Concernant l’indicateur 1.1 :

L’évolution de l’indicateur est fortement tributaire de la taille des organismes contrôlés. Or, la masse financière de l’organisme ne constitue pas le seul critère guidant la programmation des contrôles juridictionnels réalisés par les juridictions financières sur les comptes produits par les comptables publics. Des critères tirés des enjeux et des risques présumés sont également pris en considération. Par ailleurs, les programmes visent à réaliser un contrôle tous les quatre ou cinq ans. En conséquence, l’évolution de l’indicateur peut comporter des fluctuations significatives et doit être appréciée sur plusieurs années.

La suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics à compter du 1^er janvier 2023 décidée par l’ordonnance du 23 mars 2022 s’est traduite :

- pour la Cour des comptes par l’accélération de l’achèvement d’un nombre élevé de procédures juridictionnelles et contentieuses au cours de l’année 2022 et par un niveau exceptionnellement élevé de cet indicateur.

- pour les chambres régionales et territoriales des comptes par la baisse de la couverture du champ de contrôle par rapport à la cible fixée. En 2022, le volume des produits de fonctionnement dont les comptes ont fait l’objet d’un jugement s’élevait à 46 Md€.

Pour tenir compte de la suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, cet indicateur a été supprimé dans le cadre du PAP 2023.

Concernant l’indicateur 1.2 :

L’indicateur agrège sur les années 2021 et précédentes les constats d’audit portant sur les comptes de l’État et sur les comptes du régime général de sécurité sociale. Une baisse de l’indicateur traduit une amélioration de la fiabilité des états financiers audités. Cet indicateur devrait atteindre une valeur nulle à terme, dans la perspective de la fiabilisation des comptes soumis à la certification. La décomposition selon l’origine des comptes conduit à présenter les projections ainsi :

(1)L’exercice 2021 était le premier exercice de certification des comptes de la branche autonomie, créée par la loi du 7 janvier 2020 sur la dette sociale et l’autonomie.

(2) L’exercice 2020 était le premier exercice de certification des comptes du CPSTI par la Cour.

(3) Dont 19 pour la branche autonomie et 102 pour les autres branches et l’activité de recouvrement

L’indicateur ne porte plus désormais sur les constats d’audit mais sur les observations d’audit, notion plus restrictive qui correspond à des anomalies significatives dans les comptes ou à des insuffisances d’éléments probants à l’appui de ces derniers relevées par la Cour. Pour faciliter la comparaison entre les deux indicateurs, les données de 2022 relatives à l’exercice 2021 sont détaillées avec les deux présentations.

S’agissant de la certification des comptes de l’État, la réalisation 2022 et la prévision cible pour 2023 étayent l’hypothèse d’une poursuite de la fiabilisation des comptes de l’État. Le rythme de cette évolution dépend des dispositions prises par l’administration pour répondre aux observations d’audit formulées sur les comptes qui correspondent à cinq anomalies significatives et dix cas d’insuffisance d’éléments probants.

S’agissant de l’évolution de l’indicateur relatif aux comptes du régime général de sécurité sociale en 2022 au titre de l’exercice 2021, deux éléments doivent être signalés.

En premier lieu, le périmètre de la mission de certification des comptes du régime général de sécurité sociale est étendu à compter de l’exercice 2021 à la branche autonomie, cinquième branche de la sécurité sociale créée au 1^er janvier 2021 par la loi du 7 juillet 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. La Cour a formulé 19 constats d’audit sur les comptes de la branche autonomie de l’exercice 2021.

Pour ce qui concerne le périmètre de certification hors branche autonomie (activité de recouvrement et branches maladie, accidents du travail - maladies professionnelles, famille et vieillesse), le nombre de constats d’audit a continué à s’inscrire à un niveau élevé (102 en 2022 concernant l’exercice 2021, après 114 en 2021 concernant l’exercice 2020). Ce niveau reflète notamment le refus par la Cour de certifier les comptes de l’activité de recouvrement et du CPSTI et le constat de désaccords sur les comptes des branches de prestations du régime général, en raison d’un traitement comptable des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants conduisant à minorer de 6,7 Md€ les produits 2020 (dont 5 Md€ pour les branches du régime général et 1,2 Md€ pour le CPSTI) et à majorer les produits 2021 d’un montant identique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a approuvé des tableaux d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale relatifs à l’exercice 2021 en prenant en compte les observations de la Cour : par rapport aux projets de tableaux d’équilibre soumis à l’approbation du Parlement, les produits et, en conséquence, les soldes des branches du régime général et de l’ensemble des régimes de base ont été réduits de 5 Md€.

En outre, l’exercice 2021 a été marqué, pour l’activité de recouvrement et la branche maladie, par la prolongation de mesures exceptionnelles et d’allègements des dispositifs de contrôle dans le contexte de crise sanitaire, ce qui n’a pas permis de constater d’amélioration notable de l’efficacité des dispositifs de contrôle interne. Pour la branche famille, cette efficacité a encore diminué, dans le contexte des difficultés de mise en œuvre de la réforme des aides au logement. Après plusieurs années de dégradation, elle s’est en revanche améliorée pour la branche vieillesse, sans revenir à son niveau antérieur.

Les observations préliminaires portées dans le cadre de l’audit en cours des comptes de l’exercice 2022 conduisent à réviser à la hausse la cible d’observations d’audit pour 2023.

S’agissant du régime général de sécurité sociale et du CPSTI, les cibles s’inscrivent dans le scénario d’une reprise progressive de la trajectoire de levée des désaccords sur les comptes et des limitations à leur audit.

À titre principal, la levée des désaccords est tributaire de la bonne application du principe de séparation des exercices comptables.

La réunion d’éléments suffisamment probants dépend en particulier d’une fiabilisation accrue des enregistrements comptables issus d’estimations et d’une efficacité accrue du contrôle interne, attestée par des mesures fiables des risques financiers résiduels (après contrôle interne), dans la maîtrise des risques d’erreur qui affectent la correcte représentation des droits et obligations des entités de sécurité sociale à l’égard des principaux tiers à ces dernières (cotisants, assurés et allocataires, professionnels et établissements de santé en tiers payant). Les évolutions apportées aux dispositifs de contrôle interne, le renforcement des contrôles automatisés et le développement des échanges de données numérisées pour le recouvrement des prélèvements sociaux et le paiement des prestations pourraient y contribuer.

Concernant l’indicateur 2.1 :

Il ressort que 76 % des recommandations suivies par les juridictions financières au titre de la campagne 2022 ont été totalement ou partiellement suivies d’effet, ce taux restant stable par rapport à la campagne de suivi 2021 (77 %).

Les juridictions financières maintiennent un objectif de 75 % dans la mise en œuvre, partielle ou totale, de leurs recommandations. Cette cible, conforme au résultat moyen observé au cours des cinq dernières campagnes, tient compte des caractéristiques parfois très diverses des recommandations. Certaines, qui portent sur la gestion des administrations et organismes contrôlés, peuvent être mises en œuvre rapidement, alors que celles qui touchent à leur stratégie appellent parfois des changements de fond des politiques publiques concernées. Par conséquent, les processus décisionnels qui les concernent sont plus longs et leur mise en œuvre plus difficile.

Concernant l’indicateur 2.2 :

La durée d’un examen de la gestion varie selon les caractéristiques de l’entité ou de l’activité contrôlée. Du fait de la procédure contradictoire qui induit un double examen par la formation délibérante, elle est en moyenne supérieure à un an. Les contrôles particulièrement complexes, ou portant sur un périmètre large, peuvent avoir une durée plus longue.

S’agissant de la Cour des comptes, le résultat pour l’exercice 2022 s’établit à 12,5 mois et confirme la tendance à la baisse observée depuis 2014 (pour mémoire la durée moyenne constatée était alors de 18 mois).

S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes, le résultat pour l’exercice 2022 s’établit à 13,3 mois et confirme la tendance à la baisse depuis 2020 (pour mémoire la durée moyenne constatée était alors de 16,5 mois). Cet indicateur avait été perturbé notamment par les suspensions des procédures liées à la réserve électorale et/ou à la crise sanitaire.

Cet indicateur se rapproche du délai porté par l’une des actions du projet stratégique JF 2025. En effet, ce dernier projette de faire de la durée des travaux effectués par la Cour des comptes pour les commissions des finances des assemblées parlementaires la norme applicable à tous les contrôles des comptes et de la gestion effectués par les juridictions financières. Le délai de production d’un rapport entre sa notification au contrôlé et l’envoi des observations devra ainsi être de 8 mois à l’horizon 2025.

Concernant l’indicateur 3.1 :

En 2022, tous les rapports obligatoires prévus par la LOLF ou par le code des juridictions financières ont été transmis dans les délais.

Concernant l’indicateur 3.2 :

L’année 2022 est marquée par un nombre d’auditions au Parlement moins important que les années précédentes (hors année 2020 marquée par la crise sanitaire), en raison du calendrier électoral et de la suspension au printemps des travaux parlementaires.

La cible pour 2023 est construite sur l’hypothèse du maintien d’un haut niveau de sollicitation parlementaire.

Concernant l’indicateur 4.1 :

Les retombées presse réalisées en 2022 sont inférieures aux objectifs affichés. Les résultats des CRTC sont en baisse par rapport à 2021, en raison de la réserve parlementaire due aux élections présidentielles, et d’une absence de publications de mars à début juin.

Concernant l’indicateur 4.2 :

La performance est inférieure à la prévision affichée pour 2022. La réserve parlementaire, en raison des élections présidentielles et législatives, ayant entraîné une baisse de publications semble être l’explication la plus probable. Elle sera toutefois à vérifier en 2023 avec la mise en place à compter du 1^er janvier 2023, dans le cadre du projet JF2025, de la publication progressive de l’intégralité des travaux de la Cour.

Malgré cette réserve les chiffres 2022 marquent une stabilisation de la fréquentation du site, un ancrage auprès de nos publics. Enfin, contrairement à 2020 par exemple, aucune publication n’a été prédominante lors de sa mise en ligne.

En dépit d’un nombre d’arrêts très sensiblement supérieur à l’année précédente (94 contre 65), le délai moyen de jugement enregistré par la Cour des comptes a été meilleur que l’objectif fixé par le PAP 2022 (9,4 mois pour un objectif de 10 à 11 mois).

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, le délai moyen de jugement est conforme à la cible mais inférieur à la réalisation 2021.

En ce qui concerne la CDBF, le délai moyen constaté pour les 8 affaires nouvelles jugées en 2022 ne respecte pas, en revanche, l’objectif du PAP 2022 (44 mois pour un objectif de 36 mois). Cette moyenne est dégradée par 2 dossiers pour lesquels le délai de jugement a respectivement été de 61 et 73 mois, mais l’objectif du PAP n’a été respecté que dans 3 affaires sur 8.

La CDBF ayant elle aussi été supprimée par l’ordonnance du 23 mars 2022 à compter du 1^er janvier 2023, un seul délai moyen de jugement sera désormais calculé qui correspondra aux affaires jugées par la Cour des comptes en application des dispositions de l’ordonnance précitée qui institue un régime unique de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP).