$@FwLOVariable(libelleProg#Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local)

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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 

 
 

Les principales missions financées par le programme sont d’établir l’assiette, d’effectuer le recouvrement et le contrôle des recettes de l’État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est porté par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les objectifs et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre ont été définis dans un contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé en mars 2020 avec la direction du budget (DB) et le secrétariat général des ministères économiques et financiers (MEF). Ce contrat courait jusqu’au 31 décembre 2022. Au titre du bilan 2022, les principaux points saillants sont les suivants.


I. L’atteinte d’une large majorité des objectifs fixés par le COM


Le COM fixe les grandes orientations stratégiques de la DGFiP jusqu’en 2022. Il comportait 6 axes :

- A « améliorer l’accessibilité, la qualité des services publics et la relation de proximité avec les usagers » ;

- B « accélérer la transformation numérique au service des agents, des usagers et des partenaires » ;

- C « garantir à l’ensemble des agents des conditions de travail motivantes et de qualité » ;

- D « moderniser et simplifier la gestion fiscale tout en facilitant l’accès aux usages numériques » ;

- E « accompagner la nouvelle relation de confiance, faciliter l’application du droit fiscal et lutter contre la fraude » ;

- F « conforter la DGFiP dans son rôle d’opérateur de référence de la fonction financière et comptable publique, et développer son rôle de conseil ».

Comme l’a confirmé l’inspection générale des finances (IGF) dans son « Bilan du contrat d’objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques pour la période 2020-2022 », il ressort que malgré la crise sanitaire, la DGFIP a réalisé 80 % des chantiers du contrat et 72 % de ses indicateurs sont atteints ou en progrès significatifs. Toutefois, des marges de progression sont encore possibles, notamment sur les engagements concernant le suivi des projets informatiques.


II. Plus de trois quarts des objectifs fixés par le PAP atteints en 2022, contre un peu moins de deux tiers en 2021


1 - Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale


Dans le domaine du contrôle fiscal, la programmation des contrôles issus du data-mining a continué sa progression (52,36 % en 2022 contre 44,85 % en 2021). Ce type de programmation a par ailleurs renouvelé en profondeur les méthodes de sélection des dossiers à contrôler. Par exemple, ce procédé a permis l’envoi de courriers automatiques visant des contribuables ayant omis de mentionner des revenus sur leur déclaration de revenus de l’année 2020. Ainsi, plus de 3 000 courriers types ont été envoyés au cours de l’année 2022.

En outre, l’amélioration du taux de recouvrement des créances de contrôle fiscal s’est poursuivie, les résultats 2022 dépassant la cible initialement fixée (un peu plus de 71 % pour une cible à 68 %). Ces bons résultats s’appuient notamment sur le développement des procédures de régularisation (art. L62 du livre des procédures fiscales) et de transaction.


2 - Améliorer l’efficacité du traitement des dépenses et des recettes publiques et la qualité des comptes


La DGFIP a poursuivi en 2022 les rapprochements entre les services facturiers (SFACT) de la sphère de l’État et les centres de services partagés au sein des centres de gestion financière (CGF) qui permettront, par la suppression de contrôles redondants et en assurant une meilleure fluidité de la chaîne de la dépense, d’améliorer l’efficacité de celle-ci. Fin 2022, 23 CGF ont été installés contre 21 initialement prévus.

En 2022, la maîtrise des délais de paiement de la dépense publique s’est poursuivie et le niveau de performance sur ce domaine s’est maintenu (moins de 14 jours pour le paiement des dépenses de l’État et moins de 6 jours pour le paiement des dépenses du secteur local), dépassant l’objectif national (respectivement de 20 jours et de 7 jours) et demeurant sensiblement en deçà des délais maximum fixés par la législation (30 jours pour les dépenses de l’État, d’une part,15 jours pour les établissements publics de santé et 10 jours pour les collectivités locales, d’autre part).


Dans le domaine de la qualité des comptes locaux, l’année 2022 a vu l’application pour la première fois du nouvel indicateur de pilotage comptable (qui remplace l’ancien indicateur de qualité des comptes), avec un objectif atteint dès la première année (80,15/100 pour une cible de 80/100).


Les premiers comptes financiers uniques (CFU) ont été mis en place en 2022 et ont ainsi été produits sur les comptes 2021 par 75 collectivités expérimentatrices. Au total, 275 CFU ont été produits, compte-tenu des budgets annexes des collectivités concernées. Le premier bilan, réalisé en 2022, s’est révélé encourageant, avec des retours positifs de l’ensemble des acteurs.


3 – Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

La DGFiP s’est engagée à construire un nouveau réseau de proximité (NRP) des finances publiques afin de renforcer sa présence dans les territoires tout en modernisant l’organisation de ses services. En 2022, le nombre de communes intégrant un accueil de proximité de la DGFIP a augmenté de 50 % par rapport à 2019.

Par ailleurs, la nouvelle organisation des structures de la DGFIP en charge des collectivités territoriales est approuvée à une large majorité par les collectivités dans lesquelles ces services sont implantés. En effet, leur taux de satisfaction sur cette nouvelle organisation s’établit à 73,1 %, en hausse de 0,6 point par rapport à 2021.

Le troisième volet de la démarche, à savoir la relocalisation d’emplois situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles dans 66 communes situées en zone rurale ou péri-urbaine, s’est également poursuivi. 1.170 emplois sont désormais implantés dans ces services relocalisés, soit 47 % de la cible des redéploiements 2021-2026.


En outre, dans le domaine de la relation de confiance et de l’accompagnement des entreprises, l’action de la DGFIP en 2022 s’est traduite par des résultats positifs, notamment quant à la satisfaction des entreprises bénéficiant d’un partenariat fiscal qui atteint un niveau supérieur à la cible fixée (près de 90 % pour une cible de 80 %),


Dans son rôle d’opérateur de référence de la fonction financière et comptable publique et de conseil aux collectivités locales, la DGFIP a poursuivi ses efforts de renforcement de cette position. Ainsi, le taux de satisfaction des collectivités locales quant aux prestations rendues par les conseillers aux décideurs locaux (CDL) atteint un niveau très élevé (88,3 %) soit une hausse de 1,6 point par rapport à 2021, malgré l’augmentation du nombre de CDL en fonction. En effet, quant à ce dernier point, si les premiers CDL étaient issus de métiers en prise directe avec les problématiques propres aux collectivités locales, la hausse de leur nombre a impliqué un recrutement élargi, nécessitant une formation plus longue.


4 – Simplifier le recouvrement et la gestion fiscale


En 2022, le service « Gérer mes biens immobiliers » s’est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : le parcours déclaratif. Il permettra aux propriétaires de réaliser à compter de 2023, à partir de leur espace sécurisé, leur déclaration foncière sans se déplacer.


En outre, l’année 2022 a été marquée par l’achèvement de la disparation de la taxe d’habitation sur les résidences principales et par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

Indicateur 1.1 : Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Indicateur 1.2 : Traitement des dépenses publiques

Indicateur 1.3 : Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

Indicateur 1.4 : Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

Objectif 2 : Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Indicateur 2.1 : Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

Indicateur 2.2 : Qualité des comptes publics

Indicateur 2.3 : Délai de paiement des dépenses publiques

Indicateur 2.4 : Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

Objectif 3 : Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

Indicateur 3.1 : Taux d'intervention et d'évolution de la productivité