OBJECTIF
1 – Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables |
INDICATEUR
1.1 – Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français) après émission de la recommandation | mois | 4,5 | 4,5 | 4,5 | 4 | 4,5 |
Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (non résidents) après émission de la recommandation | mois | 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5 | 5,5 |
Commentaires techniques
Sources des données :
Les données sont issues de la Direction des services administratifs et financiers (DSAF) et de l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG).
Ne sont pas pris en compte les dossiers rendus complexes par des procédures notariales ou juridictionnelles pour lesquels les délais sont importants et non maîtrisables. Ces dossiers représentent 5 % de l’ensemble des dossiers donnant lieu à paiement.
Modalités de calcul :
Le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation est la somme des trois délais suivants :
délai moyen exprimé en mois entre la date d’émission de la recommandation par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) et la date de transmission de la recommandation à la Première ministre;
délai moyen exprimé en mois entre la date de réception de la recommandation visée par la DSAF et la date de notification à l’ONAC-VG des décisions d’indemnisation;
délai moyen exprimé en mois entre la date de réception des décisions d’indemnisation par l’ONAC-VG et la date de versement des indemnités.
Analyse des résultats
Indicateur 1.1 : Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation
Il est rappelé que le délai moyen constaté en 2007, avant que le programme n’ait été doté d’indicateurs de performance, était de 5,4 mois pour les résidents français et de 6 mois pour les non-résidents. Depuis, les résultats de performance se sont améliorés grâce à la rationalisation des procédures de traitement des dossiers mise en œuvre par chacun des acteurs du dispositif d’indemnisation des victimes de spoliations, conduisant à une diminution du délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations et à une amélioration des indicateurs de performance sur l’exercice 2022 avec des délais moyens inférieurs à la cible.
Sur les exercices de 2020 à 2022, 146 recommandations en moyenne ont été traitées, correspondant à une moyenne de 319 bénéficiaires indemnisés annuellement sur la période.
Année | Recommandations | Bénéficiaires |
2020 | 131 | 309 |
2021 | 135 | 236 |
2022 | 171 | 413 |
Si le volume des dossiers traités est stable avec une hausse de 26 % en 2022, il s’accompagne d’une baisse des effectifs chargés de leurs traitements qui, quand ils sont maintenus, ont diversifié leurs missions. Les missions élargies de la CIVS, telles que définies par le décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018, relatives à l’instruction des demandes de restitution des biens culturels spoliés, ainsi que sa compétence nouvelle d’auto-saisine en la matière, ont conduit à un accroissement des demandes. Un nombre de demandes annuelles similaire à celui de l’exercice 2022 pourrait dans ce cas être envisagé.
Par ailleurs, la pandémie a impacté le travail d’instruction de la CIVS, conduisant à un report de certains dossiers en 2022.