Le montant des autorisations d’engagement consommées en 2022 s’élève à 6 600 463,16 € sur l’action 02, après déduction des 319 069 € € de retraits d’engagements juridiques bruts (REJB) dont 3 201 € ont été ré-rengagés.

Axe 1 - Inciter les agriculteurs et les autres acteurs à supprimer les atteintes à l’environnement : 479 884 € en AE et 1 106 763 € en CP

Les dépenses concernent notamment :

- le prélèvement et l’analyse de pesticides dans les eaux, effectués dans le cadre des conventions passées avec la Cellule d’Orientation Régionale pour la Protection des Eaux contre les Pesticides (CORPEP),

- l’étude CRAB RSH pour déterminer la valeur du reliquat sortie hiver (RSH),

- une étude exploratoire afin de réaliser une cartographie fine des données satellitaires SENTINEL disponibles sur la période de croissance de l’inter-culture et d’analyser le potentiel de ces images pour le suivi de l’inter-culture en automne/hiver,

- des actions d’animation et d’accompagnement vers des systèmes agricoles économes et durables,

- plusieurs projets avec le réseau de la Fédération régionale d’agriculture biologique (FRAB) et Agrobio 35 sur le désherbage mécanique (outil d’aide à la décision, recensement, e-learning, guide technique sur la production d’herbe biologique),

- le perfectionnement de l’outil de modélisation TNT2 de l’INRAE, permettant de déterminer les flux d’azote en sortie de bassin versant en fonction des pratiques agricoles.

Des crédits ont également permis l’animation de l’observatoire de l’eau en Bretagne, le soutien au fonctionnement de réseaux et d’associations, et le paiement d’engagements antérieurs pour des mesures agro-environnementales et climatiques en dehors des baies algues vertes.

AXE 2 - Mesurer l’évolution de la situation environnementale des milieux et faire appliquer des solutions collectives par l’action réglementaire : 998 866 € en AE et 591 224 € en CP

Ces crédits financent l’action réglementaire des directions départementales interministérielles (DDI) et les actions de l’Agence régionale de santé (ARS) visant à suivre et mesurer la qualité de l’eau dans différents milieux particulièrement sensibles aux pollutions. Dans le cadre de la connaissance qualitative des milieux, ces crédits ont permis :

- le suivi de la qualité des eaux brutes des bassins versants en contentieux ;

- la surveillance des cyanobactéries dans les eaux douces ;

- la surveillance de la qualité microbiologique des zones de pêche à pied de loisirs ;

- la communication sur l’eau potable et la pêche à pied ;

- une étude spécifique sur les zones d’échouages d’algues vertes présentant un risque sanitaire confiée au centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA).

Sur le volet police de l’eau, ils sont utilisés pour :

- moderniser les outils de contrôles et les systèmes de bancarisation des données ;

- informer les agriculteurs dans le cadre de la campagne de déclaration des flux d’azote ;

- financer des analyses pour alimenter des réseaux de surveillance et pour appuyer l’action de contrôle (détection de pollutions diffuses, ou accidentelles), et des projets innovants ;

- renforcer les équipes des services de contrôle par un marché d’intérim.

Axe 3 - Améliorer l’évaluation des résultats, développer le retour d’expérience et amplifier la gestion prospective et le pilotage à long terme : 170 969 € en AE et 227 933 € en CP.

Il s’agit notamment de poursuivre le programme d’études et d’évaluation dans le cadre du plan régional santé environnement, les analyses spécifiques à la pollution olfactive de Saint-Brieuc agglomération et les travaux sur le site internet pêche à pied responsable afin de mettre à disposition les données de qualité des zones de pêche à pied.

Les crédits ont également financé une étude sur la gestion quantitative de l’eau, le réseau expérimental de réhabilitation des zones humides (RERZH) dans le Finistère, le bilan du sixième programme d’action régional sur les nitrates (PAR6) et la préparation de l’évaluation du PAR7.

Axe 5 - Mettre en œuvre le plan de lutte contre les algues vertes : 5 263 767 € en AE et 5 090 653 € en CP.

Le plan prévoit la mise en place de campagnes annuelles d’analyses de reliquats d’azote dans les parcelles des exploitants agricoles de l’ensemble des baies « algues vertes ». Les dépenses couvrent la mise à jour des îlots par l’ASP et les contrôles, les prélèvements et analyses, le suivi des parcelles de référence et l’interprétation des résultats.

Il comporte également la mise en œuvre de mesures agro-environnementales et climatiques pour l’accompagnement des agriculteurs et d’aides aux investissements matériels, dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles.

Les crédits sont par ailleurs consacrés au projet de modélisation du développement des algues, à des aides directes aux exploitants agricoles pour faire évoluer leurs pratiques (chantiers collectifs de semis de couverts, animation et conseil agricole), au financement de travaux de conciliation et d’animation de l’acquisition de foncier en zones sensibles sur le littoral des baies algues vertes, au dispositif de paiement pour services environnementaux (engagement de 1,55 M€ d’aides sur 3 ans).

L’aide financière apportée aux collectivités locales pour le ramassage des algues vertes est supérieure à la moyenne pluriannuelle (1,65 M€ en 2022 pour une programmation de 1,3 M€). De plus, une expérimentation de ramassage en mer par un navire spécialement conçu à ce titre a débuté en fin d’année et sera renforcée à partir de 2023. 

Observation : le montant des autorisations d’engagement consommées en 2022 s’élève à 140 236 919,21 € sur l’action 04, avant déduction des 3 099 765,85 € de retraits d’engagements juridiques bruts (REJB).

Les réalisations de l’année 2022 se répartissent comme suit :

Axe 1 : Mettre à niveau les réseaux et équipements collectifs de base : 7 257 600 € en AE et 4 437 123 € en CP

Les engagements pour cet axe se sont élevés à 7 257 600 € dont :

• 5 714 100 € dédiés à la sous-mesure « eau brute » pour le dessableur en aval du Golo, la réhabilitation de la station de pompage d’Alzitone, le renforcement des transferts d’eau brute dans le Sud-Est de la Corse, l’amélioration de la capacité de transfert Plaine Orientale et l’étude de remplacement du FEEDER du Fiumorbu ;

• 1 543 500 € dédiés à la sous mesure « lutte contre les inondations » pour le calibrage du réseau pluvial de la commune de Ghisonaccia et l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion des eaux pluviales de la Communauté de communes de L’Île Rousse-Balagne.

Les mandatements de l’année pour cet axe se sont élevés à 4 437 123 € dont :

• Eau brute : 2 473 300 € ;

• Eau potable : 1 090 704 € ;

• Lutte contre les inondations : 362 043 € ;

• Nouvelles technologies de l’information et de la communication : 511 076 €

Axe 2 : Renforcer les infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire : 40 469 943 € en AE et 27 958 022 € en CP

Les engagements pour cet axe se sont élevés à 40 469 943 € dont :

 28 180 180 € dédiés à la sous-mesure « routes pour l’aménagement de 3 carrefours tourne à gauche » pour les carrefours de Volpaja, de Piscia Rossa et du Picchiu et la pénétrante Nord-Est d’Ajaccio ;

• 10 393 763 € dédiés à la sous-mesure ferroviaire pour l’aménagement et la mise en accessibilité des points d’accès au réseau et la régénération de 5 Ouvrages d’Art métalliques. ;

• 746 000 € dédiés à la mesure agriculture pour la modernisation de la fonction d’abattage, de report des carcasses et de valorisation des coproduits ;

• 1 150 000 € ont été consacrés à la maîtrise du foncier pour le fonctionnement du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse (GIRTEC).

Les mandatements de l’année pour cet axe se sont élevés à 27 958 022 € dont :

• Mesure routes : 15 274 761 € ;

• Mesure ferroviaire : 3 471 300 € ;

• Mesure ports de commerce : 2 956 673 € ;

• Mesure aéroports : 915 400 € ;

• Mesure développement urbain et le logement social : 3 107 277 € ;

• Mesure maîtrise du foncier : 1 150 000 € (financement du GIRTEC).

Axe 3 : Résorber le déficit en services collectifs : 15 791 406 € en AE et 6 252 681 € en CP

Les engagements pour cet axe se sont élevés à 15 791 406 € dont :

• 4 165 000 € dédiés à la sous-mesure « enseignement supérieur » pour la réhabilitation du bâtiment Robert Alberti et création d’un centre d’examens ;

• 1 890 000 € dédiés à la sous-mesure « enseignement secondaire » pour la réhabilitation du bâtiment Robert Alberti et création d’un centre d’examens ;

• 883 604,00 € dédiés à la mesure « santé » pour la création d’une maison de santé pluriprofessionnelle ;

• 5 773 509 € dédiés à la sous-mesure « culture et patrimoine » pour la mise en valeur de la citadelle de Corte, la réalisation des travaux de restauration du nid d’aigle de la citadelle de Corte, les travaux de rénovation du château de la Punta et la construction du centre d’interprétation archéologique de Cucuruzzu ;

• 2 125 000 € dédiés à la mesure « TPE-PME » pour le financement du dispositif « Cresce ».

Les mandatements de l’année pour cet axe se sont élevés à 6 252 681 € :

• Sous-mesure enseignement secondaire : 3 593 6267 € ;

• Mesure santé : 487 570 € ;

• Sous-mesure culture et patrimoine : 2 171 485 €.

Axe 4 : Assistance à maîtrise d’ouvrage : 0 € en AE et 44 588 € en CP

Les mandatements de l’année pour cet axe se sont élevés à 44 588 €.

Axe 5 : Investir dans le développement territorial (PTIC) : 15 670 839 € en AE et 6 015 483 € en CP

Les engagements pour cet axe se sont élevés à 15 670 839 € dont :

• 190 000 € pour les aménagements urbains (Projet urbain, études pré-opérationnelles de la réhabilitation de la friche de Chabrières à Corte) ;

• 7 200 000 € pour les pôles urbains (Programme de travaux collèges et lycées de la Collectivité de Corse) ;

• 2 640 000 € pour les équipements mobilité (Programme d’achats de véhicules et engins de la collectivité de Corse) ;

• 1 182 310 € pour le patrimoine urbain (Réhabilitation des remparts de Bonifacio) ;

• 3 917 078 € pour les équipements culturels et sportifs (Aménagement de la citadelle de Calvi, équipements du stade de Furiani, modernisation des équipements sportifs de l’Arinella, valorisation du site Montlaur sur la citadelle de Bonifacio).

Les mandatements de l’année pour cet axe se sont élevés à 6 015 483 € dont :

• 1 190 376 € pour les aménagements urbains ;

• 4 320 000 € pour les pôles urbains.

Axe 6 : Poursuivre l’accessibilité et le maillage de l’île par les grandes infrastructures (PTIC) : 50 092 132 € en AE et € en 25 008 114 € CP

 Les engagements pour cet axe se sont élevés à 50 092 132 € dont :

• 3 912 132 € pour les infrastructures portuaires (Jetée et proto aménagement du port de plaisance de Porto-Vecchio, Aménagement de l’Anse du Vieux Port à Bastia) ;

• 46 180 000 € pour les infrastructures routières (Créneau de Tavera sur la RT 20 et créneaux de St Georges et de Casalabriva sur la RT40, programme de modernisation et d’amélioration du réseau routier, restructuration de la chaussée-Pisciatellu/Col de Bellevalle ex-RD 302).

Les mandatements de l’année pour cet axe se sont élevés à 25 008 114 € dont :

• 912 114 € pour les infrastructures portuaires ;

• 24 096 000 € pour les infrastructures routières.

Axe 7 : Accroître la résilience de la Corse (PTIC) : 10 955 000 € en AE et 0 € en CP

Les engagements pour cet axe se sont élevés à 10 955 000 € pour la gestion de l’eau (Mise en conformité règlementaire du barrage d’ E Cotule (Codole), amélioration des conditions de déploiement des ressources de la station de pompage de Teppe Rosse, renforcement de la conduite de remplissage du barrage de Teppe Rosse - tranche 1 - Pose de conduite DN 500/600 mm sur environ 4 km, remplacement et renforcement de la conduite de transfert des eaux prélevées sur le Fium’Orbu entre le carrefour de Vergaghjola à rejoindre les réserves basses de Plaine Orientale Sud, construction d’une station de pompage dite de Calvi Bas).

Observation : le montant des autorisations d’engagement consommées en 2022 s’élève à 3 948 899 € sur l’action 08, avant déduction des 31 638 € de retraits d’engagements juridiques bruts (REJB).

Axe 1 - Élaborer localement une stratégie de développement durable : ‑3 475 € en AE et 363 213 € en CP

Les crédits mobilisés sur cet axe ont été consacrés aux mesures de l’action 4 du plan chlordécone III dédiée à la poursuite de la mesure du chlordécone dans les sols agricoles. Les crédits financent des prestataires privés pour réaliser des prélèvements de sol en Guadeloupe et Martinique et leurs frais d’analyse (laboratoires).

Axe 2 - Favoriser une approche de prévention du risque sanitaire et de protection des populations : 125 244 € en AE et 114 017 € en CP

Les crédits ont permis de poursuivre la surveillance renforcée des denrées alimentaires consommées et mises sur le marché en Martinique et en Guadeloupe prévue par l’action 7 du plan chlordécone III afin de limiter l’exposition des populations. Il s’agit de frais d’analyses, de l’acquisition et la maintenance de matériel.

Axe 3 - Poursuivre les actions de recherche : ‑7 421 € en AE et 14 364 € en CP

S’agissant de l’animation scientifique de l’action 15 du plan chlordécone III, les crédits sont destinés à l’évaluation des impacts de l’exposition au chlordécone, à l’amélioration de la connaissance des zones de contamination et des mécanismes de transfert dans les milieux naturels, à la recherche de solution de décontamination, à l’étude des modes de contamination des végétaux et animaux et à la réduction des risques d’exposition.

Axe 4 - Répondre aux enjeux socio-économiques : 9 460 € en AE et 54 288 € en CP

Les crédits consacrés à cet axe ont concerné les actions 19, 20 et 21 du plan chlordécone III, relatives à l’accompagnement des pêcheurs et des agriculteurs. Ils ont principalement permis de solder les engagements antérieurs au bénéfice des professionnels de l’élevage permettant des diagnostics-conseils en vue d’adapter leurs pratiques au contexte de pollution.

Axe 5 – Mesures du plan chlordécone IV : 3 793 453 € en AE et 3 137 205 € en CP

Le plan chlordécone IV (2021-2027) est structuré en 6 stratégies dont 5 comportent des mesures mises en œuvre dans le cadre du PITE :

• Stratégie « communication » (358 517 € en AE et 483 074 € en CP) :

L’objectif de cette stratégie est d’informer la population et les acteurs socio-économiques, de manière transparente, en diffusant une information claire et spécifique afin de mieux protéger l’ensemble des publics des risques liés à la chlordécone. Les crédits ont été essentiellement consacrés à la réalisation d’un bilan de la première année de mise en œuvre du plan chlordécone IV ainsi qu’au déploiement de plans de communication dans le cadre du colloque scientifique « Connaître pour agir » qui s’est tenu du 12 au 14 décembre en Guadeloupe et des « Rencontres chlordécone » qui ont suivi en Guadeloupe et en Martinique les 15 et 16 décembre 2022. Les CP ont permis de payer une prestation d’appui au pilotage du plan chlordécone IV, initiée en fin 2021, visant notamment à mettre en place les moyens d’assurer la restitution de ses avancées à la population.

• Stratégie « recherche » (704 366 € en AE et 379 673 € en CP) :

L’objectif de cette stratégie consiste à développer une recherche transversale prenant en compte les attentes de la population locale, sous le pilotage d’un comité scientifique ayant une vision globale des impacts du chlordécone.

Les dépenses correspondent principalement au financement :

• du programme « observatoire de la pollution aux Antilles » en Martinique, conduit par un consortium composé du BRGM, du CIRAD, de l’IFREMER et de l’IRD, dont le but est de suivre le devenir de la chlordécone à l’échelle d’un bassin versant, au travers de la contamination des eaux souterraines et superficielles, jusqu’aux milieux côtiers, afin de mesurer l’impact des pratiques agricoles ;

• ainsi que du colloque scientifique « Connaître pour agir » qui s’est tenu du 12 au 14 décembre en Guadeloupe.

• Stratégie « santé-environnement-alimentation » (2 106 098 € en AE et 1 844 514 € en CP) :

Cette stratégie est composée de trois volets :

• L’objectif du volet « santé » est de mieux connaître les expositions et les impacts sanitaires afin d’adapter les mesures de prévention et de protection, de surveiller l’état de santé de la population et d’assurer un suivi sanitaire adapté. Les moyens consacrés au dispositif JaFa – programme permettant de tester gratuitement les sols des jardins des particuliers et apporter, en cas de contamination, des conseils pour les cultures et la consommation des produits – sont renforcés afin de réaliser 2400 analyses. Plus de 6 600 prélèvements ont également été réalisés dans le cadre du dosage de chlordécone dans le sang pour mesurer l’imprégnation des personnes et leur proposer, au travers d’ateliers nutritionnels, les moyens de réduire leur exposition. En 2022, les parcours d’accompagnement post dosage ont été renforcés et gradués en fonction des résultats avec la possibilité d’être rappelé au-dessus d’un certain seuil afin que soient proposés des entretiens individuels avec des diététiciens.

• L’objectif du volet « environnement » est de connaître les expositions et les impacts environnementaux et réduire la pollution par la chlordécone. Une modélisation à l’échelle des deux îles des risques de contamination des sols par la chlordécone a été initiée sous maîtrise d’ouvrage d’un consortium regroupant le BRGM, le CEA, le CIRAD et l’INRAE. Ces travaux s’appuieront sur les données acquises sur les sols déjà analysés ainsi qu’en matière de voies de dispersion de la molécule dans l’environnement.

• L’objectif du volet « alimentation » est d’assurer une alimentation locale, saine et durable aux populations locales et tendre vers le zéro chlordécone dans l’alimentation. Les crédits ont financé des prestations d’analyses des sols, eau et fourrages gratuites pour les agriculteurs ainsi que la poursuite des contrôles des denrées alimentaires.

• Stratégie « santé-travail » (aucune dépense en 2022) :

L’objectif de cette stratégie est d’améliorer la prévention des risques professionnels dans les entreprises dont les lieux de travail sont pollués à la chlordécone ou qui utilisent des pesticides dans leurs procédés de travail, mais également la prise en charge au titre des maladies professionnelles des travailleurs ayant été exposés à la chlordécone et à d’autres pesticides. Si aucune dépense n’a été réalisée en 2022, un dispositif d’accompagnement des travailleurs agricoles dans leurs démarches administratives d’accès au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est opérationnel depuis janvier 2022. Après un an de mise en œuvre, 25 demandes de reconnaissance de maladies professionnelles ont abouti dont 10 ont d’ores et déjà été concrétisées par le versement d’indemnisations sous forme de rente. Ayant fait l’objet d’un conventionnement pluriannuel en 2021, des dépenses sont attendues en 2023.

•  Stratégie « socio-économique » (624 473 € en AE et 429 944 € en CP)

L’objectif de cette stratégie est d’accompagner les professionnels de la pêche et de l’agriculture impactés par la pollution vers des systèmes résilients grâce à l’adaptation des équipements, des productions et des pratiques. S’agissant du secteur agricole, après un diagnostic de sol proposé au titre de la stratégie santé-environnement-alimentation, une phase de conseil et d’assistance technique est mise en œuvre pour permettre de tendre vers une production non contaminée par la chlordécone.

Pour l’élevage, cet accompagnement va être amélioré grâce aux résultats de l’étude INSSICCA, réalisée par l’université de Lorraine pour permettre la mise en place d’un outil d’aide à la décision sur les temps de décontamination des bovins, et qui ont fait l’objet d’une présentation lors du colloque scientifique « Connaître pour agir ».

Une démarche de conseil est également proposée pour les producteurs de fruits et légumes par l’intermédiaire des organismes professionnels ou consulaires. Enfin, un soutien a été apporté au comité régional des pêches et des élevages marins pour promouvoir la démarche de labellisation des marins-pêcheurs engagés dans une démarche de traçabilité de leur production.

Axe 1 - Pour une vitrine française de la résilience écologique : 1 226 441 € en AE et 827 616 € en CP

Dans ce cadre, ont été financées des opérations en vue de la préservation et de la remise en état du trait de côte : étude expérimentation S-able portée par la communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (Hérault), réhabilitation de deux moles d’accès au chenal maritime au Grau-du-Roi (Gard). Des opérations d’investissement lourdes ont été repoussées afin d’intégrer la stratégie globale trait de côte pour le littoral méditerranéen.

Le PITE a permis de financer 5 opérations de liaisons cyclables du littoral, dont on peut citer les deux opérations les plus significatives : piste cyclable entre Toreilles et Toreilles Plage dans les Pyrénées-Orientales et pistes cyclables et voies vertes d’accès au littoral à Agde dans l’Hérault.

Au titre de la biodiversité et patrimoine naturel, l’Observatoire National de Banyuls a été retenu pour l’opération de recherche Gladys Plage.

Axe 2 - Pour une économie globale portée par l’innovation qui irrigue tout le territoire : 1 680 103 € en AE et 1 741 102 € en CP

L’appel à projets « Avenir Littoral » a été lancé pour la troisième année consécutive cofinancé par le conseil régional. Il vise à accompagner les filières économiques maritimes, facteurs clés d’un emploi durable en région répondant aux défis climatiques, démographiques et économiques. Il est accompagné par le Pôle Mer.

Au titre du tourisme, le PITE a permis de financer l’appel à projets Tourisme Relance, ainsi que divers investissements dans les stations littorales (La Grande-Motte, Argelès-sur-Mer, Cerbère, Leucate). On peut souligner l’opération de l’ascenseur panoramique de Port-Vendres dans les Pyrénées-Orientales.

Axe 3 - Pour un littoral symbole d’attractivité, d’accueil et de cohésion républicaine : 2 774 484 € en AE et 2 794 992 en CP

Dans le cadre des opérations portuaires, les actions sont définies en lien avec l’union des Villes portuaires d’Occitanie. Elles ont pour but de favoriser des projets répondant aux nouveaux besoins et aux nouveaux usages, dans un objectif de qualité et de respect de l’environnement.

Dans le cadre de l’appel à projets Relance Mer Littoral une des priorités a été le verdissement des ports.

On peut citer les investissements dans les ports de Palavas (Hérault), Marseillan (Hérault), Port-Camargue (Gard) et Sérignan (Hérault).

Des études stratégiques portées par l’UVPO sont financées (développement de la filière de plaisance - transition numérique de la filière plaisance).

Le projet de Port-la-Nouvelle dans l’Aude sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Régional Occitanie a bénéficié de 1 M€ de PITE en 2022. Une somme identique est prévue en 2023. Cette opération a été engagée sous l’activité 0162020105C1 – activités portuaires – mais elle aurait également pu, par la nature de l’opération (port de la transition énergétique en Méditerranée) et du fait de la forte implication du projet dans l’économie, relever des activités correspondantes à ce titre.

Les travaux de rénovation des stations – liaisons services dans les stations s’inscrivent notamment dans l’appel à projets Relance Mer Littoral. Les opérations les plus significatives sont : les études pour la requalification de la station balnéaire de Narbonne Plage (Aude), le quartier de la Clarianelle à Leucate (Aude), le quartier du Faubourg à Collioure (Pyrénées-Orientales), le secteur de la plage à Frontignan (Hérault).

 Le patrimoine culturel est une action fortement portée par le PITE. La rénovation des phares inscrite dans PL21 avec en 2022 l’opération sur le phare Saint-Vincent à Collioure (Pyrénées-Orientales).

Au titre des sites et du patrimoine on peut citer la remise en état et la valorisation du site classé de l’étang et des abords des remparts à Aigues-Mortes (Gard).

Observation : le montant des autorisations d’engagement consommées en 2022 s’élève à 172 036 224,00 € sur l’action 10, avant déduction des 254 507,00 € de retraits d’engagements juridiques bruts (REJB).

AXE 1 : cohésion des territoires : 8 091 898 € en AE et 908 561 € en CP

Ce volet comprend les actions visant à renforcer la cohésion des territoires de la Guyane en poursuivant les dynamiques initiées dans le volet aménagement durable et soutien aux dynamiques territoires du CPER 2015-2020. Le contrat de convergence doit permettre d’articuler et de coordonner les différentes contractualisations, qu’elles concernent le niveau régional ou intercommunal. L’enjeu est d’améliorer l’action publique au plus près de la vie quotidienne des habitants, conformément aux objectifs de la Loi EROM. Les crédits ont permis d’engager les opérations d’aménagement du territoire foncier (FRAFU : 2,8 M€), de constructions scolaires (4,8 M€) dont la phase des travaux d’extension au Lycée MELKIOR et GARRE à Cayenne ainsi que le compagnonnage du fleuve en matière culturelle. Seules quelques opérations validées en seconde commission FNADT de novembre 2022 n’ont pu être engagées avant la clôture budgétaire.

La consommation en CP a été peu élevé du fait du retard d’un certain nombre d’opérations scolaires et du FRAFU.

AXE 2 : mobilité multimodale : 153 075 963 € en AE et 46 148 354 € en CP

Cet axe constitue, de par le montant des ressources mobilisées par l’ensemble des partenaires et son impact en termes d’emploi et de développement économique, un axe majeur du contrat de convergence et de transformation de la Guyane, dans le prolongement du Contrat de Plan État-Région. De par l’ampleur des projets, ceux-ci seront pluriannuels. Cet axe porte essentiellement les investissements routiers dont l’État est maître d’ouvrage avec 6 opérations en cours et les investissements portuaires versés sous forme de subvention au Grand Port Maritime (GPM) pour ses travaux d’aménagement.

Les crédits 2022 ont permis d’engager et de verser les premiers paiements pour l’opération de construction du nouveau pont Larivot (150 M€ en AE dont 13,1 M€ Plan de relance et 38,9 M€ en CP). L’opération de travaux du pont de la Comté et rectification des virages a bien avancé avec plus de 4 M€ de paiement. Le GPM avait déjà lancé toutes ses opérations prévues au CCT sauf les études pour la reconstruction du quai n° 3 à hauteur de 540 k€.

AXE 3 : territoires résilients : 8 327 220 € en AE et 1 336 693 € en CP

Les crédits sont destinés à des projets liés aux actions de connaissance, de contrôle, d’expertise et de préservation de la biodiversité (les réserves de Kaw et de l’Amana, le fonctionnement du parc naturel régional de la Guyane et des études sur les raies et les requins), des actions d’ingénierie à la gestion des déchets, ainsi que des opérations liées aux problématiques d’alimentation et d’assainissement dans les régions enclavées (alimentation en eau potable et forage à Maripa Soula, réhabilitation de postes de refoulement à Papaïchton, étude d’extension du réseau d’assainissement d’Iracoubo, etc.)

Le retard en matière d’engagement des crédits a été rattrapé en 2022 avec notamment 2,5 M€ engagés sur la gestion des déchets (Extension des capacités de stockage de l’ISNdnD de Saint-Laurent du Maroni), 4,8 M€ en matière d’assainissement d’eau potable et eaux usées. Seules 2 à 3 opérations n’ont pu être engagés en 2022 et le seront dès 2023.

AXE 4 : territoires d’innovation et de rayonnement : 2 081 143 € en AE et 398 393 € en CP

Cet axe finance les opérations d’aménagement de l’Université et des études pour la recherche scientifique.

Le taux de consommation des AE est satisfaisant tandis que le taux de consommation en CP reste peu élevé. Le partenariat solide avec l’Université de Guyane, le délégué à la recherche et le rectorat a permis de répondre aux enjeux de la programmation initiale.

2 M€ d’AE ont été intégralement engagées au bénéfice de l’EPFAG qui est chargé de l’aménagement du campus Troubiran. La construction du bâtiment de recherche et du centre de ressources a pris du retard et devrait être achevée en 2023 avec la réception des bâtiments.

La recherche a permis de financer deux projets qui ont fait l’objet d’un engagement et paiement total à hauteur de 58 550 €.

AXE 5 : cohésion sociale et employabilité : 460 000 € en AE et 477 311 € en CP

La contractualisation avec les collectivités territoriales dans le cadre des CCT constitue un levier pour l’État afin d’asseoir la territorialisation des politiques publiques et son articulation avec celles des collectivités ultra-marines. Elle permet de conjuguer l’effort de l’État et des régions sur un certain nombre de domaines de l’emploi et de la formation professionnelle dans une perspective de réponses transversale et sectorielle.

Les crédits sont consacrés, d’une part, aux actions visant l’égalité entre les femmes et les hommes, telles que l’accompagnement des travailleuses du sexe, la prévention des violences faites aux femmes, l’accueil de jour, l’insertion professionnelle, la déconstruction des stéréotypes chez les jeunes, la lutte contre le sexisme en finançant les associations (avec par exemple : l’arbre fromager, ID Santé, AGAV ou le planning familial) pour une enveloppe de 200 k€ par an.

D’autre part, ils permettent le soutien aux organismes de formation et d’emploi. Ils financent les opérateurs en charge de la formation professionnelle comme l’agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) et les acteurs chargés de structurer le secteur notamment la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS) qui sont chargés, selon leur secteur d’activité, de dynamiser les filières et apporter un accompagnement adapté aux associations ou encore l’APEIG, association dont l’objet est d’accompagner l’insertion professionnelle des publics en difficulté.

Axe 2 – Accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles

Ces crédits visent à accompagner la profession agricole via notamment la mise en place de mesures d’appui à la transition des pratiques agricoles sur le long terme. Dès 2020, les territoires ouverts à la contractualisation de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), en appui des crédits du FEADER inscrits au plan de développement rural régional (PDRR), ont été élargis : 80 % du territoire régional est désormais éligible contre 30 % auparavant. En 2020 et 2021, les financements du PITE, adossés à ceux de l’agence de l’eau, ont été ciblés sur les mesures d’évolution des pratiques et de maintien de pratiques vertueuses. Ce sont 15 000 ha supplémentaires, en 2020 et 2021, qui ont pu être contractualisés par rapport à 2019.

En 2022, les engagements supplémentaires dans les territoires à enjeu eau, financés par le PITE et l’agence de l’eau, couvrent près de 11 000 ha. Ainsi en 3 ans, le PITE (adossé aux crédits agence de l’eau) aura donc permis de doubler les surfaces engagées dans des MAEC ciblées sur l’eau (de 24 000 ha engagés en 2019 à 50 000 ha engagés en 2022), en élargissant les territoires éligibles et en engageant une dynamique collective visible.

Les crédits sont intégralement versés à l’établissement public en charge du service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna pour couvrir le paiement des 30 agents ainsi que les frais de fonctionnement des deux centres de secours (formations, équipements opérationnels, etc ...).