OBJECTIF
1 – Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale |
INDICATEUR
1.1 – Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining | % | 32,49 | 44,85 | 50 | 52.36 | 50 |
Part des dossiers répressifs transmis au Parquet | % | 14,98 | 8,78 | 12 | 9.12 | 12 |
Part des opérations en fiscalité internationale | % | 13,10 | 13,15 | 15,25 | 15.05 | 15 |
Taux net de recouvrement DGFiP en droits en pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1 | % | 74,56 | 72,44 | 68 | 71.31 | 69 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Part de contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur mesure la part de la programmation du contrôle fiscal issue des productions du bureau « Programmation des contrôles et analyse des données » de la DGFiP et des pôles de programmation des directions spécialisées de contrôle fiscal (DiRCOFi).
- Sous indicateur : “Part des dossiers répressifs transmis au Parquet”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur reflète l’action de la DGFiP en matière de ciblage et de renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs les plus importants. Il valorise la qualité des dossiers répressifs examinés par les services du contrôle fiscal. Il rapporte le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire (dénonciation obligatoire prévue par la loi relative à la lutte contre la fraude, plaintes déposées par l’administration en matière fiscale (fraude fiscale, présomptions de fraude fiscale, escroquerie) et de signalements « article 40 du code de procédure pénale » dits fiscaux (faits assimilables à l’escroquerie)) au nombre de dossiers comportant des pénalités exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance déclarative après mise en demeure ou des amendes qualifiées de répressives.
- Sous indicateur : “Part des opérations en fiscalité internationale”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur, exprimé en pourcentage, reflète l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale. Il comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe (CFE) terminées et, au numérateur, le nombre de CFE terminés ayant au moins un rappel en fiscalité internationale.
Il est centré sur les seules directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) qui détiennent le niveau d'expertise requis face à la technicité croissante des schémas de fraude à l'international.
- Sous-indicateur : “Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1”
Mode de calcul :
Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) ou sur pièces (CSP) au titre d’une année (en principal, soit droits et pénalités d'assiette : intérêts de retard, amendes et majorations, mais hors pénalités de recouvrement) et, au numérateur, les encaissements effectifs sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la première année suivant celle de la prise en charge.
Il exclut les créances de contrôle fiscal sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) ainsi que les créances relatives aux impôts locaux et à « l’exit tax ».
Calculé en taux net, il mesure l'efficacité de l'action en recouvrement forcé de la DGFiP dans le cadre du contrôle fiscal. Il est donc soumis à une certaine volatilité (l'exclusion du périmètre de l'indicateur d'une créance en sursis de paiement d'un montant exceptionnel ou, à l'inverse, sa réintégration peut provoquer une variation brutale de son résultat).
En donnant une vision plus large de l’état du recouvrement des créances suite à contrôle fiscal et en raison du raccourcissement de la période de référence (N-1 depuis 2018 au lieu de N-2), il favorise les synergies entre les services de contrôle et de recouvrement.
INDICATEUR
1.2 – Traitement des dépenses publiques
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de centres de gestion financière mis en place | Nb | 10 | 16 | 21 | 23 | 30 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Nombre de centres de gestion financière mis en place”
Mode de calcul :
Exprimé en nombre cumulé de services implantés, ce sous-indicateur mesure l'avancée de l'expérimentation des centres de gestion financière issus des rapprochements opérés entre les centres de services partagés (CSP) et les services facturiers (SFACT).
Remarque : la prévision 2023 de 30 CGF a été établie en PAP 2022.
INDICATEUR
1.3 – Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Montant des dépenses fiscales | Md€ | 92,7 | 89,6 | 91,4 | Voies et moyens 2024 | 89,1 |
Ecart prévisions de dépenses fiscales/réalisation | % | +4 | -0,07 | Non déterminé | Voies et Moyens 2024 | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : « Montant des dépenses fiscales »
Mode de calcul :
Il correspond au montant des dépenses fiscales réalisées en année n. Les montants, individuels par dépense fiscale et globaux, sont publiés au tome II des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances.
- Sous-indicateur : « Écart prévisions de dépenses fiscales/réalisation »
Mode de calcul :
Il correspond au rapport entre le coût constaté en PLF n+2 des dépenses fiscales réalisées en année n (réalisation) et le coût prévisionnel des dépenses fiscales estimé pour cette même année n en PLF n+1 (prévision).
Remarque : compte tenu du calendrier de disponibilité des données composantes de l’indicateur (cf. ci-avant : PLF n+2), la réalisation 2022 sera disponible et analysée dans le cadre du volet Voies et moyens annexé au projet de loi de finances 2024.
INDICATEUR
1.4 – Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué | % | 58,2 | 61,1 | 75 | Non connu | 75 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué »
Mode de calcul :
Il mesure le pourcentage d’instructions fiscales publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions commentées, parmi l’ensemble des instructions attendues pour les textes de loi entrés en vigueur entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.
Le délai est calculé pour chaque disposition en fonction de sa date d’entrée en vigueur et non pas de façon uniforme à partir de la date de publication du texte de loi au Journal Officiel de la République française.
Ce sous-indicateur concerne les seules instructions fiscales publiées au BOFiP. Il n’inclut ni les décrets ni les arrêtés.
Le résultat de l’année N est calculé courant mars N+1 afin de pouvoir figurer dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est de six mois, le résultat de l’année N ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture et couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année N se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.
Analyse des résultats
Les résultats obtenus en 2022 se situent globalement en ligne avec les prévisions voire au-delà, y compris en matière de lutte contre la fraude fiscale dans un contexte toujours affecté par la situation sanitaire et de montée en puissance de la programmation des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et datamining.
L’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale repose sur la détection et la sanction effective des comportement frauduleux, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies ainsi au profit du Trésor public. À cet égard, le développement de la programmation du contrôle par IA et datamining vise à accroître, par un meilleur ciblage, le nombre de fraudes détectées, redressées et recouvrées.
En 2022, les services de la DGFiP ont pu continuer à augmenter et diversifier leurs productions en matière de programmation par IA et datamining. Ce niveau élevé d’activité permet à la « Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining » (sous‑indicateur 1.1.1), de s’établir à 52,36 %, un niveau supérieur à la prévision initiale (50 %), et en progression de plus de 7 points en une année.
La part des dossiers répressifs transmis au Parquet (sous‑indicateur 1.1.2) s’établit à 9,12 %, en légère hausse par rapport au résultat 2021 (8,78 %) mais en-dessous de la prévision (12 %).
Pour mémoire, la forte dégradation de l’indicateur entre 2020 et 2021 s’explique par la baisse du nombre de contrôles diligentés en 2020 du fait de la crise sanitaire, parallèlement au maintien de l’activité pénale au cours de la période. Avec le retour progressif à un niveau de contrôles d’avant crise, le résultat de l’indicateur est en légère progression par rapport à 2021, bien que dans une proportion moindre qu’anticipée
Enfin, une part non négligeable des dossiers pénaux de 2022 concerne, comme en 2021, la fraude au fonds de solidarité. Toutefois, l’impact sur l’activité pénale des services n’est pas pris en compte par l’indicateur CF‑57 créé avant le début de la crise sanitaire et dont le périmètre exclut toutes les affaires non fiscales, alors même que les moyens et l’expertise pénale fiscale ont été mobilisés pour ce faire.
En 2022, la part des opérations en fiscalité internationale (sous‑indicateur 1.1.3) s’établit à 15,05 %, un niveau en nette progression par rapport à celui enregistré en 2021 (13,15 %). Si l’indicateur se situe juste en-dessous de sa cible pour 2022 (15,25 %), il dépasse pour la première fois le seuil des 15 %,).
Plusieurs facteurs peuvent expliquer l’amélioration de l’indicateur, dont le renforcement de la formation à l’international au niveau des directions concernées, l’intégration des inspecteurs divisionnaires experts « international » et experts « programmation », le développement de brigades spécialisées « fraude » dans certaines Dircofi en début d’année 2022. Ces mesures ont contribué à l’enrichissement de la programmation des thématiques internationales et au développement du contrôle fiscal international.
Le recouvrement des créances caractérise les efforts conjoints déployés par les acteurs du contrôle et du recouvrement, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux (sous‑indicateur 1.1.4).
Le taux de recouvrement s’établit en 2022 à 71,31 %, en repli par rapport à l’année 2021 (72,44 %), mais sensiblement au-dessus de la prévision (68 %). Cette situation peut s’expliquer par le développement des procédures de régularisation (art. L62 du livre des procédures fiscales) qui viennent alimenter le taux de recouvrement. Ainsi, ces procédures concernent 18 % des dossiers en matière de contrôle fiscal externe et près de 45 % des dossiers en matière de contrôle sur pièces.
Cette tendance doit toutefois être analysée avec prudence, car l’indicateur est par construction volatile.
Le traitement des dépenses publiques s’appuie sur l’optimisation des circuits de la dépense liée à la commande publique. La DGFiP poursuit en ce sens la création de centres de gestion financière (CGF), par rapprochement entre les services facturiers de la sphère de l’État et les centres de services partagés,
23 CGF sont désormais créés pour les dépenses déconcentrées des ministères financiers, sociaux et culturels, dont un auprès du comptable spécialisé du domaine pour les dépenses déconcentrées de la direction nationale d’interventions domaniales et deux pour des dépenses d’administration centrale (un auprès du SCBCM des ministères financiers et un auprès du SCBCM des services du Premier ministre). La prévision en la matière (sous-indicateur 1.2.1), fixée à 21 pour la fin 2022, est donc atteinte.
La sincérité de la loi de finances implique que la qualité des prévisions fournies par le Gouvernement soit la plus fiable possible. En matière de dépenses fiscales, la mesure de cette qualité est assurée par l’indicateur « Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales », à travers deux sous-indicateurs « Montant des dépenses fiscales » et « Écart prévisions de dépenses fiscales/réalisation » dont les résultats de l’exercice 2022 seront connus dans le cadre des Voies et Moyens attachés au projet de loi de finances pour 2024.
L’amélioration de l’accessibilité à la norme fiscale traduit les efforts réalisés par l’administration pour assurer, dans les meilleurs délais, la mise en œuvre des dispositions fiscales adoptées par le Parlement. Sa mesure est réalisée par l’indicateur « Délais de production des textes réglementaires et de la doctrine fiscale opposable à l’administration » (1.4), à travers le sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué » (1.4.2). Le résultat de ce sous-indicateur devrait être connu à la fin du premier trimestre 2023.
OBJECTIF
2 – Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires |
INDICATEUR
2.1 – Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Pourcentage d'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP | % | +14 | +35 | +25 | +50 | +30 |
Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable | % | 36,70 | 39,08 | 30 | 40,79 | 30 |
Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général) | % | 92,17 | 92,55 | 84,5 | 94,13 | 85 |
Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal | % | Sans objet | 89,74 | > 80 | 90,8 | > 80 |
Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL | % | 89,70 | 86,70 | > 80 | 88,26 | > 80 |
Indicateur de qualité de service | % | 78,48 | 78,2 | 80,5 | 81,69 | 80,8 |
Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers | Note sur 10 | 7,81 | 8,22 | 8 | 8,23 | 8 |
Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine | % | 92,79 | 91,67 | 92 | 92,51 | 92 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Pourcentage d'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP”
Mode de calcul :
Exprimé en taux, ce sous-indicateur mesure la variation du nombre de communes bénéficiant d’au moins un accueil de proximité DGFiP entre la situation au 1er janvier 2019 (1 977) et le 31 décembre de l'année considérée.
L'accueil de proximité DGFiP est défini comme un lieu dans lequel un usager peut rencontrer un agent de la DGFiP. Ce lieu pouvant être une structure de la DGFiP ou une structure où est présente la DGFiP parmi d’autres services publics (structure de mutualisation de services publics, par exemple, Maison de services au public ou réseau France Services).
- Sous-indicateur : “Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur mesure la part des contrôles (sur pièces et sur place) se concluant de façon consensuelle et rapide par une acceptation formalisée du contribuable des rappels (régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF), transaction...).
- Sous-indicateur : “Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général)”
Mode de calcul :
Le périmètre de ce sous-indicateur correspond aux réponses apportées par la DGFiP, en application du 1° de l’article L.80 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), y compris les réponses portant sur le caractère non-lucratif des organismes sans but lucratif ou sur les entreprises nouvelles déjà en activité.
Exprimé en taux, il mesure le pourcentage des réponses apportées par l'ensemble des services compétents de la DGFiP au cours de l'année dans le délai de trois mois.
- Sous-indicateur : “Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal”
Mode de calcul :
Exprimé en taux, déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé à l’ensemble des entreprises ayant signé un protocole de partenariat, il mesure le taux de satisfaction des entreprises vis-à-vis des méthodes et procédures appliquées par la Direction des grandes entreprises de la DGFiP (DGE) dans le cadre de la relation de confiance (qualité des échanges, délais et qualité de traitement des rescrits, etc).
- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL”
Mode de calcul :
Exprimé en taux, déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé en fin d'année aux collectivités et aux EPCI bénéficiaires d'une prestation de conseil au cours de l'année écoulée, il mesure en pourcentage le degré moyen de satisfaction de ceux-ci vis-à-vis des prestations de conseil délivrées par les conseillers aux décideurs locaux (CDL), réseau de conseillers créé dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP.
- Sous-indicateur : “Qualité de service Marianne”
Au-delà de la traditionnelle mesure de la célérité de traitement par les services de la DGFiP des demandes des usagers, l’indicateur prend en compte la mesure directe de leur satisfaction au titre de chacun des trois principaux canaux d’accueil (accueil physique, messagerie et téléphonie).
Mode de calcul :
Il correspond à la moyenne arithmétique des trois composantes suivantes :
1 - « accueil physique » (prévision 2021 = 82,5 % ; réalisation 2021 = 84,9 %)
Cette composante est égale à :
[(taux des usagers satisfaits à l'issue de leur rendez-vous) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet)] / 2
La mesure du taux des usagers satisfaits à l'issue de leur rendez-vous englobe les services de impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE). Celle relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet englobe toutes les structures de la DGFiP.
2 - « messagerie » (prévision 2021 = 78,5 % ; réalisation 2021 = 83,5 %)
Cette composante est égale à :
[(taux de réponses apportées aux courriels transmis par la messagerie « E-Contacts » dans le délai d'une semaine) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par la messagerie)] / 2
La mesure du taux de réponses englobe les services des impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE). Celle relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par messagerie englobe toutes les structures de la DGFiP et vise tous types de messagerie que les usagers peuvent actionner (E-Contacts et messagerie des services).
3 - « téléphonie » (prévision 2021 = 73,5 % ; réalisation 2021 = 66,17 %)
Cette composante est égale à :
[(taux de décroché global) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique)] / 2
La mesure du taux de décroché global englobe les plateformes téléphoniques et les services locaux de la DGFiP.
La mesure du taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique concerne les seules plateformes téléphoniques. Celles-ci devraient néanmoins couvrir dès 2022 80% des flux téléphoniques enregistrés par la DGFiP.
Remarques :
- le résultat 2019 a été rétrocalculé selon les nouvelles modalités de calcul dans toute la limite du possible. Par exemple, dès lors que la mesure du taux d'usagers satisfaits à l'issue de leur rendez-vous n'a été étendue aux usagers professionnels qu'à partir de 2020, son résultat rétrocalculé se limite à la sphère des usagers particuliers ;
- à compter du PAP 2022, ce sous-indicateur est renommé « Indicateur de qualité de service ».
- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur mesure la satisfaction des usagers vis-à-vis d'un panel représentatif d'applicatifs mis à leur disposition dans le cadre de leurs relations avec les services de la DGFiP.
Pour les usagers particuliers, le panel comprend le compte fiscal des particuliers, la messagerie sécurisée, le paiement en ligne, la déclaration de revenus en ligne, le simulateur d'impôt sur le revenu et, depuis le PAP 2019, le service de gestion du prélèvement à la source.
Pour les usagers professionnels, ce panel comprend le compte fiscal des professionnels, la déclaration et le télépaiement de la TVA et, à compter de 2020, la messagerie sécurisée.
La satisfaction est mesurée au moyen d'une enquête en ligne adressée par courriel à un échantillon d'usagers particuliers et professionnels.
Ce sous-indicateur correspond à la moyenne des notes attribuées par les usagers pour chacune des neuf démarches en ligne.
- Sous-indicateur : “Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine.
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il mesure le pourcentage de ces dossiers traités au cours de l’année dans le délai d'un mois.
INDICATEUR
2.2 – Qualité des comptes publics
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Indicateur de pilotage comptable (IPC) | Note sur 100 | Non déterminé | 80 | 80,15 | 81,2 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Indice de qualité des comptes locaux”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur évalue la qualité de la comptabilité des communes, départements, régions, établissements publics de santé, offices publics de l'habitat, services publics d’eau et d’assainissement, groupements à fiscalité propre ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
L’indice de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l’année N-1. Les données permettant son calcul sont issues de l’application Hélios.
Remarque : à compter du PAP 2022, l’indicateur est remplacé par l’indicateur de pilotage comptable (IPC).
INDICATEUR
2.3 – Délai de paiement des dépenses publiques
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Délai global de paiement des dépenses de l'Etat | jours | 15,17 | 15,40 | 20 | 13,86 | 20 |
Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local | jours | 5,99 | 5,72 | 7 | 5,7 | 7 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Délai global de paiement des dépenses de l’État”
Mode de calcul :
Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, le nombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la constatation du service fait si celui-ci intervient postérieurement jusqu’à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours de suspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées au cours de l’année. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.
- Sous-indicateur : “Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”
Mode de calcul :
Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.
Il est calculé, de manière automatisée et exhaustive par l’application Delphes (sur l’ensemble des budgets locaux gérés, sur l’ensemble de leurs mandats et sur l’ensemble de l’année).
INDICATEUR
2.4 – Dématérialisation de l'offre de service aux usagers
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Part des budgets des collectivités mettant en oeuvre la dématérialisation totale | % | 82,95 | 87,53 | 95 | 89,91 | 95 |
Taux de paiement dématérialisé | % | 97,53 | 98,12 | 97,7 | 98,1 | 98 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Part des budgets des collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale”
Mode de calcul :
Ce sous-indicateur mesure la proportion d'entités publiques (collectivités locales et leurs groupements, établissements publics locaux, établissements publics de santé, établissements publics sociaux et médico-sociaux, offices publics de l'habitat) mettant en œuvre la dématérialisation totale des procédures comptables.
La dématérialisation est considérée comme totale dès lors que plus de 90 % des mandats de dépense donnant lieu à paiement sont appuyés de pièces justificatives dématérialisées et que la collectivité a adopté la signature électronique des bordereaux récapitulatifs de mandats de dépense.
- Sous-indicateur : “ Taux de paiement dématérialisé ”
Mode de calcul :
L'indicateur couvre l'ensemble des encaissements opérés dans la sphère DGFiP (sphère fiscale, secteur public local, déposants de fonds au Trésor…). Il rapporte le montant des paiements effectués par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement, virement et carte bancaire) au montant total des encaissements réalisés par paiements dématérialisés et non-dématérialisés (effets de commerce, chèque et numéraire).
Analyse des résultats
Le bilan des résultats obtenus en 2022 en matière de qualité de service est positif.
En matière de proximité du service public, la DGFiP souhaite offrir dans les zones où le besoin de présence de l’État est particulièrement fort un service public répondant mieux à cette demande.
En 2022, l’augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP (sous‑indicateur 2.1.1) s’établit à +50 % par rapport à la situation au 1er janvier 2019, soit le double de la prévision (+25 %). Cette situation favorable s’explique par la labellisation accrue des structures France Services. Ainsi, au 31/12/2022, la DGFiP assure une présence de proximité dans plus de 2 975 communes contre 1977 au 1er janvier 2019.
Une relation de confiance entre la DGFiP et ses différents interlocuteurs constitue un enjeu commun fédérateur pour les prochaines années. Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018, la DGFiP s’attache à promouvoir le droit à l’erreur et à développer la sécurité juridique fiscale.
Concernant le droit à l’erreur (pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi et corrigée par l’usager), la part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable (sous-indicateur 2.1.2) s’établit en hausse par rapport à 2021 (40,79 % contre 39,08 %), et largement au-dessus de la prévision (30 %).
Ce bon résultat s’explique par l’extension, prévue par la loi ESSOC, de la procédure de régularisation en cours de contrôle (article L.62 du livre des procédures fiscales) aux contrôles sur pièces (CSP) des particuliers et des professionnels. Au quatrième trimestre 2022, cette activité de CSP représentait 75 % des contrôles mesurés par l’indicateur. Par ailleurs, 45,41 % des CSP clôturés ayant donné lieu à rappels avaient fait l’objet soit d’une procédure de régularisation, soit d’une transaction avant mise en recouvrement.
En matière de développement de la sécurité juridique fiscale, la DGFiP s’organise pour développer des dispositifs adaptés de besoins des différents types entreprises.
Le le taux de réponse de la DGFiP à une demande de rescrit général dans le délai de 3 mois (sous-indicateur 2.1.3) s’établit à 94,14 % en 2022, un niveau supérieur à celui constaté en 2021 (92,55 %), et très au-dessus de la prévision (84,5 %). Ce bon résultat a été obtenu dans un contexte de stabilisation de l’activité : près de 11 100 rescrits généraux ont été reçus en 2022 comme en 2021. Par ailleurs, les rescrits « entreprises nouvelles déjà en activité », qui représentent près de 56 % des rescrits généraux instruits en 2022 (contre 54 % en 2021) ont été traités dans près de 98 % des cas en moins de trois mois, comme en 2021.
Le taux de satisfaction des grandes entreprises et entreprises de tailles intermédiaires bénéficiant d’un partenariat fiscal (sous‑indicateur 2.1.4) atteint de son côté 90,8 % en 2022 pour une prévision fixée au-dessus des 80 %, en légère hausse par rapport à 2021 (89,74 %).
Dans le domaine du conseil de proximité aux élus territoriaux, l’indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des conseillers aux décideurs locaux (CDL) (sous‑indicateur 2.1.5) s’établit à 88,26 %. Il est ainsi au-dessus de la prévision (80 %) et en progression par rapport à 2021 (86,70 %), alors même que le nombre de réponses collectées a presque doublé (12 289 en 2022 contre 7 370 en 2021) du fait du déploiement du réseau de CDL. En effet, cette hausse aurait pu se traduire par une baisse du taux de satisfaction, phénomène constaté en 2021 (86,7 % contre 94 % en 2020).
En termes de rapidité et de qualité de la transmission des informations aux usagers, l’indicateur composite « Indice de Qualité de Service » (2.1.6) s’établit en 2022 à 81,69 %, un niveau légèrement supérieur à la prévision (80,5 %) et en hausse par rapport au résultat 2021 (78,2 %).
Les résultats relatifs à l’accueil physique et à la messagerie dépassent pour la plupart les prévisions :
- les usagers sont très majoritairement satisfaits lorsqu’ils se déplacent dans les centres des Finances publiques (86,6 % des usagers satisfaits à l’issue de leur rendez-vous) ;
- l’attention portée par la DGFiP au canal de la messagerie s’est traduite par des délais de réponses courts aux sollicitations des usagers (75,47 % des réponses sont apportés en moins de 7 jours) ;
- si les résultats relatifs à la téléphonie n’atteignent pas la cible fixée, ils sont en nette amélioration par rapport à 2021 (+9 points).
L’indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers (sous-indicateur 2.1.7) obtient la note de 8,23 sur 10, au-dessus de la prévision (8/10) et à un niveau équivalent à celui de 2021 (8,22 sur 10).
Le taux de respect du délai d’un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine (sous-indicateur 2.1.8) s’établit au 31/12/2022 à 92,51 %, en hausse par rapport à l’année 2021 (91,67 %) et légèrement au-dessus de la prévision (92 %).
Cette hausse s’inscrit dans le contexte de la montée en compétence des pôles d’évaluation domaniale (PED) sur le nouvel outil de suivi des évaluations (OSE), qui a remplacé l’application LIDO en 2021. Cette montée en compétence a ainsi permis de revenir à des résultats en ligne avec les années antérieures (92,79 % en 2020), là où la transition applicative avait entraîné la baisse du taux en 2021.
En matière de qualité comptable, l’indice de qualité des comptes locaux (sous‑indicateur 2.2.1) s’établit à 80,15/100 en 2022 (contre 79,16/100 en 2021), au‑dessus de la prévision (80/100). Ce résultat traduit l’attention portée par la DGFiP à la fiabilité des comptes, notamment dans le contexte d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, des établissements publics de santé et des travaux du comité de fiabilité des comptes locaux.
En matière de paiement des dépenses, , le délai global de paiement des dépenses de l’État (sous-indicateur 2.3.1) s’établit à 13,86 jours (contre 15,40 jours à fin 2021), Ce bon résultat (‑6,14 jours par rapport à l’objectif fixé à 20 jours et un délai réglementaire de 30 jours) est à replacer dans un contexte de hausse d’activité (+14,1 % de demandes de paiement à traiter). La poursuite des processus de modernisation de la dépense publique, notamment le déploiement des CGF et la généralisation de la comptabilisation automatique des demandes de paiement, concourent à cette amélioration.
En 2022, le délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (sous-indicateur 2.3.2) reste stable par rapport à 2021, en s’établissant à 5,7 jours, pour une cible fixée à 7 jours et des délais réglementaires de 10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé. Ce bon résultat est le fruit de nombreuses actions engagées par la DGFiP :
• dématérialisation progressive des pièces justificatives de la dépense dans le cadre d’une obligation généralisée au 1er janvier 2019 pour la plupart des collectivités locales, de leurs établissements et des établissements publics de santé (cf. sous-indicateur 2.4.1 infra) ;
• application depuis le 1er janvier 2020 de l’obligation de facturation électronique pour les entreprises intervenant dans le cadre d’un contrat de la commande publique ;
• mise en place du nouveau réseau de proximité de la DGFiP avec le déploiement de services de gestion comptable dans une logique d’optimisation des processus ;
• développement et promotion de l’organisation de la dépense en mode facturier auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ;
• développement du contrôle allégé en partenariat dans plus de 200 collectivités afin de coordonner les contrôles respectifs de l’ordonnateur et du comptable et permettre un contrôle a posteriori d’un échantillon de mandats d’une même chaîne de dépense ;
• promotion des moyens modernes de paiement.
En matière de dématérialisation de l’offre de service aux usagers, la part des budgets de collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale (sous-indicateur 2.4.1) poursuit sa progression. Elle s’établit à 89,91 % au 31 décembre 2022 (contre 87,53 % au 31 décembre 2021), au-dessous de la prévision (95 %). Ce constat en demi-teinte mérite toutefois d’être nuancé. En effet, les organismes soumis à une obligation législative (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 MAPTAM et loi n° 2015-991 du 7 août 2015 NOTRé) sont au rendez-vous de la dématérialisation avec un taux de dématérialisation au quatrième trimestre 2022 de 95,07 %.
Le retrait par rapport à la cible fixée s’explique principalement par la mise en œuvre d’un contrôle allégé en partenariat dispensant un certain nombre de collectivités de la production de pièces justificatives sur certaines natures de dépenses, d’une part, et par une qualité insuffisante dans le référencement des pièces justificatives, d’autre part, éléments qui font baisser le taux de mandats accompagnés de pièces justificatives dématérialisées. En ce sens, si la qualité du référencement des pièces justificatives continue de progresser, ce sujet demeure un point d’attention puisque certaines collectivités se trouvent en dématérialisation totale des échanges sans pour autant atteindre le seuil de 90 % des mandats avec pièces justificatives dématérialisées dès lors que certains mandats ne portent pas, à tort, de référence vers des pièces dématérialisées précédemment produites (typiquement les mandats de paye).
En 2022, la part des paiements dématérialisés encaissée par la DGFiP mesurée par le sous‑indicateur « Taux de paiement dématérialisé » (2.4.2) s’établit à 98,10 %, en hausse par rapport à 2021 (97,82 %) et au-dessus de la prévision (97,7 %).
Cette dynamique s’explique par un contexte favorable qui devrait perdurer en 2023 :
• généralisation de l’offre de paiement en ligne prévue par le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 avec la dernière échéance de cette obligation prévue pour le 1er janvier 2023 ;
• situation sanitaire incitant les usagers à utiliser les moyens de paiement dématérialisé mis à leur disposition ;
• application du seuil de 50 € pour les paiements par carte bancaire sans contact (depuis le 11 mai 2020) favorisant ce type d’usage.
OBJECTIF
3 – Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue |
INDICATEUR
3.1 – Taux d'intervention et d'évolution de la productivité
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'intervention sur l'impôt | % | 0,71 | 0,74 | 0,67 | 0,67 | 0,68 |
Taux d’intervention sur la dépense publique | % | 0,09 | 0,08 | 0,07 | 0,09 | 0,07 |
Taux annuel d'évolution de la productivité globale | % | 5,24 | 7,81 | 4,9 | 7,52 | 5,8 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP
- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur l'impôt”
Mode de calcul :
Il correspond au rapport entre les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP pour la gestion des impôts et le montant des recettes fiscales brutes collectées par la DGFiP. Les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel.
Remarque : la réalisation 2021 est calculée à partir de recettes fiscales dont le périmètre a été actualisé et élargi à un certain nombre de taxes et contributions diverses. En 2019 et 2020, les résultats rétrocalculés selon ces nouvelles modalités s’établissent respectivement à 0,73 % et 0,71 %.
- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur la dépense publique”
Mode de calcul :
Le taux rapporte les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP, pour le contrôle et le paiement des dépenses de l’État et du secteur public local, au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel, en cohérence avec la méthode appliquée au taux d'intervention sur l'impôt.
S’agissant du paiement des dépenses de l’État, le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses de dette publique et les dépenses en atténuation de recettes, dont l’inclusion dénaturerait la signification du taux.
Pour leur part, les dépenses du secteur public local correspondent à celles payées par les services déconcentrés de la DGFiP pour le compte de l'ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux).
Remarques :
- le résultat définitif 2020 est de 0,09 %, en conformité avec le résultat provisoire ;
- le résultat 2021 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le RAP 2022 ;
- la prévision 2023 effectuée dans le PAP 2022 a été portée à 0,07 %.
- Sous-indicateur : “Taux annuel d’évolution de la productivité globale”
Mode de calcul :
L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Il rapporte les éléments de charge des services aux effectifs mobilisés sur ces métiers, en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de 11 ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP.Remarques :
- les résultats sont calculés hors déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé) qui se traduit par l’émission d’un titre individuel de recette ;
- une revue des éléments de charge pris en compte dans le périmètre de l’indicateur sera menée pour le prochain triennal budgétaire.
Analyse des résultats
Le taux d’intervention sur l’impôt (sous-indicateur 3.1.1) s’établit en 2022 à 0,67 %, conformément à la cible 2022. Cette tendance s’explique par l’augmentation des recettes fiscales brutes de +9,1 %, suite à l’intégration des taxes anciennement gérées par la DGDDI à hauteur de 4 800 M€ et à la reprise de l’activité économique. À cela s’ajoutent des coûts de gestion en légère diminution (‑0,4 %), due à un effet de la baisse des effectifs un peu supérieur à celui de la revalorisation du point d’indice.
Le taux d’intervention sur la dépense publique (sous-indicateur 3.1.2) enregistre un résultat provisoire de 0,09 % en 2022, en dégradation de 0,01 point par rapport à l’exécution de 2021. Cette tendance s’explique notamment par une forte hausse des coûts de gestion de la DGFiP (+7,8 %) suite au renforcement des équipes, parallèlement à une baisse en matière de volumes de dépenses (‑2,8 %).Cette baisse résulte toutefois d’une diminution du flux de dépenses du secteur public local (‑6,5 % par rapport à 2021) plus importante que la hausse du flux des dépenses de l’État (+1,8 %).
Le taux annuel d’évolution de la productivité globale (sous-indicateur 3.1.3), hors déploiement du projet de facturation individuelle des établissements de santé, s’établit à 7,52 % en 2022. L’activité 2022 est, à l’instar de 2021, marquée par une hausse globale des charges (+4,02 % après +5,17 % en 2021). Cette hausse concerne principalement :
• le recouvrement des produits divers (+16,5 %) du fait de la réforme de la taxe d’aménagement majorée (+14 % de titres) et de la redevance d’archéologie préventive (+20 % de titres) conduisant les services ordonnateurs à rattraper des retards de traitement. Par ailleurs, suite à l’amélioration de la détection des indus (aides liées au fond de solidarité), les titres d’indus sur rémunération ont augmenté de 21 %. Cette hausse s’explique aussi par le rattrapage du retard lié au COVID ;
• l’augmentation du nombre de dépenses publiques centrales et déconcentrées (+13,9 %), qui porte essentiellement sur les frais de déplacement et sur les dépenses sans ordonnancement en raison du versement des avances sur les remboursements d’accises sur l’énergie et des DSO de la Douane ;
• la hausse des nombres de titres de recettes (+4,17 %) et de dépenses (+2,26 %) des services du secteur public local ;
• le nombre d’entreprises imposés (+6 %) ;
• le traitement des actes cadastraux (+14 %) dans le cadre d’un marché dynamique, face à une baisse des effectifs (‑1,6 % sur la période 2021-2022).