Les montants programmés en LFI 2022, 222 484 467 € en AE et 222 698 042 € en CP, font état d’une surconsommation de 2 535 320 € en AE et 6 023 493 € en CP.

Des retraits d’engagements juridiques d’années antérieures (REJB) sont à noter sur cette action à hauteur de 628 905 €.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 633 379 € CP = 705 977 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRE QUE PERSONNEL AE = 633 379 € CP = 705 977 €

Emploi et innovation dans les entreprises agro-alimentaires : AE = 82 627 € CP = 88 795 €

Ce montant correspond au financement du pack d’abonnement annuel DIANE pour les agents de la DGPE.

Actions internationales : AE = 538 332 € CP = 574 656 €

Ces crédits financent l’organisation de manifestations à caractère international et les prestations nécessaires à l’accueil de délégations étrangères

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires  : AE = 106 € CP = 30 210 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation.

Autres soutiens aux filières : AE = 12 315 € CP = 12 315 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation.

DÉPENSES D’INTERVENTION : AE = 224 386 407 € CP = 228 015 558 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 207 407 709 € CP = 215 609 444 €

Emploi et innovation dans les entreprises agro-alimentaires  : AE = 2 239 952 € CP = 2 948 988 €

Cette sous-action comprend le financement du dispositif national d’aide à l’investissement pour les entreprises agroalimentaires avec comme objectif de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur agroalimentaire en les aidant à réaliser des investissements immatériels visant à optimiser leurs performances industrielles. Le DiNAII accompagne les PME agroalimentaires dans leur stratégie pour agir sur les facteurs clés de leur compétitivité hors-coût, facilitant leur adaptation aux évolutions du marché, en finançant des actions collectives.

Le partenariat BPI France est également financé sur cette sous-action à hauteur de 0,5 M€ et il vise à soutenir l’innovation des entreprises agroalimentaires.

Ce montant comprend également les versements correspondant à la convention OCAPIAT et pour le reste, aux paiements effectués en services déconcentrés en faveur du réseau régional des industries agro-alimentaires et des pôles de compétitivités (FRAII).

Aides à la filière sucrière des départements d’Outre-mer : AE = 124 400 000 € CP = 124 400 000 €

Les montants exécutés recouvrent :

• 56 M€ en AE = CP au titre de l’aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production dans les départements d’outre-mer. L’exécution de cette aide se décline comme suit :

  • • 34 720 000 € en AE =CP pour la filière réunionnaise ;

    • 20 160 000 € en AE = CP pour la filière guadeloupéenne ;

    • 1 120 000 € en AE = CP pour la filière martiniquaise ;

• 10 M€ en AE=CP au titre de l’aide forfaitaire d’adaptation de l’industrie sucrière ;

• 20,4 M€ en AE = CP au titre de l’aide de soutien logistique aux industries sucrières exportant des sucres vers les ports de l’Union européenne ;

• 38 M€ en AE=CP pour financer l’aide en faveur des industries sucrières de La Réunion, de La Guadeloupe et de la Martinique mise en place dans le cadre de la fin des quotas sucriers.

Actions internationales : AE = 8 016 066 € CP = 7 912 066 €

Il s’agit de conventions passées avec des organismes nationaux dont l’objet est la réalisation d’actions de promotion collectives et d’appui à l’exportation afin de permettre aux entreprises françaises d’augmenter leurs parts de marché à l’export et de faire face à la compétition mondiale.

Politique de la qualité – Fonds avenir Bio : AE = ‑7 680 000 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation. En ajoutant la consommation du dispositif inscrite en catégorie « transferts aux autres collectivités », on retrouve la consommation effective auprès du fonds avenir bio, soit 7 680 000 €.

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : AE = 77 431 691 € CP = 77 348 389 €

Ces crédits financent l’ensemble des dispositifs d’aides déclinés par filière de production et principalement mis en œuvre par FranceAgriMer d’une part, et l’Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer (ODEADOM) d’autre part. Les dépenses du Conseil interministériel pour l’Outre-mer de 2009 (CIOM) destinées à financer des dispositifs mis en œuvre par l’ODEADOM et favorisant le développement endogène agricole dans les départements d’Outre-mer émargent également sur cette activité.

Un dépassement du CIOM est à noter en 2022 pour un montant de 7 645 834 € en CP.

Autres soutiens aux filières : AE = 3 000 000 € CP = 3 000 000 €

Ces crédits ont notamment financé le dispositif d’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant dans les DOM (veau ADMCA). Ces crédits sont principalement issus de redéploiements depuis la sous-action 21-08.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS AE = 399 726 € CP = 377 233 €

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : 399 726 € en AE et 377 233 € en CP

Il s’agit d’une erreur d’imputation, ces crédits ont été consommés par les services déconcentrés du ministère dans les territoires ultramarins.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 16 578 972 € CP = 12 028 882 €

Emploi et innovation dans les entreprises agro-alimentaires  : AE = ‑526 918 € CP = 112 992 €

Le détail de cette sous-action est mentionné dans la partie « transferts aux entreprises ».

Un retrait d’engagement juridique a été effectué sur cette ligne pour un montant de 533 918 €.

Actions internationales AE = 1 695 890 € CP = 1 695 890 €

Ces crédits financent 4 types de mesures : promotion, stratégie d’influence, actions multi-volontaires et cotisations obligatoires.

Politique de la qualité – Fonds avenir Bio  : AE = 15 360 000 € CP = 10 180 000 €

Ces crédits financent la contribution annuelle du ministère chargé de l’agriculture au fonds de structuration des filières issues de l’agriculture biologique, dénommé « fonds Avenir Bio ». Cette démarche s’inscrit dans le cadre du programme Ambition bio 2022. Ces crédits sont délégués au GIP Agence Bio. La sur-exécution en CP est liée à des reports 2021.

La consommation d’AE est à appréhender en tenant compte de l’erreur d’imputation et la consommation négative de 7 680 000 € en transferts aux entreprises.

En complément, le Fonds avenir bio a bénéficié de crédits du programme 362, dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 5 M€ en AE et 1,5 M€ en CP.

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : AE = 50 000 € CP = 40 000 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation, le détail de l’exécution de cette sous-action est précisé dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

Les montants programmés en LFI 2022, 8 810 502 € en AE = CP, font état d’une sur-exécution de 1 175 396 813 € en AE et 1 175 549 088 € en CP.

Cette sur-exécution s’explique par l’imputation d’une grande partie des dispositifs de crises déployés tout au long de l’année et financés par décret d’avance et lois de finances rectificatives.

DÉPENSES De fonctionnement : AE = 1 405 197 € CP = 1 397 175 €

Dépenses de fonctionnement autres que dépenses de personnel : AE = 1 381 177 € CP = 1 373 154 €

Fonds d’allègement des charges (FAC)  : AE = 550 000 € CP = 550 000 €

Cette dépense correspond aux frais de gestion versés à FAM pour la gestion des dispositifs du plan de résilience.

Prêts de crises : AE = 821 130 € CP = 813 107 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation.

SUBVENTIONS POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC : AE/CP = 24 021 €

FAC : AE/CP = 24 021 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES : AE = 250 000 000 € CP = 250 000 000 €

FNGRA : AE/CP = 250 000 000 €

Dans le cadre des événements climatiques exceptionnels qui se sont produits en 2022 (gel, grêle et sécheresse). Les reconnaissances au titre des calamités agricoles ont été particulièrement importantes et certaines règles assouplies pour assurer un soutien fort aux exploitants touchés. L’envoi d’une enveloppe de 250 M€ au FNGRA a été effectué en fin d’année afin que le fonds puisse faire face à ces dépenses.

DÉPENSES D’INTERVENTIONS = 932 802 118 € CP = 932 962 415 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 932 770 812 € CP = 932 931 109 €

Fonds d’allègement des charges (FAC) (22-01) : AE = 908 877 869 € CP = 908 796 773 €

Les crédits exécutés sur cette sous-action correspondent aux mesures spécifiques d’allègement des charges financières des agriculteurs Corse, délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comme l’an dernier, la sous-action « Fonds d’allègement des charges » (FAC) a également été mobilisée pour le financement des dispositifs d’aides de crise, principalement dans la cadre des épisodes de grippe aviaire (2020-2021 : 67 M€ ; 2022-2023 : 311 M€) , du gel exceptionnel (2021 : 10,4 M€), de la crise de la filière porcine (138 M€), du plan de résilience mis en place dans le contexte du conflit Russo-Ukrainien (382,5 M€) ainsi que les reliquats sur les dispositifs COVID‑19 (2,1 M€).

Une partie des erreurs d’imputations constatées sur le programme viennent compléter la consommation de la 22-01.

Prêts de crises : AE = 1 143 843 € CP = 1 143 843 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation.

Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté (AGRIDIFF) : AE = 2 749 100 € CP = 2 990 493 €

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 20 552 €.

Ces crédits ont été délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour financer le dispositif d’aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté.

FNGRA : AE/CP = 20 000 000 €

Il s’agit du dispositif d’indemnisation complémentaire au profit des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

TRANSFERTS AUX MÉNAGES : AE = 10 793 € CP = 10 793 €

Prêts de crises : AE = 10 793 € CP = 10 793 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS : AE = 1 120 € CP = 1 120 €

FAC : AE = 1 120 € CP = 1 120 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE = 19 393 € CP = 19 393 €

Prêts de crises : AE = 19 393 € CP = 19 393 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation.

Les montants programmés en LFI 2022, 95 990 872 € en AE et 109 920 999 € en CP, font état d’une surconsommation de 74 936 777 € en AE et de 179 714 € en CP. La sur consommation des AE, résultant de la mise en œuvre du plan de relance, conduit à un montant total consommé de 170 927 649 € en AE et 110 100 713 € en CP.

En effet, une partie des crédits du plan de relance a été transférée sur le programme 149 pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures.

Il convient de noter des REJB à hauteur de 8 867 114 € sur l’action.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 700 000 € CP = 732 160 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL : AE = 700 000 € CP = 732 160 €

Modernisation des exploitations : AE = 700 000 € CP = 732 160 €

L’exécution totale de cette sous action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

DÉPENSES D’INTERVENTION : AE = 170 227 649 € CP = 109 368 553 €

TRANSFERTS AUX MÉNAGES : AE = 11 844 897 € CP = 11 844 897

Indemnité viagère de départ (IVD) et complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés :

AE/CP = 11 844 897 €

Ces crédits financent l’indemnité viagère de départ (IVD) et le complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés. Ces dispositifs ne comptent plus de nouveaux entrants depuis 1990. L’écart entre l’exécution constatée et le montant LFI correspond à la mise en réserve.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : AE = 158 332 481 € CP = 97 495 927 €

Prêts à l’installation : ‑15 000 € en AE

Il s’agit d’un retrait d’engagement juridique.

Aides à la cessation d’activités : AE = 354 819 € CP = 1 058 185 €

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 665 366 €

Ces crédits ont été délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP). Ils financent l’aide à la réinsertion professionnelle (ARP), qui permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les crédits non exécutés sur cette ligne par rapport à la dotation LFI ont été mobilisés en fongibilité par les DRAAF et pour combler diverses impasses de faibles montants en gestion sur le programme.

Stages à l’installation : AE = 2 192 721 € CP = 2 186 150 €

Ces crédits ont été délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP). Ils financent une partie de la mise en œuvre de la politique d’installation dans le cadre du programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) Le financement de ce programme est complété par le rendement de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. Le rendement de cette taxe affectée à l’ASP en 2022 pour le financement des stages du programme AITA était de 12 M€.

Aides aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) : AE = ‑4 525 286 € CP = 1 357 867 €

Ces crédits ont été délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP). Ils financent des aides aux investissements immatériels et matériels destinés aux CUMA. L’écart entre l’exécution constatée et le montant LFI correspond principalement à la mise en réserve.

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 5 861 388 €, la ligne devrait donc afficher un niveau d’engagement nul.

Dotation aux jeunes agriculteurs : AE = 41 814 044 € CP = 32 780 656 €

Ce dispositif permet d’octroyer une dotation en capital aux jeunes agriculteurs pour faciliter le démarrage de l’exploitation. 2022 est la dernière année où l’État est cofinanceur de ce dispositif compte tenu du transfert aux régions dans le cadre de la programmation PAC 2023-2027. Par ailleurs, après deux années marquées par la crise sanitaire du COVID, 2022 est la première année de retour à la normale en matière d’installation. Ces différents éléments expliquent la forte consommation de la DJA en 2022.

FICIA : ‑2 312 000 € en AE

Il s’agit d’un retrait d’engagement juridique.

Modernisation des exploitations : AE = 30 676 792 € CP = 41 950 152 €

Ces crédits financent principalement le plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) ainsi que les frais de gestion (700 k€) du fonds de garantie en faveur des exploitations agricoles dont la gestion est assurée par le Fonds européen d’investissement. Le PCAE, comme la DJA, sera totalement géré par les conseils régionaux à partir de 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle programmation PAC.

Plan de relance - autres aides à la modernisation : AE = 90 146 391 € CP = 18 162 917 €

Ces crédits financent les dispositifs mis en œuvre dans le cadre du « pacte bio sécurité et bien-être en élevage » du volet agricole du plan de relance. Ils proviennent du programme 362 et ont fait l’objet de décrets de transferts. Un décret de transfert de 90 M€ en provenance du programme 424 (France 2030) est également intervenu en 2022 afin de financer : un programme de renouvellement forestier (50 M€ dont 49,4 M€ engagés en 2022), un guichet agroéquipement pour 20 M€, totalement engagés en 2022 et 5 M€ payés et enfin un guichet aléas climatiques pour 20 M€ (crédits reportés sur 2023).

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS AE= 53 632 € CP= 16 090 €

Plan de relance - autres aides à la modernisation  : AE= 53 632 € CP= 16 090 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = ‑3 360 € CP = 11 640 €

Stages à l’installation : AE = ‑13 360 € CP = 6 640 €

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 13 360 €, la ligne devrait donc afficher un niveau d’engagement nul.

FICIA : AE = 10 000 € CP = 5 000 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation.

Les montants programmés en LFI 2022, 475 621 511 € en AE et 451 686 987 € en CP, font état d’une sous-consommation de 125 320 653 € en AE et de 32 777 767 € CP, pour s’établir à 350 300 858 € en AE et 418 909 220 € en CP.

Il convient de noter que des REJB viennent porter une moindre consommation sur l’action. Ces retraits d’engagements sont d’un montant total de 71 074 187 €.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT : AE = 955 861 € CP = 1 108 301 €

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE PERSONNEL : AE = 1 151 020 € CP = 1 068 649 €

Hydraulique agricole : AE = 221 814 € CP = 211 197 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

Animation et développement rural au niveau national : AE = 74 373 € CP = 109 152 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

Appui aux SAFER : AE = 250 000 € CP = 250 000 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) : AE = 151 315 € CP = 30 263 €

Cette dépense correspond au marché passé par le service du numérique du ministère (SG) qui vise à actualiser et développer l’outil qui permet le calcul du handicap pente-altitude.

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 394 515 € CP = 409 186 €

Ces crédits correspondent aux dépenses d’urgence relative à la protection contre la prédation du loup mises en œuvre en services déconcentrés. La majorité des crédits de cette sous-action relèvent de la catégorie « transferts aux entreprises ».

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE = 59 003 € CP = 58 851 €

Un retrait d’engagement juridique a été effectué sur cette ligne pour un montant de 151 €.

Le détail de ces dépenses est décrit dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ». En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces dépenses, les crédits sont exécutés en catégorie « dépense de fonctionnement courant », « subventions pour charge de service public » et « transfert aux autres collectivités ».

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = ‑195 159 € CP = 39 652 €

Hydraulique agricole : AE = ‑180 159 €

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 180 159 €, la ligne devrait donc afficher un niveau d’engagement nul.

Animation et développement rural au niveau national : AE = ‑15 000 € CP= 0 €

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 15 000 €, la ligne devrait donc afficher un niveau d’engagement nul.

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE = 0 € CP = 39 652 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : AE = 13 440 € CP = 14 000 €

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ÉTAT : AE = 13 440 € CP = 14 000 €

Hydraulique agricole : AE = 14 400 € CP = 14 400 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises »

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = ‑960 €

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 960 €, la ligne devrait donc afficher un niveau d’engagement nul.

DéPENSES D’INTERVENTION : AE = 349 331 557 € CP = 417 786 519 €

TRANSFERT AUX ENTREPRISES : AE = 332 916 446 € CP = 401 724 165 €

Hydraulique agricole : AE = 207 996 € CP = 1 164 708 €

L’exécution totale de cette sous-action, toutes catégories confondues, s’élève à 424 051 € en AE et 1 607 305 € en CP. Suivant la nature des dépenses, les crédits relatifs à l’hydraulique agricole sont également imputés en catégories « dépenses de fonctionnement hors charges de personnel », « transferts aux collectivités » et « transfert aux autres collectivités ».

Les crédits exécutés en 2022 sont engagés et payés par les services déconcentrés pour mener divers travaux de réfections d’ouvrages hydrauliques. Ces dépenses sont longues à mettre en œuvre et s’étalent sur plusieurs années.

Animation et développement rural au niveau national : AE = 380 500 € CP = 1 308 483 €

Les crédits de cette sous-action viennent en contrepartie des crédits du FEADER alloués au programme spécifique du réseau rural national (PSRRN) copiloté par le MASA, l’ANCT et les Régions. Les crédits financent des projets nationaux ou inter-régionaux répondant aux objectifs du PSRRN, validés par la Commission européenne.

Cette sous-action comprend également les crédits délégués aux DRAAF visant à compléter des projets des programmes de développement rural régionaux (PDRR).

Actions nationales en faveur du cheval : AE = 4 149 607 € CP = 4 149 607 €

4 149 607 € en AE=CP ont été délégués à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) pour financer les aides à la filière : appui technique aux éleveurs, subventions aux associations nationales de races, concours et manifestations et, de manière générale, l’amélioration génétique des équidés.

Foncier : AE = 767 564 € CP = 882 814 €

L’exécution totale de cette sous-action, toutes catégories confondues, s’élèvent à 1 229 035 € en AE. La consommation en CP est de et 1 344 285 €. Cette ligne soutient notamment le financement des SAFER en difficulté, mais également la contribution du ministère chargé de l’agriculture au fonctionnement de l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF), dont la mission consiste à participer dans les zones rurales et suburbaines à la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.

ICHN : AE = 272 532 523 € CP = 272 532 523 €

Le montant a permis le cofinancement de l’ICHN avec le FEADER mis en œuvre dans les Programmes de développement rural régionaux (PDRR). Le taux de cofinancement est de 25 % État, 75 % FEADER pour les régions de métropole.

MAEC et agriculture biologique : AE = 17 609 958 € CP = 88 116 467 €

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 70 523 576 €. En retraitant la consommation d’AE, le niveau de consommation réel s’établit à 88,1 M€.

PHAE : AE = ‑237 584 €

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 237 584 €, la ligne devrait donc afficher un niveau d’engagement nul.

Rotationnelle : AE = ‑55 000 €

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 55 000 €, la ligne devrait donc afficher un niveau d’engagement nul.

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 37 560 882 € CP = 33 569 563 €

Ces crédits ont permis de financer les actions de lutte contre la prédation du loup, des actions de pastoralisme ainsi que l’animation en faveur des mesures agro-environnementales et climatiques et de l’agriculture biologique.

Un transfert en gestion d’un montant de 3,2 M€ en provenance du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a été reçu sur cette ligne en 2022.

Un redéploiement de 10 M€ depuis la ligne 24-08 « MAEC-bio » a également été opéré pour permettre aux DRAAF d’enclencher des travaux d’animation importants sur les MAEC en vue de la nouvelle programmation PAC qui débute en 2023.

TRANSFERTS AUX MÉNAGES : AE/CP = 3 015 €

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 3 015 € CP = 3 015 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises »

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS : AE = 292 620 € CP = 328 342 €

Hydraulique agricole : AE = 160 000 € CP = 160 000 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

Foncier : AE = 107 811 € CP = 107 811 €

Ces crédits financent le soutien apporté à certaines catégories d’opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). L’exécution globale des crédits « Appui aux Safer » est détaillée à la catégorie « transferts aux entreprises ».

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 28 096 € CP = 49 118 €

Ces crédits correspondent à des dépenses d’urgence en faveur de la lutte contre la prédation du loup, gérés en services déconcentrés. Le détail de l’utilisation des crédits de cette sous-action figure dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE = ‑3 287 € CP = 11 413 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux autres collectivités »

Un retrait d’engagement juridique a été effectué sur cette ligne pour un montant de 3 287 €. La ligne devrait apparaître en négatif.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE = 16 119 476 € CP = 15 730 991 €

Hydraulique agricole : CP = 57 000 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

Foncier : AE = 103 660 € CP = 103 660 €

Ces crédits correspondent aux crédits d’appui à la SAFER de Martinique. L’exécution globale des crédits Appui aux Safer est détaillée à la catégorie « transferts aux entreprises ».

MAEC-BIO : AE = 0 € CP = 10 000 €

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 383 954 € CP = 229 540 €

Ces crédits gérés en services déconcentrés correspondent à des dépenses d’urgence en faveur de la prédation contre le loup. Le détail de l’utilisation des crédits de cette sous-action figure dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE = 1 113 008 € CP= 811 943 €

Ces crédits ont permis de financer la réalisation d’études (expertises techniques) dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l’eau (irrigation et pollutions diffuses), de la connaissance des sols, de la préservation de la biodiversité en lien avec les activités agricoles, de l’énergie, du changement climatique pour ses deux volets (adaptation et atténuation), de la qualité de l’air et de la bioéconomie.

Ces dépenses correspondent à des conventions passées avec les organismes prestataires de service dans ce domaine (INRA, France Nature Environnement, IRSTEA, COMIFER, COOP de France, Ademe, bureaux d’études…)

Autres soutiens aux syndicats : AE/CP = 14 518 853 €

Ces crédits financent le fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions du décret n° 2003-406 du 2 mai 2003.

FNSEA : 4 477 124 €

JA : 4 408 207 €

Coordination rurale : 2 795 381 €

Confédération Paysanne : 2 587 379 €

MODEF : 250 762 €

Cette action vise à soutenir les entreprises et exploitations agricoles par la mise en œuvre de mesures d’exonération de charges sociales, en particulier l’exonération des cotisations sociales pour l’emploi de salariés saisonniers.

L’action 25 finance aussi des actions relatives à la réglementation et la sécurité au travail.

Les montants programmés en LFI 2022, 130 367 110 € en AE = CP, font état d’une sur-exécution de 291 257 426 € en AE et 291 209 198 € en CP, pour s’établir à 421 624 536 € en AE et 421 576 308 € en CP. Cette sur-exécution s’explique par le financement de mesures exceptionnelles de prises en charge de cotisations liées, notamment à l’épisode de gel du mois d’avril 2021, et au soutien enclenché dans le cadre du plan de résilience de la guerre en Ukraine. 

Réglementation et sécurité au travail : AE = 339 085 € CP = 292 886 €

Ces crédits visent à améliorer la prévention des risques professionnels des actifs agricoles, par la réalisation d’études prospectives et la mise en œuvre de mesures d’améliorations techniques et organisationnelles. Sur les plans international et européen, ils concourent à la réalisation des contributions françaises aux textes internationaux et européens. Sur le plan national, ils sont indispensables à la transposition de textes européens, à l’élaboration de la législation nationale et à la mise à disposition d’outils d’aide à la mise en œuvre de ces textes, en particulier la normalisation.

Ces mesures ainsi financées entrent dans le cadre des actions programmées dans le 4^e plan santé au travail (PST4 2021-2025) du Ministère du travail. Le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire y contribue en qualité de Ministre du travail des professions agricoles et ce plan fait, par ailleurs, l’objet d’une large consultation du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT).

La différence de 46 199 € entre les AE et les CP correspond essentiellement à un marché d’un montant de 46 000 € conclu le 14 novembre 2022 avec l’Association Française de NORmalisation (AFNOR) ayant pour objet la fourniture d’une prestation normative dans le cadre de la mise en œuvre complète de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux et de la loi n° 2021 1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Les crédits de paiements ont fait l’objet d’un report en 2023, la prestation s’achevant en juillet 2023.

Exonérations et prises en charge de cotisations sociales : AE = 421 285 452 € CP = 421 283 421 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 14 640 € CP = 12 609 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : AE = 421 270 812 € CP = 421 270 812 €

Le dispositif d’exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs saisonniers (travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi / TO-DE) :

Les crédits correspondent à la compensation, par l’État, des moindres recettes perçues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l’UNEDIC au titre du dispositif d’exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs saisonniers (travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi / TO-DE).

Ce dispositif prévoit que les employeurs relevant du régime agricole et employant des travailleurs occasionnels pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, bénéficient d’une exonération dégressive de charges sociales patronales.

L’exonération est limitée à une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait l’extinction de ce dispositif au profit des allègements généraux sur les bas salaires, dans le cadre, à effet 2019, du renforcement de ces allègements de droit commun, et de la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales.

Après des discussions nourries, le Parlement a finalement adopté un dispositif transitoire pour les années 2019 et 2020 avec un plateau d’exonération totale pour les rémunérations allant jusqu’à 1,2 SMIC par rapport aux allègements généraux linéairement dégressifs. En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le dispositif transitoire a été prolongé en 2021 et 2022.

La compensation au titre du dispositif TODE correspond au surplus d’exonération lié au maintien d’un plateau d’exonération totale à 1,2 SMIC par rapport aux allègements généraux. En 2022, elle s’élève, tous organismes confondus, à 133 300 000 € dont 64 963 550 € à la CCMSA et 68 336 450 € à l’UNEDIC. Ces crédits proviennent de la LFI 2022 (130 000 000 €) et de la loi de finances rectificative de décembre 2022 (crédits supplémentaires à hauteur de 3 300 000 €).

Prises en charge de cotisations sociales concernant le Gel 2021 :

A la suite de l’épisode de gel exceptionnel du mois d’avril 2021, un versement de 112 677 396 € a été attribué à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) pour les prises en charge de cotisations sociales par le fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS). Les crédits proviennent du report de crédits prévu par l’arrêté de février 2022 portant report de crédits de 2021 sur 2022.

Prises en charge de cotisations sociales concernant le Gel 2022 :

A la suite de l’épisode de gel exceptionnel du mois d’avril 2022, un versement de 5 000 000 € a été opéré à la CCMSA pour les prises en charge de cotisations sociales par FNASS. Les crédits proviennent de la loi de finances rectificative d’août 2022.

Prises en charge de cotisations sociales « Résilience » :

Pour faire suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, un versement a été réalisé à la CCMSA pour venir en aide aux agriculteurs les plus touchés à hauteur de 150 000 000 €. Les crédits proviennent du décret d’avance d’avril 2022 et de la loi de finances rectificative d’août 2022.

Prises en charge de cotisations sociales de la filière porcine :

Pour faire face aux pertes exceptionnelles de la filière porcine entre septembre 2021 et février 2022, un versement a été attribué à la CCMSA pour les prises en charge de cotisations sociales par le FNASS à hauteur de 17 944 856 €. Les crédits proviennent de la loi de finances rectificative du mois d’août 2022.

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales légales de sécurité sociale pour le secteur de la viticulture :

L’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a institué une exonération spécifique au profit des employeurs de la filière viticole fortement impactés par les sanctions américaines sur les exportations de vins français depuis la fin de l’année 2019 et par la pandémie de la Covid‑19.

Un versement a été opéré à la CCMSA à hauteur de 2 348 560 €. Les crédits proviennent du report de crédits prévu par l’arrêté de février 2022 portant report de crédits de 2021 sur 2022.

Avec une consommation de 256 135 039 € en AE et 260 906 696 € en CP, les crédits de l’action 26 affichent une sous-consommation de 20 685 073 € en AE et 15 291 689 € en CP par rapport aux montants des crédits LFI 2022.

Des retraits d’engagements juridiques d’années antérieures ont été opérés sur cette action à hauteur de 1 579 797 €.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AE = 185 467 461 € CP = 185 609 006 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL AE = 3 527 721 € 

CP = 3 202 251 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 472 890 € CP = 564 484 €

Le détail de l’exécution pour cette sous-action figure dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 57 180 €.

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE = 2 630 018 € CP = 2 082 638 €

Ces crédits sont exécutés dans leur intégralité par les services déconcentrés. Les opérations réalisées permettent de stabiliser et restaurer les sols en pente instables menaçant des personnes ou des biens. L’exécution budgétaire sur l’ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « immobilisations corporelles de l’État ».

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 94 712 €.

Acquisition de forêt par l’État ou les collectivités territoriales AE = ‑10 173 € CP = 0 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 10 173 €.

Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire AE = 71 157 € CP = 65 224 €

Ces crédits ont financé les frais occasionnés par le classement de forêts (frais d’enquêtes publiques et de géomètres en forêt de protection) et des aides pour la mise en œuvre d’opérations de lutte phytosanitaire (traitements phytosanitaires ou luttes biologiques, notamment contre les scolytes).

Études, recherches et Institut technologique Forêt Cellulose Bois construction Ameublement (FCBA) AE = 134 594 € CP = 124 092 €

Les dépenses exécutées sur cette sous-action sont décrites dans la catégorie transfert aux autres collectivités.

Fonds stratégique de la forêt et du bois AE = 229 235 € CP = 365 814 €

Ces dépenses sont détaillées dans la catégorie « transferts aux entreprises ». Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 10 174 €.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE = 181 939 740 € CP = 182 406 755 €

Versement compensateur (ONF) AE = 140 400 000 € CP= 140 400 000 €

La mise en œuvre du régime forestier dans les forêts appartenant aux collectivités publiques (État et collectivités territoriales) est confiée à l’Office national des forêts (ONF). Dans ce cadre, l’ONF reçoit du ministère une enveloppe de 140,4 M€ chaque année.

L’ONF étant opérateur de l’État, une description détaillée de ses comptes et de ses missions figure dans la partie opérateurs.

Mission d’intérêt général (ONF) AE = 150 000 € CP= 150 000 €

Outre une dotation en fonds propres (catégorie 72) consommée à hauteur de 972 400 € en AE, la totalité de la sous-action « MIG ONG » a consommé 31 810 139 € en AE et 31 268 539 € en CP, dont 30,7 M€ en AE et 31,1 M€ en CP imputés en catégorie « transfert aux entreprises » et détaillés dans le paragraphe dédié.

Les missions d’intérêt général (MIG) regroupent les activités confiées à l’Office par voie de conventions spécifiques en conformité avec le code forestier. L’ONF est chargé de la réalisation de MIG pour le compte du MASA, conformément au COP 2021-2026.

Ces crédits financent les charges de fonctionnement et de personnel (fonctionnaires et ouvriers) de l’ONF, ainsi que les travaux associés aux missions de service public que lui confie l’État. Depuis 2018, la convention ONF sur les MIG intègre l’ensemble des dépenses des travaux d’entretien réalisés en régie par l’ONF au sein de la MIG restauration des terrains de montagne (RTM).

La surconsommation identifiée sur cette sous-action par rapport à la LFI (1,64 M€ en AE et 1,35 M€ en CP) a été permise grâce à la mobilisation de diverses sous-consommations sur les autres sous-actions de l’action 26.

Subvention d’équilibre (ONF) AE = 26 886 177 € CP= 26 886 177 €

Ces crédits correspondent à la subvention d’équilibre récurrente de l’ONF à hauteur de 6 886 177 € (AE = CP) et à une subvention exceptionnelle complémentaire pour un montant de 20 M€ en 2022. Ce soutien exceptionnel dégressif se décline sur 3 ans, de 2021 à 2023, avec respectivement 30 M€ en 2021, 20 M€ en 2022 et 10 M€ en 2023.

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = ‑2 386 € CP = 0 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 2 386 €. L’exécution des crédits pour cette sous-action est détaillée dans la catégorie intervention « transfert aux entreprises ».

Centre national de la propriété forestière (CNPF) AE = 14 674 732 € CP = 14 674 732 €

Cet établissement public national à caractère administratif a pour mission le développement durable de la gestion de la forêt privée. Le contrat d’objectif et de performance du CNPF 2022-2026 reprend les grands enjeux du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) à travers trois grands objectifs :

• Améliorer la gestion durable en forêt privée pour mobiliser davantage de bois ;

• Conduire le changement par l’innovation, le transfert des connaissances et le partenariat ;

• Adapter le fonctionnement du CNPF.

L’écart entre l’exécution constatée et le montant LFI correspond principalement à la mise en réserve.

Études, recherches et Institut technologique Forêt Cellulose Bois construction Ameublement (FCBA) AE = ‑4 017 € CP = 139 020 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 4 017 €.

L’exécution budgétaire sur l’ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) AE = ‑164 766 € CP = 156 827 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 102 454 €.

Ces dépenses en CP correspondent à des travaux de recherches sur l’amélioration des peuplements forestiers compte tenu du changement climatique. Ces études sont réalisées par des opérateurs de l’État tels que l’INRAE, le CNPF et l’ONF. L’exécution budgétaire sur l’ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AE = 5 343 151 € CP = 4 109 220 €

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ÉTAT : AE = 5 183 511 € CP= 3 991 898 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 762 262 € CP = 1 265 207 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie intervention « transfert aux entreprises ».

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE= 4 421 249 € CP = 2 726 691 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 79 103 €.

Ces crédits permettent le financement de travaux de restauration des terrains en montagne (RTM) par l’État sur les terrains domaniaux : création et entretien d’un parc de plus de 20 000 ouvrages de génie civil (pare-avalanches, filets pare-blocs, barrages pour prévention des coulées boueuses dans le lit des torrents, etc.) ou de génie biologique répartis sur 392 000 hectares de terrains domaniaux, dont la finalité est d’assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques naturels en montagne (glissements de terrains, crues torrentielles, avalanches, érosion des sols, chutes de blocs rocheux, etc.).

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES DE L’ÉTAT : AE = 159 639 € CP = 117 322 €

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE = 109 578 € CP = 70 693 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « immobilisation corporelle de l’État ».

Études, recherches et Institut technologique Forêt Cellulose Bois construction Ameublement (FCBA) : AE = 50 061 € CP = 46 630 €

Ces dépenses correspondent à des travaux de recherches (études, diagnostics, élaboration de référentiels) réalisés par des opérateurs de l’État (INRAE, AgroParisTech, ONF, etc). L’exécution budgétaire sur l’ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

DÉPENSES D’INTERVENTION : AE = 64 312 016 € CP = 70 476 487 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : AE = 48 259 682 € CP = 54 832 787 €

Mission d’intérêt général (ONF) AE = 30 687 739 € CP= 31 118 539 €

La totalité de la ligne MIG ONF, tous titres confondus, a consommé 31 810 139 € en AE et 31 268 539 € en CP. La ligne est détaillée dans la rubrique « subvention pour charges de service public ».

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 4 023 612 € CP = 4 188 852 €

Ces crédits concernent les subventions majoritairement accordées aux collectivités territoriales, pour la construction des infrastructures de DFCI (pistes d’accès, points d’eau, tours de guet, pare feu, etc..).

Une partie est déléguée aux opérations de DFCI méditerranéenne gérées par la Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM) et programmées par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud (ZDS Sud) dans le cadre de sa mission d’harmonisation et de coordination des politiques de prévention et de lutte contre l’incendie au niveau zonal.

Les crédits inscrits en LFI 2022 (13 962 831 € en AE et 15 044 015 € en CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 339 956 € en AE et 636 827 € en CP. .

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 1 157 €.

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE = ‑233 836 € CP = 307 699 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 233 836 €.

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « immobilisation corporelle de l’État ».

Études, recherches et Institut technologique Forêt Cellulose Bois construction Ameublement (FCBA)  :

AE = 0 € CP = 8 293 €

L’exécution budgétaire sur l’ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

Prêts bonifiés AE = ‑4 181 € CP = 0 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 4181 €, sa consommation devrait apparaître comme nulle.

Fond stratégiques de la forêt et du bois (FSFB) AE = 13 786 347 € CP = 19 209 404 €

Ce dispositif a financé principalement des mesures de soutien aux investissements en forêt inscrites dans la réalisation du volet agricole du Grand plan d’investissement (GPI), et notamment :

• Les dessertes forestières qui ont pour objet d’aider financièrement les propriétaires forestiers (particuliers ou communes) à améliorer la desserte de leurs parcelles. Les opérations entreprises permettent une meilleure mobilisation des ressources forestières. Les bénéficiaires finaux étant soit des propriétaires forestiers, soit d’autres collectivités, la totalité des crédits a été regroupée dans la catégorie « transferts aux entreprises ». Ces crédits sont exécutés par l’ASP et l’ODARC ;

• Le fonds de prêt participatif pour les investissements innovants dans la filière forêt-bois destiné à favoriser la compétitivité des entreprises de la filière, mis en place par Bpifrance ;

• Les conventions relatives à l’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) Projet de territoires, passées en fin de gestion 2019 et mises en œuvre au niveau des DRAAF ;

• L’accélérateur de PME dédié à la filière forêt-bois, mis en œuvre par BPI France.

Cette sous-action a également été mobilisée pour mettre en œuvre une aide à la mobilisation et la commercialisation dans le cadre de la crise des scolytes.

Les crédits réellement exécutés sur cette sous action s’élèvent à 15 548 712 € en AE et à 21 984 810 € en CP, incluant les crédits animation des filière régionales inscrits dans les rubriques « transfert aux collectivités territoriales » et « fonctionnement courant », les travaux de recherche sur l’amélioration des peuplements forestiers inscrit dans la rubrique « subvention pour charges du service publics » et les projets sélectionnés dans le cadre de l’Appel à projets innovation et investissements pour l’amont forestier inscrits dans la rubrique « transfert aux autres collectivités ».

La sous-exécution identifiée par rapport à la LFI résulte de l’impossibilité d’effectuer certaines dépenses notamment en Guyane, de la moindre mobilisation que prévue des crédits réservées à la crise des scolytes et que quelques sous-consommations constatées en services déconcentrés. Ces crédits non consommés font l’objet d’un report sur 2023 notamment pour financer les dispositifs nécessaires au nettoyage des forêts incendiées en Nouvelle-Aquitaine et à l’effort nécessaire en matière de DFCI dans cette même région.

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 354 738 €.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AE = 6 317 510 € CP = 6 789 154 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 6 105 948 € CP = 6 460 957 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 309 885 €.

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE = 220 376 € CP = 325 797 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 38 025 €.

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « immobilisations corporelles de l’État »

Fonds stratégiques de la forêt et du bois (FSFB) AE = ‑8 814 € CP= 2 400 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 20 655 €.

Ces crédits relatifs à l’animation des filières régionales permettent de financer des actions destinées à favoriser l’évolution et l’adaptation de la production forestière face aux demandes du marché. L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 9 734 825 € CP = 8 854 546 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 845 381 € CP = 716 862 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 72 498 €.

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire AE = 11 844 € CP = 11 844 €

L’exécution des crédits pour cette sous-action est détaillée dans la catégorie intervention « dépenses de fonctionnement ».

Études, recherche et Institut technologique Forêt Cellulose Bois construction Ameublement (FCBA) AE = 7 210 902 € CP = 6 587 458 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 5 298 €.

La totalité de cette sous-action, tous titres confondus, a consommé 7 391 540 € en AE et 6 905 492 € en CP.

Ces crédits ont permis notamment de financer :

• 6 570 000 € en AE et 5 913 000 € en CP pour l’Institut technologique Forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) ;

• 640 902 € en AE et 674 458 € en CP pour les évaluations et prospectives forestières.

Fonds stratégique de la forêt et du bois AE = 1 666 698 € CP = 1 538 383 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 119 701 €.

Ces crédits ont permis principalement de financer les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet innovation et investissements pour l’amont forestier. L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES : AE = 1 012 411 € CP = 711 982 €

DOTATIONS EN FONDS PROPRES : AE = 1 012 411 € CP = 711 982 €

Mission d’intérêt général (ONF) AE = 972 400 € CP= 0 €

La totalité de la ligne a consommé 31 810 139 € en AE et 31 268 539 € en CP. La ligne est détaillée dans la rubrique « subvention pour charges de service public ».

Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) AE = 40 011 € CP = 711 982 €

Un retrait d’engagement juridique sur année antérieur a été opéré sur cette ligne pour un total de 59 624 €.

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

Avec une consommation de 557 577 730 € en AE et 556 592 875 € en CP, les crédits de l’action 27 affichent une surconsommation de 40 692 601 € en AE et 39 707 746 € en CP par rapport aux montants des crédits LFI 2022.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AE = 407 397 678 € CP = 407 363 033 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE DÉPENSES DE PERSONNEL 

AE = 141 928 970 € CP = 141 894 325 €

Provision pour aléas - Apurement communautaire : AE = 141 894 325 € CP = 141 894 325 €

En 2022, la contrepartie de la compensation faite sur les fonds européens au titre de l’apurement communautaire s’élève à 141,9 M€ en AE = CP. Ces crédits financent le remboursement des décisions de refus d’apurement des dépenses de la Commission européenne, soit dans le détail pour 2022 :

• la décision ad hoc 67 pour 14,4 M€ ;

• la décision ad hoc 68 pour 12,5 M€ ;

• la décision ad hoc 69 pour 109,3 M€ ;

• 5,6 M€ d’apurement comptable (2021 + ODARC).

Les refus d’apurements communautaire ont été financés via la provision pour aléas et la loi de finances rectificative de décembre 2022, qui a ouvert 401 M€ d’AE et 444 M€ de CP sur le programme 149.

Autres moyens dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques : AE = 34 650 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE/CP = 265 468 708 € 

Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) : AE/CP = 35 044 569 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l’établissement par le MASA. L’écart entre le montant alloué en LFI et l’exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Agence de services et de paiement (ASP) : AE/CP = 111 208 780 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l’établissement par le MASA. L’écart entre le montant alloué en LFI et l’exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Agence Bio : AE/CP = 3 714 654 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l’établissement par le MASA. L’écart entre le montant alloué en LFI et l’exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) : AE/CP = 17 322 248 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l’établissement par le MASA. L’écart entre le montant alloué en LFI et l’exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Établissement français des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : AE/CP = 92 860 092 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l’établissement par le MASA. L’écart entre le montant alloué en LFI et l’exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) : AE/CP = 5 318 365 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l’établissement par le MASA. L’écart entre le montant alloué en LFI et l’exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

DÉPENSES D’INTERVENTION : AE = 108 747 782 € CP = 107 797 571 €

TRANSFERTS AUX MÉNAGES : AE = 501 800 € CP = 501 800 €

Provision pour aléas - Apurement communautaire : AE = 501 800 € CP= 501 800 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation d’un des fonds d’urgence mis en œuvre en 2022 (porcs, gel et grêle).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : AE = 95 275 137 € CP = 95 273 193 €

Office du développement agricole et rural de Corse : AE = 271 842 € CP = 271 842 €

Ces crédits relèvent de la subvention pour charges de service public versés à l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC).

Provision pour aléas - Apurement communautaire : AE = 95 003 295 € CP= 95 001 351 €

Deux fonds d’urgence ont été mis en place en 2022 pour venir au soutien des filières touchées par des difficultés conjoncturelles. Tout d’abord le fonds d’urgence pour la filière porcine avec une consommation finale de 59,4 M€, pour venir en aides aux exploitations frappés par les épisodes de gel de début avril puis de grêle de fin main/début juin, un second fonds d’urgence a été mis en place, il a consommé 36 M€ (11,6 M€ pour le gel et 24,4 M€ pour la grêle).

29,7 M€ en AE et en CP de crédits consommés au titre de l’activité « provision pour aléas – apurements communautaires » ont été imputés par erreur, dans Chorus, sur l’activité « préfinancement des aides communautaires ». En corrigeant cette erreur d’imputation, le montant consommé, en 2022, au titre de la ligne budgétaire « PPA-Apurements communautaires » s’établit à 95 M€ en AE et en CP.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE = 12 970 844 € CP = 12 022 578 €

Autres moyens dédiés aux politiques publiques : AE = 12 970 844 € CP = 12 022 578 €

Ces crédits financent la convention entre le MASA, l’ASP et l’IGN au titre de l’actualisation du registre parcellaire graphique pour la programmation PAC.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES AE = 41 432 270 € CP = 41 432 270 €

DOTATION EN FONDS PROPRES AE = 41 432 270 € CP = 41 432 270 €

Agence  de services et de paiement (ASP) : AE/CP = 34 354 923 €

Une dotation en fonds propres a été octroyée à l’agence. Se référer au volet « opérateurs » du RAP pour de plus amples précisions

Établissement français des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : AE/CP = 7 077 347 €

Une dotation en fonds propres a été octroyée à l’établissement. Se référer au volet « opérateurs » du RAP pour de plus amples précisions

Avec une consommation de 99 099 245 € en AE et 101 886 827 € en CP, l’action 28 affiche une surconsommation de 51 202 057 € en AE et 53 980 070 € en CP par rapport aux montants des crédits LFI 2022.

Des retraits d’engagements juridiques d’années antérieures ont été opérés sur cette action à hauteur de 3 949 904 €.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 10 737 441 € en AE et 12 391 550 € en CP

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL : AE = 10 353 759 € CP = 11 995 623 €

149-28-01 Suivi scientifique et données : AE = 1 545 027 € CP = 3 345 778 €

Les crédits concernant les moyens dédiés au suivi statistique et des données affichent une surconsommation de 1 046 929 € par rapport au montant LFI 2022 en raison, d’une part, de la pression croissante sur la nécessité de suivre et de préserver la biodiversité marine et, d’autre part, de la demande d’amélioration des connaissances des stocks halieutiques en Méditerranée et dans les RUP (Régions ultrapériphériques). Ces crédits sont consacrés au recueil des données relatives aux pêches maritimes indispensables pour répondre aux obligations internationales ou européennes de la France par le biais de programmes d’observations scientifiques à la mer. Ces programmes sont mis en œuvre par des marchés attribués à des entreprises spécialisées qui effectuent des plans d’échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France métropolitaine (hors Corse) par zones de pêche, par métiers et par espèce, permettant de collecter les données connexes à l’activité de pêche, notamment celle des rejets en mer.

Un retrait d’engagements juridiques d’années antérieures a été opéré sur cette activité à hauteur de 2 501 902 €.

149-28-02 Contrôle des pêches maritimes : AE = 7 446 978 € CP = 7 047 781 €

Les conventions entre la DGAMPA et ses Unités Opérationnelles informatiques sont exécutées par délégation de crédits pour le développement des systèmes d’information des pêches et l’hébergement des applications informatiques de la DGAMPA.

Les dépenses liées à la maintenance et à la réalisation d’outils informatiques de contrôle des pêches, à l’utilisation de moyens de surveillance et moyens de déclaration, de produits de sécurité, à la prise en charge d’outils de contrôle et à la formation aux « obligations déclaratives » font partie de ces montants. La surconsommation d’un montant de 1 787 866 € constatée sur cette sous-action est due au rattrapage des retards en matière de projets SI.

Un retrait d’engagements juridiques d’années antérieures a été opéré sur cette activité à hauteur de 220 046 €.

149-28-03 Appui technique : AE = 921 596 € CP = 1 161 906 €

Ces crédits ont financé les frais de formation, de déplacement, de représentation, de communication et d’assistance technique FEAMP. Ils ont également participé au paiement de la part relative au fonctionnement des frais de gestion du Fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) à destination de l’Agence de services et de paiement (ASP) qui traite les dossiers de demande de paiement des subventions du Fonds. A l’approche de la fin de ce fonds, les frais de gestion inhérents diminuent.

Un retrait d’engagements juridiques d’années antérieures a été opéré sur cette activité à hauteur de 278 076 €

149-28-04 Interventions socio-économiques : 152 500 € en AE = CP

Ce montant correspond à la partie afférente aux frais de gestion de la convention relative au versement, par l’État, au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) d’une subvention pour le fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries (CGIA). Il reste inchangé d’une année sur l’autre.

149-28-05 Interventions économiques non-cofinancées : 279 037 € en AE = CP

La dépense correspond à des frais de contentieux relatifs à l’annulation de titres litigieux et de décharge de sommes qui en procèdent. Ce remboursement concerne deux sociétés de pêche et il n’avait pas été programmé.

149-28-06 Interventions économiques cofinancées : 8 621 € en AE = CP

Versement réalisé au titre du remboursement des intérêts suite à l’emprunt pour la mise en œuvre des mesures BREXIT par l’ASP auprès de l’AFT.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = 383 682 € CP = 395 927 €

149-28-01 Suivi scientifique des données : AE = ‑12 245 € CP = 0

Un retrait d’engagements juridiques d’années antérieures a été opéré sur cette activité à hauteur de 12 245 €.

0149-28-06 Interventions économiques cofinancées : 395 927 € en AE = CP

Le montant consommé est légèrement inférieur à la prévision dont le montant était estimé à 400 000 € car la dépense qui correspond à la partie « frais de fonctionnement », de la convention relative au concours apporté par le MASA à FranceAgriMer pour la mise en œuvre des actions relatives au soutien des filières des produits de la pêche et de l’aquaculture a été diminuée du montant des intérêts suite à l’emprunt pour la mise en œuvre des mesures BREXIT par FAM auprès de l’AFT.

DÉPENSES D’INTERVENTION : AE = 88 592 138 € CP = 89 478 976 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : AE = 83 205 956 CP = 84 426 587 €

149-28-01 Suivi statistique et des données : AE = 3 467 178 CP = 2 140 797 €

Il s’agit de crédits délégués à l’IFREMER dans le cadre de deux conventions ayant pour objet le financement de plusieurs actions permettant de répondre à des obligations fortes et contraignantes de l’UE en termes de mise en œuvre par les États membres. La première relative au domaine halieutique a exceptionnellement été engagée pour deux ans alors que la seconde, afférente au domaine aquacole, a été engagée pour une année comme prévu.

Un retrait d’engagements juridiques d’années antérieures a été opéré sur cette activité à hauteur de 126 979 €.

149-28-04 Interventions socio-économiques : 3 257 756 en AE = CP

Cette dépense concerne la partie relative au transfert indirect de la dotation due au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) au titre de la participation de l’État pour financer le régime des caisses de chômage intempéries et avaries (CGIA). Une partie de cette dotation a été financée par des reports disponibles au niveau de la trésorerie du CNPMEM qui faisait état d’un reliquat de 1 452 920 € déductibles de la demande de versement établie à 4 710 676 € pour cette ligne contre 6 148 868 € programmés.

149-28-05 Interventions économiques non co-financées par l’UE : AE = 24 324 373 CP = 23 918 173 €

Une partie de ce montant correspond à la participation de la DGAMPA pour permettre à des pêcheurs professionnels de mettre en œuvre une opération d’acquisition d’équipements nécessaires à la manutention et au transport des poissons au niveau prévu.

Une autre partie a été versée à l’ASP au titre de l’aide exceptionnelle pour la petite pêche aux Antilles. Le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 a introduit une aide (donc non budgétée en LFI) visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone au profit des marins- pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche.

Une première partie des crédits octroyés par le gouvernement au titre du plan de résilience par décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 a également été exécutée sur cette sous-action soit 21 765 983,30 € sur 30 000 000 €. Il s’agit d’un soutien au secteur de la pêche via l’attribution d’une aide ponctuelle et forfaitaire à partir du budget d’action sociale de l’ENIM.

149-28-06 Intervention économiques cofinancée par l’UE : AE =52 156 650 € CP = 55 109 862 €

La dépense est en partie consacrée au financement de la contrepartie nationale (CPN 149) des projets examinés au cours des Commissions de Sélection Nationale (CSN) du FEAMP 2014-2020.

Elle correspond également à la partie intervention économique en contrepartie du FEAMP de la convention relative au concours apporté par le MASA à FranceAgriMer afin de contribuer à des actions relatives au soutien économique et à l’accompagnement des filières des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Des fonds communautaires à hauteur de 31,1 M€ ont transité via cette sous-action pour permettre la mise en œuvre de dispositifs visant à répondre aux conséquences du BREXIT :

- L’indemnisation des pertes de chiffre d’affaire pour les pêcheurs (« IPCA pêche ») ;

- L’indemnisation pour les entreprises de mareyage (« IPCA mareyage ») ;

- La mesure d’arrêt temporaire (« AT »).

Dans un premier temps, ces 3 dispositifs ont été préfinancés au moyen de deux emprunts signés entre l’AFT et les services instructeurs ASP et FAM.

Par la suite, la DGAMPA a bénéficié du préfinancement d’une avance au titre de la BAR à hauteur de 31,1 M€ pour rembourser ces emprunts. La DGAMPA a reversé ces fonds communautaires à FranceAgriMer (818 060 € pour le paiement effectif des aides IPCA) et à l’Agence de service et de paiement ASP (27 700 000 € au titre des AT) pour leur permettre de rembourser chacun les deux emprunts qu’ils avaient contractés auprès de l’AFT dans ce cadre.

Le reliquat de 2 581 940 €, au regard des 31,1 M€ reçus, a été bloqué au niveau du P149 dans un premier temps puis reversé à l’ANCT en décembre 2022.

Un retrait d’engagements juridiques d’années antérieures a été opéré sur cette activité à hauteur de 539 831 €.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE = 5 386 182 € CP = 5 052 389 €

149-28-01 Suivi statistique et des données : AE =3 562 674 € CP = 2 442 618 €

Ces dépenses sont destinées à différents organismes au titre de leur expertise sur les données statistiques et scientifiques. Cette sous-action a bénéficié d’un décret de transfert entrant en provenance du plan de relance d’un montant de 5 300 000 € afin de lancer la mise en œuvre du plan Cétacés. Dans ce cadre, une convention avec l’OFB a été financée à hauteur de 3 116 155 € en AE et 1 869 693 € en CP en 2022.

149-28-03 Appui technique : 1 081 847 € en AE = CP

Ces dépenses correspondent à des versements aux organisations régionales de gestion de la pêche et aux conseils consultatifs régionaux de pêche dans le cadre de la contribution financière de la France à ces organismes internationaux.

149-28-05 Interventions économiques non cofinancées : AE = 741 662 € CP = 1 527 924 €

Ces crédits sont consacrés au financement des opérations de repeuplement d’anguilles en application du plan de gestion européenne de l’espèce.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES : AE = ‑230 334 € CP = 16 300 €

DOTATIONS EN FONDS PROPRES : AE = ‑230 334 € CP = 16 300 €

149-28-03 Appui technique : AE = ‑230 334 € CP = 16 300 €

Ces dépenses relatives à la part investissement de la convention-cadre relatives des frais de gestion ASP-FEAMP 2014-2020 sont en forte diminution compte tenu de la fin du fonds FEAMP 2014-2020.