En 2022, le nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou de ses établissements publics s’est établi à 280 corps (contre 284 en 2021), conformément à l’objectif fixé dans le PAP 2022.

Les mesures prises pour atteindre cet objectif sont les suivantes :

- la création du corps interministériel des administrateurs de l’État au 1^er janvier 2022 intègre dorénavant les membres des corps des administrateurs civils et des conseillers économiques, corps supprimés à la même date ;

- la création d’un corps unique d’extinction de conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires a en outre permis de fusionner le corps des conseillers des affaires étrangères et celui des ministres plénipotentiaires, à compter du 1^er juillet 2022 ;

- le corps des agents des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur a été également placé en voie d’extinction en 2022.

IRA :

Le coût complet de l’élève 2022 connaît une hausse par rapport à la prévision initiale. Cette hausse est imputable à des effets sur les éléments portant tant sur le « numérateur » que sur le « dénominateur ».

Le coût complet de l’élève 2022 connaît une hausse par rapport à la prévision initiale. Cette hausse est imputable à des effets sur les éléments portant tant sur le « numérateur » que sur le « dénominateur ».

Sur le numérateur, plusieurs revalorisations générales ou spécifiques sont intervenues en 2022 et ont eu un impact sur le coût de la formation.

Ces mesures sont :

• la prise en compte des mesures générales de hausse de la rémunération dans la fonction publique, en particulier les revalorisations du point d’indice ;

• le dispositif de maintien de rémunération des élèves des IRA qui avaient préalablement un statut d’agent public. Institué en janvier 2022, ce dispositif a eu un coût annuel de 830 000 €.

Ces deux mesures s’inscrivent dans une double ambition : améliorer l’attractivité des concours des IRA et rapprocher le régime indemnitaire des élèves des IRA, qui n’a pas fait l’objet de modification depuis 1999, avec celui des élèves de corps similaires.

Par ailleurs, la situation de retour à la normale de l’activité a entrainé également une hausse des dépenses de fonctionnement. C’est le cas par exemple des dépenses liées au déplacement des intervenants et de celles relatives à la consommation des fluides. Ces dépenses de soutien connaissent ainsi une hausse en 2022.

Pour mémoire, depuis 2021, l’harmonisation de la prise en compte à 90 % des dépenses de soutien à la formation par tous les IRA permet d’assurer une clarification de l’évaluation de chaque IRA. Ces dépenses de soutien, qui entrent dans la composition du « coût de l’élève », sont représentées par les rémunérations chargées des agents des IRA et par l’ensemble des coûts support de l’activité de formation.

L’ensemble de ces éléments conduisent à une hausse des dépenses totales du numérateur de 1,5 M€ comparé à l’exercice 2021.

Sur le dénominateur, le nombre d’élèves formés est passé de 782 en 2021 à 796 en 2022.

INSP :

Le coût d’un élève en cycle classique de l’INSP se décompose en :

• le coût de prise en charge « employeur » (fonctions recrutement et rémunération) s’élève à 67 144 € en 2022, pour une prévision actualisée en 2022 à 65 199 €, celle-ci est donc atteinte;

• le coût pédagogique (fonction organisme de formation) comprend les dépenses d’enseignements et de stages à hauteur de 28 056 € en 2022, pour une prévision actualisée de 28 348 €. La cible du PAP2022 est atteinte.

Le coût complet est l’agrégat de ces deux coûts.

Le coût complet annuel moyen d’un élève en formation initiale de l’INSP est ainsi évalué à 95 200 € en fin de gestion 2022, contre une prévision PAP actualisée de 93 546 €. Cette hausse du coût de 1,8 % est la conséquence de l’augmentation de la valeur du point conjuguée à une baisse des effectifs en raison de reports de scolarité de la promotion 2022-2023 sur la promotion 2023-2024.

Les indicateurs sur le coût de prise en charge des élèves en cycle international long permettent d’effectuer des comparaisons avec les élèves issus du concours INSP et révèlent des frais moyens relativement similaires si on exclut les coûts de rémunération. Le coût pédagogique d’un élève de l’INSP en cycle international long atteint 25 726 € en 2022 et atteint la cible fixée en PAP.

Le taux de satisfaction (CESU garde d’enfants 0-6 ans) a atteint 95 % en 2022, proche du niveau prévu dans le PAP 2022 même si la cible n’est pas atteinte. En tant qu’indicateur de mesure de la qualité du service rendu aux usagers en matière d’action sociale, ce taux témoigne d’un niveau de satisfaction élevé des bénéficiaires de la prestation CESU garde d’enfant 0-6 ans au regard des besoins en matière de garde d’enfants.

A travers le suivi des données issues de l’indicateur 3.1 (« taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale »), la DGAFP entend exercer une attention particulière à l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers en matière d’action sociale interministérielle et plus particulièrement en matière de politique de garde d’enfants. Les données encourageantes de 2022 résultent des mesures de simplification d’accès à la prestation, des actions de communication et à une collaboration efficace entre la DGAFP et le prestataire chargé d’instruire ce dispositif.

L’obligation réglementaire d’élaboration et de mise en œuvre de ces plans et ainsi que des mesures coercitives fortes (pénalités financières pouvant aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels de l’employeur public concerné) a pour conséquence une réalisation à hauteur de 100 % pour l’année 2022, la cible est ainsi atteinte.

INDICATEUR 5.1 « DÉLAIS DE RECRUTEMENT »

Place de l’emploi public (PEP) est un espace numérique commun de publication des emplois vacants de l’ensemble de la fonction publique (sauf exceptions mentionnées dans l’annexe du décret du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques). Le site Place de l’emploi Public a été lancé en février 2019.

Depuis son lancement, près de 501 000 candidats (agents publics ou personnes en recherche d’emploi) ont créé un compte (201000 comptes actifs à ce jour). En 2022, le nombre de connexions au site PEP s’est élevé à 11,1 millions (contre 7 millions en 2021).

Ce sont plus de 299 000 emplois vacants qui ont été publiés en 2022 (250000 en 2021) sur le site.

En 2022, la durée moyenne de publication d’une offre d’emploi est de 57 jours (contre 65 jours en 2021) alors que la durée minimale obligatoire de publication fixée par décret est de 30 jours. Même s’il y a un effort notable, qui s’inscrivait dans le cadre de l’objectif de vie Quotidienne (OVQ) « Améliorer les processus de recrutement », dont l’un des indicateurs porte notamment sur la réduction des délais de recrutement, les travaux se poursuivent notamment en terme d’accompagnement des employeurs publics afin d’améliorer leurs pratiques de recrutement et ainsi contribuer à réduire les délais de publication. Par ailleurs, la DGAFP a renforcé son accompagnement des employeurs publics par la mise à disposition d’un guide[1] visant à améliorer le processus de recrutement dans sa totalité, son optimisation en profondeur en permettant aux employeurs publics d’adopter une stratégie visant à trouver le bon profil avec plus de précision et d’efficacité, en instaurant de la sorte des techniques de recrutement efficaces et non discriminatoires.

INDICATEUR 5.2 « RECRUTEMENT DES APPRENTIS »

Le chiffre relatif au nombre de nouveaux apprentis dans la FPE en 2022 n’est pas encore disponible. La publication des statistiques relatives aux apprentis de la fonction publique intervient généralement au cours de l’été de l’année suivant celle à laquelle elles se rapportent. 

INDICATEUR 5.3 « TAUX DE MOBILITE STRUCTURELLE : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR »

La cible est atteinte, en effet cette mobilité est plus forte pour les agents de la FPE (12 %) et pour les moins de 25 ans (20 %). 2,7 % des agents de la fonction publique ont changé de département entre 2019 et 2020. 0,8 % des fonctionnaires ont connu un changement hiérarchique ascendant entre 2019 et 2020 (par exemple passage de la catégorie B à la A).

Il est constaté une légère progression du taux de mobilité^[1] qui traduit les résultats concrets des chantiers qui ont été engagés, notamment dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, pour rénover le cadre juridique de la mobilité et moderniser les outils mis à disposition des agents publics et des employeurs (création des lignes directrices de gestion en matière de mobilité, évolution de la position normale d’activité et la mise à disposition).

Pour favoriser les mobilités, plusieurs actions ont été entreprises tendant à mieux outiller la plateforme de recrutement « place de l’emploi public » (1), valoriser le rôle de facilitateur des PFRH au niveau des bassins d’emplois, en région, dans le déploiement de ces dispositifs RH(2). Par ailleurs, le déploiement progressif de la stratégie territoriale de l’État a permis de renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires (3).

[1] Augmentation de +0.1 % en 1 an entre le 31/12/2019 et 31/12/2020 par rapport au 31/12/2018 et le 31/12/2019.

Les plans de transformation ministériels connaissent des degrés de maturité et d’exécution divers. L’appel à projet au fil de l’eau permet d’assurer une mobilisation rapide du FAIRH au plus près de la temporalité propre à chaque réforme.

Cet indicateur de performance est relatif au délai d’instruction des projets à compter de l’accusé de réception des dossiers complets par le comité de sélection. Il est utilisé en gestion afin de garantir un délai réduit entre la réception d’un dossier complet et la décision du comité de sélection pour permettre au porteur du projet de connaître rapidement les plafonds de co-financement alloués.

Le délai d’instruction moyen constaté pour 2022 est de de 20,8 jours (la cible est atteinte par rapport à la cible 2022 prévue à 30 jours), il était de 16,8 jours en 2021. Toutefois, le délai moyen entre la réception du dossier initial et sa présentation en comité est de 39 jours.

En effet, sur les treize dossiers reçus en 2022, huit ont fait l’objet d’une demande de compléments en cours d’instruction. Ces demandes portent pour l’essentiel sur des précisions à apporter quant aux modalités de calcul des dépenses prévisionnelles présentées dans ces dossiers. Aucun dossier n’a nécessité plus d’une itération entre les services instructeurs et les porteurs de projets. En outre, les porteurs de projets ont, dans l’ensemble, fait preuve d’une grande réactivité pour la production des éléments complémentaires demandés.

Le taux de consommation effective est de 91 % en 2022, la cible 2022 est atteinte. Ce taux de consommation s’explique par une attention particulière portée en 2022 sur les prévisions de dépenses indemnitaires et d’accompagnement proposées dans les dossiers présentés par les porteurs de projet.

Ces trois sous-indicateurs permettent de disposer à la fois d’une vision globale du nombre d’agents accompagnés et d’une approche en fonction de la nature des actions cofinancées, en opérant une distinction entre le nombre d’agents bénéficiaires d’un ou plusieurs dispositifs indemnitaires (dépenses de titre 2) et le nombre d’agents bénéficiaires d’un ou plusieurs autres dispositifs d’accompagnement.

Pour chacun de ces SSI, la cible n’est pas atteinte.

En 2022, les porteurs de projet ont indiqué dans le bilan demandé à l’issue de l’exercice le nombre d’agents ayant bénéficié de l’ensemble des dispositifs. Ainsi, 14 418 agents ont bénéficié des mesures d’accompagnement cofinancées. 5 648 agents ont bénéficié d’un ou plusieurs dispositifs indemnitaires, la réalisation est en hausse. A noter qu’il reste difficile pour les porteurs de projets d’établir de manière prévisionnelle le nombre de bénéficiaires des dispositifs de restructuration et de déterminer les montants correspondants.

8 770 agents ont bénéficié d’un ou plusieurs dispositifs d’accompagnement. La quasi-totalité des dépenses porte sur des mesures d’accompagnement individuel ou collectif mettant en œuvre des dispositifs de soutien à la reconversion de type formation, coaching, bilan de compétences etc. Ces agents ont donc pu bénéficier d’une palette diversifiée et variée d’actions mises en œuvre et adaptées à la nature de chaque réorganisation.

En 2022, la baisse du nombre total d’agents bénéficiaires des mesures d’accompagnement cofinancées par rapport aux années précédentes peut s’expliquer par un nombre important de projets dont les dispositifs sont cofinancés par le FAIRH depuis plusieurs années. En effet, pour exemple, VNF bénéficie d’un cofinancement dans le cadre du FAIRH depuis sa création en 2019, ce qui explique qu’un nombre important d’agents a déjà été bénéficiaire de différentes actions et dispositifs tout au long de ces années. Ainsi, les besoins d’accompagnement et les agents concernés s’amenuisent au fil du temps.

Le FAIRH n’est pas reconduit en LFI 2023.