Devant le Conseil d’État :

1.1 Le délai moyen constaté de jugement des affaires pour l’année écoulée est de 7 mois et 14 jours, soit inférieur de 1 mois et 16 jours par rapport à la cible 2022. A noter que le nombre encore significatif de référés sur lesquels il a été statué dans un délai moyen de 14 jours influe sur le délai moyen de jugement.

1.2 La proportion d’affaires enregistrées depuis plus de 2 ans est de 2,3 %, conforme à la cible.

Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel :

1.1 Le délai moyen constaté s’est élevé à 9 mois et 20 jours (plus 4 jours par rapport à 2021) dans les TA, à 11 mois et 18 jours (plus 3 jours par rapport à 2021) dans les CAA. Les résultats ainsi obtenus sont meilleurs que les prévisions pour les TA. Pour les CAA, les 18 jours supplémentaires par rapport à la prévision sont la conséquence du traitement des dossiers anciens.

1.2. Dans les CAA, le pourcentage des dossiers de plus de 2 ans, en baisse de 0,5 %, est très proche des prévisions et passe sous la barre des 5 %.

Dans les tribunaux, la part du stock des dossiers enregistrés depuis plus de 2 ans est supérieure aux prévisions faites lors de l’élaboration du PAP 2022, mais reste contenue. Cette légère augmentation du stock des dossiers anciens est essentiellement imputable à une diminution de l’ERM des magistrats et à une proportion plus faible de dossiers urgents à traiter en 2022.

Devant la Cour nationale du droit d’asile :

1.1. Avec 61 552 nouveaux recours enregistrés en 2022, les entrées ont baissé de 10 % par rapport à 2021 mais augmentent de 4 % par rapport 2019, dernière année d’activité normale avant la pandémie.

Le nombre de décisions rendues reste élevé avec 67 142 décisions. Cela représente une baisse de 2 % par rapport à 2021 mais constitue toujours un niveau de sorties supérieur à celui de 2019, dernière année d’activité normale (+1 %). Ce résultat montre un engagement important de la Cour alors que l’activité juridictionnelle a été perturbée par un mouvement de protestation des avocats au début de l’année 2022 qui a entraîné le renvoi de 5 000 dossiers à une audience ultérieure.

Le stock a été réduit et s’établit à 27 763 affaires en 2022 contre 33 353 dossiers en 2021. Le délai moyen de jugement global, qui s’était dégradé en 2020 sous l’effet de la crise sanitaire, s’est à nouveau amélioré en 2022 et s’établit à 6 mois et 16 jours contre 7 mois et 8 jours en 2021, soit un gain de 22 jours. Pour les procédures ordinaires, il s’établit à 7 mois et 5 jours contre 8 mois et 16 jours fin 2021 soit un gain de 41 jours. En revanche pour les procédures accélérées, le délai a été affecté par le mouvement de protestation des avocats de cinq mois en début d’année et passe à 5 mois et 8 jours contre 4 mois en 2021. Quant au délai prévisible moyen de jugement, qui traduit la capacité de la juridiction à juger la totalité des affaires en stock, il baisse significativement. Il s’établit à 4 mois et 29 jours contre 5 mois et 25 jours à la fin de l’année 2021, soit une baisse de près de 1 mois. Une activité normale devrait permettre de se rapprocher en 2023 des objectifs de délai, tels qu’ils ont été fixés par la loi, si aucun événement ne vient perturber la productivité de la Cour.

1.2. La CNDA a priorisé en 2022 le jugement des dossiers les plus anciens. Toutefois, la proportion des affaires de plus d’un an en attente de jugement s’est dégradée sous l’effet du mouvement de protestation des avocats ayant entrainé le renvoi de 5 000 affaires et passe à 16,7 % contre 12,1 % fin 2021. La juridiction poursuit ses efforts pour assainir son stock.

L’évolution des taux d’annulation doit être interprétée avec précaution. En effet, les variations ne sont pas uniquement liées à la qualité des décisions, mais peuvent dépendre de la nature du contentieux (certains contentieux étant davantage susceptibles d’appel ou de recours en cassation) ou de revirements de jurisprudence. Sous ces réserves, l’indicateur constitue un moyen de s’assurer que l’augmentation du nombre de décisions rendues par les juridictions ne se traduit pas par une dégradation de la qualité des jugements.

Le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs est stable pour la sixième année consécutive. Son niveau est conforme à l’objectif fixé.

Le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel se maintient à 15 % et est inférieur à l’objectif fixé lors de l’élaboration du PAP 2022.

Le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs se maintient à 16 % et est conforme à l’objectif fixé lors de l’élaboration du PAP 2022.

Le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile est légèrement supérieur à l’objectif fixé mais est contenu à un niveau très bas, inférieur à 5 %.

Devant le Conseil d’État :

Le nombre d’affaires réglées s’élève à 78 par membre du Conseil d’État en 2022, soit 7 dossiers de moins par rapport à la cible. A noter que le stock est constitué en chambre pour plus de la moitié de dossiers de moins de 6 mois et que les délais d’instruction sont incompressibles.

Le nombre d’affaires réglées par agent de greffe est de 190 dossiers, soit un résultat conforme à la cible.

Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel :

Dans les tribunaux, le nombre de dossiers traités par magistrat a augmenté et est supérieur aux prévisions. Il constitue le meilleur résultat atteint pour cet indicateur depuis 19 ans.

Dans les CAA, le nombre de dossiers traités par magistrat, en légère baisse, est inférieur aux prévisions. Ce résultat s’explique essentiellement par la priorité mise sur le traitement de dossiers anciens souvent complexes.

Le nombre de dossiers traités par agents de greffe est directement corrélé à l’activité des juridictions. En 2022, cet indicateur progresse pour les TA pour lesquels il est supérieur aux prévisions. Dans les CAA, il suit la même tendance que celle observée pour les magistrats.

Devant la Cour nationale du droit d’asile :

Pour les rapporteurs, la réalisation en 2022 est en baisse par rapport aux résultats observés en 2021, soit 213 affaires réglées par rapporteur contre 241 en 2021. Cette évolution s’explique par le fait que la productivité de la Cour a été altérée par un taux de renvoi élevé dû à un mouvement de protestation des avocats, ayant duré 5 mois en début d’année.

Pour les agents de greffe, l’indicateur est calculé en tenant compte des agents affectés dans les services participant à l’activité juridictionnelle : agents affectés dans les chambres, au bureau d’aide juridictionnelle, au service de l’interprétariat, au greffe central, au service central d’enrôlement, au service des ordonnances et au service de l’accueil des parties et des avocats. Le nombre d’affaires réglées par ces agents est directement corrélé à l’activité de la Cour.

Les résultats 2022 dépassent les objectifs fixés.

Les sections administratives ont connu une activité soutenue en 2022 : elles ont examiné 1 082 projets ou propositions de texte. En 2022, le Conseil d’État a ainsi examiné, entre autres textes, 73 projets de loi, 45 projets d’ordonnance, 680 projets de décret réglementaire et 245 projets de décret non réglementaire, individuel, arrêtés et décisions.

Les formations administratives ont adapté leur rythme d’activité à l’augmentation de leur charge afin de maîtriser les délais d’examen des textes qui leur étaient soumis : elles ont ainsi rendu plus de 98 % de leurs avis dans un délai inférieur à deux mois.

L’aridité des chiffres ne doit pas dissimuler la complexité croissante du travail des sections, saisies de textes techniques et sensibles qui traduisent la nature des problématiques auxquelles notre pays fait actuellement face. D’importants projets de texte proposant des évolutions institutionnelles et de politiques publiques majeures ont ainsi été soumis à l’examen du Conseil d’État. Tel est notamment le cas du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, du projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, ainsi que des textes intervenus dans les domaines de la consommation et du numérique. La tendance, qui semble s’ancrer, de l’élargissement du périmètre et de la complexification des dispositions juridiques envisagées, conduit le Conseil d’État à adapter son travail.