Les missions confiées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consistent à concevoir et à mettre en œuvre les cadres juridiques et les orientations de politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’État et pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrés par un décret du 22 décembre 2016 qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition. Une nouvelle évolution est intervenue par décret du 23 novembre 2022 modifiant le décret de 2016. Celle-ci vise à recentrer les missions de la DGAFP sur la construction et le pilotage des politiques RH, à tenir compte des dernières évolutions, notamment celles issues de la loi du 6 août 2019 et de la réforme de l’encadrement supérieur, à intégrer de nouvelles compétences comme la protection sociale complémentaire et le logement des agents publics et à renforcer la territorialisation de la politique des ressources humaines.

La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et entre les différents versants de la fonction publique. Pour garantir l’ensemble de ses missions à l’égard des agents publics, l’activité de la DGAFP s’articule autour de cinq missions principales :

• faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré : la DGAFP contribue à définir l’agenda social avec les organisations syndicales représentatives des 5 millions d’agents publics. L’agenda social de 2022 a notamment permis de poursuivre la réforme de l’encadrement supérieur, de lancer le plan santé au travail, ou encore de signer de manière unanime un accord relatif à la protection sociale complémentaire ;

• piloter la fonction RH : la DGAFP en lien avec les DRH ministérielles, définit les orientations et coordonne les politiques de gestion des ressources humaines déployées au sein des administrations de l’État. Elle conduit le dialogue stratégique RH avec les ministères afin d’aborder les enjeux relatifs à la déclinaison ministérielle des dispositifs mises en œuvre. Elle s’appuie sur le Conseil d’orientation des ressources humaines (CORH) pour évaluer, anticiper, et travailler sur les grands enjeux à venir de la fonction publique et sur l’École du management et des ressources humaines pour diffuser une culture RH interministérielle et inter-versants de la fonction publique. Elle mobilise les plates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) afin de décliner dans les territoires la stratégie interministérielle de ressources humaines ;

• appuyer les transformations : la DGAFP, en sa qualité de DRH de l’État, est pleinement mobilisée pour accompagner les transformations en travaillant à l’évolution des dispositifs existants et en proposant de nouveaux outils sur le processus de recrutement, le développement de la mobilité interministérielle, la formation tout au long de la vie (notamment via l’outil Mentor), les dispositifs favorisant la diversité et l’égalité des chances. Elle a entrepris des travaux d’approfondissement de la déconcentration en matière de ressources humaines ;

• élaborer et déployer des politiques RH interministérielles : la DGAFP soutient l’innovation en matière de ressources humaines, conçue comme un véritable levier de transformation de l’administration et des services publics. Elle promeut la qualité de vie au travail et la protection de la santé et de la sécurité au travail. Elle rend effective l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• fournir une expertise et proposer des orientations pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines, en matière statutaire, indemnitaire et en matière de politique salariale. La DGAFP assure l’évolution du statut des fonctionnaires et en garantit l’équité et la cohérence à l’échelle interministérielle. Elle coordonne les travaux liés à la création du code de la Fonction Publique qui est entré en vigueur le 1^er mars 2022. Elle pilote également l’action sociale interministérielle.

L’action de la DGAFP couvre donc l’ensemble de la politique conduite en matière des ressources humaines au sein de la fonction publique. Les crédits du programme 148 ne rendent compte que partiellement de cette mission.

Les moyens financiers alloués portent, en effet, uniquement sur les trois actions interministérielles suivantes :

· la formation des fonctionnaires ;

· l’action sociale interministérielle ;

· l’appui aux politiques de ressources humaines.

La DGAFP conduit la modernisation du statut des fonctionnaires pour permettre aux agents et aux administrations d’exercer pleinement leurs missions. Elle accompagne les employeurs publics sur tous les champs de la politique RH et, en qualité de DRH de l’État, pilote les politiques de ressource humaines.

S’agissant de la formation des fonctionnaires (action 01), les crédits portés par le programme correspondent essentiellement au financement de la formation initiale des fonctionnaires à travers les subventions pour charge de service public versées aux opérateurs en charge de la formation initiale des futurs cadres supérieurs de l’État - l’Institut national du service public (INSP) ainsi que celle des futurs attachés d’administration formés dans les instituts régionaux d’administration (IRA). A ce titre, l’année 2022 a été consacrée à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique suite à la création de l’INSP depuis le 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, une part de ces crédits est consacrée à la formation continue des agents afin de favoriser le développement des politiques de professionnalisation selon une logique de « métiers ». Cette politique est complétée par de nouveaux instruments de coordination de l’utilisation des crédits ministériels en matière de formation continue transverse.

S’agissant des crédits couvrant les dépenses de l’action sociale interministérielle (action 02), ils représentent plus de 50 % des dépenses portées par le programme et s’articulent autour de dispositifs permettant de financer :

- des prestations individuelles, définies dans le cadre du comité interministériel de l’action sociale (chèques vacances, chèque emploi service universel – CESU garde d’enfants). Elles visent une conciliation facilitée entre la vie professionnelle et la vie personnelle ou un soutien financier à la mobilité via l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP), qui a bénéficié à 14 918 agents en 2022 (contre 12 332 en 2021 et 8 799 en 2020) ;

- des prestations collectives (réservation de places en crèches, réservation de logement, opérations d’investissement destinées à la mise aux normes des restaurants interministériels administratifs).

L’action 03 du programme, appui et innovation des ressources humaines, regroupe les crédits alloués au développement de Place de l’emploi public (PEP), portail commun aux trois versants de la fonction publique dédié au recrutement et à la mobilité. Plus de 298 000 offres d’emplois ont été publiées sur la plateforme en 2022 (contre 255 000 en 2021 et 190 000 en 2020) avec plus de 11 millions de visiteurs. Cette action comprend également quatre fonds interministériels (celui de l’innovation RH, de l’amélioration des conditions de travail et celui de l’égalité professionnelle, qui ont financé 175 projets en 2022 (contre 130 en 2021), et un fonds pour les systèmes d’information des ressources humaines) qui permettent à la DGAFP de répondre aux objectifs et missions assignés par le décret du 22 décembre 2016. Ces dispositifs permettent de valoriser les initiatives RH de proximité et de concourir à diffuser les principales innovations.

Enfin, l’action 04, accompagnement interministériel Ressources humaines, porte le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) pour un montant de 20 M€. Ce fonds participe au co-financement des coûts de transition RH nécessaires dans le cadre des transformations de service. Ce fonds est supprimé en 2023.

Au-delà des crédits alloués au programme 148, les actions prioritaires de la DGAFP en 2022 ont été consacrées notamment à la poursuite de la réforme de la haute fonction publique, au pilotage des élections professionnelles de décembre 2022, à la poursuite du Plan Talents du service public avec le 2^e appel à manifestation d’intérêt 2022/2023 prévoyant l’ouverture de 500 places supplémentaires, au développement de l’apprentissage, aux travaux de codification de la partie réglementaire du code de la fonction publique, à la poursuite de la négociation sur la protection sociale complémentaire

Objectif 1 : Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Indicateur 1.1 : Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Objectif 2 : Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

Indicateur 2.1 : Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l'INSP

Objectif 3 : Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

Indicateur 3.1 : Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale

Objectif 4 : Egalité professionnelle

Indicateur 4.1 : Taux de mise en œuvre des plans d'action égalité professionnelle dans la fonction publique de l'État

Objectif 5 : Transformation de la fonction publique - Politique RH

Indicateur 5.1 : Délais de recrutement

Indicateur 5.2 : Recrutement des apprentis

Indicateur 5.3 : Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur

Objectif 6 : S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds d'accompagnement interministériel « Ressources Humaines »

Indicateur 6.1 : Efficience du fonds d'accompagnement interministériel « Ressources Humaines »

Objectif 7 : Accompagnement des agents publics

Indicateur 7.1 : S'assurer de l'efficience des projets co-financés