Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » est le programme soutien des politiques publiques portées par le ministre du Travail, du plein emploi et l’insertion, ainsi que par la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle.

Il est piloté par la Direction des finances, des achats et des services (DFAS), placée sous l’autorité du Secrétaire général des ministères sociaux (SGMS).

Il porte principalement les emplois et la masse salariale des agents du ministère exerçant en cabinet, en administration centrale et dans ses services déconcentrés.

En hors titre 2, le programme porte les crédits dédiés à la communication, aux applicatifs informatiques ministériels, aux études et statistiques, au contentieux, et à la gestion des ressources humaines. Enfin, il porte la subvention pour charges de service public de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).

La gestion 2022 a été complexe pour plusieurs raisons.

En premier lieu, les suites de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ont continué à particulièrement impacter le programme 155.

Pour mémoire, pour les ministères sociaux, cette réforme a principalement consisté dans le rapprochement, à compter du 1^er avril 2021, des deux réseaux territoriaux préexistants, les directions (régionales) (et départementales) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – D(R)(D)JSCS et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DI(R)ECCTE) pour créer un nouveau réseau régional et départemental : les directions (régionales) de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (D(R)EETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

L’objectif principal était de mettre en plus grande synergie l’ensemble des dispositifs portés par les ministères sociaux (cohésion sociale d’une part et travail, emploi et formation professionnelle d’autre part) en confiant leur mise en œuvre à un service unique. Cet aspect de la réforme se révèle d’ores et déjà très positif pour les publics bénéficiaires.

Par ailleurs, les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) avaient été créés le 1^er janvier 2021 afin de mutualiser la plupart des fonctions supports entre les préfectures et les directions départementales interministérielles (DDI).

La mise en œuvre de ces deux réformes successives a entraîné de profonds mouvements de réorganisations au sein du ministère, ainsi que le transfert vers le ministère de l’Intérieur de plusieurs centaines d’emplois.

Or la mise en œuvre concrète des mouvements de personnel prévus par la réforme de l’organisation territoriale de l’État a en effet conduit au maintien dans les services d’agents dont les postes ont été transférés. Un rehaussement temporaire du plafond d’emplois en 2022, par correction technique, à hauteur de 160 ETPT a visé à permettre une résorption progressive des inadéquations entre les transferts de portes et la situation réelle des agents.

Les conséquences de ces réformes se sont également faites sentir en matière de recrutements, avec des difficultés avérées dans certains services, couplées, dans une certaine mesure, à un déficit d’attractivité.

Ceci explique en partie la sur-exécution du schéma d’emplois et la non-saturation du plafond d’emplois.

Afin de pallier le déficit d’attractivité du ministère, de premiers jalons de revalorisations statutaire et indemnitaire des agents du système de l’inspection du travail ont été franchis en 2022 ; ces revalorisations seront prolongées en 2023.

En second lieu, l’année 2022 a encore été marquée par les effets de la crise sanitaire. Les recrutements supplémentaires exceptionnellement autorisés pour réaliser en particulier les contrôles en matière d’activité partielle et d’accompagnement des mutations économiques ont été consommés à hauteur de 114 ETPT.

Au total, la consommation des emplois constatée en 2022 s’est établie à 7 731 ETPT, soit un écart au plafond actualisé de ‑165 ETPT.

La consommation des crédits de titre 2 en 2022 a quant à elle atteint 571,9 M€, dont 416,3 M€ en crédits hors CAS Pensions, pour une autorisation en LFI de 570,1 M€ dont 409,1 en crédits hors CAS pensions. Cette différence s’explique principalement par des mesures interministérielles décidées en gestion 2022, telles que la convergence indemnitaire des agents des catégories A et B administratives et la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. A cet égard, 8 M€ ont été apportés par arrêtés de répartition à l’automne 2022.

En matière de crédits de fonctionnement, les moyens hors titre 2 du programme ont été mobilisés pour financer les coûts des systèmes d’information « métier » de la sphère Travail/Emploi (35,9 M€ au total en AE et 31,1 M€ en CP), résultat de l’engagement du ministère dans sa transformation numérique et de la poursuite du déploiement de la feuille de route ministérielle des données, des algorithmes et des codes sources.

Le programme 155 a également permis de verser à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) sa subvention pour charges de service public.

Des dépenses HT2 ont enfin été mobilisées dans les domaines de la communication (pour un montant de 5,7 M€ en AE et 8,5 M€ en CP), des études et statistiques du ministère, ainsi qu’en soutien du déploiement du « plan d’investissement dans les compétences » (PIC), pour un montant de 9,6 M€ en AE et 13,9 M€ en CP.

Objectif 1 : Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

Indicateur 1.1 : Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 1.2 : Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Objectif 2 : Accroître l'efficience de la gestion des moyens

Indicateur 2.1 : Ratio d'efficience bureautique

Indicateur 2.2 : Efficience de la fonction achat

Indicateur 2.3 : Respect des coûts et délais des grands projets

Objectif 3 : Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Indicateur 3.1 : Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation