Pour le titre 2 :

Le PLF pour 2022 n’a pas fait l’objet d’amendement.

Pour le hors titre 2 :

Le PLF pour 2022 a fait l’objet d’un amendement de ‑6 097 167 €.

Le P152 n’a pas vu sa maquette modifiée en 2022.

Pour le titre 2 :

Par décret n° 2022-935 du 27 juin 2022 portant virement de crédits :

• 1 031 908 € ont été transférés du programme 152 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » au titre du financement de huit personnels au profit de la Direction des Affaires Européennes et Internationales (DAEI) ;

• 152 784 € ont été transférés du programme 152 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » au titre du financement de quatre personnels dans le cadre du déploiement de l’équipe Réseau Radio du Futur (RRF) ;

• 170 382 € ont été transférés du programme 152 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » au titre du financement de deux personnels dans le cadre du renforcement de la sécurité numérique du Service du Haut Fonctionnaire de Défense (SHFD).

Par décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits :

• 85 191 € ont été transférés du programme 152 vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au titre de la mission « Direction de l’action du gouvernement » destiné au financement d’un personnel au profit de l’Opérateur des Systèmes d’Information Interministériels (OSIIC).

Par décret n° 2022-1512 du 2 décembre 2022 portant transfert de crédits :

• 42 596 € ont été transférés du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers le programme 152, au titre du financement à mi-année d’un effectif et de la masse salariale associée au profit de l’Opérateur des Systèmes d’Information Interministériels (OSIIC) ;

• 149 923 € ont été transférés du programme 152 vers le programme 212 « Soutien de la politique de défense » au titre du financement de la régularisation d’un recours.

Par arrêté du 25 octobre 2022 portant répartition de crédits :

• 5 494 929 € ont été répartis au profit du programme 152 au titre des mesures exogènes.

Par arrêté du 6 décembre 2022 portant répartition de crédits :

• 113 750 847 € ont été répartis au profit du programme 152 au titre des mesures exogènes.

Pour le hors titre 2 :

Par décret n° 2022-415 du 23 mars 2022 portant transfert des crédits en provenance du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » d’un montant de 54 991 878 € en AE et 55 130 000 € CP et destinés au financement du maintien en condition opérationnelle et à la modernisation des moyens de la gendarmerie nationale ;

Par décret n° 2022-512 du 07 avril 2022 portant annulation de crédits à titre d’avance d’une fraction de la réserve de précaution pour un montant de 25 296 392 € en AE et CP ;

Par décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits suivants :

• à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et destinés au financement de la campagne de communication relative au développement de la marque « Choisir le service public » d’un montant de 15 118 € en AE et CP ;

• à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » et destinés au financement de l’alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit » d’un montant de 105 185 € en AE et CP ;

Par décret n° 2022-936 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits depuis le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et destinés à financer l’achat d’équipements du GIGN pour la protection du consulat de Mossoul d’un montant de 176 362 € ;

Par décret n° 2022-1464 du 24 novembre 2022 portant transfert de crédits depuis le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et destinés au financement de matériels NRBC d’un montant de 278 012 € ;

Par décret n° 2022-1512 du 2 décembre 2022 portant transfert de crédits depuis le programme 212 « Soutien de la politique de défense » et destinés au financement du remboursement d’un versement excédentaire de l’indemnité compensatrice due à la SNCF d’un montant de 7 224 800 € ;

Par décret 2022-1517 du 5 décembre 2022 portant virement de crédits :

• depuis le programme 161 « Sécurité civile » et destinés au financement de la base hélicoptère de Guadeloupe d’un montant de 1 500 000 € ;

• depuis le programme 176 « Police nationale » et destinés au financement de la procédure pénale numérique d’un montant de 1 500 000 € ;

• depuis le programme 176 « Police nationale » et destinés au financement de la mutualisation du service central des réseaux et technologies avancées d’un montant de 387 459 € ;

Par décret 2022-1619 du 22 décembre 2022 portant transfert de crédits à destination du programme 212 « Soutien de la politique de défense » et destinés à la cession d’une fraction d’une emprise foncière à Balma d’un montant de 3 500 000 €.

Par loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 portant reconstitution de la réserve de précaution pour un montant de 25 296 392 € en AE et CP.

Par loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 :

• portant annulation d’une fraction de la réserve de précaution à hauteur de 2,7 M€ d’AE ;

• portant ouverture à fin de report de 21,4 M€ de CP visant à financer l’inflation en 2023.

Le P152 a également bénéficié de reports pour un montant de 209,7 M€ par :

• arrêté du 18 février 2022 portant report de crédits d’attributions de produits ouvertes tardivement pour un montant de 3 972 € en AE/CP ;

• arrêté du 26 janvier 2022 portant report de crédits affectés sur tranche fonctionnelle pour un montant de 209 648 061 M€ en AE.

Pour le titre 2, le P152 a perçu 112 978 084 € CAS Pensions compris (dont 60 228 850 € hors CAS Pensions) d’attributions de produits liées au remboursement des effectifs mis à disposition d’organismes extérieurs qui ne participent pas directement à la performance du programme (essentiellement EDF, Banque de France, CEA et SNCF).

En 2022, aucun fonds de concours n’a été perçu en titre 2 par le P152.

Pour le hors titre 2, 63,3 M€ (en AE) ont été rattachés au P152. Toutefois, 0,2 M€ ont été ouverts tardivement et ont fait l’objet d’un report sur 2023. Ainsi le P152 a réellement bénéficié de 63,1 M€ au titre des fonds de concours (13 720 726 €) et attributions de produits (49 562 221 €), répartis de la façon suivante :

• 10,6 M€ au titre de la participation des partenaires publics et privés au financement d’actions formation et de lutte contre l’insécurité ;

• 3,1 M€ au titre de la participation contractuelle au financement de divers travaux d’équipements ;

• 12,7 M€ au titre du remboursement des prestations de services d’ordre ;

• 2,1 M€ au titre du remboursement des dépenses supplémentaires engagées par la GN à l’occasion de sa participation à des missions non spécifiques ;

• 2,6 M€ au titre de la cession de biens immobiliers ;

• 31,5 M€ au titre de la rémunération des prestations (EDF, CEA, ANDRA, BDF...) fournies par la GN ;

• 0,1 M€ au titre de produit de cessions de biens mobiliers - outre-mer et étranger ;

• 0,4 M€ au titre de la rémunération des prestations fournies par la GN outre-mer et à l’étranger.

Pour le titre 2 :

La réserve de précaution s’élevait initialement à 39 075 984 € en début de gestion (soit 0,5 % des crédits ouverts en LFI) dont 21 695 135 € au titre des crédits hors CAS Pensions et 17 380 849 € au titre des crédits du CAS Pensions.

Dans le cadre du schéma de fin de gestion 2022, la réserve de précaution a fait l’objet d’un dégel et a contribué à la fongibilité asymétrique.

Pour le hors titre 2 :

La réserve de précaution s’élevait initialement à 82 038 692 € en AE et 59 993 663 € en CP (soit 4 % des crédits ouverts en LFI).

Dans le cadre du schéma de fin de gestion 2022, la réserve de précaution a fait l’objet d’un dégel à hauteur 82 364 121 M€ d’AE et 59 993 663 M€ de CP. La réserve de précaution a également fait l’objet d’une annulation partielle en AE à hauteur de 2 674 571 €.

Le tableau de l’évolution des emplois retrace l’ensemble des flux d’entrée et de sortie sur les différentes catégories d’emplois du programme, y compris les flux internes, à l’exception des transferts.

L’évolution des emplois présents entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 pour le programme « Gendarmerie nationale » est de + 154 ETP, hors mesures de transfert et de périmètre et hors corrections techniques :

• +185 ETP au titre du schéma d’emplois présenté dans le PAP 2022 ;

• ‑34 ETP réalisés au-delà du schéma d’emplois 2021 ;

• +3 ETP réalisés au-delà du schéma d’emplois 2022 (mouvements intervenus en fin de gestion 2022).

La prise en compte des mesures de transferts et de périmètre porte le solde de l’ensemble des flux d’entrée et de sortie à +189 ETP :

• +154 ETP correspondant au schéma d’emplois réalisé ;

• +2 ETP correspondant au solde des transferts budgétaires votés en LFI 2022 ;

• +33 ETP correspondant au solde des EFFEX (32 au titre de l’Assemblée Nationale et 1 d’EDF)

  
  

Au global l’écart entre le volume de sorties et d’entrées réalisées (flux internes compris) et le prévisionnel est important :

• les flux de sorties prévisionnels (flux internes compris, donc au périmètre RAP) étaient de 12 174 ETP pour un réalisé de 15 232 ETP, soit un écart de +25,1 % ;

  
  

• les flux d’entrées prévisionnels (flux internes compris, donc au périmètre RAP) étaient

  de 12 359 ETP pour un réalisé de 15 078 ETP, soit un écart de +22 %.

  
  

Sorties réalisées en 2022

Les sorties ont été plus nombreuses concernant les sous-officiers, notamment avec un volume de radiations et de départs en situations interruptives plus important que prévu.

Pour la catégorie des gendarmes adjoints volontaires, les sorties ont été nettement plus nombreuses du fait d’une réussite au concours SOG plus importante que prévue (flux interne) mais également de départs en situations interruptives plus nombreux.

Pour les catégories d’emplois de personnels civils, les sorties ont été plus importantes en particulier pour les contractuels. Les départs en retraite ont été moins importants.

Entrées réalisées en 2022

Les départs plus importants des sous-officiers, des volontaires et des personnels civils ont été compensés par des entrées supplémentaires avec une part importante de primo-entrants afin de respecter le schéma d’emplois voté en LFI 2022.

Il est à préciser que le réalisé compte 136 ETP de flux internes liés au recrutement des officiers « semi-direct » et « issus du rang » par voie de concours interne (depuis la sous-catégorie « sous-officiers »).

L’indicateur de gestion des ressources humaines (ratio gérants/gérés) figure au volet performance du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », programme support du ministère de l’intérieur.

Ces crédits correspondent au montant annuel versé au titre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue entre la Gendarmerie nationale et la Fondation Maison de la Gendarmerie en novembre 2020 pour 3 ans (2020-2022). Cette convention s’inscrit dans le cadre de la politique sociale mise en œuvre par le ministère des Armées. Elle permet de contribuer à l’action sociale de la fondation. Les crédits sont notamment employés pour les stages de reconstruction des blessés par le sport et pour le financement de prestations sociales diverses telles que l’aide à l’hébergement et l’aide financière.

L’intégralité des crédits transférés sur le programme 152 par le décret du 23 mars 2022 ont été consommés. 44,1 M€ en AE/CP ont notamment été consacrés aux dépenses d’investissement immobilier, 5 M€ en AE/CP au numérique, et 6 M€ en AE/CP aux dépenses d’équipement et de fonctionnement de la gendarmerie mobile.

Par rapport aux prévisions du PAP, la ressource du P152 a évolué de +135 M€ en CP. Ainsi, le financement des écarts de consommation s’effectue par la mise à contribution de cette ressource complémentaire.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1 667,8 M€ en AE 1 346,8 M€ en CP)

D’un montant de 1 667,8 M€ en AE 1 346,8 M€ en CP, les dépenses de fonctionnement (titre 3) regroupent le fonctionnement courant lié à l’agent, l’entretien des moyens mobiles, le carburant, l’équipement, les systèmes d’information et de communication, l’immobilier (loyers, entretien), le MCO des moyens lourds de projection et d’intervention.

Au-delà des dépenses inéluctables (loyers, énergie, droits individuels), les dotations de fonctionnement conditionnent la capacité de la gendarmerie à répondre quotidiennement aux attentes de la population en matière de sécurité.

FONCTIONNEMENT COURANT LIE A L’AGENT (299,1 M€ en AE et 285,9 M€ en CP)

Le fonctionnement courant est directement lié à l’activité quotidienne et à la gestion des unités de gendarmerie.

Dépenses de fonctionnement courant (61,8 M€ en AE et 49,4 M€ en CP)

D’un montant de 61,8 M€ en AE et 49,4 M€ en CP, les dotations de fonctionnement courant regroupent notamment les postes suivants : les fournitures de bureau, la papeterie, la documentation, les consommables, la reprographie, la téléphonie fixe, l’affranchissement, la communication, les frais de représentation et de relations publiques, la dotation de fonctionnement des unités élémentaires et les frais de santé.

Par rapport aux crédits présentés dans le projet annuel de performance (PAP), l’exécution a été supérieure de 18,6 M€ en AE et 1,7 M€ en CP.

Il est à noter, qu’en 2022, la gendarmerie a financé le renouvellement pluriannuel des abonnements de téléphonie fixe ainsi qu’un plan de communication axé sur l’attractivité du métier de gendarme.

Formation (19,9 M€ en AE et 20,2 M€ en CP)

L’exécution en matière de formation s’élève à 19,9 M€ en AE et 20,2 M€ en CP. La dotation initiale prévue pour cette dépense était de 16,3 M€ en AE et en CP.

La dotation initiale, abondée de 3,6 M€ en AE et 3,9 M€ en CP, a permis de consolider les programmes de formation initiale et continue (notamment les centres régionaux d’instruction). L’effort de formation a pour objectif le maintien de compétences techniques (sécurité en intervention, enquête de police judiciaire, conduite de motocyclettes, techniques cynophiles, opérateurs en centre d’appel, pilotes d’hélicoptère, intervention professionnelle etc.) et leur adaptation au contexte sécuritaire (proximité, renseignement, cybersécurité, tuerie de masse, détection d’explosifs par équipe cynophile, etc.). L’accompagnement de la transformation et l’appropriation numérique, la préservation de l’égalité des droits, le contact et la proximité avec la population seront poursuivis.

L’activité formation a également bénéficié de crédits du Beauvau de la sécurité pour financer le plan ministériel « 10 000 jeunes ».

Déplacements (85,7 M€ en AE et 85,4 M€ en CP)

En 2022, la gendarmerie a consacré 85,7 M€ en AE et 85,4 M€ en CP aux frais de déplacement de ses personnels. Par rapport au PAP 2022, l’exécution, tant de la gendarmerie mobile que de la gendarmerie départementale, a dépassé la dotation initiale 23,4 M€ en AE et 23 M€ en CP.

Cette surconsommation s’explique par l’activité de la GM et la hausse des coûts des déplacements (hôtellerie, déplacements, fret).

Changements de résidence (43,2 M€ en AE et en CP)

Cette dépense permet de financer la mutation des gendarmes en métropole et outre-mer. Par rapport à la dotation du PAP, le programme a consommé 2,3 M€ en AE et 2,4 M€ en CP de plus.

Cette hausse s’explique par le réhaussement des plafonds de prise en charge cumulé à une augmentation du coût des déménagements.

Alimentation des forces mobiles (49,1 M€ en AE et 48 M€ en CP)

Cette dépense concerne les déplacements de la gendarmerie mobile. Par rapport au PAP, l’exécution est supérieure de 17,2 M€ en AE et 16,1 M€ en CP.

Alimentation des autres forces (38,8 M€ en AE et 39,1 M€ en CP)

La consommation est en légère hausse par rapport à la prévision du PAP (+0,7 M€ en AE et 1,1 M€ en CP). Ce surcoût a été financé par les attributions de produits.

Frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention (0,56 M€ en AE et en CP)

Ce poste concerne les frais directement liés à l’enquête et non rattachés à l’activité déplacement. La consommation est conforme à la prévision.

MOYENS MOBILES (113,4 M€ en AE et 113,8 M€ en CP)

Le fonctionnement des moyens mobiles est lié à l’emploi des véhicules du parc de la gendarmerie. Il en dimensionne sa mobilité.

Entretien et réparation de véhicules (34,5 M€ en AE et 33,9 M€ en CP)

La consommation en matière d’entretien et de réparation de véhicules s’élève à 34,5 M€ en AE et 33,9 M€ en CP. La hausse de 9,5 M€ en AE et 8,9 M€ en CP s’explique par un effort visant à maintenir une disponibilité optimum du parc automobile, par la hausse du prix des pièces ainsi que par l’externalisation de la maintenance de certains véhicules (hybrides et électriques).

Prestations véhicules (hors entretien et réparation) (2,7 M€ en AE et en CP)

L’exécution de 2,7 M€ en AE et en CP (en hausse de 1,1 M€ par rapport à la prévision) est le reflet d’un recours accru à la location de véhicules pour répondre aux besoins des services.

Carburant véhicules (76,2 M€ en AE et 77,2 M€ en CP)

La consommation de carburant est en hausse de 21,7 M€ en AE et 22,6 M€ en CP. Cette augmentation est le résultat de la très forte hausse des tarifs des carburants. A cette inflation, s’ajoute le passage d’une partie de la flotte sur des motorisations « essence » (plus consommateur que le diesel).

ÉQUIPEMENT (172,6 M€ en AE et 125,6 M€ en CP)

Composés des munitions, de l’habillement, des moyens de protection et d’intervention ainsi que des moyens de contrôle, de surveillance et d’analyse, ces équipements sont employés quotidiennement par la gendarmerie dans le cadre de ses missions de sécurité publique, de sécurité routière et de police judiciaire.

Les dépenses d’équipement ont bénéficié de crédits issus du « Beauvau de la sécurité » pour un montant de 14,7 M€ en AE et CP.

Achat d’armes (13,5 M€ en AE et 10,9 M€ en CP)

La dépense se monte à 13,5 M€ en AE et 10,9 M€ en CP, en hausse de 9 M€ en AE et 4,7 M€ en CP.

Ces crédits ont notamment permis l’acquisition :

• de 4 800 pistolets automatiques de type Glock 26 ;

• de 800 pistolets automatiques de type SIG PRO 2022 ;

• de 500 lanceurs balle de défense ainsi que 500 viseurs EOTECH associés ;

• de 680 fusils d’assaut de type HK G36 ;

• de 360 monoculaires de vision nocturne LFE.

Achat de munitions (18,2 M€ en AE et 16,5 M€ en CP)

La dépense de munitions s’élève à 18,2 M€ en AE et 16,5 M€ en CP, soit une hausse en AE de 5,1 M€ et de 3,7 M€ en CP. Elle a permis l’acquisition des munitions de service courant ainsi que celles nécessaires au service de la gendarmerie mobile. Elle a permis en outre de répondre aux besoins de formation initiale et continue de l’ensemble des gendarmes.

Cela représente une volumétrie totale d’environ 20 millions de munitions sur 2022.

Achat, location et entretien de matériels / Matériels d’analyse, de détection et de contrôle (39,5 M€ en AE et 38,1 M€ en CP)

Cette catégorie de dépenses comprend les achats, les locations et l’entretien des matériels non immobilisables, notamment les matériels d’analyse, de détection et de contrôle de type cinémomètres, éthylomètres et éthylotests.

La dépense se monte à 39,5 M€ en AE et 38,1 M€ en CP, en hausse de 21,6 M€ en AE et 20,3 M€ en CP.

Habillement et moyens de protection et d’intervention (97,6 M€ en AE et 56,1 M€ en CP)

Cette dépense concerne :

- MPI : les moyens de protection et d’intervention consacrés aux missions quotidiennes des gendarmes d’active et de la réserve opérationnelle (renouvellement des 15 000 gilets pare-balles et 16 000 plaques de protection, 16 500 menottes, 14 000 bâtons de défense, 7 000 casques de maintien de l’ordre, 2 000 écrans pare-balles…).

- Habillement : les dépenses d’habillement consacrées aux dotations individuelles des gendarmes et aux commandes institutionnelles (paquetages écoles, effets spécialistes, réservistes et marché VETIGEND).

Elle s’élève en 2022 à 97,6 M€ en AE et 56,1 M€ en CP soit un écart avec le PAP de ‑46 M€ en AE et 1,5 M€ en CP. La sous-consommation en AE s’explique par un report en 2024 du renouvellement du marché externalisé d’habillement.

Dépenses pour la PTS (3,8 M€ en AE et 4 M€ en CP)

Ces 3,8 M€ en AE et 4 M€ en CP permettront l’acquisition de divers kits (prélèvements buccaux, prélèvements biologiques, kits de dépistage salivaire et urinaire…).

SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (85,2 M€ en AE et 80,7 M€ en CP)

L’acquisition, le fonctionnement et la maintenance des moyens informatiques et de communication contribuent à la coordination des unités et à l’exploitation d’applications « métier ». Ce périmètre est concerné par le Beauvau de la sécurité ainsi que par le plan de relance portant des crédits destinés à poursuivre l’amélioration de l’équipement individuel des gendarmes à hauteur de 46 M€.

Ces crédits sont alloués pour financer :

• la poursuite du déploiement du dispositif « gendarme à domicile »,

• la digitalisation du parcours apprenant,

• la montée en puissance du projet NEO/STORM,

• l’acquisition des caméras piétons.

Télécom T3 (48,1 M€ en AE et 49,9 M€ en CP)

Ces crédits permettront notamment de financer :

- l’acquisition de moyens de télécommunication ;

- les locations annuelles des matériels NEOGEND ;

- les abonnements NEOGEND.

La dépense relative aux télécommunications s’élève à 48,1 M€ en AE et à 49,9 M€ en CP soit une sous-consommation de ‑84,2 M€ en AE. La consommation en CP, quant à elle, est conforme à la prévision.

La sous-consommation en AE s’explique pour partie par le décalage en 2023 d’engagements pluriannuels initialement prévus dans le cadre du déploiement du projet NEO.

Informatique et informatique individuelle T3 (37,1 M€ en AE et 30,8 M€ en CP)

Les crédits dédiés à l’informatique ont permis de :

- financer le maintien en condition opérationnelle et l’acquisition de serveurs décentralisés ;

- financer l’entretien courant SIC et l’achat de menues fournitures ;

- financer l’acquisition de postes de travail ainsi que d’équipements de lutte contre la cybercriminalité ;

- répondre aux travaux urgents et imprévisibles ;

- financer l’acquisition de petits matériels par les régions de gendarmerie.

La dépense informatique représente en 2022 31,6 M€ d’AE et 27,9 M€ de CP, soit une baisse de 8,6 M€ en AE et de 8,9 M€ en CP par rapport à la prévision.

IMMOBILIER (905,4 M€ en AE et 713 M€ en CP)

Directement liées au maillage territorial et à la permanence de l’action de la gendarmerie nationale sur 95 % du territoire, les dotations relatives à l’immobilier représentent environ 50 % du budget HT2 de la gendarmerie (hors plan de relance).

Loyers de droit commun (714,8 M€ en AE et 544,4 M€ en CP)

Le logement du personnel en caserne conditionne le fonctionnement du service de la gendarmerie. Les coûts induits par l’ensemble du parc locatif sont ici regroupés. Les locations immobilières de la gendarmerie nationale s’articulent suivant plusieurs dispositifs :

- casernes ou annexes de casernement louées à des collectivités territoriales sur la base du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 ou à des organismes HLM sur le fondement du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 dont le loyer est invariable durant neuf ans ;

- casernes ou annexes de casernements sur les baux « loi de 1948 » dont le taux évolue chaque année par décret ;

- casernes ou annexes de casernements sur baux dit « libres » ;

- casernes ou annexes de casernements sur baux emphytéotiques administratifs (BEA).

Les logements hors caserne sont soumis à l’indice de référence des loyers (IRL). Le reste des baux est soumis soit à l’indice du coût de la construction (ICC) soit à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

L’écart entre les AE et les CP s’explique par la gestion pluriannuelle des AE. En effet, la gendarmerie nationale a une gestion dynamique des baux : plus de 1 000 nouveaux contrats par an du fait des mutations (substitution de logement selon les charges de famille), des renforts d’unité, des livraisons de nouvelles casernes et des évolutions organisationnelles.

La dépense en matière de loyers s’élève à 714,8 M€ en AE et 544,4 M€ soit une baisse de 151 M€ en AE par rapport au PAP. Il est en revanche constaté une augmentation de la dépense en CP de +9,1 M€ qui s’explique pour partie par l’inflation sur les loyers mais aussi par un effort conséquent du programme pour réduire les charges à payer de l’année.

Gestion du parc (49,4 M€ en AE et 50,5 M€ en CP)

Ces dépenses concernent l’entretien du casernement (45,1 M€ en AE et 44,3 M€ en CP) ainsi que le nettoyage et l’entretien ménager (4,2 M€ en AE et 6,2 M€ en CP). La hausse de 10,5 M€ en AE et 15,5 M€ en CP s’explique par les besoins d’entretien du casernement.

Énergie et fluides (123,6 M€ en AE et 101,5 M€ en CP)

Cette ligne de dépenses couvre l’ensemble des coûts énergétiques. Les dépenses d’énergie et fluides s’élèvent à 123,6 M€ en AE et 101,5 M€ en CP soit ‑104 M€ en AE et +31,3 M€ en CP au regard du PAP.

Opérations immobilières PPP – fonctionnement et financement (17,6 M€ en AE et 16,6 M€ en CP)

17,6 M€ en AE et 16,6 M€ en CP ont été consommés en 2022 pour couvrir les parts de financement et de fonctionnement des AOT de Châteauroux, Caen, Laval, Sathonay-Camp, Mulhouse et la Valette du Var.

SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS AUX OPÉRATEURS (0,31 M€ en AE et en CP)

Ces montants correspondent aux subventions versées par la gendarmerie nationale à diverses associations (centre national sur le droit des femmes et des familles, le CNR 114…).

MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D’INTERVENTION (91,6 M€ en AE et 27,4 M€ en CP)

Carburant des hélicoptères (3 M€ en AE et en CP)

D’un montant de 3 M€ en AE et en CP, les dépenses de carburéacteur sont conformes à la prévision.

Maintien en condition opérationnelle aéronautique (88,6 M€ en AE et 24,4 M€ en CP)

88,6 M€ en AE et 24,4 M€ en CP sont consommés en 2022 au titre du MCO des hélicoptères de la gendarmerie. Elles ont évolué de ‑35 M€ en AE et de ‑5,9 M€ en CP. L’évolution des CP s’explique par un retard dans la facturation de certaines prestations de la part de nos partenaires. Le programme 152, en lien avec la Direction de la Maintenance Aéronautique (DMAé) du ministère des Armées, a poursuivi le renouvellement des marchés de maintien en condition opérationnelle de son parc aéronautique. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de verticalisation et globalisation des contrats portée par la DMAé, c’est à dire de couvrir par un seul et unique marché le soutien de chaque appareil.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (365,6 M€ en AE et 287 M€ en CP)

MOYENS MOBILES (141,6 M€ en AE et 126,8 M€ en CP)

La dépense consacrée aux moyens mobiles en 2022 s’élève à 141,6 M€ en AE et 126,8 M€ en CP soit un écart au regard du PAP de +9,7 M€ en AE et de ‑24,7 M€ en CP. La surconsommation en AE a été financée par la mise à disposition de la réserve de précaution avec des commandes opérées en avance de phase pour 2023. La gendarmerie nationale a commandé 2 900 véhicules en 2022.

Cette dépense couvre également le financement du plan de renouvellement des VMO et des VCT de la GM initié dans le cadre du plan de renouvellement souhaité par le ministère de l’intérieur.

Pour rappel, dans l’optique de pouvoir densifier la présence sur le terrain des militaires de la gendarmerie nationale, le Beauvau de la sécurité a permis de renforcer sensiblement le parc opérationnel de la gendarmerie nationale. Ainsi, 100 M€ d’AE/CP sont consacrés à son renouvellement.

EQUIPEMENTS ET SIC T5 (4,9 M€ en AE et 3,2 M€)

Dans la continuité des dépenses d’équipements et de SIC réalisées en titre 3, une partie des besoins de la gendarmerie est comptablement requalifié en titre 5. Ces dépenses sont initialement budgétées sur les crédits titre 3.

IMMOBILIER (150,8 M€ en AE et 134,2 M€ en CP)

Cette dépense permet d’entretenir le parc domanial de la gendarmerie et d’en poursuivre la rénovation énergétique.

Acquisitions et constructions immobilières (15,7 M€ en AE et 33,9 M€ en CP)

En 2022, la gendarmerie a consacré 15,7 M€ en AE et 33,9 M€ de CP à la rénovation d’emprises domaniales soit un écart de ‑78,7 M€ en AE et ‑9,9 M€ en CP. Cet écart par rapport au PAP est la conséquence de la réorientation des crédits vers les dépenses de maintenance et de réhabilitation.

Maintenance – réhabilitation (135,1 M€ en AE et 88,7 M€ en CP)

Les dépenses de maintenance et de réhabilitation réalisées en 2022 sont en augmentation de +46,1 M€ en AE et +31 M€ en CP. Cette augmentation traduit une montée en puissance de l’investissement immobilier rendu possible notamment par les crédits du plan de relance.

Les crédits initialement prévus pour l’exercice budgétaire 2022 sur les activités de maintenances spécialisées étaient de 68,8 M€ en AE et 37,7 M€ en CP dont 16 M€ AE/CP ont été ouverts dans le cadre du Beauvau de la sécurité.

Les crédits ouverts en plan de relance ainsi qu’une réorientation des crédits d’acquisition et de réhabilitation immobilière financent l’augmentation de la consommation par rapport à la prévision.

Opérations immobilières PPP – Investissement (11,6 M€ en CP)

11,6 M€ en CP seront consacrés au règlement du montant de la part du capital correspondant à la chronique de remboursement du loyer financier.

MOYENS LOURDS (68,2 M€ en AE et 22,8 M€ en CP)

Les dépenses consacrées aux moyens lourds s’élèvent à 68,2 M€ en AE et 22,8 M€ soit en augmentation de 68,2 M€ en AE et 2,8 M€ en CP. L’augmentation en AE s’explique par le financement intégral de l’engagement de la commande des véhicules blindés polyvalents sur tranche fonctionnelle (AE ouvertes en 2021 et reportées en 2022). L’augmentation en CP s’explique par le besoin de décaissement lié à la première tranche de l’acquisition des blindés.

DÉPENSES D’INTERVENTION (12 M€ en AE et 6,6 M€ en CP)

En application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, une subvention d’investissement peut être accordée aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières de construction de casernements de gendarmerie.

Cette aide en capital représente 20 % des coûts plafonds des opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou plusieurs autres collectivités. Le programme est alors limité à 20 EUL (équivalents unité-logement). Elle est de 18 % dans les autres cas, le programme ne pouvant alors excéder 40 EUL. Le coût de référence utilisé pour le calcul de la subvention est le coût-plafond de l’EUL, il est revalorisé trimestriellement selon l’indice INSEE du coût de la construction (ICC).

Cet EUL correspond à un logement nu pour 75 % et à une quote-part de locaux de service et techniques pour 25 %. Il est compté un EUL par officier ou sous-officier de gendarmerie, 1/3 EUL par gendarme adjoint volontaire et 1/4 EUL par militaire du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie.

L’autorisation juridique correspond au montant de subvention attribué à la collectivité territoriale, à sa demande et avant le début des travaux.

Les modalités de paiement peuvent prendre deux formes. La première est un paiement en deux fractions (les deux tiers sont réglés à la mise hors d’eau des bâtiments et le tiers restant à la livraison). La seconde est un paiement global à la livraison.

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS (176,2 M€ en AE et CP dont 112,9 M€ de titre 2 et 63,3 M€ de hors titre 2)

Pour le titre 2, le P152 a perçu 112 978 084 € CAS Pensions compris (dont 60 228 850 € hors CAS Pensions) d’attributions de produits liées au remboursement des effectifs mis à disposition d’organismes extérieurs qui ne participent pas directement à la performance du programme (Essentiellement EDF, Banque de France, CEA et SNCF).

Concernant les crédits hors titre 2, 63,3 M€ (en AE) ont été rattachés au P152. Toutefois, 0,2 M€ ont été ouverts tardivement et ont fait l’objet d’un report sur 2023. Ainsi le P152 a réellement bénéficié de 61,1 M€ au titre des fonds de concours (13 720 726 €) et attributions de produits (49 904 974 €), répartis de la façon suivante :

• 10,6 M€ au titre de la participation des partenaires publics et privés au financement d’actions formation et de lutte contre l’insécurité ;

• 3,1 M€ au titre de la participation contractuelle au financement de divers travaux d’équipements ;

• 12,7 M€ au titre du remboursement des prestations de services d’ordre ;

• 2,1 M€ au titre du remboursement des dépenses supplémentaires engagées par la GN à l’occasion de sa participation à des missions non spécifiques ;

• 2,6 M€ au titre de la cession de biens immobiliers ;

• 31,5 M€ au titre de la rémunération des prestations (EDF, CEA, ANDRA, BDF...) fournies par la GN ;

• 0,1 M€ au titre de produit de cessions de biens mobiliers - outre-mer et étranger ;

• 0,4 M€ au titre de la rémunération des prestations fournies par la GN outre-mer et à l’étranger.