La consommation 2022 du plafond d’emplois, qui s’élève à 1 766 ETPT, a fait l’objet d’un retraitement de 6 ETPT par rapport à la consommation dans Chorus (1 760 ETPT) pour tenir compte des acomptes versés à certains agents pour leur premier mois d’activité qui ne donnent pas lieu à décompte d’emplois dans Chorus (3 ETPT) et des agents en demi-traitement maladie qui sont décomptés pour 0,5 ETPT quelle que soit leur quotité de travail (3 ETPT).

Les corrections techniques se rapportent d’une part, aux promotions internes (changement de catégorie d’emplois) intervenues, à la diminution du nombre d’agents en contrat à durée déterminée de moins de 10 mois de catégorie C ainsi qu’à la sortie du décompte des apprentis dans le plafond d’emplois.

Les effectifs de la Cour des comptes sont positionnés sur la ligne « Administration centrale » et les effectifs des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont positionnés sur la ligne « Services régionaux ».

L’écart entre les crédits ouverts en LFI 2022 et les crédits consommés s’explique par des dépenses imprévues en LFI, à savoir l’augmentation de la valeur du point d’indice à partir de juillet 2022 et la revalorisation indemnitaire des magistrats.

Les taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » sont de 74,6 % pour les personnels civils et de 126,07 % pour les personnels militaires. Les prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) ont concerné 21 agents pour 0,24 M€.

La ligne « débasage des dépenses au profil atypique » correspond, au titre de l’exercice 2021, aux dépenses d’indemnisation des jours de congés non pris via les comptes « épargne-temps » (CET), aux dépenses liées à la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), aux mesures d’accompagnements des restructurations assurées en 2012 et 2013 (décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRTC) et de 2015 (loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral). Les autres dépenses de masse salariales débasées correspondent aux remboursements, au profit du programme 164, des rémunérations des agents mis à disposition à l’extérieur des juridictions financières.

La ligne « rebasage des dépenses au profil atypique – hors GIPA » réintègre, au titre de l’exercice 2022, les dépenses d’indemnisation des jours de CET pour 0,62 M€, les mesures d’accompagnement des restructurations à hauteur de 0,04 M€. La ligne « autres » correspond aux remboursements des agents mis à disposition (‑1,40 M€) ainsi qu’aux dépenses réalisées sur fonds de concours (0,27 M€) au titre du jumelage avec l’Algérie et des actions financées par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP). Par ailleurs, l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 97 agents pour un montant de 53 440 € et aucun versement n’est intervenu en 2022 concernant les mesures pour les bas salaires.

Le « glissement vieillesse technicité » (GVT) solde s’est établi en 2022 à 0,54 M€ (0,35 % de la masse salariale hors CAS pensions). Le GVT positif de l’ensemble des personnels des juridictions financières s’élève à 2,07 M€ (1,35 % de la masse salariale hors CAS pensions). La détermination du GVT positif peut connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre restreint d’emplois du programme et de la forte proportion des recrutements par la voie du détachement. Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie de 1 % de la masse salariale hors CAS.

Les « autres variations des dépenses de personnel » inscrites pour 0,85 M€ comprennent la variation des dépenses de prestations sociales et allocations diverses (+0,19 M€) dont 0,01 M€ au titre du versement de l’aide exceptionnelle prévue par le décret 2021-1623 du 11 décembre 2021 (prime inflation), 0,23 M€ au titre du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire prévu par le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 et ‑0,05 M€ de baisse des autres prestations sociales. Les autres variations des dépenses de personnels constatées en 2022 pour un montant global de 0,66 M€ intègrent le versement de l’allocation forfaitaire de télétravail prévue par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 (0,13 M€) l’augmentation des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle prévues par le décret 2019-1593 du 31 décembre 2019 et des indemnités d’éloignement prévues par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 (0,11 M€), ainsi que le paiement des indemnités spécifiques des agents résidents à l’étranger (0,42 M€).

L’action n° 21 « Examen des comptes publics » a mobilisé 350 ETPT en 2022.

La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑205 agents de catégorie A+ ;

‑100 agents de catégorie A ;

‑28 agents de catégorie B ;

‑17 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme) et des crédits de fonctionnement (justification ci-dessous).

Les crédits de fonctionnement exécutés sur cette action (soit 2,21 M€ en CP) regroupent les dépenses des marchés d’expertise liés à la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale (0,72 M€).

Les 1,49 M€ restant de consommation sur cette action concernent les dépenses réalisées dans le cadre des activités à caractère international de la Cour des comptes (commissariat aux comptes d’organisations internationales, expertise apportée à des États étrangers pour renforcer leurs institutions supérieures de contrôle, revues par les Pairs, participation aux événements organisés par l’INTOSAI et l’EURORAI). L’augmentation de cette dépense par rapport à 2021 (0,4 M€) s’explique par le début en juillet 2022 des missions internationales relatives au mandat de commissaire aux comptes de l’ONU.

Il convient de noter que les autres dépenses de fonctionnement du programme sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

L’action n° 22 « Contrôle des finances publiques » a mobilisé 144 ETPT en 2022.

La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑71 agents de catégorie A+ ;

‑50 agents de catégorie A ;

‑14 agents de catégorie B ;

‑9 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

L’action n° 23 « Contrôle des gestions publiques » a mobilisé 543 ETPT en 2022.

La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑267 agents de catégorie A+ ;

‑190 agents de catégorie A ;

‑53 agents de catégorie B ;

‑33 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

L’action n° 24 « Évaluation des politiques publiques » a mobilisé 307 ETPT en 2022.

La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑148 agents de catégorie A+ ;

‑110 agents de catégorie A ;

‑30 agents de catégorie B ;

‑19 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur l’action n° 27. La dépense indiquée dans les autres titres pour 55 € correspond à un remboursement de frais personnel dans le cadre d’une mission et a été imputée par erreur sur l’action 24, cette dépense relevait en réalité de l’action 27. La correction de cette dépense a été demandée au comptable mais n’a pas pu être effectuée avant la fin de l’année.

L’action n° 25 « Information des citoyens » a mobilisé 61 ETPT en 2021.

La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑34 agents de catégorie A+ ;

‑19 agents de catégorie A ;

‑5 agents de catégorie B ;

‑3 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

L’action n° 26 « Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics » a mobilisé 41 ETPT en 2022. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante : ‑23 agents de catégorie A+ ;

‑13 agents de catégorie A ;

‑3 agents de catégorie B ;

‑2 agents de catégorie C.

Cette action a impliqué la consommation de crédits de masse salariale uniquement (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme). Les autres dépenses hors-titre 2 sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

L’action n° 27 « Pilotage et le soutien des juridictions financières » a mobilisé 320 ETPT en 2022. La répartition des emplois en charge de la réalisation de cette action est la suivante :

‑44 agents de catégorie A+ ;

‑91 agents de catégorie A ;

‑107 agents de catégorie B ;

‑78 agents de catégorie C.

Les dépenses de titre 2 (dont la présentation est effectuée dans la partie spécifique aux éléments transversaux au programme) correspondent à la masse salariale des personnels de direction (pilotage) et des personnels affectés à la gestion des moyens (soutien) des juridictions financières. Les crédits hors titre 2 sont présentés ci-après.

La dépense réalisée est supérieure à la prévision effectuée en loi de finances initiale. Cet écart résulte de la non-prise en compte dans la prévision :

- des attributions de produits de l’exercice relatives à des cessions (112 724 €) ;

- des mouvements réglementaires de reports de 2021 à 2022 (2,09 M€ en CP). Ce report a été assuré au titre du schéma stratégique immobilier des juridictions financières dont la gestion est assurée sur plusieurs exercices.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Toutes les dépenses de fonctionnement du programme 164 sont exécutées sur cette action, à l’exception de celles liées aux marchés d’expertise relatifs à la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale et de celles réalisées dans le cadre des activités internationales de la Cour des comptes (commissariat aux comptes d’organisations internationales particulièrement), qui sont imputées sur l’action n° 21. Le montant des dépenses de fonctionnement des juridictions financières de l’action s’élève à 24,85 M€ en CP. La dépense se répartit comme suit :

Dépenses immobilières et frais liés aux locaux (9,69 M€ en CP) :

Les dépenses se déclinent en trois postes :

- les travaux immobiliers pour 1,11 M€ en CP, comprenant la part non immobilisée en investissement des travaux inscrits au schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;

- les prises à bail et charges associées dont les taxes : 4,1 M€ en CP ;

- les services aux bâtiments (détaillés dans le tableau ci-après) : 4,47 M€ en CP.

L’exécution des crédits de l’immobilier se répartit entre les crédits centraux de la Cour (qui prend à sa charge des dépenses immobilières mutualisées) et les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes de la manière suivante : 

Il convient de noter que cette répartition ne préjuge pas du coût analytique de chaque juridiction financière. En effet, la Cour des comptes procède à la centralisation de certaines dépenses au bénéfice de l’ensemble des juridictions, soit du fait du gain de mutualisation obtenu dans les commandes et d’une nécessité de gestion de parcs maîtrisée, soit du fait de la technicité nécessaire à la passation des commandes.

Dépenses de fonctionnement courant (6,92 M€ en CP) :

Les dépenses de fonctionnement courant se répartissent comme suit :

Dépenses logistiques : 3,61 M€

Ces crédits se répartissent ainsi :

Frais de déplacements temporaires : 1,33 M€ en CP

Les déplacements des agents sont essentiels aux missions des juridictions financières, qui imposent des travaux sur pièces mais également sur place, notamment dans le cadre de la mission de contrôle des comptes et de la gestion. Les mesures sanitaires ont un impact fort sur les missions nationales et internationales. Le retour à la situation nominale et le début des missions spécifiques pour le mandat ONU expliquent l’augmentation de l’exécution 2022 par rapport à l’exécution 2021. Ainsi, 7 307 jours de mission ont été effectués en 2022, contre 4 233 jours en 2021. Les déplacements relatifs aux commissariats aux comptes et aux jumelages relèvent de l’action n° 21 (3 540 jours).

Frais de réception et d’organisation d’événements : 0,49 M€ en CP

Ces crédits correspondent notamment aux dépenses réalisées pour l’organisation des colloques et séminaires destinés à la restitution des travaux des juridictions financières. Ils ont été également employés au titre des frais de participations à des colloques.

Frais de documentation : 0,66 M€ en CP

Il s’agit du coût des achats d’ouvrages et des abonnements à la presse généraliste et spécialisée ainsi que les accès aux bases de données documentaires en ligne (achat public, analyse financières et fiabilité des comptes, gouvernance et organisation, immobilier et patrimoine, ressources humaines, systèmes d’information et numérique).

Dépenses de communication : 0,29 M€ en CP

Ces dépenses de communication, entendues au sens strict, ont concerné notamment les dépenses relatives à la revue de presse, ainsi que les frais entourant la remise du rapport annuel de la Cour.

Dépenses d’études et d’expertises : 0,21 M€ en CP

Des expertises ont été commandées en matière de traitement analytique, statistique et graphique de données. Ces actions ont accompagné les juridictions financières dans les évolutions induites par l’utilisation des outils numériques et l’ouverture des données.

Gestion des liasses : 0,18 M€ en CP

Ces dépenses ont été effectuées pour la gestion des liasses de pièces justificatives (stockage, mise à disposition, livraison et destruction). Cette gestion résulte de l’obligation de production des comptes des comptables publics aux juridictions financières.

Travaux d’impression : 0,15 M€ en CP

Ces dépenses concernent les coûts spécifiques d’impression de certains documents et rapports de la Cour des Comptes.

L’exécution des crédits de fonctionnement courant se répartit entre les crédits centraux de la Cour et les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes de la manière suivante :

Il convient de noter que cette répartition ne préjuge pas du coût analytique de chaque juridiction financière. En effet, la Cour des comptes procède à la centralisation de certaines dépenses au bénéfice de l’ensemble des juridictions, soit du fait du gain de mutualisation obtenu dans les commandes et d’une nécessité de gestion de parcs maîtrisée, soit du fait de la technicité nécessaire à la passation des commandes.

Dépenses informatiques et de télécommunications (4,94 M€ en CP) :

Les dépenses informatiques s’inscrivent dans un contexte de développement des technologies numériques au sein des juridictions financières et accompagnent la transformation des métiers. Pour ce faire, les dépenses ont poursuivi deux orientations :

- l’achat, le développement de logiciels et d’applications « métiers » : 0,92 M€ en CP. Ces actions ont porté notamment sur le développement du logiciel Plume, une plateforme de recherche, d’analyse et de visualisation du corpus documentaire des juridictions financières (0,49 M€), sur l’urbanisation des systèmes d’information de gestion des procédures (0,18 M€), sur la mise en place d’un système d’information décisionnel (SID) transversal (0,12 M€), sur les développements d’une plateforme citoyenne de proposition de contrôle et d’une plateforme de lanceur d’alertes (0,05 M€), sur une solution de gestion électronique de document (0,04 M€) et sur divers autres projets (0,04 M€) ;

- les dépenses nécessaires à l’exploitation informatique et téléphonique (détaillées dans le tableau ci-après) : 4,02 M€ en CP.

L’exécution des crédits d’informatique et de télécommunications se répartit entre les crédits centraux de la Cour et les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes de la manière suivante :

Il convient de noter que cette répartition ne préjuge pas du coût analytique de chaque juridiction financière. En effet, la Cour des comptes procède à la centralisation de certaines dépenses au bénéfice de l’ensemble des juridictions, soit du fait du gain de mutualisation obtenu dans les commandes et d’une nécessité de gestion de parcs maîtrisée, soit du fait de la technicité nécessaire à la passation des commandes.

Dépenses liées à la gestion des personnels (3,30 M€ en CP) :

Ces dépenses recouvrent :

- les frais de formation des personnels et de promotion de l’apprentissage : 1,02 M€;

- les gratifications versées aux stagiaires lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées dans le décret n° 2014 - 1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages : 0,27 M€ ;

- le remboursement des personnels mis à disposition, par des personnes morales autres que l’État (0,15 M€) ;

- les dépenses d’action sociale et de santé pour 1,87 M€, comprenant les frais de restauration collective (1,17 M€), la médecine de prévention (0,22 M€), les dépenses relatives au logement, aux associations, à la famille et diverses dépenses dont des expertises (0,23 M€) et la contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées (0,25 M€). 

L’exécution des crédits de ressources humaines se répartit entre les crédits centraux de la Cour et les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes de la manière suivante :

Il convient de noter que cette répartition ne préjuge pas du coût analytique de chaque juridiction financière. En effet, la Cour des comptes procède à la centralisation de certaines dépenses au bénéfice de l’ensemble des juridictions, soit du fait du gain de mutualisation obtenu dans les commandes et d’une nécessité de gestion de parcs maîtrisée, soit du fait de la technicité nécessaire à la passation des commandes.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Toutes les dépenses d’investissement de la Cour des comptes et des autres juridictions financières sont exécutées sur cette action. Le montant total des investissements s’est élevé à 3,27 M€ en AE et 2,18 M€ en CP. 

La dépense se répartit comme suit : 

Pour 2022, plus de 70 % des dépenses de titre 5 en CP ont concerné des immobilisations incorporelles informatiques, en vue du développement de l’application métier ProgJF (au titre des logiciels produits en interne) pour un total de 1 529 925 €. Cet outil permet de faciliter la préparation du programme de contrôle. Il est commun à la Cour et aux CRTC.

Les autres immobilisations sont des immobilisations corporelles et ont concerné l’achat de véhicules au bénéfice des CRTC pour 107 125 €, d’un massicot hydraulique pour 15 336 € et la réalisation et l’achèvement de travaux immobiliers immobilisés pour lesquels la période d’exécution n’excède pas un an pour 530 462 €.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention inscrits sur l’action n° 27 ont été consommés en 2022 à hauteur de 27 712 €.

Ces consommations correspondent aux cotisations d’adhésion versées aux organisations internationales d’institutions supérieures de contrôle suivantes :

- l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, « The International Organisation of Supreme Audit Institutions » (INTOSAI) ;

- l’association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l’usage du français (AISCCUF) ;

- l’Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe, « European Organisation of Supreme Audit Institutions » (EUROSAI).