Le programme, dont le responsable est le vice-président du Conseil d’État, comprend un budget opérationnel de programme (BOP) unique, subdivisé en unités opérationnelles, à raison d’une unité opérationnelle (UO) par juridiction (tribunal administratif, cour administrative d’appel ou Cour nationale du droit d’asile) et par service gestionnaire du Conseil d’État.

Le budget opérationnel de programme de la justice administrative est administré par le secrétaire général du Conseil d’État, qui délègue à chaque président de juridiction, ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement, accompagné de moyens en personnels, informatiques et immobiliers, en contrepartie d’objectifs à atteindre qui sont préalablement définis lors d’un dialogue de gestion. Le secrétaire général dispose pour cette tâche de l’ensemble des services de gestion du Conseil d’État.

En 2022, le programme comprenait 52 juridictions non spécialisées : le Conseil d’État, 9 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs, dont 31 sont situés en métropole et 11 en Outre-mer.

Il est à noter la création, au 1^er janvier 2022, d’une 9^e cour administrative d’appel, à Toulouse, qui permet de délester les cours de Marseille et de Bordeaux et de mieux équilibrer la répartition des cours administratives d’appel sur le territoire national. Elle a tenu ses premières audiences en mars 2022.

Ces juridictions ont été saisies (en données nettes) de 281 405 affaires en 2022 dont 9 772 pour le Conseil d’État, 30 446 pour les cours administratives d’appel et 241 187 pour les tribunaux administratifs et elles ont rendu 274 146 décisions (en données nettes) dont 9 833 pour le Conseil d’État, 31 981 pour les cours administratives d’appel et 232 332 pour les tribunaux administratifs.

En outre, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), rattachée au Conseil d’État depuis 2009, a été saisie de 61 552 recours et a rendu 67 142 décisions en 2022.

En 2022, les délais moyens constatés de jugement sont très proches des cibles inscrites en PAP 2022. Ils se sont ainsi établis à 9 mois et 20 jours devant les tribunaux administratifs, 11 mois et 18 jours devant les cours administratives d’appel et 7 mois et 14 jours devant le Conseil d’État. Par ailleurs, durant l’année 2022, le stock des affaires de plus de 24 mois a été contenu à 4,7 % du stock total dans les cours et à 10,3 % dans les tribunaux.

A la CNDA, le délai moyen constaté (DMC) des affaires relevant de la procédure normale, qui s’est établi à 7 mois et 5 jours, s’est amélioré d’un peu plus d’un mois par rapport à 2021, celui des affaires relevant de la procédure accélérée, s’est allongé d’un mois et s’établit à 5 mois et 8 jours.

Le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entré en vigueur le 1^er mars 2010, a été activement mis en œuvre et continue de représenter une charge significative pour les juridictions administratives, en particulier, pour le Conseil d’État, en tant que filtre des QPC pour le Conseil constitutionnel.

En 2022 les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ont enregistré 427 QPC. Les deux niveaux de juridiction ont transmis 21 QPC au Conseil d’État, soit un taux de transmission de 5 %. Le Conseil d’État en a examiné 148 et en a transmis 33 au Conseil constitutionnel, soit un taux de transmission de 22,5 %.

Pour ce qui concerne l’activité consultative du Conseil d’État, l’objectif fixé était d’examiner 95 % des projets de lois et ordonnances et 80 % des projets de décrets en moins de 2 mois. Cet objectif est largement atteint.

Enfin, au titre de la prévention du contentieux, le Conseil d’État a poursuivi son action de sensibilisation, dans la continuité de ses recommandations visant à développer, à réformer, ou à introduire, lorsque cela s’avérait pertinent, des procédures de règlement alternatif des litiges (par exemple les « recours administratifs préalables obligatoires » et le développement de la médiation).

Par ailleurs, la généralisation à la totalité des juridictions d’une démarche de gestion par objectifs, sur une période pluriannuelle, expérimentée avec succès dans le cadre de conférences de gestion annuelles et de projets de juridiction définis sur trois ans, concourt à une meilleure utilisation des moyens alloués.

Objectif 1 : Réduire les délais de jugement

Indicateur 1.1 : Délai moyen constaté de jugement des affaires

Indicateur 1.2 : Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile

Objectif 2 : Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

Indicateur 2.1 : Taux d'annulation des décisions juridictionnelles

Objectif 3 : Améliorer l'efficience des juridictions

Indicateur 3.1 : Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

Indicateur 3.2 : Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

Objectif 4 : Assurer l'efficacité du travail consultatif

Indicateur 4.1 : Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État