Précisions sur le changement de responsable du programme

Le programme 149 contribue à la « Compétitivité et à la durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Ce programme vise à intervenir en synergie avec les fonds européens (FEADER, FEAMP) pour favoriser la compétitivité des exploitations et des entreprises confrontées d’une part à des marchés nationaux et internationaux instables, d’autre part à la nécessité de s’adapter à des exigences environnementales croissantes et enfin à une demande soutenue en matière de sécurité et de qualité des produits.

Le programme 149 s’articule autour des huit actions suivantes :

1 - l’adaptation des filières à l’évolution des marchés, en encourageant leur adaptation aux attentes du marché, notamment dans le domaine qualitatif ;

2 - la gestion des crises et des aléas de la production, en particulier les aléas d’ordre climatique et économique ;

3 - l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles, en renforçant la politique de l’installation des jeunes agriculteurs et la mise en place du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles ;

4 - la gestion équilibrée et durable des territoires, notamment par la promotion de pratiques respectueuses de l’environnement et le soutien accru au maintien de l’activité dans les zones difficiles ;

5 - la protection sociale afin d’alléger les charges sociales des entreprises et d’améliorer ainsi leur rentabilité ;

6 - la gestion durable de la forêt en améliorant la compétitivité des filières bois et la préservation des ressources forestières ;

7 - les moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions, dans un souci de meilleure efficacité et de meilleur service pour l’usager. Ces moyens sont affectés au financement des opérateurs pour la mise en œuvre des dispositifs dont ils ont la responsabilité ;

8 - la gestion durable des pêches et de l’aquaculture.

Après une année 2021 particulièrement difficile (poursuite de la crise de la COVID, des crises sanitaires avec l’influenza aviaire et la jaunisse de la betterave ou encore des crises climatiques avec notamment l’épisode de gel en avril 2021), l’année 2022 s’est avérée à nouveau exceptionnelle au vu des nombreuses crises sanitaires, géopolitiques et climatiques aux conséquences importantes.

Le programme 149 a en conséquence été sollicité pour financer les dispositifs de soutien ouverts aux filières suivants : au titre de l’épisode d’influenza aviaire dont l’ampleur était inédite, au titre des conséquences de la guerre en Ukraine et enfin au titre des atteintes aux productions agricoles résultant des épisodes de gel et de grêle du printemps et de la sécheresse de l’été 2022 ainsi que de l’épidémie de l’influenza aviaire hautement pathogène. L’accumulation de ces crises a rendu la gestion du programme 149 particulièrement complexe. Des ouvertures de crédits ont été nécessaires afin de permettre au responsable de programme de faire face à ces dépenses exceptionnelles. Le décret d’avance n° 2022-512 du 7 avril 2022 a permis d’abonder le programme de 580 M€ en AE et en CP, la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 a permis une majoration des ressources de 290 M€ en AE et en CP et enfin la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 a complété la dotation du programme à hauteur de 400,8 M€ en AE et 444,2 M€ en CP.

2022 a également été la troisième année de mise en œuvre du plan de relance et en particulier de son volet agricole, forestier et de la pêche, doté de 1,5 milliard d’euros (centré sur la reconquête de la souveraineté alimentaire, l’accélération de la transition agro-écologique de l’agriculture et l’accompagnement de l’agriculture et de la forêt française dans l’adaptation au changement climatique). Du point de vue européen, l’année 2022 a été marquée par la Présidence française de l’Union européenne (PFUE) et la préparation de la future PAC 2023-2027.

Synthèse des objectifs et indicateurs de performance

La performance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » est notamment évaluée au travers de l’objectif « Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires et forestières » sur la base de deux principaux indicateurs que sont la « part de concours publics à l’agriculture » et la « part des surfaces cultivées en agriculture biologique ».

En 2022, les résultats de ces indicateurs ont évolué vers les cibles définies dans le PAP 2021 :

- sur le plan de la performance économique, l’indicateur « part des concours publics à l’agriculture / excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles » rend compte du poids des aides publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole. Le but de l’État est de renforcer la compétitivité des entreprises et de réduire progressivement la part des aides publiques dans la rentabilité des exploitations agricoles.

La « part des concours publics à l’agriculture / excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles » baisse fortement entre 2021 (23,30 %) et 2022 (19,6 %) dépassant la cible (25 %) prévue pour 2023, Ce résultat fait suite à une forte hausse des productions agricoles en valeur de 17,4 % (après +7,7 % en 2021) dans un contexte inflationniste et une amélioration de la rentabilité des exploitations agricoles (EBE) de près de 14, %. Le recul du volume de productions agricoles de ‑4,2 % hormis pour le secteur viticole est compensé par la hausse des prix

Par ailleurs le montant des subventions d’exploitation est resté stable autour de 8,1 milliards d’euros.

- sur le plan de la performance environnementale, les données 2022 ne seront disponibles qu’en juin 2023

En 2021, les superficies conduites en agriculture biologique continuent de progresser dans tous les territoires français, y compris dans les Outre-mer. L’année 2021 a été marquée par une croissance de près de 9 % des surfaces conduites en bio, 20 % des surfaces sont encore en conversion. Fin 2021, on compte donc au total 2,78 millions d’hectares cultivés en bio, soit 10,3 % de la surface agricole française contre 9,5 % en 2020 et 3,2 % en 2012, suite notamment à une hausse massive des conversions bio dans la filière céréalière et dans une moindre mesure une hausse de la consommation des produits Bio pendant le confinement suite à la crise sanitaire de la COVID 19. La surface biologique française a plus que triplé en 10 ans.

En 2022, la dynamique de consommation des produits biologiques observée en 2021, faiblit pour certaines filières (œufs, fruits et légumes, lait…), en raison de la hausse des prix due à l’inflation. Ce qui renforce la nécessité de conforter la confiance des consommateurs à l’égard des produits bio, en réaffirmant les principes fondamentaux du règlement bio et ses bénéfices. L’Agence bio a porté une campagne de communication exceptionnelle de relance de la consommation bio, sur la base de crédits complémentaires attribués par le MASA

La dynamique de conversion à l’agriculture bio observée en 2015-2016-2017 semble se tasser. En effet, les années 2021 et 2022 sont des années de transition de la PAC, entre deux programmations. Or, les années de pré-lancement d’une nouvelle programmation sont naturellement des années moins dynamiques en termes d’investissement dans le secteur agricole, les opérateurs économiques attendant de connaître les nouvelles modalités de soutien à l’agriculture biologique pour s’engager. Une importante vague de conversion a été observée en 2015, première année de la programmation 2015-2020 de la PAC.

Parallèlement, deux autres indicateurs du programme viennent confirmer le dynamisme de l’agriculture française :

- la dynamique d’installation aidée des jeunes agriculteurs : depuis le déploiement de la nouvelle modulation de la dotation jeune agriculteur (DJA) mise en place en 2017, le nombre de bénéficiaires augmente de manière conséquente il atteint enfin plus de 6000 installations aidées en 2022 contre 5142 installations en 2021. L’attractivité du dispositif est confirmée par l’amélioration de l’indicateur mesurant le « poids de l’installation aidée ». Il dépasse 50 % depuis 5 ans, ce qui signifie que plus de la moitié des jeunes âgés de moins de 40 ans qui s’installent bénéficient d’un accompagnement et des aides à l’installation.

- sur le plan de la performance des politiques forestières

L’année 2022 a été marquée par la clôture des Assises de la Forêt et du Bois, le 16 mars, avec des annonces qui ont été faites permettant, d’une part, de poursuivre et pérenniser les financements dédiés au renouvellement de forêts et d’autre part, d’investir massivement pour assurer l’innovation et la compétitivité de la filière industrielle bois.

Les politiques publiques en faveur de la gestion forestière et les aides publiques d’accompagnement provenant du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB), du FEADER, du plan de relance, de France 2030 et du Fonds Chaleur de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) favorisent ainsi la mobilisation et la valorisation du bois en France.

En 2022 la proportion de bois récolté rapportée à la production biologique (66,8 %) est en hausse par rapport à l’année 2021 (63,6 %). Cette augmentation s’explique par la progression du prélèvement annuel (+0,9 Mm3) et une production biologique nette en baisse constante depuis 2016 du fait des effets du changement climatique. En effet, la mortalité tend à augmenter ces dernières années du fait des crises sanitaires liées à des conditions climatiques à la fois difficiles pour les arbres (sécheresses) et propices aux insectes xylophages.

Objectif 1 : Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières

Indicateur 1.1 : Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles

Indicateur 1.2 : Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.)

Indicateur 1.3 : Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

Indicateur 1.4 : Récolte de bois rapportée à la production naturelle

Objectif 2 : Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir

Indicateur 2.1 : Poids de l'installation aidée

Indicateur 2.2 : Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

Indicateur 2.3 : Part des bénéficiaires du PCAE dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

Indicateur 2.4 : Part des surfaces forestières gérées de façon durable

Indicateur 2.5 : Taux de bois façonnés en forêt domaniale

Objectif 3 : Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

Indicateur 3.1 : Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

Objectif 4 : Mieux contrôler les activités de pêche

Indicateur 4.1 : Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI

Indicateur 4.2 : Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches

Indicateur 4.3 : Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)