Opérateurs

OPÉRATEUR

ASP - Agence de services et de paiement

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’ASP est un établissement public au service de la mise en œuvre des politiques publiques européennes, nationales et locales. Premier organisme payeur européen, l’ASP gère plus de 200 dispositifs dans des domaines variés (agricoles, aides à l’emploi, environnement...) et verse plus de 19 milliards d’euros d’aides publiques. L’Agence intervient également dans des dispositifs comme le chèque énergie, bonus écologique...

L’année 2022 a été marquée par la poursuite de certaines mesures du plan de France relance, la gestion d’une partie du Plan national de relance et de résilience (PNRR) dans le domaine de l’emploi, la mise en œuvre de mesures pour la protection du pouvoir d’achat (chèque énergie, prime carburant, bouclier tarifaire...), engendrant ainsi un surcroît important d’activités tant en volume qu’en nature d’activités de l’Agence.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie	1 029 127	768 141			737 664	503 821
Transferts	1 029 127	768 141			737 664	503 821
P356 – Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	1 290 697	1 290 697			93 833	93 833
Transferts	1 290 697	1 290 697			93 833	93 833
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	781 512	751 911	836 281	824 771	765 607	791 062
Subventions pour charges de service public	104 361	104 361	114 810	114 810	111 194	111 209
Dotations en fonds propres	24 080	24 074	32 508	32 508	34 125	34 371
Transferts	653 071	623 476	688 964	677 453	620 289	645 482
P215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Subventions pour charges de service public
P131 – Création	29 737	29 737			61 738	61 738
Transferts	29 737	29 737			61 738	61 738
P134 – Développement des entreprises et régulations	391 176	391 176	344 210	344 210	426 760	328 329
Transferts	391 176	391 176	344 210	344 210	426 760	328 329
P203 – Infrastructures et services de transports					398 200	398 200
Transferts					398 200	398 200
P205 – Affaires maritimes	150	150	211	211	150	150
Transferts	150	150	211	211	150	150
P113 – Paysages, eau et biodiversité	14 299	15 670	20 500	20 500	10 084	16 062
Subventions pour charges de service public	380	304			157	325
Transferts	13 919	15 366	20 500	20 500	9 928	15 737
P174 – Énergie, climat et après-mines	1 753 076	1 599 703	1 430 100	1 309 500	8 605 531	7 476 188
Transferts	1 753 076	1 599 703	1 430 100	1 309 500	8 605 531	7 476 188
P345 – Service public de l'énergie					3 989 200	3 989 200
Transferts					3 989 200	3 989 200
P230 – Vie de l'élève	79 880	79 880			74 987	74 987
Transferts	79 880	79 880			74 987	74 987
P303 – Immigration et asile
Transferts
P107 – Administration pénitentiaire	40	40			33	33
Transferts	40	40			33	33
P182 – Protection judiciaire de la jeunesse	1 505	1 505			1 882	1 882
Transferts	1 505	1 505			1 882	1 882
P123 – Conditions de vie outre-mer	2 805	1 034			9 153	9 343
Transferts	2 805	1 034			9 153	9 343
P122 – Concours spécifiques et administration	6 000	1 667
Transferts	6 000	1 667
P304 – Inclusion sociale et protection des personnes	42 858	42 858			64 868	58 868
Transferts	42 858	42 858			64 868	58 868
P157 – Handicap et dépendance	1 388 424	1 388 424	2 050	2 050	1 436 586	1 436 586
Subventions pour charges de service public
Transferts	1 388 424	1 388 424	2 050	2 050	1 436 586	1 436 586
P219 – Sport	270	216	175	175	60 000	60 000
Transferts	270	216	175	175	60 000	60 000
P363 – Compétitivité	887 715	188 572			-16 627	217 229
Transferts	887 715	188 572			-16 627	217 229
P102 – Accès et retour à l'emploi	2 572 564	2 728 041	3 787 492	3 545 323	3 239 272	3 286 892
Subventions pour charges de service public	73 800	73 800	59 300	59 300	58 025	58 025
Dotations en fonds propres	3 027	3 027	14 000	14 000	13 440	13 440
Transferts	2 495 737	2 651 214	3 714 192	3 472 023	3 167 807	3 215 427
P103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	557 326	231 817	1 141 445	509 741	4 789 205	1 454 625
Transferts	557 326	231 817	1 141 445	509 741	4 789 205	1 454 625
P111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Transferts
P177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables					12 600	12 600
Transferts					12 600	12 600
P135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat					3 095	2 500
Transferts					3 095	2 500
P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	275				215	210
Transferts	275				215	210
P147 – Politique de la ville	94 034	94 058	89 876	89 876	97 097	97 097
Transferts	94 034	94 058	89 876	89 876	97 097	97 097
P364 – Cohésion	12 149 985	9 696 262			2 607 668	3 761 545
Transferts	12 149 985	9 696 262			2 607 668	3 761 545
P162 – Interventions territoriales de l'État	1 239	2 881	657	1 123	1 344	2 390
Transferts	1 239	2 881	657	1 123	1 344	2 390
P775 – Développement et transfert en agriculture	39 357	38 943	39 000	39 000	41 432	41 547
Transferts	39 357	38 943	39 000	39 000	41 432	41 547
P344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque		191 212				175 009
Transferts		191 212				175 009
P349 – Transformation publique						16 770
Subventions pour charges de service public						700
Dotations en fonds propres						16 070
Total	23 114 051	19 534 596	7 691 996	6 686 479	27 511 578	24 368 695

En 2022, l’ASP a perçu un total de 24 368,7 M€ de financements de l’État, en progression de +24,7 % par rapport à 2021 (19 534,6 M€). La plupart des financements étant gérés en compte de tiers, ils ne figurent pas dans la comptabilité budgétaire et le compte de résultat de l’Agence.

Les subventions pour charges de service public (SCSP) versées à l’ASP s’élèvent à 170,3 M€ dont 111,2 M€ du ministère en charge de l’agriculture (MASA) et 58,03 M€ du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion (MTEI). La différence avec le montant de la LFI provient de la mise en réserve et de la compensation d’une prime à l’inflation à hauteur de 91 k€.

L’ASP a également perçu un montant de 63,9 M€ de dotations en fonds propres (dont 34,4 M€ du MASA, 13,4 M€ du MTEI et 16,1 M€ du fonds pour la transformation de la fonction publique) pour le financement de ses investissements, notamment informatiques. L’écart avec les montants de la LFI correspond à la mise en réserve.

Les transferts du programme 149, d’un montant de 645,5 M€, correspondent aux crédits d’intervention du MASA qui financent :

- les aides à la filière sucre dans les DOM ;

- les aides à l’agriculture en cofinancement du Feader (installation, modernisation, ICHN, MAEC-Bio, lutte contre la prédation, réseau rural) et gérées par les DRAAF ;

- les aides à la filière forêt-bois (Chablis Klaus, défense des forêts contre les incendies, investissement et animation dans le cadre du fonds stratégique de la forêt et du bois) ;

- les aides en faveur de la pêche et de l’aquaculture en contrepartie du FEAMPA.

S’agissant du programme 113, l’essentiel du financement de l’ASP provient des services déconcentrés du ministère en charge de l’écologie (MTECT/DREAL/DEAL) concernant la politique Natura 2000.

S’agissant du programme 157, les crédits alloués en LFI 2022 sont de 1 436,6 M€ dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (opérée par l’ASP). Le montant inscrit au titre de la prévision LFI de 2,1 M€ correspondent uniquement aux frais de gestion de l’ASP.

S’agissant du programme 174, les crédits versés à l’ASP correspondent au financement du chèque énergie, de la mesure carburant et des dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules propres (bonus écologique et prime à la conversion). Le montant réellement engagé est de 8 705,7 M€ en AE. Un désengagement de 1 M€ a été effectué sur la campagne 2020 du chèque énergie.

Concernant le programme 775, les crédits ont été engagés pour la mise en œuvre des programmes de développement agricole et rural des chambres d’agriculture pour un montant de 36,0 M€. Les chambres d’agriculture assurent le pilotage d’actions de développement et de transfert permettant de développer de nouvelles pratiques dans les exploitations agricoles, visant en particulier l’agro-écologie. Les programmes régionaux de développement agricole et rural (PRDAR) mis en œuvre par les chambres régionales et départementales d’agriculture incluent depuis 2015 des Projets pilotes régionaux (PPR) cohérents avec le Plan Régional de l’Agriculture Durable et associant les acteurs du développement agricole et rural concernés dans la région. Ces PPR sont pilotés par les DRAAF, en lien étroit avec les Régions et en concertation avec l’ensemble des bénéficiaires du CASDAR. Par ailleurs, 5,5 M€ ont été engagés dans le cadre des appels à projets régionaux portés par les DRAAF et les DAAF.

Compte financier 2022

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas pu être voté par son Conseil d’Administration avant la date de rédaction du présent RAP. Les données sont donc provisoires. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	166 058	155 926	Subventions de l'État	170 014	181 998
dont contributions employeur au CAS pensions	35 056	34 315	– subventions pour charges de service public	169 142	169 933
			– crédits d'intervention( transfert)	873	12 065
Fonctionnement autre que les charges de personnel	140 138	140 463	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)	873	12 065	Autres subventions	22 470	20 306
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	39 120	50 200	Revenus d’activité et autres produits	99 093	112 520
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	39 120	50 185	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		3 095
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés		15	dont produits de cession d’éléments d’actif	520	542
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	15 200	21 659
Total des charges	307 068	308 454	Total des produits	291 576	314 824
Résultat : bénéfice		6 370	Résultat : perte	15 492
Total : équilibre du CR	307 068	314 824	Total : équilibre du CR	307 068	314 824
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	7 908	31 274
Investissements	73 158	96 835	Financement de l'actif par l'État	53 231	63 865
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État	510	13
			Autres ressources	520	565
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières		11 888
Total des emplois	73 158	96 835	Total des ressources	62 169	107 604
Augmentation du fonds de roulement		10 769	Diminution du fonds de roulement	10 989
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
26 147	33 975	63 400

En 2022, l’ASP dégage une trésorerie (hors compte de tiers) de 63,39 M€ en nette amélioration par rapport à la prévision. Elle est composée de 29,74 M€ de trésorerie fléchée.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	166 058	166 058	156 129	156 129
Fonctionnement	101 676	100 728	94 412	90 589
Intervention	873	873	733	733
Investissement	69 907	67 118	63 003	58 908
Total des dépenses AE (A) CP (B)	338 514	334 777	314 277	306 358
dont contributions employeur au CAS pensions	35 056	35 056	0	0
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	247 034	248 629
Subvention pour charges de service public	169 142	169 933
Autres financements de l’État	642	717
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	1 971	1 927
Recettes propres	75 280	76 051
Recettes fléchées	77 083	94 844
Financements de l’État fléchés	71 631	89 078
Autres financements publics fléchés	5 369	5 682
Recettes propres fléchées	84	84
Total des recettes (C)	324 118	343 472
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	37 114
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	10 659	0
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 - Dépenses pour gestion des interventions	0 0	10 327 10 228	10 471 9 895	873 733	873 733	0 0	0 0	11 200 10 961	11 344 10 627
02 - Dépenses immobilières	0 0	12 009 9 251	11 925 12 733	0 0	0 0	1 184 986	1 197 663	13 193 10 237	13 122 13 395
03 - Dépenses affectées aux contrôles	0 0	6 638 4 037	6 000 4 389	0 0	0 0	520 560	917 381	7 158 4 598	6 917 4 770
04 - Dépenses support	0 0	17 504 15 232	14 240 13 593	0 0	0 0	3 020 2 138	2 604 2 350	20 524 17 370	16 844 15 943
05 - Masse salariale	166 058 156 129	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0	166 058 156 129	166 058 156 129
06 - Informatique : infrastructure et architecture	0 0	12 406 11 790	12 499 9 906	0 0	0 0	3 261 3 117	3 565 2 919	15 667 14 907	16 063 12 825
07 - Informatique opérationnelle	0 0	18 377 20 472	22 190 18 858	0 0	0 0	61 869 56 168	58 782 52 565	80 246 76 639	80 972 71 423
08 - Dépenses remboursables	0 0	24 415 23 401	23 403 21 216	0 0	0 0	53 35	53 30	24 468 23 436	23 456 21 245
Total	166 058 156 129	101 677 94 412	100 728 90 589	873 733	873 733	69 907 63 003	67 118 58 908	338 514 314 277	334 777 306 358
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	10 659	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	40	24
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	24 343 596	41 918 897
Autres décaissements non budgétaires	0	19
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	24 354 295	41 918 940
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	996 532
Abondement de la trésorerie fléchée	6 424	227
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	996 306
Total des besoins	24 354 295	42 915 472
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	37 114
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	18
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	24 332 896	42 877 934
Autres encaissements non budgétaires	0	405
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	24 332 896	42 915 472
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	21 399	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	17 123	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	10 699	0
Total des financements	24 354 295	42 915 472
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Au 31/12/2022, l’ASP présente un solde budgétaire excédentaire de 37,11 M€. Cette amélioration par rapport aux prévisions du BI 2022 et au compte financier 2021 résulte concomitamment :

d’une sous-exécution des dépenses (‑28,4 M€) :

- la sous exécution des emplois hors plafond (et dans une moindre mesure sous plafond en lien avec des difficultés de recrutement) a permis de dégager une économie de 9,93 M€ sur les dépenses de personnel alors même que le coût moyen par ETPT augmentait sous l’effet de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique et de la révision du barème du CIA ;

- les dépenses informatiques ont été sous-exécutées à hauteur de 12 M€ (5 M€ en dépenses de fonctionnement et 7 M€ en dépenses d’investissement) ;

- les autres dépenses de fonctionnement sont sous-exécutées à hauteur de 5 M€, dont 2,2 M€ au titre des dépenses remboursables.

une sur-exécution des recettes à hauteur de +19,35 M€ (dont la quasi-totalité relève des recettes fléchées de fonctionnement et d’investissement).

Par ailleurs, le résultat patrimonial est positif de 6,37 M€.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :	2 176	2 273	2 144
– sous plafond	1 714	1 712	1 698
– hors plafond	462	561	446
dont contrats aidés	2	8
dont apprentis			4
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

L’ASP sous exécute légèrement son plafond d’emplois fixé à 1712 ETPT en LFI. Le schéma d’emploi fixé à ‑13 ETP pour 2022 a été réalisé à hauteur de ‑15,7 ETP. Cette situation résulte de difficultés de recrutement et de fidélisation pour des postes nécessitants des qualifications rares et un niveau attractif de rémunération

Les emplois hors plafond ont été sous-exécutés de ‑115 ETPT du fait de la difficulté à calibrer correctement le besoin en emplois sur les nouveaux dispositifs pris en charge par l’agence, notamment les campagnes complémentaires du chèque énergie, le chèque bois et le chèque fioul.

OPÉRATEUR

CNPF - Centre national de la propriété forestière

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

En 2022, l’activité du CNPF a commencé à retrouver son rythme d’avant crise sanitaire. L’année a également été marquée par :

la préparation des élections des conseillers des Centres régionaux de la propriété forestière,
la signature du contrat d’objectifs et de performance 2022 – 2026,
les travaux de modernisation des systèmes d’informations de l’établissement (projet SECOIA),
la rédaction des schémas régionaux de gestion sylvicole,
la participation à la gestion des incendies de l’été.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie	17	17
Dotations en fonds propres	17	17
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	15 105	15 238	14 969	14 969	15 062	14 995
Subventions pour charges de service public	14 739	14 749	14 969	14 969	14 669	14 810
Dotations en fonds propres					-1	52
Transferts	365	490			394	133
P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	369	381	410	410	442	421
Transferts	369	381	410	410	442	421
P113 – Paysages, eau et biodiversité	86	90		87	184	204
Transferts	86	90		87	184	204
P181 – Prévention des risques					30	30
Transferts					30	30
P174 – Énergie, climat et après-mines					30	30
Transferts					30	30
P190 – Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables					-5
Transferts					-5
P363 – Compétitivité					1 046	1 046
Dotations en fonds propres					1 046	1 046
P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	4	3			166	50
Transferts	4	3			166	50
Total	15 580	15 730	15 379	15 466	16 955	16 776

Les crédits versés par le programme 149 en 2022 s’élèvent à 15,06 M€ en AE et 14,99 M€ en CP. Ils se décomposent de la manière suivante :

• Une subvention pour charges de service public (SCSP) contribuant au fonctionnement courant de l’établissement. L’écart avec la LFI résulte de la mise en réserve.

• Des crédits de transferts d’un montant de 394 k€ en AE et 133 k€ en CP, correspondant à diverses conventions entre l’État et le CNPF.

Les crédits en provenance du programme 206 (0,4 M€) financent les actions du département de la santé des forêts des propriétaires privés au titre de conventions mises en œuvre en 2022.

Par ailleurs, le CNPF a bénéficié d’un financement au titre du plan de relance (P363) pour son projet informatique structurant Sécoia (ex-Smart CNPF) à hauteur de 1,046 M€.

Enfin, diverses conventions sont l’objet d’un financement du programme 113, notamment la convention relative à l’équilibre sylvo-cynégétique.

Le compte de résultat du CNPF fait cependant apparaître 16,6 M€ de crédits versés par l’État. Cette différence s’explique par des erreurs de rattachement de produits dans la comptabilité de l’établissement.

Compte financier 2022

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	26 326	24 236	Subventions de l'État	17 781	16 584
dont contributions employeur au CAS pensions	551	526	– subventions pour charges de service public	17 781	16 584
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	9 821	9 446	Fiscalité affectée	9 516	9 578
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions	5 474	4 615
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	1 528	1 545	Revenus d’activité et autres produits	1 967	2 462
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	1 528	1 539	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions	82	343
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés		6	dont produits de cession d’éléments d’actif	135	152
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	250	4
Total des charges	36 146	33 682	Total des produits	34 738	33 239
Résultat : bénéfice			Résultat : perte	1 408	443
Total : équilibre du CR	36 146	33 682	Total : équilibre du CR	36 146	33 682
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement	347		Capacité d'autofinancement		603
Investissements	2 587	2 361	Financement de l'actif par l'État	1 046	1 046
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources		152
Remboursement des dettes financières		21	Augmentation des dettes financières
Total des emplois	2 934	2 382	Total des ressources	1 046	1 801
Augmentation du fonds de roulement			Diminution du fonds de roulement	1 888	580
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Le compte de résultat du compte financier présente un résultat net déficitaire de 443 k€ M€ et une capacité d’autofinancement positive de 603 k€. Ce résultat net est moins déficitaire que prévu grâce notamment à une moindre consommation des charges de personnel. Au regard du niveau des ressources du tableau de financement, une partie des investissements de l’établissement est financée par prélèvement sur le fonds de roulement, à hauteur de 580 k€.

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
8 693	6 011	9 319

Le CNPF dégage fin 2022 un bon niveau de trésorerie à 9,3 M€ (soit plus de 3 mois de trésorerie en mois de fonctionnement). Cette situation résulte néanmoins d’une conjonction de facteurs conjoncturels :

sous-consommation des emplois et donc des dépenses de personnel ;
reports de dépenses sur 2023 ;
diminution des restes à encaisser sur l’activité conventionnelle de l’établissement ;
abondement de la trésorerie par des opérations pour compte de tiers.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	26 554	26 554	25 417	25 417
Fonctionnement	7 381	7 436	7 477	6 754
Intervention	0	0	0	0
Investissement	2 048	2 587	1 968	2 330
Total des dépenses AE (A) CP (B)	35 983	36 577	34 863	34 501
dont contributions employeur au CAS pensions	0	0	528	528
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	35 784	34 855
Subvention pour charges de service public	14 656	14 675
Autres financements de l’État	4 170	3 071
Fiscalité affectée	9 516	9 578
Autres financements publics	5 474	5 242
Recettes propres	1 967	2 289
Recettes fléchées	0	0
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	35 784	34 855
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	354
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	793	0
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Immobilier	0 0	1 465 1 331	1 465 1 307	0 0	0 0	339 82	463 316	1 804 1 413	1 927 1 623
Informatique	0 0	1 085 1 255	1 085 1 175	0 0	0 0	1 168 1 380	1 581 1 541	2 252 2 635	2 666 2 715
Moyens généraux	0 0	4 528 4 703	4 583 4 083	0 0	0 0	541 506	543 474	5 069 5 209	5 126 4 557
Ressources humaines	26 554 25 417	303 189	303 189	0 0	0 0	0 0	0 0	26 857 25 606	26 857 25 606
Total	26 554 25 417	7 381 7 477	7 436 6 754	0 0	0 0	2 048 1 968	2 587 2 330	35 983 34 863	36 577 34 501
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	793	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	21
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	505	1 159
Autres décaissements non budgétaires	276	189
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	1 574	1 368
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	626
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	626
Total des besoins	1 574	1 994
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	354
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	414	1 451
Autres encaissements non budgétaires	276	189
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	691	1 994
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	883	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	883	0
Total des financements	1 574	1 994
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Les recettes en trésorerie sur compte de tiers correspondent en grande partie à des sommes encaissées dans le cadre de l’activité du Label Bas Carbone (LBC). Pour rappel, cette activité conduit le CNPF à encaisser les sommes versées par les entreprises et les reverse aux propriétaires pour financer leurs travaux forestiers.

L’abondement de la trésorerie résulte pour moitié du solde budgétaire excédentaire et pour l’autre moitié du solde des opérations pour compte de tiers.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :	431	437	419
– sous plafond	337	337	329
– hors plafond	94	100	90
dont contrats aidés
dont apprentis			7
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

Le CNPF sous exécute son plafond d’emplois de 8 ETPT et son hors plafond de 10 ETPT en lien avec des démissions d’agents en CDI et des difficultés de recrutement.

Le schéma d’emplois exécuté est de ‑12 ETP. Il s’agit toutefois d’une simple vacance frictionnelle et non de suppressions d’emplois.

OPÉRATEUR

FranceAgriMer

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’activité de FranceAgriMer en 2022 a été fortement impactée par les conséquences économiques du conflit entre la Russie et l’Ukraine.

L’établissement a ainsi été chargé de mettre en œuvre les dispositifs de crise décidés par le ministre chargé de l’agriculture pour répondre aux difficultés générées par ce conflit. Son service d’études et de prospective a également été mis à contribution pour éclairer les impacts du conflit sur les filières, décrire et analyser l’impact de l’inflation sur la consommation des français.

En parallèle, FranceAgriMer a été chargé d’instruire de nombreux dispositifs d’urgence mis en place en réponse aux crises climatiques, économiques et sanitaires survenues en 2021 et 2022.

Concernant les fonctions supports, l’année 2022 a été marquée par la poursuite de la mise en œuvre du plan de transformation numérique du ministère chargé de l’agriculture. A ce titre, FAM a enrichi l’architecture de son système d’information (SI) pour pré-remplir les dossiers sans solliciter les usagers et il a poursuivi ses travaux pour améliorer la conformité de la téléprocédure Vitiplantation au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Par ailleurs, FAM a élaboré une démarche « qualité de vie et conditions de travail », comprenant la mise en place d’un baromètre social et d’un plan d’actions afin de renforcer l’attractivité de l’établissement en termes de recrutement.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P185 – Diplomatie culturelle et d'influence		35				35
Transferts		35				35
P362 – Écologie	507 296	183 656			225 249	347 481
Transferts	507 296	183 656			225 249	347 481
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	361 142	403 142	131 188	131 188	1 075 657	1 060 657
Subventions pour charges de service public	93 237	93 237	95 788	95 788	93 256	93 256
Dotations en fonds propres	6 500	6 500	7 858	7 858	7 077	7 077
Transferts	261 405	303 405	27 541	27 541	975 324	960 324
P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	8 284	8 388	7 525	7 565	8 776	8 725
Subventions pour charges de service public	1 100	1 120	1 100	1 100	2 376	2 376
Dotations en fonds propres	2 000	2 000	2 000	2 000	2 000	2 000
Transferts	5 184	5 268	4 425	4 465	4 401	4 349
P215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	88	88			101	101
Transferts	88	88			101	101
P209 – Solidarité à l'égard des pays en développement	374	374
Transferts	374	374
P143 – Enseignement technique agricole	310	310			375	375
Transferts	310	310			375	375
P142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles	40	40			100	100
Transferts	40	40			100	100
P304 – Inclusion sociale et protection des personnes	29 230	29 824	24 072	24 072	24 885	25 379
Subventions pour charges de service public	2 687	3 087	2 900	2 900	3 286	3 286
Transferts	26 544	26 738	21 172	21 172	21 600	22 093
P363 – Compétitivité	90	40
Transferts	90	40
P775 – Développement et transfert en agriculture	10 028	8 152	8 000	8 000	7 923	8 760
Transferts	10 028	8 152	8 000	8 000	7 923	8 760
P776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture	10 253	8 202	17 804	17 804	20 664	19 783
Transferts	10 253	8 202	17 804	17 804	20 664	19 783
P723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	68	68
Dotations en fonds propres	68	68
Total	927 202	642 320	188 588	188 628	1 363 730	1 471 394

En 2022, FAM a bénéficié de 1 471,4 M€ de financements État.

Les subventions pour charges de service public se sont élevées à 99 M€, dont :

‑93,3 M€ versés par le programme 149 pour la mise en œuvre des dispositifs agricoles. L’écart à la LFI s’explique par la mise en réserve ;

‑2,4 M € par le programme 206 dont 1,1 M € destinés à compenser la suppression de la taxe affectée « bois et plants de vigne » et 1,28 M €, non prévus en LFI, pour le fonctionnement de l’application Expadon 2 ;

‑3,3 M€ versés par le programme 304 pour la mise en œuvre du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Le décalage entre le montant exécuté et la LFI s’explique par le versement d’un complément de 0,4 M€ pour compenser le dépassement constaté dans les dépenses de personnel et de fonctionnement liées au FEAD au titre de l’exercice 2021.

FAM a également bénéficié de dotations en fonds propres pour un montant de 9,1 M€ dont 7,1 M€ versés par le programme 149 au titre du financement des investissements courant de l’établissement. 2 M€ ont également été versés par le programme 206 pour le financement de l’application Expadon 2, plateforme qui permet d’accéder aux informations sanitaires et phytosanitaires pour exporter ou importer les produits.

Les transferts du MASA à FranceAgriMer au titre du programme 149 s’élèvent à 975,3 M € en AE et 960,3 M€ en CP. Ils ont destinés notamment à financer les dispositifs d’aides de crise décidés par le ministère chargé de l’agriculture. A noter que les crédits n’ayant pas pu être engagés et payés en 2022 ont fait l’objet d’un report sur 2023.

Ainsi, en 2022, FAM a été chargé de mettre en œuvre, en plus des dispositifs classiques qui émargent sur le programme 149, un grand nombre de dispositif d’urgence mis en place pour répondre aux crises climatiques, économiques et sanitaires survenues en 2021 et 2022 : épisodes exceptionnels de gel, épidémie de grippe aviaire, plan de résilience, fonds de structuration pour la filière porcine notamment.

Les transferts du programme 206 financent les actions menées par FAM dans le domaine du service public de l’équarrissage et la part nationale des aides du programme apicole européen dans le domaine sanitaire.

Le transfert de 347,5 M€ sur le P362 correspond à la mise en œuvre d’actions du plan de relance « transition agricole » et « pêche ».

Ceux du programme 304 financent, d’une part, la part nationale d’achat de denrées par quatre associations habilitées à destination des plus démunis et, d’autre part, la compensation des refus d’apurement par l’UE.

Les crédits alloués par le programme 775 financent la mise en œuvre :

- du programme « Génétique Animale » tendant à favoriser le progrès génétique animal par des organismes chargés de la sélection génétique des animaux d’élevage, pour une large part ;

- du programme commissionné génétique animale en faveur d’actions d’accompagnement relatives à la refonte du système de diffusion des valeurs génétiques des ruminants, pour un montant de 0,29 M €.

Enfin, les crédits du programme 776 (Compte d’affection Spécial « Développement Agricole et Rural » (CasDAR)) servent à financer différents dispositifs.

Dans le cadre du programme national pour le développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027, FranceAgrimer (FAM) a été chargé de la mise en œuvre des trois nouveaux appels à projets nationaux « Connaissances », « Co-Innovation » et « Démultiplication ».

La dotation pour ces appels à projet a finalement été portée à 18 148 380 € ce qui a permis en plus du financement des 42 lauréats sélectionnés de pouvoir subventionner aussi les 3 premiers projets de chacune des listes complémentaires de ces appels à projets (AAP) soit 45 projets au total financés sur des AE 2022. Un montant en CP de 15 426 123 € a été versé.

Par ailleurs, au titre du « Plan de sortie du Phosmet » qui vise à coordonner l’ensemble des acteurs et des projets de R&D de façon à aboutir, dans les délais fixés par le plan d’action associé, à des stratégies opérationnelles de lutte alternatives au Phosmet pour la protection phytosanitaire du colza, FAM a été désigné comme opérateur en gestion 2022 pour la mise en œuvre de l’appel à projet spécifique subventionné à hauteur de 2 294 805 € en AE et 1 950 584 € en CP. 6 projets ont été retenus et financés dans ce cadre.

Enfin, un montant de 900 000 € en AE et 765 000 € en CP est venu compléter la dotation 2022 de FAM au titre de l’appel à propositions pour le plan de « Lutte contre le dépérissement du vignoble » qui vise à lutter contre les différents facteurs qui interviennent dans le dépérissement du vignoble.

Un versement de 1 641 088 € en CP a été réalisé suite à l’instruction des soldes de l’AAP « Expérimentations » 2017 et 2018.

Le montant réalisé en AE de 20 663 629 € indiqué dans le tableau ci-dessus est minoré d’un montant 679 556 € correspondant aux retraits sur engagements antérieurs réalisés lors de l’instruction de soldes.

Une partie des crédits d’intervention est gérée en compte de tiers et ne figure donc ni dans le compte de résultat ni dans la comptabilité budgétaire de l’établissement.

Compte financier 2022

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	72 864	72 214	Subventions de l'État	562 149	478 389
dont contributions employeur au CAS pensions	17 887	17 213	– subventions pour charges de service public	98 336	106 746
			– crédits d'intervention( transfert)	463 813	371 643
Fonctionnement autre que les charges de personnel	54 094	70 156	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)	622 642	433 516	Autres subventions	8 150	22 372
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	6 890	12 064	Revenus d’activité et autres produits	12 228	4 178
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	6 890	12 064	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		6 290
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif		21
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs		1 131
Total des charges	749 601	575 885	Total des produits	582 527	504 939
Résultat : bénéfice			Résultat : perte	167 073	70 946
Total : équilibre du CR	749 601	575 885	Total : équilibre du CR	749 601	575 885
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement	160 183	66 325	Capacité d'autofinancement
Investissements	13 635	12 634	Financement de l'actif par l'État	9 077	12 152
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	173 818	78 958	Total des ressources	9 077	12 152
Augmentation du fonds de roulement			Diminution du fonds de roulement	164 741	66 806
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

L’établissement enregistre une perte de 70 M € en fin d’exercice, inférieure aux prévisions du fait de la non-réalisation d’une partie des dépenses prévues au BI.

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
382 702	193 332	627 462

L’établissement génère une trésorerie de 627 M€ très supérieure aux prévisions en raison de l’encaissement en fin d’année 2022 de recettes qui ont vocation à être consommées en 2023. Elle est alimentée à hauteur de 261,6 M € par des crédits gérés sur compte de tiers. La trésorerie issue des opérations en compte propre est elle aussi majoritairement gagée par le paiement des aides accordées au titre du plan de relance et par le subventionnement de projets au titre du PNDAR. Elle est également constituée de lignes d’emprunts contractés par l’établissement auprès de l’agence France Trésor pour le préfinancement des aides européennes aux plus démunis (FEAD, REACT, FSE+) et des aides Brexit.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	78 798	78 798	78 218	78 218
Fonctionnement	24 846	41 271	27 925	41 587
Intervention	476 010	622 642	383 363	463 580
Investissement	11 963	13 635	11 945	12 152
Total des dépenses AE (A) CP (B)	591 616	756 346	501 450	595 537
dont contributions employeur au CAS pensions	0	0	17 213	17 213
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	117 642	120 320
Subvention pour charges de service public	95 736	95 746
Autres financements de l’État	7 077	7 116
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	2 600	1 871
Recettes propres	12 228	15 587
Recettes fléchées	473 963	467 300
Financements de l’État fléchés	464 313	456 273
Autres financements publics fléchés	7 000	7 116
Recettes propres fléchées	2 650	3 910
Total des recettes (C)	591 605	587 619
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	164 741	7 917
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Adaptation des filières 149-21	0 0	0 54	0 42	25 098 22 298	37 636 31 343	0 0	0 0	25 098 22 352	37 636 31 385
AT-FEAD	0 0	400 398	492 350	0 0	0 0	0 0	0 0	400 398	492 350
Certiveto	0 0	660 357	660 357	0 0	0 0	0 0	0 0	660 357	660 357
Coopération ex Adecia	600 315	0 0	0 0	3 000 1 213	2 000 1 356	0 0	0 0	3 600 1 529	2 600 1 671
Développement et transfert en agriculture	0 0	0 0	0 0	0 1 839	3 500 1 508	0 0	0 0	0 1 839	3 500 1 508
Equarissage	0 0	4 000 4 152	4 000 3 948	0 0	0 0	0 0	0 0	4 000 4 152	4 000 3 948
Expadon	0 0	1 300 1 272	1 270 1 013	0 0	0 0	2 000 2 099	2 348 1 806	3 300 3 371	3 618 2 818
FSE+	0 0	0 0	0 0	141 688 123 854	57 950 21 736	0 0	0 0	141 688 123 854	57 950 21 736
GesGestion de crise 149-22	0 0	0 536	0 334	5 800 2 581	5 800 2 581	0 16	0 15	5 800 3 133	5 800 2 930
Gestion durable des pêches et aquaculture	0 0	0 0	0 0	3 577 1 176	5 986 3 979	0 327	0 153	3 577 1 503	5 986 4 133
gestion FEAD	0 0	600 1 475	600 1 305	0 0	0 0	0 0	0 0	600 1 475	600 1 305
Immobilier	0 0	4 932 6 601	20 309 19 710	0 0	0 0	439 188	444 212	5 371 6 789	20 753 19 922
Inclusion sociale et protection des personnes	0 0	0 0	0 0	50 127 10 770	170 000 135 193	0 0	0 0	50 127 10 770	170 000 135 193
Informatique	0 0	3 712 3 263	3 892 4 089	0 0	0 0	9 066 9 123	10 220 9 668	12 778 12 386	14 113 13 757
Moyens généraux	0 0	6 897 7 189	7 829 8 249	0 0	0 0	218 116	273 135	7 114 7 304	8 102 8 384
Plan de relance	0 0	1 460 446	1 510 247	0 52 008	0 5 781	240 16	350 58	1 700 52 470	1 860 6 085
Plan de relance	0 0	0 1 318	0 1 176	234 520 144 789	325 330 251 997	0 60	0 106	234 520 146 167	325 330 253 280
Recherche appliquée et innovation en agriculture 776	0 0	0 0	0 0	12 200 22 834	14 440 8 105	0 0	0 0	12 200 22 834	14 440 8 105
Ressources humaines	78 198 77 903	886 864	709 768	0 0	0 0	0 0	0 0	79 083 78 767	78 906 78 671
Total	78 798 78 218	24 846 27 925	41 271 41 587	476 010 383 363	622 642 463 580	11 963 11 945	13 635 12 152	591 616 501 450	756 346 595 537
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	164 741	7 917
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	30 581	735 232
Autres décaissements non budgétaires	0	40 259
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	195 322	783 409
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	244 760
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	34 448	252 264
Total des besoins	195 322	1 028 169
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	10 531	946 144
Autres encaissements non budgétaires	60 000	82 025
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	70 531	1 028 169
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	124 791	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	159 239	7 504
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	0	0
Total des financements	195 322	1 028 169
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Le solde budgétaire présente un déficit de 7,9 M€, inférieur au déficit prévu au budget initial. Cette amélioration du solde budgétaire résulte principalement du report d’une partie des paiements en 2023 des crédits d’intervention.

Le déficit constaté en fin d’exercice résulte principalement des crédits d’intervention gérés au titre de l’aide aux plus démunis. En effet, les crédits versés à ce titre (décaissements) étant principalement financés par une avance de trésorerie accordée par l’AFT qui n’apparaît pas dans les encaissements, le solde de ‑97 M € reflète quasi exclusivement les décaissements. Ce solde négatif est toutefois compensé par le solde positif constaté sur le versement des crédits d’intervention agricole (+79 M €) et pêche (‑11 M €) en raison de l’encaissement en 2022 de recettes destinée à être dépensées en 2023.

Nota bene : dans le tableau des dépenses par destination, des retraitements ont été nécessaires afin de pouvoir inscrire les nouvelles destinations apparues dans le compte financier de FAM pour 2022.

Ainsi, une dépense de fonctionnement liée à une opération spécifique de remboursement de crédits au ministère des solidarités a été ajoutée à la ligne « moyens généraux » pour un montant de 1 095 168 € en AE et en CP.

Une dépense d’investissement liée au projet visocaptur a encore été ajoutée à la ligne dédiée à la gestion durable des pêches et aquaculture (149-28) pour un montant de 326 905 € en AE et 153 156 en CP.

Enfin, une dépense d’intervention en matière d’appui au renouvellement et à la modernisation (149-23) a été ajoutée à la ligne « adaptation des filières » (149-21) pour un montant de 54 235 € en AE et de 42 063 € en CP.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :	989	972	969
– sous plafond	973	962	953
– hors plafond	16	10	16
dont contrats aidés	11	10
dont apprentis			10
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

Le plafond d’emplois exécuté s’élève à 953 ETPT pour un plafond notifié de 962 ETPT. Cette légère sous-exécution s’explique par le délai de renouvellement des postes vacants ainsi que par la saturation de la masse salariale sous l’effet de l’augmentation du point d’indice notamment.

Concernant le schéma d’emplois prévu à ‑7 ETP, l’établissement a réalisé +42 ETP compte tenu d’un besoin de CDD courts en fin d’année (+48 ETP). Les fonctionnaires, CDI et CDD longs, sont eux en baisse de 6 ETP.

OPÉRATEUR

GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’année 2022 est une année de transition pour le GIP qui a été renouvelé en novembre 2021 pour une durée illimitée, et dont la convention constitutive modifiée prévoit la possibilité d’ouvrir la gouvernance à des membres associés.

Par ailleurs, le GIP a dû mettre en place une campagne de communication exceptionnelle face au tassement de la demande de produits bio.

2022 est également l’avant-dernière année de mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP) qui, pour rappel, comprend les 5 objectifs opérationnels suivants :

• l’évolution de la gouvernance et des partenariats de l’Agence Bio ;

• optimiser la connaissance du secteur ;

• contribuer à la structuration de filières ;

• informer, communiquer (y compris la gestion de la communication de crise) et promouvoir l’agriculture biologique et ses produits ;

• poursuivre la modernisation et l’optimisation de l’organisation interne et des moyens afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.

Au cours de cette année, l’Agence Bio a poursuivi la mise en œuvre du fonds avenir Bio et du volet « transition agricole » du plan de relance gouvernemental. Toutefois, l’Agence n’a pas été en mesure d’engager les conventions en fin d’exercice comme prévu (dossiers arrivés massivement en fin d’exercice), ce qui a eu pour conséquence un taux de réalisation inférieur à ce qui était envisagé en budget initial. Par ailleurs un nouvel appel à projet de transition a été ouvert en septembre et cela a généré un surcroît d’activité pour l’Agence.

Le développement de son système d’information géographique « CartoBio » s’est poursuivi et les travaux devront s’achever en 2023 en collaboration étroite avec la Direction interministérielle du numérique (DINUM).

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie	5 000	2 500			5 243	1 743
Transferts	5 000	2 500			5 243	1 743
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	10 402	7 902	10 884	10 884	11 395	13 895
Subventions pour charges de service public	2 722	2 722	2 884	2 884	3 715	3 715
Transferts	7 680	5 180	8 000	8 000	7 680	10 180
P159 – Expertise, information géographique et météorologie	170	170			170	170
Subventions pour charges de service public					170	170
Transferts	170	170
Total	15 572	10 572	10 884	10 884	16 808	15 808

Au titre du programme 149, l’Agence Bio a bénéficié en 2022 d’une subvention pour charges de service public (SCSP) d’un montant net de 3,715 M€ après mise en réserve. Ce montant, supérieur à la prévision, s’explique par l’octroi d’un complément exceptionnel de SCSP de 957 k€ pour financer principalement des actions de communication en lien avec le ralentissement constaté de la consommation de produits bio.

Le transfert depuis le P149 d’un montant de 7,68 M€ en AE et 10,18 M€ en CP alimente le fonds Avenir Bio qui a vocation à financer la structuration des filières issues de l’agriculture biologique. Il permet d’accompagner financièrement des acteurs économiques via des projets pluriannuels impliquant des partenaires à divers stades des filières de production et de transformation.

Le financement du ministère de la transition écologique et solidaire à partir du programme 159 s’élève à 170 k€, stable par rapport à 2021.

Compte financier 2022

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	1 411	1 275	Subventions de l'État	14 827	2 892
dont contributions employeur au CAS pensions	32	35	– subventions pour charges de service public	2 757	2 892
			– crédits d'intervention( transfert)	12 070
Fonctionnement autre que les charges de personnel	1 947	1 919	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)	11 854	7 396	Autres subventions	247	7 690
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	203	249	Revenus d’activité et autres produits	450	1 000
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	203	249	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		45
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	15 212	10 589	Total des produits	15 524	11 582
Résultat : bénéfice	312	993	Résultat : perte
Total : équilibre du CR	15 524	11 582	Total : équilibre du CR	15 524	11 582
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	515	1 197
Investissements	468	368	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État		225
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	468	368	Total des ressources	515	1 422
Augmentation du fonds de roulement	47	1 054	Diminution du fonds de roulement
* Voté

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
4 309	3 772	10 799

La trésorerie augmente de 7,03 M€ par rapport à la prévision et ressort en hausse de 6,49 M€ par rapport à 2021. Les fluctuations sont essentiellement liées aux écarts entre encaissements et décaissements sur les crédits d’intervention.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	1 501	1 501	1 468	1 468
Fonctionnement	1 845	1 856	2 097	2 117
Intervention	12 655	11 854	6 662	5 704
Investissement	423	468	426	535
Total des dépenses AE (A) CP (B)	16 424	15 680	10 653	9 825
dont contributions employeur au CAS pensions	32	32	35	35
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	2 977	3 269
Subvention pour charges de service public	2 757	3 057
Autres financements de l’État	170	170
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	0	0
Recettes propres	50	41
Recettes fléchées	12 547	12 153
Financements de l’État fléchés	11 900	11 849
Autres financements publics fléchés	247	81
Recettes propres fléchées	400	223
Total des recettes (C)	15 524	15 421
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	5 597
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	156	0
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
1- Promotion et communication	286 291	823 1 118	907 1 177	0 0	0 0	0 0	0 0	1 109 1 409	1 193 1 468
2- Structuration des filières	262 222	25 0	25 0	12 655 6 662	11 854 5 704	0 0	0 0	12 942 6 884	12 141 5 926
3- Observatoire national de l'agriculture biologique	502 479	442 343	412 381	0 0	0 0	423 407	468 515	1 367 1 229	1 382 1 375
4- Fonctions support	451 476	555 636	512 560	0 0	0 0	0 19	0 19	1 006 1 131	963 1 055
Total	1 501 1 468	1 845 2 097	1 856 2 117	12 655 6 662	11 854 5 704	423 426	468 535	16 424 10 653	15 680 9 825
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	156	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	0	75
Autres décaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	156	75
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	6 339
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	6 339
Total des besoins	156	6 414
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	5 597
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	0	818
Autres encaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	0	6 414
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	156	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	156	0
Total des financements	156	6 414
* Voté

Le solde budgétaire est excédentaire de 5,6 M€, alors que le budget initial (BI) de l’Agence Bio prévoyait un déficit de 156 k€.

Cet excédent résulte essentiellement du retard pris dans les engagements et paiements du Fonds Avenir Bio compte tenu d’un nombre important de dossiers reçus en fin d’année.

Les autres écarts par rapport au budget initial proviennent principalement :

de la mise en œuvre par l’Agence du programme de communication #Bioréflexe (augmentation des dépenses de fonctionnement de la SCSP) ;
de l’accélération du projet Databio (augmentation des dépenses d’investissements informatiques) ;
d’un recrutement non réalisé ;
de la diminution des financements des inter professions.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :	18	21	21
– sous plafond	17	19	18
– hors plafond	1	2	3
dont contrats aidés
dont apprentis		1
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

L’effectif total au 31/12/2022 est de 21 ETPT dont 18,36 ETPT sous plafond et 2,64 ETPT hors plafond.

Le plafond d’emplois voté en LFI s’élevait à 19 ETPT, associé à un schéma d’emplois de +1 ETP. L’écart entre le réalisé et le plafond notifié en LFI résulte essentiellement du délai pour pourvoir les postes (le recrutement d’un CDD n’a pu être réalisé).

OPÉRATEUR

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

En 2022, l’établissement a enregistré une reprise de son activité de valorisation du patrimoine équestre et immobilier du fait du desserrement des contraintes sanitaires. Il a encore accompagné la filière équine vers la mise en place d’un dialogue concerté et a continué d’apporter son appui à ses ministères de tutelle dans la définition des politiques publiques de la filière. En parallèle, l’établissement a poursuivi sa restructuration en diminuant ses effectifs de 32 ETPT. Dans ce cadre, il a bénéficié d’une aide du fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH).

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie	6	2				4
Transferts	6	2				4
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	48 295	48 295	40 074	40 074	39 194	39 194
Subventions pour charges de service public	37 035	37 035	35 583	35 583	35 045	35 045
Transferts	11 260	11 260	4 491	4 491	4 150	4 150
P214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale	0	0			2	2
Transferts	0	0			2	2
P219 – Sport	7 178	7 178	7 230	7 230	7 059	7 059
Subventions pour charges de service public	7 028	7 028	7 230	7 230	7 059	7 059
Dotations en fonds propres	150	150
P364 – Cohésion	2	2
Transferts	2	2
Total	55 482	55 478	47 304	47 304	46 255	46 259

Pour l’essentiel, l’État alloue à l’IFCE des moyens de fonctionnement. En 2022, les subventions pour charges de service public (SCSP) versées à l’établissement se décomposent de la manière suivante :

• Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) a versé 35,05 M € à l’IFCE au titre de son fonctionnement général au lieu de 35,58 M € prévus en LFI. L’écart s’explique d’une part par la mise en réserve et, d’autre part, par le versement de 381 k € au titre du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines pour aider l’établissement à mettre en œuvre les restructurations prévues par son contrat d’objectifs et de performance ;

• Le ministère chargé des sports a versé 7,06 M € pour financer ses actions relatives à l’accompagnement du sport de haut niveau et à la formation. L’écart de 171 k € par rapport à la LFI s’explique par la mise en réserve.

Les transferts du MASA financent, chaque année, par l’intermédiaire de l’Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE) : – des projets de recherche ; – les circuits de concours pour jeunes équidés et reproducteurs, organisés par la Société Hippique Française (SHF) et la Société Française des Équidés de Travail (SFET) qui permettent dans la filière équine, la transformation, la qualification et la sélection des animaux ; – des actions d’assistance technique auprès des éleveurs à travers des projets de promotion et de transfert d’information au bénéfice des éleveurs.

Compte financier 2022

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	37 050	36 037	Subventions de l'État	41 977	42 104
dont contributions employeur au CAS pensions	6 222	6 948	– subventions pour charges de service public	41 977	42 104
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	23 458	21 401	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)		2 823	Autres subventions	249	3 822
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	5 238	4 815	Revenus d’activité et autres produits	25 025	17 122
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	3 434	4 788	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions	731	1 706
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés	1 804	28	dont produits de cession d’éléments d’actif	1 950	162
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	1 400	916
Total des charges	60 508	60 260	Total des produits	67 251	63 048
Résultat : bénéfice	6 743	2 788	Résultat : perte
Total : équilibre du CR	67 251	63 048	Total : équilibre du CR	67 251	63 048
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	7 900	4 819
Investissements	7 671	5 777	Financement de l'actif par l'État		24
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État		308
			Autres ressources	15	218
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières		-329
Total des emplois	7 671	5 777	Total des ressources	7 915	5 040
Augmentation du fonds de roulement	244		Diminution du fonds de roulement		737
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
35 476	29 803	36 066

La trésorerie s’étoffe cette année encore de 0,5 M € toutefois l’IFCE aura besoin de la mobiliser dans les années à venir pour entretenir son important patrimoine immobilier et pour engager le chantier de dématérialisation du système d’informations relatif aux équidés (SIRE) conformément aux prescriptions de son nouveau COP.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	39 856	39 856	38 207	38 207
Fonctionnement	18 668	18 300	18 135	17 341
Intervention	0	0	0	0
Investissement	10 077	7 671	5 321	5 777
Total des dépenses AE (A) CP (B)	68 600	65 826	61 664	61 326
dont contributions employeur au CAS pensions	6 222	6 222	6 331	6 331
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	63 150	60 389
Subvention pour charges de service public	41 572	41 605
Autres financements de l’État	405	381
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	249	550
Recettes propres	20 924	17 853
Recettes fléchées	20	118
Financements de l’État fléchés	0	118
Autres financements publics fléchés	20	0
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	63 170	60 507
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	2 656	818
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01-Expertise réglementaire et soutien à la filière	0 0	70 95	64 95	0 0	0 0	0 0	0 0	70 95	64 95
02-Eclairer les décisions, contribuer à l'élaboration des stratégies de la filière équine	0 0	380 293	349 251	0 0	0 0	0 0	0 0	380 293	349 251
03-Former les compétences utiles aux acteurs professionnels de la filière	0 0	929 770	906 695	0 0	0 0	0 0	0 0	929 770	906 695
04-Devenir l'institut technique de référence de la filière équine	0 0	1 414 1 203	1 782 1 048	0 0	0 0	0 0	0 0	1 414 1 203	1 782 1 048
05-Contribuer au développement de la pratique des sports équestres	0 0	511 438	470 415	0 0	0 0	0 0	0 0	511 438	470 415
06-Sécuriser la traçabilité zootechnique et sanitaire des équidés	0 0	4 297 4 495	4 175 4 317	0 0	0 0	0 0	0 0	4 297 4 495	4 175 4 317
07-Valoriser le patrimoine équestre français	0 0	1 225 1 116	1 127 1 053	0 0	0 0	0 86	0 307	1 225 1 202	1 127 1 360
08-Moderniser le fonctionnement et la gouvernance de l'IFCE	0 0	319 94	293 72	0 0	0 0	0 24	0 36	319 118	293 108
09-Achat et entretien des chevaux	0 0	1 207 1 295	1 131 1 238	0 0	0 0	480 489	480 489	1 687 1 784	1 611 1 727
10-Immobilier	0 0	1 545 1 791	1 435 1 863	0 0	0 0	6 241 1 620	4 263 2 974	7 786 3 411	5 698 4 837
11-Ressources humaines	39 856 38 207	1 748 615	1 758 598	0 0	0 0	0 0	0 0	41 603 38 823	41 614 38 806
12-Informatique	0 0	1 180 1 116	1 143 1 136	0 0	0 0	1 900 1 906	1 400 1 136	3 080 3 023	2 543 2 272
13-Moyens généraux	0 0	3 842 4 814	3 666 4 559	0 0	0 0	1 456 1 196	1 528 837	5 298 6 010	5 194 5 396
Total	39 856 38 207	18 668 18 135	18 300 17 341	0 0	0 0	10 077 5 321	7 671 5 777	68 600 61 664	65 826 61 326
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	2 656	818
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	2 855	5 397
Autres décaissements non budgétaires	259	191
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	5 770	6 406
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	590
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	590
Total des besoins	5 770	6 996
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	1 861	6 618
Autres encaissements non budgétaires	309	378
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	2 170	6 996
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	3 600	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	3 600	0
Total des financements	5 770	6 996
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Tout en restant déficitaire de ‑0,8 M€, le solde budgétaire s’améliore de 1,84 M€ entre le BI et le CF 2022 sous l’effet de facteurs essentiellement conjoncturels : absence de saturation du plafond d’emplois, sous-consommation de l’enveloppe d’investissement et de fonctionnement. Une partie des dépenses non-exécutées est compensée par une moindre réalisation des recettes de cessions.

Les recettes ont été sous-exécutées de 2,66 M€ par rapport au BI. Outre la SCSP, elles se composent des :

• autres financements de l’État : il s’agit de la subvention du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines. Le montant a été ajusté par rapport au BI pour tenir compte de la sous exécution des dépenses éligibles au cofinancement ;

• autres financements publics : ces recettes proviennent essentiellement des collectivités territoriales qui contribuent au financement de certains projets. La progression de 0,3 M€ par rapport au BI s’explique principalement par l’attribution de l’Agence national du sport pour l’achat de chevaux pour la préparation des jeux paralympiques 2024 (0,12 M€) et de subventions des collectivités ;

• les recettes propres qui diminuent de 3 M€ par rapport au BI. Elles se composent des produits de cession qui ont été sous exécutés. L’essentiel de cette diminution provient du pôle Équitation de tradition française, performance sportive et moyens équestres (ETFPS) et de la perte du financement du Fond national Assurance Formation des Salariés des Exploitations et entreprises Agricoles (FAFSEA) (‑1 M €).

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :	641	638	606
– sous plafond	627	618	595
– hors plafond	14	20	11
dont contrats aidés
dont apprentis	5	7	5
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

L’IFCE enregistre 595 ETPT sous plafond en 2022 soit ‑23 ETPT par rapport au plafond d’emplois voté en LFI. Cette sous-exécution de son plafond d’emplois s’explique notamment par des difficultés de recrutement sur les postes vacants dans le domaine informatique, pour lequel le marché de l’emploi est particulièrement tendu. Le schéma d’emplois a quant à lui été exécuté à hauteur de ‑10 ETP.

OPÉRATEUR

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’année 2022 est la quatrième année de mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP) articulé autour des deux axes suivants :

développer les signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO), renforcer leur attractivité et leur impact ;
poursuivre la modernisation de l’organisation interne afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.

Cette année a été particulièrement marquée par :

le renouvellement des instances de gouvernance de l’institut ;
la poursuite de la mise en œuvre de la loi Égalim sur les volets relatifs au développement des SIQO avec notamment le renforcement de la communication vers la restauration collective ;
l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne relative à l’agriculture biologique et ont été mises en place les bases de données et modules de gestion informatisés, une base de données des semences et plants biologiques et une base de données« animaux » ;
le développement d’un système d’information de la bio commun aux opérateurs ;
la poursuite de la sécurisation des dispositifs de contrôle au travers du déploiement des dispositions communes de contrôle et via l’informatisation du pilotage et du suivi des contrôles ;
l’instruction des dérogations relatives à la mise en œuvre de la réglementation Bio en lieu et place des organismes certificateurs ;
poursuite des nouvelles missions relatives à la certification environnementale.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie	79	79
Dotations en fonds propres	79	79
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	17 279	17 279	17 704	17 704	17 322	17 322
Subventions pour charges de service public	17 279	17 279	17 704	17 704	17 322	17 322
P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1	5			1	1
Transferts	1	5			1	1
Total	17 360	17 364	17 704	17 704	17 323	17 323

Le montant de la subvention pour charges de service public versée par le programme 149 à l’INAO est cohérent avec le montant prévu en LFI. L’écart résulte de la mise en réserve et de la compensation à l’opérateur du versement de la prime inflation à ses agents éligibles.

Compte financier 2022

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	18 943	17 787	Subventions de l'État	17 317	17 322
dont contributions employeur au CAS pensions	5 186	5 085	– subventions pour charges de service public	17 317	17 322
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	6 545	8 409	Fiscalité affectée	6 100	6 910
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	461	512	Revenus d’activité et autres produits	631	870
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	461	512	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions	80	337
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs		8
Total des charges	25 488	26 196	Total des produits	24 048	25 102
Résultat : bénéfice			Résultat : perte	1 440	1 094
Total : équilibre du CR	25 488	26 196	Total : équilibre du CR	25 488	26 196
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement	1 059	927	Capacité d'autofinancement
Investissements	374	278	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	1 433	1 205	Total des ressources
Augmentation du fonds de roulement			Diminution du fonds de roulement	1 433	1 205
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
9 548	5 543	9 437

L’amélioration du niveau de trésorerie par rapport au BI tient en partie de l’amélioration du solde budgétaire de l’établissement (déficit de 462 k€ contre 1 814 k€ prévu en BI) et surtout d’un niveau d’entrée de trésorerie 2022 très sous-estimé au moment de l’établissement du BI 2022.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	18 943	18 943	18 835	18 835
Fonctionnement	7 392	6 545	6 723	6 224
Intervention	0	0	0	0
Investissement	404	374	290	283
Total des dépenses AE (A) CP (B)	26 738	25 862	25 847	25 342
dont contributions employeur au CAS pensions	5 186	5 186	5 058	5 058
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	24 048	24 873
Subvention pour charges de service public	17 317	17 322
Autres financements de l’État	0	0
Fiscalité affectée	0	7 071
Autres financements publics	0	0
Recettes propres	6 731	480
Recettes fléchées	0	6
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	0	6
Total des recettes (C)	24 048	24 879
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	1 814	462
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 Ressources humaines	18 863 18 773	170 109	170 156	0 0	0 0	0 0	0 0	19 033 18 882	19 033 18 928
02 Experts	80 62	50 29	50 29	0 0	0 0	0 0	0 0	130 91	130 91
03 Immobilier (loyer et charges)	0 0	1 260 1 159	1 243 1 104	0 0	0 0	0 0	0 0	1 260 1 159	1 243 1 104
04 Immobilier (entretien et travaux)	0 0	15 7	15 11	0 0	0 0	113 7	46 10	128 15	61 21
05 Déplacements	0 0	1 072 346	914 345	0 0	0 0	0 0	0 0	1 072 346	914 345
06 Locations	0 0	2 639 2 683	1 151 1 165	0 0	0 0	0 0	0 0	2 639 2 683	1 151 1 165
07 Protection des SIQO	0 0	1 430 1 182	1 250 1 163	0 0	0 0	0 0	0 0	1 430 1 182	1 250 1 163
08 Communication	0 0	293 201	293 262	0 0	0 0	0 0	0 0	293 201	293 262
09 Informatique	0 0	382 353	388 254	0 0	0 0	291 275	328 260	673 628	716 514
10 Autres dépenses	0 0	66 653	1 056 1 735	0 0	0 0	0 7	0 13	66 660	1 056 1 748
12 Coopération internationale	0 0	15 0	15 0	0 0	0 0	0 0	0 0	15 0	15 0
Total	18 943 18 835	7 392 6 723	6 545 6 224	0 0	0 0	404 290	374 283	26 738 25 847	25 862 25 342
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	1 814	462
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	0	4
Autres décaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	1 814	467
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	1 814	467
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	0	12
Autres encaissements non budgétaires	0	344
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	0	355
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	1 814	111
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	1 814	111
Total des financements	1 814	467
* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

En 2022, l’INAO a enregistré un solde déficitaire de 462 k€ contre 1 814 k€ prévu en budget initial. Cette amélioration résulte essentiellement des droits perçus sur les productions sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine(SIQO) qui ont dépassé de 971 k€ le montant prévu en BI.

Les recettes de l’INAO sont principalement constituées de la SCSP (70 %) et des droits perçus sur les productions sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (28 %). Ces droits sont acquittés annuellement par les opérateurs habilités, sur la base des quantités produites qui ne sont pas encore connues avec précision au moment de l’élaboration du BI, d’où l’écart avec l’exécution. Ce montant était imputé à tort dans les recettes propres lors du BI.

Les recettes propres (2 %) se composent de :

- la participation des organismes de défense et de gestion et des interprofessions à la protection juridique internationale (231 k€),

- les recettes tirées de la formation externes (79 k€),

- les recettes liées à la gestion des manquements (39 k€),

- diverses recettes (attestations parcellaires, FIPHFP, divers…) pour 130 k€.

Les dépenses ont été exécutées de manière conforme au budget initial :

- les dépenses de personnel ont été exécutées à un niveau très proche de la prévision malgré la hausse du point d’indice décidée en cours d’année et la sous-exécution du plafond d’emplois de 2 ETPT,

- les dépenses de fonctionnement ont été exécutées à 95 %.

- seuls les investissements ont été sous-exécutés à hauteur de 24 %.

Les principaux postes de dépenses sont :

- les loyers et charges locatives (1,9 M€),

- la protection juridique des SIQO (1,2 M€, soit un retour au niveau d’avant la crise sanitaire),

- les frais liés à l’organisation du classement Saint-Émilion 2022-2032 (1,2 M€).

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :	234	233	231
– sous plafond	234	233	231
– hors plafond
dont contrats aidés
dont apprentis			1
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

L’INAO a respecté son plafond d’emplois 2022. Le schéma d’emplois exécuté est de ‑5 ETP (‑1 prévu en LFI). L’écart ne résulte pas de suppressions de postes supplémentaires mais d’une vacance frictionnelle.

OPÉRATEUR

ODEADOM - Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Lieu d’échanges et de réflexion sur les filières agricoles et agroalimentaires, l’ODEADOM exerce des missions d’intervention, d’orientation économique et de paiement des aides européennes. Par ailleurs, il doit favoriser la concertation entre les professionnels et l’administration. Il offre un lieu de discussion permettant de confronter les expériences des acteurs du monde agricole ultramarin au niveau régional et d’adapter les soutiens nationaux et européens aux contextes technique, commercial et économique des producteurs locaux.

L’année 2022 marque le retour progressif à un fonctionnement d’avant Covid. Le paiement des aides a été la priorité. Il a été assuré dans leur totalité et dans les délais, malgré l’augmentation structurelle du nombre de demande d’aide à la diversification.

L’Odeadom a participé activement aux travaux pilotés par la Délégation interministérielle à la transformation agricole des Outre-mer (DITAOM) destinés à répondre aux objectifs de la transformation agricole des Outre-mer.

Enfin, on peut noter la poursuite des travaux de refonte de son système d’information et de déploiement des télé-procédures.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	87 119	94 655	91 586	91 586	96 900	96 829
Subventions pour charges de service public	5 072	5 072	5 486	5 486	5 318	5 318
Dotations en fonds propres	263	263
Transferts	81 785	89 321	86 100	86 100	91 582	91 511
P123 – Conditions de vie outre-mer	3 000	3 000			3 000	3 000
Transferts	3 000	3 000			3 000	3 000
Total	90 119	97 655	91 586	91 586	99 900	99 829

En 2022, la subvention pour charges de service public versée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire s’élève à 5,32 M€. La différence avec le montant de la LFI provient de la mise en réserve.

Les crédits de soutien au développement agricole dans les Outre-mer (transferts du programme 149) ont financé :

‑49,4 M€ de crédits complémentaires au POSEI dits crédits CIOM (Conseil interministériel pour l’Outre-mer), soit un dépassement exceptionnel de 8 M€ ;

‑38 M€ au titre de l’aide aux industries sucrières dans le cadre de la fin des quotas sucriers ;

‑3,1 M€ de crédits territorialisés (contreparties FEADER et aides d’État non notifiées) venant compléter les 3 M€ issus du programme 123 délégués par le Ministère des Outre-Mer ;

‑0,45 M€ de crédits pour soutenir le développement agricole de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ‑0,51 M€ de crédits pour assurer le financement du GERHOPA, structure apportant de l’encadrement technique aux agriculteurs guyanais.

Enfin, l’Odeadom a bénéficié de 3 M€ de crédits de transfert au titre de la participation du ministère des Outre-mer au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) sur l’action n° 2 « Aménagement du territoire ».

La majorité des crédits d’intervention étant gérés en compte de tiers, ils ne figurent pas dans le compte-rendu d’exécution budgétaire de l’établissement.

Compte financier 2022

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	3 524	3 514	Subventions de l'État	11 417	11 999
dont contributions employeur au CAS pensions	780	759	– subventions pour charges de service public	5 317	5 318
			– crédits d'intervention( transfert)	6 100	6 681
Fonctionnement autre que les charges de personnel	3 380	2 606	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)	6 100	6 681	Autres subventions
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	1 447	842	Revenus d’activité et autres produits	160	663
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	1 447	842	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		512
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	13 004	12 801	Total des produits	11 577	12 662
Résultat : bénéfice			Résultat : perte	1 427	139
Total : équilibre du CR	13 004	12 801	Total : équilibre du CR	13 004	12 801
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	20	191
Investissements	1 620	1 595	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État	540	437
			Autres ressources	90	95
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	1 620	1 595	Total des ressources	650	723
Augmentation du fonds de roulement			Diminution du fonds de roulement	970	872
* Voté

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
20 615	18 593	26 957

En 2022, l’Office dégage une trésorerie de 26,95 M€, dont 23,27 M€ sont fléchés sur les dispositifs d’intervention. La trésorerie de fonctionnement de l’établissement diminue en revanche.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	3 524	3 524	3 522	3 522
Fonctionnement	1 933	1 933	1 900	1 930
Intervention	6 100	6 100	6 574	6 681
Investissement	1 620	1 620	2 111	1 462
Total des dépenses AE (A) CP (B)	13 177	13 177	14 108	13 596
dont contributions employeur au CAS pensions	780	780	0	0
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	12 117	12 507
Subvention pour charges de service public	5 317	5 318
Autres financements de l’État	6 100	6 611
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	700	578
Recettes propres	0	0
Recettes fléchées	90	103
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	90	103
Total des recettes (C)	12 207	12 610
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	970	986
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 Ressources humaines	3 524 3 522	90 97	90 100	0 0	0 0	0 0	0 0	3 614 3 619	3 614 3 622
02 Dépenses immobilières	0 0	468 481	468 481	0 0	0 0	0 0	0 0	468 481	468 481
03 Moyens généraux	0 0	865 753	865 732	0 0	0 0	5 0	5 0	870 753	870 732
04 Informatique	0 0	510 569	510 618	0 0	0 0	1 615 2 111	1 615 1 462	2 125 2 681	2 125 2 081
05 Interventions	0 0	0 0	0 0	6 100 6 574	6 100 6 681	0 0	0 0	6 100 6 574	6 100 6 681
Total	3 524 3 522	1 933 1 900	1 933 1 930	6 100 6 574	6 100 6 681	1 620 2 111	1 620 1 462	13 177 14 108	13 177 13 596
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	970	986
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	344 717	362 877
Autres décaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	345 687	363 862
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	6 342
Abondement de la trésorerie fléchée	0	6 411
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	345 687	370 204
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	344 073	370 204
Autres encaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	344 073	370 204
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	1 614	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	69
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	1 614	0
Total des financements	345 687	370 204
* Voté

L’exécution budgétaire 2022 est très proche de la prévision établie en budget initial.

Le solde budgétaire de l’Odeadom est déficitaire de 986 k€ en lien principalement avec les dépenses de refonte du système d’informations de l’établissement.

Les opérations pour compte de tiers comportent les opérations réalisées pour le compte de l’État ainsi que pour le compte de l’Union européenne.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :	40	41	40
– sous plafond	40	41	40
– hors plafond
dont contrats aidés
dont apprentis
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

Au 31/12/2022, l’effectif total sous plafond s’élève à 39,83 ETPT pour un plafond de 41 ETPT.

OPÉRATEUR

ONF - Office national des forêts

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’année 2022 correspond à la 2^e année d’application du contrat État-ONF 2021-2025.

Durant cet exercice, les équipes de l’ONF ont été en première ligne face aux incendies estivaux ayant touché de nombreuses forêts métropolitaines.

Par ailleurs, l’établissement a poursuivi la modernisation de ses systèmes d’information au travers de la mise en œuvre de deux projets structurants cofinancés en 2022 à hauteur de 1,77 M€ par le Fonds pour la transformation de l’action publique.

Enfin, l’activité de l’établissement a été encore fortement marquée (comme en 2021) par la mise en œuvre du plan de relance aussi bien en forêt domaniale qu’en forêt des collectivités territoriales.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie	39 060	34 500			30 692	27 657
Subventions pour charges de service public	19	15
Dotations en fonds propres	5 715	5 715
Transferts	33 327	28 771			30 692	27 657
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	213 369	212 039	203 748	203 494	205 958	207 101
Subventions pour charges de service public	177 055	182 236	173 576	173 576	167 355	167 439
Dotations en fonds propres					987	74
Transferts	36 314	29 803	30 172	29 918	37 617	39 588
P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	366	395	592	525	561	553
Subventions pour charges de service public		71			0
Transferts	366	324	592	525	561	553
P175 – Patrimoines	25	25
Transferts	25	25
P361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	8	8			16	16
Transferts	8	8			16	16
P224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture					7	7
Transferts					7	7
P203 – Infrastructures et services de transports	180	124			9	74
Subventions pour charges de service public		8
Transferts	180	116			9	74
P113 – Paysages, eau et biodiversité	16 017	14 149	16 885	16 885	17 561	17 004
Subventions pour charges de service public					-12
Transferts	16 017	14 149	16 885	16 885	17 573	17 004
P181 – Prévention des risques	4 716	4 716	4 540	4 540	4 451	4 451
Subventions pour charges de service public	4 716	4 716	4 540	4 540	4 449	4 449
Transferts					3	2
P174 – Énergie, climat et après-mines	400	320	400	400	400	320
Transferts	400	320	400	400	400	320
P217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables					4	4
Transferts					4	4
P123 – Conditions de vie outre-mer	163	195	2 500	2 500	-20	105
Transferts	163	195	2 500	2 500	-20	105
P119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	200				200	118
Transferts	200				200	118
P200 – Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)		26				310
Transferts		26				310
P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	137	56			580	207
Subventions pour charges de service public	46	45			-2	29
Transferts	91	11			583	178
P364 – Cohésion	500				436	246
Transferts	500				436	246
P723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	2 107	2 111			4 851	4 851
Subventions pour charges de service public	2 107	2 107			3 764	3 764
Dotations en fonds propres		4			1 087	1 087
P349 – Transformation publique	1 477	1 477			1 767	1 767
Dotations en fonds propres	1 477	1 477			1 767	1 767
Total	278 723	270 141	228 665	228 344	267 474	264 790

Le total des subventions de l’État est de 267,5 M€ en AE et 264,8 M€ en CP (dont 207,6 M€ apportés par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA)).

Au titre du programme 149, ces crédits correspondent :

au versement compensateur (140,4 M€),
à la subvention d’équilibre (26,9 M€), qui inclut notamment une subvention exceptionnelle de 20 M€ (décidée dans le cadre des engagements financiers du contrat État-ONF) ainsi que la compensation de l’indemnité inflation (0,38 M€), et dont l’écart au niveau prévu en LFI s’explique par la mise en réserve,
au financement des missions d’intérêt général (MIG), à hauteur de 30 M€. Ces MIG ont été revalorisées en 2021, avec d’une part la contribution du MASA au maintien du fonctionnement du réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers (RENECOFOR) et au renouvellement des placettes de ce réseau, et d’autre part afin de prendre en compte l’augmentation des coûts de chantier et des coûts salariaux
et au financement de diverses conventions établies notamment au niveau local pour la restauration des terrains de montagne (6,8 M€).

0,5 M€ ont été versés par le programme 206, au titre des actions du département « santé des forêts ».

L’ONF a perçu des fonds dans le cadre du plan de relance (P362) pour 27,6 M€ avec pour objectifs principaux :

de permettre aux forêts domaniales les plus exposées aux risques climatiques et sanitaires d’être plus résilientes et de reconstituer les peuplements détruits ou dépérissant,
de contribuer à la relance de l’activité et de soutenir la création d’emplois au sein de la filière forêt bois.

4,8 M€ en CP ont par ailleurs été reversés à l’ONF au titre de rétrocessions à 100 % des ventes de biens ONF (nettes des frais préalables à la vente), sur le compte du programme 723.

Au titre du programme 113, 17 M€ en CP ont été versés à l’ONF pour financer notamment :

la compensation des pertes liées à la création du Parc national des feuillus,
une MIG biodiversité (création et gestion des réserves biologiques, plans nationaux d’actions en faveurs des espèces menacées, gestion des dunes littorales) revalorisée en 2022,
une partie de la MIG interministérielle sur les DOM (gestion des dépendances naturelles des cinquante pas géométriques, protection de la bande littorale en Guyane, suivi et évaluation de l’impact de l’orpaillage sur les milieux en Guyane).
ainsi qu’une partie de la MIG REseau National de suivi à long terme des ECOsystèmes FORestiers (RENECOFOR).

Sur le programme 174, 0,3 M€ ont été versés au titre de la contribution du ministère en charge de l’écologie au réseau RENECOFOR.

Concernant le programme 181, 4,5 M€ en CP ont été versés à l’ONF au titre des MIG qui lui sont confiées (risques en montagne, risques littoraux, lutte contre les feux de forêts).

Enfin, l’ONF a bénéficié en 2022 de la seconde tranche d’un financement du Fonds pour la transformation de l’action publique (P349) pour 1,7 M€ dans le cadre du projet « Forêt 4.0 : La gestion forestière augmentée ».

Compte financier 2022

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)