Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2022 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées	2 475 921	13 203 172 716 13 353 017 475	13 203 172 716 13 355 493 396	13 203 172 716
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	977 394 2 396 889	33 037 910 37 193 745	34 015 304 39 590 634	34 015 304
Total des AE prévues en LFI	977 394	13 236 210 626	13 237 188 020	13 237 188 020
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+5 000 000 (hors titre 2)		+5 000 000
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+153 527 636 (hors titre 2)		+153 527 636
Total des AE ouvertes	13 395 715 656 (hors titre 2)		13 395 715 656
Total des AE consommées	4 872 810	13 390 211 220	13 395 084 030

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées	2 706 304	13 203 172 716 13 353 017 475	13 203 172 716 13 355 723 779	13 203 172 716
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	977 394 2 183 714	34 334 360 38 499 486	35 311 754 40 683 200	35 311 754
Total des CP prévus en LFI	977 394	13 237 507 076	13 238 484 470	13 238 484 470
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+5 000 000 (hors titre 2)		+5 000 000
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+154 211 253 (hors titre 2)		+154 211 253
Total des CP ouverts	13 397 695 723 (hors titre 2)		13 397 695 723
Total des CP consommés	4 890 018	13 391 516 961	13 396 406 979

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées	1 011 939	12 627 085 689 12 788 256 087	12 627 085 689	12 627 085 689 12 789 268 026
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	474 227 1 174 629	40 904 972 42 535 225	41 379 199	41 379 199 43 709 854
Total des AE prévues en LFI	474 227	12 667 990 661	12 668 464 888	12 668 464 888
Total des AE consommées	2 186 568	12 830 791 312		12 832 977 880

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées	799 439	12 627 085 689 12 788 256 087	12 627 085 689	12 627 085 689 12 789 055 526
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	474 227 3 062 467	36 004 972 39 821 909	36 479 199	36 479 199 42 884 375
Total des CP prévus en LFI	474 227	12 663 090 661	12 663 564 888	12 663 564 888
Total des CP consommés	3 861 905	12 828 077 996		12 831 939 901

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2021	Ouvertes en 2022	Consommées* en 2022	Consommés* en 2021	Ouverts en 2022	Consommés* en 2022
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	2 186 568	977 394	4 872 810	3 861 905	977 394	4 890 018
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	1 992 568	977 394	4 872 810	3 667 905	977 394	4 890 018
Subventions pour charges de service public	194 000	0	0	194 000	0	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	12 830 791 312	13 236 210 626	13 390 211 220	12 828 077 996	13 237 507 076	13 391 516 961
Transferts aux ménages	12 792 004 670	13 203 172 716	13 357 042 782	12 792 004 670	13 203 172 716	13 357 003 675
Transferts aux collectivités territoriales	15 000	0	77 111	15 000	0	69 611
Transferts aux autres collectivités	38 771 642	33 037 910	33 091 327	36 058 326	34 334 360	34 443 675
Total hors FdC et AdP		13 237 188 020			13 238 484 470
Ouvertures et annulations* hors titre 2		+158 527 636			+159 211 253
Total*	12 832 977 880	13 395 715 656	13 395 084 030	12 831 939 901	13 397 695 723	13 396 406 979
* y.c. FdC et AdP

Fonds de concours et attributions de produits

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Nature de dépenses	Ouvertes en 2021	Prévues en LFI pour 2022	Ouvertes en 2022	Ouverts en 2021	Prévus en LFI pour 2022	Ouverts en 2022
Dépenses de personnel
Autres natures de dépenses	5 000 000		5 000 000	5 000 000		5 000 000
Total	5 000 000		5 000 000	5 000 000		5 000 000

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de rattachement de FDC

	Ouvertures				Annulations
Mois de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Mois de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
09/2022		5 000 000		5 000 000
Total		5 000 000		5 000 000

Arrêtés de report de FDC

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
01/02/2022				41 316
Total				41 316

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
23/02/2022		69 500		711 801
Total		69 500		711 801

Décrets d'avance

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
07/04/2022						38 943 341		38 943 341
Total						38 943 341		38 943 341

Décrets de transfert

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
27/06/2022						20 000		20 000
Total						20 000		20 000

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
16/08/2022		192 421 477		192 421 477
Total		192 421 477		192 421 477

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		197 490 977		198 174 594		38 963 341		38 963 341

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2022 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2022.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (16)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2021	Chiffrage initial 2022	Chiffrage actualisé 2022
120401	Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : 14748524 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-a	4 339	4 187	4 420
110104	Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 1437327 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5	456	440	476
100201	Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global Bénéficiaires 2020 : 6646745 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1972 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157 bis	328	320	328
110213	Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 423827 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quindecies	271	263	272
110109	Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 311062 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-2, 196 A bis	154	150	158
120205	Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : 1318168 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2003 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°	115	125	115
520201	Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 779-II	100	100	100
120206	Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : 245400 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° ter	65	85	70
160207	Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation handicap Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2020 : 92000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° ter-b	40	60	40
120142	Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1969 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - BOFIP : BOI-RSA-PENS-10-30	16	18	16
150117	Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoine Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-III	15	15	15
100105	Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global Bénéficiaires 2020 : 5248 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 156-II-2° ter	2	2	2
150121	Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U II-1° ter	nc	nc	nc
730227	Taux de 5,5 % dans le secteur social et médico-social Assiette et taux Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2004 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies IV-1, 278 sexies-0 A, 278 sexies A-I-(1° et 3°-c) et II	nc	nc	nc
970102	Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invalidité Malus CO2 sur les véhicules de tourisme Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1012 ter-V-1° et 2° (abrogé) - CIBS L. 421-65 et L. 421-69	nc	nc	nc
940101	Exonération de taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invalidité Taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1012 ter A-V-1° (abrogé) - CIBS L. 421-76 et L. 421-80	-	ε	ε
Total		5 901	5 765	6 012

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (4)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2021	Chiffrage initial 2022	Chiffrage actualisé 2022
050201	Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2020 : 355682 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis	37	42	39
050101	Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2020 : 1320000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis	28	28	28
070101	Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste Taxe d'habitation Bénéficiaires 2020 : 4444000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 1414-I, 1414-I bis, 1414 B	-	-	-
050202	Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2020 : 8561 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C	149	nc	nc
Total		214	70	67

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage définitif 2021	Chiffrage initial 2022	Chiffrage actualisé 2022
120202	Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis	1 815	2 045	1 820
720107	Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail Exonérations Bénéficiaires 2020 : 5100 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter	600	640	650
730214	Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail Assiette et taux Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i	120	131	125
110236	Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 61100 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 200 quater A	57	54	77
320115	Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-5 bis	20	20	20
520302	Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.) Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 777 (2e al.), 778, 782	ε	ε	ε
Total		2 612	2 890	2 692

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (4)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage définitif 2021	Chiffrage initial 2022	Chiffrage actualisé 2022
050201	Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2020 : 355682 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis	37	42	39
050101	Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2020 : 1320000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis	28	28	28
070101	Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste Taxe d'habitation Bénéficiaires 2020 : 4444000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 1414-I, 1414-I bis, 1414 B	-	-	-
050202	Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2020 : 8561 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C	149	nc	nc
Total		214	70	67