Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », constitué de quatre actions, finance :

- les moyens du commissariat général au développement durable (CGDD) ;

- trois opérateurs majeurs du ministère de la transition écologique : le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et Météo-France.

L’action 10 rassemble les moyens dédiés au commissariat général au développement durable (CGDD). Acteur interministériel et direction transversale du pôle ministériel en charge de l’écologie, le CGDD éclaire et alimente, par la production de données et de connaissances, l’action du ministère sur l’ensemble de ses champs de compétences. Grâce à son positionnement transversal, il contribue à donner une perspective globale à l’action du ministère. Il pilote notamment le dialogue environnemental sur les choix et priorités politiques à travers le conseil national de la transition écologique.

Le CGDD produit l’information statistique sur le champ du pôle ministériel. Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de l’administration générale des données et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de leur mise à disposition. Le CGDD porte en outre des politiques transversales de transition écologique : information environnementale du consommateur, promotion territoriale du développement durable, soutien à la recherche et à l’innovation.

En 2022, le CGDD a poursuivi ses missions liées à la transition écologique (fonction d’évaluation et autorité environnementale, dispositifs d’enquêtes publiques, rapportage statistiques) et des actions qui en découlent directement. En outre, le CGDD s’est investi dans de nouveaux sujets : la mise en œuvre du plan national pour des achats durables ; la transition écologique des services de l’État avec l’élaboration du plan de sobriété énergétique de l’État (objectif de réduction de 10 % de notre consommation énergétique d’ici 2024) ; la planification de la décarbonation des chaînes de valeur au travers de l’élaboration de feuilles de routes associant les secteurs aérien, automobile, véhicules lourds, maritime, bâtiment, aménagement et déchets.

Ces exemples traduisent le rôle transversal du CGDD dans la conception, la réalisation et l’évaluation des politiques publiques du pôle ministériel.

L’action 11 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) du Cerema. Le Cerema, opérateur sous la tutelle du ministère de la transition écologique, est l’établissement public de référence pour développer et enrichir l’expertise publique en matière d’aménagement, de cohésion territoriale, de transition écologique et énergétique et d’adaptation au changement climatique.

Issu depuis 2014 de la fusion de 11 services de l’État, auxquels il convient d’ajouter le centre national des ponts de secours (CNPS) depuis le 1^er janvier 2021, le Cerema a pour objectif d’appuyer l’adaptation au changement climatique et la résilience des territoires, aux côtés de l’État et de ses services déconcentrés, des collectivités territoriales et des entreprises, par la mobilisation de ses six domaines d’activité : expertise et ingénierie territoriale, bâtiments, mobilités, infrastructures de transport, environnement et risques, mer et littoral.

Le Cerema dispose d’un maillage territorial d’une trentaine d’implantations situées en dehors de Paris et capitalise ainsi les expériences des territoires pour proposer des solutions innovantes et concrètes. Il est partenaire de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il valorise les connaissances dans ses domaines d’expertise en publiant 1500 références par an.

Au 1^er janvier 2021, une organisation modernisée a été mise en place, issue de son projet de transformation Cerem’Avenir, au service de deux nouvelles priorités portées par un nouveau projet stratégique 2021-2023 adopté en avril 2021 : l’adaptation des territoires au changement climatique et accroître l’activité au bénéfice des collectivités territoriales.

Dans ce contexte, le premier contrat d’objectifs et de performance (COP) 2021-2024 entre l’État et l’établissement a été adopté en octobre 2021. Il porte, outre la clarification du fonctionnement de l’établissement avec la tutelle, l’accroissement de l’activité pour le compte des collectivités ou encore le renforcement de l’activité de recherche de l’établissement.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ont modifié le statut du Cerema. Désormais, son expertise sera ouverte à l’État mais aussi aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui pourront demander à adhérer au Cerema. Des représentants des collectivités et groupements ayant adhéré au Cerema siègeront au conseil d’administration de l’établissement et au sein des autres instances décisionnelles qui seront installées en 2023.

L’action 12 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’institut national de l’information géographie et forestière (IGN) et les crédits de la mission d’information intégrée au service de la recherche et de l’innovation du CGDD.

La politique nationale de l’information géographique vise à répondre aux besoins prioritaires des politiques publiques. Elle s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite INSPIRE, ainsi que dans la stratégie gouvernementale d’ouverture et de gratuité des données publiques (dite « open data ») et d’État-Plateforme. Elle s’appuie sur une coordination des producteurs d’information géographique pour favoriser la constitution de communs numériques.

La directive open data a été complétée le 20 janvier 2023 par un règlement d’application de la Commission définissant une liste d’ensembles de données de « forte valeur » que les organismes du secteur public devront mettre gratuitement à disposition en vue de leur réutilisation dans un délai de 16 mois. L’information géographique entre dans ce cadre.

Le cadre de l’État-plateforme est également pertinent pour la politique nationale de l’information géographique, par exemple la Géoplateforme peut être conçue comme composante géographique de l’État-plateforme. De fait, la Géoplateforme met des ressources (infrastructures) à disposition de partenaires externes, leur permettant de développer des services, et sa vision porte sur des écosystèmes et réseaux d’acteurs.

Enfin, la directive INSPIRE sera prochainement révisée, elle a vocation à devenir le cadre juridique de l’ « espace commun de données » du « pacte vert » de l’UE (« green deal »). La donnée géographique sera en effet un outil de dialogue et d’objectivisation des politiques de préservation de l’environnement.

Pour mémoire :

Cette directive s’est inspirée de la loi française « pour une République numérique » et dans la « stratégie européenne des données », qui a donné lieu à plusieurs autres législations et règlements pertinents pour la politique nationale de l’information géographique, tels que le règlement sur les données de forte valeur, le règlement sur la gouvernance des données, et la loi sur les données (« data act »).

L’information géographique constitue un moyen d’expertise essentiel pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de nombreuses politiques publiques, en particulier pour les politiques de transition et de planification écologiques dont elle constitue un élément socle indispensable.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) relatif à la période 2020-2024, fixe à l’IGN des orientations stratégiques pour répondre aux attentes et enjeux des pouvoirs publics, en particulier développer l’appui aux politiques publiques dans le cadre d’une relation de conseil et de partenariat avec les porteurs de ces politiques, et devenir un acteur de référence dans l’intermédiation de communautés d’utilisateurs ou de producteurs de donnes géolocalisées.

Dans ce cadre, l’IGN réinvente son modèle économique qui repose désormais sur un recentrage sur la production de référentiels utiles à ses partenaires publics via de grands projets d’appui aux politiques publiques.

L’exercice « Géocommuns » a permis en 2021 de préciser la nouvelle « boussole » de l’IGN : outiller la Nation pour comprendre son territoire à l’heure des bouleversements écologiques et numériques.

Dix chantiers emblématiques ont été lancés en 2022 pour porter cette ambition.

En matière de cartographie de l’Anthropocène, la production de l’occupation du sol à grande échelle (OCS GE) est passée du stade de production pilote à celui de déploiement sur l’ensemble du territoire national. La mise à jour de la limite terre-mer est une première étape vers un suivi annuel de l’évolution du littoral en lien avec les partenaires. Plus largement, l’augmentation de la capacité générique d’observation du territoire va s’accélérer avec le travail initié sur l’intégration d’un mixte technologique, basé notamment sur le couplage d’acquisitions aériennes et satellite.

En matière de cartographie 3D, les levés lidar HD se sont poursuivis nominalement avec environ 50 % du territoire couvert. Le processus de classification automatique des nuages de point Lidar a été mis au point et les traitements des données acquises ont débuté. Le travail d’animation autour de la mise en open data des données brutes a rencontré un réel succès dans le secteur.

Un évènement a par ailleurs été organisé le 27 septembre 2022 pour réunir les partenaires de l’Institut à l’occasion de la sortie du premier Atlas de l’Anthropocène de l’IGN dont la publication à vocation à devenir annuelle.

En matière de plan de recrutement et de formation, le nombre de places au concours externe d’ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État est passé en 2022 de 10 à plus de 20, bien que cet effort ne se traduise dans les effectifs opérationnels qu’en 2025. L’IGN a aussi recruté des contractuels. Le management a été renforcé par des recrutements dans les grands corps. A fin 2022, le plan avance à un bon rythme avec 83 recrutements déjà effectués sur des compétences nouvelles.

En matière de place à communs, l’IGN a mis en place en 2022 le dispositif de la Fabrique des géocommuns à travers un appel à intrapreneurs, le lancement de trois investigations (vues immersives libres - Panoramax, réglementations forestières, obligations légales de débroussaillement) et l’ouverture d’un appel à partenaires. La fabrique accueille également la start-up Base Adresse Nationale. En 2022, le transfert de compétences des équipes Étalab aux équipes IGN est réalisé et la BAN est opéré par l’équipe IGN.

Les quelques exemples suivants illustrent son activité 2022 :

- la Géoplateforme, entrée depuis début 2022 dans une phase active de construction en vue de la livraison du socle au premier semestre 2023 ;

- Dans le cadre de la mise en place d’un système de labels, par lequel des partenaires publics pourraient contribuer directement aux données de description des éléments du territoire et de ses infrastructures les bases de données de l’IGN, une expérimentation a été conduite. Cette expérimentation a été ouverte dans un premier temps à trois partenaires et doit permettre de préfigurer une ouverture plus large. Une convention a été conclue avec l’agence du numérique pour la sécurité civile en vue d’une contribution active des SDIS ;

- le développement de synergies avec le secteur privé, avec notamment un recensement des expériences inspirantes qui a été mené ainsi que la définition des finalités de la démarche « Datalliance » et la constitution d’une équipe porteuse ;

- pour une démocratisation des cartes sur le web et les smartphones, les ambitions en vue de pouvoir aller à la rencontre des utilisateurs publics et privés en 2023 ont été précisées, notamment dans le cadre de l’organisation de « rencontres de la cartographie » à travers la France ;

- de nouvelles cartes papier, de nouveaux partenariats ont été recherchés pour renforcer l’orientation des gammes de cartes de l’IGN vers la randonnée et le tourisme, notamment en enrichissant les gammes « la France à vélo » et « Découverte des chemins » ;

- dans le cadre du guichet « Cartographe du service public » pour aider les administrations désireuses d’utiliser la carte comme outil de médiation, l’année 2022 a permis de recenser les besoins des administrations ainsi que les initiatives de l’écosystème. Des outils simples mis à disposition par l’IGN permettant l’utilisation de la carte, « Ma carte » et « Mes adresses », vont être améliorés en 2023 et s’enrichiront avec l’arrivée de la Géoplateforme et de son interface cartes.gouv.fr.

L’action 13 concerne le financement des attributions de l’État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiées à l’établissement public administratif Météo-France. Dans le cadre du programme « Action Publique 2022 », l’établissement est aujourd’hui engagé dans un projet de transformation qui vise à améliorer le service rendu à la collectivité dans un souci de plus grande efficience. L’exercice 2022 s’inscrit également, pour la dernière année, dans le cadre du contrat pluriannuel 2018-2022 conclu avec les ministères de la transition écologique et des comptes publics.

2022 constitue la première année de mise en œuvre du nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) 2022-2026 signé en novembre 2021 entre l’État et Météo-France. Il fixe les orientations stratégiques à cinq ans et les objectifs de l’établissement pour mieux répondre aux attentes des citoyens, de l’État et du monde économique, en particulier dans le contexte du changement climatique conduisant à une intensification des épisodes météorologiques dangereux. Pour ce qui concerne les moyens humains et financiers, ce COP est construit sur des hypothèses de stabilité des effectifs de l’établissement et de maintien de ses équilibres financiers. Cinq axes prioritaires ont été identifiés dans ce nouveau COP :

► Contribuer de manière déterminante à la sécurité des personnes et des biens, en particulier en progressant dans l’anticipation des phénomènes météorologiques dangereux

Pour la majorité des épisodes de vigilance, l’objectif est de les anticiper 6h à l’avance au lieu de 3h aujourd’hui. Cette anticipation donne aux autorités publiques et aux citoyens plus de temps pour réagir et faire face.

► Accompagner les partenaires et clients de Météo-France dans leurs démarches d’adaptation au changement climatique 

Météo-France se positionne comme l’acteur national de référence en matière de fourniture de données et va démultiplier son action en déployant, largement, et en partenariat, de nouvelles offres d’accompagnement. En ce sens, au moins cinq nouveaux services consacrés à l’adaptation au changement climatique seront lancés par Météo-France d’ici 2026.

► Innover et anticiper les nouveaux besoins de services Météo-France continuera à automatiser certaines de ses productions afin de permettre aux prévisionnistes de l’établissement de se consacrer aux expertises aux enjeux les plus importants et aux interactions avec ses usagers et clients. L’établissement poursuivra sa politique de données publiques au service de la croissance et de l’innovation.

► Stimuler la réactivité et l’innovation 

Le développement de l’agilité de l’établissement et de l’innovation dans tous les domaines, aussi bien techniques qu’administratifs, est un enjeu majeur pour les prochaines années pour faire face à la demande croissante de réactivité de ses partenaires et clients.

► Affirmer la responsabilité sociétale de l’établissement

Météo-France va renforcer ses actions dans tous les domaines de la responsabilité sociale des organisations, en particulier en matière de qualité de vie au travail et de réduction de ses impacts environnementaux. L’établissement s’est donné un plan d’actions ambitieux dédié à la maîtrise et la réduction de ses impacts environnementaux avec notamment l’engagement d’une réduction de 20 % de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2026.

En 2022, les principales réalisations de l’établissement contribuant à la mise en œuvre de ce COP ont été :

• le déploiement opérationnel d’une version enrichie de la vigilance sur le territoire métropolitain en 2022 :

  • l’extension d’échéance avec la production de deux cartes (aujourd’hui / demain). Il s’agit d’une évolution majeure ;

  • un premier niveau d’information infra-départemental permettant de cibler un zonage géographique plus fin que le département pour les phénomènes « vagues/submersion » et « avalanches ».

Cette amélioration était très attendue par les interlocuteurs institutionnels de Météo-France et permet aux préfectures et services de la sécurité civile d’anticiper davantage leurs prises de décisions opérationnelles de protection des citoyens lors de l’arrivée d’un phénomène météorologique extrême.

• Concernant les moyens de calcul intensif de l’établissement, l’année 2022 a été marquée par la validation par le SGPI du projet de renouvellement des moyens de calcul intensif de l’établissement à horizon 2026  avec une puissance de calcul multipliée par 6 ; une telle puissance permettrait de réaliser plus d’1,4 milliards d’euros de gains économiques, sociaux et environnementaux supplémentaires par rapport à la puissance actuelle pour un coût global du projet du projet estimé à 346 M€. Le calendrier actualisé du projet prévoit une installation des futurs supercalculateurs début 2026 et l’arrêt des supercalculateurs actuels fin 2026.

• En matière de services climatiques, un nouveau service climatique en ligne, entièrement gratuit baptisé « Climadiag commune », a été lancé. Ce service fournit aux maires une synthèse des évolutions climatiques attendues sur leur territoire en 2050 et rencontre un grand succès. Pour ce qui concerne les activités économiques, un outil (Climadiag entreprise) d’autodiagnostic a également été mis en ligne fin 2022 pour sensibiliser les entreprises aux enjeux du changement climatique pour leur activité.

• Une stratégie commerciale pluriannuelle (2022-2026) pour les services aux professionnels a été établie et présentée au conseil d’administration. Elle se fonde sur l’idée de concentrer les ressources de l’établissement là où les bénéfices pour la société et l’établissement sont maximisés. Cela passe par l’identification de secteurs prioritaires (secteur public et entreprises contribuant aux activités essentielles à la nation : énergie, transport, ressource en eau) et par l’ambition de développer de nouvelles offres autour des services climatiques, tout en gardant le souci de proposer des services plus standardisés.

Enfin, dans le cadre de la mise en place d’une politique RSE ambitieuse, soucieuse de la qualité de vie au travail de ses agents, un projet social accompagnant le COP 2022-2026 a été finalisé en 2022 en concertation étroite avec les organisations syndicales, dans un souci de maintenir un dialogue social de qualité. Ce projet social constitue la feuille de route de l’établissement dans le domaine des ressources humaines pour les quatre prochaines années.

Objectif 1 : Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

Indicateur 1.1 : Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

Indicateur 1.2 : Financement de l'établissement par des ressources propres

Objectif 2 : IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

Indicateur 2.1 : Appétence pour les données de l'IGN

Objectif 3 : Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques

Indicateur 3.1 : Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

Objectif 4 : Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique

Indicateur 4.1 : Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable