La consommation 2022 du plafond d’emplois s’élève à 4 219 ETPT soit une augmentation de 24 ETPT par rapport à la consommation 2021. Cette hausse résulte, d’une part, de l’impact du schéma d’emplois réalisé en 2022 (+51 ETPT pour 72 créations d’emplois) et de l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2021 (‑27 ETPT).

La consommation 2022 est supérieure à celle constatée dans Chorus du fait de l’intégration des ETPT recrutés en milieu de mois qui ne sont pas comptabilisés par l’outil.

L’écart entre le plafond autorisé (4 286 ETPT) et la consommation (4 219 ETPT) est principalement dû à des recrutements intervenus plus tardivement que prévu générant ainsi un impact en ETPT moins important.

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile n’ayant pas de ressort départemental ou régional, leurs effectifs ont été inscrits dans la rubriques « Autres ». Les emplois répartis en « Administration centrale » correspondent aux membres et agents du Conseil d’État inscrits dans les actions 1, 4, 5 et 6. Le reste des ETPT consommés est inscrit dans la rubrique « Autres ».

L’écart entre la prévision et la réalisation est dû à des recrutements intervenus plus tardivement que prévu dans l’année aussi bien dans les juridictions qu’au Conseil d’État.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi a concerné 200 personnes en 2022 pour un montant de 0,8 M€.

L’écart à la hausse entre prévision et exécution de la catégorie « rémunération d’activité » est essentiellement lié à l’intégration en gestion de l’augmentation du point fonction publique et des mesures de revalorisation indemnitaire.

L’écart à la baisse entre prévision et exécution de la contribution au CAS pensions est dû à une budgétisation supérieure au besoin constaté en gestion.

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » comprend le remboursement 2021 des personnels mis à disposition.

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique » comprend le remboursement 2022 des personnels mis à disposition (‑1,2 M€) et le montant des primes d’installation 2022 (0,01 M€).

La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » correspond à la variation des indemnités des présidents et assesseurs de la CNDA en raison de l’augmentation du nombre de vacations (0,45 M€).

L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a représenté, en 2022, 26 775 € pour 96 bénéficiaires.

Le « glissement vieillesse technicité » solde s’est établi en 2022 à 1,2 M€ (0,42 % de la masse salariale), soit 3,07 M€ au titre du GVT positif (1,08 % de la masse salariale) et ‑1,87 M€ au titre du GVT négatif ou effet de noria (‑0,66 % de la masse salariale).

L’action 1 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse du Conseil d’État, qui est l’échelon suprême de la juridiction administrative, chargé de juger les litiges entre les particuliers et l’administration.

Le Conseil d’État est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, des jugements des tribunaux administratifs insusceptibles d’appel et des décisions des juridictions administratives spécialisées.

Il peut aussi être juge en premier et dernier ressort des affaires dont la nature ou l’importance justifie qu’il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de première instance et au principe de double juridiction. Ces compétences en premier et dernier ressort ont été recentrées par le décret du 22 février 2010. Le Conseil d’État est notamment compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre certains actes tels que les ordonnances du Président de la République et les décrets, contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale, contre les circulaires et instructions de portée générale des mêmes autorités. Il est également compétent en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs au recrutement, à la discipline et à la fin de fonctions des agents publics nommés par décret du Président de la République ainsi que pour le contentieux des élections européennes et régionales.

Par ailleurs, il est compétent en appel pour connaître du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles, notamment sur l’appréciation de la légalité d’actes administratifs, posées par les juridictions judiciaires.

Depuis l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2001 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives, le président de la section du contentieux et les conseillers d’État qu’il désigne à cet effet sont juges des référés.

La section du contentieux du Conseil d’État est chargée de mettre en œuvre l’action juridictionnelle du Conseil d’État. Elle comprend dix chambres, un secrétariat du contentieux et un secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle et du tribunal des conflits. Elle dispose par ailleurs, pour l’aider dans sa tâche, d’un centre de recherches et de diffusion juridiques.

Le président de la section du contentieux fixe, en liaison avec le vice-président du Conseil d’État, les objectifs à court et moyen terme de l’action juridictionnelle du Conseil d’État. Il contrôle la réalisation de ces objectifs, grâce au suivi d’indicateurs de résultats préalablement définis.

En 2022, 217 ETPT ont été affectés à cette action, soit 131 membres du Conseil d’État et 86 agents et assistants de justice.

La consommation des crédits est supérieure à la prévision en raison de l’impact des mesures de revalorisation salariale et de coûts d’entrée-sortie plus élevés que prévus.

Les dépenses de fonctionnement constatées sur cette action résultent d’une erreur d’imputation de transports et déplacements.

L’action 2 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des cours administratives d’appel.

Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.

Elles sont devenues les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l’exception, notamment, du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles des juridictions judiciaires, qui relèvent du Conseil d’État en appel.

Il existe actuellement neuf cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Toulouse et Versailles).

Les cours administratives d’appel sont organisées et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Elles sont présidées par un conseiller d’État et sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.

Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

En 2022, 571 ETPT ont été affectés à cette fonction, soit 293 agents de greffe et assistants de justice, 273 magistrats administratifs et 4 membres du Conseil d’État (les 9 présidents des cours administratives d’appel participent à la fonction juridictionnelle pour moitié de leur temps et à la fonction soutien pour l’autre moitié).

La consommation des crédits est inférieure à la prévision, essentiellement en raison d’une sous-consommation d’ ETPT d’agents de greffe et de magistrats affectés à cette action.

L’action 3 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs.

Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun en premier ressort des litiges administratifs.

Il existe 42 tribunaux, dont 31 en France métropolitaine (Amiens, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Cergy-Pontoise, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Melun, Montpellier, Montreuil, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles), auxquels s’ajoutent 11 tribunaux administratifs d’outre-mer (Guyane, Martinique, La Réunion, Nouvelle- Calédonie, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Mayotte, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII.

Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Ils sont composés d’un président, de présidents de chambre, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

En 2022, 1 889 ETPT ont été affectés à cette action, soit 856 magistrats administratifs et 1 032 agents de greffe et assistants de justice.

La consommation des ETPT est inférieure à la prévision et s’explique essentiellement par des entrées plus tardives au sein de la catégorie d’emploi des magistrats. La consommation des crédits est en revanche supérieure à la prévision en raison essentiellement de l’impact des mesures de revalorisation salariale et de coûts d’entrée-sortie plus élevés que prévus.

Les dépenses de fonctionnement constatées sur cette action résultent d’une erreur d’imputation d’une dépense de sécurité.

L’action 4 recouvre l’ensemble de l’activité consultative du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

Le Conseil d’État est conseiller du Gouvernement. Il examine les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décrets en Conseil d’État. Il émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Sauf exceptions, le Gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais il ne peut retenir que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qui lui a été soumis. Le Conseil d’État peut, par ailleurs, être consulté par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif.

L’activité consultative du Conseil d’État a été notablement renforcée par les dispositions issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui permettent au président d’une assemblée parlementaire de soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée.

L’action consultative du Conseil d’État relève de cinq sections administratives : la section de l’intérieur, la section des finances, la section des travaux publics, la section sociale et la section de l’administration, qui a été créée par le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008. Les affaires sont réparties entre ces cinq sections, conformément aux dispositions d’un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du Conseil d’État.

Les textes les plus importants, notamment la plupart des projets de loi et des projets d’ordonnance (ainsi que les propositions de loi), sont soumis à l’assemblée générale, après avoir été examinés par la section compétente. Enfin, les affaires urgentes sont soumises à la commission permanente.

Les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs sont également investis d’une fonction consultative. Ils peuvent, en effet, être saisis de demandes d’avis par les préfets.

En 2022, 94 ETPT ont été affectés à cette action, soit 27 agents, 65 membres du Conseil d’État et un magistrat

La consommation des crédits est inférieure à la prévision, en raison d’une légère sous consommation d’ ETPT des membres.

Cette fonction regroupe plusieurs missions dont peuvent être chargés les membres des juridictions administratives du fait de leur expertise en matière juridique et administrative et, plus globalement, de l’ensemble des problématiques liées à la gestion publique.

La fonction « études » est exercée par la section du rapport et des études du Conseil d’État qui réalise le rapport annuel du Conseil d’État ainsi que diverses études à la demande du Gouvernement.

La fonction « expertise » est exercée par les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui sont mis à disposition des cabinets ministériels, des institutions européennes, des assemblées parlementaires nationales ou des États étrangers.

La fonction « services rendus aux administrations de l’État et des collectivités » est exercée par :

• les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui participent à diverses commissions administratives et juridictions spécialisées. Parmi ces magistrats, 10 sont plus particulièrement affectés aux chambres de discipline des différentes professions de santé, dont les dispositions législatives ont confié la présidence à un magistrat administratif ;

• les magistrats et agents de greffe des tribunaux administratifs qui assurent la désignation des commissaires-enquêteurs et la taxation de leurs frais.

Cette action comprend également les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale rattachés à la gestion de la juridiction administrative depuis le 1^er avril 2012.

Elle intègre enfin les magistrats administratifs affectés à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

En 2022, 101 ETPT ont été affectés à cette action, soit 16 membres du Conseil d’État, ainsi que 43 magistrats, 28 agents de greffe et 14 agents du Conseil d’État et de la CNDA

La réalisation est supérieure à la prévision en raison notamment d’un nombre plus important d’ ETPT affectés à cette action au sein des magistrats et des agents de greffe.

L’action 6 comprend les dépenses de personnel non affectées directement à une autre action, ainsi que l’ensemble des dépenses hors titre 2 exposées pour le programme au titre des fonctions support (fonctionnement courant, immobilier, informatique, formation, etc.). Elle comprend les 2 sous actions suivantes : 06-01 « frais de justice » et 06-02 « soutien (hors frais de justice) ».

En 2022, 668 ETPT ont été affectés à l’action soutien, soit 13 membres du Conseil d’État, 20 magistrats administratifs, 293 agents du Conseil d’État et de la CNDA ainsi que 342 agents de greffe, répartis comme suit :

Les effectifs du Conseil d’État et de la CNDA classés en action « soutien »

Le vice-président, le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints, le chef de la mission d’inspection des juridictions administratives et les responsables du centre de documentation du Conseil d’État, ainsi que la présidente de la CNDA pour la moitié de son temps, soit 8 ETPT de membres du Conseil d’État.

Les agents des services administratifs et des services gestionnaires du Conseil d’État (les services du secrétariat général, le cabinet, la direction de la prospective et des finances, la direction des ressources humaines, la direction de l’équipement, la direction des systèmes d’information, la direction de la bibliothèque et des archives, la direction de la communication et le centre de formation de la juridiction administrative), soit 293 ETPT d’agents du Conseil d’État.

Les effectifs des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs classés en action « soutien »

Les 9 conseillers d’État présidents des cours administratives d’appel participent à la fonction « soutien » de leur juridiction pour la moitié de leur temps (soit 4,5 ETPT).

Les présidents des tribunaux administratifs participent à la fonction « soutien » pour la moitié de leur temps. En outre, certains magistrats sont affectés au Conseil d’État pour remplir des missions au profit de l’ensemble des juridictions. Ce sont ainsi 20 ETPT de magistrats administratifs qui sont affectés à l’action « soutien ».

Dans chaque juridiction, le greffier en chef et le secrétaire du chef de juridiction sont affectés à la fonction « soutien » à hauteur de ½ ETPT chacun. Les agents chargés du budget, les correspondants informatiques, les documentalistes, les personnels d’accueil, les agents chargés de la maintenance et les conducteurs d’automobiles participent également à l’action « soutien ». Au total, ce sont 342 ETPT d’agents de greffe qui ont été affectés à l’action « soutien » en 2022.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’écart d’exécution constaté sur cette action en AE est lié, d’une part, aux retraits d’engagements juridiques antérieurs effectués dans Chorus sur le bail de la CNDA et qui ont donné lieu à une consommation négative de 7,3 M€, d’autre part, à des engagements portant sur des renouvellements de marchés, de conventions et de baux sur des périodes plus courtes qu’initialement prévu.

La consommation de CP est inférieure à la prévision (‑11 %) en raison, d’une part, de l’intégration en gestion de franchises de loyers au profit de la CNDA, d’autre part, de la fongibilité entre le titre 3 et le titre 5 liée à une reprogrammation des opérations de travaux (les travaux réalisés sur les surfaces locatives sont imputés en titre 3, alors que ceux réalisés dans des bâtiments appartenant à l’État le sont essentiellement en titre 5) et aux licences informatiques.

Les frais de justice, exclusivement imputés sur la sous-action 06-01, sont essentiellement constitués des frais postaux, des dépenses d’interprétariat et des dépenses de consommables (papier). En 2022, le montant total de cette dépense représente 14,85 M€ en AE et 12,57 M€ en CP. Ces CP sont répartis entre le Conseil d’État (0,30 M€), la Cour nationale du droit d’asile (8,20 M€), les tribunaux administratifs (3,62 M€) et les cours administratives d’appel (0,43 M€), pour l’exercice de leur activité juridictionnelle.

Les dépenses de fonctionnement courant (hors frais de justice) sont imputées sur la sous-action 06-02. Elles résultent, d’une part, des frais directement engagés par chaque juridiction pour assurer son propre fonctionnement, et d’autre part, des crédits consommés par les services du secrétariat général du Conseil d’État pour l’ensemble du périmètre de la juridiction administrative (notamment dans les domaines des travaux d’entretien courant, de la documentation, des frais de déplacement, de la formation et de l’action sociale).

En 2022, ces dernières dépenses représentent 27,60 M€ en AE et 50,70 M€ en CP. Les postes les plus importants concernent les activités suivantes :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement affectées à la sous-action 06-02 regroupent les dépenses réalisées dans le cadre d’opérations immobilières, d’acquisitions de biens mobiliers dont la valeur unitaire est supérieure à 10 000 €, ainsi que les dépenses d’investissement informatique réalisées par les services du secrétariat général du Conseil d’État pour le compte du Conseil d’État, de la Cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

En 2022, les dépenses d’investissement ont ainsi financé les travaux immobiliers (14,03 M€ d’AE et 28,07 M€ de CP), les systèmes d’information (5,38 M€ d’AE et 4,53 M€ de CP).

Concernant les dépenses pour immobilisations corporelles, le niveau de consommation des crédits constaté en 2022 est supérieur à la prévision en AE (125,98 M€ pour 8,66 M€ prévus en PAP 2022). Cet écart s’explique par la consommation importante d’AENE (AE affectées non engagées) au bénéfice particulièrement de l’opération de relogement de la CNDA et du TA de Montreuil (111,5 M€).

L’exécution en CP (28,4 M€) est stable au regard de la prévision CP (28,97 M€ en PAP 2022). Il est à noter également que l’exécution comprend le financement du relogement du tribunal administratif de Marseille, sur des crédits accordés en loi de finances rectificative de 2017 : en 2022, 1,9 M€ ont été consommés en CP pour cette opération.

S’agissant des dépenses pour immobilisations incorporelles, le niveau de consommation des crédits constaté en 2022 en AE est supérieur à la prévision (+4,25 M€), en raison du lancement de la deuxième phase du projet de refonte du parc applicatif existant du domaine contentieux.

La consommation en CP (4,1 M€) est supérieure à la prévision (2,96 M€ en PAP 2022). Cet écart résulte d’une accélération du projet de refonte du parc applicatif existant du domaine contentieux

L’action 7 retrace l’activité de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Elle regroupe l’ensemble des crédits de rémunération des personnels affectés à la Cour, les crédits hors dépenses de personnel étant imputés sur l’action 6.

La CNDA est une juridiction administrative unique, à caractère national, qui juge en premier et dernier ressort les décisions d’une seule autorité administrative : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La CNDA a compétence exclusive – c’est aussi son activité exclusive – pour juger les actes de cette administration, sous le contrôle de cassation du Conseil d’État.

La CNDA concentre la totalité du contentieux provoqué par les décisions de refus opposées par l’OFPRA aux demandeurs d’asile. Le taux de refus, ainsi que le taux très élevé de recours contre ces décisions de refus placent la juridiction directement dans le sillage des fluctuations d’activité de l’OFPRA et, d’une façon plus générale, du nombre d’étrangers demandeurs d’asile. Le niveau de l’activité juridictionnelle est donc essentiellement la conséquence, d’une part, du nombre de demandeurs d’asile qui se présentent en France (ce nombre est fluctuant, puisqu’il est fonction des événements géopolitiques qui se produisent dans le monde), et d’autre part, du rythme de l’activité de l’OFPRA.

La Cour a rejoint au 1^er janvier 2009 l’espace commun au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs, sa gestion étant reprise par le secrétariat général du Conseil d’État. Des changements organisationnels forts ont accompagné cette modification institutionnelle.

Les enjeux actuels de la Cour sont doubles :

• d’une part, la prise en compte des nouveaux délais légaux (5 semaines et 5 mois) sans dégradation de la qualité de l’instruction et ce dans un contexte d’augmentation du contentieux ;

• d’autre part, la poursuite du mouvement de modernisation (informatisation, dématérialisation) de son organisation afin notamment de faire face à l’augmentation du contentieux.

En 2022, 680 ETPT ont été affectés à cette action, dont 1 membre du Conseil d’État au titre de la présidence de la Cour, étant considéré que pour la moitié de son temps le président est affecté à l’action « soutien », 28 magistrats administratifs ainsi que 651 agents (rapporteurs, secrétaires d’audience, etc.).

La réalisation est inférieure à la prévision et s’explique par l’impact des entrées et des sorties au sein des agents de la CNDA. La consommation des crédits est, par ailleurs, inférieure à la prévision en raison essentiellement de l’impact des coûts moyens d’entrée.