériels, les principes définis par la DGAFP notamment la désignation d’un porteur ministériel ou interministériel pour coordonner l’élaboration et le suivi de l’exécution du dispositif concerné avec la DGAFP et la direction des achats de l’État (DAE) dans le cas des marchés publics de formation, constituent une réelle plus-value pour les ministères bénéficiaires puisque l’économie de la charge induite par l’élaboration d’un support ministériel comme un marché public de formation peut être mise à profit pour conduire d’autres projets. De plus, les dispositifs mutualisés assurent l’optimisation des coûts de formation puisqu’ils sont définis sur des critères partagés entre l’ensemble des ministères et pour un prestataire de formation.

Les actions engagées dans le cadre du premier schéma directeur, financées à hauteur de 0,5 M€ en 2020 puis 0,7 M€ en 2021 et 0,76 M€ en 2022 ont permis d’amorcer une offre interministérielle de formation répondant aux objectifs de professionnalisation des filières professionnelles et compétences transverses. Sur la période du second schéma directeur 2021-2023, il s’agit de consolider en la développant cette offre interministérielle de formation et d’engager les chantiers du schéma directeur nécessitant un cadrage interministériel (exemple : mise en place de référentiels de compétences et de formation, et même d’un module commun de formation, pour la formation obligatoire des agents publics à la laïcité) avant d’être appropriés et déployés dans les ministères et de répondre aux priorités identifiées en 2022 notamment celle portant sur la professionnalisation de la filière RH.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de pilotage, la DGAFP :

• assure, au niveau central, le suivi et la coordination des actions de formation continue des ministères, anime le réseau des responsables des politiques de formation des ministères, soutient les démarches de coopération et de mutualisation des actions entre les périmètres ministériels, porte des dispositifs interministériels, favorise le développement des pratiques pédagogiques innovantes et de la formation à distance et accompagne, plus généralement, la modernisation de l’appareil de formation de l’État.

• est tête de réseau des plates-formes régionales de gestion des ressources humaines. A ce titre, elle co-anime le réseau des conseillers à la formation interministérielle. Ceux-ci mettent en place au niveau déconcentré un programme annuel de formation continue interministérielle, sur la base des orientations et des priorités du schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie et dans une logique de coopération et de mutualisation entre les services de l’État en région. 6306 sessions de formation ont été organisées représentant 119 097 journées de formation pour 62 246 stagiaires.

La DGAFP assure par ailleurs la tutelle des écoles interministérielles de formation : l’Institut national du service public (INSP) et les cinq Instituts régionaux d’administration (IRA). Depuis 2009, des classes préparatoires intégrées (CPI) ont été mises en place au sein de nombreuses écoles de service public, dont les IRA. Elles constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l’égalité des chances dans la fonction publique en apportant, sous condition de ressources, une aide aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, pour la préparation aux concours de catégorie A ou B.

En 2021 le dispositif des CPI a été intégré dans un dispositif plus vaste associé au déploiement du Plan Talents du Service public.

Le plan Talents du Service public vise à remédier au constat d’une fonction publique, et surtout d’une haute fonction publique, qui ne joue plus le rôle d’ascenseur social, mais aussi d’une perte d’attractivité des concours et métiers du service public. L’ambition est de trouver et de recruter des fonctionnaires et hauts fonctionnaires qui ressemblent davantage à la diversité sociale et territoriale de notre pays, et redonner toute sa force à la promesse républicaine.

Ce plan emporte notamment la création de classes dites « Prépas Talents » pour accompagner les jeunes talents dans leur réussite aux concours de la fonction publique sur l’ensemble du territoire depuis 2021.

Il s’agit de rendre diplômantes les préparations suivies au sein des classes préparatoires « égalité des chances », pour des étudiants qui seront sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite, sur la base d’un dossier et d’un entretien tenant compte du parcours du candidat, de ses aptitudes, de sa motivation et de son potentiel. Chaque étudiant bénéficiera d’un tutorat renforcé par des fonctionnaires et hauts-fonctionnaires en poste, en lien avec le déploiement d’une plateforme dédiée, ou des fonctionnaires stagiaires des écoles de service public, en s’appuyant notamment sur les réseaux associatifs. Le nouveau dispositif comprend en outre une aide financière plus conséquente dédiée, la Bourse Prépa Talents qui a été augmentée, son montant passant de 2 000 € à 4 000 € par an.

La somme de 6 500 € en AE et en CP a été prévue pour chaque place offerte au sein d’une Prépa Talents afin de permettre la création de ces nouvelles classes Prépa Talents.

Enfin, la DGAFP contribue également au financement des actions de préparation aux concours organisées par le réseau universitaire des IPAG-CPAG (instituts et centres de préparation à l’administration générale).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Institut national du service public (INSP)

Prévision LFI 2022 : 38,4 M€ en AE et en CP

Réalisé : 37,9 M€ en AE et en CP

La subvention pour charges de service public 2022 s’élevait à 37,9 M€ après déduction de la réserve de précaution.

L’exécution intègre notamment l’amendement de création de l’INSP à hauteur de 5,75 M€ et le financement partiel des 6 élèves issus du concours talents à hauteur de 0,4 M€.

Instituts régionaux d’administration (IRA)

Prévision LFI 2022 : 40,1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 40,5 M€ en AE et en CP

La consommation à hauteur de 40,5 M€ en AE et en CP correspond :

• au versement des subventions pour charge de service public à hauteur de 39,7 M€ en AE et en CP, montant correspondant aux crédits votés en LFI après déduction de la réserve de précaution ;

• au financement du maintien de la rémunération des élèves à hauteur de 0,83 M€ par arrêté portant répartition des crédits transférés du P551 vers le P148 ;

Un versement complémentaire de 0,9 M€ a été effectué en fin de gestion pour compenser un rétablissement de crédits de 0,9 M€ au titre du remboursement de la rémunération des élèves recrutés pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations.

CRÉDITS DE FORMATION - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

ORGANISATION DES CONCOURS IRA/ FORMATION INTERMINISTÉRIELLE CENTRALE (FIC) ET DECONCENTRÉE (FID)

Prévision LFI 2022 : 2,7 M€ en AE et en CP

Réalisé : 3 M€ en AE et CP

Outre l’organisation des concours d’entrée aux IRA, la dotation budgétaire est, pour sa majeure partie, destinée à financer les actions prioritaires du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État pour la période 2021-2023.

Ainsi, la dotation consacrée à la formation interministérielle des fonctionnaires a permis de financer en 2022 :

• l’organisation des concours d’accès aux IRA pour 0,5 M€ en AE et en CP ;

• la mise en place d’offres interministérielles de formation pour les filières métiers transverses à l’attention de l’administration centrale et des services déconcentrés « ressources humaines », « achat public », « immobilier », « transformation de l’action publique », « numérique » dans le cadre du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État : 1,2 M€ en AE et 1,3 M€ en CP sur le budget de la formation interministérielle centrale ;

• à l’échelon déconcentré, les actions de formation, mises en œuvre dans le cadre du réseau constitué des conseillers formation des plates-formes régionales d’appui à la GRH (PFRH), ont permis de poursuivre à la fois l’effort de mutualisation des actions de formation entre services de l’État en région et leur accompagnement dans la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’État pour 1,2 M€ en AE et 1,3 M€ en CP.

CRÉDITS DE FORMATION - DÉPENSES D’INTERVENTION

PREPA TALENTS

Prévision LFI 2022 : 10,9 M€ en AE et 10,8 M€ en CP

Réalisé : 14,6 M€ en AE et 8,9 M€ en CP

De nouvelles Prépa Talents ont été mises en place à compter de l’automne 2021. Présentes sur tout le territoire, elles existent soit au sein des écoles de service public, soit au sein d’universités, des instituts d’études politiques ou des CPAG et IPAG. Elles s’appuient aussi sur le réseau des anciennes classes préparatoires intégrées des écoles de service public mais, grâce à la création de Prépas talents notamment au sein des Université, maillent mieux le territoire pour favoriser la préparation aux concours des jeunes ou demandeurs d’emploi qui peuvent s’autocensurer lorsqu’ils résident notamment en QPV, ZRR ou en Outre-mer. Chaque place offerte et pourvue au sein d’une Prépa talents permet à la Prépa talents de disposer d’une somme de 6 500 € pour assurer l’accompagnement renforcé des étudiants et leurs tutorats notamment.

Depuis l’automne 2022, il existe 100 Prépas Talents offrant 1 884 places. Les Prépas Talents apportent un soutien matériel et pédagogique à des candidats, sélectionnés notamment sur des critères de condition de ressource, dans le cadre de leur préparation à différents concours de la fonction publique, ce qui permet à ces candidats de disposer de conditions matérielles adéquates en vue de leur réussite.

L’exécution 2022 s’élève à 14,6 M€ en AE et 8,9 M€ en CP. Cette sous-consommation résulte d’une part du taux de remplissage des classes, soit 1 285 places pourvues sur les 1 884 prévues et d’autre part de paiements, initialement prévus en 2022 et qui n’interviendront qu’en 2023 pour les écoles de l’ENFIP, l’ENG et l’ENPJJ

BOURSES TALENTS

Prévision LFI 2022 : 7,9 M€ en AE et 5,3 M€ en CP

Réalisé : 5,6 M€ en AE et en CP

Remplaçant les allocations pour la diversité dans la fonction publique dans le cadre du Plan Talents du service public lancé en février 2021 par le Président de la République, les bourses talents sont d’un montant de 4 000 € par an et par bénéficiaire étudiants dans une Prépa talents, 1 198 étudiants en ont bénéficié en 2022.

Les autres étudiants qui préparant les concours de la fonction publique, en dehors d’une Prépa Talents, bénéficient d’une bourse d’un montant de 2 000 € (identique aux anciennes allocations pour la diversité), 560 bourses talents ont été versées en 2022.

Ces bourses constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l’égalité des chances dans la fonction publique en apportant une aide aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, sous conditions de ressources, pour la préparation des concours de catégorie A ou B de la fonction publique.

SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Prévision LFI 2022 : 2,2 M€ en AE et en CP

Réalisé : 2,4 M€ en AE et en CP

Cette subvention versée aux organisations syndicales (OS) représentatives de fonctionnaires de l’État au niveau national, est encadrée par le décret n° 200-1215 du 11 décembre 2000. Un versement exceptionnel de 0,2 M€ a été effectué aux organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles 2022.

AUTRES CRÉDITS DE FORMATION

0,06 M€ ont été consommés au titre de la subvention versée à l’Institut européen d’administration publique (IEAP) de Maastricht pour une action de formation au niveau international.

APPRENTISSAGE FPT

Prévision LFI : 15 M€ en AE et en CP

Réalisé : 7,5 M€ en AE et 6 M€ en CP

Dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens du 23 février 2022 signée entre l’État et le CNFPT, le programme 148 a bénéficié d’un transfert de crédits en gestion de 15 M€. Une avance de 6 M€ a été versée en 2022 sur la base d’une estimation totale de 7,5 M€. Le solde sera versé en 2023 conformément à la convention de février 2022.

L’action sociale interministérielle finance des prestations visant à améliorer, directement ou indirectement, les conditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles. Elle s’intègre dans la politique de gestion des ressources humaines de l’État employeur.

Les agents de l’État participent à la définition et au suivi des prestations interministérielles d’action sociale, par l’intermédiaire de leurs représentants siégeant au comité interministériel d’action sociale (CIAS) des administrations de l’État. Celui-ci propose les orientations de l’action sociale, conformément à l’article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. L’action du CIAS est relayée dans les régions par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS).

Les prestations interministérielles d’action sociale sont de nature soit individuelle (chèques-vacances, CESU garde d’enfant, aide à l’installation des personnels), directement gérées par la DGAFP au niveau central, soit collective (logement, crèche, restauration) qui font l’objet de délégations de crédits vers le niveau déconcentré.

L’article 2 du décret 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, dispose que l’action sociale peut bénéficier à l’ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l’État. Cependant, son article 4-1, introduit par le décret n° 2012-714 du 7 mai 2012, apporte une dérogation à cette règle en permettant aux établissements publics nationaux et aux établissements publics locaux d’enseignement d’intégrer le champ de l’action sociale interministérielle, sous réserve du règlement d’une contribution financière à due concurrence des effectifs bénéficiaires. Ainsi, l’adhésion et le retrait d’établissements publics dans l’action sociale interministérielle a conduit au transfert en PLF 2022 de 596 312 €.

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE INDIVIDUELLES

Prévision LFI 2022 : 95,2 M€ en AE et 95,1 M€ en CP

Réalisé : 93,53 M€ en AE et 87,06 M€ en CP

CHÈQUES-VACANCES

Prévision LFI 2022 : 37,6 M€ en AE et en CP

Réalisé : 32,98 M€ en AE et 32,99 M€ en CP

Le chèque-vacances est une prestation d’aide aux loisirs ou aux vacances versée à l’ensemble des agents actifs et retraités de l’État remplissant les conditions d’attribution. Elle est remise sous forme de titres de paiement spécialisés. Le chèque-vacances repose sur une épargne, abondée d’une participation de l’État correspondant à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l’agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient d’une bonification de 35 %.

Par ailleurs, un barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM), a été mis en place à compter de 2015. Suite au rendez-vous salarial de juillet 2020 avec les organisations syndicales, il a été acté une revalorisation de 5 % du barème des ressources et une simplification des procédures conformément à la circulaire du 22 décembre 2020 entrée en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

La dépense 2022 au titre des chèques-vacances est inférieure à la prévision de la LFI 2022 (‑4,6 M€ en AE et ‑4,6 M€ en CP) en raison de la baisse constatée des ouvertures de plans de chèques-vacances en 2020, liée au contexte de crise sanitaire et à un début de reprise progressive des ouvertures de plans en 2021.

La revalorisation des barèmes du revenu fiscal de 5 % du dispositif chèques-vacances à compter du 1^er avril 2021 (avec effets attendus en 2022 et 2023) a permis d’atteindre une consommation proche de 33 M€ en 2022 grâce à une progression du nombre de bénéficiaires de chèques-vacances en 2022 (passant de 100 400 en 2021 à 115 500 en 2022). Il convient de rappeler qu’en 2021, cette prestation avait fait l’objet d’une mesure de bonification exceptionnelle non reconductible d’un montant de 6,9 M€.

Hors mesure exceptionnelle, la progression de la consommation des crédits relatifs aux chèques-vacances entre 2021 et 2022 s’élève donc à environ 13 %.

CHÈQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS

Prévision LFI 2022 : 39,1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 36,8 M€ en AE et 30,6 M€ en CP

Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’État employeur a mis en place au bénéfice de ses agents, une prestation unique « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ». Versées sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés, ces prestations sont destinées à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.

Jusqu’à fin 2019, le barème d’attribution – en fonction du revenu fiscal de référence, du nombre de parts du foyer et de la situation familiale – comprenait deux tranches d’aides dont le montant s’établissait à 400 € et 700 € (pour 12 mois de droits) pour les agents vivant en couple. La circulaire du 5 novembre 2019 a créé une tranche d’aide supplémentaire à 200 €, et a revalorisé le barème des ressources de 5 %. Par ailleurs, pour les agents en situation monoparentale, l’aide bien qu’étant délivrée sans plafond de ressources varie en fonction du nombre de parts fiscales et du revenu fiscal de référence. Son montant, en année pleine, est de 265 €, 480 € ou 840 €. Enfin, pour les agents affectés dans les départements d’outre-mer, un barème spécifique leur est appliqué depuis le 1^er janvier 2015 afin de tenir compte de leur situation particulière en matière d’accès aux prestations d’action sociale.

La consommation 2022 au titre du dispositif « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » qui s’établit à 30,6 M€ en CP demeure inférieure à la LFI 2022 (‑6 M€ en CP net de réserve de précaution), soit un taux de consommation de 80 %.

Ce taux s’explique notamment par la perception d’un avoir relatif aux titres perdus ou périmés s’élevant à 3,75 M€ sous forme de rétablissement de crédits qui minore d’autant le niveau de consommation réel. En outre, le différentiel AE/CP résulte d’EJ non clôturés en fin d’année. Entre décembre 2021 et novembre 2022, 76 044 bénéficiaires ont été recensés (contre 73 000 entre décembre 2020 et novembre 2021 soit +4 %) pour un volume d’émission de titres à 35,1 M€ (contre 33,7 M€ en 2021 soit +4,2 %). Ce montant est accompagné de frais de gestion (instruction, affranchissement).

De janvier à septembre 2022, le bilan s’établit à 15 600 nouveaux bénéficiaires et 2 254 sauts de tranche pour un montant total de 4,2 M€ grâce à la revalorisation du barème à hauteur de 5 % et la création d’une nouvelle tranche d’aide (200 €) fin 2019.

AIDE A L’INSTALLATION DES PERSONNELS DE L’ÉTAT (AIP)

Prévision LFI 2022 : 13,3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 17,1 M€ en AE et en CP

Le dispositif d’aide à l’installation des personnels est destiné à accompagner l’accès au logement locatif des agents entrant dans la fonction publique de l’État en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail (premier mois de loyer, frais d’agence, dépôt de garantie et frais de déménagement).

La prestation est attribuée sous conditions de ressources. Elle se voit également appliquer le barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM) et bénéficier de la revalorisation du barème des ressources de 5 % et d’une simplification des procédures conformément à la circulaire du 22 décembre 2020 entrée en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Suite aux annonces du gouvernement lors de la tenue du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État de juin 2021, et conformément à la circulaire du 26 juillet 2021 entrée en vigueur au 1^er juillet 2021,le montant de la prestation pour les agents résidant en zone ALUR ou exerçant leurs fonctions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été revalorisé de 600 € passant de 900 € à 1 500 € et le montant de la prestation dans tous les autres cas a été revalorisé de 200 € passant de 500 € à 700 €. Par ailleurs, cette prestation est désormais ouverte aux agents contractuels disposant de contrats d’une durée au moins égale à un an.

Le montant total des dépenses en 2022 à hauteur de 17,1 M€ en AE et en CP est supérieur à celui des crédits LFI 2022 (+3,9 M€ en AE et en CP) et en progression de près de 22 % rapport au montant des dépenses constaté en 2021 (13,9 M€ en AE et en CP). Ce dépassement a été financé par redéploiement de crédits au sein du programme 148.

Cette hausse correspond aux effets des mesures structurelles mises en place (hausse des montants d’aide + élargissement aux contractuels > 1 an). En 2022, ainsi 14 918 agents ont bénéficié du dispositif (contre 12 332 en 2021) dont 2 585 contractuels.

LE LOGEMENT D’URGENCE

Prévision LFI 2022 : 0,9 M€ en AE et CP

Réalisé : 0,7 M€ en AE et 0,65 M€ en CP

La dotation budgétaire liée au logement d’urgence doit permettre un accès plus facile à un logement ou un hébergement temporaire aux agents placés dans des circonstances d’urgence sociale ainsi qu’à ceux exprimant un besoin provisoire de logement sans urgence sociale.

Le montant total des dépenses en 2022 à hauteur de 0,7 M€ en AE et 0,65 M€ en CP est inférieur au montant des crédits LFI 2022.

Ainsi, les besoins en logement d’urgence, pour partie liés à la survenance d’évènements imprévisibles (exemples : inondations), restent en effet difficiles à anticiper avec précision.

SECTIONS RÉGIONALES INTERMINISTÉRIELLES D’ACTION SOCIALE (SRIAS)

Prévision LFI 2022 : 4,3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 5,9 M€ en AE et 5,7 M€ en CP

Les SRIAS proposent, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel d’action sociale (CIAS) et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, diverses actions aux bénéfices des agents de la région concernée. Elles sont fondées, à cet égard, à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations.

La réalisation de ces projets constitue une part importante de la dynamique de mise en œuvre de l’action sociale au niveau déconcentré. Le montant total des dépenses en 2022 est supérieur au montant des crédits LFI 2022 (+1,6 M€ en AE et +1,5 M€ en CP) et témoigne d’une réelle dynamique des actions innovantes financées en régions.

PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE COLLECTIVES

Prévision LFI 2022 : 29,5 M€ en AE et 29,3 M€ en CP

Réalisé : 36,0 M€ en AE et 34,4 M€ en CP

RÉSERVATION DE PLACES EN CRÈCHES

Prévision LFI 2022 : 29,5 M€ en AE et 29,1 M€ en CP (dont 6 M€ de fonds de concours)

Réalisé : 35,8 M€ en AE et 33,9 M€ en CP

Mis en place avec l’appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le dispositif permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins (et non exclusivement dans leur commune de résidence). Les réservations, dont la gestion est confiée aux préfets, font l’objet d’un contrat avec les structures d’accueil dont le financement est assuré sur une base annuelle. Réactivée en 2007, la prestation connaît une réelle dynamique. Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes, un objectif de 1 000 places en crèches supplémentaires entre 2019 et 2021 avait été fixé.

L’exécution 2022 à hauteur de 31,1 M€ en AE et 27,9 M€ en CP (hors fonds de concours) est supérieure de 7,6 M€ en AE et 5,8 M€ en CP par rapport aux crédits LFI. On constate une progression par rapport à l’exécution 2021 (+2 % en AE et +17 % en CP). En effet le nombre de places en crèches a augmenté de manière importante en 2022 (+1 000 places pour un parc d’environ 4 700 places). Ces nouvelles réservations ont été réalisées selon un rythme de facturation qui varie d’une région à l’autre, au gré de la passation/renouvellement de nouveaux marchés. Ainsi, sur la période 2019-2021, environ 1 300 places en crèches supplémentaires ont été attribuées permettant d’atteindre largement l’objectif prévu dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes. L’augmentation de la consommation constatée en 2022 s’explique principalement par la hausse du prix moyen de réservation d’un berceau liée à la hausse des coûts de fonctionnement dans le contexte de crise.

Par ailleurs, cette prestation bénéficie de crédits ouverts par voie de fonds de concours relatifs aux aides financières des CAF pour le développement de l’accueil des jeunes enfants des agents de l’État en structure de garde collective dont la consommation s’est élevée à 4,7 M€ en AE et 6 M€ en CP.

LES RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX

Prévision LFI 2022 : 0,2 M€ en CP

Réalisé : 0,1 M€ en AE et 0,5 M€ en CP

Les réservations interministérielles de logements sociaux ont vocation à répondre aux besoins de logement de tous les agents publics rémunérés sur le budget de l’État et dont les ressources n’excèdent pas le seuil fixé par la réglementation régissant les logements sociaux. Ces réservations leur permettent de bénéficier prioritairement de logements implantés dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins. Conclues dans le cadre de l’action sociale interministérielle déconcentrée pour une durée de 20 à 30 ans, elles sont négociées contractuellement auprès des bailleurs sociaux par les préfets de région ou de département.

Ce dispositif a fait l’objet en 2021 d’une relance des réservations de logements conventionnels auprès de bailleurs sociaux notamment en Île-de-France et en Provence Alpes Côtes d’Azur, zones géographiques immobilières à forte tension. Cette relance de réservations de logements conventionnels s’est concrétisée par la signature en 2021 de trois conventions avec des bailleurs sociaux en Île-de-France et d’une convention en Provence Alpes Côtes d’Azur pour la réservation de logements pour un droit unique pour un montant de 1,2 M€ en AE et 0,9 M€ en CP. Cette ligne correspond pour l’essentiel à des restes à payer portant sur ces conventions.

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

RESTAURATION

Prévision LFI 2022 : 29,8 M€ en AE et 23,4 M€ en CP 

Réalisé : 9,4 M€ en AE et 3,7 M€ en CP

Les crédits d’investissement correspondent au financement des travaux de remise aux normes d’hygiène et de sécurité du parc de 87 restaurants inter-administratifs (RIA). L’exécution totale 2022 s’élève à 9,4 M€ en AE et 3,7 M€ en CP compte tenu des deux transferts de crédits d’un montant total de 11,7 M€ en AE et 13,5 M€ en CP destinés au financement des opérations de rénovation des cinq RIA de Lille, Amiens, Avignon, Lyon et Toulouse.

Réalisés dans le cadre du programme de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants portée par le programme 348 et sous la responsabilité de la Direction Immobilière de l’État (DIE), ces décrets permettent ainsi une meilleure utilisation des crédits par la DIE, à travers un « pilotage intégré », dans le cadre d’un marché unique englobant l’ensemble des travaux (espaces de bureaux et RIA). Compte tenu de ces transferts, le montant global des crédits destinés au financement des opérations de rénovation des RIA s’élève à 21,1 M€ en AE et 17,2 M€ en CP (dont 11,7 M€ en AE et 13,5 M€ en CP ont été imputés sur le programme 348).

4,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP ont été imputées à tort sur le titre 6 en services déconcentrés.

1 M€ en AE et en CP ont également été imputés à tort sur les dépenses de fonctionnement.

LES DÉPENSES D’INTERVENTION

AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE

Prévision LFI 2022 : 4,6 M€ en AE et en CP

Réalisé : 4,7 M€ en AE et en CP

Dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement du risque de dépendance des personnes socialement fragilisées, l’État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l’État de plus de 55 ans n’entrant pas dans le champ des allocataires de l’aide à l’autonomie) pour leur maintien à domicile. Versée sous condition de ressources, elle repose d’une part sur une identification sociale et ciblée de ses bénéficiaires et, d’autre part, sur une réponse appropriée et adaptée à leurs besoins. Cette prestation est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour le compte de la DGAFP.

Depuis 2021, le projet de mise en place de deux tranches d’aides supplémentaires (tranche 7 et 8) pour l’aide au maintien à domicile permet d’une part, d’aligner les tranches de barème sur celles de la prestation servie aux retraités relevant du régime général et d’autre part de renforcer la politique de soutien et d’autonomie en faveur des populations retraitées de la fonction publique.

APPUI ET INNOVATION RH

Prévision LFI 2022 : 6,3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 7,8 M€ en AE et 6 M€ en CP

Les dépenses au titre de l’appui et l’innovation des ressources humaines portent principalement des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses d’investissement sont des dépenses relatives aux systèmes d’information (cf. CISIRH ci-dessous)

FONDS INTERMINISTÉRIEL D’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (FIACT)

Prévision LFI 2022 : 0,97 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,8 M€ en AE et 0,6 M€ en CP

L’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu majeur des politiques de ressources humaines car elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics. En 2018, l’action 3 du programme 148 a été renforcée par la création d’un fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT). Ce fonds permet de cofinancer des projets soumis par les employeurs, visant à l’amélioration des conditions de travail et de l’organisation du travail. Le FIACT est lancé sur la base d’un appel à projets national et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par une circulaire annuelle.

En 2022, l’enveloppe budgétaire du FIACT a permis le financement de 37 projets retenus par le jury du comité de sélection réuni en date du 16 mars 2022.

FONDS D’INNOVATION RH (FIRH)

Prévision LFI 2022 : 0,97 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,86 M€ en AE et 0,89 M€ en CP

La consommation pour l’exercice 2022 représente plus de 90 % de la dotation disponible.

Le FIRH, créé en 2017, a pour vocation le financement de projets innovants en RH sur la base d’appels à projet nationaux.

Parmi les 100 candidatures reçues, le comité de sélection a retenu 47 dossiers. Les projets présentés portaient principalement sur les thématiques suivantes : favoriser l’attractivité et fidéliser les agents et accompagner les démarches de recrutement et de mobilité. Les 47 projets retenus et financés en 2022 ont fait la preuve de leur caractère innovant, multi-partenarial et réplicable.

Depuis 2019, une partie des projets lauréats des années précédentes se trouvent sur la bibliothèque des initiatives RH (BIRH) portée par la DGAFP. Elle assure la capitalisation des projets innovants de l’ensemble de la fonction publique et met à la disposition des professionnels des ressources humaines, issus des trois versants de la fonction publique, un outil simple pour faire connaître, valoriser et partager les initiatives innovantes. Les projets innovants lauréats du FIRH constituent un premier vivier de projets complété par d’autres initiatives issues des services de la fonction publique. Ainsi, chaque projet FIRH ayant abouti fait l’objet d’une fiche projet sur cette plateforme accessible à tout agent public, comportant un retour d’expérience ainsi qu’un certain nombre de pièces jointes permettant une réplicabilité du projet et facilitant le déploiement de ces expérimentations.

Actuellement, 200 initiatives sont présentes sur la BIRH avec 1 800 comptes créés et un trafic mensuel relativement constant d’environ 5 000 visites. Grâce à ce levier d’actions, un réseau d’innovateurs RH se structure tant au niveau des ministères qu’au niveau des régions et une spécialisation des régions est en train de se dessiner.

FONDS DES SYSTÈMES D’INFORMATION RH (FSIRH)

Prévision LFI 2022 : 1,3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 1 M€ en AE et 0,7 M€ en CP

Le fonds des systèmes d’information RH finance, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les 3 versants de la fonction publique.

FONDS ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE (FEP)

Prévision LFI 2022 : 1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,9 M€ en AE et en CP

Prévu par l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de 2018, le fonds égalité professionnelle a été mis en place en 2019. Il permet de cofinancer des projets innovants afin de promouvoir et de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans une démarche possiblement reproductible et co-construite. Depuis 2022, le FEP est ouvert aux employeurs de la FPT et de la FPH.

En 2022, 164 projets ont été déposés (contre 65 projets en 2021 - 71 en 2020, 51 en 2019), par des administrations en métropole et outre-mer, ce qui témoigne de leur volonté constante de s’engager pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Sur 164 projets déposés pour les 3 versants (74 pour la FPE, 60 pour la FPT et 30 pour la FPH), 100 projets ont été sélectionnés par le comité, présidé par la DGAFP et composé de représentants de la de la direction générale des collectivités locales, d’une élue locale, de la Direction générale de l’offre de soins, du Service du droit des femmes de la DGCS, de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT), de 2 plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des RH, a primé, pour un cofinancement total d’un montant de plus de 1 million d’euros :

‑40 projets pour la fonction publique de l’État (FPE) pour un montant de 0,5 M€ ;

‑44 projets pour la fonction publique territoriale (FPT) pour un montant de 0,4 M€ ;

‑16 projets pour la fonction publique hospitalière (FPH) pour un montant de 0,1 M€.

Dans un souci de cohérence avec les mesures prévues par l’accord Égalité de 2018 et la loi de transformation de la fonction publique de 2019, les projets sélectionnés portent sur la promotion de l’égalité professionnelle, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la mixité des métiers, la prévention et la lutte contre les stéréotypes de genre.

Sont ainsi des lauréats 2022 de la fonction publique de l’État, les projets qui vont mettre en œuvre, outre des vidéos, spectacles de sensibilisation, formations, animation de réseaux, séances de coaching de femmes, des projets innovants tels que des gestes de self-défense, une salle d’allaitement ou encore un concours d’éloquence. Les lauréats de la FPT et de la FPH ont organisé, entre autres, des actions de sensibilisation à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, des formations, ou un hackathon dédié à l’égalité professionnelle. 

ACCOMPAGNEMENT RH

Prévision LFI 2022 : 2 M€ en AE et en CP

Réalisé : 4,3 M€ en AE et 2,9 M€ en CP

L’activité « accompagnement RH » a été créée en gestion 2021 afin de mettre en cohérence les dépenses liées au rôle de DRH de l’État de la DGAFP. La consommation sur cette activité s’établit à 4,3 M€ en AE et 2,9 M€ en CP pour 2022, principalement portée par le projet Place de l’Emploi Public et MENTOR.

Concernant la PEP, l’exécution s’élève à 3,1 M€ en AE et 2,1 M€ en CP. La hausse des dépenses par rapport à l’exercice 2021 s’explique par la progression du projet qui est dans une phase de développement ascendante (accroissement du nombre d’utilisateurs, l’augmentation de la couverture fonctionnelle, amélioration de la performance technique et des conditions de sécurité et hausse des prestations auprès de l’équipe projet).

Concernant MENTOR, les crédits du P148 financent les dépenses de fonctionnement et d’investissement sur la plateforme (supervision, exploitation), un volet éditorial et accompagnement. Un décret de transfert entrant a été opéré à l’occasion de la 2^e campagne des décrets de transfert (DT) et de virement (DV) pour un montant de 0,6 M€ au titre des conventions pluriannuelles de partenariat du projet MENTOR.

Cette ligne a également financé l’accompagnement (via un prestataire) pour l’atterrissage de la DSN dans la fonction publique en 2022 ou encore le bilan de la feuille de route SIRH 2018-2022.

ÉTUDES ET COMMUNICATION

Prévision LFI 2022 : 1,3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 2,1 M€ en AE et 1,6 M€ en CP

COMMUNICATION ET EVENEMENTS/COLLOQUES ET MANIFESTATIONS/ÉTUDES ET ENQUÊTES

Prévision LFI 2022 : 0,85 M€ en AE et 0,89 M€ en CP

Réalisé : 0,63 M€ en AE et 0,43 M€ en CP

Les principales actions et dispositifs financés ont été les suivants :

• le lancement de la marque employeur Choisir le service public, marque commune aux trois versants de la fonction publique : création de l’identité de la marque employeur, réalisation du film de promotion et du kit de déploiement, organisation de l’événement de lancement et action de communication sur les réseaux sociaux via le recours à des influenceurs pour toucher une cible « jeunes » : 245 000 € ;

• les campagnes d’inscription aux 2 sessions des concours des IRA : 100 000 € pour les 2 vagues de campagne ;

• la communication sur le dispositif des Prépas Talents ouvert aux étudiants boursiers et aux demandeurs d’emploi qui souhaitent s’engager dans les métiers du service public : production des supports et campagne social media de 2 mois au printemps 2022 pendant les périodes d’ouverture des candidatures ;

• la participation de la DGAFP à 5 salons professionnels en 2022 pour promouvoir, avec d’autres employeurs publics, les métiers de la fonction publique, l’emploi, les concours, le dispositif des Prépas Talents, l’apprentissage, etc.;

• le financement de sondages : 2 études en 2022 (un premier sondage sur l’attractivité de la fonction publique, auprès d’un échantillon de 1000 jeunes de 18 à 28 ans, et un second sur la rémunération des agents publics) ;

• la publication d’études statistiques, rapports annuels, guides méthodologiques et d’accompagnement sur différentes thématiques RH, et la diffusion des lettres électroniques de la DGAFP : 65 000 € ;

• la production d’infographies thématiques à l’occasion de journées nationales diverses pour mettre en lumière les actions de la fonction publique et des employeurs dans ces domaines (droits des femmes, lutte contre l’homophobie et la transphobie, lutte contre les violences faites aux femmes, semaine du handicap…).

INFORMATIQUE

Prévision LFI : 0,4 M€ en AE et en CP

Réalisé : 1,5 M€ en AE et 1,1 M€ en CP

Les principales dépenses ont concerné :

• l’évolution, la configuration, la maintenance et l’homologation sécurité du portail « Place de l’emploi public » à hauteur de 1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP ;

• le remboursement des licences SAS 2021 pour 0,1 M€ en AE et en CP au titre de la convention DGAFP-MEFR du 22/01/2020 ;

• la maintenance et l’hébergement du portail « Fonction publique » à hauteur de 0,1 M€ en AE et en CP ;

• le développement, la configuration, l’hébergement et l’assistance utilisateur, l’audit d’accessibilité, l’homologation sécurité du projet de MENTOR (plate-forme de formation à distance) ;

• l’inscription au concours des IRA (acquisition logiciel, hébergement logiciel, solution dématérialisation et réalisation des copies du concours).

CISIRH

Prévision LFI 2022 : 20 M€ en AE et 20,2 M€ en CP

Réalisé : 19,1 M€ en AE et 14,5 M€ en CP

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Ces dépenses représentent en 2022 la quasi-totalité des dépenses du CISIRH, soit 17,4 M€ en AE et 13,5 M€ en CP. Elles correspondent principalement à des dépenses liées aux divers systèmes d’information mis à disposition des employeurs de la fonction publique de l’État par le CISIRH : maintien en conditions opérationnelles, déploiement, exploitation, hébergement et maintenance, dont celle des licences logicielles et des infrastructures matérielles. Ces dépenses comprennent également pour une part très faible les dépenses d’appui opérationnel aux projets et de fonctionnement courant.

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Ces dépenses, à hauteur de 1,7 M€ en AE et 0,9 M€ en CP portent principalement sur l’acquisition d’une plate-forme de gestion des bases de données pour les infrastructures projet du CISIRH, et l’acquisition d’un équipement de sauvegarde résiliant aux « ransomwares » (rançongiciels).

Si le taux de consommation des autorisations d’engagement est proche de 100 % de la ressource, la consommation des crédits de paiement est marquée par une sous exécution importante (14,5 M€ pour une ressource notifiée de 19,4 M€), qui s’explique d’une part par le non-paiement en 2022 de prestations, en raison soit du non dépôt des factures correspondantes (environ 2,8 M€), soit de leur dépôt tardif (0,7 M€). Et d’autre part, pour 1,4 M€ environ, par la surévaluation du besoin en assistance sur les deux plus gros projets du CISIRH (SIRH Interministériel RenoiRH et le CT-DSN), et par le report en 2023 d’opérations dont le paiement avaient été initialement programmées en 2022.

LES DÉPENSES D’INTERVENTION

0,2 M€ en AE et en CP ont été imputés à tort sur des crédits de titre 6 concernant principalement le fond d’amélioration des conditions de travail.

Le fonds d’accompagnement interministériel RH (FAIRH), placé sous la responsabilité de la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, participe au financement de la conception et de la mise en œuvre des plans d’accompagnement en matière de ressources humaines des réformes structurelles.

13 projets ont été transmis à la DGAFP.

Sur les 45,0 M€ de dépenses engagées par les porteurs de projets, 22,5 M€ ont été cofinancées dont 17,9 M€ (12,0 M€ de T2 et 5,9 M€ de HT2) sur les crédits FAIRH du programme 148.

Le solde a été pris en charge par les programmes suivants dans le cadre du schéma de fin de gestion :

- Le programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile » par une moindre annulation de 0,9 M€ (0,6 M€ sur le T2 et 0,3 M€ sur le HT2) afin de financer la modernisation des fonctions supports de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). En effet, le programme 613 qui relève du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ne peut, en application du dernier alinéa de l’article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, bénéficier d’un mouvement de crédits en provenance du budget général.

- Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » pour un montant de 3,7 M€ (T2) afin de financer l’accompagnement de la transformation de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Le comité de sélection a été particulièrement attentif à la qualité de la prévision de la dépense afin d’avoir un taux de consommation en hausse. Il a fait le choix d’allouer un plafond supérieur à l’enveloppe de 20 M€, pour éviter une sous-consommation des crédits comme les années précédentes et tenir compte des besoins des porteurs de projets.

L’exécution des dépenses a été finalement meilleure que les années précédentes avec une consommation qui s’élève à 91 % et une moyenne de consommation de 74 %. Pour rappel, ce dispositif n’est pas reconduit en LFI 2023.