En PLF 2022, le plafond autorisé d’emplois s’élevait à 96 369 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ramenés à

95 039 ETPT en LFI 2022 après application de l’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (‑730 ETPT) et suite à la modification des règles de décompte des apprentis à partir de 2022 (‑600 ETPT).

Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois s’établit à 93 025 ETPT. Le taux de consommation atteint 97,7 %.

Cette consommation d’emplois a fait l’objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières de décompte des emplois par Chorus. Ces retraitements ont essentiellement concerné les agents en congé de formation professionnelle, les agents « Berkanis » de droit privé ainsi que les personnels, primo-entrant notamment, payés par acomptes.

La structure des emplois du programme 156 se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie B (40,3 %).

La ventilation des autres catégories est la suivante :

- A+ : 1,6 %

- A : 30,8 %

- C : 27,3 %

Les transferts en gestion (4,83 ETPT) correspondent aux transferts entrants en provenance des programmes 147 (2 ETPT), 214 (5,25 ETPT), et 217 (0,33 ETPT) et au transfert sortant à destination du programme 354 (‑2,75 ETPT) décrits infra dans les mouvements réglementaires.

L’écart en emplois entre la réalisation et la LFI 2022 (après transferts en gestion) de ‑2 018,83 ETPT a pour origine des vacances récurrentes constatées en exécution, qui s’expliquent par une saisonnalité différente des départs en retraite et des recrutements.

Entre 2021 et 2022, l’évolution de la consommation d’emplois à périmètre constant est de ‑1 683 ETPT contre une prévision initiale de ‑1 439 ETPT et traduit :

- l’évolution de la consommation du plafond d’emplois corrigé des transferts en gestion entre 2021 et 2022

(‑2 199 ETPT) ;

- la neutralisation de l’effet des mesures de transfert actées en LFI 2022 (‑151 ETPT) ;

- la neutralisation des corrections techniques (+667 ETPT) ces dernières étant liées essentiellement à une redistribution des effectifs entre catégories, les promotions inter-catégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs, à la variation du volume d’emploi des auxiliaires et à la sortie du plafond d’emplois des apprentis.

La ligne « Autres » correspond aux directions et services dits « hors réseau » à savoir, les services à compétence nationale (notamment la DGE – Direction des Grandes Entreprises, la DPN - Direction des Projets Numériques, les directions interrégionales de services informatiques), les directions spécialisées (DIRCOFI – Direction de Contrôle Fiscal), les délégations interrégionales, les départements comptables ministériels (DCM), les personnels de l’école nationale des finances publiques ainsi que les stagiaires en formation, le service des retraites de l’État et les agents mis à disposition.

La dépense relative à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’élève à 8 M€ pour 934 bénéficiaires.

L’exécution des crédits du titre 2 hors CAS Pensions s’est élevée à 4 576,2 M€, soit une exécution supérieure de 7,1 M€ par rapport à la LFI résultant du solde d’écarts positifs et négatifs par rapport à la prévision et notamment :

• Le socle d’exécution définitif retraité de 2021 s’élève à 4 494,1 M€, soit un écart de −10,7 M€ par rapport à celui élaboré en LFI. Cette économie est liée à une exécution 2021 inférieure de 19,3 M€ à celle prévue en LFI compensée partiellement par le moindre niveau des retraitements liés aux événements exceptionnels 2020 à hauteur de 8,6 M€. En effet, si l’exécution 2021 est plus forte que prévu par rapport à la LFI au titre des mesures de restructuration (+4,6 M€), ainsi que du dispositif d’intéressement (+3,4 M€), des économies non pérennes ont été réalisées au titre des rappels sur exercices antérieurs (‑2,8 M€), des grèves (‑1,2 M€), des ruptures conventionnelles (‑1 M€), du recours aux auxiliaires (‑2,8 M €), du report à 2022 de l’entrée en vigueur du dispositif indemnitaire visant à renforcer l’attractivité (‑5,7 M€), ainsi que sur diverses primes (−3,1 M€) .

• Le schéma d’emplois permet une économie de ‑84,98 M€. Cette dernière est supérieure de ‑14,4 M€ à celle affichée en LFI en raison notamment de départs à la retraite en début d’année plus importants que prévu et de dates d’entrées plus tardives pour les personnels de catégorie C.

• Les mesures catégorielles s’élèvent à 19,1 M€, soit une dépense supplémentaire de +16,5 M€ par rapport à la LFI. Ce surcoût est lié aux mesures statutaires à destination des catégories C actées dans le cadre des conférences sur les perspectives salariales de 2021 (+15,3 M€) et non budgétées en LFI, à la revalorisation des débuts de carrière de la catégorie B décidée dans le cadre des conférences sur les perspectives salariales de 2022 (+0,5 M€), à une augmentation du volume des promotions intercatégorielles (+0,4 M€) prévue dans le cadre du plan de qualification ministérielle (PQM), à la montée en charge du dispositif indemnitaire de fidélité à l’attention des agents affectés en Seine-Saint-Denis (+0,1 M€) et enfin à la mise en place d’une allocation forfaitaire « maître d’apprentissage » (+0,1 M€).

• Les mesures générales s’élèvent à 76,5 M€, soit une augmentation de 70,9 M€ par rapport à la LFI. Cette survaleur s’explique par les mesures prises pour lutter contre l’inflation. L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (7,5 M€) prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, et versée à 17 008 agents, génère un surcoût par rapport à la LFI de 2,4 M€. La variation du point de la fonction publique (+3,5 % au 1^er juillet 2022) a quant à elle entraîné une hausse de la dépense de 60,3 M€. Enfin, les différents relèvements de l’indice minimum de traitement 2022 (IMT 343 et IMT 352) (pour 5,4 M€), majorés des EAP des mesures de relèvement 2021 (3,3 M€), ont engendré une dépense supplémentaire de 8,2 M€ par rapport aux mesures inscrites en LFI à hauteur de 0,5 M€.

• Le GVT solde s’établit à ‑2,3 M€, soit ‑0,05 % de la masse salariale, contre une enveloppe de 11,2 M€ prévue en LFI, ce qui représente une économie de 13,5 M€. Les personnels ont connu une augmentation de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière) qui s’établit à 69,4 M€, représentant ainsi 1,52 % de la masse salariale. Cette dépense est cependant inférieure de 4,9 M€ à celle inscrite en LFI. Le GVT négatif de ‑71,7 M€, soit ‑1,57 % de la masse salariale, correspond à l’économie due à l’écart de rémunération entre les agents sortants et entrants du programme. L’économie par rapport à la LFI pour ce poste est de ‑8,6 M€ ; elle est la conséquence de la hausse du nombre de départs en retraite.

• Les dépenses regroupées sur la ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique » s’élèvent à 63,1 M€, soit une baisse de ‑26,3 M€ par rapport à la prévision LFI. Au sein de ce regroupement de dépenses, la hausse de 2,1 M€ des dépenses de CET, celle de 4,8 M€ au titre des mesures de restructuration, ainsi que le versement d’une indemnité inflation, non inscrite en LFI, pour 3,3 M€ sont neutralisés par des économies de – 36,5 M€ sur divers postes de dépenses, tels que les rappels sur exercice antérieurs, les retenues pour faits de grève, la rupture conventionnelle, le report de mise en œuvre de dispositifs indemnitaires.

• Le poste « Autres variations des dépenses de personnel » s’élève à 10,6 M€, en baisse de ‑15,4 M€ par rapport à la LFI. Cette variation résulte principalement d’économies regroupées dans la catégorie « Autres » et liées à des fins de garanties indemnitaires (‑7,6 M€), aux vacances d’emplois sur des missions transférées à la DGFiP dans le cadre de la LFI (‑5,4 M€), à des recrutements d’apprentis plus faibles qu’anticipé (‑1,1 M€) et à des départs hors schéma d’emplois (‑1,3 M€).

Pour information, l’indemnisation du télétravail s’élève à 8,7 M€, en hausse 6,7 M€ par rapport à la prévision de la LFI. La participation à la protection sociale complémentaire, mise en place à compter de 2022, a représenté 14,8 M€, soit une moindre dépense de 3,4 M€ par rapport à la prévision de la LFI.

Les effectifs affectés à l’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » correspondent :

– à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;

– aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des établissements de services informatiques (ESI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF ou DiRCOFi), de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), de la direction nationale de vérification de situations fiscales (DNVSF) et de l’administration centrale.

Ainsi, par rapport au RAP 2021, les effectifs de l’action 01 augmentent de 63 ETPT (1 210 au RAP 2021), soit de +5.2 %. Cette hausse s’explique par plusieurs facteurs. D’une part, par le renfort des services informatiques en charge du développement et ce pour toutes les actions. D’autre part, par le transfert d’ ETP à la DGFiP en 2022 en provenance de la DGDDI dans le cadre de la prise en charge par la DGFiP des missions fiscales et en particulier en faveur de la DGE. Enfin, les effectifs des services communs ou en congés longue maladie ont été rattachés à leur structure d’appartenance pour toutes les actions, supprimant ainsi leur impact sur l’action soutien.

Ainsi, les effectifs de l’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » se répartissent de la manière suivante :

dépenses de fonctionnement : 3,85 M€ en AE et 7,83 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement de cette action correspondent aux dépenses directement imputables à la direction des grandes entreprises (DGE) et à la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI). Elles se décomposent de la façon suivante :

1- des dépenses immobilières, essentiellement d’entretien lourd et de fluides, pour 1,66 M€ en AE et 5,75 M€ en CP ;

2- des dépenses « métier », s’élèvant à 1,46 M€ en AE et en CP, et qui concernent principalement les frais de déplacement (1,27 M€ en AE et en CP). Les frais de justice se sont élevés à 0,03 M€ en AE et CP en 2022 ;

3- des dépenses informatiques et de télécommunication pour 0,16 M€ en AE et 0,11 M€ en CP ;

4- des dépenses liées de fonctionnement courant, pour un montant de 0,57 M€ en AE et 0,51 M€ en CP. Elles ont principalement concerné les moyens généraux, dont la documentation et les actions de communication (0,2 M€ en AE et en CP), et les frais de transport (0,1 M€ en AE et en CP).

L’écart de près de 80 M€ en AE entre la prévision et l’exécution s’explique essentiellement par l’impurtation de la prise à bail du site de Romainville (77,4 M€ en AE) sur l’action n° 9.

dépenses d’investissement : 0,41 M€ en AE ET 0,07 M€ en CP

Ces dépenses, non budgétées initialement, correspondent à la mise en conformité du restaurant administratif de Saint-Sulpice.

COÛTS SYNTHÉTIQUES

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » sont les suivants :

L’augmentation entre 2021 et 2022 du nombre des établissements recensés par la DGE est comparable à celle du nombre des entreprises relevant de son périmètre de gestion (+1,4 % entre 2021 et 2022).

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une grande entreprise :

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une grande entreprise est le rapport entre les dépenses directes associées aux effectifs de la DGFiP œuvrant sur ces dossiers au titre des missions d’assiette, de recouvrement et de contentieux (services informatiques compris) et le nombre de dossiers (un dossier par établissement faisant potentiellement l’objet d’une intégration fiscale) de compétence DGE en 2022. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Le calcul de ce coût englobe l’ensemble des effectifs de l’action 01 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, à l’exclusion du contrôle fiscal, soit ceux de la DGE ainsi qu’une quote-part de ceux des ESI et de la Centrale œuvrant aux applications permettant la gestion de l’assiette et du recouvrement des grandes entreprises.

Le ratio se base sur un nombre d’établissements ce qui permet une meilleure comparabilité avec le ratio présenté pour l’action 02 (coût direct de gestion d’un dossier d’une PME).

Le ratio de coût direct d’un dossier d’une grande entreprise est en augmentation pour l’année 2022 sous l’effet conjugué d’une hausse des coûts des effectifs rattachés à l’action 01 (+17 % des dépenses T2/HT2 engagées par la DGFiP, dont une partie est due à la revalorisation du point d’indice) et l’augmentation de +1,25 % des dossiers gérés par la DGE.

Les effectifs consacrés à l’action n° 02 « Fiscalité des PME » correspondent :

– à une part des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des services des impôts des particuliers et services des impôts des entreprises (SIP-SIE), des pôles de contrôle et d’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DiRCOFi, de la DNEF, de la DNVSF, des brigades départementales de vérification (BDV), du service départemental de l’enregistrement (SDE), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et la direction des impôts des non-résidents (DINR) ;

– aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des ESI, des centres des impôts fonciers (CDIF), des centres de contact (CDC), des équipes départementales de renfort (EDR), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP), des pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) et de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST).

Pour 2022, les effectifs déclarés pour l’action 02 diminuent de 64 ETPT, soit ‑0.3 % par rapport au RAP 2021 (18 804 ETPT). Cette baisse est moins importante qu’en 2021 en raison d’un volume global d’emplois à supprimer moins important au titre de 2022, du renfort des services informatiques en charge du développement et ce pour toutes les actions, et du transfert d’emplois au profit de la DGFiP dans le cadre du transfert de la gestion des taxes douanières. Comme l’ensemble des actions, l’action 02 est impactée par le changement d’imputation des effectifs des services communs ou en congés longue maladie. La baisse des effectifs de l’action 02 est plus significative pour la sous-action contentieux en raison de la fin du soutien de l’activité des SIP pour le traitement des demandes d’aide d’obtention du fonds de solidarité

Les effectifs de l’action n° 02 « Fiscalité des PME » se décomposent de la manière suivante :

dépenses de fonctionnement : 50,22 M€ en AE et 55,80 m€ en cp

Ces dépenses sont inférieures de 11,27 M€ en AE et 6,64 M€ en CP à la prévision initiale, essentiellement du fait de de moindres remises versées aux débitants de tabac enregistrées en 2022.

1- les dépenses de fonctionnement des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) s’élèvent à 13,98 M€ en AE et 20,15 M€ en CP et se répartissent comme suit :

• des dépenses immobilières pour 4,76 M€ en AE et 10,92 M€ en CP ;

• des dépenses « métiers », dont plus de la moitié sont des frais de déplacement, pour 4,44 M€ en AE et CP ;

• des dépenses informatiques à hauteur de 0,91 M€ en AE et 0,97 M€ en CP ;

• des dépenses de fonctionnement courant pour un total de 3,86 M€ en AE et 3,82 M€ en CP.

2- les remises diverses versées aux buralistes pour la vente de timbres de 13,12 M€ en AE et en CP, sont en baisse de ‑6 M€ en AE et en CP par rapport à la prévision initiale (19 M€ en AE et en CP).

3- les dépenses informatiques de centrale, pour un montant de 17,96 M€ en AE et 17,36 M€ en CP, sont inférieures à la prévision initiale (23,06 M€ en AE et 18,12 M€ en CP) dans la mesure où certaines dépenses ont pu être anticipées sur la gestion précédente.

Ces dépenses informatiques de centrale ont essentiellement financé :

• l’adaptation des applications aux évolutions législatives en matière de recouvrement. Il s’agit en particulier de l’application MEDOC (mécanisation des opérations comptables), qui assure le recouvrement des impôts professionnels tels que la TVA et l’impôt sur les sociétés de l’ensemble des entreprises ;

• les travaux liés aux projets ISCFE_IFER, CESOP (transmission et échange des informations de paiement avec la Commission européenne pour lutter contre la fraude à la TVA), et ALTO3 (outil de lecture des comptabilités informatisées).

4- les dépenses d’affranchissement, soit 4,80 M€ en AE et 4,80 M€ en CP, sont conformes à la prévision initiale ;

5- les frais de justice, dont ceux relatifs aux commissaires de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de fiscalité des PME, s’élèvent à 0,36 M€ en AE et CP.

Les attributions de produits et fonds de concours : 0,45 M€ en AE et en CP

Ces crédits proviennent de la participation de la Commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme communautaire Fiscalis créé pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (fonds de concours n° 07-1-1-951).

dépenses d’investissement : 11,85 m€ en AE et 10,94 m€ en cp

Ces dépenses (initialement prévues à hauteur de 5,61  M€ en AE et 5,49 M€ en CP) concernent essentiellement les dépenses d’informatique correspondant à des acquisitions de matériel de type serveurs, de logiciels ou d’achat de prestations.

Ces dépenses ont principalement porté sur la poursuite de la modernisation de l’application MEDOC. Ce projet de modernisation, en forte hausse en 2022, vise à maintenir son bon fonctionnement dans les 10 ans à venir, l’intégrer au poste de travail unifié de la DGFiP et en moderniser l’ergonomie.

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n° 02 « Fiscalité des PME » sont les suivants :

COÛTS SYNTHÉTIQUES

Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) :

BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétés

BNC : bénéfices non commerciaux

BA : bénéfices agricoles

Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) :

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une PME :

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME établit le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers professionnels (hors grandes entreprises de compétence DGE) – y compris ceux des services informatiques – et le nombre total de professionnels imposables sur leurs revenus et bénéfices (hors périmètre DGE). Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un dossier PME prend en compte l’ensemble des effectifs de l’action 02 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, soit ceux des structures infra-départementales, des directions nationales spécialisées (DNS) et une quote-part des effectifs des ESI et de la Centrale œuvrant directement à la fiscalité des PME.

Le coût de gestion d’un dossier d’une PME est en baisse entre 2021 et 2022 en raison d’une baisse des dépenses engagées par la DGFiP (‑0,7 %) et d’une hausse importante du nombre des professionnels imposables de +7,1 %.

Les effectifs affectés à l’action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspondent :

– aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), des services des impôts des particuliers et services des impôts des entreprises (SIP-SIE), des services de la publicité foncière et l’enregistrement (SPFE) et des pôles de contrôle revenu-patrimoine (PCRP), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) ;

– aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS), dans les équipes départementales de renfort et dans les DR/DFiP ;

– aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les pôles de contrôle et d’expertise (PCE), les BCR, les BDV, à la DNEF, à la DVNI et à la (DNVSF) ;

– aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;

– aux personnels des centres de contacts, des ESI, de la direction des impôts des non-résidents (DINR), DCST, SDE, des DSCF ou DiRCOFi ;

– aux personnels d’administration centrale.

Par rapport au RAP 2021, les effectifs de l’action 03 diminuent de 228 ETPT (29 480 ETPT en 2021), soit de ‑0,8 %. Cette évolution s’explique, comme pour les actions 01 et 02, par le renforcement des services informatiques, le volume global de suppressions d’emplois au titre de 2022 moins conséquent qu’en 2021 et le changement de périmètre de l’action soutien. La baisse des effectifs de l’action 03 est plus significative pour la sous-action contentieux en raison de la fin du traitement des demandes d’aide d’obtention du fonds de solidarité par les SIP.

Les ETPT de l’action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » se décomposent comme suit :

dépenses de fonctionnement : 111,42 M€ en AE et 106,82 M€ en CP

Ces dépenses sont ainsi supérieures de 16,16 M€ en AE et 17,31 M€ en CP par rapport à la prévision initiale. Elles se décomposent comme suit :

1- les dépenses de fonctionnement du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) et de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour un montant de 8,75 M€ en AE et 6,78 M€ en CP.

Ces dépenses comprennent :

• les dépenses immobilières de ces directions, à hauteur de 1,55 M€ en AE et 1,52 M€ en CP ;

• les dépenses métiers, pour 3,83 M€ en AE et 2,71 M€ en CP ;

• les dépenses informatiques, pour 1,38 M€ en AE et 1,08 M€ en CP ;

• les dépenses courantes, à hauteur de 1,99 M€ en AE et 1,48 M€ en CP.

2- l’affranchissement industrialisé des directions des services informatiques (DISI) et égrené des directions locales pour le compte des particuliers et de la fiscalité directe locale, pour 76,85 M€ en AE et en CP. Ce niveau de dépenses, supérieur de 9,65 M€ à la prévision, s’explique par l’augmentation des tarifs postaux et la progression du nombre de plis, en dépit des efforts continus en faveur de la promotion de la dématérialisation.

3- les dépenses informatiques des services centraux ont représenté 25,26 M€ en AE et 22,63 M€ en CP, en hausse par rapport à la prévision initiale (20,45 M€ en AE et 13,60 M€ en CP), du fait de l’intensification des travaux de modernisation et de maintien en conditions techniques nécessaires sur les applications relevant de ce périmètre.

Ces travaux ont financé en priorité :

• les évolutions liées aux applications d’impôt sur le revenu, telles que Tele_IR, DSN, IR_Calcul, IR_Taxation, et de la taxe d’habitation ;

• la maintenance des applications de la sphère foncière, telles que E-enregistrement, Croisic, ANF (projet d’accès des notaires au fichier immobilier), Baltic, GPF et foncier innovant ;

• les applicatifs de recouvrement des particuliers, professionnels et produits divers.

4- les frais de justice pour 0,54 M€ en AE et 0,55 M€ en CP.

dépenses d’investissement : 9,84 M€ AE et 9,93 m€ en cp

Ces dépenses (supérieures de 5,91 M€ en AE et 5,68 M€ en CP à la prévision) correspondent majoritairement à des dépenses informatiques : achats de matériel de type serveurs, de logiciels et de prestations notamment pour les applications : DSN (déclaration sociale nominative), SRE (système de restitutions enrichies) et Tele_IR (télédéclaration de l’impôt sur le revenu).

Ces dépenses ont également concerné le projet d’accès des notaires au fichier immobilier en vue de permettre la sécurisation des ventes immobilières par un droit du notaire à la consultation directe des fichiers immobiliers.

Elles ont enfin couvert le projet IQUIT, qui permet la dématérialisation de la procédure de délivrance du quitus fiscal.

Les flux d’activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants :

¹ Augmentation du nombre d’articles de taxes foncières (TF ; +2,5 %) du fait de la poursuite des actions menées en faveur du prélèvement à échéance

Baisse du nombre d’articles de taxe d’habitation (TH ; ‑58 %) suite à la dernière phase de la réforme de la TH sur les résidences principales et la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

² Baisse notamment du nombre d’articles d’impôt sur le revenu (IR) majorés (‑9,8 %), du fait d’une meilleure appréhension par les usagersdu prélèvement à la source.

Flux d’activité des centres de contact

La baisse globale du nombre d’appels s’explique par l’absence de nouveauté fiscale en 2022.

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un foyer fiscal :

Le coût de gestion d’un foyer fiscal représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers particuliers – y compris ceux des services informatiques –, et le nombre de foyers fiscaux. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal augmente de 1 % entre 2021 et 2022, en raison de l’augmentation de 2 % des dépenses T2/HT2 engagées par la DGFiP, dont une partie est due à la revalorisation du point d’indice, et de l’augmentation de 0,9 % du nombre de foyers fiscaux.

L’action n° 05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » comprend une pluralité de missions :

_ la gestion des amendes dans les trésoreries amendes et les centres de contacts ;

– le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;

– le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries et à la DCST ;

– la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) ;

– la gestion de la paye par le service d’appui aux ressources humaines (SARH) et les DR/DFiP ;

– la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP, la DINR, les paieries régionales et départementales, les pôles de recouvrement spécialisés (PRS), les services Impôts des particuliers (SIP), les services impôts des entreprises (SIE), les services de l’enregistrement (SDE), les services de gestion comptable (SGC), la direction des grandes entreprises (DGE), les services de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) et les trésoreries ;

– les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP.

S’y ajoutent également les personnels des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), des ESI, des équipes départementales de renfort, et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de ces missions.

En 2022, les effectifs de l’action 05 augmentent de 905 ETPT, soit de 8,7 %, par rapport au RAP précédent (10 348 ETPT au RAP 2021). Cette hausse est liée au renforcement des services informatiques, au changement de périmètre de l’action soutien et à l’impact moins important qu’en 2021 du nombre global de suppressions d’emplois pour 2022.

Cette tendance s’explique également par le renforcement de certains métiers :

- afin de conforter le recouvrement des amendes, la création d’un centre de contact dédié aux amendes s’est accompagné d’un renfort en emplois ;

- les dépenses État ont suivi une tendance haussière avec la réforme territoriale dans le cadre de la réorganisation des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports (MENJS) et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI)

- la sous-action paye est impactée à la hausse par les réassignations de paye en provenance d’autres administrations (armée, administration pénitentiaire...) et la centralisation des payes DGFiP qui ont nécessité le renfort des services dédiés.

La répartition par métier des ETPT de l’action n° 05 est la suivante :

dépenses de fonctionnement : 16,43 m€ en ae et 17,16 m€ en cp

En faible écart par rapport à la prévision initiale, elles se décomposent comme suit :

1- les dépenses de fonctionnement de la direction nationale des interventions domaniales (DNID) et du centre amendes service (CAS de Toulouse), soit 0,74 M€ en AE et 1,35 M€ en CP, qui se déclinent en :

• dépenses immobilières, à hauteur de 0,29 M€ en AE et 0,94 M€ en CP ;

• dépenses métiers, pour 0,26 M€ en AE et en CP ;

• dépenses informatiques, à hauteur de 0,03 M€ en AE et 0,04 M€ en CP ;

• charges de fonctionnement courant, estimées à 0,13 M€ en AE et 0,08 M€ en CP.

2- l’affranchissement, à hauteur de 14,07 M€ en AE et en CP, soit une exécution supérieure à la prévision initiale (9,91 M€ en AE et en CP). Cet écart se justifie par l’évolution à la hausse du nombre de plis produits ;

3- les dépenses informatiques des services centraux directement rattachable à cette action, soit 1,59 M€ en AE et 1,71 M€ en CP (contre une prévision initiale de 4,81 M€ en AE et 3,29 M€ en CP), ont concerné les applications suivantes :

• l’exploitation de Chorus et les applications de gestion domaniale ANGELIS et Portail SV. Une part de ces dépenses est minorée par voie de rétablissement de crédits suite à conventions, justifiant ainsi l’écart à la baisse entre l’exécution et la prévision initiale ;

• les projets PAYSAGE, D2C (module comptable adossé à l’application DEMETER) et ETR (paye des agents à l’étranger).

4- les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de recouvrement des amendes et des produits divers à hauteur de 0,11 M€ en AE et en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours : 9,47 M€ en AE et en CP

Ces crédits proviennent de recettes issues de :

• la participation de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux frais de financement des projets informatiques ROCSP et ICAM (fonds de concours 1-2-00581) ;

• la rémunération pour services rendus par les services informatiques de la DGFiP au titre de la prise en charge de la paye mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l’État (attributions de produits n° 07-2-2-380 et n° 07-2-2-385) ;

• la participation de la Commission européenne aux dépenses de personnel et de coûts indirects forfaitaires engagés par la DGFIP pour la mission de certification des fonds européens (fonds de concours n° 1-1-00950).

dépenses d’investissement : 1,09 M€ en ae et 2,50 m€ en cp

Elles correspondent aux dépenses réalisées au titre du projet PAYSAGE.

Les flux d’activité significatifs de l’action n° 05 sont les suivants :

⁽¹⁾ Le nombre d’amendes prises en charge (PEC) en 2022 baisse de 11,7 % par rapport à 2021. Cela provient en partie d’un effet base, le nombre de PEC effectuées en 2021 revêtant un caractère exceptionnel résultant de la crise Covid, en particulier du fait de l’effet de rattrapage des émissions de titres exécutoires qui n’avaient pu être réalisées par les ordonnateurs en 2020. La volumétrie des PEC réalisées en 2022 se situe toutefois au-dessus de celle constatée lors des années antérieures à 2020.

⁽²⁾ L’augmentation du volume de titre s’explique par la récupération d’indus des aides liées au fonds de solidarité.

En ce qui concerne plus particulièrement la direction de l’immobilier de l’État, les flux suivants sont retenus pour caractériser leur activité :

⁽¹⁾ Données mises à jour.

L’évolution à la hausse des flux est liée à une reprise de l’activité suite à la crise sanitaire.

Évolution du coût direct (en €) unitaire du visa et du paiement des dépenses de l’État après ordonnancement :

Ce coût représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l’État – y compris ceux des services informatiques – et le nombre de factures payées. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Ce coût est en légère baisse par rapport à 2021 suite à une hausse des dépenses de +13 % pour une hausse de +14 % du nombre de factures payées.

Les effectifs de l’action n° 06 « Gestion des pensions » ont pour missions principales :

– l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

– le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

– le paiement des droits à pensions.

Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), de services des directions participant à la gestion des pensions par les centres de gestion des retraites et à une part des services informatiques et des services centraux.

En comparaison avec 2021, les ETPT de l’action 06 augmentent de 104 ETPT (993 en RAP 2021), soit de +10,5 %. Cette hausse concerne principalement les centres de gestion des pensions. Cela fait suite au renforcement des équipes informatiques, au changement de périmètre de l’action soutien et au redéploiement des effectifs des Services liaison et rémunérations vers les centres de pensions.

Les ETPT de l’action n° 06 « Gestion des pensions » se répartissent de la manière suivante :