L’objectif « Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires et forestières » est un objectif majeur des politiques publiques portées par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. D’importants moyens techniques et financiers sont mobilisés dans le cadre de la PAC et des programmes nationaux concourent à l’atteinte de cet objectif. Les résultats définitifs 2022 des indicateurs ne sont pas tous connus à ce stade.

Concernant la performance économique des entreprises agricoles :

L’indicateur « part des concours publics à l’agriculture / excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles » rend compte du poids des aides publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole. L’objectif pour l’État consiste à renforcer la compétitivité des entreprises et réduire progressivement la part des aides publiques dans la rentabilité des exploitations agricoles.

En 2022, dans un contexte géopolitique trouble et une inflation galopante, l’indicateur atteint 19,6 % soit une forte baisse par rapport 2021 (23 % révisée à 25,54 % suite aux aides COVID) dépassant ainsi la cible de 25 % prévue pour 2023, et confortant de ce fait la tendance d’évolution de l’indicateur depuis 3 ans. Ce résultat s’explique globalement par une stabilité du montant des subventions combinée à une hausse de la rentabilité de la branche agricole.

En effet, l’année 2022 est marquée par une hausse des productions agricoles en valeur de 17,4 % (après +7,7 % en 2021) et une amélioration de la rentabilité des exploitations agricoles (EBE) de près de 14,2 %. Cette hausse de la production en valeur est portée principalement par les hausses en valeur des productions viticoles et céréalières et par celles des productions animales. La hausse du volume de production reste en revanche quasiment stable à +8 % en raison des conditions météorologiques extrêmement chaudes et sèches de l’été qui ont fortement pénalisé les récoltes de céréales (‑10,9 %), protéagineux, betteraves et pommes de terre. La production viticole qui s’est accrue de 32,2 % en volume constitue une exception, malgré le nombre important de vignobles touchés par la chaleur ou par la grêle.

Dans le même temps et dans un contexte mondial de hausse du prix de l’énergie et des matières premières et agricoles, le coût des consommations intermédiaires de la branche agricole augmente de plus 12,4 %. Cette augmentation est particulièrement marquée pour les engrais et amendements (+78,4 %), pour l’énergie (+39,1 %) et pour l’alimentation animale (+24,5 %). Par ailleurs les volumes consommés diminuent (‑4,8 %) pour l’ensemble des consommations intermédiaires afin de compenser la hausse des prix.

Parallèlement, les subventions d’exploitation s’élèvent à 8,1 milliards d’euros en 2022, en baisse de 520 millions d’euros par rapport à 2021 (7,2 montant corrigé à 8,6 milliards), avec l’arrêt des versements du fonds de solidarité pour les entreprises face à l’épidémie de Covid‑19.

Concernant la performance environnementale

Les données annuelles du secteur biologique français sont produites par l’Agence bio, conformément à sa mission d’observatoire national de l’agriculture biologique. Les données concernant l’année N (2022) ne seront disponibles qu’au mois de juin de l’année N+1 (2023). A cet effet l’analyse portera sur les données disponibles de l’année 2021.

En 2021, les superficies conduites en agriculture biologique continuent de progresser dans tous les territoires français, y compris dans les Outre-mer. L’année 2021 a été marquée par une croissance de près de 9 % des surfaces conduites en bio, 20 % des surfaces sont encore en conversion. Fin 2021, on compte donc au total 2,78 millions d’hectares cultivés en bio, soit 10,3 % de la surface agricole française contre 9,5 % en 2020 et 3,2 % en 2012, à la suite notamment d’une hausse massive des conversions bio dans la filière céréalière, et dans une moindre mesure, d’une hausse de la consommation des produits Bio pendant le confinement liée à la crise sanitaire de la COVID 19. La surface biologique française a plus que triplé en 10 ans.

En 2022, la dynamique de consommation des produits biologiques observée en 2021, faiblit pour certaines filières (œufs, fruits et légumes, lait…), à cause de l’inflation. Il apparaît dès lors nécessaire de conforter la confiance des consommateurs à l’égard des produits bio, en réaffirmant les principes fondamentaux du règlement bio et ses bénéfices. L’Agence bio a porté une campagne de communication exceptionnelle de relance de la consommation bio, sur la base de crédits complémentaires attribués par le MASA et les interprofessions et dont les messages ont été construits en lien avec les partenaires professionnels. Cette campagne a montré son efficacité avec une hausse de 4 à 5 % en valeur et en volume pour la filière, après le déploiement de la première campagne.

La dynamique de conversion à l’agriculture bio observée en 2015-2016-2017 semble se tasser. En effet, les années 2021 et 2022 sont des années de transition de la PAC, entre deux programmations. Or, les années de pré-lancement d’une nouvelle programmation sont naturellement des années moins dynamiques en termes d’investissement dans le secteur agricole, les opérateurs économiques attendant de connaître les nouvelles modalités de soutien à l’agriculture biologique pour s’engager. Une importante vague de conversion a été observée en 2015, première année de la programmation 2015-2020 de la PAC.

L’année 2022 a également été marquée par l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen en matière d’agriculture biologique auquel l’ensemble des professionnels français devront se conformer. Les cibles prévisionnelles de l’indicateur ont été revues à la baisse, la part des surfaces conduites en agriculture biologique devrait se rapprocher de 12,5 % inférieur aux 15 % ciblés dans le programme Ambition bio à horizon 2022 (10,3 % en 2021).

Enfin le ministre chargé de l’Agriculture a annoncé lors des Assises de la Bio fin 2022, allouer 750 000 € pour une nouvelle campagne de communication, gérée par l’Agence Bio et qui sera lancée au premier trimestre 2023.

Concernant la performance économique à l’international des entreprises agricoles et agroalimentaires :

L’année 2022 est marquée par l’excédent commercial des produits agroalimentaires qui atteint 10,3 milliards d’euros, en augmentation de 2,1 milliards d’euros par rapport à 2021, du fait de la hausse marquée des exportations (+13,4 milliards soit +19 % en valeur), supérieure à celle des importations (+11,3 milliards soit +18 %).

L’objectif principal visé par l’État est que la France ne perde pas de part de marché (PDM) d’une année sur l’autre et si possible qu’elle en gagne, dans un marché mondial en croissance marqué par une forte concurrence étrangère. L’objectif secondaire est qu’une part croissante d’entreprises françaises commerce en Europe et à l’international.

L’indicateur « Évolution des PDM françaises à l’international pour les produits agricole, agroalimentaires, bois et dérivés, biodiesel et machinisme agricole et agroalimentaire » évalue les politiques publiques agricoles à l’internationale.

En 2022, les données définitives de l’indicateur seront disponibles courant 2023, selon les calendriers de déclarations de données du commerce extérieur par les institutions compétentes des différents pays. Cependant les données provisoires collectées en fin décembre 2022 permettent de constater une progression des parts de marché de la France pour 2022 de 4,21 % pour les produits agricoles et alimentaires, les bois et dérivés, le biodiesel et le machinisme agricole et agroalimentaire soit +2,01 % contre 0,7 % en 2021.

Les exportations françaises des produits agricoles bruts atteignent 22,3 Md€ en 2022 et progressent ainsi de près de 5,9 Md€ par rapport à 2021 (soit une hausse de 36 %). Ce résultat s’explique notamment par un niveau record de ventes de céréales (principalement du blé tendre) de +4,2 milliards sur un an, liées d’une part à la demande de céréales sur le marché mondial exacerbée par la guerre en Ukraine combinée d’autre part à une hausse des prix de vente multifactorielle (pénurie et inflation). Dans une moindre mesure, on constate également une progression des exportations de légumes frais (+0,5 milliard d’euros) dans le sillage des ventes de pommes de terre et de tomates du fait du retour de la demande industrielle d’avant Covid.

Les exportations françaises de produits agroalimentaires transformés atteignent 61,1 Md€ en 2022 et progressent ainsi de 7,6 Md€ par rapport à 2021 (soit une hausse de 14 %).

Cette augmentation s’explique par la hausse des ventes de vins et spiritueux principalement à destination des États-Unis, du Japon et du Royaume-Uni (+1,9 milliard d’euros soit +12 %), des produits laitiers (fromages et beurre principalement) dont les évolutions ont été les plus notables, et enfin les autres produits alimentaires dont le sucre et les huiles (+3,1 milliards d’euros). Globalement la hausse des exportations en valeur a été favorisée par la disponibilité des stocks et la hausse des prix sur le marché :

•  Avec les pays tiers, les exportations progressent de 5,4 Md€ sur un an (+17 %) principalement du fait de l’augmentation des ventes de vins et spiritueux (+1,2 Md€) notamment vers les États-Unis, ainsi que des céréales (+2,8 Md€).

• Avec l’Union européenne, la croissance des exportations de 8 Md€ sur un an (+21 %) concerne en priorité les produits transformés avec les viandes et autres produits de l’abattage et également les vins. 

Les mesures mises en œuvre dès le début de la crise sanitaire de 2020 ont été poursuivies en 2021. Le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire a décliné un volet agroalimentaire au sein du plan de relance export pour répondre aux spécificités de ce secteur. Ce plan a pour objectif d’apporter une réponse conjoncturelle de soutien à la sortie de crise de la Covid‑19 ainsi qu’un ensemble de solutions structurelles aux préoccupations du secteur qui ont émergé ou ont été accentuées suite à la crise. Ces mesures ont été complétées par la mise en place d’un plan de résilience en soutien des agriculteurs impactés par la guerre en Ukraine. La mise en œuvre de ces mesures a permis de consolider les capacités de l’offre française tout au long de l’année 2022 et de stabiliser les positions françaises à l’exportation.

La part de marché de la France dans le commerce international est une référence permanente dans les débats relatifs au dynamisme du secteur agricole et alimentaire français à l’export.

Concernant la performance du secteur forestier :

L’année 2022 a été marquée par la clôture des Assises de la Forêt et du Bois, le 16 mars, avec des annonces qui ont été faites permettant, d’une part, de poursuivre et pérenniser les financements dédiés au renouvellement de forêts et d’autre part, d’investir massivement pour assurer l’innovation et la compétitivité de la filière industrielle bois

Les politiques publiques en faveur de la gestion forestière et les aides publiques d’accompagnement provenant du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB), du FEADER, du plan de relance, de France 2030 et du Fonds Chaleur de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) favorisent ainsi la mobilisation et la valorisation du bois en France

L’indicateur « Récolte de bois rapportée à la production naturelle » traduit la capacité de la filière forêt-bois à valoriser la ressource forestière dans une démarche de gestion durable et dans le respect du caractère renouvelable de la ressource. Les données fournies par l’inventaire forestier réalisé par l’Institut Géographique National (IGN) et utilisées pour le calcul de cet indicateur sont des informations de base pour la filière forestière française et sont également des références pour l’ensemble de l’administration pour suivre l’activité de la filière. La valeur définitive de l’indicateur pour 2022 ne sera donc connue qu’à la fin du 1^er semestre 2023 et le volume de bois scié en novembre 2023. Cependant la trajectoire présentée pour 2022 montre un taux de prélèvement en hausse en cohérence avec les objectifs définis dans le PNFB.

En 2022, le « volume de bois récolté rapporté à la production naturelle » atteint 66,8 % serait en hausse par rapport à l’année 2021 (63,6 %). Cette augmentation s’explique par la progression du prélèvement annuel (+0,9 Mm3) et une production biologique nette en baisse constante depuis 2016 du fait des effets du changement climatique. En effet, la mortalité tend à augmenter ces dernières années du fait des crises sanitaires liées à des conditions climatiques à la fois difficiles pour les arbres (sécheresses) et propices aux insectes xylophages, notamment les scolytes. Ces facteurs climatiques induisent également une progressive diminution de la production biologique (91,5 Mm3 sur la période 2005-2013 contre 87,8 Mm3 sur la période 2012-2020). Par ailleurs, ils induisent une augmentation des bois accidentels et une augmentation de la récolte dans certaines régions et sur certaines essences. Ces résultats pour les prélèvements de bois rapportés à la production naturelle nette sont en cohérence avec les cibles fixées dans le PAP 2022.

Concernant le volume de bois sciés, Il est constaté cependant une forte reprise de la production de sciage de résineux entre 2020 et 2021. En effet, en 2021, le marché français a bénéficié d’une reprise économique mondiale portée par les plans de relance étatiques. Les secteurs de la construction, rénovation, bricolage ont été en forte hausse d’activité, notamment suite à la crise sanitaire qui a encouragé les rénovations et l’achat de logements. En parallèle, une forte demande internationale pour des sciages de résineux a émané de la Chine et des États-Unis.

L’année 2022 a montré un bilan plus contrasté, avec un ralentissement très significatif pour certaines catégories de produits au second semestre, un impact grandissant de la crise énergétique et les répercussions du conflit Russie / Ukraine.

Les politiques publiques en faveur de la gestion forestière et les aides publiques d’accompagnement ont favorisé la mobilisation du bois en France malgré un contexte climatique et géopolitique défavorable.

D’abord, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt d’octobre 2014 (LAAF), dans son volet consacré à la forêt, établit la dynamisation de la gestion forestière comme l’un de ses objectifs principaux.

Ensuite, le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB), fixe un objectif en matière d’augmentation de la mobilisation du bois.

Enfin, le volet renouvellement forestier du plan de relance, dont les aides sont mobilisées sur des travaux réalisés entre 2021 et 2024, vise en particulier à adapter la forêt française au changement climatique pour qu’elle puisse continuer à fournir davantage de bois à la filière en vue de développer l’emploi et les territoires, pérenniser les services qu’elle rend et amplifier sa contribution à l’atténuation du changement climatique, tout en s’inscrivant dans le cadre d’une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt, permettant également de relancer la mobilisation du bois.

Pour conclure, les Assises de la forêt et du bois ont permis de confirmer les dispositifs d’aides permettant aux entreprises d’investir massivement pour assurer l’innovation et la compétitivité de la filière industrielle bois française.

L’objectif « investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir » traduit la volonté de maintenir la population agricole sur ces territoires et ces filières. Plusieurs dispositifs cofinancés par la PAC, notamment l’installation des jeunes agriculteurs, la modernisation des bâtiments d’élevage, l’ICHN et les dispositifs de gestion durable des forêts, permettent l’atteinte de cet objectif. Les résultats 2022 des indicateurs sont en majorité des estimations, ils progressent néanmoins vers les cibles fixées dans le cadre du projet annuel de performance 2023 (PAP).

Concernant l’installation aidée des jeunes agriculteurs :

En 2017, le déploiement de la nouvelle modulation de la DJA (dotation des jeunes agriculteurs) « coût de reprise/modernisation important » (suite à la suppression des prêts bonifiés MTS-JA) a permis de revaloriser de manière substantielle le montant de la DJA.

Cela a entraîné une forte hausse du montant moyen de la dotation, lequel est passé de 19 350 € en 2015 à 33 120 € en 2022 (+71 %).

Cette revalorisation s’est accompagnée d’une augmentation du nombre de bénéficiaires de la DJA permettant une contribution positive au renouvellement de la population des chefs d’exploitations. On est passé de 3 674 installations aidées en 2015 à 6 069 en 2022 (+65 %). On a donc dépassé la barre des 6 000 DJA en 2022, pour la première fois depuis plus de 15 ans.

L’attractivité du dispositif est confirmée par l’indicateur mesurant le « poids de l’installation aidée  » pour les personnes s’installant à 40 ans ou moins. Cet indicateur dépasse 50 % depuis 4 ans (52,1 % en 2019, 53,1 % en 2020, 54,6 % en 2021, 53,7 % en 2022), ce qui signifie que plus de la moitié des jeunes de moins de 40 ans qui s’installent bénéficient d’un accompagnement et des aides à l’installation.

La part des bénéficiaires de la DJA par rapport au nombre total d’installations a aussi augmenté depuis 2015. En effet, on est passé de 3 674 DJA accordées en 2015 pour 15 083 installations au total (soit 24 %) à 5 242 DJA accordées en 2021 pour 13 914 installations au total (soit 38 %).

Par ailleurs, les installations aidées continuent à se maintenir dans le temps. La quasi totalité (98 %) des porteurs de projets aidés sont encore en activité au cours des 5 premières années suivant la date de leur installation, comparés à l’ensemble des installés dans la même période (90 % « dans l’ensemble des installés (aidés et non aidés) ». Ces bons résultats sont liés en grande partie à la mise en œuvre de la politique d’accompagnement des porteurs de projets qui s’installent avec les aides à l’installation.

En effet, la politique publique en faveur de l’installation a pour objet d’augmenter progressivement le nombre de jeunes installés dans les territoires ruraux et d’augmenter le taux de réussite des projets d’installation. L’écart visé entre le « taux de maintien des installations aidées » et le « taux de maintien de l’ensemble des installations » à 5 ans serait de 8 % en 2022.

L’année 2022 était la dernière année d’engagement de la DJA par l’État, avant transfert de cette compétence aux régions.

Concernant la part des bénéficiaires de l’ICHN :

L’objectif des pouvoirs publics est de maintenir un grand nombre d’exploitations agricoles en zones défavorisées et de contenir ainsi leur érosion. De nombreuses revalorisations de l’indemnité compensatoire du handicap naturel (ICHN) initiées par la PAC au cours de la programmation 2014-2020, notamment l’intégration des éleveurs laitiers dans l’assiette de l’ICHN en 2016 et la nouvelle cartographie des zones défavorisées en 2019, ont eu pour effet une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ICHN.

En 2021, l’indicateur « nombre de bénéficiaires d’ICHN sur le nombre de demandeurs des aides PAC » pour la campagne 2021 est de 30,9 % contre 31,84 % en 2020. Cette baisse peut s’expliquer par l’effet conjugué d’une diminution du nombre de bénéficiaires et d’une baisse moins importante que prévue de l’ensemble des demandeurs PAC. A noter que l’aide compensatoire de sortie du zonage a en effet engendré une augmentation ponctuelle du nombre de bénéficiaires de l’ICHN en 2019 et 2020, ce qui pourrait expliquer le résultat élevé de l’indicateur pour la campagne 2020.

En 2022 le nombre de bénéficiaires de l’ICHN au titre de la campagne 2022 n’est pas encore complètement stabilisé au moment de la rédaction du RAP. A ce stade, « le nombre de bénéficiaires d’ICHN sur le nombre de demandeurs des aides PAC » pour la campagne 2022 est supérieur à la précédente campagne : 31,3 % au lieu 30,9 % en 2021. Cette hausse s’explique par une diminution en proportion plus lente des bénéficiaires de l’ICHN par rapport aux bénéficiaires des aides de la PAC.

La baisse du nombre de bénéficiaires est notamment liée à la fin de l’aide dégressive mise en place en 2019 et 2020 pour accompagner les agriculteurs sortant des zones défavorisées simples, suite à la révision du zonage.

Cependant l’évolution de l’indicateur reste quasi stable dans le temps en conformité avec l’objectif des politiques publiques qui est de freiner l’érosion du nombre d’exploitations agricoles en zones défavorisées par rapport aux zones de plaines. En 2022, la France a proposé un dispositif de l’ICHN quasi inchangé à la Commission dans le cadre du plan stratégique de la nation (PSN) adopté dans sa version finale en fin d’année 2022.

Concernant la part des bénéficiaires du PCAE :

En 2022, le « taux de pénétration des bénéficiaires de la mesure investissement (PCAE) » est de  4,16 % en légère baisse par rapport à 2021 (4,78 %) et par rapport à la cible de 4,5 %. Il dépend en partie des orientations stratégiques régionales pour le financement des projets du PCAE. Une baisse du nombre de dossiers PCAE s’est produite en 2022 (‑18 %). Cela peut s’expliquer par la hausse significative de l’année 2021 due en partie à la mise en œuvre de la mesure Pacte biosécurité et bien- être animal en élevage du Plan France Relance (86,5 M€). Il y avait eu un double effet issu, dans un premier temps, de l’octroi de crédits supplémentaires nationaux du plan ’France Relance’ (1,4 Mds € pour l’agriculture sur 2 ans) et de crédits communautaires ayant pour origine le ’FEADER Relance’.

Dans le même temps, les montants engagés n’ont baissé que de 13 % environ, la moyenne de chaque projet d’investissement étant légèrement supérieure à la moyenne observée depuis le démarrage de cette programmation pluriannuelle en 2015.

Le PCAE constitue l’un des outils du volet agricole du Grand plan d’investissement (GPI). Dans ce cadre, il a été demandé aux régions de recentrer le dispositif autour d’enjeux prioritaires conformes aux objectifs du GPI, en particulier de cibler les subventions de l’État en priorité vers les projets de transformation globale des systèmes de production, dans un objectif d’amélioration de leur performance économique, environnementale, sanitaire et sociale (agroécologie, montée en gamme, etc.) et de réserver les financements publics sur les investissements ayant le plus d’impact et pour lesquels l’intervention sous forme de subvention se justifie. Les investissements matériels répondant aux thématiques identifiées dans les états généraux de l’alimentation (EGA) ont été privilégiés, la qualité de l’air et la biosécurité tout particulièrement.

Les leviers d’action sont globalement identiques d’une région à l’autre. Toutefois, les résultats sont nécessairement composites car ils reposent sur les choix régionaux de mise en œuvre du dispositif et de ses évolutions 

L’année 2022 était la dernière année d’engagement du PCAE par l’État.

Concernant les « surfaces forestières gérées de façon durable » :

La "part des surfaces des forêts de collectivité aménagées relevant du régime forestier » est restée stable à 96,6 % de la surface courante gérée fin 2022, par rapport à 2021 après une hausse de 0,3 % par rapport à 2020 (96,3 %). La surface gérée aménagée continue à progresser conformément à l’objectif de gestion durable des forêts publiques fixé par le code forestier

L’extension du domaine d’emploi de l’aménagement synthétique suite à la modification des orientations nationales d’aménagement et de gestion (ONAG) en avril 2020, la mise en place par l’ONF des règlements types de gestion (RTG) en forêts des collectivités, depuis 2018, et la formation des personnels à la mise en œuvre de nouveaux outils informatiques pour les inventaires et les descriptions de peuplements, sont autant de leviers qui contribuent à faciliter la production des documents de gestion durable pour les forêts des collectivités.

Néanmoins les changements climatiques en cours sont un facteur de ralentissement de la production des documents de gestion durable après crise : difficulté pour le gestionnaire à définir des choix durables dans un contexte aussi incertain ; difficulté à faire accepter les changements induits, par les propriétaires.

La modification des orientations nationales d’aménagement et de gestion (ONAG) actée en avril 2020, ouvre de nouvelles possibilités d’adaptation des aménagements en cas de crise massive, et contribue ainsi à limiter l’impact négatif de ces crises sur l’indicateur, dans les agences les plus concernées, en facilitant le maintien d’un DGD applicable pour les forêts touchées.

Cependant, cet indicateur reflète certes une réalité instantanée : le taux de couverture des forêts par un DGD ; mais il ne peut pas permettre d’apprécier directement l’efficacité de l’action menée puisqu’il pourrait baisser du seul fait de l’augmentation du dénominateur tandis que la surface dotée d’un DGD serait tout de même en augmentation. Il ne peut donc pas permettre de piloter une évolution.

En forêt privée, le nombre d’hectares cumulés de forêt privée dotées de documents de gestion durable (DGD) agréés ou approuvés tels que les plans simples de gestion (PSG), les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) et les règlements types de gestion (RTG) progresse passant de 3,475 Mha en 2021 à 3,504 Mha fin 2022. La cible 2022 du COP 2022-2026 fixée à 3,505 millions d’hectares n’est pas tout à fait atteinte.

Cependant l’impact sur la surface de forêt privée sous garantie de gestion durable du fait de la disparition des CBPS en 2022, programmée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, ne peut être quantifié à ce stade.

La trajectoire d’évolution est en phase avec les cibles du contrat d’objectifs CNPF. Cet indicateur synthétique intègre en effet plusieurs éléments soumis à des évolutions différentes : le tassement des RTG est largement compensé par un accroissement très net des PSG obligatoires et des plans simples de gestion (PSG) volontaires et une reprise des CBPS. L’effort constant du CNPF auprès des propriétaires forestiers porte ses fruits.

Il évalue le COP 2022-2026 signé par le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation le 4 mars 2022.

Concernant le taux de bois façonnés :

En 2022 le « taux de bois façonnés » est de 58,5 %. Il est supérieur à la cible de 54 % fixée dans le PAP et en phase avec l’objectif du contrat État-ONF 2021-2025 de développer la contractualisation et en cohérence avec l’augmentation de la contractualisation décidée postérieurement à l’établissement du PAP 2022. Il est largement supérieur à la cible du COP (fixée à 50 %). Cette évolution est notamment liée à la reprise économique touchant l’ensemble des produits commercialisés et des demandes de clients en très nette hausse par rapport à 2020. La direction commerciale bois et services de l’ONF a mis en place la stratégie commerciale permettant d’atteindre cette cible (peu de stock en fin d’année)

Compte tenu de la nouvelle trajectoire fixée dans le contrat État-ONF 2021-2025, il a été proposé de remplacer cet indicateur par un indicateur portant sur le taux de contractualisation avec une cible de 75 % en forêts domaniales en 2025.

Cet indicateur n’a pas été reconduit dans la PAP 2023 et a été remplacé par un indicateur portant sur le taux de contractualisation.

Les résultats définitifs seront connus en juillet 2023 compte tenu de la date finale de versement des aides MAEC/Bio au 30 juin N+1. A ce stade, le résultat 2022 est très légèrement inférieur à la prévision 2022 mais reste dans la tendance des dernières années : les délais de paiement sont respectés. L’ écart constaté s’explique par le décalage du paiement vert lié au décalage des dates d’implantation en raison de la sécheresse à l’été 2022. La cible retenue devrait être atteinte, malgré les perturbations majeures induites par la crise sanitaire qui persiste et aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

La trajectoire attendue a été respectée grâce à la mobilisation de tous les acteurs de la chaîne d’instruction et de paiement.

Pour mettre fin aux retards de paiements de la Politique Agricole Commune accumulés depuis 2015, le Gouvernement s’est engagé, le 21 juin 2017, sur un calendrier de paiements.

Pour les aides du premier pilier, le retour à un calendrier normal a été atteint depuis la campagne 2018. Seul le paiement vert a fait l’objet d’un léger décalage, avec un taux de réalisation de l’ordre de 96 %.

Le même calendrier de paiement a été tenu pour les campagnes de 2019 à 2022, avec une amélioration progressive de la part de dossiers paiement vert faisant l’objet d’un paiement avant le 31 décembre. Cette progression n’a pas été freinée par l’épidémie de Covid en dépit des perturbations induites par la pandémie.

Le rétablissement du calendrier de paiement pour les MAEC et l’aide à l’agriculture biologique a été atteint à partir de la campagne 2018 avec l’arrivée des premiers paiements en mars 2019. Depuis la campagne 2019, les paiements interviennent dès mars de l’année N+1 selon un calendrier de paiement classique.

Dans le cadre de ce calendrier de paiement normal, une fraction limitée des dossiers d’aides directes et d’ICHN est payée après le 1^er janvier N+1 et avant le 30 juin N+1, ce qui justifie une cible inférieure à 100 %. Il s’agit des dossiers qui présentent des particularités et nécessitent à ce titre un traitement plus long.

Pour l’ensemble des dispositifs, l’objectif est de garantir la stabilité réglementaire afin de permettre aux services instructeurs d’améliorer encore leur efficacité dans le traitement des dossiers.

Le "ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI"

Le nombre de contrôle déclaré au CNSP est désormais supérieur au nombre de contrôle mentionnés dans SATI. Ce résultat indique que les unités de contrôle réalisent désormais mieux leur rapportage de contrôle auprès du CNSP plutôt que dans SATI.

Le rôle de pilage du CNSP est désormais bien identifié auprès des unités. Il s’agit toutefois de rappeler de l’importance de réaliser un rapportage SATI en parallèle afin de suivre les inspections réalisées et suites apportées.

Concernant les contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches

En 2022, 1 662 contrôles en mer ont été réalisés sur 1916 programmés (atteinte de l’objectif à 86,7 %) et 2 369 contrôles au débarquement ont été menés sur 2 562 programmés (atteinte de l’objectif à 92,5 %). Après plusieurs années marquées par les effets de la crise sanitaire, les contrôles ont pu reprendre leur cours normal. Les résultats des contrôles en mer sont actuellement affectés par la disponibilité des moyens nautiques notamment sur la façade Manche-Est Mer du Nord où la crise migratoire impacte la réalisation des autres politiques de l’État. 2022 a également été marqué par la finalisation de la réforme du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) visant à réorganiser la répartition des moyens nautiques sur l’ensemble des façades. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a pu également impacter la disponibilité des équipes et des moyens (avarie et panne) en vue du contrôle.

Enfin, pour concernant la "réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)",

Cet indicateur est le reflet de la nouvelle méthodologie mise en œuvre en matière de contrôle des pêches basée sur une analyse de risque. Chaque façade maritime fixe des objectifs de contrôle par segment de flotte qui correspond aux différents types de pêcheries existantes (généralement caractérisée par une zone et un engin de pêche).

Ces objectifs de contrôle sont ensuite traduits opérationnellement par le CNSP en vue d’allouer au mieux les ressources de contrôle en les orientant vers les cibles prioritaires. En vue d’améliorer ce travail de pilotage, le CNSP dispose désormais d’un outil informatique très performant (Monitorfish) lui permettant de mieux traiter les informations disponibles en vue de répondre aux besoins de contrôle.

Pour 2022, la réalisation de cet indicateur est en deçà de la réalisation de 2021. 19 objectifs ont été atteints sur les 70 objectifs fixés sur les 5 façades concernées. La Corse a désormais mis en place un plan de contrôle spécifique avec des objectifs propres (5 objectifs).

Si les outils de ciblage du CNSP se sont améliorés, il s’agit désormais de travailler en lien avec les DIRM sur la rationalisation du nombre d’objectifs définis annuellement. Ce travail a déjà débuté en 2022 à travers le regroupement de segments de flotte dans le cadre de l’analyse de risque.

Il s’agit également de renforcer, via le CNSP, le pilotage des unités de contrôle en vue d’améliorer le ciblage. Plusieurs outils de pilotage sont utilisés en ce sens par le CNSP comme par exemple des briefings spécifiques à destination des unités ou la préparation d’ordre de mission.