Le programme des interventions territoriales de l’État (PITE) est composé de sept actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle et territorialisée, caractérisées par la nécessité d’une rapidité d’action de l’État ou d’accélération d’un plan complexe.

Ce programme met à disposition des acteurs locaux de l’État une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée » en provenance de programmes multiples, contributeurs aux différentes actions.

La fongibilité au sein du PITE permet de bénéficier à la fois d’une souplesse dans la gestion de l’enveloppe budgétaire dédiée à chaque action et d’une réactivité accrue pour ajuster en cours d’année l’affectation des crédits aux priorités opérationnelles et à l’avancée des différentes mesures.

Compte tenu de la nature particulière du programme, composé de programmes gouvernementaux distincts, le suivi de la performance est réalisé au travers d’un objectif associé à un ou plusieurs indicateurs, comme c’est le cas pour deux actions. En 2022, les résultats des indicateurs de performance témoignent d’une poursuite de la consolidation de la performance par rapport à l’exercice précédent.

Le programme a ainsi poursuivi en 2022 la mise en œuvre des mesures répondant aux principaux enjeux de chaque action.

L’action 02 – eau et agriculture en Bretagne s’attache à améliorer la qualité de l’eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à réduire les atteintes à l’environnement et à respecter les normes nationales et européennes. Elle a notamment permis, depuis 2010, la levée du contentieux européen au titre de la qualité des eaux potables qui avait valu à la France une condamnation en 2001 par la Cour de justice des communautés européennes. L’année 2021 conforte les mesures mises en œuvre, notamment dans le cadre des projets de territoire du second plan de lutte contre la prolifération des algues vertes (PLAV2).

L’action 04 met en œuvre la fin du programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corse et porte les crédits dédiés au nouveau programme de transformation et d’investissement (PTIC), qui permet de mobiliser 70 M€ chaque année, dont 50 M€ de crédits budgétaires.

L’action 08 – volet territorialisé du plan national d’action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe vise à répondre aux risques liés à la contamination des sols par ce pesticide. L’année 2022 est consacrée à la mise en œuvre du plan IV pour la période 2021-2027.

L’action 09 – plan littoral 21, traduit la mobilisation de l’État en faveur du développement du territoire littoral de l’Occitanie dans le cadre du « Plan Littoral 21 pour la Méditerranée », dont la nouvelle programmation quinquennale a été lancée début 2022.

L’action 10 – fonds interministériel pour la transformation de la Guyane porte, depuis 2020, la majorité des mesures inscrites, au titre de la participation de l’État, dans le contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane pour la période 2019-2022, signé, le 8 juillet 2019 avec le président de la collectivité, en vue de réduire les écarts de développement avec l’Hexagone. Elle met en œuvre les opérations prévues pour les cinq volets du contrat : cohésion des territoires, mobilité multimodale, territoires résilients, territoires d’innovation et de rayonnement et cohésion sociale et employabilité.

L’action 11 – reconquête de la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire, inscrite au contrat d’avenir des Pays de la Loire signé le 8 février 2019 par le Premier ministre et la présidente du conseil régional, permet à l’État de poursuivre et intensifier son action, depuis 2020, pour répondre aux enjeux écologiques, économiques, d’aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradées.

L’action 12 – service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna porte, depuis 2021, les crédits permettant aux deux centres de secours d’assurer les interventions courantes et les missions de gestion des crises pour le territoire, en l’attente de la révision du statut qui attribuera cette compétence à l’assemblée territoriale.

Objectif 1 : Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

Indicateur 1.1 : Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

Objectif 2 : Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

Indicateur 2.1 : Qualité des équipements structurants de la Corse

Objectif 3 : Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone

Indicateur 3.1 : Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

Objectif 4 : Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise

Indicateur 4.1 : Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement