Les mesures de transferts sortants portent sur 6 ETPT dont :

• ‑5 ETPT de personnel d’encadrement, ainsi que la masse salariale correspondante de 289 478 € hors CAS pensions, au profit du programme 310 (conduite et pilotage de la politique de la justice), correspondant à la mise en place d’une nouvelle organisation des fonctions de communication au sein du ministère de la justice, en regroupant les communicants actuels à la délégation à l’information et à la communication (DICOM) du secrétariat général.

• ‑1 ETPT de personnel d’encadrement, ainsi que d’une masse salariale de 66 000 € hors CAS pensions, au profit du programme 176 « Police nationale », dans le cadre de la poursuite de la mise en place du service technique national de captation judiciaire (STNCJ).

 A noter en outre qu’un transfert en gestion a été réalisé à hauteur de 12 ETPT de personnel d’encadrement, ainsi que la masse salariale correspondante de 443 000 € hors CAS pensions, au profit du programme 124 dans le cadre du remboursement des personnels travaillant au sein de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) (cf. supra). 

Par ailleurs, la colonne « corrections techniques » retrace notamment les variations de la consommation des ETPT entre 2021 et 2022 des emplois d’agents non-titulaires qui n’entrent pas dans le schéma d’emplois :

• Pour la catégorie des magistrats, il s’agit principalement des magistrats à titre temporaire (‑48,62 ETPT) ;

• Pour la catégorie des personnels d’encadrement, il s’agit d’une part de la variation des personnels d’assistants de justice (+60,32 ETPT entre 2021 et 2022), et d’autre part de la variation des contractuels de courte durée de catégorie A hors schéma d’emplois (+136,36 ETPT entre 2021 et 2022), et notamment ceux qui ont été recrutés en 2021 dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales, avant d’être pérennisés en septembre 2022 (cf. infra) ;

• Pour les catégories B (+60,02 ETPT), il s’agit des contractuels de courte durée de catégorie B hors schéma d’emplois en hausse entre 2021 et 2022 ;

• Pour les agents de catégorie C, la baisse (‑89,92 ETPT) est imputable, notamment, à la fin de la prise en compte des apprentis, qui représentait 44,58 ETPT en 2021 ;

Le nombre de contractuels ou agents payés à la vacation représente 2 732 ETPT sur les 35 597 ETPT consommés, soit 7,67 % et s’inscrit dans la continuité de l’exécution 2021.

Leur répartition selon les catégories d’emplois est la suivante :

• 282 ETPT de magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires (2,95 % de la catégorie des magistrats de l’ordre judiciaire) ;

• 1 075 ETPT d’assistants de justice (23,6 % des personnels d’encadrement) ;

• 1 351 ETPT d’agents contractuels de catégorie C (14,3 % des agents administratifs et techniques de catégorie C) ;

• 4 ETPT d’agents contractuels de catégorie C dits de « sûreté ».

La consommation du plafond d’autorisation d’emplois (35 597 ETPT) est supérieure de 51 ETPT au PAE 2022, celui-ci ayant été relevé, conformément à la loi de finance rectificative du 1^er décembre 2022, de 695 ETPT. Le dépassement du PAE représente moins de 0,1 % du PAE et a été couvert, au niveau de la mission, par des marges sur les autres programmes, permettant de garantir le respect du plafond d’emplois ministériel.

Cette situation résulte des recrutements effectués en gestion au titre de la justice de proximité depuis 2021, et qui ne se sont accompagnés que partiellement des relèvements de plafonds associés.

La catégorie « opérateurs » correspond aux auditeurs de justice de l’École nationale de la magistrature (ENM) rémunérés par le programme, et la catégorie « autres » se rattache à l’effectif du Casier judiciaire national (CJN).

Les dépenses liées aux prestations sociales sont en augmentation de +6 M€ par rapport au montant prévu en LFI. Cela s’explique : 

- par la réintégration des dépenses liées à la prestation sociale complémentaire 3,7 M€, initialement prévue dans la ligne « autre variations » en LFI 2022;

- par les dépenses liées à la prime inflation versée en début d’année 2022 qui a représenté un coût de 2 M€ ;

- par une hausse globale des dépenses en lien avec l’ensemble des recrutements intervenus sur l’année 2022 (+722 emplois en création nette) : 0,3 M€.

Par ailleurs les dépenses liées à l’allocation de retour à l’emploi ont représenté cette année une dépense de 5,93 M€ pour 1636 bénéficiaires, montant équivalent à celui de l’exercice précédent. Cela représente un coût moyen par bénéficiaire de 3 622 €.

Sur le plan de la masse salariale, l’exécution constatée, supérieure de 49,8 M€ à la LFI, résulte de la conjugaison de mesures générales et d’arbitrages interministériels intervenus en cours de gestion, notamment :

- la revalorisation du point d’indice (26,93 M€) ;

- la mise en œuvre de la convergence indemnitaire concernant les corps communs (2,3 M€) et les corps spécifiques (12,2 M€), mais également, plus généralement, des revalorisations indiciaires et indemnitaires sur les catégories C (3,5 M€) : 18 M€.

Enfin, doivent être pris en considération l’impact des recrutements opérés dans le cadre de la réforme de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, auxquels s’ajoutent 110 agents contractuels hors schéma d’emplois, mais aussi la pérennisation des vacataires évoquée supra.

L’impact du schéma d’emplois (23,9 M€) est en hausse de 2,13 M€ par rapport à la LFI. Cet écart s’explique par :

• Une extension en année pleine des recrutements intervenus en 2021, à savoir 20,42 M€, supérieure de +2,51 M€ par rapport à la LFI, du fait de recrutements réalisés tardivement en fin 2021 ;

• Un impact du schéma d’emplois 2022 inférieur de 0,38 M€ aux prévisions (3,86 M€) en LFI, résultant d’entrées plus tardives conjuguées à une très légère sous-exécution.

Les mesures générales (31,17 M€, soit +31,11 M€ par rapport à la LFI) correspondent à l’impact : 

• De la hausse du point intervenue en juillet 2022, particulièrement important sur le programme 166, avec un impact à 26,9 M€ ;

• Des mesures bas salaires (3,3 M€) et de la garantie individuelle du pouvoir d’achat avec une dépense supérieure à la prévision LFI (+0,96 M€) en lien avec le contexte inflationniste.

L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a été versée à 2 030 agents pour un coût de 959 098 €.

Le montant des mesures bas salaires s’est élevé à 3 285 424 €.

Le GVT solde s’établit à ‑1,05 M€ soit un impact en hausse par rapport à la LFI (+5,49 M€) :

• Le GVT positif s’élève à 25,22 M€ (+2,28 M€ par rapport à la LFI). Le taux ici pris en compte s’établit à 2,01 %. 

• Le GVT négatif a été révisé à la hausse et s’élève à ‑26,27 M€ soit un écart de +3,21 M€ par rapport aux prévisions LFI. Il représente 1,43 % de la masse salariale

S’agissant des rebasages, les dépenses qui s’établissent à 29,41 M€ sont inférieures aux prévisions LFI (‑1,6 M€). Dans le détail : 

• Les dépenses au titre des comptes épargnes-temps (CET), soit 9,54 M€ se sont avérées supérieures aux prévisions LFI (+0,74 M€) ;

• la ligne « autres » de la rubrique « rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA » prévue à hauteur de 22,2 M€ s’élève in fine à 19,9 soit un écart de ‑2,3 M€.

Cet écart résulte principalement des éléments suivants : 

• des rétablissements de crédits sur indus de paie importants (‑3 M€) ;

• une baisse des dépenses liées aux vacations CPH (‑3 M€), en raison notamment du processus de renouvellement des conseillers, dont la mise en œuvre a été décalée à 2023 ;

• une baisse des dépenses liés aux apprentis (‑0,3 M€) ;

• une hausse des dépenses liés aux interprètes contractuels (+0,6 M€) ;

• une hausse des dépenses lié à l’indemnité de fin de contrat (+1,9 M€), en lien avec les fins de contrats des contractuels de courte durée recrutés dans le cadre de la justice de proximité ;

• une hausse des heures supplémentaires (+1,7 M€) .

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » s’élève à 16,01 M€, à comparer à une prévision de 6,29 M€. L’écart de 9,7 M€ résulte notamment des déterminants suivants : 

• une hausse de l’enveloppe liée aux agents non titulaires : +7 M€ ;

• La prise en compte de la hausse de la dépense liée à la réforme de la réserve opérationnelle de la police nationale : +0,25 M€ ;

• une hausse des dépenses liées aux majorations DOM hors effet du point d’indice (+1,7 M€) ;

• les dépenses liées au forfait télétravail, non arbitrées lors de la LFI (+0,6 M€) ;

• une hausse de la dépense liée au forfait mobilité durable (+0,1 M€).

En 2022, les dépenses de frais de justice civile, commerciale et prud’homale s’inscrivent en baisse de 14,1 % et s’établissent à 48 M€ (55,9 M€ en 2021). Leur part dans la dépense globale en frais de justice est en légère baisse (‑1,3 %) par rapport à l’exercice précédent.

Frais de justice commerciale

Les frais de justice commerciale concernent essentiellement les frais avancés par le Trésor dans le cadre des procédures collectives en cas d’impécuniosité du débiteur. Il s’agit des frais des greffiers de commerce, d’huissiers de justice, d’avocats, de publication et de techniciens.

La dépense en frais de justice commerciale, après avoir inscrit une hausse sur l’exercice 2021 (+8,2 %, soit 32,5 M€), connait une baisse en 2022 (‑24,1 %, soit 24,7 M€). L’évolution porte principalement sur les taxes, redevances et émoluments des greffiers de commerce qui représentent 67 % de la dépense de frais de justice commerciale et qui s’inscrivent en baisse de 25,8 % (16,7 M€, contre 22,4 M€ en 2021).

Frais de justice civile

Les dépenses en matière civile sont stables (‑1,1 %) par rapport à 2021 et s’établissent à 21,4 M€. Cette légère baisse de la dépense en matière civile fait suite à un important effet de rattrapage lors de l’exercice précédent en raison de l’impact de la crise sanitaire ressentie sur l’activité juridictionnelle civile en 2020, période pendant laquelle le nombre d’affaires nouvelles devant le tribunal judiciaire avait chuté, plus particulièrement de mars à mai en lien étroit avec la période de confinement.

Les honoraires de médecins (43,1 % de la sous-action) s’établissent à 9,2 M€ contre 9,1 M€ en 2021. Ils comprennent les expertises psychiatriques et psychologiques qui représentent 3,7 M€ en 2022.

Les frais d’interprétariat et de traduction concernent les procédures administratives de vérification de droit au séjour. La dépense à ce titre après avoir connu une hausse de 24,2 % en 2021, se maintient au même niveau sur l’exercice 2022 (4,7 M€).

Par ailleurs, le montant des honoraires d’enquêtes sociales au civil s’établit à 4,5 M€ (dont 3,6 M€ pour des questions d’autorité parentale et d’adoption) soit un niveau équivalent de 2022.

Fonctionnement courant - menues dépenses de conciliateurs

Les dépenses relatives aux conciliateurs de justice, dont les fonctions ont été revalorisées dans la perspective de renforcer leur attractivité, ont atteint 1,8 M€ en 2022 contre 1,61 M€ en 2021, soit une hausse de 13,2 %.

La dépense afférente aux frais de justice en matière pénale est en hausse de 4,7 % et s’établit à 585,1 M€ contre 558,9 M€ en 2021. Elle demeure prédominante et représente 91 % de la dépense totale en frais de justice. La dépense réelle de l’action 2 doit être réévaluée car celle-ci ne tient pas compte du montant lié à la montée en puissance du renforcement du maillage territorial des Unités-Médico-Judiciaires imputées sur l’action 6 en 2022 pour un montant de 17,3 M€ mais qui concerne par destination l’action 2. Les référentiels budgétaires ont été modifiés pour l’exercice 2023 pour l’imputer sur l’action 2. Par conséquent la dépense réelle liée aux frais de justice en matière pénale est de 602,4 M€, soit une augmentation de 7,8 % par rapport à 2021.

Ce niveau d’exécution se décline entre le BOP central (201,1 M€ ; +0,6 % par rapport à 2021) et les BOP des cours d’appel (401,1 M€ en intégrant les UMJ ; +11,8 % par rapport à 2021).

Le fort dynamisme de la dépense constaté en 2022 résulte de la conjugaison d’un effet volume (hausse de 5 % des mémoires créés en 2022), notamment pour renforcer les moyens en matière de délégués du procureur et d’enquêtes sociales rapides, et du plein effet des différentes revalorisations tarifaires intervenues en 2021, notamment en matière d’expertise psychologique et psychiatrique.

Globalement, la tension s’est accentuée sur les frais de justice, particulièrement en matière d’analyses médicales, d’interprétariat, de gardiennage des scellés et de mesures judiciaires :

Analyses et expertises médicales (212,3 M€ ; +5,4 %)

Les deux principaux postes en augmentation sont les Structures hospitalières - médecine légale (71,3 M€) avec +27,5 % de hausse par rapport à 2021 en raison du renforcement du maillage territorial des Unités Médico-Judiciaire à hauteur de 17,3 M€, ainsi que les expertises et psychologiques et psychiatriques (51,9 M€) qui augmentent (+14,1 % par rapport à 2021) sous l’effet conjugué d’une augmentation des prestations et de la revalorisation tarifaire résultant de l’arrêté du 7 septembre 2021.

Interprétariat et traduction (77,3 M€ ; +22,6 %)

Outre un effet de déstockage qui perdure, le dynamisme de la dépense résulte notamment d’une forte reprise de l’activité dans un contexte de besoin grandissant d’interprétariat. Le contexte migratoire dans certains ressorts et la présence de centres de rétention des étrangers sur le territoire favorise le dynamisme de ce poste de dépense.

Scellés gardiennage (45,3 M€ ; +6,5 %)

Les dépenses de scellés gardiennage sont toujours sous-tendues par des actions d’apurement importantes au niveau des ressorts de cour d’appel qui induisent des hausses qui à terme, dans le cadre du plan de maîtrise amorcé en 2022, devraient s’atténuer

Mesures judiciaires (58,5 M€ ; +19,3 %)

La hausse de la dépense constatée par rapport à 2021 repose majoritairement sur la généralisation des enquêtes sociales rapides (12,5 M€ en 2022 contre 7,6 M€ en 2021).

En outre, dans le cadre du renforcement de la justice de proximité, l’extension du recours aux délégués du procureur conjugué à la revalorisation des tarifs aboutit à une augmentation des dépenses de 34,2 % par rapport à fin 2021.

L’augmentation afférente aux enquêtes sociales rapides (+4,8 M€) et aux contrôles judiciaires (+1,4 M€) traduit le plein effet de la LPJ.

Interceptions judiciaires (70,6 M€; ‑12,3 %) :

La diminution de la dépense s’explique par la baisse du circuit centralisé, corollaire de la montée en puissance de la PNIJ.

A cet égard, sur 2022, les paiements relatifs aux réquisitions transmises par l’intermédiaire de la PNIJ ont atteint 29,2 M€, contre 22,5 M€ en 2021, mais cet écart ne donne pas une vision complète de l’activité de la PNIJ compte-tenu du rythme de transmission des factures.

A l’inverse, les prestations qui continuent d’être traitées dans le cadre du circuit centralisé au niveau du BOP central dans l’attente de la prise en charge totale par la PNIJ ont diminué et représentent un montant de 2,5 M€ en 2022, contre 18,5 M€ en 2021. 

Il s’agit ici des dépenses de personnels de la Cour de Cassation.

Il s’agit ici des dépenses de personnels du casier judiciaire national.

L’action couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant à la direction des services judiciaires de mettre en œuvre ses politiques.

Sont imputés à ce titre les moyens qui ne se rattachent directement à aucune des actions n° 01, 02, 03 et 05, c’est-à-dire :

• Les crédits de fonctionnement courant des BOP des cours d’appel, de la Cour de cassation, du casier judiciaire national, de l’École nationale des greffes (hors formation) et du BOP central des services judiciaires ;

• Les crédits d’investissement pour la réalisation et l’entretien des bâtiments judiciaires supportés par le BOP immobilier dont le secrétariat général du ministère est responsable ;

• Les dépenses d’intervention relatives aux subventions allouées au Conseil national des barreaux (CNB) et à la Fédération des conciliateurs de France, ainsi que celles relatives au renforcement du maillage territorial des UMJ.

Fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement courant hors frais de justice s’élèvent à 168,9 M€ en AE et 164,5 M€ en CP. Elles sont en hausse de 5,7 % en AE et 1 % en CP par rapport à 2021.

La consommation porte particulièrement sur les dépenses d’affranchissement, qui représentent 36 % de l’exécution sur le fonctionnement courant de titre 3, part équivalente à celle de 2021.

Des hausses sont constatées en matière de transport dont la dépense augmente de 10 % (21,8 M€) par rapport à 2021 (19,8 M€). Cette hausse s’explique d’une part par la reprise des activités de formation post covid impactant les dépenses au titre des transports, et d’autre part par l’augmentation des prix du transport. De plus, une augmentation de 10 % (soit +1,1 M€) est également observée sur le poste de dépense en matière de document en 2022 (12,2 M€) par rapport à l’exercice 2021.

A l’inverse, les dépenses informatiques s’inscrivent en baisse de 3 % par rapport à l’exercice antérieur marqué par la crise sanitaire.

Immobilier occupant

Les dépenses d’immobilier occupant s’établissent à 254,3 M€ en AE et 200,6 M€ en CP. Elles sont en hausse de 27,8 % en AE et en baisse de 5 % en CP.

Le poste de dépense relatif aux fluides a fait l’objet d’une dotation de 21,4 M€ en AE afin de couvrir le réengagement du lot 1 (« gros électricité ») du marché de fluides. Cet abondement a été rendu possible par un redéploiement budgétaire et un dégel de la réserve de précaution en AE.

En 2022, les dépenses de nettoyage ont diminué (‑22 %), notamment du fait de la fin des mesures liées à la crise sanitaire ainsi que les dépenses de gardiennage. Les travaux d’entretien immobilier et de maintenance ont eux augmenté de 4 % en AE et diminué de 1 % en CP par rapport à l’exercice 2021.

Enfin, les dépenses d’immobilier propriétaire imputées en titre 3 s’élèvent à 43,1 M€ en AE (après retraitement de la part investissement du contrat de partenariat du tribunal de Paris pour 6 M€) et 41,1 M€ en CP dont 27,7 M€ en AE et 27,9 M€ en CP consommés sur la part « financement » du contrat de partenariat du tribunal de Paris et 1,8 M€ consommés en AE/CP sur la part « financement » du contrat de partenariat du palais de justice de Caen. Le solde d’exécution, soit 13,6 M€ en AE et 11,4 M€ en CP, correspond à des dépenses de titre 3 relatives à des opérations prises en charge sur l’immobilier propriétaire (études, diagnostics préalables et frais annexes à des opérations d’investissement, assistance à maîtrise d’ouvrage ; interventions de dépollution, désamiantage, déplombage ou de traitement antiparasitaire nécessaires dans le cadre de certaines opérations ; frais connexes de relogement des occupants durant les travaux de certaines opérations).

Dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention (29,8 M€ en AE et 29,4 M€ CP) correspondent :

• au versement de la subvention attribuée au conseil national des barreaux (1,67 M€)

• au versement de la subvention allouée à la fédération des conciliateurs de France (0,04 M€) ;

• à la prise en charge, de la contribution française pour le compte de la juridiction unifiée du brevet, (1,3 M€) ;

• au versement aux pôles sociaux de 9,4 M€ en AE et 9,07 M€ en CP (CNITAAT et hors CNITAAT) ;

• au renforcement du maillage territorial de la médecine légale via des subventions avec contrepartie (17,3 M€). Concernant cette dernière dépense, comme commenté précédemment, celle-ci ne sera plus intégrée à l’action 7 mais à l’action 2 s’agissant d’une dépense pénale, les référentiels 2023 ont été corrigés en ce sens.

Dépenses d’investissement 

Le niveau de consommation de crédits, exécuté en titre 5 s’élève à 232,2 M€ en AE et 170,4 M€ en CP.

Sur la partie hors immobilier propriétaire, qui représentent 3,9 M€ en AE et 2,2 M€ en CP, ces dépenses ont permis d’assurer l’achat de véhicules (1,6 M€ d’AE et 1 M€ de CP), des investissements informatiques (1,5 M€ d’AE et 0,3 M€ de CP), des travaux de réaménagement (0,3 M€ d’AE et CP) et diverses dépenses d’entretien (0,5 M€ d’AE et 0,6 M€ de CP).

Sur l’immobilier propriétaire qui representent 222,2 M€ en AE (après retraitement de la part investissement du contrat de partenariat du tribunal de Paris pour 6 M€) et 168,3 M€ en CP, ces dépenses ont permis d’assurer la poursuite de la programmation déconcentrée portant sur l’entretien lourd, la modernisation du patrimoine existant, de même que la mise en œuvre, sous l’angle immobilier du plan de transformation numérique ministérielle, comprenant le déploiement de l’augmentation des débits des réseaux des juridictions et la mise en œuvre d’opérations de rénovation des câblages, ainsi que la poursuite des opérations confiées à l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) antérieurement à 2018. Elles ont également permis d’assurer la poursuite des opérations inscrites dans la nouvelle programmation judiciaire dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice menées par l’APIJ et les départements immobiliers. Elles comprennent enfin le paiement des échéances des loyers « investissement » des contrats de partenariats du palais de justice de Caen et du tribunal de Paris.

Autorisations d’engagement

La ressource ouverte en LFI 2022 en AE dédiée à l’immobilier propriétaire s’est élevée à 252,6 M€. En tenant compte de la levée de la réserve de précaution et de différents mouvements intervenus en gestion, la ressource disponible en AE (hors AEANE) s’est élevée à 222,5 M€, qui été répartie comme suit :

- un montant de 95,8 M€ a été consacré au financement des opérations confiées à l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), en particulier : l’extension et réhabilitation du palais de justice de Toulon (35,78 M€ affectés), la construction de la cité judiciaire de Cayenne (23,30 M€), la construction du palais de justice de Lille (20,20 M€), l’extension et restructuration du palais de justice de Basse-Terre (10,27 M€) et la réhabilitation du palais de justice de Pointe-à-Pitre (3,58 M€) ;

- un montant de 97,1 M€ a été consacré à la poursuite de travaux ou d’études en cours afférents aux opérations suivies en services déconcentrés par les départements immobiliers, notamment la rénovation et l’extension du palais de justice de Bayonne (10 M€ affectés), la remise aux normes et la réorganisation du palais de justice de Bourges (6,07 M€), la remise aux normes de l’IGH du tribunal judiciaire de Créteil (4,70 M€), le relogement du CPH et la restructuration partielle du palais de justice de Tarbes (3,42 M€), le dédoublement des assises des Pyrénées-Orientales à Perpignan (3,58 M€) et le ravalement des façades de la cour d’appel de Dijon (2,60 M€) ;

- un montant de 29,6 M€ au titre des parts « financement » des contrats de partenariat du tribunal de Paris et du palais de justice de Caen.

Le montant total engagé en 2022 en dépenses de titre 5 s’est élevé à 222,2 M€, décomposé de la manière suivante.

• S’agissant des opérations menées par l’APIJ, la consommation d’AE s’est élevée à 138,5 M€, conformément aux délibérations votées en conseil d’administration de l’opérateur. Parmi les principaux engagements réalisés, il convient de citer l’extension et réhabilitation du palais de justice de Toulon (88,7 M€ engagés), l’extension et restructuration du palais de justice de Basse-Terre (10,27 M€), l’extension et restructuration du palais de justice de Fort-de-France (10,13 M€). Par ailleurs, un montant total de ‑4,56 M€ a fait l’objet de retraits d’engagement correspondant aux quitus des opérations clôturées.

• S’agissant des opérations déconcentrées, la consommation d’AE en titre 5 s’est élevée à 88,9 M€. Peuvent être cités, parmi les engagements réalisés les plus importants, ceux portant sur l’extension-restructuration du palais de justice de Bourgoin-Jallieu, la remise aux normes de l’IGH du tribunal judiciaire de Créteil, la remise aux normes et réorganisation du tribunal judiciaire de Bourges, le relogement du CPH et la restructuration partielle du palais de justice de Tarbes, le dédoublement des assises des Pyrénées-Orientales à Perpignan et le ravalement des façades de la cour d’appel de Dijon.

• Enfin, en ce qui concerne les contrats de partenariat, la consommation d’AE en titre 5 a été de ‑5,2 M€, répartie comme suit :

- s’agissant du contrat de partenariat du tribunal de Paris, un retrait d’engagement à hauteur de ‑6,1 M€ relatif au traitement des indemnités de dédit de 2020 (part investissement) ainsi qu’un montant de 1,1 M€ au titre des fiches modificatives au contrat de partenariat du tribunal de Paris ;

- s’agissant du contrat relatif au palais de justice de Caen, un retrait à hauteur de ‑0,2 M€ relatif au traitement des indemnités de dédit de 2020 (part investissement).

Crédits de paiement

La ressource initiale ouverte en LFI 2022, dédiée à l’immobilier propriétaire, s’est élevée à 239 M€ en CP. En tenant compte de l’application de la réserve de précaution et de différents mouvements intervenus en gestion, la ressource disponible nette en CP pour la brique immobilier propriétaire s’est élevée à 209,3 M€ intégralement consommée, dont 29,6 M€ correspondant aux loyers « financement » des contrats de partenariat et 11,4 M€ de dépenses connexes en titre 3 (cf. supra dépenses de fonctionnement) soit une ressource en titre 5 de 168,3 M€.

Le montant de la consommation de crédits de paiement en 2022 en titre 5 s’est élevé à 168,3 M€ :

• Un montant de 54,8 M€ a été consacré à la poursuite des opérations judiciaires confiées à l’APIJ, en particulier les opérations, en phase travaux, de Lille et de l’île de la Cité, ainsi que l’acquisition du couvent des prêcheurs dans le cadre de la restructuration et extension de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

• Un montant de 92,4 M€ a été consacré aux dépenses afférentes aux opérations suivies en mode déconcentré. Elles concernent : la mise à niveau du parc immobilier au regard de la sécurité des personnes et des mises aux normes réglementaires, la mise en sûreté des palais de justice, la mise en œuvre d’opérations de gros entretien indispensables à la pérennité du patrimoine, la rénovation des câblages des juridictions, la mise en œuvre d’opérations de modernisation et d’évolution capacitaires des juridictions ainsi que la nouvelle programmation judiciaire. On peut mentionner parmi les principales opérations livrées en 2022 : les travaux de relogement du tribunal de proximité, l’optimisation des espaces du tribunal judiciaire et la création du SAUJ de Tours pour un coût de 10,58 M€, l’aménagement, la restructuration et l’extension du tribunal judiciaire de Valenciennes pour un coût de 9,64 M€, la mise aux normes et la restauration du tribunal judiciaire de Carpentras pour un coût de 9,10 M€, le regroupement d’une partie des juridictions paloises sur le site des Halles pour un coût de 9,08 M€, la réfection du clos et couvert du tribunal judiciaire de Bobigny pour un coût de 4,73 M€, ainsi que la réfection des couvertures du tribunal de proximité et du conseil de prud’hommes de Roubaix pour un coût de 3,38 M€.

• S’agissant des loyers « investissement » des contrats de partenariat, 19,5 M€ ont été consacrés en 2022 au règlement des échéances du contrat de partenariat du tribunal de Paris. Par ailleurs, 0,8 M€ ont également été consacrés en 2021 au paiement des échéances du contrat de partenariat du palais de justice de Caen.

• Enfin, 0,8 M€ ont également été consacrés au paiement des dépenses relatives aux fiches modificatives au contrat de partenariat du tribunal de Paris.

Au global, l’exécution des crédits imputés sur l’action n° 7 s’élève à 41,8 M€ en AE et 41,4 M€ en CP.

Le niveau de consommation constaté est supérieur (+16 % en AE et +15 % en CP) à celui de 2021 du fait notamment de la reprise des formations en présentiel.

Fonctionnement courant

Les dépenses de formation au titre du fonctionnement courant s’établissent à 8,6 M€ et se décomposent comme suit :

• 1,1 M€ au titre des formations dispensées par l’école nationale des greffes (ENG) ;

• 7,45 M€ au titre de la formation régionalisée dispensée par les BOP locaux.

L’école nationale des greffes est un service à compétence nationale qui assure la formation des directeurs de services de greffe, des greffiers et des fonctionnaires de greffe. Les dépenses de l’ENG représentent 13 % de l’exécution en fonctionnement courant de l’action 7 (part stable par rapport à l’année précédente) et sont en hausse de 34 % par rapport à l’’exercice 2021.

La formation régionalisée prise en charge par les BOP locaux connaît également une hausse de 47 % par rapport à 2021.

Ces hausses traduisent la reprise de l’activité de formation suite à la crise sanitaire. La dépense est impactée par une reprise des frais de déplacement liée à la formation (+66 % pour la formation régionalisée) compte tenu du fait que la grande majorité des formations sont réalisées en présentiel.

Subvention pour charges de service public

Cette dépense correspond au paiement de la subvention pour charges de service public de l’école nationale de la magistrature (ENM). L’exécution 2022 s’est portée à 32,8 M€ après application de la réserve de précaution aux crédits ouverts en LFI (cf. infra).

L’action porte sur la mise en œuvre de la politique de l’accès au droit et à la justice, qui se traduit notamment par le fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle, des maisons de la justice et du droit, ainsi que par la gestion et l’animation des conseils départementaux de l’accès au droit.

Depuis 2021, par souci de cohérence avec la gestion des moyens dédiés à l’aide juridictionnelle, les personnels du service de l’accès au droit et à la justice ont été transférés sur le programme 310 de la mission.