Les départs constatés en 2021 avaient eu une incidence significative sur la consommation des emplois (15,1 ETPT consommés). Le recrutement opéré en 2022 a permis de relever cette consommation à la hauteur du plafond.

Les emplois affectés à l’étranger correspondent aux agents de l’antenne de Berlin.

Pour un montant voté en LFI 2022 de 1,4 M€ dont 0,3 M€ de contribution au « CAS Pensions », la consommation des crédits de titre 2 est de 1,3 M€ dont 0,2 M€ de CAS « Pensions ». Cette dépense est répartie entre les personnels de la CIVS situés à Paris (1,2 M€) et ceux de l’antenne de Berlin (0,1 M€).

Aucun versement d’allocation de retour à l’emploi (ARE) n’a été réalisé en 2022.

L’exécution du tire 2 hors CAS « Pensions » pour l’année 2021 est de 1 M€.

Les principaux facteurs d’évolution de ce socle ont été les suivants :

- la catégorie « débasage/rebasage dépenses reconductibles », correspond à l’indemnisation des jours de compte épargne-temps (CET) au titre de l’année 2021 (‑3 060 €) ;

- l’impact du schéma d’emplois est de +50 394 €, dont +5 502 € correspondant à l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2021 et +44 892 € correspondant au schéma d’emplois 2022 ;

- l’impact de la revalorisation au 1^er juillet 2022 du point d’indice sur les rémunérations est de +9 621 € ;

- le rebasage des dépenses au profil atypique (+1 642 €) correspondant à l’indemnisation des jours de CET et au rebasage de la GIPA ;

- le solde du GVT est positif (+59 724 €) ;

- le montant des autres variations des dépenses de personnels (‑27 872 €) correspond à la variation des prestations sociales, et d’autres facteurs liées principalement aux dépenses HPSOP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

La consommation de crédits de fonctionnement sur l’action 01 s’élève à 382 k€ en autorisations d’engagement (AE) et 392 k€ en crédits de paiement (CP).

Ces dépenses correspondent :

• aux dépenses de fonctionnement courant de la Commission d’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) à Paris et de son antenne à Berlin, pour un montant total de 324 187 € en AE et 334 852 € en CP. Hors frais immobiliers (0,1 M€) et dépenses informatique et de fonctionnement courant (0,1 M€), elles correspondent principalement aux dépenses « métier » de la Commission (0,1 M€) : prestations de recherches en archives, traductions, documentation et frais de déplacement.

• aux frais de gestion versés à l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) au titre du traitement des dossiers d’indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites, qui se sont élevés à 57 334 € en AE et en CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Le montant des crédits de titre 6 de l’action 01, voté en loi de finances initiale pour 2022, s’élevait à 39,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les crédits d’intervention de l’action 01 permettent de financer deux dispositifs d’indemnisation :

• l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié (action 01, sous-action 1) ;

• l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié (action 01, sous-action 2).

Les dépenses d’intervention de l’action 01 exécutées en 2022 s’élèvent à 35,3 M€ et se répartissent comme suit :

• 5,1 M€ en AE et CP au profit du dispositif régi par le décret n° 99-778, pour une dotation en LFI de 6 M€ ;

• 30,2 M€ en AE et CP au profit du dispositif régi par le décret n° 2000-657, pour une dotation en LFI de 33,9 M€.

L’écart entre les crédits prévus en loi de finances initiale et ceux effectivement consommés en 2022 s’explique principalement par les difficultés de prévision inhérentes à ces dépenses.

Action 01, sous-action 1 : indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié)

Entre 2000, début de la campagne d’indemnisation et le 31 décembre 2022, 24 842 dossiers ont été transmis par la Commission d’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), service instructeur, aux services du Premier ministre (SPM). 1 979 d’entre eux ont fait l’objet d’un rejet ou d’un désistement. Les dossiers validés (au nombre de 22 751) ont permis l’indemnisation de 50 029 bénéficiaires.

Au cours de l’année 2022, la CIVS a enregistré en moyenne 4 dossiers nouveaux par mois. Ce nombre est en baisse par rapport aux exercices précédents (10 en 2021, 7 en 2020, 7 en 2019). La CIVS a transmis 175 nouveaux dossiers aux SPM. 413 nouveaux bénéficiaires ont pu être indemnisés. Ce nombre est, pour sa part, en hausse par rapport aux exercices antérieurs (236 bénéficiaires pour 135 dossiers en 2021, 309 bénéficiaires pour 131 dossiers en 2020 et 413 bénéficiaires pour 164 dossiers en 2019).

La consommation en 2022 est inférieure de 0,91 M€ en AE et en CP à la dotation votée en loi de finances initiale, celle-ci ayant été calculée en prenant en compte un nombre estimé de 453 dossiers et un coût moyen prévisionnel de 10 728 € par recommandation. La dotation votée en LFI avait également vocation à permettre le paiement de dossiers à forts enjeux financiers (au-delà de 100 000) dont le montant était par définition prévisionnel.

Toutefois :

• le coût moyen par recommandation, calculé sur l’ensemble des indemnités allouées en vingt années de campagne varie selon la nature des indemnités accordées chaque année ;

• le coût moyen traduit mal la diversité des patrimoines spoliés et donc les grandes disparités entre les indemnités accordées ;

• il est difficile d’anticiper les demandes de levée des parts réservées ;

• il est difficile de déterminer la date à laquelle les recommandations de la CIVS vont être présentées à la Première ministre, notamment celles concernant des patrimoines importants à fort enjeux financiers.

Action 01, sous-action 2 : indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites (Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000)

La convention cadre signée en 2020 avec l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) prévoit que sont versés pour une année donnée les montants correspondant à l’intégralité des charges devant être supportées par l’office au cours de l’exercice considéré. Ainsi, les arrérages versés à l’ONACVG en 2022 couvrent les douze mois de l’année 2022.

Entre 2000, début de la campagne d’indemnisation, et le 31 décembre 2022, le département Reconnaissance et réparation de l’ONAC-VG, service instructeur, a enregistré 17 904 demandes, ce chiffre incluant les dossiers classés sans suite, désormais comptabilisés dans le total des demandes enregistrées par l’ONACVG à Caen. 703 demandes ont été rejetées. 13 661 bénéficiaires ont été indemnisés.

Au cours de l’année 2022, 3 nouvelles décisions d’octroi ont été prises par la Première ministre, en baisse par rapport à l’année précédente (4 en 2021, 6 en 2020, 3 en 2019).

Parmi les 13 661 ayants droit, 49 % d’entre eux (soit 6 658 bénéficiaires) ont demandé le versement d’un capital et 51 % (soit 7 003 bénéficiaires) ont opté pour une rente mensuelle.

Le nombre de crédirentiers recensés au terme de la campagne de certification de vie, entreprise par l’ONACVG, était de 4 235 au 31 décembre 2020, de 4 016 au 31 décembre 2021 et de 3 723 au 30 novembre 2022.

Conformément au décret n° 2009-1005 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2000-657, le montant de la rente viagère est depuis 2010 revalorisé chaque année de 2,5 %. Le montant de la rente mensuelle pour l’année 2022 s’élève ainsi à 646,22 €.

La consommation en 2022 est inférieure de 3,7 M€ en AE et en CP à la dotation votée en loi de finances initiale car :

• la prévision 2022 a été élaborée au premier semestre 2021, alors même que le résultat des campagnes de certification de vie, fourni en fin d’exercice, n’était pas encore connu ;

• la prévision s’effectue également à partir de tables de mortalité statistiques dont la fiabilité est par définition relative.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement portées par l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale » correspondent aux frais de gestion versés de l’ONACVG au titre du dispositif d’indemnisation des victimes d’actes de barbarie. Elles se sont élevées à 92 754 € en AE et en CP pour l’exercice 2022.

Dépenses d’INTERVENTION

Le montant des crédits de titre 6 de l’action 02, voté en loi de finances initiale pour 2022, s’élevait à 50,9 M€ en AE et en CP.

Les crédits d’intervention de l’action 02 recouvrent le seul dispositif d’indemnisation en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, en application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 modifié.

Les dépenses d’intervention de l’action 02 exécutées en 2022 s’élèvent à 47,7 M€ en AE et en CP.

Comme indiqué précédemment, la convention signée en 2020 avec l’ONAC‑VG prévoit que lui soient versés pour une année donnée les montants correspondant aux charges que l’office devra supporter au cours de l’exercice considéré. Ainsi, les arrérages versés à l’ONACVG en 2022 couvrent les douze mois de l’année 2022.

Entre 2004, début de la campagne d’indemnisation et le 31 décembre 2022, le département Reconnaissance et réparation de l’ONAC-VG, service instruisant les dossiers, a enregistré 34 783 demandes. 4 379 demandes ont été rejetées et une aide financière a été octroyée à 22 794 bénéficiaires.

Au cours de l’année 2022, 16 nouveaux dossiers ont été enregistrés par le service instructeur, et 4 nouvelles décisions d’octroi ont été prises par la Première ministre, en baisse par rapport aux années précédentes (12 en 2021, 24 en 2020 et 39 en 2019).

Parmi les 22 794 ayants droit, 61 % d’entre eux (soit 13 931 bénéficiaires) ont demandé le versement d’un capital. Les autres bénéficiaires au nombre de 8 863 (soit 39 %) ont opté pour une rente mensuelle.

Le nombre de crédirentiers recensés au terme de la campagne de certification de vie, entreprise par l’ONACVG, était de 6 585 au 31 décembre 2020, de 6 283 au 31 décembre 2021 et est désormais de 6 023.

Conformément au décret n° 2009-1003 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2004-751, le montant de la rente viagère est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1^er janvier 2010. Le montant de la rente mensuelle pour l’année 2022 s’élève ainsi à 646,22 €.

La consommation en 2022 est inférieure de 3,2 M€ en AE et CP à la dotation votée en loi de finances initiale car :

- la prévision 2022 est élaborée au premier semestre 2021, alors même que le résultat des campagnes de certification de vie, livré en fin d’exercice, n’est pas encore connu ;

- la prévision s’effectue également à partir de tables de mortalité statistiques, dont la fiabilité est par définition relative.