Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » regroupe les moyens nécessaires aux juridictions financières pour la mise en œuvre des articles 15 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ainsi, les crédits du programme permettent de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer au respect du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Les juridictions financières soutenues par le programme comportent plusieurs entités :

- la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des différentes lois de finances ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. L’action de la Cour des comptes peut se synthétiser par quatre grandes missions : juger, contrôler, certifier et évaluer ;

- les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), au nombre de 13 en métropole et 10 en outre-mer (réparties sur quatre sites), procèdent à titre principal, au jugement des comptes des comptables publics, au contrôle des comptes, de la gestion et des actes budgétaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les autres institutions associées que sont le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

La stratégie de contrôle 2022 des juridictions financières (Cour et CRTC) s’est inscrite dans le plan triennal 2022-2024 dont la détermination a été effectuée en conférences de programmation réunies par le Premier président de la Cour des comptes. Les thématiques principales de ce plan portent sur la qualité de l’action publique, l’efficacité, l’efficience et la soutenabilité des politiques publiques et la maîtrise des risques d’atteinte à la régularité et à la probité.

L’année 2022 se caractérise par un retour progressif à une situation « nominale » par rapport aux années 2020 et 2021, particulièrement impactées par la crise sanitaire. Cette sortie de crise s’est notamment illustrée par une reprise des missions et déplacements temporaires, des séminaires et des formations en présentiel, lesquels avaient été grandement ralentis avec les normes sanitaires.

Cette année a été marquée par une accélération de la mise en œuvre des transformations du plan stratégique JF 2025 avec pour objectifs principaux de s’ouvrir davantage aux citoyens (création d’une plateforme citoyenne et d’une plateforme de signalements) de réduire progressivement les délais de publication et de préparer la réforme juridictionnelle dans le cadre du nouveau régime unique de responsabilité financière des gestionnaires publics qui doit entrer en vigueur à partir du 1^er janvier 2023.

Cette année a également été marquée par le lancement du mandat de la Cour des comptes en tant que commissaire aux comptes de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Dans ce contexte, l’exécution budgétaire de l’année 2022 s’est soldée par une consommation totale de 232,4 M€ en AE et 232,2 M€ en CP, dont 202,9 M€ (en AE et CP) en dépenses de personnel et 29,5 M€ en AE et 29,3 M€ en CP sur les autres titres. Cette consommation est conforme aux ressources des juridictions financières puisqu’elle représente en CP 98 % de la totalité des crédits disponibles, à savoir les crédits prévus en loi de finances initiale, les mouvements de l’année obtenus en LFR pour une mesure indemnitaire catégorielle, les fonds de concours et attributions de produits perçus et les reports de crédits issus de l’exercice 2021.

La mobilisation des moyens affectés au programme 164 en 2022 a notamment permis :

- la mise en œuvre d’une revalorisation indemnitaire pour certains grades des magistrats des juridictions financières ;

- la consolidation et la modernisation de l’infrastructure informatique des juridictions financières ;

- la réalisation des opérations immobilières prévues dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière et notamment la rénovation de salles modulaires de réunion au sein du siège de la Cour des comptes.

Concernant le volet performance du programme, la réalisation 2022 des quatorze indicateurs et sous-indicateurs par rapport à l’exécution 2021, met en évidence des évolutions hétérogènes. En effet, cette réalisation indique que huit d’entre eux sont en progression et six sont en baisse. Par ailleurs, neuf de ces indicateurs atteignent la cible fixée lors de l’élaboration du projet de loi de finances 2021. Pour un autre, l’écart à la cible est inférieur à 5 %.

Ces résultats démontrent l’engagement des juridictions financières sur des objectifs ambitieux.

Objectif 1 : Garantir la qualité des comptes publics

Indicateur 1.1 : Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière)

Indicateur 1.2 : Effets sur les comptes des travaux de certification

Objectif 2 : Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

Indicateur 2.1 : Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

Indicateur 2.2 : Délais des travaux d'examen de la gestion

Objectif 3 : Assister les pouvoirs publics

Indicateur 3.1 : Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

Indicateur 3.2 : Nombre d'auditions au Parlement

Objectif 4 : Informer les citoyens

Indicateur 4.1 : Nombre de retombées presse

Indicateur 4.2 : Fréquentation du site Internet des juridictions financières

Objectif 5 : Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

Indicateur 5.1 : Délais de jugement