La LFI 2022 portait l’ambition d’atteindre 220 000 volontaires sur l’exercice. Cela s’est traduit sur le plan budgétaire par l’inscription de 201 M€ issus du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », en complément du montant habituellement versé par le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », soit 498,8 M€.

Ont été déduits de ce montant la mise en réserve sur le P163 (19,8 M€) et les redéploiements opérés pour financer les dépenses consacrées à l’animation territoriale et de développement territorial du service civique (4,3 M€) ainsi que les appels à projets territoriaux sur le contrat d’engagement jeune (5 M€).

Par la suite, malgré la forte dynamique enregistrée tout au long de l’année, les prévisions d’activité du Service Civique sont restées éloignées de l’objectif initial, qui a été révisé à la baisse à deux reprises dans le courant de l’année pour passer à 202 000 volontaires à l’occasion du budget rectificatif (BR) n° 1 du mois de mars puis à 147 000 en décembre lors du vote du BR n° 3.

Suivant cette révision des objectifs à la baisse, 230 M€ de recettes ont été annulées (89 M€ sur le programme 163, 141 M€ sur le programme 364). En conséquence, la subvention pour charge de service public a été réduite en 2022 à 440,8 M€ (380,8 M€ pour le P163, 60 M€ pour le P 364).

En outre, le programme 219 « Sport » a contribué à hauteur de 0,03 M€ au financement du point national d’information du volet Sport du programme Erasmus+ porté par l’Agence du service civique.

Enfin, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) contribue au GIP à la fois par la mobilisation de son réseau dans le domaine de la politique de la ville, par la diffusion d’informations et de propositions de missions, afin que celles-ci soient proposées aux jeunes issus des quartiers de la politique de la ville et soient déployées au bénéfice des habitants de ces mêmes quartiers, ainsi que par une contribution financière de 0,15 M€ correspondant à une participation à la rémunération de deux équivalents temps plein.

Enfin, une subvention de 6 M€ a été versée au titre de la contribution de la DGEFP à l’appel à projets « Contrat d’engagement jeune » (programme 102).

Le montant des charges s’établit dans le compte financier 2022 à 567,5 M€ contre 815,0 M€ initialement prévus au budget initial (BI) 2022. Cette sous-exécution s’explique pour l’essentiel, par la révision à la baisse des versements des indemnités aux jeunes en mission de service civique (dépenses d’intervention) à hauteur de 250,9 M€. En effet, au regard des données disponibles à date et non stabilisées, le nombre de jeunes ayant réalisé une mission de Service Civique en 2022 devrait se situer autour de 144 000 volontaires au titre de l’exercice alors que l’objectif retenu lors du vote du budget initial était de 220 000. Les dépenses de fonctionnement sont par ailleurs en hausse de 12 % (soit +4 M€ du fait du niveau des charges à payer à la clôture plus important que celui anticipé au BI2022) et de personnel en baisse de 6 % par rapport au budget initial.

Les ajustements sur les recettes issues notamment de la SCSP ont été importants (‑227 M€). Les produits s’établissent à 494,7 M€ pour 721,6 M€ au BI 2022.

Finalement, le résultat constaté à la clôture de l’exercice 2022 est de ‑72,8 M€ soit une perte moins importante de 20,6 M€ que celle du BI 2022.

 1. Les charges (567,5 M€)

Les charges de personnel (8 M€). Elles représentent 1,4 % du total des charges.

Les charges de fonctionnement (36,7 M€). Elles représentent 6,5 % du total des charges.

Ces charges couvrent essentiellement les frais de gestion versés à l’Agence de services et de paiement (ASP pour 5,6 M€) ainsi que les dépenses de communication, de prestations informatiques et d’études. Des dépenses sont également consacrées à la mise en œuvre des activités du Corps européen de solidarité autour des formations obligatoires des volontaires.

Les charges d’intervention (522,8 M€). Elles représentent 92,1 % du total des charges. Elles sont en augmentation de +8,1 % sous l’effet notamment de la hausse des paiements sur les programmes européens.

Le montant des dépenses d’intervention enregistrées en 2022 pour le service civique s’élèvent à 491,1 M€. Elles correspondent :

- pour un montant de 483,5 M€ aux versements effectués par l’ASP des indemnités dues aux jeunes en service civique et aux charges sociales associées.

- pour un montant de 7,6 M€ aux dépenses de formation civique et citoyenne et de PSC1 (formation aux premiers secours) délivrées aux jeunes en service civique également liquidées par l’ASP.

Le montant des dépenses d’intervention enregistrées pour l’exécution des programmes européens s’élève à 31,7 M€. Elles se répartissent entre Erasmus + JS (59 %), le Corps européen de solidarité (41 %) et le Service volontaire européen-SVE (inf à 1 %).

 2. Les produits (494,7 M€)

Pour la réalisation de ses missions, l’Agence du service civique bénéficie de trois sources de financements : la subvention pour charges de service public (SCSP), les subventions européennes et les contributions de ses membres.

La subvention pour charges de service public (440,8 M€) finance le service civique. Elle constitue 89 % des produits. Elle est complétée par la contribution financière de l’ANCT au titre de la participation à la mise à disposition d’agents à hauteur de 0,15 M€ ainsi que par celle du Ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques pour le financement du point national d’information Sport, à hauteur de 0,03 M€.

Les subventions européennes financent l’activité de l’agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport intégrée au sein de l’Agence du service civique. Elles représentent 9 % des encaissements de l’exercice. A la clôture de l’exercice 2022, 43,6 M€ ont été comptabilisés en subventions. En 2022, le dispositif du Corps européen de solidarité a permis de comptabiliser 11,7 M€ de produits d’exploitation.

Les contributions des membres. Il s’agit pour l’essentiel de la contribution de l’État aux actions de développement du service civique mises en œuvre par ses services déconcentrés et de la mise à disposition de locaux. L’association France Volontaires participe également au financement du GIP au titre de ses actions à l’international.

Par ailleurs, une subvention de 7,5 M€ (dont 1,5 M€ restant à verser) est inscrite au titre de la contribution de la DGEFP à l’appel à projets « Contrat d’engagement jeune », ce qui explique l’écart entre le montant des transferts du tableau de financement et la ligne crédits d’intervention du compte de résultat.

S’agissant de l’évolution de la situation patrimoniale, l’ajustement à la baisse des dépenses d’investissement entre le BI et le compte financier s’explique par un rythme de déploiement des projets est inférieur à ce qui avait été anticipé initial.

A la clôture de l’exercice, le déficit de 72,8 M€ porte le solde de trésorerie à 252,8 M€. Cette trésorerie se répartit de la manière suivante sur les différents comptes de l’ASC :

• 205,7 M€ au titre du Service civique ;

• 31,2 M€ au titre d’Erasmus+ ;

• 0,8 M€ au titre du Programme européen Jeunesse en action (PEJA) ;

• 15,1 M€ au titre du Corps européen de solidarité (CES).

Le compte financier 2022 présente un solde budgétaire déficitaire de 32,2 M€ (cf. supra compte financier). A la clôture de l’exercice, ce déficit budgétaire entraîne un prélèvement sur la trésorerie de 35,3 M€ ce qui porte le solde de trésorerie à 252,8 M€.

Les autorisations d’emploi prévues au BI 2022 étaient de 117 ETPT dont 69 emplois sous plafond et 48 emplois hors plafond se décomposant en 44 ETPT dédiés aux programmes européens et 4 ETPT aux apprentis.

L’année 2022 a été marquée par une stabilisation des emplois sous plafond et une légère hausse hors plafond, du fait de la disponibilité des crédits de fonctionnement et de masse salariale (dits « management fees ») alloués par l’Union européenne.

A la fin de l’année 2022, la consommation du plafond d’emploi est de 115,6 ETPT dont 68,3 ETPT sous-plafond et 47,3 ETPT hors plafond. La sous-consommation s’explique principalement par le temps nécessaire au remplacement d’agents partis au cours de l’année 2022.