En 2022, le programme 151 a poursuivi les missions qui lui sont rattachées dans un contexte de sortie de crise sanitaire et de situation économique dégradée.

Budgétairement, le programme 151 est composé de trois actions qui couvrent l’ensemble de l’activité consulaire :

• Action 1 : « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger », qui regroupe les principaux services publics accessibles à nos ressortissants à l’étranger. Cette action concerne notamment des dépenses liées au fonctionnement des services centraux (service central de l’état civil, mission pour l’adoption internationale, informatique consulaire, voyages et missions, etc.). Y sont regroupées également les dépenses liées aux élections et celles d’intervention (subventions, allocations d’aide sociale, rapatriements, etc.) ;

• Action 2 : « Accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) » qui est dédiée à l’aide à la scolarité. Cette action mobilise les crédits nécessaires à l’octroi de bourses scolaires en faveur des enfants issus de familles à revenus modestes ;

• Action 3 : « Instruction des demandes de visas » qui correspond à l’activité de traitement des demandes de visas dans les postes, menée conjointement avec le ministère de l’intérieur. Cette action consomme des crédits de titre 2 (dépenses de personnel), des crédits de titre 3 (frais de contentieux de refus de visa) ainsi que des crédits non budgétaires issus du fonds (européen) de sécurité intérieure dans le cadre de la réhabilitation de certains services visas ou d’actions d’audit et de formation.

Les crédits ouverts en Loi de finances initiale (LFI) pour 2022 pour le programme 151 hors titre 2 (HT2) s’élevaient à 141,9 M€ en AE et 142 M€ en CP. Après application de la réserve de précaution de 4 %, 136,2 M€ en AE et 136,3 M€ en CP étaient disponibles, hors reports.

Le périmètre du programme a évolué avec deux nouvelles activités  : les frais de rapatriement des Français du Vanuatu en Nouvelle-Calédonie, précédemment gérés par le ministère de la Santé, ainsi que les frais de justice des contentieux visa, suivis jusqu’en 2021 par le programme 105 du MEAE.

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire et de ses conséquences sur la situation financière d’un grand nombre de Français de l’étranger, l’aide exceptionnelle du secours occasionnel de solidarité (SOS Covid), mise en place en avril 2020, a été maintenue jusqu’à l’été 2022. Elle a permis de compléter le maillage d’aides dédiées au soutien des Français de l’étranger les plus démunis (aides sociales directes et indirectes). Des campagnes de vaccination à l’attention des agents de l’État et de la communauté française à l’étranger et des opérations de conversion en passe sanitaire se sont par ailleurs poursuivies.

L’année 2022 a par ailleurs été marquée par l’organisation des élections présidentielle et législatives. Les crédits alloués (13,9 M€ HT2 en LFI dont 12,15 M€ transférés en base par le ministère de l’intérieur) ont bénéficié d’un complément : le programme a ainsi bénéficié d’un transfert de 1,96 M€ HT2. Par ailleurs, un transfert en base de 500 k€ au titre de la nouvelle gestion des frais de santé des Français du Vanuatu rapatriés en Nouvelle Calédonie a été complété de 157 k€ HT2 depuis les crédits du budget du ministère de la Santé.

En fin de gestion, 13,9 M€ en AE et 13,7 M€ CP, correspondant à la restitution de la réserve de précaution du programme 151 HT2 et à l’annulation d’une partie de la dotation versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) au titre de l’aide à la scolarité, en vue d’une résorption d’un excédent de trésorerie, ont été annulés (LFR du 1^er décembre 2022).

En prenant en compte ces mouvements, le disponible du programme 151 HT2 en 2022 s’est finalement établi à 139,3 M€ en AE et 141,9 M€ en CP. La consommation des crédits du programme 151 s’établit à 137,1 M€ en AE et 138,4 € en CP, soit 98,45 % des crédits disponibles en AE et 97,5 % en CP.

Dans le cadre de la démarche de performance, le programme 151 s’est vu attribuer deux objectifs, dont les accomplissements sont évalués à la fois en administration centrale et à l’étranger :

• Objectif 1 : « Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire  », qui mesure le nombre de documents consulaires, dans divers domaines (état civil, administration des Français, visas) délivrés par ETPT ainsi que les délais de délivrance de ces documents ;

• Objectif 2 : « Simplifier les démarches administratives », qui suit la dématérialisation de certaines démarches consulaires.

En 2022, le réseau consulaire a retrouvé son fonctionnement d’avant crise. Ainsi, les cibles annoncées dans le PAP 2022 pour l’objectif 1 sont pour certaines dépassées (délivrance des documents « administration des Français », visas, état civil). Cette hausse, parfois conséquente, est notamment l’effet d’un rattrapage post-Covid, observé depuis fin 2021. Les baisses ou stagnations constatées sur certaines activités sont liées à des ajustements ponctuels des moyens de traitement, à des ralentissements induits par des projets de modernisation en cours de finalisation (Registre de l’état civil électronique) et à la non reprise totale des déplacements internationaux (visas).

La dématérialisation des démarches consulaires (objectif 2) se poursuit positivement, grâce à la mise en service de nouveaux outils (RECE depuis mars 2021). La communication active des postes diplomatiques et consulaires, durant la période électorale de 2022, a encouragé les Français de l’étranger à privilégier la dématérialisation de certaines démarches, comme l’inscription au Registre des Français de l’étranger et, surtout, le vote par internet.

Objectif 1 : Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire

Indicateur 1.1 : Nombre de documents délivrés par ETPT

Indicateur 1.2 : Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres

Objectif 2 : Simplifier les démarches administratives

Indicateur 2.1 : Dématérialisation des services consulaires