La consommation du programme 151 s’établit au total à 3201 ETPT pour une dotation de 3248 ETPT (soit 98,6 %). L’approche par catégorie LOLF est présentée plus haut (remarques liminaires concernant l’ensemble des programmes).

L’effectif rémunéré par le programme 151 est composé à 53,54 % d’agents contractuels. Si l’on exclut la catégorie G5 (agents de droit local), les agents contractuels exercent majoritairement leurs fonctions dans les métiers pour lesquels il n’existe pas de filière spécifique au sein de la fonction publique, notamment pour les métiers techniques tels que celui de la communication et de l’informatique de haut niveau.

Il n’est pas possible de répartir de façon prévisionnelle les personnels relevant de la catégorie G3 « CDD et volontaires internationaux » et ceux de la catégorie G4 « militaires » entre administration centrale et services à l’étranger. Ils sont donc inscrits par défaut dans la rubrique « autres » en LFI.

A titre indicatif, sur le périmètre ministériel, la consommation de la catégorie G3 s’élève à 1 767 ETPT à l’étranger et à 741 ETPT en administration centrale.

La ventilation des crédits T2 se présente de la façon suivante :

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « Pensions » a été de 28,2 M€ pour les personnels civils (calculé sur la base d’un taux de 74.6 %).

Le montant des allocations de retour à l’emploi versées en 2022 est de 0,14 M€ pour 16 allocataires.

Le socle d’exécution 2021 hors CAS « Pensions » du programme 151 à hauteur de 196,53 M€ HCAS tient compte du débasage de dépenses au profil atypique, parmi lesquelles la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) et le compte épargne-temps à hauteur de ‑0,18 M€.

L’impact du schéma d’emplois est de +1,46 M€ dont +3,08 M€ correspondant à l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2021 et ‑1,61 M€ correspondant au schéma d’emplois 2022. Le montant des mesures catégorielles s’élève à +2,4 M€, quant à l’impact de la revalorisation au 1^er juillet 2022 du point d’indice sur les rémunérations, il est de +1,8 M€.

Au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008), 2 127 € ont été versés en 2022 à 19 bénéficiaires.

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique -hors GIPA » correspond notamment au rebasage de +0,2 M€ au titre du compte épargne-temps.

Le GVT positif (ou effet de carrière) du programme 151 est évalué à +2,14 M€ (soit +1,01 % de la masse salariale HCAS), compte tenu de l’évolution indiciaire des agents et des mesures de fidélisation pour les agents de droit local.

L’impact du GVT négatif (ou effet de noria) est valorisé à hauteur de ‑0,63 M€ (‑0,3 % de la masse salariale HCAS), soit un solde de +0,68 M€ (+0,32 %).

Enfin, la ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » intègre principalement les autres composantes soclées de la dépense et notamment l’effet de l’inflation sur les rémunérations des personnels expatriés et agents de droit local (6,3 M€).

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

POLE ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER (AFE)

Dotation en LFI : 2,32 M€

Consommation AE : 2,1 M€ 

Consommation CP : 2,3 M€

Les dépenses les plus importantes de l’AFE sont essentiellement liées aux indemnités et allocations d’assurance des élus. Dans le détail, la répartition des dépenses 2022 s’est établie comme suit :

• Indemnités des 442 conseillers des Français de l’étranger (CFDE) et allocations d’assurance : 1,73 M€. Ces indemnités sont versées deux fois par an, à chaque début de semestre. La faible différence entre les crédits ouverts et les versements effectivement réalisés s’explique par la diminution des indemnités allouées suite à la non-participation de certains élus aux conseils consulaires et par l’absence de présentation systématique des attestations d’assurance requises.

• Fonctionnement : 0,15 M€ en AE et 0,23 M€ en CP. Ces dépenses concernent principalement l’organisation des deux sessions annuelles de l’AFE à Paris (location de matériel informatique, recrutement d’assistants, sécurité, mobilier,…). En 2022, le format hybride (en présentiel et à distance avec retransmission des débats), mis en place en raison du contexte sanitaire, a été maintenu. Ces crédits ont aussi couvert l’hébergement du site internet de l’AFE et ses actualisations, ainsi que les évènements ponctuels relatifs à la représentation politique des Français de l’étranger. Des dépenses liées à la session de décembre 2021 ont été soldées tout début 2022, ce qui explique la différence entre les AE et les CP.

• Remboursement des dépenses engagées par les 90 conseillers AFE pour leur venue aux sessions : 0,22 M€ en AE et 0,3 M€ en CP. Contrairement aux années précédentes, marquées par des restrictions de déplacements internationaux, la majeure partie des élus ont pu se déplacer aux deux sessions annuelles de l’AFE afin de participer aux débats en 2022 (en mars puis en octobre). La dotation allouée a ainsi été quasiment consommée. Le versement des indemnités suite à l’assemblée de décembre 2021 a été finalisé tout début 2022, ce qui explique la différence entre les AE et les CP.

POLE SERVICE PUBLIC CONSULAIRE

Fonctionnement de l’administration centrale

Dotation en LFI : 0,3 M€

Consommation AE : 0,2 M€

Consommation CP : 0,2 M€

Ces dépenses recouvrent principalement les frais de représentation et de missions des services ainsi que les gratifications des stagiaires. La reprise des activités ainsi que la fin des restrictions de déplacements internationaux en 2022 ont permis une meilleure consommation de cette enveloppe, en particulier pour les voyages et missions (156 k€ consommés contre 44 k€ en 2021 et 236 k€ en 2019, année de référence).

Service central de l’état civil (SCEC)

Dotation en LFI en AE : 0,34 M€

Dotation en LFI en CP : 0,35 M€

Consommation AE : 0,40 M€

Consommation CP : 0,41 M€

Depuis plusieurs années, le SCEC est engagé dans une expérimentation de dématérialisation de l’établissement et de la délivrance des actes d’état civil dont le MEAE est dépositaire, grâce au projet du Registre de l’état civil électronique (RECE). La dématérialisation de certaines procédures a permis de réduire considérablement le courrier papier (‑65 % en 5 ans), de faire des économies sur l’affranchissement (‑40 % sur la même période) et ainsi de réduire la dotation de fonctionnement du SCEC (950 k€ en LFI 2020, 430 k€ en LFI 2021).

En 2022, ce budget a été complété à hauteur de 70 k€. En effet, en raison notamment du retard pris dans le déploiement du projet RECE, le taux de dématérialisation a atteint un plafond, induisant des dépenses d’affranchissement plus élevées que prévues. Par ailleurs, la hausse globale des coûts en 2022 et des difficultés d’approvisionnement (notamment pour le papier) ont affecté les dépenses.

Achats de documents sécurisés et acheminement des passeports

Dotation LFI : 0,77 M €

Consommation AE : 0,49 M€

Consommation CP : 0,36 M€

Acheminement de titres sécurisés

Consommation AE : 0 M€

Consommation CP : 0,13 M€

L’acheminement depuis l’Imprimerie nationale des passeports biométriques vers les postes consulaires en vue de leur remise aux usagers est effectué depuis 2015 par Chronopost, dans le cadre d’une convention signée entre le MEAE et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et du marché conclu à cet effet entre l’ANTS et Chronopost. En 2021, l’acheminement direct des cartes nationales d’identité a été ajouté à la convention passée avec l’ANTS.

Les titres sont acheminés par Chronopost, soit au service de la valise diplomatique en vue de leur transport vers les postes, soit directement aux 35 postes dont les volumes de délivrance sont importants, en vue d’optimiser les délais de livraison et d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, soit au bureau des visas et passeports diplomatiques (CMV) pour les passeports diplomatiques et de service délivrés par ou pour le compte du MEAE.

En raison des assouplissements progressifs des conditions de circulation en 2022, l’activité d’acheminement de titres a fortement repris (+37 % par rapport à 2021). L’absence de consommation des AE en 2022 est due à la baisse des dépenses d’acheminement des titres en 2021. Un important reliquat d’AE engagées en 2021 non soldées sur un engagement juridique pluriannuel 2021-2022 a permis d’absorber en totalité la dépense 2022.

Achat de documents sécurisés

Consommation AE : 0,49 M€

Consommation CP : 0,24 M€

Cette rubrique regroupe les achats de documents sécurisés et non sécurisés effectués par le MEAE : laissez-passer consulaires, livrets de famille, passeports d’urgence, feuillets sécurisés d’état civil, etc. Certains de ces documents font l’objet d’une convention avec l’Imprimerie nationale, les autres étant produits par divers prestataires que le ministère s’attache à mettre en concurrence. Grâce à la dématérialisation de l’état civil, cette enveloppe avait été revue à la baisse en 2022 (550 k€ en LFI, soit 60 k€ de moins qu’en 2021). Ces crédits ont permis en grande majorité l’achat de livrets de famille, de feuillets et de papier sécurisé pour l’état civil. Des retards d’exécution dans la commande de nouveaux livrets de famille expliquent la sous-consommation des CP. Ces dépenses ont été soldées début 2023.

Adoption internationale (T3)

Dotation en LFI : 0,08 M€

Consommation AE : 0,05 M€

Consommation CP : 0,07 M€

La levée des restrictions sanitaires en 2022 a permis la reprise des activités de la Mission de l’Adoption internationale (MAI), et notamment les déplacements en France et à l’étranger (visites dans des pays d’origine pour obtenir l’accréditation du nouveau GIP France Enfance protégée, déplacements en région dans le cadre du renouvellement des autorisations des organismes autorisés pour l’adoption). La dotation a également permis l’invitation d’une délégation étrangère (Vietnam) et le financement du colloque annuel et de la réunion annuelle des opérateurs (Rencontres de la MAI des 22 et 23 novembre 2022).

Des dépenses exécutées fin 2021 ont été soldées tout début 2022, ce qui explique la différence entre les AE et les CP. Un reliquat de crédits (22 k€) a par ailleurs été redéployé vers d’autres activités au sein du programme 151.

Communication

Dotation LFI : 0,16 M€

Consommation AE : 0,14 M€

Consommation CP : 0,13 M€

En 2022, le budget alloué à la communication a été prioritairement utilisé pour assurer la diffusion d’informations pratiques sur les démarches consulaires, notamment à l’attention des Français résidents à l’étranger dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022.

La dotation a également permis l’actualisation de brochures et de livrets, ainsi que l’organisation et la participation à des conférences sur la préparation à l’expatriation. La mise en œuvre de campagnes de communication et d’information dans les domaines relevant de l’action consulaire a également été possible grâce à une présence accrue sur les réseaux sociaux (France Consul@ire) avec, notamment, la création d’une chaîne YouTube dédiée depuis le 1^er janvier 2022, ainsi que des partenariats avec des medias. Un web documentaire destiné au grand public afin de mieux faire connaître l’administration consulaire et son action à travers le monde a par ailleurs été réalisé.

Enfin, les crédits ont permis l’organisation des Journées du Réseau consulaire, pour la première fois en présentiel depuis 2019.

Entretien des cimetières civils français à l’étranger

Dotation en LFI : 0,12 M€

Consommation AE : 0,12 M€

Consommation CP : 0,12 M€

Le programme 151 s’efforce de prendre en charge l’entretien courant des parties communes ainsi que la réhabilitation des cimetières civils français à l’étranger lorsque les autorités locales sont défaillantes ou que les familles des défunts font défaut.

Près des deux tiers de la dotation reste cette année encore consacrés à l’Algérie, le reste étant réparti entre les cimetières civils français situés dans 36 pays, selon leurs besoins. Les crédits alloués à l’entretien des cimetières civils ont ainsi été consommés dans leur quasi-totalité en 2022.

Agences consulaires

Dotation en LFI : 1,2 M€

Consommation AE : 0,91 M€

Consommation CP : 0,91 M€

Le réseau comprend actuellement près de 500 agences consulaires en activité situées dans 103 pays. En complément de leur rôle d’influence, de représentation et de soutien aux intérêts français à l’étranger, les consuls honoraires assurent un travail de gestion administrative conséquent qui s’apparente aux tâches dévolues aux consulats de plein exercice (remise des passeports, délivrance de documents administratifs).

Les dotations versées par le MEAE, destinées à la prise en charge totale ou partielle des dépenses incompressibles de fonctionnement des agences, permettent d’assurer la bonne marche de ce réseau.

Depuis 2020, l’activité des agences a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Certaines ont été contraintes de fermer alors que d’autres ont été bien plus sollicitées qu’à l’accoutumée. En 2022, la solidité et l’étendue de ce réseau ont permis aux postes diplomatiques et consulaires de pouvoir absorber la charge de travail supplémentaire engendrée par l’organisation des élections présidentielle et législatives ainsi que la forte augmentation des demandes de délivrances de titres d’identité et de voyage. Les nominations de consuls honoraires dans des agences restées vacantes ont repris très progressivement, ce qui explique que les crédits n’aient pas été consommés en totalité en 2022.

Lutte contre la fraude

Dotation en LFI : 0,04 M€

Consommation AE : 0,02 M€

Consommation CP : 0,02 M€

Bien que modeste (effet de la charge de travail induite par l’organisation des élections présidentielle et législatives en 2022), la consommation des crédits liés à la lutte contre la fraude est en progression par rapport à 2021 (+4 k€) en raison de l’implication croissante des postes consulaires sur cette matière (achat ou renouvellement des équipements de détection de la fraude documentaire, créations de nouvelles cellules transversales de lutte contre la fraude, etc.) et de la sortie de crise sanitaire qui avait engendré une baisse de la fraude documentaire inhérente à la limitation des déplacements.

Centre de contact Service France consulaire

Dotation en LFI en AE : 1,29 M€

Dotation en LFI en CP : 0,92 M€

Consommation AE : 0,34 M€

Consommation CP : 0,26 M€

Ouvert au public en octobre 2021, le Service France consulaire répond aux Français de l’étranger qui souhaitent obtenir une information et une assistance pour initier leurs démarches administratives, sans délais et au prix d’un appel local. Ce service vise à rétablir une chaîne d’accueil du public vertueuse au sein de laquelle les consulats peuvent concentrer leurs moyens sur les tâches à plus haute valeur ajoutée, l’accueil physique des usagers et l’exercice de la protection consulaire.

La réponse de premier niveau au public est apportée par un prestataire hébergé dans les locaux du MEAE (accord-cadre à bons de commande mono-attributaire), encadré par une équipe d’agents du MEAE. Cette dernière équipe assure également la réponse de niveau 2 (questions pointues ou individuelles), l’alimentation et l’actualisation en continu de la base de connaissances qui sert de support aux réponses fournies aux usagers et transmet aux ambassades les dossiers nécessitant un traitement local.

Le succès du dispositif auprès des usagers (95 % de satisfaction) et auprès des postes confirme la pertinence de ce modèle de réponse centralisée, déjà plébiscité par nombre de nos partenaires étrangers. Fin 2022, le SFC couvrait 18 pays européens (Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Moldavie, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).

En 2022, ce projet, qui bénéficiait d’un budget de 1,29 M€ en AE et de 920 k€ en CP en LFI, a obtenu un cofinancement de 572 k€ par le FITN8 (Fonds innovation et transformation numérique volet 8 – programme 363). Une partie du budget initial a ainsi été redéployé, principalement au bénéfice du projet RECE (500 k€).

Autres dépenses

Dotation en LFI : 0,05 M€

Consommation AE : 1,6 M€

Consommation CP : 2,1 M€

De mai 2021 à l’été 2022, le MEAE s’est mobilisé pour mettre en œuvre des campagnes de vaccination à l’attention des Français de l’étranger et des agents de l’État dans les pays où des vaccins reconnus par l’Agence Européenne du Médicament (AEM) n’étaient pas disponibles. Si quelques campagnes ont été organisées en s’appuyant sur les ressources propres des postes diplomatiques consulaires, la majeure partie a été conduite par un prestataire extérieur (AEMC France, filiale de International SOS). Par ailleurs, un dispositif a été mis en place pour permettre à tous les Français vaccinés à l’étranger, par un vaccin reconnu par l’AEM et listé par l’OMS, de bénéficier d’un QR code pour activer leur passe sanitaire (prestataire Phone Régie).

Compte tenu de l’absence de nouvelles demandes de campagnes de vaccination, liée notamment à un accès à la vaccination de plus en plus facilité localement et à la fin du régime de l’état d’urgence sanitaire en France, le marché avec le prestataire AEMC France a été résilié à l’été 2022. La prestation de conversion en passe sanitaire a pris fin en décembre 2022.

Ces deux dispositifs ont été financés grâce aux reports exceptionnels des crédits qui avaient été ouverts en loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative dans le cadre du dispositif de soutien aux Français de l’étranger (2,5 M€ reportés en 2022). Au total, 1,2 M€ ont été dépensés au titre de la vaccination et 425 k€ pour les opérations de conversion en passe sanitaire. Des dépenses exécutées fin 2021 et soldées début 2022 expliquent par ailleurs la différence en AE/CP. Les crédits non consommés ont été redéployés afin de renforcer le budget alloué à l’organisation des élections présidentielle et législatives 2022.

POLE MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION CONSULAIRE

Domaine des Français de l’étranger et infocentre et contrôle de gestion

Dotation en LFI : 1,92 M€

Consommation AE : 1,02 M€

Consommation CP : 0,98 M€

En 2022, la DFAE a poursuivi les différents chantiers de modernisation et de transformation numérique visant à améliorer le service rendu aux usagers et aux agents des services consulaires.

Dans le domaine des Français de l’étranger, la dépense a concerné le développement de la nouvelle plateforme de prise de rendez-vous RV Consulat (près de 400 k€). Plus facile d’utilisation et accessible sur tous types de supports (smartphones, tablettes, ordinateurs), elle permet notamment aux usagers de prendre des rendez-vous groupés ou pour deux services différents à la fois. Les agents des postes consulaires bénéficient pour leur part d’une interface plus claire et simple d’utilisation.

La consolidation des évolutions de l’application ELECTIS, dans la perspective des élections présidentielle et législatives de 2022, s’est poursuivie (382 k€). La sphère RACINE, pivot de nombreuses applications du MEAE, dont le Registre des Français établis hors de France, a également fait l’objet de travaux (110 k€). En collaboration avec l’ANTS, le système TES, permettant le recueil des demandes de passeports et des cartes d’identité, a été modernisé (110 k€).

La DFAE a aussi travaillé sur la refonte de l’application CIRCE2 (gestion des dossiers des détenus) et le logiciel de recouvrement des pensions alimentaires I-Support, développé par l’Union européenne.

Une partie des crédits non consommés sur l’enveloppe « domaine des Français de l’étranger » ont été redéployés au bénéfice du projet RECE.

En matière d’aide au pilotage de l’activité des services consulaires, la DFAE continue d’enrichir l’infocentre OSCAR (consommation de 55 k€ en AE et 24 k€ CP), outil permettant de consolider et d’agréger les données de gestion en vue de fournir des restitutions à l’administration centrale ainsi qu’aux postes.

Registre de l’état civil électronique (RECE)

Dotation en LFI : 0,25 M€

Consommation AE : 0,69 M€

Consommation CP : 0,83 M€

Le développement du RECE, projet numérique ayant vocation à dématérialiser les actes d’état civil ainsi qu’à simplifier et enrichir l’offre de démarches aux usagers, s’est poursuivi. Une première phase de dématérialisation de la délivrance a été mise en service en mars 2021. Désormais les usagers demandent un extrait ou une copie d’acte en ligne sur service-public.fr et le reçoivent au format numérique en retour sur leur espace documentaire plus simplement et plus rapidement. Le taux d’adhésion à la dématérialisation est croissant (96 %) et le délai d’obtention a également été fortement réduit.

En 2022, ce projet bénéficiait de crédits sur le programme 151 (250 k€ en LFI), d’un co-financement du FTAP (fonds de transformation de l’action publique – programme 349) et du FITN8 (Fonds innovation et transformation numérique volet 8 – programme 363 - 1 M€).

La deuxième phase de déploiement initialement prévue en 2022, qui porte la refonte de l’outil de gestion des agents à des fins de gains de productivité et la mise en place d’un guichet d’accueil virtuel des usagers, a été repoussée à mars 2023. En effet, en raison d’une importante rotation des équipes de développement et de difficultés techniques, le projet a accusé un retard. Il a nécessité un renforcement de ses moyens sur le programme 151 à hauteur de 1,1 M€ en AE et 600 k€ en CP (hors reports) en raison d’un ralentissement du calendrier de déploiement.

Vote par internet

Dotation en LFI AE : 0,91 M€

Dotation en LFI CP : 1,39 M€

Consommation AE : 0,61 M€

Consommation CP : 1,4 M€

En plus des modalités de vote classiques, le code électoral permet aux Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales consulaires de voter par internet pour les élections législatives et les élections consulaires. Les élections législatives de 2022 ont confirmé la forte appétence des Français de l’étranger pour cette modalité qui a enregistré une participation sans précédent (76 % des votants : 273 900 votes au 2^d tour).

En 2022, un budget de 0,91 M€ en AE et 1,39 M€ en CP (hors reports) était prévu. Ce montant incluait une participation du ministère de l’Intérieur à hauteur de 570 k€.

La solution de vote utilisée lors de ces élections, développée par la société Voxaly-Docaposte depuis 2020, a été homologuée le 24 mars 2022. Les dépenses de 2022 ont concerné l’organisation de tests grandeur nature (TGN) et de recettes ainsi que la mise en place d’une assistance au vote. La moindre consommation des crédits est liée à une surévaluation des prestations relatives à des évolutions fonctionnelles et sécuritaires et des besoins en assistance au vote. Des marges ont ainsi été redéployées, principalement vers le projet RECE.

POLE ÉLECTIONS

Dotation en LFI : 13,95 M€

Consommation AE : 16,99 M€

Consommation CP : 16,99 M€

L’année 2022 a été marquée par la tenue des élections présidentielle et législatives. Ces élections concernaient plus de 1,4 millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires. Les dispositifs (988 bureaux pour la présidentielle et 708 bureaux pour les législatives, répartis dans plus de 200 pays) ont permis de proposer des conditions de vote satisfaisantes à nos compatriotes.

Outre les modalités de vote classiques, les Français de l’étranger avaient la possibilité de recourir, pour les élections législatives, au vote par internet et au vote par correspondance sous pli fermé.

Le programme 151 avait prévu un budget de 13,9 M€ HT2, dont une participation du ministère de l’Intérieur à hauteur de 12,15 M€ HT2 correspondant à la quote-part qui lui était imputable (hors modernisation). Conformément à la clé de répartition en vigueur, le MEAE avait à sa charge les opérations de communication ainsi que les frais de tournées consulaires pour le recueil des procurations. Le ministère de l’intérieur a pris en charge la dépense correspondant à la mise sous pli et l’envoi aux électeurs de la propagande, au fonctionnement des bureaux de vote et de la permanence électorale.

Un renforcement des crédits alloués pour l’organisation de ces scrutins s’est avéré indispensable. Des marges dégagées au sein du programme 151 ont permis de renforcer ce budget qui a été complété par un transfert en gestion du ministère de l’Intérieur (1,96 M€).

Enfin, des élections consulaires partielles ont été organisées à l’automne 2022 suite à des décisions d’annulation par le Conseil d’État (Montréal et Moncton).

Administration centrale

Consommation AE : 11,6 M€

Consommation CP : 11,6 M€

Les crédits centraux ont principalement été utilisés dans le cadre d’opération de communication et d’information à l’attention des Français de l’étranger pour les élections présidentielle et législatives, de dépenses pour l’envoi d’enveloppes de scrutin et de matériel électoral aux postes ainsi que pour l’organisation en centrale des soirées électorales.

Cette dépense est en très forte hausse par rapport à 2017 (pour mémoire : 8,5 M€ en CP), le contexte inflationniste et la situation sanitaire ayant majoré un grand nombre de dépenses (notamment celles liées à l’expédition de la propagande électorale et du matériel par valise diplomatique).

Étranger

Consommation AE : 5,38 M€

Consommation CP : 5,38 M€

A l’étranger, les crédits ont permis aux postes diplomatiques et consulaires d’organiser les élections en finançant notamment l’organisation des bureaux de vote (achat de matériel, location, aménagement, assurances, gardiennage et sécurité).

Cette dépense est aussi en très forte hausse par rapport à 2017 (pour mémoire : 3 M€). En effet, la hausse du nombre d’électeurs (+13,5 % par rapport à 2017), qui a induit une augmentation du nombre de bureaux de vote (+14,5 % par rapport à 2017), des tournées consulaires pour le recueil des procurations, ainsi que des modifications de dispositif des bureaux (externalisation et location de sites en raison du contexte sanitaire mais aussi pour une meilleure gestion des flux) ont généré une augmentation de la dépense, majorée par le contexte inflationniste.

Par ailleurs, des élections consulaires partielles ont été organisées à l’automne 2022 à Montréal et Moncton. Les crédits prévus à cet effet (50 k€ en LFI), entièrement à la charge du MEAE, ont été consommés en intégralité.

CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

POLE MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION CONSULAIRE

Domaine des Français de l’étranger et infocentre et contrôle de gestion

Dotation en LFI : 1,92 M€

Consommation AE : 0,18 M€

Consommation CP : 0,18 M€

Les commandes correspondant à la phase de réalisation de projets de modernisation et à la phase maintenance évolutive sont passées en immobilisation pour un montant de 0,18 M€ en AE et CP.

Registre de l’état civil électronique (RECE)

Dotation en LFI : 0,25 M€

Consommation AE : 0,64 M€

Consommation CP : 0,60 M€

Certaines commandes correspondant à la phase de réalisation du RECE (notamment relatives à l’assistance à maîtrise d’ouvrage et au maintien en condition opérationnelle) sont passées en immobilisation pour un montant de 0,64 M€ en AE et 0,60 M€ en CP.

CRÉDITS D’INTERVENTION

Adoption internationale

Dotation en LFI : 0,55 M€

Consommation AE : 0,46 M€

Consommation CP : 0,45 M€

Les crédits d’intervention de la mission de l’adoption internationale (MAI) répondent aux objectifs suivants :

• le soutien et l’amélioration du fonctionnement des opérateurs privés de l’adoption internationale dont la MAI assure le pilotage et le contrôle en application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 et du cadre légal et règlementaire de l’adoption internationale fixé par le Code de l’action sociale et des familles ;

• l’accompagnement des adoptés dans un contexte de recherche de leurs origines et proposé dans le cadre de trois projets pilotes des associations Fondation Méquignon-SSI-France, Des Racines naissent des ailes et de l’opérateur public Agence Française de l’adoption (AFA)

• les recherches historiques sur les pratiques passées en matière d’adoption internationale ;

• le soutien à des projets de coopération dans certains pays partenaires retenus comme prioritaires en appui à la promotion ou la mise en œuvre des principes de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, à des politiques publiques ou des projets portés par la société civile dans le domaine de la protection de l’enfance.

En 2022, les crédits de subvention de la MAI ont permis de financer à hauteur de 259 k€ dix conventions annuelles d’objectifs et de moyens, de valider le versement des troisièmes tranches de deux conventions triennales d’objectifs et de moyens, le versement d’une première tranche d’une convention biennale d’objectifs et de moyen et l’octroi d’une subvention au bénéfice de quatre organismes autorisés pour l’adoption (OAA) et de la Fédération française des OAA, de l’opérateur public AFA, de trois associations d’adoptés et de deux ONG œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance (Fondation Méquignon-SSI-FRANCE et SSI-CIR). Ce soutien financier s’est accompagné d’un contrôle rigoureux de l’utilisation des fonds publics après remise des comptes rendus et justificatifs. La dépense a été atténuée en gestion 2022 à hauteur de 82 k€ : en effet, des subventions versées en 2021 ont été remboursées, les objectifs fixés n’ayant pas été remplis.

Les crédits de coopération ont permis de financer à hauteur de 273 k€ quinze projets soutenus par nos SCAC et/ou consulats issus de huit pays d’origine considérés comme prioritaires (Madagascar, Côte d’Ivoire, Burkina Faso, Colombie, Haïti, Honduras, Sénégal et Togo). La plupart des projets soutenus sont consacrés à la prévention des abandons d’enfants, la réintégration familiale d’enfants placés ou la prise en charge d’enfants non adoptables. La MAI a fait connaître son intérêt pour des projets liés à la conservation des archives des dossiers d’adoption par les autorités centrales des pays d’origine afin de pouvoir répondre aux demandes de recherche des origines formulées par les personnes adoptées dans ces pays. Ainsi, deux projets de coopération reçus de Madagascar et de Côte d’Ivoire sont en 2022 spécifiques à la conservation des archives ou à la recherche des origines. Elle a également apporté son soutien au renforcement des capacités opérationnelles des acteurs locaux de la protection de l’enfance par le financement d’actions de formation en Côte d’Ivoire, au Togo et au Burkina Faso.

Rapatriements et hospitalisations

Dotation en LFI : 1,3 M€

Consommation AE : 1,59 M€

Consommation CP : 1,6 M€

• Rapatriements et assistance aux Français en difficulté à l’étranger

Ce poste de dépense est par nature variable. Le nombre de rapatriements effectués en 2022 est supérieur à 2021 (207 en 2022 contre 184 en 2021) pour un coût moindre (0,69 M€ en 2022 contre 0,85 M€ en 2021). Parmi les ressortissants rapatriés, 74 l’ont été pour raison médicale (dont 7 évacuations sanitaires urgentes) et 133 pour des situations d’indigence. A ce titre, France Horizon, partenaire du MEAE, a accueilli 52 personnes. Par ailleurs, 43 compatriotes ont été aidés afin de pouvoir regagner le domicile de leurs proches en France. Enfin, 31 bacheliers français boursiers de l’AEFE ont pu bénéficier d’un rapatriement pour études supérieures en France (+41 % par rapport à 2021).

Le coût d’un rapatriement varie significativement en fonction de nombreux paramètres (besoin d’accompagnement, de matériel médical, urgence, pays de provenance du rapatrié, fluctuation des tarifs aériens notamment en raison de la crise sanitaire, etc.). En 2022, le rapatriement le plus cher (évacuation sanitaire en avion médicalisé depuis Ho Chi Minh Ville) a coûté environ 213 k€. A l’inverse, 36 rapatriements n’ont nécessité aucune prise en charge ou avance de frais par l’État français, le pays de provenance étant signataire de la Convention européenne d’entraide mutuelle de 1953 (rapatriement des patients à titre gratuit jusqu’à l’hôpital frontalier le plus proche). La recherche systématique de financements annexes (solidarité de la famille et des proches, sociétés d’entraide et de bienfaisance, assurance) permet de limiter ces dépenses aux cas d’extrême nécessité.

Enfin, depuis le 1^er janvier 2022, le MEAE est chargé de l’intégralité du suivi des rapatriements sanitaires depuis le Vanuatu vers la Nouvelle-Calédonie au titre de la convention de 1982, qui était auparavant géré par le ministère de la Santé s’agissant des hospitalisations sur place. A cet effet, une enveloppe de 500 k€ a été transférée en base en 2022. Au regard des besoins remontés, un transfert en gestion complémentaire a été réalisé à hauteur de 157 k€. La consommation totale s’est finalement élevée à 900 k€ sur ce seul poste de dépenses.

• Hospitalisations à l’étranger

Dans certains cas, lorsqu’un Français nécessite d’être hospitalisé en urgence, le MEAE peut prendre en charge certains frais liés à l’hospitalisation à l’étranger. Ces dispositifs de financement s’appliquent à des ressortissants en situation d’indigence avérée et obéissent, tout comme les rapatriements sanitaires, à une logique d’avance de frais accordée sur engagement de remboursement.

En 2022, aucune hospitalisation d’urgence à l’étranger n’a été prise en charge, contre 11 en 2021 (contexte de pandémie).

Subventions aux organismes d’aide

Dotation en LFI : 0,01 M€

Consommation AE : 0 €

Consommation CP : 0 €

Aucune demande de subvention au profit des associations en France œuvrant en faveur de Français en difficulté à l’étranger n’a été formulée au titre de 2022. Les crédits non utilisés ont permis de compléter l’enveloppe allouée aux frais de santé des Français du Vanuatu vers la Nouvelle-Calédonie.

Caisse des Français de l’Étranger (CFE)

Dotation en LFI : 0,38 M€

Consommation AE : 0,76 M€

Consommation CP : 0,76 M€

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 – article L.766-2-3 – a instauré une aide à l’accès à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) : la catégorie, dite « aidée », qui a pour objet de permettre à nos compatriotes expatriés les plus démunis de bénéficier de la protection sociale offerte par la CFE tout en s’acquittant d’une cotisation minorée. Ce dispositif est ouvert aux personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux à la moitié du taux de base de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article 140 de la LFI pour 2011, l’État prend en charge une partie du coût des cotisations des Français de cette catégorie. En conséquence, le premier alinéa de l’article L.766-9 du code de la sécurité sociale prévoit que le budget de l’action sanitaire et sociale est financé « par la Caisse des Français de l’étranger et par un concours de l’État ».

En 2022, 0,38 M€ ont été inscrits en LFI au titre de la catégorie aidée de la CFE. Grâce à des marges identifiées au sein du programme, une dotation complémentaire de 0,4 M€ a pu être attribuée portant la subvention totale à 0,76 M€. Ce dispositif a bénéficié à 2 121 adhérents en 2022 (2 198 contrats couvrant 3 667 bénéficiaires pour un coût au titre des allégements de cotisation d’environ 4,2 M€, contre 2 156 contrats en 2021).

Aide sociale

Dotation en LFI : 15,2 M€

Consommation AE : 19,1 M€

Consommation CP : 19,1 M€

Comme en 2021, le niveau d’aide sociale accordé en 2022 reflète les conséquences de la crise économique induite par la pandémie de Covid‑19.

En mars 2022, alors qu’une enveloppe de 14,6 M€ était disponible après réserve, la Commission Permanente pour la Protection Sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) a accordé 15,4 M€ d’aides sociales directes à 4218 bénéficiaires. A l’occasion de cette commission, après une année 2021 marquée par la hausse des taux de base dans la plupart des pays, il a été décidé de maintenir a minima les taux de base validés en 2021 tout en accordant des hausses ciblées afin de toucher le plus grand nombre de Français dans les pays encore sensiblement affectés par la crise. Ceci a conduit à procéder à des hausses de taux dans 17 pays au bénéfice de 22 postes et au profit de 1864 allocataires (soit 44,2 % des bénéficiaires). En exécution, 14,8 M€ ont été consommés sur ces crédits en 2022. La différence entre les mesures validées par la CPPSFE et les dépenses exécutées s’explique par des départs, des décès ou encore des hausses de revenu des allocataires survenus tout au long de l’année.

Par ailleurs, le dispositif du secours occasionnel de solidarité (SOS COVID), mis en place en avril 2020, a été prolongé jusqu’en août 2022. Pour ce faire, comme en 2021, il a été réalisé un report d’une partie des reliquats de crédits d’aide sociale octroyés dans le cadre de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative qui n’avaient pas pu être consommés. Ceci a permis de porter l’exécution de l’aide sociale à 19,1 M€ en 2022, dont près de 4,3 M€ au titre du SOS (près de 30 000 aides versées). Les crédits non consommés ont été redéployés au sein du programme 151, notamment au bénéfice de la Caisse des Français de l’étranger.

Par type d’aide, les dépenses 2022 ont été ventilées de la façon suivante :

Organismes locaux d’entraide et de solidarité à l’étranger (OLES)

Dotation en LFI : 1,4 M€

Consommation AE : 1,3 M€

Consommation CP : 1,3 M€

Partenaires indispensables de l’action de l’État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l’étranger, les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) jouent un rôle précieux et complémentaire de nos consulats. C’est à ce titre que leur sont octroyées des subventions.

Les crédits ouverts en 2022 pour le soutien aux OLES ont permis d’allouer 1,3 M€ de subventions à 91 associations venant en aide aux Français.

Comme c’est le cas depuis 2020, des associations apportant un soutien social à nos compatriotes en difficulté mais n’ayant jamais reçu de subvention OLES avant 2020 ont pu être soutenues.

Centres médico-sociaux (CMS)

Dotation en LFI : 0,2 M€

Consommation AE : 0,3 M€

Consommation CP : 0,3 M€

En 2022, 0,2 M€ étaient inscrits en LFI au titre des centres médico-sociaux (CMS). Grâce à des marges identifiées au sein du programme 151, 0,3 M€ ont finalement été versés aux CMS, sous forme de délégation de crédits ou de subventions, après étude de la situation budgétaire de ces organismes.

11 CMS ont bénéficié d’un appui financier en 2022 : Pékin, Tananarive, Moroni, gérés directement par le poste, et Bamako, Bangui, Brazzaville, Bujumbura, N’Djamena, Ouagadougou, Niamey et Yaoundé, gérés par une association de droit local. Deux autres CMS, à l’équilibre, n’ont pas sollicité de subvention : Conakry et Lomé.

Les crédits ou subventions accordés ont notamment été employés à l’achat de petit matériel médical ou de médicaments et la réalisation d’investissements tels que l’acquisition d’équipements médicaux lourds.

Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE)

Dotation en LFI : 2 M€

Consommation AE : 1,33 M€

Consommation CP : 1,33 M€

Le fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) a été créé en 2018 en relève du dispositif de la réserve parlementaire. Le STAFE repose sur l’attribution de subventions sur les crédits du programme 151 aux associations porteuses de projets dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et qui contribuent au soutien des Français à l’étranger.

En 2022, les crédits alloués à la campagne STAFE s’élevaient à 2 M€ en LFI. Dans un contexte de reprise encore partielle des projets par les associations après la crise sanitaire, 192 subventions (contre 129 en 2021) ont été allouées, à la suite de la réunion de la commission consultative du STAFE, pour un montant de 1,37 M€. Six projets n’ayant pu être réalisés en cours d’année, la consommation s’est finalement établie à 1,33 M€.

Le reliquat disponible a permis de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux Français de l’étranger en difficulté.

AIDE À LA SCOLARITE

Dotation en LFI 2022 : 95,52 M€

Consommation en AE : 83,78 M€

Consommation en CP : 83,78 M€

En 2022, 95,52 M€ étaient ouverts en LFI sur le programme 151 au titre de l’aide à la scolarité, soit une économie ponctuelle de 10 M€ par rapport à 2021, actée afin de résorber progressivement un excédent de trésorerie (« soulte ») de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE). Ce montant incluait une enveloppe de 1,31 M€ au titre de l’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (AESH), soit 1 M€ de plus par rapport aux exercices précédents. Depuis la rentrée 2021, ce dispositif d’aide a été étendu à toutes les familles résidant à l’étranger dont un enfant (boursier ou non) en situation de handicap est inscrit dans un établissement du réseau, indépendamment des revenus des parents.

Alors que 91,7 M€ étaient disponibles après réserve, la dotation versée à AEFE s’est élevée à 83,78 M€, dont 1,26 M€ au titre des AESH. En effet, afin de poursuivre la résorption de la soulte, constituée suite au versement de dotations du programme 151 supérieures à la dépense effective de l’opérateur les crédits alloués en 2022 ont été réduits.

L’impact de la crise sanitaire mondiale sur l’emploi et la situation financière des familles établies à l’étranger, la situation économique dégradée dans de nombreux pays et le contexte inflationniste généralisé ont affecté la consommation de l’aide à la scolarité (hausse des frais d’écolage, des bourses parascolaires, perte au change de 6 M€ notamment) qui s’est finalement établie à 114,2 M€, soit 11,7 M€ de plus qu’en 2021. Suite aux prélèvements effectués au titre l’aide à la scolarité, afin de compléter la dotation du programme 151, mais aussi du plan de soutien au réseau d’enseignement au Liban, la soulte atteignait 7,5 M€ fin 2022.

Une légère baisse du nombre de boursiers est constatée : en 2022, il s’établit à 24 810 contre 24 864 en 2021. 249 élèves ont bénéficié du dispositif AESH, soit le double par rapport à 2021.

Fond de concours

Consommation AE : 0,13 M€

Consommation CP : 0,13 M€

Les crédits du fonds de concours « Remboursement par le Fonds européen pour les frontières extérieures des dépenses liées à la politique des visas » concernent la mise en œuvre en 2022 de trois projets pluriannuels conduits par le MEAE dans le cadre de l’appel à projets sur le fonds européen « Instrument de Gestion des Frontières et des Visas » (IGFV, anciennement fonds FSI) lancé fin mars 2022 (avec effet rétroactif) par le ministère de l’Intérieur (Direction générale des étrangers en France - DGEF), autorité de gestion, dont les décisions d’attribution sont attendues pour le 31 mars 2023.

Le calendrier de lancement de cet appel à projets, fin mars 2022, ainsi que (pour les projets impliquant des déplacements) la persistance jusqu’à la fin du premier semestre 2022 de restrictions aux déplacements internationaux vers et en provenance de certaines régions du monde ont contribué à limiter, en deçà des prévisions, la réalisation des objectifs établis pour l’année 2022 dans le cadre de ces projets :

• Missions d’audit et formation des agents des services des visas : 16 missions d’audit et de formation ont été effectuées en 2022, pour un montant total de 36 k€ ;

• Rénovation des services des visas dans les pays où la France agit en représentation d’autres États-membres : 10 postes consulaires (Brazzaville, Harare, Hô Chi Minh-Ville, Minsk, Ndjamena, Pointe-Noire, Quito, Rangoun, Tachkent et Vientiane) ont réalisé des travaux d’aménagement/rénovation en 2022, pour un montant total de 67 k€ ;

• Création d’une cellule de lutte contre la fraude aux visas : un stage de lutte contre la fraude aux visas et 3 missions de la cellule dans des postes touchés par cette fraude ont été organisés en 2022, pour un montant total de 22 k€.

Frais de contentieux de refus de visa

Dotation en LFI : 1,6 M€

Consommation AE : 1,8 M€

Consommation CP : 1,8 M€

Depuis le 1^er janvier 2022, le programme 151 est en charge de la gestion des frais de justice induits par les contentieux suite à refus de visas. Il s’agit principalement des frais irrépétibles auxquels peut être condamné l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il peut également s’agir de condamnations pour préjudices subis.

En 2022, afin de traiter un stock conséquent (3 228 décisions au 1^er janvier), la cellule dédiée bénéficiait d’une enveloppe de 1,6 M€ en LFI (transfert en base du programme 105 du MEAE qui avait précédemment la charge de ce suivi), complétée par un remboursement de 480 k€ du ministère de l’intérieur, en atténuation de dépenses. Un renforcement des moyens (+266 k€) a été possible en fin de gestion afin de traiter le maximum de dossiers (1761).