L’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » regroupe l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la part compensée aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) par l’aide au poste versée par l’État au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) (11 916,43 M€) 

Les crédits de l’action 12 financent très majoritairement l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’AAH est un minimum social, prestation régie par les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale et destinée à garantir un revenu de subsistance aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. L’AAH bénéficie aux personnes qui respectent les critères suivants :

- un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (« AAH‑1 ») ;

- un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (« AAH‑2 »).

Les dépenses d’AAH ici retracées comprennent le financement de l’allocation dans son ensemble ainsi que de ses compléments, à savoir, la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources (CR). Depuis le 1^er décembre 2019, le complément de ressources a été supprimé pour les nouveaux demandeurs. Il continue néanmoins d’être versé, y compris à l’occasion d’une demande de renouvellement, pendant une durée maximale de dix ans, pour les personnes qui en bénéficiaient avant cette date, tant qu’elles continuent d’en remplir les conditions.

La dotation en LFI 2022 au titre de l’AAH s’élevait à 11 782,92 M€ en AE = CP. L’exécution des crédits de l’allocation aux adultes handicapés s’est élevée à 11 916,43 M€ en AE = CP.

Une revalorisation légale a eu lieu au 1^er avril 2022 à hauteur de 1,8 %, portant le montant maximum de l’AAH à hauteur de 919,86 €. Une revalorisation anticipée des prestations, dont l’AAH, a eu lieu le 1^er juillet 2022, en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 9) pour tenir compte de la forte inflation. Celle-ci a porté le montant maximum de l’AAH à hauteur de 956,65 €, soit une hausse de 4 %.

En 2022, selon les informations disponibles à date, les dépenses d’AAH hors compléments (soit 97,2 % des dépenses) ont progressé de 4,2 % pour l’AAH‑1 et de 8,8 % pour l’AAH‑2 par rapport à 2021 (données CNAF et CCMSA), soit une hausse de 5,6 % au total. Cette croissance s’explique par :

- les revalorisations de la prestation (+2,9 points au titre de l’inflation et de la revalorisation anticipée de juillet) ;

- l’impact des mesures paramétriques (+1,0 point compte tenu de l’entrée en vigueur de l’abattement forfaitaire) ;

- l’effet-volume estimé à 1,7 point.

Évolution du nombre de bénéficiaires de l’AAH 

Le nombre de bénéficiaires, au 31 mars 2022, est estimé par la CNAF et la CCMSA à 1 250 380, contre 1 231 878 bénéficiaires douze mois plus tôt (source CNAF/CCMSA). L’évolution du nombre de bénéficiaires de l’AAH au 31 mars 2022 s’élève donc à +1,5 %. Cette faible augmentation globale ne doit toutefois pas masquer la dynamique enregistrée depuis 2014 par l’AAH‑2, dont +3,2 % entre 2021 et 2022, alors que le nombre de bénéficiaires de l’AAH‑1 enregistre une quasi stabilité.

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre de bénéficiaires en moyenne annuelle, ainsi que le montant moyen d’AAH versée :

* Les prévisions du nombre de bénéficiaires de l’AAH étaient anciennement réalisées par la Drees, qui ne produit plus ces prévisions. La prévision 2022 (en moyenne annuelle) a été réalisée par la DGCS, à partir des données semi-définitives de la CNAF et de la CCMSA (collectées par la Drees dans le cadre du suivi de la crise sanitaire).

Le tableau ci-dessous permet de constater les évolutions sur un an entre mars 2021 et mars 2022.

* Certains bénéficiaires de l’AAH ont un taux d’incapacité permanente indéterminé (erreur ou absence de codage par les organismes payeurs), raison pour laquelle le total des bénéficiaires n’est pas exactement égal à la somme des bénéficiaires de l’AAH‑1 et de l’AAH‑2.

L’évolution territoriale du nombre de bénéficiaires de l’AAH‑1 entre mars 2021 et mars 2022 est contrastée. En effet, 60 départements connaissent une évolution négative de leur nombre de bénéficiaires, dont 18 départements pour lesquels cette évolution est inférieure à 2 %, tandis que 13 d’entre eux voient leurs effectifs de bénéficiaires évoluer de +2 %.

L’analyse de la répartition territoriale des bénéficiaires montre également que l’augmentation générale du nombre de bénéficiaires de l’AAH‑2 (3,2 % entre mars 2021 et mars 2022) n’est pas uniforme d’un département à l’autre :

• 11 départements voient le nombre de bénéficiaires de l’AAH‑2 diminuer ;

• 76 départements connaissent une augmentation inférieure à 5 % ;

• 8 départements connaissent une augmentation supérieure à 10 %.

Les axes d’amélioration du pilotage de l’AAH

La reconnaissance du droit à l’AAH par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) répond à deux impératifs : (i) l’attribution du juste droit et (ii) l’égalité de traitement des personnes en situation de handicap dans les territoires.

La création d’une mission de conseil et d’audit a été portée par le gouvernement via un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) devait ainsi assurer au bénéfice des MDPH, et également des départements, un rôle d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, en vue notamment de garantir la qualité du service et de veiller à l’égalité de traitement des demandes de droit. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré la disposition en question, estimant notamment qu’elle n’a pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base et n’est pas relative aux règles portant sur la gestion des risques par ces mêmes régimes.

Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la CNSA 2022-2024, des moyens humains ont d’ores et déjà été fléchés pour cette mission. Ces moyens ont vocation à être mobilisés pour accompagner et conseiller les MDPH notamment sur la gestion des demandes d’AAH.

En effet, l’engagement n° 34 de la COG conclue entre la CNSA et l’État fait référence à la mise en place d’une mission d’appui et d’évaluation de la qualité chargée d’accompagner les départements et les MDPH dans l’attribution des droits et des prestations d’autonomie. Cette mission a été rattachée à la CNSA qui doit organiser une phase de préfiguration en étendant le dispositif de l’actuelle mission d’appui aux MDPH, centrée sur le pilotage des flux et des stocks dans un objectif de diminution des délais de traitement, à des missions d’évaluation de la qualité.

A la suite des annonces du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, les critères et les conditions d’attribution de l’AAH – en particulier du critère complexe et composite de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) – devaient faire l’objet d’une revue, notamment afin de favoriser l’accès et le maintien en emploi, la sécurisation des parcours et la prévisibilité des ressources pour les personnes en situation de handicap. L’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, permet ainsi aux travailleurs en ESAT de cumuler une activité partielle dans ce secteur et une activité partielle en milieu ordinaire de travail. Cette mesure a pour vocation d’encourager les travailleurs en ESAT à prolonger leur parcours en milieu ordinaire, dans la perspective d’une sortie du milieu protégé. Un mode de calcul spécifique de l’AAH a été travaillé pour ces situations. 

L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés – GRTH (1 439,06 M€ en AE et 1 439,29 M€, y compris frais de gestion ASP)

Les crédits de l’action 12 permettent le financement de l’aide au poste (y compris les cotisations et contributions obligatoires ou facultatives assises sur l’aide au poste) pris en charge par l’État au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

Ainsi, en complément de la part directement financée par l’ESAT qui doit être au moins égale à 5 % du SMIC, l’aide au poste a vocation à permettre la compensation par l’État, à hauteur du 50,7 % du SMIC, des charges supportées par les ESAT sur la partie aide au poste, au titre de la rémunération garantie, des cotisations sociales afférentes, du financement partiel de la formation professionnelle continue et du compte personnel de formation ainsi que de la prévoyance collective des travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services, dans les conditions définies par les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

La rémunération directement financée par les ESAT à partir de la valeur ajoutée dégagée sur le budget annexe de l’activité de production et de commercialisation (BAPC) est en moyenne égale à 9,88 % du SMIC au 31/12/2021 (source des données : Extranet ESAT de l’ASP). Ce pourcentage a tendance à diminuer ces dernières années.

L’aide au poste est versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’Agence des services et de paiement (ASP).

Les crédits consommés en 2022, d’un montant de 1 439,06 M€ en AE et 1 439,29 M€ en CP, correspondent au financement de la compensation servie pour la rémunération de l’ensemble des travailleurs handicapés orientés et accompagnés dans les 118 814 places d’ESAT autorisées. Ils prennent en compte les effets de la revalorisation du SMIC, de la hausse de la cotisation maladie et la baisse du taux de cotisation accidents du travail.

Les crédits consommés en 2022 intègrent également la mesure d’annualisation du calcul de l’aide au poste entrée en vigueur en 2022 dans le cadre du plan ESAT, pour donner une plus grande souplesse de gestion du droit au retour à l’issue d’un contrat de travail et au remplacement de travailleurs absents pour une longue durée, et qui fait l’objet d’un complément de crédits en base de 10 M€.

Ces crédits couvrent également le financement de frais de gestion de l’ASP dont la consommation en 2022 a été de 2,48 M€ en AE et 2,71 M€ en CP. 

L’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » rassemble l’ensemble des crédits dévolus aux Fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH), à l’emploi accompagné, aux instituts nationaux des jeunes aveugles et sourds (INJA/S), au centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), au centre national d’information sur la surdité (CNIS), aux subventions pour les associations, aux études et évaluations réalisées dans le cadre de ce programme et aux frais de justice.

Le programme 157 concourt au financement de l’offre d’accompagnement, via un soutien au fonctionnement des instituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (sourds, aveugles) dont la DGCS assure la tutelle technique. Ces subventions sont affectées à la rémunération des enseignants.

Les crédits prévus pour le financement du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry assure la formation initiale et continue pour les enseignants des établissements publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.

Les crédits de l’emploi accompagné constituent l’un des axes de développement de l’insertion durable des personnes en situation de handicap dans le milieu de travail ordinaire. Compte tenu de l’évolution des profils accueillis et de l’inclusion scolaire en milieu ordinaire ce dispositif vise à apporter une réponse aux personnes ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, mais nécessitant un accompagnement du binôme « employeur-employé ».

Le P157 concourt aussi à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et /ou handicapées. La politique mise en place par l’État pour lutter contre ce phénomène entend protéger les personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap en facilitant le signalement des faits de maltraitance et en renforçant les contrôles opérés au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux. Elle vise également à prévenir et à repérer les risques de maltraitance en accompagnant les institutions et les professionnels dans la mise en œuvre d’une politique active de bientraitance.

L’action 13 vise enfin à assurer l’accompagnement de l’ensemble des actions du programme, au travers du pilotage et de l’animation d’opérateurs nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outils d’observation, d’évaluation et d’études. L’animation de ce réseau d’acteurs repose sur trois priorités visant à assurer un pilotage par objectifs, prévisionnel et territorial.

Fonds départementaux de compensation du handicap – FDCH (4,94 M€ en AE et 4,97 M€ en CP)

Créés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les FDCH s’adressent aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) et visent à accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais liés au handicap et pouvant rester à leur charge après déduction des prestations légales.

Ils sont financés de manière volontaire par de nombreux acteurs intervenants dans le champ du handicap : État, conseils départementaux, autres collectivités locales, organismes d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales, l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La CNSA a versé en 2022 sur le fonds de concours rattaché au programme 157 un montant de 5 M€ afin de financer les FDCH. Cette contribution est prévue par l’article 8 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

En 2022, les crédits consommés s’élèvent à 4,94 M€ en AE et 4,97 M€ en CP.

Le dispositif d’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap (14,68 M€)

En 2022, un montant de 14 683 700 € a été versé au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé pour la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné.

Introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et le code de l’action sociale et des familles (article L. 243-1 nouveau) par une disposition de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce dispositif vise à permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire de travail et de le conserver dans la durée. Il repose sur un accompagnement médico-social ainsi qu’un soutien à l’insertion professionnelle pour la personne et sur un accompagnement de son employeur, ces deux accompagnements n’étant pas limités dans le temps.

La circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif. Elle répartit entre les ARS les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base notamment de la convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi accompagné conclue le 21 mars 2017 entre l’État et les fonds d’insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH et FIPHFP).

L’année 2017 a constitué, sur la base du cahier des charges définies par décret du 27 décembre 2016, la phase de lancement de ces dispositifs avec la publication des appels à candidatures par les agences régionales de santé et la sélection des gestionnaires des dispositifs, progressivement mis en place en 2018. Outre la construction des méthodes, des outils et des éléments de communication, cette mise en œuvre a demandé une articulation des acteurs autour des dispositifs d’Emploi accompagné et en particulier les structures porteuses, les partenaires du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Cap Emploi, Missions locales) et les MDPH en charge de l’instruction des demandes d’entrées dans les dispositifs et des prises de décision afférentes en CDAPH.

En fonction des régions, certains publics ont été ciblés plus particulièrement dans le cadre des cahiers des charges établis pour la sélection des structures porteuses. Cependant, conformément au décret du 27 décembre 2016, les dispositifs d’emploi accompagné restent ouverts à tout type de public ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.

La montée en charge du dispositif s’est faite de manière progressive entre 2018 et 2020. Depuis fin 2020, l’ensemble des départements est couvert par un dispositif (à l’exception de Mayotte).

En 2021, les structures d’emploi accompagné ont évolué en plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire.

La circulaire n° DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme accompagne les agences régionales de santé (ARS) et les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans cette évolution. Elle cadre la phase transitoire, rénove la gouvernance territoriale qu’elle dote notamment d’un nouvel outil de remontée des données et de pilotage dont elle présente la première version.

En 2022, il s’est agi de déployer et d’accompagner les plateformes départementales de l’emploi accompagné en :

• Dotant les réseaux territoriaux de documents cadres rénovés (convention de gestion type, convention de financement type) ;

• Harmonisant les pratiques encore hétérogènes à deux niveaux : la gestion des crédits dédiés à l’emploi accompagné par les ARS (encourager la pluri annualité) et les pratiques des plateformes elles-mêmes concernant l’accompagnement vers et dans l’emploi ;

• Lançant les travaux en vue de l’élaboration d’un référentiel de l’emploi accompagné ;

• Garantissant les coopérations territoriales compte tenu de la pluralité des intervenants en utilisant le levier qu’est le plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH).

La montée en charge des plateformes emploi accompagné est continue sur le territoire. Au 31/12/2022, 7 548 personnes étaient accompagnées, soit une hausse de 2 257 personnes accompagnées sur l’année 2022 (+43 %).

En 2022, en parallèle de l’enveloppe dédiée à ce dispositif sur le P157, l’emploi accompagné a bénéficié d’un financement complémentaire par le biais du plan de relance à hauteur de 7,5 M€ (sur le programme 364 « Cohésion »).

Les instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) (15,2 M€)

La subvention aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels couvre la rémunération des personnels enseignants des cinq instituts : institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris, instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris. Les personnels enseignants concernés sont des professeurs d’enseignement général, des professeurs d’enseignement technique et des élèves professeurs. Le fonctionnement des instituts est couvert par un financement de l’assurance maladie et des ressources propres. 

Pour 2022, 15,2 M€ en AE = CP, au titre des transferts aux autres collectivités, ont servi à financer ces dépenses de personnel des professeurs des instituts nationaux pour jeunes déficients sensoriels. Ce montant est réparti entre l’institut national pour jeunes aveugles de Paris (INJA) pour 3 171 041 € et les quatre instituts nationaux pour jeunes sourds (Chambéry : 4 095 001 € ; Paris : 3 627 995 € ; Bordeaux : 2 307 803 € ; Metz : 2 204 724 €).

Les effectifs globaux d’enseignants des INJA/S représentent 260 ETP votés aux BI 2022 (un plafond d’emplois étant voté par chaque institut).

Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) (0,19 M€)

Le montant dépensé en 2022 pour le CNEFDS s’élève à 194 000 €. La participation financière au titre de 2022 est identique à celle de 2021.

Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry assure la formation initiale et continue des enseignants des établissements médico-sociaux publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels. La convention annuelle d’objectifs entre le ministère des affaires sociales et l’université Savoie Mont Blanc dont le CNFEDS est un département, définit les missions du CNFEDS.

La lutte contre la maltraitance (482 k€ en AE et 1 759 M€ en CP)

Les crédits consommés dans le cadre de la lutte contre la maltraitance se sont élevés pour l’année 2022 à 481 876 € en AE et 1 759 376 € en CP. Les crédits consommés regroupent la subvention nationale allouée à la Fédération 3977 contre les maltraitances dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2021-2023, les crédits déconcentrés destinés au financement des centres départementaux et interdépartementaux d’écoute qui composent le réseau territorial de la Fédération et enfin, des projets ponctuels de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.

Au niveau national :

• La Fédération 3977 contre les maltraitances

Une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2021-2023 a été signée avec la Fédération le 29 septembre 2021. L’intégralité des 3 915 552 € a été engagé (AE) à ce titre. Afin de soutenir le projet associatif de la Fédération et le dispositif, 1 194 376 € de CP lui ont été versés au titre de la deuxième année d’exécution de la CPO. Une reprise sur le résultat 2021 a été effectuée pour un montant de 95 624 €. En effet, cette dernière a été l’occasion de revoir conjointement avec la Fédération, les objectifs et les indicateurs de cette dernière :

1. Assurer sur l’ensemble du territoire nationale une écoute spécialisée (poursuivre l’élargissement de l’accessibilité, renforcer le personnel écoutant et administratif de la plateforme d’écoute, améliorer la visibilité du numéro etc.) ;

2. Animer le réseau territorial et assurer sa coordination avec la plateforme nationale (évolution et structuration du réseau, amélioration de l’articulation entre le 3977 – dispositif d’écoute – et les autorités administratives et judiciaires en charge du traitement des signalements etc.) ;

3. Communiquer, sensibiliser et forme le grand public et les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social (déployer des supports de communication divers, déployer une offre de formation, renforcer les liens avec la presse et les partenariats associatifs et institutionnels etc.) ;

4. Contribuer à améliorer la connaissance des phénomènes de maltraitance (avec en priorité la refonte du système d’information de la Fédération pour améliorer le suivi, la fiabilité et l’exploitation des données notamment par la création d’un module statistique) ;

5. Participer aux instances locales et nationales dédiées à cette politique (comme la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance).

Ces différents objectifs se traduisent par une montée progressive des valeurs cibles d’indicateurs comme le nombre d’appels et de signalements reçus et traités ou encore par une mise en œuvre des modalités de refonte du SI prévue initialement en 2022 mais reportée à une date ultérieure, sachant que la CPO arrive à son terme fin 2023.

Un montant supplémentaire de 33 100 € a été alloué à la Fédération pour l’appuyer dans l’évolution de son site internet, à savoir l’amélioration de son ergonomie, de son accessibilité et de son attractivité.

Au total, 1 227 476 M€ en CP ont été alloués à la Fédération en 2022.

Depuis la fin d’année 2020 – début d’année 2021, le 3977 est accessible 7 jours sur 7 (de 9h à 19h), gratuit et n’apparaît plus sur les relevés téléphoniques. Il dispose également d’un accès aux personnes sourdes et malentendantes par le biais de son site internet désormais (visioconférence en langue des signes et traduction instantanée).

En 2022, le 3977 constate :

• Une augmentation massive du nombre d’appels reçus à la plateforme 3977 ;

• Un accroissement moins marqué des alertes amenant à créer un dossier pour maltraitance possible ;

• L’accroissement des alertes en établissements ;

• L’accroissement des alertes pour les personnes de plus de 75 ans.

Au niveau local :

Un montant de 577 500 € en AE et 565 000 € a été consommé pour le financement du réseau territorial animé par la Fédération qui se compose :

• De 52 centres départementaux et interdépartementaux gérés par des associations ALMA (allô maltraitance) ou associés, adhérentes à la Fédération ;

• De 22 partenaires institutionnels conventionnés avec la Fédération (dont 20 conseils départementaux, un GIP et un centre hospitalier).

La plateforme nationale assure une première écoute et transmet avec l’accord de l’appelant le dossier ouvert pour signalement de maltraitance au centre implanté sur le territoire où se situe l’appelant. Celui-ci assure alors une écoute approfondie et oriente l’appelant vers les dispositifs et acteurs locaux aptes à résoudre la situation.

Depuis 2017, la répartition des subventions locales se fait selon la règle suivante :

• 8000 € pour les départements dans lesquels le dispositif est assuré par un centre départemental géré par une association ALMA ou un autre acteur associatif ;

• 5000 € pour les départements dépourvus de centres mais dont les situations sont suivies par un autre centre ALMA limitrophes ;

• 7500 € dans les départements où le dispositif est assuré par un partenaire institutionnel.

Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité – CREAI (0,7 M€)

La dépense en faveur des CREAI s’élève à 696 500 € en AE=CP.

Le réseau des CREAI s’est engagé en 2016 et 2017 dans des rapprochements et des fusions afin de s’adapter au nouveau découpage régional issu de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans l’objectif de disposer d’un CREAI unique pour chaque nouvelle région. Aussi, quatorze CREAI interviennent aujourd’hui dans le domaine du handicap, qui reste le cœur de leurs activités, mais aussi dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées, de la protection de l’enfance et des majeurs, de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude, d’évaluation et de formation. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement par son article 78 modifiant l’article L.312-4 du CASF reconnaît le rôle et la contribution des CREAI à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales, en indiquant qu’ils « contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale, à l’analyse des besoins et de l’offre, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre des schémas ».

Le centre national d’information sur la surdité - CNIS (0,1 M€) 

Le Centre national d’information sur la surdité (CNIS), doté d’un site web et assurant une permanence téléphonique et par « chat », permet à chaque personne, aux familles d’enfants sourds ou aux personnes devenues sourdes de pouvoir disposer d’informations homogènes, neutres et actualisées sur l’ensemble du territoire.

Cette mission est assurée par la Fondation OVE. En 2022, en application d’une convention pluriannuelle d’objectifs signée pour la période 2022 à 2024, les crédits versés à la Fondation OVE pour le fonctionnement du CNIS sont de 87 725 € en AE = CP.

Subventions nationales aux associations de personnes handicapées et âgées (0,9 M€)

Un montant de 925 000 € en AE = CP a permis de soutenir des associations jouant un rôle structurant, au niveau national, dans le soutien des personnes âgées ou handicapées et de leurs familles et qui sont amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics.

Notamment, une subvention de 265 000 € a été versée pour le financement du Service de compensation technique du handicap (SCTH) dont le but est de contribuer à l’adaptation et à la diffusion d’ouvrages, scolaires ou non, pour les aveugles et déficients visuels par l’INJA (250 000 €) et le financement de l’« Infosens » (précédemment Centre pour la promotion sociale des adultes sourds) de l’INJS de Paris (15 000 €).

Contentieux et études (2,47 M€ en AE et 2,25 M€ en CP)

La dépense des contentieux et études s’élève à 2 466 889 € en AE et 2 253 715 € en CP.

• Contentieux : 2 006 249 € en AE = CP :

Il s’agit de permettre de répondre rapidement aux condamnations de l’État intervenant dans des contentieux dans le cadre du périmètre du programme 157 (majoritairement des contentieux pour défaut de scolarisation d’un enfant handicapé) afin de ne pas s’exposer au paiement d’intérêts moratoires.

• Études : 460 640 € en AE et 247 466 € en CP :

Ces crédits financent des dépenses d’ingénierie et d’évaluation des politiques publiques relatives au P157 (« Observation et recherche »). Il s’agit de marchés et d’études notamment.