Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Soutien au plan d'investissement dans les compétences | 1 155 990 | 10 640 000 | 11 795 990 | 1 155 990 | 10 640 000 | 11 795 990 |
07 – Fonds social européen - Assistance technique | | | 10 785 000 | | | 10 785 000 |
08 – Fonctionnement des services | | 2 588 993 | 2 588 993 | | 2 806 472 | 2 806 472 |
09 – Systèmes d'information | | 38 862 887 | 38 862 887 | | 34 360 853 | 34 360 853 |
11 – Communication | | 3 414 856 | 3 414 856 | | 3 487 363 | 3 487 363 |
12 – Etudes, statistiques évaluation et recherche | | 8 146 925 | 8 146 925 | | 7 752 003 | 7 752 003 |
13 – Politique des ressources humaines | | 27 852 596 | 27 852 596 | | 26 923 354 | 26 923 354 |
14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi | 65 687 507 | | 65 687 507 | 65 687 507 | | 65 687 507 |
15 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 98 206 751 | | 98 206 751 | 98 206 751 | | 98 206 751 |
16 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 317 634 525 | | 317 634 525 | 317 634 525 | | 317 634 525 |
17 – Personnels de statistiques, études et recherche | 19 948 870 | | 19 948 870 | 19 948 870 | | 19 948 870 |
18 – Personnels transversaux et de soutien | 67 532 668 | | 67 532 668 | 67 532 668 | | 67 532 668 |
Total des crédits prévus en LFI * | 570 166 311 | 91 506 257 | 661 672 568 | 570 166 311 | 85 970 045 | 656 136 356 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP | +7 097 689 | +19 708 707 | +26 806 396 | +7 097 689 | +33 953 071 | +41 050 760 |
Total des crédits ouverts | 577 264 000 | 111 214 964 | 688 478 964 | 577 264 000 | 119 923 116 | 697 187 116 |
Total des crédits consommés | 571 950 444 | 93 412 731 | 665 363 176 | 571 950 444 | 95 802 984 | 667 753 428 |
Crédits ouverts - crédits consommés | +5 313 556 | +17 802 232 | +23 115 788 | +5 313 556 | +24 120 133 | +29 433 688 |
|
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 570 166 311 | 78 621 257 | 648 787 568 | 570 166 311 | 73 085 045 | 643 251 356 |
Amendements | 0 | +12 885 000 | +12 885 000 | 0 | +12 885 000 | +12 885 000 |
LFI | 570 166 311 | 91 506 257 | 661 672 568 | 570 166 311 | 85 970 045 | 656 136 356 |
Titre 2
Aucune modification n’a été apportée sur les crédits hors titre 2 du programme lors de l’examen parlementaire du PLF 2022.
Hors titre 2
Plusieurs amendements ont conduit à majorer la LFI 2022 de 12 885 € en AE et CP, afin de financer le développement d’un outil de diagnostic de la situation du jeune (mutualisé entre tous les opérateurs du service public de l’emploi) et le développement d’une application numérique simplifiant l’information sur le CEJ (contrat d’engagement jeune) ainsi que le dialogue entre le jeune et son conseiller.
Modifications de maquette
Aucune modification de maquette n’est intervenue sur les crédits de titre 2 et hors titre 2 sur le programme 155 en 2022.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
1) Des décrets de transfert ont modifié les crédits disponibles :
Titre 2
1. Les mouvements sortants en gestion 2022 sont les suivants, pour ‑76 ETPT et un montant total de ‑5 706 159 euros, dont 4 043 448 euros en hors CAS Pensions :
décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits
• deux transferts sortants à destination du programme 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », destinés, d’une part, au financement de la rémunération des agents des services du support informatique dans le cadre de la constitution des secrétariats généraux communs, pour un montant de 1 333 962 € en AE et CP (21 ETPT sur un total de 54, soit la 1e partie de ce transfert), et d’autre part, au financement de la rémunération d’emplois de directeur d’administration territoriale de l’État (DATE), pour un montant de 2 885 064 € en AE et CP (21 ETPT) ;
• un transfert sortant à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », destiné au financement d’un emploi de conseiller emploi/travail de la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR), pour un montant de 87 495 € en AE et CP (1 ETPT) ;
décret n° 2022-1512 du 2 décembre 2022 portant transfert de crédits
• un transfert sortant à destination du programme 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », destiné au financement de la rémunération des agents des services du support informatique dans le cadre de la constitution des secrétariats généraux communs, pour un montant de 1399 637 € en AE et CP (33 ETPT sur un total de 54, soit la seconde partie du transfert).
2. Les mouvements entrants en gestion 2022 sont les suivants, pour +11 ETPT et un montant total de +694 419 euros, dont 514 752 euros en hors CAS Pensions :
décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits
• un transfert entrant en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » correspondant au remboursement de la masse salariale des agents mis à disposition par d’autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet, pour un montant de 347 419 € en AE et CP (6 ETPT) ;
décret n° 2022-1512 du 2 décembre 2022 portant transfert de crédits
• un transfert entrant en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » correspondant au remboursement de la masse salariale des agents mis à disposition par d’autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet, pour un montant de 287 000 € en AE et CP (5 ETPT) ;
• un transfert entrant en provenance du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « transformation et fonction publiques » pour un montant de +60 000 € en AE et en CP, au titre des Entrepreneurs d’intérêt général (EIG). Ce mouvement de crédits ne s’est pas accompagné de transferts d’ ETPT.
Hors titre 2
Les mouvements entrants s’élèvent à 7 054 488 € en AE et 8 075 257 € en CP et se répartissent comme suit :
un virement entrant (décret n° 2022-935 du 27 juin 2022) depuis le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » d’un montant de 647 093 € en AE et 2 566 887 € en CP au titre du financement des actions d’évaluation, de communication et de développement informatique dans le cadre du support du plan d’investissement dans les compétences (PIC) ;
un virement entrant (décret n° 2022-935 du 27 juin 2022) depuis le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » d’un montant de 4 155 620 € en AE et 3 256 595 € en CP au titre du financement des applicatifs informatiques et des actions de communication des dispositifs pilotés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
un virement entrant (décret n° 2022-1512 du 2 décembre 2022) depuis le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » d’un montant de 2 251 775 € en AE et CP au titre du financement des systèmes d’information de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Aucun mouvement sortant depuis le programme 155 hors titre 2 n’est intervenu au cours de la gestion 2022.
2) Reports de crédits
Titre 2
Par arrêté du 21 février 2022 portant report de crédits de fonds de concours, a été reporté le montant de 1 221 431 € en AE et CP, dont 449 786 € au titre du Fonds social européen et 771 645 € au titre du fonds de concours « contribution des partenaires sociaux au plan d’investissement dans les compétences (PIC).
Hors titre 2
Les crédits de fonds de concours non consommés en 2021 ont été reportés en 2022 (arrêté de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et du ministre chargé des comptes publics du 21 février 2022 portant report de crédits) pour un montant de 7 744 589 € en AE et 14 793 511 € en CP. Ces crédits se décomposent comme suit :
Intitulé des fonds de concours crédités | AE | CP |
1-1-00863 - Contribution du Fonds Social européen à l’assistance technique | 6 057 273 € | 13 005 798 € |
1-2-00862 - Remboursements par les bénéficiaires finaux des sommes indûment perçues au titre des fonds structurels européens | 12 142 € | 12 142 € |
1-1-00573 - Participation de l’union européenne au financement d’enquêtes et d’études sur les politiques publiques du travail et de l’emploi | 917 720 € | 917 733 € |
1-2-00771 - Participation du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique | 413 655 € | 404 036 € |
1-2-00551 – Contribution des partenaires sociaux au plan d’investissement dans les compétences | 340 799 € | 450 802 € |
1-2-00457 – Investissement d’avenir : Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique et participation à des opérations de communication dans les domaines du travail et de l’emploi | 3 000 € | 3 000 € |
Total | 7 744 589 € | 14 793 511 € |
Sur les crédits budgétaires non consommés en 2021, 3 639 738 € en AE et 10 448 757 € en CP ont été reportés sur 2022.
Enfin, un total de 634 345 € d’AE affectées non engagées (AENE) a été reporté sur 2022.
3) Fonds de concours et attributions de produits reçus
Titre 2
Ont été rattachés par voie de fonds de concours des crédits à hauteur de 2,87 M€ en AE et CP au titre de l’assistance technique du fonds social européen (AT-FSE). Le détail est précisé dans la partie « origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits ».
Hors titre 2
Ont été rattachés par voie de fonds de concours et attributions de produits des crédits à hauteur de 5 635 546,44 € en AE et CP, dont 12 € d’attributions de produits.
Le détail par fonds de concours est précisé dans la partie « Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits ».
4) Loi de finances rectificative
Titre 2
Sans objet.
Hors titre 2
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 a porté rétablissement de 1 873 627 € en AE et en CP.
La loi de n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 a porté annulation de 5 000 000 € en AE et en CP, correspondant à la réserve de précaution (3 406 074 € en AE et 3 184 625 € en CP), et à des crédits disponibles pour annulation au niveau du programme (1 593 926 € en AE et 1 815 375 € en CP).
5) Arrêtés de répartition 2022
Titre 2
Deux arrêtés de répartition sont venus abonder le programme 155 pour couvrir les dépenses nouvelles de la gestion 2022, pour un montant global de 8 M€ :
- Arrêté du 25 octobre 2022 portant répartition de crédits : +4 014 923 € ;
- Arrêté du 6 décembre 2022 portant répartition de crédits : +4 003 678 €.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
Titre 2
En 2022, le fonds de concours 1-1-00344 - Contribution de l’assistance technique du FSE (T2) a été abondé : ce fonds porte les crédits de titre 2 qui permettent de rémunérer des agents contractuels exerçant leur activité sur l’assistance technique aux projets financés par le Fonds social européen (FSE).
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| Ouverture AE/CP en 2022 | |
N° | Libellé du fonds de concours | T2 | |
1-1-00344 | Contribution du Fonds Social européen à l’assistance technique (T2) | 2 869 396 € |
Hors titre 2
En 2022, les quatre fonds de concours suivants ont été abondés en crédits HT2 sur le programme 155 pour un total de 5 635 534,44 € en AE et en CP.
1-1-00863 - Contribution du FSE à l’assistance technique : ce fonds porte les crédits hors titre 2 cofinançant des projets européens sous maîtrise d’ouvrage de l’État ainsi que les crédits cofinançant les dépenses d’assistance technique de l’État mises en œuvre en tout ou partie par recours aux marchés publics dans le cadre de projets liés au FSE.
1-2-00771 – Participation du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : ce fonds porte les crédits hors titre 2, versés en année N+1 par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à titre de remboursement des dépenses effectuées par les administrations pour des actions visant à favoriser l’emploi ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
1-1-00573 - Participation de l’UE au financement d’enquêtes et d’études sur les politiques publiques du travail et de l’emploi : ce fonds porte les crédits en provenance de l’Union européenne et permettant de cofinancer des travaux menés par la Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques du ministère chargé du travail.
1-2-00457 - Investissement d’avenir : Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique et participation à des opérations de communication dans les domaines du travail et de l’emploi : ce fonds porte les crédits hors titre 2 destinés au soutien du Programme d’investissement d’avenir (PIA), en matière notamment de communication et de systèmes d’information.
La répartition des ouvertures de crédits en 2022 sur ces fonds est la suivante :
N° et libellé | HT2 |
1-1-00863 - Contribution du Fonds Social européen à l’assistance technique (HT2) | 4 800 000 € |
1-2-00771 – Participation du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) (HT2) | 799 851,53 € |
1-1-00573 - Participation de l’UE au financement d’enquêtes et d’études sur les politiques publiques du travail et de l’emploi | 33 182,91 € |
1-2-00457 - Investissement d’avenir : Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique et participation à des opérations de communication dans les domaines du travail et de l’emploi | 2 500 € |
Total | 5 635 534,44 € |
En 2022, une seule attribution de produits a abondé le programme 155 :
2-2-00739 - Recettes provenant de la cession de documents, d’espaces publicitaires dans des publications autres que les bulletins officiels : elles sont issues notamment des ventes de productions de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de la Délégation à l’information et à la communication (DICOM).
Attributions de produits | Ouverture AE/CP |
2-2-00739 - Recettes provenant de la cession de documents, d’espaces publicitaires dans des publications autres que les bulletins officiels | 12 € |
Total | 12 € |
Réserve de précaution et fongibilité
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
Mise en réserve initiale | 2 850 831 | 3 406 074 | 6 256 905 | 2 850 831 | 3 184 625 | 6 035 456 |
Surgels | 0 | 1 873 627 | 1 873 627 | 0 | 1 873 627 | 1 873 627 |
Dégels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Annulations / réserve en cours de gestion | 0 | -1 873 627 | -1 873 627 | 0 | -1 873 627 | -1 873 627 |
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) | 2 850 831 | 3 406 074 | 6 256 905 | 2 850 831 | 3 184 625 | 6 035 456 |
Titre 2
La réserve de précaution, constituée en début d’exercice, s’élevait à 2 850 831 € (AE=CP), soit 0,5 % des crédits de Titre 2 ouverts en loi de finance initiale. Elle a été rendue disponible en fin de gestion.
Hors titre 2
Pour les crédits hors titre 2, la mise en réserve initiale s’est élevée à 3 406 074 € en AE et 3 184 625 € en CP, soit 3,7 % des crédits hors titre 2 ouverts en loi de finances initiale. Ce taux s’explique par l’application d’un taux de réserve de 4 % aux crédits hors T2 du programme et d’un taux de réserve pondéré pour les subventions versées aux opérateurs.
Au cours de la gestion 2022, elle a été pour partie annulée par le décret d’avance n° 2022-512 du 7 avril 2022 intervenu dans le cadre du plan de résilience (1 873 627 € en AE et en CP). La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 a permis de surgeler 1 873 627 € en AE et CP.
En fin de gestion 2022, la réserve de précaution a été annulée dans son intégralité par la loi de n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022.
Emplois et dépenses de personnel
Emplois rémunérés par le programme
(en ETPT) | ||||||
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Catégorie d'emplois | Transferts | Réalisation | LFI + LFR | Transferts | Réalisation | Écart à |
1072 – Emplois fonctionnels | 0,00 | 111,00 | 90,00 | -21,00 | 79,00 | +10,00 |
1073 – A administratifs | +53,00 | 1 683,00 | 1 543,00 | +7,00 | 1 748,00 | +198,00 |
1074 – A techniques | -2,00 | 2 978,00 | 2 737,00 | +2,00 | 2 959,00 | +220,00 |
1075 – B administratifs | -2,00 | 1 176,00 | 949,00 | -23,00 | 1 117,00 | +191,00 |
1076 – B techniques | -1,00 | 659,00 | 1 075,00 | -2,00 | 550,00 | -523,00 |
1077 – Catégorie C | +1,00 | 1 608,00 | 1 567,00 | -28,00 | 1 278,00 | -261,00 |
Total | +49,00 | 8 215,00 | 7 961,00 | -65,00 | 7 731,00 | -165,00 |
(en ETPT) | ||||||
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Catégorie d'emplois | Mesures | Mesures | Corrections | Impact des | dont extension en | dont impact du |
1072 – Emplois fonctionnels | 0,00 | 0,00 | -2,85 | -8,15 | -3,94 | -4,21 |
1073 – A administratifs | 0,00 | -3,00 | +72,99 | +41,01 | +33,49 | +7,52 |
1074 – A techniques | 0,00 | 0,00 | +19,94 | -42,94 | -33,51 | -9,43 |
1075 – B administratifs | 0,00 | -17,00 | -49,66 | +28,66 | -15,80 | +44,46 |
1076 – B techniques | 0,00 | 0,00 | -27,72 | -80,28 | -41,27 | -39,01 |
1077 – Catégorie C | 0,00 | -13,00 | -175,60 | -112,40 | -54,52 | -57,88 |
Total | 0,00 | -33,00 | -162,90 | -174,10 | -115,55 | -58,55 |
Le plafond d’emplois du programme 155 fixé en LFI 2022 est de 7 961 ETPT.
Il a été porté en gestion à 7 896 ETPT (‑65 ETPT) par les deux décrets de transferts :
+11 ETPT entrants au titre des délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
‑54 ETPT au titre des services du support informatique intégrés dans les secrétariats généraux communs ;
‑21 ETPT au titre des emplois de directeurs d’administration territoriale de l’État ;
‑1 ETPT au titre de la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés.
La consommation des emplois constatée en 2022 s’est élevée à 7 731 ETPT. L’écart au plafond 2022 actualisé (après transferts en gestion) s’établit à ‑165 ETPT ; sans les renforts temporaires dans les DREETS au titre de l’accompagnement des mutations économiques et du contrôle de l’activité partielle (114 ETPT réalisés pour une autorisation en LFI de 210 ETPT), l’écart n’est que de 69 ETPT, soit une vacance sous plafond de 0,9 %.
La correction technique correspond à l’écart entre l’incidence en ETPT du schéma d’emploi 2022 (intégrant l’extension en année pleine du schéma d’emploi 2021 sur 2022) et la variation de la consommation d’ ETPT, hors transferts, entre 2021 et 2022. Cette correction intègre des agents hors schéma d’emplois, principalement les renforts au sein des DREETS (contrôle de l’activité partielle et accompagnement des mutations économiques : une consommation de 114 ETPT en 2022 contre 233 ETPT en 2021 soit ‑119 ETPT pris en compte).
La correction technique rend compte aussi du débasage des apprentis en LFI 2022, lesquels ne sont donc plus décomptés dans le plafond d’emplois (‑97 ETPT), ainsi que des décalages entre la gestion administrative et l’impact en paie.
Évolution des emplois à périmètre constant
(en ETP) | ||||||||
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Catégorie d'emploi | Sorties | dont départs | Mois | Entrées | dont primo | Mois | Schéma | Schéma |
1072 – Emplois fonctionnels | 19,00 | 9,00 | 7,10 | 11,00 | 0,00 | 7,40 | -8,00 | +3,00 |
1073 – A administratifs | 286,00 | 46,00 | 6,70 | 344,00 | 26,00 | 7,50 | +58,00 | +109,00 |
1074 – A techniques | 227,00 | 119,00 | 6,60 | 197,00 | 80,00 | 6,20 | -30,00 | -26,00 |
1075 – B administratifs | 179,00 | 44,00 | 7,50 | 253,00 | 42,00 | 7,00 | +74,00 | +115,00 |
1076 – B techniques | 85,00 | 73,00 | 6,60 | 11,00 | 0,00 | 6,10 | -74,00 | -95,00 |
1077 – Catégorie C | 268,00 | 125,00 | 7,30 | 170,00 | 6,00 | 8,10 | -98,00 | -106,00 |
Total | 1 064,00 | 416,00 | 986,00 | 154,00 | -78,00 | 0,00 |
Le schéma d’emplois exécuté en 2022 sur le programme 155 aboutit à ‑78 ETP, alors qu’il avait été fixé à 0 ETP en LFI 2022, et ce, dans un contexte d’augmentation en volume des mouvements d’agents, ce qui traduit une forte mobilité.
Au terme de l’exercice 2022, les sorties s’élèvent à 1064 ETP (dont 416 départs en retraite) et les entrées à 986 ETP (dont 154 entrées par concours).
Les principaux facteurs explicatifs de l’écart à la cible initiale du schéma d’emplois tiennent à la non-réalisation de certaines entrées concours, ainsi qu’à des difficultés constatées à recruter dans certains services (difficultés attribuées notamment à un déficit d’attractivité). A cet égard, il convient de souligner que la gestion de l’année 2022 reste marquée par la réforme de l’organisation territoriale de l’État : 2022 est la première année pleine après la réforme.
Il faut rappeler que, s’agissant des postes vacants au sein du système d’inspection du travail, ils peuvent être pourvus soit par mobilité interne, donc sans impact sur le schéma d’emplois, soit par l’affectation d’inspecteurs élèves du travail à l’issue de leur scolarité (IET) qui sont déjà pris en charge sur le programme). Le nombre de lauréats du concours externe à l’inspection du travail est de 85 (contre 59 en 2021 et 120 entrées en prévision PAP 2022).
Par ailleurs, en gestion 2022, 54 inspecteurs ont été pris en charge sur le programme 155 en détachement (catégories des entrées hors concours). Après une période de formation de 9 mois, ces agents seront affectés en 2023 dans les unités de contrôle.
En 2022, le concours de la filière des B administratifs s’est effectivement tenu, après deux sessions non réalisées en raison de la crise sanitaire : ce sont +42 ETP constatés à ce titre dans le schéma d’emplois 2022.
Pour rappel, les recrutements d’agents renforts dans les DREETS n’impactent pas le schéma d’emplois mais seulement le plafond d’emplois.
Effectifs et activités des services
Répartition du plafond d'emplois par service
(en ETPT) | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Service | Prévision LFI | Réalisation | dont mesures | dont mesures | dont corrections | Impact | dont extension | dont impact |
Administration centrale | 1 088,00 | 1 178,00 | -3,00 | 0,00 | -63,97 | +47,96 | +21,03 | +26,93 |
Services régionaux | 1 645,00 | 1 594,00 | -30,00 | 0,00 | -98,93 | -222,06 | -136,58 | -85,48 |
Opérateurs | 1,00 | 2,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Services à l'étranger | 0,00 | 1,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Services départementaux | 5 169,00 | 4 837,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Autres | 58,00 | 119,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Total | 7 961,00 | 7 731,00 | -33,00 | 0,00 | -162,90 | -174,10 | -115,55 | -58,55 |
(en ETP) | ||
---|---|---|
Service | Schéma | ETP |
Administration centrale | 0,00 | 1 250,00 |
Services régionaux | 0,00 | 1 767,00 |
Opérateurs | 0,00 | 1,00 |
Services à l'étranger | 0,00 | 1,00 |
Services départementaux | 0,00 | 4 710,00 |
Autres | 0,00 | 7,00 |
Total | 0,00 | 7 736,00 |
La consommation des emplois en 2022 du programme 155 a pour source les données des outils interministériels INDIA Rémunérations et Chorus. La comparaison de la réalisation 2022 avec la prévision initiale doit être appréciée avec prudence dans la mesure où la prévision (réalisée à l’été 2021) est indicative.
Les 119 ETPT 2022 « autres » renvoient à la valorisation en ETPT sur 2022 des IET des promotions 2021 (69 IET) et 2022 (80 IET), soit respectivement 46 ETPT de la promo 2021 (EAP 2022 – sur 8 mois) et 73 ETPT de la promo 2022 (prises en charge en février).
Ils sont à mettre en relation avec les 7 ETP « autres » au 31/12/2022 qui renvoient au stock IET de décembre 2022, constitué des seuls 80 IET de la promotion 2022 (80*1/12).
Répartition du plafond d'emplois par action
Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action | Prévision LFI | Réalisation |
---|---|---|
01 – Soutien au plan d'investissement dans les compétences | 18,00 | 21,00 |
07 – Fonds social européen - Assistance technique | 60,00 | 47,00 |
14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi | 934,00 | 1 005,00 |
15 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 1 413,00 | 1 271,00 |
16 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 4 374,00 | 4 118,00 |
17 – Personnels de statistiques, études et recherche | 240,00 | 266,00 |
18 – Personnels transversaux et de soutien | 922,00 | 1 003,00 |
Total | 7 961,00 | 7 731,00 |
Transferts en gestion | -65,00 |
La répartition par action de la consommation 2022 est établie sur la base du poids des effectifs affectés à la mise en œuvre de chaque politique publique et aux fonctions soutien tel qu’observé en administration centrale mais aussi en service déconcentré sur la base des résultats de l’ « Enquête sur les Affectations Opérationnelles » (EAO) la plus récente, au 31 décembre 2021.
Il s’agit d’une enquête annuelle pilotée par la DFAS permettant de rendre compte de la répartition des ressources humaines dans les services déconcentrés des ministères sociaux entre les différentes fonctions et missions assurées par ces services.
Recensement du nombre d'apprentis
Nombre d’apprentis | Dépenses de titre 2 | Dépenses hors titre 2 |
---|---|---|
111,00 | 1,83 | 0,73 |
La consommation des emplois d’apprentis sur le programme 155 en 2022 s’est élevée à 111 ETPT, contre 97 ETPT en 2021. Les apprentis ne sont plus décomptés dans le plafond d’emplois depuis la LFI 2022 suite à un amendement gouvernemental fixant les nouvelles modalités de gestion transversale des apprentis. La masse salariale des apprentis demeure imputée sur le programme 155.
Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs
Catégorie | Exécution | Prévision | Exécution |
---|---|---|---|
Rémunération d’activité | 352 519 085 | 351 408 236 | 354 825 437 |
Cotisations et contributions sociales | 217 613 105 | 214 350 213 | 212 174 567 |
Contributions d’équilibre au CAS Pensions : | 161 270 246 | 161 097 649 | 155 657 295 |
– Civils (y.c. ATI) | 161 042 410 | 161 097 649 | 155 377 145 |
– Militaires | 227 836 |
| 280 150 |
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) |
|
|
|
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) |
|
|
|
Cotisation employeur au FSPOEIE | 5 808 |
| 35 718 |
Autres cotisations | 56 337 050 | 53 252 564 | 56 481 554 |
Prestations sociales et allocations diverses | 4 224 092 | 4 407 862 | 4 950 440 |
Total titre 2 (y.c. CAS Pensions) | 574 356 282 | 570 166 311 | 571 950 444 |
Total titre 2 (hors CAS Pensions) | 413 086 036 | 409 068 662 | 416 293 150 |
FdC et AdP prévus en titre 2 | 2 785 000 |
Les prestations sociales et allocations diverses versées en 2022 s’élèvent à 4,4 M€ dont 1,14 M€ au titre de l’allocation de retour à l’emploi.
Éléments salariaux
(en millions d'euros) | |
---|---|
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions | |
Socle d'exécution 2021 retraitée | 384,00 |
Exécution 2021 hors CAS Pensions | 413,09 |
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022/ 2021 | -1,25 |
Débasage de dépenses au profil atypique : | -27,83 |
– GIPA | -0,06 |
– Indemnisation des jours de CET | -2,43 |
– Mesures de restructuration |
|
– Autres dépenses de masse salariale | -25,35 |
Impact du schéma d'emplois | -7,42 |
EAP schéma d'emplois 2021 | -4,67 |
Schéma d'emplois 2022 | -2,75 |
Mesures catégorielles | 6,22 |
Mesures générales | 5,44 |
Rebasage de la GIPA | 0,11 |
Variation du point de la fonction publique | 5,25 |
Mesures bas salaires | 0,09 |
GVT solde | 3,44 |
GVT positif | 6,63 |
GVT négatif | -3,19 |
Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA | 16,13 |
Indemnisation des jours de CET | 2,52 |
Mesures de restructurations |
|
Autres rebasages | 13,60 |
Autres variations des dépenses de personnel | 8,49 |
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 | 1,20 |
Autres variations | 7,29 |
Total | 416,29 |
Socle Exécution 2021 retraitée
Les 25,35 M€ inscrits sur la ligne « Autres dépenses de masse salariale » du poste « Débasage de dépenses au profil atypique » correspondent notamment aux rémunérations des agents en activité dans les services déconcentrés mais dont le poste a été transféré dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État (OTE) (10,6 M€), aux rémunérations versées aux agents renforts en services déconcentrées et mobilisés sur le contrôle de l’activité partielle et l’accompagnement des reconversions professionnelles (6,5 M€), aux rémunérations versées aux apprentis (1,6 M€) ainsi qu’au rétro transfert OTE (2,4 M€).
Le solde correspond aux rémunérations prises en charge par les fonds de concours Assistance technique-Fonds Social Européen (AT FSE), ainsi qu’aux versements d’indemnités diverses.
GVT solde
Le glissement vieillesse-technicité (GVT) positif hors CAS Pensions s’élève à 6,63 M€, soit 1,59 % des crédits hors CAS Pensions consommés en 2022. Le GVT négatif, économie réalisée au titre de l’écart de rémunération entre les entrants et les sortants, s’élève quant à lui à ‑3,19 M€, soit ‑0,77 % des crédits hors CAS Pensions consommés en 2022.
Le GVT solde est évalué à 3,44 M€, soit +0,83 %.
Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA
Les 13,60 M€ au titre des « autres rebasages » couvrent notamment la rémunération des agents en activité dans les services déconcentrés mais dont le poste a été transféré dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État (6,21 M€), les dépenses relatives aux renforts en services déconcentrés pour le contrôle de l’activité partielle et pour l’accompagnement des reconversions professionnelles (4,95 M€), ainsi que la rémunération des apprentis (1,83 M€).
Le solde correspond aux versements d’indemnités diverses (0,61 M€).
Autres variations des dépenses de personnels
Les dépenses de la catégorie 23 couvrent la participation à la protection sociale complémentaire, ainsi que la prime 100 euros.
Les autres variations de dépenses (7,29 M€) correspondent aux rémunérations prises en charge par les fonds de concours (ATFSE), ainsi qu’aux versements d’indemnités diverses comme l’indemnité de télétravail et la prime maître d’apprentissage.
Coûts entrée-sortie
Catégorie d'emplois | Coût moyen chargé HCAS | dont rémunérations d’activité | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | |
1072 – Emplois fonctionnels | 121 328 | 133 659 | 135 015 | 108 330 | 120 560 | 121 467 |
1073 – A administratifs | 57 466 | 63 704 | 59 110 | 49 417 | 52 861 | 51 231 |
1074 – A techniques | 50 781 | 56 714 | 56 573 | 43 864 | 49 735 | 49 086 |
1075 – B administratifs | 36 931 | 39 583 | 38 992 | 31 753 | 33 884 | 33 746 |
1076 – B techniques | 46 893 | 47 656 | 50 108 | 40 249 | 41 996 | 43 256 |
1077 – Catégorie C | 34 711 | 37 897 | 37 344 | 29 784 | 32 882 | 32 216 |
Le coût global correspond au coût moyen par agent, hors catégorie 23, constaté en 2022.
Mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesure | ETP | Catégories | Corps | Date d’entrée | Nombre | Coût | Coût |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Mesures statutaires | 546 334 | 1 181 002 | |||||
Revalorisation statutaire du corps de l’Inspection du travail | A | Inspecteurs du travail | 08-2022 | 5 | 416 667 | 1 000 001 | |
Augmentation des promotions d'agents de catégorie C en catégorie B | C | Adjoints administratifs | 01-2022 | 12 | 104 000 | 104 000 | |
Revalorisation grille indiciaire catégorie B | B | Secrétaires administratifs | 09-2022 | 4 | 25 667 | 77 001 | |
Mesures indemnitaires | 5 672 345 | 5 672 345 | |||||
Revalorisation IFSE des corps du système de l'inspection du travail | A et B | IT et CT | 01-2022 | 12 | 2 333 000 | 2 333 000 | |
Convergence indemnitaire A et B | A et B | AAE et SA | 01-2022 | 12 | 3 214 761 | 3 214 761 | |
Convergence administrateurs de l'Etat | A | Administrateurs de l'Etat | 01-2022 | 12 | 124 584 | 124 584 | |
Total | 6 218 679 | 6 853 347 |
Les mesures catégorielles exécutées en 2022 comprennent des mesures statutaires et indemnitaires.
Elles bénéficient aux agents du système de l’inspection du travail (revalorisation statutaire des inspecteurs pour 0,4 M€, revalorisation indemnitaire pour les inspecteurs et contrôleurs pour 2,33 M€).
S’agissant de la « Revalorisation IFSE des corps du système de l’inspection du travail », l’exécution a été supérieure à l’enveloppe LFI pour tenir compte des effets des revalorisations IFSE intervenues sur les catégories administratives et anticiper les mesures de la LFI 2023 au profit de l’IFSE de l’IT.
Les mesures indiciaires exécutées en 2022 portent également sur les promotions d’agents vers la catégorie B à hauteur de 104 k€ et à 26 k€ au titre de revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie B.
Au titre de la convergence indemnitaire interministérielle, les agents des catégories administratives A et B ont bénéficié d’une enveloppe de 3,2 M€, les administrateurs de l’État ont bénéficié d’une enveloppe de 0,12 M€.
Action sociale - hors titre 2
Type de dépenses | Effectif concerné | Réalisation | Réalisation | Total |
---|---|---|---|---|
Restauration |
| 1 914 205 |
| 1 914 205 |
Famille, vacances |
| 902 119 |
| 902 119 |
Mutuelles, associations |
| 719 161 |
| 719 161 |
Prévention / secours |
| 969 493 |
| 969 493 |
Autres |
| 1 044 626 |
| 1 044 626 |
Total | 5 549 604 |
| 5 549 604 |
Aux dépenses décrites ci-dessous, il convient d’ajouter la somme de :
80 968 € (poste Mutuelles, associations) imputée par erreur sur le titre 6.
Les dépenses d’action sociale s’élèvent à 5,6 M€ en 2022. Elles ont permis de financer toutes les prestations collectives visant à améliorer les conditions de vie des agents rémunérés sur le programme 155 et de leur famille.
La sortie de crise sanitaire constatée dès le début de l’année 2022 au travers d’une forte reprise de l’activité des services ne se traduit toutefois pas dans l’exécution budgétaire de l’action sociale, car la forte augmentation constatée sur le poste Restauration est compensée par une forte baisse de consommation sur le poste Autres dépenses (difficultés d’exécution marchés Auxiliaires de vie et Prêts à taux 0).
Elles se décomposent, en CP, autour de cinq postes :
1 914 205 € pour le poste Restauration qui recouvre les droits d’admission et frais de gestion des restaurants administratifs ; ce poste de dépense est celui qui enregistre la hausse la plus importante par rapport à 2021, sous l’effet de la reprise d’activité et du retour sur site même partiel des agents (télétravail pérenne) ;
902 119 € pour le poste Famille, vacances, qui regroupe les dépenses liées à la petite enfance, à l’organisation des arbres de Noël, aux bons cadeaux et à la distribution des Chèques Emploi Service Universel préfinancés ;
719 161 € pour le poste Mutuelles, associations, qui concerne l’aide du ministère à la protection sociale complémentaire des agents, ainsi que l’ensemble des subventions versées aux associations du personnel pour les activités culturelles et sportives proposées aux agents affectés aussi bien en administration centrale (y compris sur le nouveau site de la Tour Olivier-de-Serres, Paris XVe) qu’en services déconcentrés ;
969 493 € pour le poste Prévention, dont les dépenses ne relèvent pas de l’action sociale au sens strict, mais accompagnent les objectifs conduits par la DRH. Ainsi sont financées des actions liées aux conditions de travail : réseau de psychologues du travail pour les risques psycho-sociaux, cellule d’écoute et d’alerte afin de lutter contre la discrimination ainsi que des actions liées à l’obligation de l’employeur et qui concernent la médecine de prévention (honoraires et expertises, fournitures et matériel pharmaceutiques). ;
1 044 626 € pour le poste Autres qui correspond en partie à l’accompagnement et l’amélioration des conditions de travail des travailleurs handicapés et à d’autres dépenses d’action sociale.
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2022 |
| CP 2022 |
| ||
| ||||||
| AE ouvertes en 2022 * 111 214 964 |
| CP ouverts en 2022 * 119 923 116 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2022 93 412 731 |
| CP consommés en 2022 95 802 984 |
| ||
| AE affectées 2 267 672 |
| dont CP consommés en 37 989 355 |
| ||
| AE non affectées 15 534 560 |
| dont CP consommés 57 813 628 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2021 non 50 951 933 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 13 400 |
| |||||
| Engagements ≤ 2021 non 50 965 334 |
| CP consommés en 2022 37 989 355 |
| Engagements ≤ 2021 non 12 975 979 |
|
| AE engagées en 2022 93 412 731 |
| CP consommés en 2022 57 813 628 |
| Engagements 2022 non 35 599 103 |
|
| Engagements non couverts 48 575 082 |
| ||||
| | Estimation des CP 2023 38 065 632 | ||||
* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 10 509 449 |
ACTION
01 – Soutien au plan d'investissement dans les compétences |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Soutien au plan d'investissement dans les compétences | 1 155 990 | 10 640 000 | 11 795 990 | 1 155 990 | 10 640 000 | 11 795 990 |
Le programme 155 accompagne depuis 2019 le déploiement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), déclinaison du Grand plan d’investissement (GPI) dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, par le financement, d’une part d’actions de communication, d’évaluation, de conseil et d’informatique et, d’autre part, de personnels, répartis entre la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
L’action 01 « Soutien au Plan d’investissement dans les compétences » a été créée en 2021 pour porter les crédits dédiés à cet accompagnement du PIC. Pour mémoire, les crédits correspondants étaient auparavant inscrits en LFI sur plusieurs actions (08, 09, 11 et 12 pour le hors titre 2 et 14, 15 ou 17 pour le titre 2). Pour le hors titre 2, ils étaient exécutés sur l’action n° 08.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 1 155 990 | 1 550 673 | 1 155 990 | 1 550 673 |
Rémunérations d’activité | 735 463 | 1 051 110 | 735 463 | 1 051 110 |
Cotisations et contributions sociales | 420 527 | 491 803 | 420 527 | 491 803 |
Prestations sociales et allocations diverses |
| 7 760 |
| 7 760 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 10 640 000 | 9 291 516 | 10 640 000 | 13 395 978 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 10 640 000 | 9 291 516 | 10 640 000 | 13 283 092 |
Subventions pour charges de service public |
| 0 |
| 112 886 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 292 779 |
| 459 177 |
Transferts aux autres collectivités |
| 292 779 |
| 459 177 |
Total | 11 795 990 | 11 134 968 | 11 795 990 | 15 405 828 |
TITRE2
En 2022, 21 ETPT ont été mobilisés en administration centrale pour la mise en œuvre du plan d’accompagnement dans les compétences. Le coût 2022 de leur masse salariale s’élève à 1,55 M€ en AE et CP.
HORS TITRE 2
En LFI 2022, les crédits HT2 du programme 155 dédiés au PIC (10,64 M€ en AE et CP) ont été répartis comme suit :
0,64 M€ en AE et 0,14 M€ en CP pour des actions de conseil et d’accompagnement à la modernisation ;
3,52 M€ en AE et 3,44 M€ en CP pour des actions relatives aux systèmes d’information ;
3,08 M€ en AE et 4,52 M€ en CP pour des actions de communication ;
3,40 M€ en AE et 2,54 M€ en CP pour des actions d’évaluation.
L’exécution 2022 s’élève quant à elle à 9,58 M€ en AE et 13,86 M€ en CP, soit ‑1,06 M€ en AE et +3,22 M€ en CP par rapport à la LFI. L’écart constaté en CP a été financé à partir de ressources complémentaires reçues en cours de gestion : un report de crédits rattachés précédemment sur le fonds de concours « Contribution des partenaires sociaux au PIC » (0,5 M€ en CP), un report de crédits budgétaires non consommés en 2021 (4,7 M€ en CP) et un virement entrant depuis le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (2,6 M€ en CP).
Conseil (accompagnement à la modernisation)
PIC : Conseil/modernisation | LFI 2022 | Exécution RAP 2022 | ||
Titre : | Titre 3 | Total | Titre 3 | Total |
Autorisation d’engagement | 635 928 | 635 928 | 1 437 612 | 1 437 612 |
Crédits de paiement | 143 794 | 143 794 | 1 701 095 | 1 701 095 |
En LFI 2022, l’UO Modernisation du programme 155 était dotée de 0,64 M€ en AE et de 0,14 M€ en CP au titre du PIC.
Les crédits consommés s’élèvent quant à eux à 1,44 M€ en AE et 1,70 M€ en CP. Des ressources complémentaires obtenues en cours de gestion au titre du PIC (reports et virement précités) et des redéploiements internes de crédits ont permis de financer cette consommation supérieure de +0,80 M€ en AE et de +1,56 M€ en CP aux crédits inscrits en LFI, qui s’explique en grande partie par l’appui à la mise en œuvre du plan de transformation et de digitalisation de la formation professionnelle, lancé en 2021 et poursuivi en 2022, dans le cadre du PIC.
Les principales actions financées sont :
La digitalisation de l’offre de formation, et plus précisément le développement de modules digitaux d’entraînement aux gestes professionnels (0,97 M€ en AE et 1,50 M€ en CP) ;
L’appui à la démarche de modules pédagogiques immersifs sur les secteurs du cuir, du commerce, de la prothèse dentaire, de l’horlogerie et de l’automobile (0,46 M€ en AE) ;
La mise en œuvre de la garantie jeune (0,20 M€ en CP).
2. Systèmes d’information
PIC : systèmes d’information | Prévisions PAP 2022 | Exécution RAP 2022 | |||
Titre : | Titre 3 | Total | Titre 3 | Total | |
Autorisation d’engagement | 3 520 348 | 3 520 348 | 5 039 505 | 5 039 505 | |
Crédits de paiement | 3 438 722 | 3 438 722 | 5 263 357 | 5 263 357 |
En LFI 2022, une enveloppe de 3,52 M€ en AE et 3,44 M€ en CP était prévue pour le soutien aux applicatifs informatiques du PIC. Les crédits consommés en gestion s’élèvent à 5,04 M€ en AE et 5,26 M€ en CP. Des ressources complémentaires obtenues en cours de gestion au titre du PIC (reports et virement précités) et des redéploiements internes de crédits ont permis de financer cette consommation supérieure de +1,52 M€ en AE et +1,82 M€ en CP par rapport à la LFI.
Ces dépenses ont contribué à la modernisation et à la refonte du système d’information de la formation professionnelle, permettant en particulier d’améliorer l’accès à la formation et d’outiller les initiatives du PIC, notamment en articulation avec le SI des missions locales. Elles ont également permis la poursuite des travaux d’optimisation du data hub des données de la formation professionnelle. Il est nécessaire de souligner que l’année 2022 a connu une stabilisation des besoins en crédits sur le PIC.
3. Dépenses de communication
PIC : Communication | Prévisions 2022 | Exécution RAP 2022 | |||
Titre : | Titre 3 | Total | Titre 3 | Total | |
Autorisations d’engagement | 3 082 428 | 3 082 428 | 1 508 142 | 1 508 142 | |
Crédits de paiement | 4 515 695 | 4 515 695 | 2 183 670 | 2 183 670 | |
Les dépenses de communication liées au PIC se sont élevées en 2022 à 1,51 M€ en AE et 2,18 M€ en CP, soit une exécution inférieure de ‑1,57 M€ en AE et ‑2,33 M€ en CP par rapport aux crédits inscrits en LFI.
Une campagne de communication sur l’apprentissage a été lancée en septembre 2022 afin de poursuivre la valorisation de l’apprentissage, car, malgré l’essor des entrées en apprentissage, ce dispositif n’est pas encore assez identifié par de nombreux jeunes. Cette campagne visait à encourager les jeunes de 16 à 29 ans à recourir à l’apprentissage en présentant les avantages concrets de l’apprentissage et en illustrant en particulier les métiers actuellement en tension de recrutement. Elle avait également pour objectif d’inciter les entreprises à se mobiliser et à s’engager pour le recrutement d’apprentis.
Par ailleurs une réunion d’experts sur les dispositifs en faveur de l’intégration professionnelle des réfugiés a été financée.
En revanche, plusieurs actions de communication envisagées ont finalement été annulées en septembre 2022, dans la mesure où des actions avaient déjà été conduites par d’autres acteurs (une campagne de communication sur l’apprentissage à destination des jeunes plus éloignés des études, de la formation et de l’emploi par exemple) et où certains dispositifs, dont elles visaient la promotion, n’étaient pas encore complétement opérationnels (une campagne de communication sur la valorisation de la plateforme 1 Jeune 1 Solution).
4. Dépenses d’évaluation et statistiques
PIC : Évaluation et statistiques | Prévisions PAP 2022 | Exécution RAP 2022 | ||||
Titre | Titre 3 | Titre 6 | Total | Titre 3 | Titre 6 | Total |
Autorisation d’engagement | 3 401 296 | 3 401 296 | 1 306 257 | 292 779 | 1 599 036 | |
Crédits de paiement | 2 541 789 | 2 541 789 | 4 247 857 | 459 177 | 4 707 034 |
En LFI 2022, une enveloppe de 3,40 M€ en AE et 2,54 M€ en CP était prévue pour les dépenses d’évaluation et de statistiques du PIC. En gestion 2022, les crédits consommés se sont élevés à 1,60 M€ en AE et 4,71 M€ en CP. D’une part, des ressources complémentaires obtenues en cours de gestion au titre du PIC (reports et virement précités) et des redéploiements internes de crédits ont permis de financer cette consommation supérieure de +2,17 M€ en CP par rapport à la LFI. D’autre part, l’exécution constatée en AE, inférieure quant à elle de 1,8 M€ par rapport aux ressources inscrites en LFI, s’explique par la baisse des autorisations d’engagements en 2022 (la majorité d’études et statistiques du PIC ont été lancées les années précédentes).
Les actions d’évaluation du PIC s’effectuent par le biais d’enquêtes et d’études qui s’inscrivent dans le cadre de commandes publiques ou d’appels à projet de recherche (APR). Ainsi, en 2022, les projets suivants ont été poursuivis, dans la continuité de 2021 :
un accord-cadre d’enquêtes multi-attributaires afin de réaliser une enquête auprès des sortants de formation, des bénéficiaires du dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE) ou encore auprès des réfugiés ;
des études sur les programmes « valoriser son image professionnelle » et « Prépa compétences » ;
des études qualitatives et quantitatives pour le suivi et l’évaluation du PIC;
des études d’évaluation du PIC à l’échelle régionale;
des études d’évaluation sur l’intégration professionnelle des réfugiés ;
des études d’évaluation des prépa apprentissage ;
quatre éditions d’un APR concernant les personnes en recherche d’emploi ;
un APR d’évaluation et d’analyse coût-bénéfice du programme EMILE (Engagés pour la Mobilité et l’Insertion, par le Logement et l’Emploi) ;
un APR relatif au dispositif 100 % inclusion ;
un APR « Évaluation de programmes et dispositifs » visant l’intégration professionnelle des réfugiés.
ACTION
07 – Fonds social européen - Assistance technique |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
07 – Fonds social européen - Assistance technique | 2 785 000 | 8 000 000 | 10 785 000 | 2 785 000 | 8 000 000 | 10 785 000 |
L’action n° 07 permet de porter les crédits européens au titre de l’assistance technique relative au Fonds social européen (FSE) et d’en assurer la traçabilité.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 2 785 000 | 2 615 688 | 2 785 000 | 2 615 688 |
Rémunérations d’activité | 2 785 000 | 1 924 991 | 2 785 000 | 1 924 991 |
Cotisations et contributions sociales |
| 681 864 |
| 681 864 |
Prestations sociales et allocations diverses |
| 8 832 |
| 8 832 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 8 000 000 | 8 328 752 | 8 000 000 | 9 216 320 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 8 000 000 | 8 328 752 | 8 000 000 | 9 216 320 |
Total | 10 785 000 | 10 944 440 | 10 785 000 | 11 832 008 |
TITRE 2
Les effectifs de l’action 07 correspondent aux agents contractuels rémunérés sur crédits communautaires d’assistance technique FSE (rattachés au programme 155 via un fonds de concours dédié) pour la mise en œuvre de missions exclusivement consacrées à la gestion du Fonds social européen ; leur nombre s’élève à 46,7 ETPT en 2022 soit 0,6 % des emplois consommés en 2022. Le coût 2022 de leur masse salariale s’élève à 2,62 M€ en AE et CP.
HORS TITRE 2
En 2022, les dépenses de fonctionnement sur l’action 07 s’élèvent à 8,33 M€ en AE et 9,22 M€ en CP.
L’écart constaté (0,33 M€ en AE et 1,22 M€ en CP) entre les prévisions de fonds de concours inscrites en PAP et l’exécution 2022 est couvert par le report sur 2022 de crédits de fonds de concours non consommés en 2021.
Les dépenses de fonctionnement exécutées sur cette action en administration centrale et dans les services déconcentrés permettent d’assurer le suivi, la communication, le contrôle, la formation et l’évaluation des opérations bénéficiant d’un financement du FSE, et de contribuer à apporter une plus grande visibilité aux actions cofinancées par l’Union européenne en France. Ces dépenses sont dédiées :
à l’hébergement et au développement des systèmes d’information (SI) : deux SI de gestion des opérations cofinancées (Ma-démarche-FSE pour la programmation 2014-2020, et Ma-démarche-FSE+ pour la programmation 2021-2027) et SI décisionnels de pilotage des programmes ;
à des actions de communication, qui sont des obligations réglementaires à la charge des autorités de gestion ;
à l’évaluation des actions conduites dans les programmes, conformément aux obligations réglementaires ;
au développement de la formation des gestionnaires en vue de sécuriser la gestion et le renforcement des contrôles et d’optimiser la consommation des crédits, en améliorant le rythme de programmation et de déclaration à la Commission européenne des dépenses encourues par les bénéficiaires ;
à l’appui aux bénéficiaires (Organismes intermédiaires), aux gestionnaires de crédits et aux contrôleurs du FSE : aide au montage de projets, appui à l’instruction et au contrôle de supervision des délégataires de gestion, du service fait, des audits d’opérations, etc.
Le premier poste des dépenses d’assistance technique correspond, en 2022, à l’hébergement et à la poursuite du déploiement du système d’information et de gestion « Ma-démarche-FSE », ainsi que du SI « Ma-démarche-FSE+ » pour la gestion des opérations de la programmation 2021-2027. Les autres dépenses importantes d’assistance technique concernent l’externalisation des contrôles de services faits et d’audits d’opérations ainsi les opérations de communication (digitalisation).
ACTION
08 – Fonctionnement des services |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
08 – Fonctionnement des services | | 2 588 993 | 2 588 993 | | 2 806 472 | 2 806 472 |
En LFI 2022, l’action n° 08 porte, pour le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, les crédits relatifs :
aux dépenses de fonctionnement courant du seul Service de l’Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS) de Wallis-et-Futuna ;
Les dépenses de fonctionnement de l’administration centrale sont en effet portées depuis 2018 par l’autre programme support des ministères sociaux, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et celles des D(R)(I)EETS par le programme 354 « Administration territoriale de l’État » piloté par le ministère chargé de l’Intérieur depuis 2018 pour la métropole et 2020 pour les Outre-mer.
aux frais de justice et de réparations civiles liés à l’activité des administrations du ministère ;
à la commande de travaux dans le domaine du travail et de l’emploi auprès de l’opérateur de coopération technique internationale Expertise France ;
à l’accompagnement à la modernisation (prestations intellectuelles) des services du ministère du travail.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 2 395 687 | 2 424 484 | 2 613 192 | 2 520 445 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 2 395 687 | 2 424 484 | 2 613 192 | 2 520 445 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 15 811 |
| 39 805 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 15 811 |
| 39 805 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 193 306 |
| 193 280 |
|
Transferts aux autres collectivités | 193 306 |
| 193 280 |
|
Total | 2 588 993 | 2 440 294 | 2 806 472 | 2 560 250 |
En LFI 2022, l’action 08 est dotée de 2,59 M€ en AE et 2,81 M€ en CP. En gestion 2022, les dépenses exécutées sur l’action 08 se sont élevées à 2,44 M€ en AE et 2,56 M€ en CP. Elles concernent principalement :
Le fonctionnement courant (35 565 € en AE et 104 659 € en CP)
Les dépenses de fonctionnement courant exécutées en 2022 concernent à titre principal le Service de l’Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS) de Wallis-et-Futuna. Quelques autres dépenses ont été effectuées par certaines D(R)(I)EETS qui ont imputé par erreur sur le programme 155 des dépenses relevant du programme 354 (cf.supra).
L’accompagnement à la modernisation et les frais de prestations intellectuelles (‑43 812 € en AE et 1 692 € en CP)
Le niveau d’exécution 2022 en AE s’explique par un retrait d’engagement juridique basculé (REJB) du même montant.
Les dépenses effectuées en 2022 en CP concernent des restes à payer au titre de la mise en œuvre pendant la crise sanitaire d’un numéro vert pour les salariés en télétravail.
Les frais de justice et de réparations civiles (2 448 542 € en AE et 2 453 899 € en CP)
En 2022, les crédits consommés par la direction des affaires juridiques (DAJ) s’élèvent à 2 449 774 € en AE et 2 452 735 € en CP sur l’action 08 Fonctionnement des services.
Une consommation à hauteur de ‑1 232 € en AE et 1 164 € en CP est également constatée sur cette action, correspondant à des erreurs d’imputation effectuées par les D(R)(I)EETS.
En 2022, les frais de justice et de réparations civiles correspondent principalement aux dépenses suivantes en CP :
297 242 € pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de la responsabilité de l’État en matière de santé et de sécurité au travail dans le cadre du contentieux lié à l’amiante, dont 8 400 € au titre du protocole de médiation « société AUBERT & DUVAL » initié et payé en 2021 (frais de médiation) et 288 842 € au titre des condamnations à la suite des requêtes jugées (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel). Par arrêts de la Cour administrative d’appel de Douai, 119 jugements rendus en 2021 par le Tribunal administratif de Lille ont été annulés permettant ainsi une atténuation de dépenses en matière de contentieux amiante de 305 595 €.
2 053 124 € pour les dépenses de licenciement (pour faute ou économique) de salariés protégés et dans le cadre de Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
117 369 € pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle (honoraires d’avocats, condamnations civiles) des agents publics victimes de violences ou poursuivis devant les juridictions et, plus particulièrement, des agents du service de l’inspection du travail ;
19 504 € pour les dépenses relatives aux procédures d’huissiers de justice ou d’avocats visant à faire respecter par les sociétés les dispositions de la loi du 9 janvier 2000 sur le repos dominical ;
272 255 € pour les dépenses relatives à diverses indemnités dans les contentieux de personnels et au titre des frais de procédure versés en application de l’article L. 7611 du code de justice administrative.
Expertise France
En LFI 2022, un montant de 193 306 € en AE et 193 280 € en CP avait été provisionné pour financer le cas échéant des actions de coopération internationale sur les champs travail, emploi et formation professionnelle qui seraient proposées par Expertise France, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
En gestion 2022, aucun nouveau projet n’a finalement été présenté par Expertise France et validé par les services du ministère.
ACTION
09 – Systèmes d'information |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
09 – Systèmes d'information | | 38 862 887 | 38 862 887 | | 34 360 853 | 34 360 853 |
L’action n° 09 porte les dépenses liées aux systèmes d’information dans le champ des projets applicatifs des domaines travail, emploi et formation professionnelle (étude, développement, maintenance) et à l’informatique statistique. Ces dépenses ne concernent que l’administration centrale.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
| 6 541 |
| 6 541 |
Prestations sociales et allocations diverses |
| 6 541 |
| 6 541 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 38 862 887 | 35 859 255 | 34 360 853 | 31 099 996 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 38 862 887 | 35 859 255 | 34 360 853 | 31 099 996 |
Total | 38 862 887 | 35 865 797 | 34 360 853 | 31 106 538 |
Les dépenses de titre 2 pour un montant de 6 541 € en AE et en CP relèvent d’erreurs d’imputation effectuées par les services déconcentrés.
dépenses de fonctionnement
Hormis l’erreur d’imputation mentionnée (cf. supra), l’intégralité des dépenses 2022 constatée sur l’action 09 relèvent du titre 3 (dépenses de fonctionnement).
En PLF 2022, l’action 09 était dotée de 25,86 M€ en AE et 21,36 M€ en CP. Par amendement gouvernemental, les crédits de l’action 09 ont été augmentés de 13 M€ en AE et CP au titre de l’accompagnement du déploiement du contrat engagement jeunes (CEJ).
En LFI 2022 ils s’élèvent à 38,86 M€ en AE et 34,36 M€ en CP. En gestion 2022, les dépenses exécutées s’élèvent à 35,86 M€ en AE et 31,10 M€ en CP. L’écart constaté entre les crédits inscrits en LFI et l’exécution (‑3 M€ en AE et ‑3,26 M€ en CP) s’explique en partie par le redéploiement d’une partie des crédits obtenus en LFI 2022 au titre de l’accompagnement du Contrat d’engagement jeunes (CEJ) de l’action 09 vers l’action 11 « Communication » (4,1 M€ en AE et CP).
L’essentiel de ces dépenses (33,68 M€ en AE et 29,91 M€ en CP) est exécuté par la Direction du numérique (DNUM) :
Poste des dépenses | AE | CP |
Services applicatifs | 33 597 383 | 28 848 938 |
dont : | ||
Domaine référentiels transverses | 684 644 | 506 504 |
Domaine Études et statistiques | 1 454 476 | 2 625 048 |
Domaine Emploi | 14 649 782 | 12 300 072 |
Domaine Travail | 7 960 750 | 8 020 627 |
CEJ | 8 521 552 | 5 382 268 |
Autres | 326 179 | 14 419 |
Services mutualisés | 82 936 | 1 058 873 |
Total | 33 680 318 | 29 907 812 |
Les projets applicatifs portés par la DNUM en 2022 portent pour l’essentiel sur les deux domaines suivants :
1) Sur le domaine Emploi, les dépenses (14,65 M€ en AE et 12,30 M€ en CP) ont permis notamment de financer la possibilité donnée aux employeurs publics de rédiger, signer et transmettre à l’État leurs contrats d’apprentissage (CELIA et AGECAP) par voie dématérialisée, les évolutions règlementaires du SI des missions locales, importantes dans le cadre du CEJ (I-milo), les évolutions des modalités de gestion des titres Professionnels du Ministère du Travail (CERES) et toute la plateforme décisionnelle de la DGEFP (SID).
2) Sur le domaine Travail, les dépenses (7,96 M€ en AE et 8,02 M€ en CP) ont permis de financer des projets tels que SUIT, le SI de l’inspection du travail qui a remplacé « Wiki’T ».
La DNUM a mené des actions en lien avec la feuille de route data du Ministère, et notamment :
Le ciblage des contrôles de l’inspection du travail ;
Le lancement du projet Champollion : le projet vise à produire des services à valeur ajoutée à partir des données de la déclaration sociale nominative (DSN) au sein du ministère en charge du travail. Le premier cas d’usage, à destination des inspecteurs du travail, facilitera la lutte contre l’abus du recours aux contrats précaires ;
L’analyse des accords collectifs etc…
D’autres travaux ont été menés sur demat@miante, service en ligne destiné aux entreprises de désamiantage pour la saisie de leurs plans de démolition, retrait et encapsulage et Daccord, relatif au dépôt et à la centralisation des accords d’entreprises.
La plateforme 1 Jeune 1 Solution (1J1S) intervient également en soutien des politiques d’insertion dans l’emploi à l’égard des jeunes. Il s’agit d’offrir à la jeunesse un agrégateur de services facilitant le parcours usager et ainsi la lisibilité du service public (plateforme concentrant les offres de services en matière de formations, d’emplois, d’aides ou de logement).
Des chantiers sont aussi en cours avec les D(R)(I)EETS avec la dématérialisation des process. Les travaux ont permis de développer l’offre de dématérialisation à partir de l’outil interministériel « démarches simplifiées », étudier la signature numérique pour la gestion des ruptures conventionnelles et automatiser certains processus chronophages (Robotic Process Automation - RPA).
Les crédits obtenus dans le cadre des décrets de virement en gestion en provenance des programmes 102 et 103 ont permis, pour la part qui a pu être consommée en fin de gestion, à la DNUM de financer le renforcement des systèmes d’information de la DGEFP, ainsi que les dépenses informatiques et numériques de projets métier portés par ces programmes.
2. L’autre partie de ces dépenses (2,16 M€ en AE et 1,19 M€ en CP) est exécutée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).
Les dépenses informatiques de la DARES sont liées d’une part aux licences pour les logiciels statistiques, et d’autre part aux évolutions des systèmes d’information statistiques. Elles concernent notamment des évolutions nécessaires pour poursuivre le développement de la Déclaration sociale nominative (DSN), le financement des logiciels statistiques et la tierce maintenance applicative de l’application POEM (Indicateurs sur les politiques de l’emploi).
La DARES investit également dans un espace sécurisé de calcul nommé ESTRADD, porté en partenariat avec la Direction de la recherche, des études et des statistiques en santé (DREES) et la direction du numérique (DNUM). Une convention de quasi régie avec le CASD (Centre d’accès sécurisé aux données) a été signée fin 2022.
Enfin, la DARES a poursuivi la refonte de son site internet et de sa charte graphique afin d’accroître sa lisibilité et affirmer son rôle dans le déchiffrage du monde du travail et d’éclairage du débat public.
S’agissant des dépenses effectuées par les services déconcentrés, les crédits relatifs aux achats bureautiques, aux postes de travail et solutions d’impression des D(R)(I)EETS ont été transférés au programme 354 « Administration territoriale de l’État » en LFI 2018 pour la métropole et en LFI 2020 pour les Outre-mer, en même temps que leurs moyens de fonctionnement courant. Les dépenses effectuées en 2022 par les services déconcentrés sur l’action n° 09 résultent d’erreurs d’imputation (4 307 € en AE et en CP).
dépenses d’investissement
Aucune dépense d’investissement n’est constatée en 2022 sur l’action n° 09.
dépenses d’intervention
Aucune dépense d’intervention n’est constatée en 2022 sur l’action n° 09.
ACTION
11 – Communication |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
11 – Communication | | 3 414 856 | 3 414 856 | | 3 487 363 | 3 487 363 |
L’action n° 11 couvre les dépenses de communication se rapportant aux champs du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 3 414 856 | 5 724 420 | 3 487 363 | 8 482 276 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 3 414 856 | 5 724 420 | 3 487 363 | 8 482 276 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 13 125 |
| 13 125 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 6 000 |
| 6 000 |
Transferts aux autres collectivités |
| 7 125 |
| 7 125 |
Total | 3 414 856 | 5 737 545 | 3 487 363 | 8 495 401 |
Dépenses de fonctionnement : 5 724 420 € en AE et 8 482 276 € en CP
Les dépenses de fonctionnement imputées sur l’action n° 11 en 2022 s’élèvent à 5,72 M€ en AE et 8,48 M€ en CP.
Elles ont permis de financer des opérations menées, d’une part, par la Délégation à l’information et à la communication (DICOM) en administration centrale et, d’autre part, par les services en charge de la communication dans les D(R)(I)EETS.
Les dépenses de communication effectuées en administration centrale par la DICOM se sont élevées en 2022 à 5,47 M€ et 8,19 M€ en CP, décomposées de la manière suivante :
Catégorie | Autorisations d’engagement | Crédits de Paiement |
Communication administration centrale | 5 465 772 | 8 190 044 |
Contrat d’engagement jeunes (CEJ) | 3 866 817 | 3 798 839 |
Accompagnement des politiques publiques de l’insertion et de l’emploi dont le SPIE | 978 161 € | 3 389 252 € |
Dépenses de communication de continuité | 620 794 € | 1 001 953 € |
Une dépense relevant du PIC à hauteur de ‑0,18 M€ en AE et 0,04 M€ en CP a été imputée à tort sur l’action 11.
L’écart (+2,04 M € en AE et +4,70 M€ en CP) constaté entre les crédits inscrits en LFI pour la DICOM et l’exécution s’explique par un redéploiement (4,1 M€ en AE et CP) au sein du programme entre l’action 09 « Systèmes d’information », sur laquelle ont été inscrits les crédits dédiés au Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) en LFI, et l’action 11 afin de financer la communication sur le CEJ.
Les dépenses de communication se sont principalement concentrées sur une campagne de communication d’envergure sur le CEJ déployée en 2022. Afin de faire connaître ce nouveau dispositif auprès des jeunes et des parents, plusieurs actions de communication ont été mises en œuvre. Le CEJ s’inscrit dans la dynamique du plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020. Il propose un accompagnement intensif à tous les jeunes de moins de 26 ans - de moins de 30 ans pour les jeunes en situation de handicap - sans formation ni emploi depuis plusieurs mois pour leur permettre d’accéder à l’emploi.
Les dépenses consacrées à l’accompagnement des politiques publiques de l’emploi et du travail ont concerné la communication sur le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) pour mobiliser les territoires qui n’avaient pas encore mis en place ce dispositif et le faire connaître auprès des bénéficiaires.
D’autres actions ont également été menées dans le domaine du travail, de la formation professionnelle ou de l’emploi :
la promotion du code du travail numérique ;
la promotion de l’index égalité professionnelle ;
le recrutement d’inspecteurs du travail ;
la conception d’une newsletter hebdomadaire sur les politiques publiques de l’emploi à destination des acteurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
la poursuite des enquêtes quantitatives sur le télétravail ou encore diverses prestations liées au dispositif « 1 jeune, 1 solution ».
Le reste de la dépense a porté sur des prestations événementielles, graphiques et digitales, notamment avec l’organisation de l’événement de lancement des Assises du travail dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR). Le ministère a aussi organisé un colloque sur l’économie des plateformes de mise en relation qui visait à présenter et discuter des enjeux en matière d’emploi et de conditions de travail. Il a également participé au salon Nouvelle vie professionnelle et a lancé la préparation du salon du travail et de la mobilité professionnelle organisé en janvier 2023. Concernant les prestations digitales, elles ont concerné l’accompagnement à la préparation de la refonte du site du ministère.
Enfin, 0,81 M€ en AE et 0,96 M€ en CP ont permis de financer des prestations de communication venant en appui de l’activité des services tout au long de l’année. Ces prestations recouvrent : la gestion des sites internet et des comptes des ministères sur les réseaux sociaux (maintenance, évolutions techniques, production de contenus), les abonnements à des services d’agence de presse ou de veille média, la production et la diffusion de documents imprimés ou en ligne, la fourniture de prestations de services audiovisuels et photographiques, les dépenses de communication interne.
Les dépenses effectuées par les services déconcentrés s’élèvent en 2022 à 265 773 € en AE et 299 357 € en CP. Elles ont porté sur des actions locales de communication liées au secteur travail.
Dépenses d’intervention : 13 125 € en AE et CP
Les dépenses d’intervention réalisées par la DICOM sur l’action n° 11 s’élèvent, en 2022, à 7 125 € en AE et CP. Il s’agit d’une subvention versée à l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS) pour contribuer au financement d’un prix de l’information sociale, remis annuellement à des étudiants pour des travaux dans le champ social.
Une dépense à hauteur de 6 000 € en AE et CP a par ailleurs été imputée à tort sur du titre 6 par les services déconcentrés.
ACTION
12 – Etudes, statistiques évaluation et recherche |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
12 – Etudes, statistiques évaluation et recherche | | 8 146 925 | 8 146 925 | | 7 752 003 | 7 752 003 |
L’action n° 12 regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. Les services effectuant les dépenses sur cette action sont la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et les services chargés des études, statistiques et évaluations (SESE) des D(R)(I)EETS.
En LFI 2022, l’action 12 était dotée de 8,15 M€ en AE et 7,75 M€ en CP. En AE, l’écart constaté entre les crédits inscrits en LFI et l’exécution (‑1,76 M€) s’explique notamment par un redéploiement en gestion, par la DARES, d’une partie de ses crédits vers l’action 09 « Systèmes d’information », à hauteur de 0,61 M€, pour couvrir des besoins en matière d’investissement pour des systèmes d’information et par de moindres dépenses liées à la crise sanitaire (annulation ou report d’enquêtes et d’études). En CP, l’écart constaté (‑2,77 M€) est notamment dû au décalage structurel entre le rythme d’engagement et de décaissement des dépenses d’études et statistiques, par nature pluriannuelles et au retard pris depuis deux ans dans le déploiement de certaines enquêtes et études
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 8 146 925 | 5 497 094 | 7 752 003 | 4 091 577 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 7 232 784 | 4 401 421 | 6 837 862 | 2 884 716 |
Subventions pour charges de service public | 914 141 | 1 095 672 | 914 141 | 1 206 860 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 891 544 |
| 886 293 |
Transferts aux autres collectivités |
| 891 544 |
| 886 293 |
Total | 8 146 925 | 6 388 637 | 7 752 003 | 4 977 869 |
dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement effectuées sur l’action n° 12 s’élèvent à 5,50 M€ en AE et 4,09 M€ en CP et se décomposent comme suit :
Les dépenses de fonctionnement hors SCSP : 4,40 M€ en AE 2,88 M€ en CP
Ces crédits financent les coûts des opérations menées, d’une part par la DARES et, d’autre part, par les SESE des D(R)(I)EETS.
En M€ | Consommation AE | Consommation CP |
Études et statistiques (Dares) | 4,22 | 2,71 |
Études et statistiques D(R)(I)EETS | 0,18 | 0,17 |
TOTAL | 4,40 | 2,88 |
Les dépenses de fonctionnement hors SCSP exécutées en 2022 par la DARES s’élèvent à 4,22 M€ en AE et 2,71 M€ en CP, soit un écart en exécution de ‑1,76 M€ en AE et ‑2,77 M€ en CP par rapport aux crédits inscrits en LFI.
Les dépenses effectuées en 2022 ont permis à la DARES de financer plusieurs grandes enquêtes :
la poursuite des enquêtes sur le devenir des bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation et sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre (ACEMO) ;
le lancement de l’enquête REPONSE 2023 sur les relations professionnelles et négociations d’entreprise ;
la préparation du deuxième volet de l’enquête sur le vécu du travail pendant la crise sanitaire Covid‑19 (TRACOV 2) ;
la préparation d’une enquête sur les emplois francs ;
le démarrage de l’enquête Formation Employeur Européenne - annuelle (EFE-a) en coopération avec le CEREQ et France Compétences, l’enquête sur les Transformations de l’Offre de Formation (ETOF) avec le CEREQ, et l’enquête sur le Compte Personnel de Formation (CPF) en coopération avec France Compétences ;
une contribution à des enquêtes telles que celles sur les modes de garde et celles sur les « Autonomies » menées par la DREES, à l’enquête « Sortants » réalisée par Pôle emploi ou encore à l’enquête sur les compétences dans la vie quotidienne (FLV) menée par l’INSEE.
La DARES a contribué en parallèle au programme de travail du Groupement d’intérêt scientifique « Centre de Recherche sur l’Expérience, l’Âge et les Populations au Travail » (GIS-CREAPT), rattaché au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), et participé au financement des enquêtes sur le Coût de la main-d’œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
L’intégralité des AE allouées à la DARES pour ses dépenses de fonctionnement a été consommée.
L’écart entre la LFI et l’exécution constatée en matière de CP s’explique par plusieurs raisons :
En 2022, la DARES a redéployé 0,38 M€ en CP au sein de son budget opérationnel de programme (BOP), dont elle est responsable, de l’action 12 vers l’action 09, afin de poursuivre son action de réception et de traitement des données issues de la Déclaration sociale nominative (DSN) pour reconstituer les mouvements de main-d’œuvre, et financer le projet ESTRADD.
La programmation des enquêtes et leur calendrier de mise en œuvre explique la sous-consommation des CP. En effet, plusieurs enquêtes ont été engagées au second semestre 2022, les tests de lancement ayant lieu en fin d’année 2022 : REPONSE 2023, TRACOV 2 et Emplois Francs notamment. Pour d’autres enquêtes, les supports juridiques de coopération ont été coconstruits avec des opérateurs et se sont vu concrétisés en toute fin d’année générant un glissement budgétaire vers 2023 (EFE-a et CPF notamment).
Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2022 par les DR(I)EETS se sont élevées à 0,18 M€ en AE et 0,17 M€ en CP. Au sein des DR(I)EETS, les SESE apportent leurs compétences d’expertise statistique, d’analyse socio-économique et d’évaluation, et assurent la qualité des remontées statistiques administratives en appui à l’action des directions régionales.
Les subventions pour charges de service public : 1,10 M€ en AE et 1,21 M€ en CP
Subventions | Consommation en AE | Consommation en CP |
CEREQ | 914 637 € | 914 637 € |
Autres | 181 035 € | 292 223 € |
Total | 1 095 672 € | 1 206 860 € |
Ces crédits concernent essentiellement la subvention pour charges de service public (SCSP) versée au Centre d’études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), établissement public chargé de conduire des travaux d’études et de recherche dans les domaines du marché du travail, des qualifications et de la formation professionnelle. Le montant alloué est de 914 637 € en AE et CP, dont 75 % correspondent à des charges de personnel en 2022.
La DARES attribue par ailleurs dans le cadre de ses appels à projets de recherche (APR) des subventions à des entités, telles que les universités et les instituts de recherche ou encore le CNRS, considérées comme entités contrôlées par l’État. Elles sont de ce fait comptablement exécutées comme des « Subventions pour charges de service public ». La DARES a ainsi attribué pour 2022, 181 035 € en AE de subventions dans le cadre de l’APR relatif à l’évaluation de la réforme de l’assurance chômage. Des recherches de doctorants ont également été soutenues financièrement.
S’agissant de la consommation des CP, des acomptes intermédiaires et soldes ont été versés à hauteur de 292 223 € au titre de subventions attribuées dans le cadre d’APR :
APR relatifs à l’évaluation de la réforme de l’assurance chômage, APR « Santé mentale, expériences du travail, du chômage et de la précarité » ;
APR « Quel usage des contrats courts ? » ;
APR « Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 (volet 1) : quel impact des nouvelles règles régissant les relations individuelles de travail et la rupture des contrats de travail sur l’emploi ? » ;
APR « Quels impacts de la crise sanitaire liée à la Covid‑19 sur le marché du travail ? ».
dépenses d’intervention
En 2022, les dépenses d’intervention de la DARES se sont élevées à 891 544 € en AE et 886 293 € en CP.
Dans ce cadre, la DARES a attribué des subventions à des organismes de recherche dans le cadre d’un appel à projets de recherche destiné à évaluer la réforme de l’assurance chômage. Elle a aussi participé au financement de la Chaire de sécurisation des parcours professionnels à la Fondation du risque et à la création de la Chaire de recherche Travail à l’École d’Économie de Paris. Elle a également versé à l’OCDE la contribution obligatoire de la France à l’enquête PIAAC pour 2023 et un acompte sur la contribution 2023.
ACTION
13 – Politique des ressources humaines |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
13 – Politique des ressources humaines | | 27 852 596 | 27 852 596 | | 26 923 354 | 26 923 354 |
L’action n° 13 regroupe les dépenses de personnel hors masse salariale suivantes :
les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme, à l’exception des moyens de formation transverses des agents affectés dans les D(R)(I)EETS ;
les dépenses d’accompagnement du management et des réorganisations des services en administration centrale et en services déconcentrés ;
les frais liés à la médecine de prévention et aux actions liées aux conditions de travail ;
les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition des services centraux du ministère et de gratification des stagiaires ;
la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’Institut national du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle (INTEFP).
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
| 26 386 |
| 26 386 |
Prestations sociales et allocations diverses |
| 26 386 |
| 26 386 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 27 852 596 | 24 989 564 | 26 923 354 | 25 513 923 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 14 479 564 | 11 439 346 | 13 550 322 | 11 963 705 |
Subventions pour charges de service public | 13 373 032 | 13 550 218 | 13 373 032 | 13 550 218 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 80 968 |
| 80 968 |
Transferts aux autres collectivités |
| 80 968 |
| 80 968 |
Total | 27 852 596 | 25 096 918 | 26 923 354 | 25 621 277 |
Les dépenses de titre 2 (26 386 € en AE et CP) et de titre 6 (80 968 € en AE et CP) correspondant à des erreurs d’imputation.
dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement effectuées sur l’action n° 13 s’élèvent à 24,99 M€ en AE et 25,51 M€ en CP et se décomposent de la façon suivante :
• Les dépenses de fonctionnement hors SCSP : 11,44 M€ en AE et 11,96 M€ en CP
Postes de dépenses (en M€) | AE | CP |
Action sociale | 5,15 | 5,56 |
Formation | 1,60 | 1,45 |
Gestion RH hors paie (remboursement de personnes mises à disposition, gratifications de stagiaires...) | 3,72 | 3,84 |
Accompagnement RH | 0,97 | 1,11 |
Total | 11,44 | 11,96 |
L’écart entre les crédits inscrits en LFI et la réalisation des dépenses de fonctionnement de l’action 13 (‑3,04 M€ en AE et ‑1,57 M€ en CP) s’explique principalement par une sous-exécution constatée principalement sur les dépenses relatives au remboursement à leurs employeurs d’origine de la rémunération des personnels mis à disposition des ministères sociaux (MAD) et celles liées à l’accompagnement du management et des organisations. Les échéances du printemps 2022 ont retardé les projets de recrutement ainsi que ceux relatifs à l’accompagnement des organisations. Par ailleurs, sur le volet accompagnement, une divergence d’interprétation des règles applicables pour la révision de prix dans le cadre d’un marché interministériel a rendu impossible de solder en CP avant le 31/12/2022 les engagements juridiques concernés, générant un reste à payer sur 2023. Le dispositif d’accompagnement des services déconcentrés initialement prévu n’a quant à lui pu être mené dans sa globalité.
Les dépenses relatives à l’action sociale (titre 3) s’élèvent à 5,15 M€ en AE et 5,56 M€ en CP, réparties entre l’administration centrale (1,32 M€ en AE et 1,27 M€ en CP) et les services déconcentrés (3,83 M€ en AE et 4,29 M€ en CP). Elles sont détaillées dans la partie « Action sociale-hors titre 2 » des dépenses de personnel.
Les dépenses relatives à la formation s’élèvent à 1,60 M€ en AE et 1,45 M€ en CP, soit 1,07 M€ en AE et 1,05 M€ en CP sur le budget de l’administration centrale, et 0,53 M€ en AE et 0,40 M€ en CP sur le budget des services déconcentrés.
En administration centrale, ces dépenses financent les préparations aux concours et examens des corps communs et spécifiques, les formations continues principalement dans les domaines de formation suivants : ressources humaines, achats publics, économie, finances et gestion, communication, informatique, bureautique et langues, et les formations individuelles dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Elles financent aussi les frais pédagogiques afférents au recrutement des apprentis (en forte progression dans le cadre du plan jeunes).
Dans les D(R)(I)EETS, les dépenses de formation constatées sont, en métropole, principalement liées au paiement des formations des apprentis de la fonction publique. En effet, les plans régionaux de formation métier (PRFM) des directions régionales métropolitaines sont gérés de façon mutualisée par l’INTEFP.
Les dépenses relatives à la gestion RH hors titre 2 s’élèvent à 3,72 M€ en AE et 3,84 M€ en CP, et correspondent principalement :
- au remboursement des agents mis à disposition de l’administration centrale par les divers partenaires du ministère (Pôle emploi, Mutualité sociale agricole, etc.) ;
- au paiement des gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage en administration centrale et services déconcentrés.
Les dépenses relatives à l’accompagnement à la gestion des ressources humaines s’élèvent à 0,97 M€ en AE et 1,11 M€ en CP.
Le dispositif d’appui aux réorganisations et aux évolutions managériales en administration centrale et en services déconcentrés, piloté par un pôle d’accompagnement du management et des organisations au sein des ministères sociaux, propose des accompagnements collectifs (CODIR, nouvelles structures…) ou des accompagnements individuels (bilans de compétences, formations managériales, coaching…).
En 2022, l’accompagnement des nouvelles structures issues de la réforme OTE s’est poursuivi. Les premiers accompagnements initiés en 2020 ont été complétés en fonction des premiers diagnostics réalisés. Ce chantier va se poursuivre en 2023. En parallèle, il a été commencé un accompagnement des directions d’administration centrale impactées par une réorganisation (DAJ, DGT).
• La SCSP versée à l’INTEFP : 13,55 M€ en AE et en CP
Opérateur de l’État, l’INTEFP est en charge de la formation initiale des inspecteurs du travail et de la formation continue des agents rémunérés sur le programme 155 et affectés dans les D(R)(I)EETS et, à ce titre, il bénéficie d’une subvention pour charges de service public destinée à financer chaque année son fonctionnement, sa masse salariale et son activité. En 2022, la SCSP allouée à ce titre s’élève à 13 080 218 € en AE et en CP.
Par ailleurs, la Direction des ressources humaines a versé en 2022 une subvention fléchée à l’INTEFP au titre du financement de la mutualisation par l’opérateur des plans régionaux de formation métier (PRFM) des D(R)(I)EETS (470 000 € en AE et CP).
DÉPENSES D’INTERVENTION
Les dépenses exécutées en 2022 correspondent à des erreurs d’imputation en services déconcentrés.
ACTION
14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi | 65 687 507 | | 65 687 507 | 65 687 507 | | 65 687 507 |
Constitués d’une partie des effectifs de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et d’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l’action 14 contribuent aux politiques de lutte contre le chômage et l’exclusion durable du marché du travail. Leur nombre s’élève à 1 005 ETPT annuels, soit 13 % des emplois consommés en 2022.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 65 687 507 | 73 226 885 | 65 687 507 | 73 226 885 |
Rémunérations d’activité | 41 171 718 | 46 610 563 | 41 171 718 | 46 610 563 |
Cotisations et contributions sociales | 23 918 288 | 25 932 711 | 23 918 288 | 25 932 711 |
Prestations sociales et allocations diverses | 597 501 | 683 611 | 597 501 | 683 611 |
Total | 65 687 507 | 73 226 885 | 65 687 507 | 73 226 885 |
ACTION
15 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
15 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 98 206 751 | | 98 206 751 | 98 206 751 | | 98 206 751 |
Constitués d’une partie des effectifs de la DGEFP et d’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l’action 15 contribuent aux politiques publiques visant à prévenir et à prévoir l’impact des restructurations économiques. Leur nombre s’élève à 1 271 ETPT annuels, soit 16,4 % des emplois consommés en 2022.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 98 206 751 | 93 191 704 | 98 206 751 | 93 191 704 |
Rémunérations d’activité | 60 987 603 | 58 771 007 | 60 987 603 | 58 771 007 |
Cotisations et contributions sociales | 36 496 787 | 33 637 312 | 36 496 787 | 33 637 312 |
Prestations sociales et allocations diverses | 722 361 | 783 386 | 722 361 | 783 386 |
Total | 98 206 751 | 93 191 704 | 98 206 751 | 93 191 704 |
ACTION
16 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
16 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 317 634 525 | | 317 634 525 | 317 634 525 | | 317 634 525 |
Les effectifs de l’action 16 sont les plus nombreux. Ils participent à l’action de l’État en matière de santé et de sécurité au travail, d’amélioration de la qualité et de l’effectivité du droit, de développement du dialogue social et de démocratie sociale, ainsi que de lutte contre le travail illégal. Ils regroupent les effectifs de la direction générale du travail (DGT) et des agents des services déconcentrés, notamment les agents de l’inspection du travail affectés dans les unités de contrôle. Leur nombre s’élève à 4 118 ETPT annuels, soit 53,3 % des emplois consommés en 2022.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 317 634 525 | 306 360 461 | 317 634 525 | 306 360 461 |
Rémunérations d’activité | 192 490 234 | 185 849 505 | 192 490 234 | 185 849 505 |
Cotisations et contributions sociales | 123 199 699 | 118 200 781 | 123 199 699 | 118 200 781 |
Prestations sociales et allocations diverses | 1 944 592 | 2 310 174 | 1 944 592 | 2 310 174 |
Total | 317 634 525 | 306 360 461 | 317 634 525 | 306 360 461 |
ACTION
17 – Personnels de statistiques, études et recherche |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
17 – Personnels de statistiques, études et recherche | 19 948 870 | | 19 948 870 | 19 948 870 | | 19 948 870 |
Les effectifs de l’action 17 participent, en administration centrale (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES) et dans les services en charge des études, des évaluations et des statistiques des services déconcentrés, aux activités de production et de mise à disposition d’informations statistiques sur l’emploi, le travail et la formation professionnelle, à la conduite et à la diffusion de travaux d’évaluation des politiques publiques de la mission et au développement des travaux de recherche et d’études. Leur nombre s’élève à 266 ETPT annuels, soit 3,4 % des emplois consommés en 2022.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 19 948 870 | 21 774 434 | 19 948 870 | 21 774 434 |
Rémunérations d’activité | 12 830 631 | 13 903 569 | 12 830 631 | 13 903 569 |
Cotisations et contributions sociales | 6 809 337 | 7 566 771 | 6 809 337 | 7 566 771 |
Prestations sociales et allocations diverses | 308 902 | 304 094 | 308 902 | 304 094 |
Total | 19 948 870 | 21 774 434 | 19 948 870 | 21 774 434 |
ACTION
18 – Personnels transversaux et de soutien |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
18 – Personnels transversaux et de soutien | 67 532 668 | | 67 532 668 | 67 532 668 | | 67 532 668 |
Constitués des agents chargés des fonctions d’état-major et de soutien des cabinets ministériels, des agents des directions supports du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et des agents de l’administration centrale et des services déconcentrés exerçant des fonctions analogues, les effectifs de l’action 18 s’élèvent à 1 003 ETPT annuels, soit 12,9 % des emplois consommés en 2022.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 67 532 668 | 73 197 673 | 67 532 668 | 73 197 673 |
Rémunérations d’activité | 43 192 587 | 46 714 692 | 43 192 587 | 46 714 692 |
Cotisations et contributions sociales | 23 505 575 | 25 663 325 | 23 505 575 | 25 663 325 |
Prestations sociales et allocations diverses | 834 506 | 819 656 | 834 506 | 819 656 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 3 420 |
| 3 100 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 3 420 |
| 3 100 |
Total | 67 532 668 | 73 201 093 | 67 532 668 | 73 200 773 |
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs
| Réalisation 2021 | Prévision LFI 2022 | Réalisation 2022 | |||
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Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications (P214) | 969 395 | 972 473 | 914 141 | 914 141 | 914 637 | 1 025 162 |
Subventions pour charges de service public | 969 395 | 972 473 | 914 141 | 914 141 | 914 637 | 1 025 162 |
Universités et assimilés (P150) | 147 002 | 203 774 |
|
| 86 579 | 183 690 |
Subventions pour charges de service public | 147 002 | 203 774 |
|
| 86 579 | 183 690 |
Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150) |
|
|
|
| 83 571 | 41 785 |
Subventions pour charges de service public |
|
|
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| 83 571 | 41 785 |
CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172) | 79 099 | 151 642 |
|
| -29 114 | 57 109 |
Subventions pour charges de service public | 79 099 | 151 642 |
|
| -29 114 | 57 109 |
INED - Institut national d'études démographiques (P172) | 100 000 | 100 000 |
|
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|
|
Subventions pour charges de service public | 100 000 | 100 000 |
|
|
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GENES - Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (P192) |
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| 40 000 | 12 000 |
Subventions pour charges de service public |
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| 40 000 | 12 000 |
INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale (P172) |
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Subventions pour charges de service public |
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Pôle emploi (P102) | 66 977 | 2 041 773 |
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Dotations en fonds propres |
| 1 974 796 |
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Transferts | 66 977 | 66 977 |
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|
INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (P155) | 13 706 800 | 13 706 800 | 13 373 032 | 13 373 032 | 13 550 218 | 13 550 218 |
Transferts |
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Total | 15 069 273 | 17 176 461 | 14 287 173 | 14 287 173 | 14 645 890 | 14 869 964 |
Total des subventions pour charges de service public | 15 002 296 | 15 134 689 | 14 287 173 | 14 287 173 | 14 645 890 | 14 869 964 |
Total des dotations en fonds propres |
| 1 974 796 |
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Total des transferts | 66 977 | 66 977 |
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Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file
Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État
Opérateur Réalisation 2021 | ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes | ETPT rémunérés par les opérateurs | ETPT rémunérés | |||
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sous plafond * | hors plafond | dont contrats | dont apprentis | |||
INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle | 2 | 86 | 16 | 4 | 0 | 0 |
Total | 2 | 86 | 16 | 4 | 0 | 0 |
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Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État
| Prévision | Réalisation |
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Emplois sous plafond 2022 * | 87 | 85 |
|
| Prévision | Réalisation |
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Schéma d'emplois 2022 en ETP | 0 | -3 |