Le plafond d’emplois du programme 155 fixé en LFI 2022 est de 7 961 ETPT.

Il a été porté en gestion à 7 896 ETPT (‑65 ETPT) par les deux décrets de transferts :

•  +11 ETPT entrants au titre des délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

• ‑54 ETPT au titre des services du support informatique intégrés dans les secrétariats généraux communs ;

• ‑21 ETPT au titre des emplois de directeurs d’administration territoriale de l’État ;

• ‑1 ETPT au titre de la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés.

La consommation des emplois constatée en 2022 s’est élevée à 7 731 ETPT. L’écart au plafond 2022 actualisé (après transferts en gestion) s’établit à ‑165 ETPT ; sans les renforts temporaires dans les DREETS au titre de l’accompagnement des mutations économiques et du contrôle de l’activité partielle (114 ETPT réalisés pour une autorisation en LFI de 210 ETPT), l’écart n’est que de 69 ETPT, soit une vacance sous plafond de 0,9 %.

La correction technique correspond à l’écart entre l’incidence en ETPT du schéma d’emploi 2022 (intégrant l’extension en année pleine du schéma d’emploi 2021 sur 2022) et la variation de la consommation d’ ETPT, hors transferts, entre 2021 et 2022. Cette correction intègre des agents hors schéma d’emplois, principalement les renforts au sein des DREETS (contrôle de l’activité partielle et accompagnement des mutations économiques : une consommation de 114 ETPT en 2022 contre 233 ETPT en 2021 soit ‑119 ETPT pris en compte).

La correction technique rend compte aussi du débasage des apprentis en LFI 2022, lesquels ne sont donc plus décomptés dans le plafond d’emplois (‑97 ETPT), ainsi que des décalages entre la gestion administrative et l’impact en paie.

La consommation des emplois en 2022 du programme 155 a pour source les données des outils interministériels INDIA Rémunérations et Chorus. La comparaison de la réalisation 2022 avec la prévision initiale doit être appréciée avec prudence dans la mesure où la prévision (réalisée à l’été 2021) est indicative.

Les 119 ETPT 2022 « autres » renvoient à la valorisation en ETPT sur 2022 des IET des promotions 2021 (69 IET) et 2022 (80 IET), soit respectivement 46 ETPT de la promo 2021 (EAP 2022 – sur 8 mois) et 73 ETPT de la promo 2022 (prises en charge en février).

Ils sont à mettre en relation avec les 7 ETP « autres » au 31/12/2022 qui renvoient au stock IET de décembre 2022, constitué des seuls 80 IET de la promotion 2022 (80*1/12).

Les prestations sociales et allocations diverses versées en 2022 s’élèvent à 4,4 M€ dont 1,14 M€ au titre de l’allocation de retour à l’emploi.

Socle Exécution 2021 retraitée

Les 25,35 M€ inscrits sur la ligne « Autres dépenses de masse salariale » du poste « Débasage de dépenses au profil atypique » correspondent notamment aux rémunérations des agents en activité dans les services déconcentrés mais dont le poste a été transféré dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État (OTE) (10,6 M€), aux rémunérations versées aux agents renforts en services déconcentrées et mobilisés sur le contrôle de l’activité partielle et l’accompagnement des reconversions professionnelles (6,5 M€), aux rémunérations versées aux apprentis (1,6 M€) ainsi qu’au rétro transfert OTE (2,4 M€).

Le solde correspond aux rémunérations prises en charge par les fonds de concours Assistance technique-Fonds Social Européen (AT FSE), ainsi qu’aux versements d’indemnités diverses.

GVT solde

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) positif hors CAS Pensions s’élève à 6,63 M€, soit 1,59 % des crédits hors CAS Pensions consommés en 2022. Le GVT négatif, économie réalisée au titre de l’écart de rémunération entre les entrants et les sortants, s’élève quant à lui à ‑3,19 M€, soit ‑0,77 % des crédits hors CAS Pensions consommés en 2022.

Le GVT solde est évalué à 3,44 M€, soit +0,83 %.

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Les 13,60 M€ au titre des « autres rebasages » couvrent notamment la rémunération des agents en activité dans les services déconcentrés mais dont le poste a été transféré dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État (6,21 M€), les dépenses relatives aux renforts en services déconcentrés pour le contrôle de l’activité partielle et pour l’accompagnement des reconversions professionnelles (4,95 M€), ainsi que la rémunération des apprentis (1,83 M€).

Le solde correspond aux versements d’indemnités diverses (0,61 M€).

Autres variations des dépenses de personnels

Les dépenses de la catégorie 23 couvrent la participation à la protection sociale complémentaire, ainsi que la prime 100 euros. 

Les autres variations de dépenses (7,29 M€) correspondent aux rémunérations prises en charge par les fonds de concours (ATFSE), ainsi qu’aux versements d’indemnités diverses comme l’indemnité de télétravail et la prime maître d’apprentissage.

Le programme 155 accompagne depuis 2019 le déploiement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), déclinaison du Grand plan d’investissement (GPI) dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, par le financement, d’une part d’actions de communication, d’évaluation, de conseil et d’informatique et, d’autre part, de personnels, répartis entre la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

L’action 01 « Soutien au Plan d’investissement dans les compétences » a été créée en 2021 pour porter les crédits dédiés à cet accompagnement du PIC. Pour mémoire, les crédits correspondants étaient auparavant inscrits en LFI sur plusieurs actions (08, 09, 11 et 12 pour le hors titre 2 et 14, 15 ou 17 pour le titre 2). Pour le hors titre 2, ils étaient exécutés sur l’action n° 08.

TITRE2

En 2022, 21 ETPT ont été mobilisés en administration centrale pour la mise en œuvre du plan d’accompagnement dans les compétences. Le coût 2022 de leur masse salariale s’élève à 1,55 M€ en AE et CP.

HORS TITRE 2

En LFI 2022, les crédits HT2 du programme 155 dédiés au PIC (10,64 M€ en AE et CP) ont été répartis comme suit :

• 0,64 M€ en AE et 0,14 M€ en CP pour des actions de conseil et d’accompagnement à la modernisation ;

• 3,52 M€ en AE et 3,44 M€ en CP pour des actions relatives aux systèmes d’information ;

• 3,08 M€ en AE et 4,52 M€ en CP pour des actions de communication ;

• 3,40 M€ en AE et 2,54 M€ en CP pour des actions d’évaluation.

L’exécution 2022 s’élève quant à elle à 9,58 M€ en AE et 13,86 M€ en CP, soit ‑1,06 M€ en AE et +3,22 M€ en CP par rapport à la LFI. L’écart constaté en CP a été financé à partir de ressources complémentaires reçues en cours de gestion : un report de crédits rattachés précédemment sur le fonds de concours « Contribution des partenaires sociaux au PIC » (0,5 M€ en CP), un report de crédits budgétaires non consommés en 2021 (4,7 M€ en CP) et un virement entrant depuis le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (2,6 M€ en CP).

1. Conseil (accompagnement à la modernisation)

En LFI 2022, l’UO Modernisation du programme 155 était dotée de 0,64 M€ en AE et de 0,14 M€ en CP au titre du PIC.

Les crédits consommés s’élèvent quant à eux à 1,44 M€ en AE et 1,70 M€ en CP. Des ressources complémentaires obtenues en cours de gestion au titre du PIC (reports et virement précités) et des redéploiements internes de crédits ont permis de financer cette consommation supérieure de +0,80 M€ en AE et de +1,56 M€ en CP aux crédits inscrits en LFI, qui s’explique en grande partie par l’appui à la mise en œuvre du plan de transformation et de digitalisation de la formation professionnelle, lancé en 2021 et poursuivi en 2022, dans le cadre du PIC.

Les principales actions financées sont :

• La digitalisation de l’offre de formation, et plus précisément le développement de modules digitaux d’entraînement aux gestes professionnels (0,97 M€ en AE et 1,50 M€ en CP) ;

• L’appui à la démarche de modules pédagogiques immersifs sur les secteurs du cuir, du commerce, de la prothèse dentaire, de l’horlogerie et de l’automobile (0,46 M€ en AE) ;

• La mise en œuvre de la garantie jeune (0,20 M€ en CP).

2. Systèmes d’information

En LFI 2022, une enveloppe de 3,52 M€ en AE et 3,44 M€ en CP était prévue pour le soutien aux applicatifs informatiques du PIC. Les crédits consommés en gestion s’élèvent à 5,04 M€ en AE et 5,26 M€ en CP. Des ressources complémentaires obtenues en cours de gestion au titre du PIC (reports et virement précités) et des redéploiements internes de crédits ont permis de financer cette consommation supérieure de +1,52 M€ en AE et +1,82 M€ en CP par rapport à la LFI.

Ces dépenses ont contribué à la modernisation et à la refonte du système d’information de la formation professionnelle, permettant en particulier d’améliorer l’accès à la formation et d’outiller les initiatives du PIC, notamment en articulation avec le SI des missions locales. Elles ont également permis la poursuite des travaux d’optimisation du data hub des données de la formation professionnelle. Il est nécessaire de souligner que l’année 2022 a connu une stabilisation des besoins en crédits sur le PIC.

3. Dépenses de communication

Les dépenses de communication liées au PIC se sont élevées en 2022 à 1,51 M€ en AE et 2,18 M€ en CP, soit une exécution inférieure de ‑1,57 M€ en AE et ‑2,33 M€ en CP par rapport aux crédits inscrits en LFI.

Une campagne de communication sur l’apprentissage a été lancée en septembre 2022 afin de poursuivre la valorisation de l’apprentissage, car, malgré l’essor des entrées en apprentissage, ce dispositif n’est pas encore assez identifié par de nombreux jeunes. Cette campagne visait à encourager les jeunes de 16 à 29 ans à recourir à l’apprentissage en présentant les avantages concrets de l’apprentissage et en illustrant en particulier les métiers actuellement en tension de recrutement. Elle avait également pour objectif d’inciter les entreprises à se mobiliser et à s’engager pour le recrutement d’apprentis.

Par ailleurs une réunion d’experts sur les dispositifs en faveur de l’intégration professionnelle des réfugiés a été financée.

En revanche, plusieurs actions de communication envisagées ont finalement été annulées en septembre 2022, dans la mesure où des actions avaient déjà été conduites par d’autres acteurs (une campagne de communication sur l’apprentissage à destination des jeunes plus éloignés des études, de la formation et de l’emploi par exemple) et où certains dispositifs, dont elles visaient la promotion, n’étaient pas encore complétement opérationnels (une campagne de communication sur la valorisation de la plateforme 1 Jeune 1 Solution).

4. Dépenses d’évaluation et statistiques

En LFI 2022, une enveloppe de 3,40 M€ en AE et 2,54 M€ en CP était prévue pour les dépenses d’évaluation et de statistiques du PIC. En gestion 2022, les crédits consommés se sont élevés à 1,60 M€ en AE et 4,71 M€ en CP. D’une part, des ressources complémentaires obtenues en cours de gestion au titre du PIC (reports et virement précités) et des redéploiements internes de crédits ont permis de financer cette consommation supérieure de +2,17 M€ en CP par rapport à la LFI. D’autre part, l’exécution constatée en AE, inférieure quant à elle de 1,8 M€ par rapport aux ressources inscrites en LFI, s’explique par la baisse des autorisations d’engagements en 2022 (la majorité d’études et statistiques du PIC ont été lancées les années précédentes).

Les actions d’évaluation du PIC s’effectuent par le biais d’enquêtes et d’études qui s’inscrivent dans le cadre de commandes publiques ou d’appels à projet de recherche (APR). Ainsi, en 2022, les projets suivants ont été poursuivis, dans la continuité de 2021 :

• un accord-cadre d’enquêtes multi-attributaires afin de réaliser une enquête auprès des sortants de formation, des bénéficiaires du dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE) ou encore auprès des réfugiés ;

• des études sur les programmes « valoriser son image professionnelle » et « Prépa compétences » ;

• des études qualitatives et quantitatives pour le suivi et l’évaluation du PIC;

• des études d’évaluation du PIC à l’échelle régionale;

• des études d’évaluation sur l’intégration professionnelle des réfugiés ;

• des études d’évaluation des prépa apprentissage ;

• quatre éditions d’un APR concernant les personnes en recherche d’emploi ;

• un APR d’évaluation et d’analyse coût-bénéfice du programme EMILE (Engagés pour la Mobilité et l’Insertion, par le Logement et l’Emploi) ;

• un APR relatif au dispositif 100 % inclusion ;

• un APR « Évaluation de programmes et dispositifs » visant l’intégration professionnelle des réfugiés.

L’action n° 07 permet de porter les crédits européens au titre de l’assistance technique relative au Fonds social européen (FSE) et d’en assurer la traçabilité.

TITRE 2

Les effectifs de l’action 07 correspondent aux agents contractuels rémunérés sur crédits communautaires d’assistance technique FSE (rattachés au programme 155 via un fonds de concours dédié) pour la mise en œuvre de missions exclusivement consacrées à la gestion du Fonds social européen ; leur nombre s’élève à 46,7 ETPT en 2022 soit 0,6 % des emplois consommés en 2022. Le coût 2022 de leur masse salariale s’élève à 2,62 M€ en AE et CP.

HORS TITRE 2

En 2022, les dépenses de fonctionnement sur l’action 07 s’élèvent à 8,33 M€ en AE et 9,22 M€ en CP.

L’écart constaté (0,33 M€ en AE et 1,22 M€ en CP) entre les prévisions de fonds de concours inscrites en PAP et l’exécution 2022 est couvert par le report sur 2022 de crédits de fonds de concours non consommés en 2021.

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur cette action en administration centrale et dans les services déconcentrés permettent d’assurer le suivi, la communication, le contrôle, la formation et l’évaluation des opérations bénéficiant d’un financement du FSE, et de contribuer à apporter une plus grande visibilité aux actions cofinancées par l’Union européenne en France. Ces dépenses sont dédiées :

• à l’hébergement et au développement des systèmes d’information (SI) : deux SI de gestion des opérations cofinancées (Ma-démarche-FSE pour la programmation 2014-2020, et Ma-démarche-FSE+ pour la programmation 2021-2027) et SI décisionnels de pilotage des programmes ;

• à des actions de communication, qui sont des obligations réglementaires à la charge des autorités de gestion ;

• à l’évaluation des actions conduites dans les programmes, conformément aux obligations réglementaires ;

• au développement de la formation des gestionnaires en vue de sécuriser la gestion et le renforcement des contrôles et d’optimiser la consommation des crédits, en améliorant le rythme de programmation et de déclaration à la Commission européenne des dépenses encourues par les bénéficiaires ;

• à l’appui aux bénéficiaires (Organismes intermédiaires), aux gestionnaires de crédits et aux contrôleurs du FSE : aide au montage de projets, appui à l’instruction et au contrôle de supervision des délégataires de gestion, du service fait, des audits d’opérations, etc.

Le premier poste des dépenses d’assistance technique correspond, en 2022, à l’hébergement et à la poursuite du déploiement du système d’information et de gestion « Ma-démarche-FSE », ainsi que du SI « Ma-démarche-FSE+ » pour la gestion des opérations de la programmation 2021-2027. Les autres dépenses importantes d’assistance technique concernent l’externalisation des contrôles de services faits et d’audits d’opérations ainsi les opérations de communication (digitalisation).

En LFI 2022, l’action n° 08 porte, pour le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, les crédits relatifs :

• aux dépenses de fonctionnement courant du seul Service de l’Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS) de Wallis-et-Futuna ;

Les dépenses de fonctionnement de l’administration centrale sont en effet portées depuis 2018 par l’autre programme support des ministères sociaux, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et celles des D(R)(I)EETS par le programme 354 « Administration territoriale de l’État » piloté par le ministère chargé de l’Intérieur depuis 2018 pour la métropole et 2020 pour les Outre-mer.

• aux frais de justice et de réparations civiles liés à l’activité des administrations du ministère ;

• à la commande de travaux dans le domaine du travail et de l’emploi auprès de l’opérateur de coopération technique internationale Expertise France ;

• à l’accompagnement à la modernisation (prestations intellectuelles) des services du ministère du travail.

En LFI 2022, l’action 08 est dotée de 2,59 M€ en AE et 2,81 M€ en CP. En gestion 2022, les dépenses exécutées sur l’action 08 se sont élevées à 2,44 M€ en AE et 2,56 M€ en CP. Elles concernent principalement :

Le fonctionnement courant (35 565 € en AE et 104 659 € en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant exécutées en 2022 concernent à titre principal le Service de l’Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS) de Wallis-et-Futuna. Quelques autres dépenses ont été effectuées par certaines D(R)(I)EETS qui ont imputé par erreur sur le programme 155 des dépenses relevant du programme 354 (cf.supra).

L’accompagnement à la modernisation et les frais de prestations intellectuelles (‑43 812 € en AE et 1 692 € en CP)

Le niveau d’exécution 2022 en AE s’explique par un retrait d’engagement juridique basculé (REJB) du même montant.

Les dépenses effectuées en 2022 en CP concernent des restes à payer au titre de la mise en œuvre pendant la crise sanitaire d’un numéro vert pour les salariés en télétravail.

Les frais de justice et de réparations civiles (2 448 542 € en AE et 2 453 899 € en CP)

En 2022, les crédits consommés par la direction des affaires juridiques (DAJ) s’élèvent à 2 449 774 € en AE et 2 452 735 € en CP sur l’action 08 Fonctionnement des services.

Une consommation à hauteur de ‑1 232 € en AE et 1 164 € en CP est également constatée sur cette action, correspondant à des erreurs d’imputation effectuées par les D(R)(I)EETS.

En 2022, les frais de justice et de réparations civiles correspondent principalement aux dépenses suivantes en CP :

• 297 242 € pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de la responsabilité de l’État en matière de santé et de sécurité au travail dans le cadre du contentieux lié à l’amiante, dont 8 400 € au titre du protocole de médiation « société AUBERT & DUVAL » initié et payé en 2021 (frais de médiation) et 288 842 € au titre des condamnations à la suite des requêtes jugées (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel). Par arrêts de la Cour administrative d’appel de Douai, 119 jugements rendus en 2021 par le Tribunal administratif de Lille ont été annulés permettant ainsi une atténuation de dépenses en matière de contentieux amiante de 305 595 €.

• 2 053 124 € pour les dépenses de licenciement (pour faute ou économique) de salariés protégés et dans le cadre de Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;

• 117 369 € pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle (honoraires d’avocats, condamnations civiles) des agents publics victimes de violences ou poursuivis devant les juridictions et, plus particulièrement, des agents du service de l’inspection du travail ;

• 19 504 € pour les dépenses relatives aux procédures d’huissiers de justice ou d’avocats visant à faire respecter par les sociétés les dispositions de la loi du 9 janvier 2000 sur le repos dominical ;

• 272 255 € pour les dépenses relatives à diverses indemnités dans les contentieux de personnels et au titre des frais de procédure versés en application de l’article L. 7611 du code de justice administrative.

Expertise France

En LFI 2022, un montant de 193 306 € en AE et 193 280 € en CP avait été provisionné pour financer le cas échéant des actions de coopération internationale sur les champs travail, emploi et formation professionnelle qui seraient proposées par Expertise France, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

En gestion 2022, aucun nouveau projet n’a finalement été présenté par Expertise France et validé par les services du ministère.

L’action n° 09 porte les dépenses liées aux systèmes d’information dans le champ des projets applicatifs des domaines travail, emploi et formation professionnelle (étude, développement, maintenance) et à l’informatique statistique. Ces dépenses ne concernent que l’administration centrale.

Les dépenses de titre 2 pour un montant de 6 541 € en AE et en CP relèvent d’erreurs d’imputation effectuées par les services déconcentrés.

dépenses de fonctionnement

Hormis l’erreur d’imputation mentionnée (cf. supra), l’intégralité des dépenses 2022 constatée sur l’action 09 relèvent du titre 3 (dépenses de fonctionnement).

En PLF 2022, l’action 09 était dotée de 25,86 M€ en AE et 21,36 M€ en CP. Par amendement gouvernemental, les crédits de l’action 09 ont été augmentés de 13 M€ en AE et CP au titre de l’accompagnement du déploiement du contrat engagement jeunes (CEJ).

En LFI 2022 ils s’élèvent à 38,86 M€ en AE et 34,36 M€ en CP. En gestion 2022, les dépenses exécutées s’élèvent à 35,86 M€ en AE et 31,10 M€ en CP. L’écart constaté entre les crédits inscrits en LFI et l’exécution (‑3 M€ en AE et ‑3,26 M€ en CP) s’explique en partie par le redéploiement d’une partie des crédits obtenus en LFI 2022 au titre de l’accompagnement du Contrat d’engagement jeunes (CEJ) de l’action 09 vers l’action 11 « Communication » (4,1 M€ en AE et CP).

1. L’essentiel de ces dépenses (33,68 M€ en AE et 29,91 M€ en CP) est exécuté par la Direction du numérique (DNUM)  :

Les projets applicatifs portés par la DNUM en 2022 portent pour l’essentiel sur les deux domaines suivants :

1) Sur le domaine Emploi, les dépenses (14,65 M€ en AE et 12,30 M€ en CP) ont permis notamment de financer la possibilité donnée aux employeurs publics de rédiger, signer et transmettre à l’État leurs contrats d’apprentissage (CELIA et AGECAP) par voie dématérialisée, les évolutions règlementaires du SI des missions locales, importantes dans le cadre du CEJ (I-milo), les évolutions des modalités de gestion des titres Professionnels du Ministère du Travail (CERES) et toute la plateforme décisionnelle de la DGEFP (SID).

2) Sur le domaine Travail, les dépenses (7,96 M€ en AE et 8,02 M€ en CP) ont permis de financer des projets tels que SUIT, le SI de l’inspection du travail qui a remplacé « Wiki’T ».

La DNUM a mené des actions en lien avec la feuille de route data du Ministère, et notamment :

• Le ciblage des contrôles de l’inspection du travail ;

• Le lancement du projet Champollion : le projet vise à produire des services à valeur ajoutée à partir des données de la déclaration sociale nominative (DSN) au sein du ministère en charge du travail. Le premier cas d’usage, à destination des inspecteurs du travail, facilitera la lutte contre l’abus du recours aux contrats précaires ;

• L’analyse des accords collectifs etc…

D’autres travaux ont été menés sur demat@miante, service en ligne destiné aux entreprises de désamiantage pour la saisie de leurs plans de démolition, retrait et encapsulage et Daccord, relatif au dépôt et à la centralisation des accords d’entreprises.

La plateforme 1 Jeune 1 Solution (1J1S) intervient également en soutien des politiques d’insertion dans l’emploi à l’égard des jeunes. Il s’agit d’offrir à la jeunesse un agrégateur de services facilitant le parcours usager et ainsi la lisibilité du service public (plateforme concentrant les offres de services en matière de formations, d’emplois, d’aides ou de logement).

Des chantiers sont aussi en cours avec les D(R)(I)EETS avec la dématérialisation des process. Les travaux ont permis de développer l’offre de dématérialisation à partir de l’outil interministériel « démarches simplifiées », étudier la signature numérique pour la gestion des ruptures conventionnelles et automatiser certains processus chronophages (Robotic Process Automation - RPA).

Les crédits obtenus dans le cadre des décrets de virement en gestion en provenance des programmes 102 et 103 ont permis, pour la part qui a pu être consommée en fin de gestion, à la DNUM de financer le renforcement des systèmes d’information de la DGEFP, ainsi que les dépenses informatiques et numériques de projets métier portés par ces programmes.

2. L’autre partie de ces dépenses (2,16 M€ en AE et 1,19 M€ en CP) est exécutée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

Les dépenses informatiques de la DARES sont liées d’une part aux licences pour les logiciels statistiques, et d’autre part aux évolutions des systèmes d’information statistiques. Elles concernent notamment des évolutions nécessaires pour poursuivre le développement de la Déclaration sociale nominative (DSN), le financement des logiciels statistiques et la tierce maintenance applicative de l’application POEM (Indicateurs sur les politiques de l’emploi).

La DARES investit également dans un espace sécurisé de calcul nommé ESTRADD, porté en partenariat avec la Direction de la recherche, des études et des statistiques en santé (DREES) et la direction du numérique (DNUM). Une convention de quasi régie avec le CASD (Centre d’accès sécurisé aux données) a été signée fin 2022.

Enfin, la DARES a poursuivi la refonte de son site internet et de sa charte graphique afin d’accroître sa lisibilité et affirmer son rôle dans le déchiffrage du monde du travail et d’éclairage du débat public.

S’agissant des dépenses effectuées par les services déconcentrés, les crédits relatifs aux achats bureautiques, aux postes de travail et solutions d’impression des D(R)(I)EETS ont été transférés au programme 354 « Administration territoriale de l’État » en LFI 2018 pour la métropole et en LFI 2020 pour les Outre-mer, en même temps que leurs moyens de fonctionnement courant. Les dépenses effectuées en 2022 par les services déconcentrés sur l’action n° 09 résultent d’erreurs d’imputation (4 307 € en AE et en CP).

dépenses d’investissement

Aucune dépense d’investissement n’est constatée en 2022 sur l’action n° 09.

dépenses d’intervention

Aucune dépense d’intervention n’est constatée en 2022 sur l’action n° 09.

L’action n° 11 couvre les dépenses de communication se rapportant aux champs du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dépenses de fonctionnement : 5 724 420 € en AE et 8 482 276 € en CP

Les dépenses de fonctionnement imputées sur l’action n° 11 en 2022 s’élèvent à 5,72 M€ en AE et 8,48 M€ en CP.

Elles ont permis de financer des opérations menées, d’une part, par la Délégation à l’information et à la communication (DICOM) en administration centrale et, d’autre part, par les services en charge de la communication dans les D(R)(I)EETS.

Les dépenses de communication effectuées en administration centrale par la DICOM se sont élevées en 2022 à 5,47 M€ et 8,19 M€ en CP, décomposées de la manière suivante :

Une dépense relevant du PIC à hauteur de ‑0,18 M€ en AE et 0,04 M€ en CP a été imputée à tort sur l’action 11.

L’écart (+2,04 M € en AE et +4,70 M€ en CP) constaté entre les crédits inscrits en LFI pour la DICOM et l’exécution s’explique par un redéploiement (4,1 M€ en AE et CP) au sein du programme entre l’action 09 « Systèmes d’information », sur laquelle ont été inscrits les crédits dédiés au Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) en LFI, et l’action 11 afin de financer la communication sur le CEJ.

Les dépenses de communication se sont principalement concentrées sur une campagne de communication d’envergure sur le CEJ déployée en 2022. Afin de faire connaître ce nouveau dispositif auprès des jeunes et des parents, plusieurs actions de communication ont été mises en œuvre. Le CEJ s’inscrit dans la dynamique du plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020. Il propose un accompagnement intensif à tous les jeunes de moins de 26 ans - de moins de 30 ans pour les jeunes en situation de handicap - sans formation ni emploi depuis plusieurs mois pour leur permettre d’accéder à l’emploi.

Les dépenses consacrées à l’accompagnement des politiques publiques de l’emploi et du travail ont concerné la communication sur le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) pour mobiliser les territoires qui n’avaient pas encore mis en place ce dispositif et le faire connaître auprès des bénéficiaires.

D’autres actions ont également été menées dans le domaine du travail, de la formation professionnelle ou de l’emploi :

• la promotion du code du travail numérique ;

• la promotion de l’index égalité professionnelle ;

• le recrutement d’inspecteurs du travail ;

• la conception d’une newsletter hebdomadaire sur les politiques publiques de l’emploi à destination des acteurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

• la poursuite des enquêtes quantitatives sur le télétravail ou encore diverses prestations liées au dispositif « 1 jeune, 1 solution ».

Le reste de la dépense a porté sur des prestations événementielles, graphiques et digitales, notamment avec l’organisation de l’événement de lancement des Assises du travail dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR). Le ministère a aussi organisé un colloque sur l’économie des plateformes de mise en relation qui visait à présenter et discuter des enjeux en matière d’emploi et de conditions de travail. Il a également participé au salon Nouvelle vie professionnelle et a lancé la préparation du salon du travail et de la mobilité professionnelle organisé en janvier 2023. Concernant les prestations digitales, elles ont concerné l’accompagnement à la préparation de la refonte du site du ministère.

Enfin, 0,81 M€ en AE et 0,96 M€ en CP ont permis de financer des prestations de communication venant en appui de l’activité des services tout au long de l’année. Ces prestations recouvrent : la gestion des sites internet et des comptes des ministères sur les réseaux sociaux (maintenance, évolutions techniques, production de contenus), les abonnements à des services d’agence de presse ou de veille média, la production et la diffusion de documents imprimés ou en ligne, la fourniture de prestations de services audiovisuels et photographiques, les dépenses de communication interne.

Les dépenses effectuées par les services déconcentrés s’élèvent en 2022 à 265 773 € en AE et 299 357 € en CP. Elles ont porté sur des actions locales de communication liées au secteur travail.

 Dépenses d’intervention : 13 125 € en AE et CP

Les dépenses d’intervention réalisées par la DICOM sur l’action n° 11 s’élèvent, en 2022, à 7 125 € en AE et CP. Il s’agit d’une subvention versée à l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS) pour contribuer au financement d’un prix de l’information sociale, remis annuellement à des étudiants pour des travaux dans le champ social.

Une dépense à hauteur de 6 000 € en AE et CP a par ailleurs été imputée à tort sur du titre 6 par les services déconcentrés.

L’action n° 12 regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. Les services effectuant les dépenses sur cette action sont la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et les services chargés des études, statistiques et évaluations (SESE) des D(R)(I)EETS.

En LFI 2022, l’action 12 était dotée de 8,15 M€ en AE et 7,75 M€ en CP. En AE, l’écart constaté entre les crédits inscrits en LFI et l’exécution (‑1,76 M€) s’explique notamment par un redéploiement en gestion, par la DARES, d’une partie de ses crédits vers l’action 09 « Systèmes d’information », à hauteur de 0,61 M€, pour couvrir des besoins en matière d’investissement pour des systèmes d’information et par de moindres dépenses liées à la crise sanitaire (annulation ou report d’enquêtes et d’études). En CP, l’écart constaté (‑2,77 M€) est notamment dû au décalage structurel entre le rythme d’engagement et de décaissement des dépenses d’études et statistiques, par nature pluriannuelles et au retard pris depuis deux ans dans le déploiement de certaines enquêtes et études

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement effectuées sur l’action n° 12 s’élèvent à 5,50 M€ en AE et 4,09 M€ en CP et se décomposent comme suit :

Les dépenses de fonctionnement hors SCSP : 4,40 M€ en AE 2,88 M€ en CP

Ces crédits financent les coûts des opérations menées, d’une part par la DARES et, d’autre part, par les SESE des D(R)(I)EETS.

Les dépenses de fonctionnement hors SCSP exécutées en 2022 par la DARES s’élèvent à 4,22 M€ en AE et 2,71 M€ en CP, soit un écart en exécution de ‑1,76 M€ en AE et ‑2,77 M€ en CP par rapport aux crédits inscrits en LFI.

Les dépenses effectuées en 2022 ont permis à la DARES de financer plusieurs grandes enquêtes :

• la poursuite des enquêtes sur le devenir des bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation et sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre (ACEMO) ;

• le lancement de l’enquête REPONSE 2023 sur les relations professionnelles et négociations d’entreprise ;

• la préparation du deuxième volet de l’enquête sur le vécu du travail pendant la crise sanitaire Covid‑19 (TRACOV 2) ;

• la préparation d’une enquête sur les emplois francs ;

• le démarrage de l’enquête Formation Employeur Européenne - annuelle (EFE-a) en coopération avec le CEREQ et France Compétences, l’enquête sur les Transformations de l’Offre de Formation (ETOF) avec le CEREQ, et l’enquête sur le Compte Personnel de Formation (CPF) en coopération avec France Compétences ;

• une contribution à des enquêtes telles que celles sur les modes de garde et celles sur les « Autonomies » menées par la DREES, à l’enquête « Sortants » réalisée par Pôle emploi ou encore à l’enquête sur les compétences dans la vie quotidienne (FLV) menée par l’INSEE.

La DARES a contribué en parallèle au programme de travail du Groupement d’intérêt scientifique « Centre de Recherche sur l’Expérience, l’Âge et les Populations au Travail » (GIS-CREAPT), rattaché au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), et participé au financement des enquêtes sur le Coût de la main-d’œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

L’intégralité des AE allouées à la DARES pour ses dépenses de fonctionnement a été consommée.

L’écart entre la LFI et l’exécution constatée en matière de CP s’explique par plusieurs raisons :

• En 2022, la DARES a redéployé 0,38 M€ en CP au sein de son budget opérationnel de programme (BOP), dont elle est responsable, de l’action 12 vers l’action 09, afin de poursuivre son action de réception et de traitement des données issues de la Déclaration sociale nominative (DSN) pour reconstituer les mouvements de main-d’œuvre, et financer le projet ESTRADD.

• La programmation des enquêtes et leur calendrier de mise en œuvre explique la sous-consommation des CP. En effet, plusieurs enquêtes ont été engagées au second semestre 2022, les tests de lancement ayant lieu en fin d’année 2022 : REPONSE 2023, TRACOV 2 et Emplois Francs notamment. Pour d’autres enquêtes, les supports juridiques de coopération ont été coconstruits avec des opérateurs et se sont vu concrétisés en toute fin d’année générant un glissement budgétaire vers 2023 (EFE-a et CPF notamment).

Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2022 par les DR(I)EETS se sont élevées à 0,18 M€ en AE et 0,17 M€ en CP. Au sein des DR(I)EETS, les SESE apportent leurs compétences d’expertise statistique, d’analyse socio-économique et d’évaluation, et assurent la qualité des remontées statistiques administratives en appui à l’action des directions régionales.

Les subventions pour charges de service public : 1,10 M€ en AE et 1,21 M€ en CP

Ces crédits concernent essentiellement la subvention pour charges de service public (SCSP) versée au Centre d’études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), établissement public chargé de conduire des travaux d’études et de recherche dans les domaines du marché du travail, des qualifications et de la formation professionnelle. Le montant alloué est de 914 637 € en AE et CP, dont 75 % correspondent à des charges de personnel en 2022.

La DARES attribue par ailleurs dans le cadre de ses appels à projets de recherche (APR) des subventions à des entités, telles que les universités et les instituts de recherche ou encore le CNRS, considérées comme entités contrôlées par l’État. Elles sont de ce fait comptablement exécutées comme des « Subventions pour charges de service public ». La DARES a ainsi attribué pour 2022, 181 035 € en AE de subventions dans le cadre de l’APR relatif à l’évaluation de la réforme de l’assurance chômage. Des recherches de doctorants ont également été soutenues financièrement.

S’agissant de la consommation des CP, des acomptes intermédiaires et soldes ont été versés à hauteur de 292 223 € au titre de subventions attribuées dans le cadre d’APR :

• APR relatifs à l’évaluation de la réforme de l’assurance chômage, APR « Santé mentale, expériences du travail, du chômage et de la précarité » ;

• APR « Quel usage des contrats courts ? » ;

• APR « Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 (volet 1) : quel impact des nouvelles règles régissant les relations individuelles de travail et la rupture des contrats de travail sur l’emploi ? » ;

• APR « Quels impacts de la crise sanitaire liée à la Covid‑19 sur le marché du travail ? ».

dépenses d’intervention

En 2022, les dépenses d’intervention de la DARES se sont élevées à 891 544 € en AE et 886 293 € en CP.

Dans ce cadre, la DARES a attribué des subventions à des organismes de recherche dans le cadre d’un appel à projets de recherche destiné à évaluer la réforme de l’assurance chômage. Elle a aussi participé au financement de la Chaire de sécurisation des parcours professionnels à la Fondation du risque et à la création de la Chaire de recherche Travail à l’École d’Économie de Paris. Elle a également versé à l’OCDE la contribution obligatoire de la France à l’enquête PIAAC pour 2023 et un acompte sur la contribution 2023.

L’action n° 13 regroupe les dépenses de personnel hors masse salariale suivantes :

• les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme, à l’exception des moyens de formation transverses des agents affectés dans les D(R)(I)EETS ;

• les dépenses d’accompagnement du management et des réorganisations des services en administration centrale et en services déconcentrés ;

• les frais liés à la médecine de prévention et aux actions liées aux conditions de travail ;

• les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition des services centraux du ministère et de gratification des stagiaires ;

• la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’Institut national du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle (INTEFP).

Les dépenses de titre 2 (26 386 € en AE et CP) et de titre 6 (80 968 € en AE et CP) correspondant à des erreurs d’imputation.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement effectuées sur l’action n° 13 s’élèvent à 24,99 M€ en AE et 25,51 M€ en CP et se décomposent de la façon suivante :

• Les dépenses de fonctionnement hors SCSP : 11,44 M€ en AE et 11,96 M€ en CP

L’écart entre les crédits inscrits en LFI et la réalisation des dépenses de fonctionnement de l’action 13 (‑3,04 M€ en AE et ‑1,57 M€ en CP) s’explique principalement par une sous-exécution constatée principalement sur les dépenses relatives au remboursement à leurs employeurs d’origine de la rémunération des personnels mis à disposition des ministères sociaux (MAD) et celles liées à l’accompagnement du management et des organisations. Les échéances du printemps 2022 ont retardé les projets de recrutement ainsi que ceux relatifs à l’accompagnement des organisations. Par ailleurs, sur le volet accompagnement, une divergence d’interprétation des règles applicables pour la révision de prix dans le cadre d’un marché interministériel a rendu impossible de solder en CP avant le 31/12/2022 les engagements juridiques concernés, générant un reste à payer sur 2023. Le dispositif d’accompagnement des services déconcentrés initialement prévu n’a quant à lui pu être mené dans sa globalité.

Les dépenses relatives à l’action sociale (titre 3) s’élèvent à 5,15 M€ en AE et 5,56 M€ en CP, réparties entre l’administration centrale (1,32 M€ en AE et 1,27 M€ en CP) et les services déconcentrés (3,83 M€ en AE et 4,29 M€ en CP). Elles sont détaillées dans la partie « Action sociale-hors titre 2 » des dépenses de personnel.

Les dépenses relatives à la formation s’élèvent à 1,60 M€ en AE et 1,45 M€ en CP, soit 1,07 M€ en AE et 1,05 M€ en CP sur le budget de l’administration centrale, et 0,53 M€ en AE et 0,40 M€ en CP sur le budget des services déconcentrés.

En administration centrale, ces dépenses financent les préparations aux concours et examens des corps communs et spécifiques, les formations continues principalement dans les domaines de formation suivants : ressources humaines, achats publics, économie, finances et gestion, communication, informatique, bureautique et langues, et les formations individuelles dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Elles financent aussi les frais pédagogiques afférents au recrutement des apprentis (en forte progression dans le cadre du plan jeunes).

Dans les D(R)(I)EETS, les dépenses de formation constatées sont, en métropole, principalement liées au paiement des formations des apprentis de la fonction publique. En effet, les plans régionaux de formation métier (PRFM) des directions régionales métropolitaines sont gérés de façon mutualisée par l’INTEFP.

Les dépenses relatives à la gestion RH hors titre 2 s’élèvent à 3,72 M€ en AE et 3,84 M€ en CP, et correspondent principalement :

- au remboursement des agents mis à disposition de l’administration centrale par les divers partenaires du ministère (Pôle emploi, Mutualité sociale agricole, etc.) ;

- au paiement des gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage en administration centrale et services déconcentrés.

Les dépenses relatives à l’accompagnement à la gestion des ressources humaines s’élèvent à 0,97 M€ en AE et 1,11 M€ en CP.

Le dispositif d’appui aux réorganisations et aux évolutions managériales en administration centrale et en services déconcentrés, piloté par un pôle d’accompagnement du management et des organisations au sein des ministères sociaux, propose des accompagnements collectifs (CODIR, nouvelles structures…) ou des accompagnements individuels (bilans de compétences, formations managériales, coaching…).

En 2022, l’accompagnement des nouvelles structures issues de la réforme OTE s’est poursuivi. Les premiers accompagnements initiés en 2020 ont été complétés en fonction des premiers diagnostics réalisés. Ce chantier va se poursuivre en 2023. En parallèle, il a été commencé un accompagnement des directions d’administration centrale impactées par une réorganisation (DAJ, DGT).

• La SCSP versée à l’INTEFP : 13,55 M€ en AE et en CP

Opérateur de l’État, l’INTEFP est en charge de la formation initiale des inspecteurs du travail et de la formation continue des agents rémunérés sur le programme 155 et affectés dans les D(R)(I)EETS et, à ce titre, il bénéficie d’une subvention pour charges de service public destinée à financer chaque année son fonctionnement, sa masse salariale et son activité. En 2022, la SCSP allouée à ce titre s’élève à 13 080 218 € en AE et en CP.

Par ailleurs, la Direction des ressources humaines a versé en 2022 une subvention fléchée à l’INTEFP au titre du financement de la mutualisation par l’opérateur des plans régionaux de formation métier (PRFM) des D(R)(I)EETS (470 000 € en AE et CP).

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses exécutées en 2022 correspondent à des erreurs d’imputation en services déconcentrés.

Constitués d’une partie des effectifs de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et d’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l’action 14 contribuent aux politiques de lutte contre le chômage et l’exclusion durable du marché du travail. Leur nombre s’élève à 1 005 ETPT annuels, soit 13 % des emplois consommés en 2022.

Constitués d’une partie des effectifs de la DGEFP et d’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l’action 15 contribuent aux politiques publiques visant à prévenir et à prévoir l’impact des restructurations économiques. Leur nombre s’élève à 1 271 ETPT annuels, soit 16,4 % des emplois consommés en 2022.

Les effectifs de l’action 16 sont les plus nombreux. Ils participent à l’action de l’État en matière de santé et de sécurité au travail, d’amélioration de la qualité et de l’effectivité du droit, de développement du dialogue social et de démocratie sociale, ainsi que de lutte contre le travail illégal. Ils regroupent les effectifs de la direction générale du travail (DGT) et des agents des services déconcentrés, notamment les agents de l’inspection du travail affectés dans les unités de contrôle. Leur nombre s’élève à 4 118 ETPT annuels, soit 53,3 % des emplois consommés en 2022.

Les effectifs de l’action 17 participent, en administration centrale (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES) et dans les services en charge des études, des évaluations et des statistiques des services déconcentrés, aux activités de production et de mise à disposition d’informations statistiques sur l’emploi, le travail et la formation professionnelle, à la conduite et à la diffusion de travaux d’évaluation des politiques publiques de la mission et au développement des travaux de recherche et d’études. Leur nombre s’élève à 266 ETPT annuels, soit 3,4 % des emplois consommés en 2022.

Constitués des agents chargés des fonctions d’état-major et de soutien des cabinets ministériels, des agents des directions supports du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et des agents de l’administration centrale et des services déconcentrés exerçant des fonctions analogues, les effectifs de l’action 18 s’élèvent à 1 003 ETPT annuels, soit 12,9 % des emplois consommés en 2022.