Les besoins d’aide à l’autonomie, qu’ils soient liés au handicap ou au grand âge, touchent aujourd’hui un nombre croissant de familles. Plus de 1,7 million de personnes parmi les plus lourdement handicapées cumulent en effet incapacité, limitation d’activité et invalidité reconnue. En outre, les perspectives démographiques montrent que d’importants enjeux sont à venir, du fait de la perte d’autonomie consécutive au grand âge : le vieillissement de la population française se poursuit, avec 16 % de personnes de 75 ans ou plus attendus en 2052, contre 9 % aujourd’hui, sachant que les limitations physiques augmentent fortement avec l’avancée en âge. En parallèle, en France, une personne sur sept de plus de 15 ans est handicapée en 2021.

Face à ces constats, l’objectif global du programme « Handicap et dépendance », piloté par la Direction générale de la cohésion sociale, est de permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie de choisir librement leur mode de vie en leur facilitant l’accès au droit commun et en leur offrant des dispositifs adaptés à leurs besoins en fonction d’une évaluation individualisée. 

La stratégie gouvernementale de prise en compte du handicap a pour finalité la mise en place d’une société « inclusive » en faisant de l’émancipation individuelle et du progrès social les principes et les objectifs de la politique publique en la matière. Elle s’appuie sur deux axes pour y parvenir : la recherche d’une accessibilité universelle et la prise en compte des spécificités du parcours de vie des personnes en situation de handicap. 

Le Gouvernement a fait du handicap une priorité, comme cela a été rappelé lors des comités interministériels des 20 septembre 2017, 25 octobre 2018, 3 décembre 2019, 16 novembre 2020, 5 juillet 2021, 5 février 2022 et du 6 octobre 2022. Les orientations en faveur des personnes en situation de handicap, qui sont notamment portées par 16 hauts fonctionnaires au sein de chaque ministère et des services de la Première ministre, visent à changer le regard de la société, à faciliter la vie au quotidien par une société plus accessible et à apporter des réponses effectives aux besoins des personnes quel que soit leur handicap et leur âge et dans tous les secteurs. 

Une étude de la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) parue en février 2023 fait état de 7,6 millions de nos concitoyens en situation de handicap et leurs 9,3 millions d’aidants. Dans ce contexte, la feuille de route du Gouvernement participe de la construction d’une société inclusive, plus juste et plus équitable, garante de l’émancipation individuelle des personnes handicapées. Elle s’inscrit dans un travail de co-construction avec les personnes en situation de handicap, les services de l’État, les associations et les collectivités locales. Le développement du service public de l’école inclusive permet désormais la scolarisation de 400 000 enfants en situation de handicap en milieu ordinaire. Avec 40 000 étudiants en situation de handicap, l’enseignement supérieur s’ouvre à une diversité de parcours et de talents afin que chaque jeune soit en capacité de concrétiser ses choix d’études. Afin de développer un accompagnement toujours plus individualisé, la coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social est renforcée et les moyens consacrés à l’aide individualisée à la compensation dans l’enseignement supérieur ont été doublés. Le développement de solutions d’accompagnement de proximité et adaptées aux besoins, à l’image de l’habitat inclusif, permet aux personnes d’affirmer leur projet de vie. Différents leviers ont également été mobilisés pour soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap et inciter les employeurs à développer des politiques RH inclusives. L’aide à l’embauche ouverte par l’État du 1^er septembre 2020 au 31 décembre 2021 a permis le recrutement de 27 000 travailleurs handicapés. D’autres mesures ont été prises pour faciliter l’accès aux droits, avec le développement des droits à vie (150 000 personnes sont devenues bénéficiaires de l’AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2021) mais aussi l’amélioration de la compensation de tous les handicaps. L’environnement doit s’adapter aux personnes et non l’inverse : l’accessibilité dans tous les domaines de la vie sociale est un impératif national (cadre bâti, transports, culture et loisirs, communication, accessibilité des élections).

Pour mieux accompagner les personnes présentant un trouble du spectre autistique, une « Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 », prenant la suite du 3^e plan autisme, a été présentée le 6 avril 2018 par le Premier ministre. Dotée d’un budget global de 344 M€, elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie de transformation de l’offre médico-sociale avec l’objectif de développer davantage de services médico-sociaux et de solutions innovantes s’articulant avec la scolarisation, l’habitat ou l’emploi en milieu ordinaire. Pour les enfants et adolescents, comme pour les adultes, la totalité des mesures proposées sont inclusives.  

S’agissant du handicap comme de la dépendance, la politique menée s’appuie sur de nombreux acteurs au plan interministériel, plusieurs organismes sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs et institutionnels dont le rôle est particulièrement important. Ainsi, les établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées sont financés sur les crédits de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), dans sa composante médico-sociale, gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La mobilisation de cette caisse de sécurité sociale permet de rassembler les moyens mobilisables pour prendre en charge la perte d’autonomie liée au handicap ou à l’âge, veiller à l’égalité de traitement sur le territoire, et développer la prévention et l’anticipation du risque dépendance. Les dépenses publiques en ces domaines sont donc principalement financées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. 

Les collectivités territoriales, en premier lieu les conseils départementaux dont le rôle a été réaffirmé par la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) en tant que chef de file de la politique gérontologique, sont également fortement mobilisées pour répondre aux différents besoins de ces personnes, en fonction de leur âge, de leur degré de handicap ou de perte d’autonomie, de la nature de leurs restrictions en matière de participation à la vie sociale. C’est pourquoi les réponses doivent être diversifiées en renforçant les solidarités locales pour une adaptation au plus près des besoins. 

Au total, l’État, l’Assurance Maladie, la CNSA et les collectivités territoriales mobilisent des moyens financiers considérables pour apporter à nos concitoyens les plus fragiles toute l’aide nécessaire à leur autonomie. Les dépenses de protection sociale liées à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées (hors dépenses de santé) se sont élevées à 80,4 milliards d’euros (Md€) en 2021 dont environ 27,1 Md€ en faveur des personnes âgées et 53,3 Md€ pour les personnes handicapées.

La politique en faveur des personnes handicapées 

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » contribuent très majoritairement au soutien du revenu des personnes en situation de handicap par le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : 1,2 millions de bénéficiaires de l’AAH pour un montant de 11 916,43 M€ en 2022 (89 % des dépenses du programme), en progression de 516,6 M€ par rapport à 2021 (+4,5 %). 

Les dernières revalorisations de l’AAH du 1^er avril 2021, du 1^er avril 2022 et du 1^er juillet 2022 ont porté son montant mensuel maximal à 956,65 €. La revalorisation de 4 % au 1^er juillet 2022 a consisté en une revalorisation anticipée du montant de la prestation afin de tenir compte de la hausse importante de l’inflation en 2022.

Depuis le 1^er octobre 2021, l’AAH ouverte aux personnes présentant un taux d’incapacité permanent compris entre 50 % et 79 % (AAH‑2) est étendue à Mayotte. Les critères appliqués par la MDPH pour l’attribution de l’AAH‑2 à Mayotte sont identiques à ceux appliqués en métropole. C’est la mise en œuvre de l’un des engagements pris par l’État dans le cadre du plan d’actions pour l’avenir de Mayotte de mai 2018. 

Depuis le 1^er janvier 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € par an, majoré de 1 400 € par enfant à charge, s’applique sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH pris en compte pour le calcul du montant de l’allocation. Cet abattement forfaitaire est venu remplacer l’abattement proportionnel de 20 % qui s’appliquait auparavant, et s’applique sur les mêmes revenus. Cependant, l’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venu modifier en profondeur ce dispositif en prévoyant une mesure de déconjugalisation de l’AAH, avec une entrée en vigueur au 1^er octobre 2023. La déconjugalisation correspond à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint et à l’application du plafond applicable aux personnes seules pour le calcul de la prestation des bénéficiaires en couple. Toutefois, le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 prévoit un maintien du calcul conjugalisé de la prestation pour les bénéficiaires qui seraient perdants à la déconjugalisation.

Le programme finance également l’« aide au poste » versée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT), au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), pour un montant de 1 439 M€ en 2022, en progression de 50 M€ par rapport à 2021 (+3,6 %). Cette aide bénéficie à quelque 120 000 personnes accompagnées par 1250 ESAT. 

Dans la continuité du rapport IGAS-IGF d’octobre 2019, les travaux sur l’avenir des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) engagés en 2021 sous l’égide du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées (SEPH), constituent une étape supplémentaire dans le renforcement et la transformation de l’offre d’accompagnement à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Les principales mesures s’incarnent dans un plan partagé de transformation des ESAT prévu par l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, ainsi que par un décret en Conseil d’État actant ainsi le renforcement et la transformation de l’offre d’accompagnement à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. 

Le comité interministériel du handicap du 3 février 2022 a permis d’acter les mesures prioritaires du plan de transformation des ESAT. A ce titre, les ESAT disposent par exemple d’une plus grande souplesse de gestion de leurs travailleurs, via une annualisation du calcul de l’aide au poste. Cette mesure, dotée de 10 millions d’euros en 2022, permet aux ESAT d’accueillir des travailleurs qui exercent leur droit à réintégration en milieu protégé et de remplacer des travailleurs absents pour maladie, afin de maintenir leur capacité d’activité. 

Autres actions du programme

Le déploiement des dispositifs d’emploi accompagné s’est poursuivi en 2022 avec un financement sur le budget de l’État à hauteur de 22,5 M€ (14,9 M€ financés par le programme 157 et 7,5 M€ financés par le programme Cohésion du plan France relance). Par ailleurs, au titre d’une convention cadre de financement l’État, l’AGEFIPH et le FIPHFP de 2017, les deux fonds ont contribué au financement et au suivi effectif de ces mesures à hauteur de 9,6 M€ en 2022 (respectivement 8 M€ pour l’AGEFIPH et 1,6 M€ FIPHFP).

En parallèle, la circulaire n° DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme a eu pour objet d’accompagner les agences régionales de santé (ARS) et les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans l’évolution et le déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme, de cadrer la phase transitoire et de présenter la première version d’un nouvel outil de remontée des données et de pilotage. 

L’année 2022 a ainsi été celle du déploiement des plateformes départementales de l’emploi accompagné. Il s’est agi de : 

• accompagner les réseaux territoriaux dans ce déploiement ; 

• harmoniser les pratiques encore hétérogènes à deux niveaux : la gestion des crédits dédiés à l’emploi accompagné par les ARS (encourager la pluri annualité) et les pratiques des plateformes elles-mêmes concernant l’accompagnement vers et dans l’emploi ; 

• lancer les travaux en vue de l’élaboration d’un référentiel de l’emploi accompagné ; 

• garantir les coopérations territoriales compte tenu de la pluralité des intervenants en utilisant le levier qu’est le plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH). 

En appui au déploiement des plateformes, l’ANSA (depuis 2017) et le Collectif France Emploi Accompagné (CFEA) ont été missionnés afin de disposer de remontées quantitatives et qualitatives consolidées.

La montée en charge des plateformes emploi accompagné est continue sur le territoire. Au 31 décembre 2022, 7 548 personnes étaient ainsi accompagnées, soit 2 257 personnes supplémentaires accompagnées vers le milieu ordinaire de travail sur l’année 2022 (+43 %).

La prévention et la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance sont constitutives de la politique de protection des personnes et de l’aide à l’autonomie. Portée par l’État et mise en œuvre localement par les services déconcentrés (DR/DDETS), les ARS et les conseils départementaux, cette politique vise à améliorer la prévention, le repérage, l’alerte et le traitement des risques et situations de maltraitance qui surviennent à domicile ou en institution. Elle œuvre aussi à accompagner les aidants proches et les professionnels et à évaluer la qualité de l’accompagnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Elle a enfin pour objectif d’améliorer la connaissance et la sensibilisation autour de ces phénomènes complexes mais aussi de renforcer la bientraitance et le respect des personnes et de leurs droits. 

A ce titre, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a permis une avancée juridique majeure pour cette politique en inscrivant, au sein du code de l’action sociale et des familles et du code de la santé publique, la définition de la maltraitance issue du vocabulaire. Cette définition a été réalisée dans le cadre d’une démarche de consensus national (2019/2021) pilotée par la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance. Elle devient une référence structurant l’ensemble des acteurs concernés dans le champ de l’enfance mais aussi de l’âge et du handicap et un principe guidant l’action sanitaire, sociale et médico-sociale.  La loi prévoit également la formalisation d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans l’ensemble des ESSMS accompagnant des personnes mineures ou majeures.

Le programme 157 finance dans ce cadre le numéro national 3977 dédié aux victimes et témoins (proches, professionnels) de maltraitances envers des personnes âgées et adultes en situation de handicap, dont la Fédération 3977 contre les maltraitances, est l’actuel gestionnaire. Le dispositif se compose d’une plateforme d’écoute nationale (7 écoutants salariés formés) assurant une première écoute et transmettant, avec l’accord de l’appelant, les dossiers pour maltraitance au réseau territorial des centres départementaux et interdépartementaux (600 bénévoles et 22 partenaires institutionnels). Ces derniers assurent une écoute approfondie et orientent les appelants vers les dispositifs et autorités administratives et judiciaires aptes à résoudre la situation. La Fédération 3977 exerce aussi des missions de sensibilisation et de formation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance. 

Une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2021-2023 signée en 2021 a permis d’actualiser les objectifs prioritaires de la Fédération pour permettre une montée en charge de son dispositif (accessibilité, visibilité, renforcement de la plateforme, évolution du réseau territorial, fiabilisation des données et de leurs exploitations, meilleure articulation avec les partenaires institutionnels). Depuis la fin de l’année 2020 et le début de l’année 2021, le numéro est accessible 7j/7, gratuit et ne peut plus être identifié sur les relevés téléphoniques. Il dispose également d’un accès via le site internet pour les personnes sourdes et malentendantes. 

Au titre du pilotage, le programme « Handicap et dépendance » finance notamment les personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles (15,2 M€), le fonctionnement des centres régionaux d’étude, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI – 0,7 M€), le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS – 0,2 M€) et le Centre national d’information sur la surdité (CNIS – 0,1 M€). 

Enfin, le programme 157 attribue des subventions aux associations et fédérations nationales des secteurs concernés (0,9 M€).

Objectif 1 : Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Indicateur 1.1 : Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande

Indicateur 1.2 : Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement

Objectif 2 : Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - usagers des ESAT

Indicateur 2.1 : Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT

Objectif 3 : Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Indicateur 3.1 : Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité

Objectif 4 : Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables

Indicateur 4.1 : Taux d'appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés