Sur le budget 2022 :

Le projet de budget initial (BI) pour l’année 2022 présentait les caractéristiques suivantes :

- une diminution sensible de la dépense budgétaire totale en autorisations d’engagement (‑4, 23 %) et en crédits de paiement (‑3,35 %) par rapport au BI 2021.

- un déséquilibre amenant à opérer un nouveau prélèvement sur le fonds de roulement, prélèvement cependant largement inférieur à celui de 2021 (‑53,89 %).

Contexte général 2022

Un dialogue de gestion enrichi.

Le budget 2022 a été construit sur la base de la consommation moyenne des crédits de paiement 2018/2019, augmenté de mesures nouvelles en lien notamment avec le plan de charge, dans un contexte de rationalisation de certaines dépenses..

L’ENM intègre également, dans ce budget, les modifications induites par la réforme de la haute fonction publique et par le développement des classes Prépa Talents, qui succèdent aux CPI.

Une diminution avérée du BI 2022 par rapport au BI 2021

Si l’enveloppe de personnel et de fonctionnement enregistrent une baisse significative (‑5,04 % en AE et ‑4,67 % en CP), l’enveloppe d’investissement augmente (+45,20 % en AE et +65,43 % en CP) alors que l’enveloppe d’intervention reste identique.

Au total, le budget 2022 diminue de 1 548 028 € en AE et 1 237 788 € en CP alors même que les dépenses d’investissement sont particulièrement importantes. L’école s’est ainsi engagée dans une démarche de rationalisation de dépenses.

• Une baisse sensible de l’enveloppe de fonctionnement : ‑4,91 % en AE et ‑3,89 % en CP par rapport au BI 2021

Cette baisse globale des crédits de fonctionnement masque un contraste important selon les missions de l’école :

• Baisse très sensible des crédits dédiés au soutien et à la direction, ainsi que des crédits destinés à la formation professionnelle spécialisée ;

• Augmentations, également contrastées, sur le cœur des missions de l’école : recrutement, formation initiale et continue des magistrats, action internationale

• Une baisse significative des dépenses de personnel

Globalement, les dépenses de personnel diminuent de 5,11 % en AE et en CP par rapport au BI 2021, soit ‑1 174 774 €. Le montant de l’enveloppe de personnel s’élève ainsi à 21 816 550 €.

• Une enveloppe d’intervention modifiée à la marge par rapport au BI 2021.

Cette enveloppe est destinée à retracer les différentes subventions versées. Elle reprend l’enveloppe du BI 2021 (0,67 % en AE et +5,02 % en CP) ajustée lors du BR2.

Au total, le montant de l’enveloppe d’intervention s’élève à 241 850 €.

• Une augmentation des dépenses d’investissement par rapport au BI 2021

Le BI 2022 se caractérise par une augmentation de 45,20 % en AE et 65,43 % de l’enveloppe d’investissement.

• Des recettes stables (+1,42 % par rapport au BI 2021)

Les Budgets Rectificatifs (BR)

Un budget rectificatif n° 1 (BR1) pour ordre, uniquement destiné à prendre en compte les reports d’autorisations budgétaires sur conventions de recettes fléchées, et d’inscrire deux nouveaux projets.

Un budget rectificatif n° 2 (BR2) qui a pris en compte la réactualisation de la programmation budgétaire au plus près des prévisions et qui enregistre le projet de prise à bail d’un nouveau bâtiment à Bordeaux pour accueillir les futures promotions. Il enregistre également une nouvelle convention signée avec le MEAE.

• Une hausse contenue de l’enveloppe de personnel (1,36 %) : +300 000 € en AE et CP.

Ce BR2 prend en compte les différentes mesures catégorielles intervenues au cours de l’année (hausse du SMIC, dégel du point d’indice de la fonction publique), ainsi que la revalorisation du cadre de gestion des contractuels et la réévaluation du régime de l’IFSE.

• Une enveloppe de fonctionnement intégrant le projet de nouveaux locaux pour les promotions futures : +2 700 000 € en AE, sans modification en CP

Ce budget rectificatif N° 2 permet de prendre en compte la signature d’un bail pour les locaux (Immeuble Archipel, à Bordeaux) destinés à accueillir les futures promotions, beaucoup plus importantes. Il s’agit d’une construction neuve qui sera livrée en mars 2024. Le bail est de 6 années. Les AE sont positionnées à la signature (2,7 M €), dès 2022 et les CP à compter de 2024 (450 000 € par an), date à laquelle un loyer devra être payé.

Ce BR a également permis de redéployer des moyens de l’enveloppe de fonctionnement entre les divers centres de responsabilité.

Le montant global augmente du montant du bail (2,7 M €).

Il a également été effectué un report de dépenses sur les conventions de recettes fléchées, à hauteur de 327 000 € sur 2023 et potentiellement 2024, après analyse des dépenses effectuées et de l’avancée des projets en cours.

Une nouvelle convention signée avec le MEAE a été prise en compte.

• Une enveloppe d’investissement fortement marquée par le contexte extérieur à l’établissement : ‑319 500 € en AE et ‑320 000 € en CP

La consommation budgétaire est très inférieure aux prévisions, mais cela s’explique notamment par la pénurie de matériaux (composants électroniques pour les régies audiovisuelles, difficultés d’approvisionnement de véhicules…), mais aussi par les incertitudes liées au périmètre d’intervention de l’école dans les années à venir, avec l’augmentation des promotions et la nécessité de trouver des locaux complémentaires (impact notamment sur le Schéma directeur informatique et le schéma de programmation immobilière)

A ce titre, il était inopportun de s’engager trop rapidement sur des travaux pour une école rénovée mais qui ne serait peut-être pas adaptée aux recrutements futurs.

• Une enveloppe d’intervention ajustée : 34 000 € en AE et 24 000 € en CP

L’enveloppe en AE et CP n’avait pas été modifiée en BR1. Le BI avait été voté en novembre 2021 avec des prévisions de subventions.

Les subventions ont ensuite été présentées et votées au cours des CA de l’année.

• Le BR2 permet également d’ajuster le montant des autorisations de recettes sur la fin de l’exercice

Sur l’exécution 2022 du budget :

• Les autorisations d’engagement (AE)

Les autorisations budgétaires, votées par le Conseil d’administration lors du BR2 du 21/11/2022, ont été exécutées à hauteur de 92,72 %. Sans les AE supplémentaires votées en BR2 pour les locaux « Archipel », le taux d’exécution est de 99,69 %, soit une exécution budgétaire totale.

a/ Un taux d’exécution de l’enveloppe de fonctionnement très proche de la prévision

En BR2 avaient été inscrites 2 700 000 € en AE pour la signature (qui devait intervenir avant fin 2022) d’un bail de 6 ans pour des locaux à Bordeaux (projet « Archipel »), destinés à contenir l’accroissement des promotions à compter de 2024. Ce délai très contraint n’a pu être respecté et ces AE n’ont donc pas été utilisées. Ces crédits vont devoir être réinscrits en BR1 en 2023, le bail ayant été signé fin janvier 2023. Ils seront complétés des travaux prévus dans ce bâtiment, à l’initiative et à la charge de l’ENM (salles de cours, amphithéâtre…).

Sur un plan quantitatif, la pleine activité de l’exercice a été effective en 2022, comme en témoigne le montant de l’enveloppe de fonctionnement avec une exécution de 12 746 417 € (contre 11 169 370 € en 2021 et 11 945 894 € en 2019), soit une augmentation de 14,12 % par rapport à 2021 et de 6,70 % par rapport à 2019.

Le taux de réalisation de l’enveloppe de fonctionnement de l’établissement est de 82,45 % hors recettes fléchées, contre 101,44 % en 2021, 97,33 % en 2020 et 97,27 % en 2019. Ce taux, en excluant les 2,7 M € d’Archipel, serait de 99,89 %, soit une exécution quasi-totale des prévisions en fonctionnement.

b/ Une consommation optimisée de l’enveloppe de personnel

Les dépenses globales de personnel sur l’établissement (hors recettes fléchées) ont été exécutées à hauteur de 100,5 % en AE=CP (99,78 % en budget total). Ce taux était de 99,21 % en 2021, 92,20 % en 2020, et de 98,54 % en 2019.

Une consommation d’ ETPT très proche des prévisions du BR2

Au 31 décembre 2022, la consommation moyenne annuelle d’ ETPT s’élève à 215,23 ETPT sous plafond (215,4 en 2021 et 211,61 en 2020) et à 6,87 ETPT hors plafond (7 ETPT en 2021 et 9,1 en 2020), soit un total de 222,1 ETP pour une prévision totale au BR2 de 222,4 ETPT.

Un taux d’exécution total de 99,78 % démontrant la qualité de la prévision

En matière de masse salariale, le montant non consommé s’élève à 49 570 €, soit 0,22 %. En ce qui concerne les emplois rémunérés sous plafond, l’exécution s’élève à 16 955 690 €, un taux d’exécution de plus de 98,8 % par rapport au prévisionnel de 16 955 690 € du BR2. Pour ce qui concerne les emplois hors plafond, la consommation est très légèrement supérieure aux prévisions, avec un taux d’exécution de 100,96 %. Enfin, concernant les autres dépenses, notamment les vacations, les prestations sociales et allocations diverses, les impôts et taxes associées, le taux d’exécution est supérieur au prévisionnel (102,94 %). Il reflète un nombre important de dossiers de vacations transmis tardivement et représentant plusieurs années non liquidées.

c/ Une enveloppe d’investissement intégralement consommée

La consommation des AE en investissement est de 99,86 %, avec un engagement total des projets, à l’instar de l’année passée (99,98 % en 2021).

Toutes les dépenses maintenues en BR ont été engagées.

d/ Une consommation de l’enveloppe d’intervention peu significative

A compter de 2020, en application de la réglementation budgétaire, une enveloppe d’intervention réservée aux versements de subventions par l’ENM a été créée. Cette enveloppe, ouverte pour 265 850 € au BR2 (soit 0,73 % du BR) a été consommée à hauteur de 82,47 %, soit 219 250 € (94,57 % en 2021). Ce taux d’exécution relativement faible s’explique par le décalage entre le vote des subventions et l’exécution par les divers partenaires.

•  Les crédits de paiement (CP)

Les CP ont été votés, au BR2, à hauteur de 36 546 783 €. La différence entre AE et CP correspond à des engagements pluriannuels et aux charges à payer. Les crédits de paiement ont été réalisés à hauteur de 97,22 % (96,13 % en 2021, 88,97 % en 2020 et 93,92 % en 2019) mais ce taux d’exécution, moins significatif que celui des engagements, reste excellent car plus aléatoire dans la mesure où il fortement tributaire des modalités et des délais de facturation des fournisseurs.

a) Fonctionnement

Les crédits de paiement ont été réalisés globalement à hauteur de 94,67 % (93,51 % en 2021). Au 31/12/2022, le montant des services faits en attente de facturation s’élève à 407 952 € (294 946 € en 2021).

b) Personnel

Hors recettes fléchées, les CP sont consommés à hauteur de 100,5 % (99,21 % en 2021). S’agissant du personnel, les AE étant égales aux CP, la justification du taux est identique à celle des AE.

c) Investissement

Les investissements ont été réalisés à hauteur de 532 931 €, soit un taux de réalisation de 68,83 % (64,34 % en 2021). Le BR2 avait enregistré une diminution de cette enveloppe en CP de 320 000 €.

D’une manière générale, cette faible consommation s’explique par la pénurie de matériaux (composants électroniques pour les régies audiovisuelles, difficultés d’approvisionnement de véhicules…), mais aussi par les incertitudes liées au périmètre d’intervention de l’école dans les années à venir, avec l’augmentation des promotions et la nécessité de trouver des locaux complémentaires (impact notamment sur le SDI et le SPSI).

La MOE sur le remplacement des huisseries à Bordeaux a également été reportée à 2023 et certains projets ont dû être ajournés.

Elle résulte également des engagements juridiques validés sur les derniers mois de l’année qui n’ont donc pu se concrétiser par des CP sur 2022.

d) Intervention

Le montant des CP consommés est de 240 850 €, soit 90,60 % (88,59 % en 2021).

• Les recettes

A l’issue du BR2, les autorisations budgétaires en recettes s’élevaient à 34 972 165 €. Au 31/12/2022, les encaissements ont été réalisés à hauteur de 34 892 947 €, soit un taux global de réalisation de 99,77 % contre 100,16 % en 2021 , 96,63 % en 2020 et 97,74 % en 2019.

• Le solde budgétaire

Une exécution budgétaire conforme au BR2 mais également au BI.

Le solde budgétaire, différence entre les recettes et les crédits de paiement, est déficitaire en 2022. Il est de – 638 865 € en 2022, contre ‑134 018 € en 2021.

Ce solde budgétaire conduit à un prélèvement sur la trésorerie de 995 037 €. Ainsi à la clôture de l’exercice, le niveau de trésorerie est de 10 916 942,21 €.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale