DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Études en matière de prospective et de stratégie du développement : 769 592 € en AE et 795 023 € en CP

Ces crédits ont été consacrés au financement d’actions destinées à l’accompagnement des acteurs privés et publics dans leurs démarches de développement durable, ainsi qu’à la mise en œuvre de cadres stratégiques pour la transition écologique.

Parmi les actions déployées :

- la mise en place du dispositif Service public écoresponsable (SPE) et le volet « État » du plan de sobriété énergétique, présenté en octobre 2022 ;

- l’animation de la communauté des acteurs impliqués dans la mise œuvre de la feuille de route de la France pour l’agenda 2030 ;

- la structuration d’une communauté des territoires démonstrateurs de la transition écologique au service du portage de la transition écologique de manière transverse au projet des territoires, en s’appuyant en particulier sur les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

En outre, une partie de ces crédits est mobilisée par les DREAL :

-pour la promotion du développement durable au niveau local (études et manifestations dans le cadre de la territorialisation des enjeux et des objectifs du développement durable) ;

-pour le soutien à l’éducation à l’environnement et au développement durable en appui aux opérations menées par la communauté éducative : aide aux projets éducatifs en faveur du développement durable, formations de formateurs à l’éducation à l’environnement et au développement durable.

Études en matière d’évaluation et d’intégration du développement durable dans les politiques publiques :

2 850 074 € en AE et 3 022 909 € en CP

Les crédits ont financé des travaux et études économiques et méthodologiques sur les thématiques suivantes :

- le développement d’instruments, de données et d’analyses sur la fiscalité écologique, les comportements des agents économiques, l’économie des ressources naturelles et des risques, la modélisation économique de la transition énergétique et de ses impacts sociaux, permettant d’éclairer et d’étayer les orientations des politiques publiques relevant des MTE et MTECT ;

- l’intégration des préoccupations environnementales dans les politiques publiques aux échelles européenne et nationale (transports, agriculture, énergie, industrie, etc.) et internationale (commerce) ;

- la réforme de l’autorité environnementale, la promotion de la participation du public pour les projets ayant un impact environnemental, l’évaluation environnementale, le développement d’éléments méthodologiques pour permettre la prise en compte du changement climatique mais également améliorer la mise en œuvre de la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) notamment dans le cadre des actions portées par le plan biodiversité (géolocalisation des mesures compensatoires, cadre harmonisé pour le dimensionnement de la compensation, etc.) ;

- le soutien à la mise en œuvre de démarches écoresponsables chez les acteurs publics et privés, conduisant à mettre en place diverses actions en faveur de l’adoption de modes de consommation et de production durables et de modèles économiques d’affaires plus circulaires, notamment le déploiement du plan national pour les achats durables 2022-2025.

En outre, ces crédits ont financé la gestion du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs (décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002) assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Une partie des crédits a été déléguée aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour leur donner les moyens d’assurer pleinement leur fonction d’autorité environnementale et de prendre en compte des principes du développement durable dans les divers secteurs clés (agriculture, énergie, littoral, montagne, etc.) pour réduire ainsi au maximum les risques de contentieux européens.

Pilotage du réseau scientifique et technique : 2 120 601 € en AE et 2 130 888 € en CP

Le service de la recherche et de l’innovation (SRI) assure le suivi mais aussi le développement de la recherche, de l’innovation, ainsi que des compétences et des capacités scientifiques et techniques au profit des politiques de transition en particulier dans le contexte de planification écologique et pour accélérer ces transitions.

Le budget de l’action 10 est mobilisé sur les objectifs suivants :

- développer la mobilisation des données au profit de nos politiques en appui de l’administrateur ministériel des données « AMD ». Il s’agit de déployer la mise en œuvre de la feuille de route de la donnée, des algorithmes et des codes sources et la feuille de route intelligence artificielle et transition écologique. Cela conduit à industrialiser l’ « offre de services données », à valeur ajoutée aux acteurs sur la base de cas d’usages, d’accompagner la mission connaissance dans sa nouvelle organisation territoriale en services déconcentrés, et se concrétise par le développement de preuves de concept (POC) démonstratifs, et de projets innovants et structurants.

- accompagner l’écosystème français des start-up, PME et incubateurs « greentech » qui innovent au service de la transition écologique. Il s’agit de développer l’offre de service pour ces startups et en particulier celles labellisées « Greentech Innovation » et notamment leur valorisation en lien avec French Tech, BPI et Business France. On peut citer à titre d’exemple d’action : 2 étapes du tour de France sur l’achat public innovant pour mettre en relation startup et donneur d’ordre publics, et la rencontre annuelle « Meetup Greentech » à l’automne.

- coordonner les enjeux scientifiques et de recherche du pôle ministériel en lien avec le MESR, et assurer la bonne intégration des enjeux du pôle ministériel dans le paysage français et européen (programme Horizon Europe) de la recherche et de leurs portages notamment par les différents opérateurs du réseau scientifique et technique (RST). La préoccupation est en particulier de coordonner et d’assurer le suivi pour le compte du ministère chargé de l’environnement du volet recherche du plan France 2030 avec une attention particulière sur les PEPR exploratoires et la recherche à risque. Au plan thématique l’attention porte autant sur les sujets biodiversité, que la préservation des ressources ou les questions climatiques, et de façon plus transversale sur les liens avec l’innovation et l’articulation avec les acteurs de la recherche sur les questions de données.

- développer les compétences de la transition écologique, en lien avec les autres acteurs du pôle ministériel et en interministériel, à destination des cadres des fonctions publiques et plus généralement des agents ou acteurs publics, ainsi que dans les cursus de l’enseignement supérieur et dans le scolaire

- accompagner les opérateurs sous tutelle CGDD, dans leur évolution stratégique : le Cerema, Météo France, l’IGN et l’UGE. Il s’agit aussi de porter une attention aux évolutions des autres opérateurs rassemblés au sein du RST.

- veiller aux compétences scientifiques et techniques, en assurant le bon fonctionnement et à la promotion des dispositifs de qualification et de suivi des experts et des chercheurs dans le périmètre du pôle ministériel (corps des chercheurs, comités de domaine, dispositif de sélection des doctorants dans les écoles...)

- intégrant la fonction de délégué ministériel au normes, assurer la coordination ministérielle en matière de normalisation et le développement des actions qui lui sont liées, dans un cadre interministériel eten lien avec les acteurs nationaux (Afnor,, COFRAC...) européen et internationaux ;

- intégrant le fonction du coordinateur interministériel délégué, assurer l’appui du coordonnateur interministériel des programmes de navigation par satellite.

• Écolab, laboratoire d’innovation publique par la donnée et l’innovation ouverte :

Le CGDD déploie, au sein du Service de la Recherche et de l’Innovation, l’Écolab. Son objectif est de promouvoir des réponses innovantes publiques ou privées à la double urgence de la transition écologique et de la transformation numérique. Il développe notamment une activité de laboratoire de l’innovation par la donnée, catalyseur de la transition écologique mobilisant l’intelligence artificielle. ».

Au titre de son activité sur les données, il incube des projets et accompagne les administrations centrales et déconcentrées dans leur modernisation et l’exploitation de la donnée comme accélérateur de leurs politiques, par exemple le Green data For health, action du PNSE4 qui facilite la valorisation des données environnementales au profit des chercheurs en santé ; autre exemple la Mission Connaissance qui promeut et expérimente avec les services dans les territoires de nouvelles offres de services autour de l’exploitation des données en appui à la conduites des politiques publiques. Il a également finaliser le développement de la plateforme « Mission transition écologique » transférée à la DGALN, service public en ligne co-porté par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’économie, des finances et de la relance ; l’objectif est de rassembler à destination des PME et des TPE sur une même plateforme les informations et des services complémentaires sur les dispositifs de financements publics pour la transition écologique et énergétique.

Le CGDD est administrateur général des données du pôle ministériel. L’Écolab est chargé en lien avec le secrétariat général d’élaborer et d’animer la feuille de route donnée, algorithmes et codes sources et de la feuille de route « intelligence artificielle du pôle ministériel.

L’Écolab assure aussi, notamment dans le cadre de ses fonctions relatives à l’action 12 sur l’information géographique, le secrétariat général du Conseil national de l’Information géographique (CNIG).

Politique éditoriale et valorisation des connaissances :

Études et enquêtes en matière d’observation et de statistiques : 2 509 411 € en AE et 2 454 892 € en CP

La dotation permet le financement des opérations statistiques du service des données et études statistiques du CGDD (frais d’enquêtes, entretien et développement des systèmes d’informations statistiques) ainsi que l’acquisition de données nécessaire à ses missions.

Dans le domaine de l’énergie, les crédits ont financé des collectes de données sur la production d’énergie, notamment les énergies renouvelables.

Dans le domaine du logement et de la construction, les crédits ont financé des opérations régulières telles que les enquêtes sur le prix des terrains à bâtir, les prix de la construction neuve et de l’entretien-amélioration des logements, la commercialisation des logements neufs, la collecte et le traitement des statistiques mensuelles de la construction (Sitadel), le répertoire du parc locatif social (RPLS). En 2022, les crédits ont aussi permis de financer une partie de la refonte du système d’information Sitadel, refonte qui s’achèvera fin 2024.

Dans le domaine des transports, les financements ont concerné les opérations régulières visant à connaître les immatriculations, le parc de véhicules et la circulation des véhicules routiers ; l’enquête sur le transport routier de marchandises ; le système d’information sur le transport ferroviaire ; le système d’information multimodal sur le fret (transports et entrepôts) ; la durée du travail des conducteurs routiers. La plupart de ces enquêtes ou systèmes d’information répondent à des obligations européennes.

Dans le domaine de l’environnement, les crédits ont financé des opérations de collecte, de traitement et de valorisation de données en vue notamment de rapportages internationaux (Eurostat, OCDE, agence européenne pour l’environnement) sur les thématiques suivantes : la qualité des sols, la biodiversité, la pollution de l’eau et de l’air (concentrations et rejets de polluants), le climat, la forêt, les pratiques environnementales des Français et des prestations d’études sur l’environnement, les éco-activités, les métiers de la croissance verte et les dépenses de protection de l’environnement. En 2022, les crédits ont également permis la collecte d’une enquête spécifique sur le sentiment d’exposition des Français aux risques.

Enfin, en matière de développement durable, les crédits ont financé le suivi des indicateurs des Objectifs de développement durable (ODD) ; la maintenance et l’enrichissement de bases de données telles que Geokit, Corine land cover, la cartographie dynamique.

Affaires transversales : 167 800 €en AE et 163 094 € en CP

Cette sous-action assure le financement du fonctionnement courant des services centraux du CGDD, ainsi que son service d’Orléans. La dotation est destinée aux frais de déplacement, à la formation au remboursement d’agents mis à disposition et à des prestations de service diverses.

Affaires stratégiques : 356 206 € en AE et 360 642 € en CP

Ces montants concernent le fonctionnement courant du cabinet du CGDD.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement du CGDD ont été de 144 088 € en AE et 85 10 € en CP pour des projets statistiques.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Interventions pour la promotion du développement durable : 2 423 657 € en AE et 2 397 693 € en CP

Les crédits d’intervention pour la promotion du développement durable ont financé :

- le soutien aux associations qui agissent pour l’éducation à l’environnement et au développement durable, dans un cadre national ou international, dans l’éducation primaire, secondaire, dans l’enseignement supérieur, dans le cadre d’activités extrascolaires, du service national universel (SNU) et dans le cadre de la sensibilisation des publics adultes à ces questions ;

- l’action en matière de promotion du développement durable, des 17 objectifs de développement durable et de l’agenda 2030.

Interventions pour favoriser l’intégration du développement durable (HCPER) : 2 30 6174 € en AE et 1 503 053 € en CP

Ces crédits ont financé les interventions en appui aux associations et groupements d’intérêt public pour la prise en compte du développement durable dans divers domaines (aménagement, agriculture, biodiversité, etc.), la coopération avec divers organismes de recherche pour l’évaluation de politiques publiques et la définition d’instruments économiques environnementaux ou encore la participation au réseau francophone d’évaluation des impacts sur l’environnement.

Interventions en matière d’observations et de statistiques : 478 208 € en AE et 510 315 € en CP

Cette enveloppe couvre essentiellement le financement de la contribution du Ministère en charge de l’environnement au GIS Sol (groupement d’intérêt scientifique Sol), dans le cadre de la convention menée en partenariat avec le ministère chargé de l’agriculture, l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), l’agence de la transition écologique (ADEME), l’Institut de Recherche et Développement (IRD) et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Le GIS SOL est le programme d’acquisition de données sur la qualité et la nature de l’ensemble des sols français et de leur évolution.

Interventions en matière de pilotage du réseau scientifique et technique : 962 020 € en AE et 877 363 € en CP

Les interventions ont concerné pour une part l’accompagnement des organismes scientifiques et techniques contribuant aux politiques ministérielles, dont 4 sous tutelle directe, dans leurs évolutions et transformations en facilitant aussi les échanges inter opérateurs.

Le service de la recherche et de l’innovation porte également des actions transverses pour l’animation de la coordination interministérielle Galileo et en support de la responsable ministérielle aux normes au sein du service

Le Commissariat général au développement durable porte également le pilotage de la politique d’information géographique. Cette activité est assurée par le service de la recherche et de l’innovation au sein de l’Écolab qui déploie une part importante de son activité sur la donnée (cf action 10).

La quasi-totalité des actions financées correspond à la mise en œuvre des exigences de la directive européenne INSPIRE. Il s’agit en particulier de financer :

- le fonctionnement du catalogue central « INSPIRE » pour la France (Géocatalogue), destiné à fournir les services de recherche exigés par la directive éponyme (articles L. 127-2, L. 127-4 et L. 127-7 du code de l’environnement). Le Géocatalogue est mis en œuvre par le BRGM dans le cadre d’une convention annuelle.

- la mise en œuvre de plateformes régionales de mutualisation de l’information géographique (plates-formes Prodige) conformes aux prescriptions de la directive et permettant aux services de l’État dans les régions de répondre aux exigences de la directive en matière de partage des données géographiques avec les collectivités territoriales (article L. 127-8 du code de l’environnement).

- les activités d’animation exercées par l’AFIGÉO (Association française pour l’information géographique) pour la communauté des acteurs du domaine de l’information géographique pour soutenir, d’une part, la gouvernance territoriale de la donnée géographique via l’animation des plateformes et, d’autre part, le développement du secteur de l’information géographique en cohérence avec les objectifs de politique publique dans le secteur de l’information géographique en France.

Affaires stratégiques : 158 360 € en AE et en CP

Ces montants concernent des dépenses d’interventions qui intéressent l’action du CGDD sans nécessairement correspondre à l’une des entrées présentées ci-dessous ( le PAP liste les services du CGDD).

Pour l’année 2022, les dépenses d’intervention ont concerné notamment la fondation Gustave Eiffel, à laquelle une subvention pour la création d’un Point Focal « Adaptation et Résilience des villes au changement climatique et la réalisation d’une étude sur les bonnes pratiques lors des événements extrêmes a été accordée.

Politique éditoriale et valorisation des connaissances :

L’action 11 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » est intégralement constituée de la subvention pour charges de service public (SCSP) du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).

Le Cerema est un établissement public à caractère administratif créé le 1^er janvier 2014 par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 en modifient le statut.

Ce centre de ressources et d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire apporte son concours à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques du pôle ministériel dans ses différents domaines de compétence, offrant une vision transversale au service du développement durable.

Désormais, son expertise sera ouverte à l’État mais aussi aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui pourront demander à adhérer au Cerema. Des représentants des collectivités et groupements ayant adhéré au Cerema siègeront au CA et au sein des autres instances décisionnelles de l’établissement qui seront installées avant la fin du premier semestre 2023.

En 2022, la subvention pour charges de service public (SCSP) hors réserve allouée au Cerema a contribué à plus de 90 % des dépenses de personnel de l’établissement et 50 % de son budget pour permettre la réalisation des missions suivantes :

• apporter une expertise technique en appui des services de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux publics et privés pour permettre l’émergence, la réalisation et l’évaluation de projets, notamment de projets complexes, innovants, nécessitant une approche pluridisciplinaire ou répondant à de nouveaux enjeux, en particulier ceux liés à l’adaptation aux changements climatiques ;

• conduire des activités de recherche et d’innovation dans ses domaines d’activité, au bénéfice des territoires et favorisant le transfert d’innovations vers l’ingénierie opérationnelle publique et privée ;

• promouvoir aux échelons territorial, national, européen et international les règles de l’art et le savoir-faire développés dans le cadre de ses missions et d’en assurer la capitalisation.

L’établissement constitue un centre de ressources et d’expertise scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière d’aménagement durable, d’urbanisme, de transition écologique et de cohésion des territoires, notamment dans les domaines des mobilités, des transports et de leurs infrastructures, du bâtiment, de la prévention des risques naturels, de la sécurité routière et maritime, de la mer et du littoral.

En lien avec ces domaines, l’établissement développe et promeut des solutions aux enjeux climatiques, énergétiques, de préservation de l’environnement et de maîtrise de la consommation de ressources, y compris foncières, notamment au moyen d’une expertise et d’une ingénierie territoriale d’accompagnement des besoins des territoires en matière de transitions, de résilience et de revitalisation.

En articulation avec les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, l’établissement prend en compte les particularités, les atouts et les besoins de chaque territoire.

Le législateur a considéré, avec la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, le Cerema comme un partenaire de premier plan de l’ANCT.

Le Cerema a vocation à accompagner de manière croissante les collectivités sur ses champs de compétences. Cette ambition se traduit par la mise en œuvre de l’article 159 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS »). Par cet article, le législateur et le Gouvernement renforce le rôle d’expertise et d’assistance du Cerema au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements en mettant en place les conditions permettant la reconnaissance d’une situation de quasi-régie (au sens de l’article L. 2511-3 du code de la commande publique) ; « quasi-régie conjointe » entre d’une part, l’État et certaines collectivités territoriales ou leurs groupements et, d’autre part, le Cerema.