INDICATEUR mission

1.1 – Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes

(du point de vue de l’usager)

Cour de Cassation :

Après deux années consécutives d’allongement du délai moyen de traitement des procédures civiles, on observe une amélioration de l’indicateur avec une diminution du délai de traitement 2022 de 4 % par rapport à la réalisation 2021.

Le délai moyen existant entre la date d’enregistrement du pourvoi et la date de décision mettant fin à l’instance, pour les affaires audiencées devant les chambres civiles, n’ayant pas fait l’objet d’une radiation et terminées par un arrêt dans l’année (ne sont donc pas comptabilisées les affaires terminées par une ordonnance de désistement ou de déchéance), s’est donc amélioré de 22 jours pour atteindre 18,4 mois.

À titre indicatif, si l’on étend l’analyse des délais de traitement à l’intégralité des pourvois (y compris les affaires terminées par une ordonnance de désistement ou de déchéance), le délai moyen de traitement est passé de 490 jours en 2021 (16,3 mois) à 467 jours en 2022 (15,4 mois), soit une amélioration du délai de traitement d’un mois sur la période sous-revue.

Alors que le nombre de pourvois portés devant la Cour de cassation a été relativement stable sur la période 2018-2019 avec près de 17.000 pourvois enregistrés en matière civile, le contexte conjoncturel 2020 avec les effets conjugués d’une importante grève des avocats et de la crise sanitaire, qui ont impacté toutes les juridictions du fond, a eu un impact sur le volume d’affaires nouvelles soumises à la Cour, avec une diminution de 19 % des pourvois enregistrés passant de 17.071 en 2019 à 13.814 en 2020. Depuis 2021, on observe une reprise du nombre des pourvois enregistrés en matière civile dont le nombre s’est élevé à 16 421 pourvois en 2021 puis 15 475 pourvois en 2022 : le nombre de pourvois dont la Cour est saisi a donc retrouvé un niveau équivalent à la période antérieure à la crise sanitaire et à la grève des avocats.

Comme indiqué lors du rapport annuel de performance 2021, la mobilisation et les efforts des conseillers rapporteurs ont permis d’inverser la tendance observée sur la période 2019-2021 de dégradation de cet indicateur (dégradation due aux impacts de la pandémie, à la baisse significative des magistrats du siège sur la période 2018-2019 et à l’important turn-over des magistrats affectés dans les chambres) avec une réduction du délai moyen de traitement des procédures civiles en 2022 qui devrait se consolider sur 2023.

L’amélioration de cet indicateur, constatée en 2022, est principalement lié à l’amélioration progressive de l’effectif des magistrats du siège affectés à la Cour de cassation.

Ainsi, après avoir atteint son étiage depuis 2008 (204,6 ETPT) avec un effectif en équivalent temps plein « Travaillé » de 208,9 magistrats du siège en 2019, l’amélioration progressive de cet effectif constatée depuis 2020 se stabilise à 223 ETPT sur la période 2021-2022.

En outre, les conseillers et conseillers référendaires nouvellement installés participent désormais à la constitution de pôles de compétences au sein des chambres. Le recrutement de spécialistes sur des contentieux déterminants pour la Cour de cassation est un facteur clé de succès pour contribuer à la réduction des délais d’instruction des dossiers.

Pour autant, l’impact de cette amélioration ne pourra produire ses pleins effets sur cet indicateur qu’après :

• une période minimale de formation des nouveaux magistrats du siège affectés à la Cour de cassation nécessaire à la maîtrise de la technique de cassation comprise entre 18 et 24 mois ; le temps de formation étant particulièrement long en raison de la haute technicité du métier de magistrat de cassation et du fait que les magistrats qui sont nommés doivent tous apprendre un « nouveau » métier – ces fonctions étant radicalement différentes de celles exercées dans les juridictions du fond ;

• une stabilisation du turn-over des magistrats du siège qui est passé de 10 % en 2018 à près de 16 % en 2021 pour finalement s’élever à 13 % en 2022, levier essentiel pour l’acquisition satisfaisante des compétences de la technique de cassation.

En conséquence, la réduction du délai de traitement du contentieux civil observée en 2022 devrait pouvoir s’améliorer en 2023, les magistrats nouvellement installés pouvant traiter une quantité optimale de dossiers, selon les chambres la distribution des dossiers varie entre 8 et 12 pourvois par magistrat du siège, par mois, pour les contentieux habituels ; étant précisé que pour des contentieux très complexes, notamment à la chambre commerciale, cette moyenne n’est pas significative, un dossier pouvant occuper un magistrat pendant plusieurs mois).

Néanmoins, ceci est à mettre en regard avec le fait que le départ à la retraite de 12 magistrats qualifiés dans 4 chambres civiles en 2023 risque d’impacter la qualité de cet indicateur.

• une appropriation des changements de méthode de travail et des circuits de traitement, qui nécessitent une période d’adaptation

Depuis 2018, la Cour a engagé des travaux pour réviser la méthodologie de travail sur la rédaction et la motivation des arrêts des chambres de la Cour impactant de fait son activité. En vigueur depuis le 1^er octobre 2019, la rédaction des arrêtes en style direct a nécessité un temps d’adaptation pour l’ensemble des magistrats tant pour les plus aguerris que pour ceux nouvellement installés. Le développement envisagé de la motivation enrichie pour certaines décisions va conduire à acquérir une nouvelle technique qui pourra influencer cet indicateur.

En outre, la mise en œuvre effective au cours de l’année 2021 des circuits différenciés, dans un objectif d’amélioration qualitative, a induit à la fois un temps d’adaptation des magistrats et une nouvelle approche dans l’examen des pourvois en proposant avant l’instruction par le conseiller rapporteur une orientation par un conseiller orientateur. Les effets de cette nouvelle procédure sur le délai d’instruction des pourvois ne pourront être analysés qu’à l’issue d’une période de deux ans d’ici 2023.

De manière générale, il convient de souligner la forte mobilisation des magistrats du siège de la Cour de cassation, à deux niveaux :

• une mobilisation des magistrats dans l’apurement du stock des dossiers.

Ainsi, alors que sur les trois dernières années de la décennie, on observe un taux de couverture des affaires nouvelles supérieur à 100 % permettant ainsi de réduire progressivement le stock des affaires en cours, la baisse des pourvois enregistrés sur cette période s’est mécaniquement traduit par un déstockage d’affaires plus anciennes ayant pour effet de réduire l’ancienneté moyenne du stock civil de 17 jours en 2021, et ce, après avoir augmenté d’un mois de 2019 à 2020. La progression de 18 % du nombre de pourvois enregistrés en 2021 par rapport à 2020 corrélée à un taux de couverture 2022 de 98 % ont eu pour effet d’allonger l’ancienneté moyenne du stock civil de 16 jours au 31 décembre 2022. En comparaison de l’année 2021, les chambres ont traité davantage d’affaires plus récentes dans la mesure où 50 % des arrêts rendus ont concerné des affaires en stock depuis au plus une année (+4 points par rapport à 2021) alors que la part des affaires en stock depuis deux années représente 44 % des dossiers jugés (‑4 points par rapport à 2021).

• une mobilisation des magistrats dans la participation aux groupes de travail

Les réformes menées activement par la Cour de cassation ces derniers mois n’ont été possibles que grâce à l’investissement des magistrats des chambres. Cette mobilisation dans les différentes commissions et groupes de travail a représenté un temps de travail important qui n’a pu être dévolu à l’activité purement juridictionnelle.

En conclusion, la réalisation 2022 de cet indicateur confirme l’amélioration envisagée lors du précédent rapport annuel de performance qui est obérée par le turn-over des magistrats affectés dans les chambres et les changements de méthodes de travail.

Cours d’appel :

Bien que les résultats soient encore provisoires, l’année 2022 est marquée par une amélioration de la majorité des indicateurs.

Premier point favorable, la dynamique de déstockage des affaires s’est poursuivi en 2022. Ainsi, à fin novembre 2022, les cours d’appel avaient apuré environ 11 000 affaires. C’est autant qu’en 2021, et deux fois plus qu’en 2020 ou 2019.

Ce bon résultat est notamment permis par un niveau d’affaires nouvelles qui tarde à revenir au niveau des années avant la crise sanitaire. Ainsi, sur douze mois glissants (décembre 2021 à novembre 2022), les cours d’appels ont absorbé environ 200 000 affaires nouvelles, soit 11 000 de moins qu’en 2021 et 28 000 de moins qu’en 2019. Dans le même temps les affaires traitées, également en retrait par rapport à 2021 (‑14 000) ou 2019 (‑23 000), restent plus élevées et permettent l’amélioration du résultat (‑0,8 mois).

Le deuxième point favorable est la baisse du délai de traitement des affaires, qui revient au niveau de 2020 soit 17 mois. Il est à noter que la baisse concerne presque tous les contentieux les plus importants en volume (biens, contrats, famille, responsabilité, ...). Toutefois, bien que les écarts se réduisent assez nettement, les délais restent encore supérieurs à ce qu’ils étaient avant crise sanitaire. Seul le délai en droit de la famille (11,4 mois) est au plus bas depuis 2018 (11,9 mois).

Par ailleurs, il semble subsister un frein à la baisse du délai de traitement qui concerne le droit des relations du travail et de la protection sociale. En effet ce contentieux affiche un délai en constante augmentation depuis de nombreuses années. Il est ainsi passé de 20 mois en 2018 à 24,6 mois en 2022 (hors procédures courtes). Cependant, depuis 2020 l’âge moyen du stock de ce contentieux connait une réelle dynamique de baisse, passant de 18,9 mois en 2020 à 17,6 mois en 2022. Ainsi, la hausse du délai apparait moins préoccupante dans la mesure où elle illustre le fait que les cours d’appel, depuis trois ans, ont commencé à sortir des affaires très anciennes de leurs stocks ce qui va, certes, conduire à une augmentation du délai moyen de traitement, le temps que le poids des affaires anciennes se fassent moins sentir.

Dernier point favorable, non seulement la plupart des contentieux affichent des délais en baisse, mais ce constat concerne de plus en plus de cours d’appel (ce point sera développé dans les commentaires de l’indicateur 1.2 : Pourcentage des juridictions dépassant de 15 % le délai moyen de traitement (cible) des procédures civiles).

Tribunaux judiciaires (inclus les tribunaux de proximité) / Contentieux du divorce / Contentieux de la protection :

L’année 2022 confirme la tendance au déstockage des tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité.

A fin novembre 2022 le stock s’est réduit de ‑31 000 affaires. Toutefois, cette baisse est moindre qu’en 2021 où les juridictions avaient affiché une baisse de ‑130 000 affaires, même si le déstockage était légèrement surévalué (environ 10 000 affaires) du fait de la clôture anticipée d’affaires de divorce en attente d’ordonnance de conciliation dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du divorce.

La baisse du stock 2022 concerne à 87 % les tribunaux judiciaires, soit 27 000 affaires déstockées sur 31 000 au global, les tribunaux de proximité n’affichant qu’une baisse marginale de ‑4 000 affaires.

Concernant les natures de contentieux, le contentieux des juges aux affaires familiales représente la plus grande part de la baisse du stock (‑18 000 affaires) puis les pôles sociaux (‑16 500 affaires). Le contentieux général civil est à l’équilibre ainsi que le contentieux de la protection.

Les affaires nouvelles devraient légèrement augmenter en 2022 (estimation sur 12 mois glissants) autour de 1 170 000 affaires soit +2 % par rapport à 2021 ce qui reste éloigné de la période avant crise sanitaire. En effet, en 2018, les tribunaux avaient reçu 1 258 000 affaires (+8 %) et en 2019 environ 1 360 000 affaires (+16 %). Les affaires traitées (1 208 000) ont diminué de 5 %par rapport à 2021, mais restent suffisamment élevées pour couvrir les affaires nouvelles. Le délai moyen de traitement est également inférieur à ce qu’il était avant crise sanitaire, soit ‑3 % par rapport à 2018 et ‑12 % par rapport à 2019.

Le contentieux des juges aux affaires familiales (JAF) connait une très forte diminution des affaires nouvelles due aux effets conjugués de la crise sanitaire et de l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme du divorce. Ainsi, en 2018 et 2019 les affaires nouvelles JAF portées devant les tribunaux se situaient autour de 310 000 affaires. En 2020, avec la crise de la Covid‑19, elles ont diminué à 265 000 affaires soit –15 %, en 2021 elles ont affiché leur plus bas niveau à 250 000 affaires. Enfin, en 2022 elles devraient se situer autour de 270 000 affaires. Cela a permis aux tribunaux d’être plus actifs sur la réduction des stocks.

Le constat est le même concernant le contentieux social qui, en 2019, affichait 118 000 affaires nouvelles, alors que depuis 2020 elles se situent désormais autour de 70 000 affaires (‑40 %). Là encore les tribunaux ont pu maintenir un niveau de traitement nettement supérieur, autour de 100 000 affaires, et déstocker ainsi plus de 80 000 affaires en trois ans (2020 à 2022).

Après une hausse du délai de traitement sur plusieurs années et une stabilisation en 2021, l’année 2022 marque pour la première fois un infléchissement net du délai de traitement (‑0,8 mois).

Les deux familles de contentieux qui portent cette baisse sont le juge des affaires familiales (JAF) et le juge du contentieux de la protection (JCP) comme l’indiquent les délais affichés dans le tableau des réalisations 2022.

Concernant le contentieux des JAF :

Les trois segments d’activité affichent une baisse du délai de traitement à savoir, le contentieux du divorce, mais également le contentieux après-divorce (9,1 mois pour 9,6 mois en 2021 ou 9,8 mois en 2020) et le contentieux hors-divorce (7,6 mois pour 8,1 mois en 2021 et 8,3 mois en 2020).

Cependant ces bons résultats en matière de divorce sont à nuancer en précisant que la nouvelle loi sur le divorce, par assignation à date, a obligé à clôturer par anticipation les affaires en attente d’une ordonnance de non conciliation, qui seront réenregistrées au moment où une assignation sera émise. Cette clôture anticipée de procédures de divorce a contribué pour partie à la baisse du délai divorce affichée, soit 21,5 mois en 2022 pour 24,3 mois en 2021. L’impact de la réforme sera réellement lisible dans les années à venir.

Concernant les contentieux de la protection :

Le délai de traitement est en baisse continue depuis 2020. Les délais affichés reviennent globalement au niveau de ceux affichés avant crise sanitaire. Ainsi, le délai de traitement des affaires en matière de surendettement des particuliers est en baisse de ‑0,8 mois à 8,8 mois, ce qui est inférieur à ce qu’il était en 2018 (9,2 mois) et proche de celui de 2018 (8,6 mois). Même constat pour le contentieux des crédits à la consommation, avec un délai de 7,1 mois (‑0,6 mois) pour 6,8 mois en 2019 ou 6,7 mois en 2018. Enfin, concernant le contentieux des baux d’habitation, le délai est en baisse de ‑0,5 mois à 5,5 mois pour 5,4 mois en 2019 ou 5,3 mois en 2018.

Il reste deux familles de contentieux où le délai de traitement est moins satisfaisant que la tendance générale.

En premier lieu, le contentieux général civil (droit des biens, des contrats, des affaires, de la responsabilité, …) connait un délai moyen de traitement en hausse régulière. Il augmente de +0,3 mois en 2022 à 14,2 mois, loin des valeurs affichées en 2018 (11,6 mois) et 2019 (11,5 mois). Les juridictions semblent avoir plus de difficultés à maîtriser les délais sur ces contentieux, parfois plus techniques et donc plus complexes à traiter (avec des besoins d’expertises dans certaines affaires de droit des contrats ou de la responsabilité). Les tribunaux ont également déstocké sur ces contentieux (environ ‑20 000 affaires en cinq ans) mais sans que l’on puisse affirmer que le traitement d’affaires anciennes induise un effet à la hausse sur le délai moyen de traitement.

En deuxième lieu, le contentieux des pôles sociaux est le deuxième à afficher un délai élevé. Le stock récupéré au 1^er janvier 2019, des anciens TASS-TCI était âgé. Sur ce segment d’activité, les tribunaux ont très fortement déstocké (‑80 000 affaires) ces quatre dernières années du fait, notamment, d’une forte baisse des affaires nouvelles. Dès lors que les tribunaux évacuent des affaires parmi les plus anciennes du stock cela produit mécaniquement une hausse du délai de traitement. Cette tendance devrait s’inverser à court terme, lorsque le poids des affaires très anciennes dans le stock se réduira progressivement.

Conseils de prud’hommes :

L’année 2022 est marquée par une nouvelle année de déstockage des affaires qui devrait atteindre environ ‑13 500 affaires. Les affaires nouvelles continuent de baisser et devraient passer sous les 100 000 affaires en 2022. En 2020 et 2021, les conseils des prud’hommes avaient enregistrés 103 000 affaires nouvelles et avant la crise sanitaire leur nombre avoisinait les 120 000 affaires. En revanche le niveau de traitement reste assez élevé autour de 115 000 affaires. En deux ans (2021 et 2022) les conseils des prud’hommes ont déstocké presque 30 000 affaires, ce qui annule largement le stock créé en 2020 dans un contexte de crise sanitaire (+14 000 affaires en stock).

L’effort de déstockage des conseils des prud’hommes est constant depuis l’année 2015 avec plus de 100 000 affaires sorties des stocks grâce notamment à la forte baisse des affaires nouvelles portées devant ces juridictions grâce aux réformes successives comme, notamment, le recours de plus en plus important aux ruptures conventionnelles du contrat de travail ou encore le plafonnement des indemnités transactionnelles pouvant être prononcées.

Désormais les juridictions ont pu rajeunir leurs stocks ce qui permet un infléchissement de la durée moyenne de traitement des affaires qui apparait assez net en 2022 (‑1,4 mois).

Tribunaux de commerce :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

INDICATEUR

1.2 – Pourcentage des juridictions dépassant de 15 % le délai moyen de traitement (cible) des procédures civiles

(du point de vue de l’usager)

Cours d’appel :

Les cours d’appel ont connu une baisse du délai à 17 mois, soit le même délai qu’en 2020.

L’une des conséquences de cette baisse se lit dans le pourcentage des juridictions affichant un délai critique (supérieur de 15 % au délai cible 2023) qui est en baisse significative (‑20 points) par rapport à 2021 et 2020.

Ainsi, en 2022, seulement 8 cours d’appel affichent un délai critique contre 15 en 2021 et 16 en 2020. Toutefois, cela représente 3 cours d’appel de plus qu’en 2019.

Si le nombre de cours d’appel affichant un délai supérieur à 18 mois reste équivalent (7 en 2022 pour 8 en 2021 ou 5 en 2020), il est à noter que les cours d’appel affichant un délai compris entre 16 et 18 mois ne sont plus que 4 en 2022, pour 14 et 15 en 2021 et 2020.

La part la plus importante des cours d’appel se situe désormais dans la tranche de délais comprise entre 14 et 16 mois, soit 33 % contre 19 % les deux années précédentes.

13 cours d’appel ont désormais un délai inférieur à 14 mois (36 %) pour 7 en 2021 (20 %) et 9 en 2020 (25 %). 16 cours d’appel soit 35 % des cours ont un niveau assez proche de celui de 2019. Il est à noter que les cours affichant les délais les moins élevés sont majoritairement des petites cours d’appel (10 sur 13), 3 cours sont de taille moyenne (groupe 2) mais aucune n’est une cour d’appel du groupe 1 (plus grande activité).

Tribunaux judiciaires :

La baisse significative du délai moyen de traitement se traduit également par une baisse significative du nombre de tribunaux affichant un délai supérieur de 15 % au délai cible 2023, soit 11,7 mois.

Ainsi, 30 tribunaux, soit 18 % de l’ensemble, ont un délai moyen de traitement supérieur à 14 mois (dont 11 avec un délai supérieur à ou égal à 16 mois) alors qu’ils étaient 30 % (51) en 2021 et 31 % (52) en 2020.

Il est à constater une relative stabilité du nombre de tribunaux judiciaires dont le délai oscille entre 12 mois et 14 mois, à savoir 37 soit 22 % des tribunaux judiciaires, pour 41 en 2021 (25 %) ce qui est nettement inférieur à 2020 (57 soit 34 %).

Dès lors, le point le plus marquant est que les juridictions affichant un délai de traitement inférieur au délai critique de 12,1 mois sont en forte augmentation (99 en 2022 soit 60 % des tribunaux judiciaires ce qui représente une nette augmentation par rapport à 2021 (74/45 %) ou 2020 (57 %35 %).

Il conviendra d’observer si cette baisse des délais de traitement dans de nombreuses juridictions s’accompagne d’une baisse de l’âge moyen du stock. Un infléchissement illustrerait un début de rajeunissement des affaires en stock, tendance peu visible ces dernières années dont l’âge moyen du stock a augmenté régulièrement entre 2017 et 2021 passant de 15,9 mois à 18 mois. La valeur 2022 n’est pas encore connue.

INDICATEUR

1.3 – Délai moyen de traitement des procédures pénales

(du point de vue de l’usager)

Cour de Cassation :

Pour mémoire, de nombreuses dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ont eu des incidences sur le délai de traitement des affaires terminées par un arrêt.

En effet, en ayant introduit l’article 590-2 du code de procédure pénale prévoyant que la déchéance d’un pourvoi est désormais prononcée par ordonnance du président de chambre ou son délégué, la loi précitée a modifié le nombre d’arrêts mettant fin à l’instance. Ces dossiers, dont le délai de traitement est par nature plus rapide, ne donnent donc plus lieu à un arrêt de non-admission comme précédemment. Mécaniquement, les délais de traitement des affaires terminées par un arrêt ont donc augmenté.

La loi précitée a aussi donné compétence aux premiers présidents de cour d’appel pour désigner les cours d’assises d’appel en lieu et place de la chambre criminelle. Le nombre d’arrêts rendu en cette matière a donc été divisé par deux depuis 2016 alors que ces affaires étaient jugées en un mois en moyenne. Ce nouvel état de droit a mécaniquement allongé le délai de traitement des affaires terminées par un arrêt.

Le délai moyen existant entre la date d’enregistrement du pourvoi et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutes les affaires audiencées devant la chambre criminelle et terminées par un arrêt dans l’année (ne sont donc pas comptabilisées, les affaires terminées par une ordonnance du président de la chambre criminelle) reste stable par rapport à la réalisation 2021 avec un délai moyen de 8 mois.

La cible fixée sur le triennal 2021-2023 est donc atteinte. A titre indicatif, si l’on prend en compte l’intégralité des pourvois, le délai moyen de traitement s’élève à 5 mois.

La stabilisation du nombre d’arrêts de non-admission de forme à près de 1 700 arrêts sur la période 2021-2022 a permis de consolider le délai moyen de traitement de l’indicateur qui y est très sensible.

Autres juridictions : crimes (dont Mineurs) - en mois

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

Convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel et part des COPJ traitée dans un délai inférieur à 6 mois

L’infléchissement du délai annoncé dans le cadre du PAP 2023 s’est confirmé, mais de façon moins nette que prévue (‑0,5 mois pour ‑0,7 mois envisagé).

L’amélioration du délai confirme que les tribunaux ont continué à produire des efforts pour résorber les effets de la crise sanitaire, notamment une hausse du stock de COPJ du fait des reports de nombreuses audiences, avec un vieillissement mécanique du stock.

Pour autant ce bon résultat est loin d’être suffisant, car le délai moyen reste élevé, comme l’illustre la part de COPJ traitées en moins de 6 mois, qui bien qu’en progression de 1 point, reste nettement en-deçà du prévisionnel envisagé pour 2023. En 2019, avant la crise sanitaire, la part des COPJ traitées en moins de 6 mois était de 42,7 %. L’objectif est de revenir à un taux de ce niveau.

L’apport de juristes assistants et de contractuels de catégorie A, B et C, doit y contribuer favorablement. Pour autant il faut préciser que nombre de tribunaux ne peuvent pas, en l’état, créer des audiences correctionnelles, faute d’effectifs en magistrats suffisants. Les solutions envisageables passent plutôt par l’optimisation des temps d’audiences, en augmentant le nombre de dossiers traités par audience.

Un autre problème, également amplifié par la période de crise sanitaire, concerne le stock d’ordonnances de renvoi des juges d’instruction devant les tribunaux correctionnels (ORTC), qui avait augmenté pendant la crise sanitaire, et que les tribunaux tendent à résorber depuis. En 2022 le stock semble avoir été réduit de ‑150 affaires (chiffres encore très provisoires). Ces affaires, notamment celles avec détenus, doivent être jugées dans des délais contraints, fixés par la loi. Ce sont le plus souvent des affaires avec des délais de traitement plus longs (auteurs multiples, nombre plus important d’avocats, de parties civiles, d’experts...), obligeant à réduire, ou repousser, l’examen des autres procédures comme les COPJ ou les citations directes.

Parmi les leviers d’action permettant de mener de front le traitement des procédures les plus complexes tout en respectant des délais raisonnables, les tribunaux accentuent le recours aux modes de poursuites simplifiés (ordonnances pénales et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) quand la nature des faits le permet, lesquels ne mobilisent qu’un seul magistrat et sur une durée plus réduite.

Ainsi, en 2018 ou 2019, avant la crise sanitaire, les taux de poursuites simplifiées, représentaient 46 % puis 50 % des poursuites correctionnelles, pour 55 % en 2021. Le taux serait de 57 % en 2022, mais ce taux reste très provisoire.

Dès lors la part des COPJ tend également à se réduire, elle passe de 32 % en 2018 et 2019, avant crise sanitaire, à 27 % en 2021. Elle serait de seulement 24 % en 2022, mais ce taux est à relativiser car il y a de nombreuses COPJ non encore enregistrées dans l’outil métier Cassiopée. En effet, les COPJ enregistrées par les services de police et gendarmerie, notamment dans le cadre du Traitement en temps réel, ne sont comptabilisées qu’une fois enregistrées, soit à la date de leur arrivée aux services pénaux des tribunaux, ce qui se produit parfois avec plusieurs mois de décalage. Ce taux devrait donc augmenter encore dans les deux ou trois mois qui viennent.

Enfin, un autre facteur contribue à ralentir le délai de traitement des COPJ, la politique volontariste mise en œuvre pour amplifier et traiter dans les meilleurs délais les affaires de violences commises par conjoint ou ex conjoint, et plus largement les violences intrafamiliales.

Ainsi, on note que les poursuites par voie de comparution immédiate ou par Convocation par PV du procureur de la République, privilégiées dans ce type d’affaires, sont en augmentation significatives. En 2019 et 2020 elles représentaient environ 74 000 poursuites, en 2021 il y en a eu 80 000, et en 2022 on atteint 82 000 procédures, soit +10 % par rapport à 2019.

La hausse de ces types de poursuites et leur délai de traitement plus long (elles demandent une prise en charge renforcée des victimes, et un suivi plus lourd des auteurs), ont forcément des répercussions sur les délais de traitement des autres procédures, et plus particulièrement des COPJ.

On note que parmi les tribunaux les plus importants en volumes de COPJ traités, groupe 1 des tribunaux soit 12 juridictions, un peu plus de la moitié, soit 6 tribunaux, affichent un délai de traitement des COPJ compris entre 12 mois et 13,5 mois, dont 4 sont dans une dynamique de baisse de leur délai, et 2 à la hausse.

On note que 5 des 12 plus gros tribunaux ont un délai de traitement des COPJ compris entre 10 mois et 12 mois, et qu’ils sont tous dans une dynamique de réduction de ce délai.

Enfin un seul des plus gros tribunaux affiche un délai de presque 18 mois, parmi les plus élevés, en difficulté depuis 2021.

Juges des enfants et tribunaux pour enfants

L’année 2021 avait été consacrée à un apurement des stocks d’affaires de l’ancienne procédure issue de l’ordonnance de 1945, en vue de la réforme du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entrée en vigueur en octobre 2021.

Les délais observés en toute fin d’année 2021 et sur l’année 2022 affichent une nette diminution de ces derniers, conséquence logique de la réforme qui impose notamment un raccourcissement des délais légaux de jugement.

En effet, le CJPM encadre les délais de convocation des mineurs : l’audience sur l’examen de la culpabilité par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants doit intervenir dans un délai de 10 jours à 3 mois, à compter du moment où le parquet saisit la juridiction. S’ensuit une période de mise à l’épreuve éducative dont la durée est fixée entre six et neuf mois avant que n’intervienne l’audience du prononcé de la sanction. Ainsi, une fois que le parquet saisi le JE/TPE, le délai maximum de traitement ne devrait pas excéder 12 mois.

Ainsi, sur les 9 premiers mois de 2022, les audiences sur la culpabilité mettant fin à l’affaire, avec relaxe du mineur, se traitent en 2,5 mois en moyenne et représentent 5 % des auteurs jugés en 9 mois. Les audiences de sanction se tiennent en moyenne dans un délai de 8,1 mois et représentent 11,5 % des auteurs jugés.

Il est également à noter que dans certaines situations les juges des enfants préfèrent se prononcer en audience unique (décision sur la culpabilité et sur la sanction lors de la même audience). Cela tend à raccourcir de fait les délais de traitement, dans la mesure où l’audience du prononcé de la sanction doit intervenir entre 6 et 9 mois après celle sur le prononcé de la culpabilité.

Ainsi, sur 9 mois en 2022, le délai moyen de convocation à une audience unique est de 2,1 mois et elles représentent 28 % des mineurs jugés.

Pour autant, il faut tenir compte d’un élément qui a un effet contraire sur le délai : il s’agit du stock d’affaires de l’ancienne ordonnance de 1945, lesquels vont certes se réduire, mais les durées de ces affaires sont plus anciennes, et pèsent sur le délai moyen des nouvelles procédures, issues de CJPM. Ainsi sur les 9 premiers mois de 2022 elles ont représenté 47 % des mineurs jugés, dans un délai moyen de 17,9 mois.

Enfin, le délai de traitement est aussi impacté par la durée des affaires après renvoi du juge de l’instruction, qui demandent un temps plus long, soit 12 mois en moyenne sur 2022, même si ces procédures ne représentent que 4 % des mineurs jugés.

Le délai de traitement devrait donc assez rapidement diminuer au fur et à mesure de la disparition du stock d’affaires de l’ordonnance de 1945.

INDICATEUR

1.4 – Délai théorique d’écoulement du stock des procédures

(du point de vue du citoyen)

Cours d’appel :

Malgré une nouvelle baisse du stock (‑4,5 %) on note une légère augmentation du délai théorique d’écoulement du stock, du fait d’une baisse un peu plus prononcée des affaires terminées par les cours d’appel en 2022 (‑6 %, chiffre encore provisoire). Le délai d’écoulement du stock revient à une valeur proche de celle de 2019. Le point positif reste la baisse régulière du stock depuis 2017, soit ‑40 000 affaires (environ ‑15 %). Les cours d’appel affichent leur stock le plus bas depuis 2012.

Le point négatif, outre la difficulté des cours d’appel à retrouver un niveau de traitement des affaires équivalent à celui avant crise sanitaire, reste l’âge moyen des affaires en stock qui a augmenté régulièrement et se situait à 16,7 mois fin 2021 (pas de donnée pour 2022) soit +4 mois entre 2017 et 2022. Il reste un travail important à accomplir sur l’évacuation des affaires les plus anciennes en stock.

Tribunaux judiciaires :

Le délais théorique d’écoulement est relativement stable. Le stock est en baisse pour la deuxième année consécutive, sans que cela se traduise par une réduction du délai théorique d’écoulement du stock, dans la mesure où le nombre d’affaires traitées par les tribunaux affiche une baisse comparable à celle du stock.

Comme pour les cours d’appel, le point négatif reste l’âge moyen des affaires en stock qui continue de croître, illustrant les difficultés des tribunaux à traiter les affaires les plus anciennes dans leur stock.

Conseils des prudhommes

Plus bas niveau des stocks devant les conseils des prud’hommes. Les conseils des prud’hommes sont dans une dynamique de réduction de stocks depuis de nombreuses années, passant de 220 000 affaires en stock fin 2014 à environ 115 000 fin 2022. Cette tendance a été largement favorisée par la forte baisse de l’activité, en lien avec des réformes successives (mise en place de la rupture conventionnelle du contrat de travail, plafonnement des indemnités de licenciement, baisse des « séries » liées le plus souvent à des motifs économiques, …). Ainsi, quand l’activité se situait autour de 155 000 à 180 000 affaires nouvelles entre 2012-2016, elle est désormais d’à peine plus de 100 000 affaires portées devant les conseils des prud’hommes.

Dans ce contexte favorable, qui dure depuis plusieurs années, on note également que l’âge moyen du stock, qui s’était dans un premier temps stabilisé autour de 14,5 mois avant la crise sanitaire, a eu tendance à augmenter (15,2 mois en 2021) pour revenir à un niveau de 14 mois en 2022.

Assises :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

INDICATEUR

1.5 – Nombre d’affaires civiles traitées par magistrat du siège

(du point de vue du contribuable)

Cour de Cassation :

En 2022, 10.771 affaires audiencées par les chambres civiles, commerciale et sociale ont été terminées dans l’année, traitées par 137 conseillers rapporteurs, ce qui représente une moyenne annuelle de 79 dossiers par rapporteur.

La stabilisation de l’effectif de conseillers rapporteurs à 137 magistrats corrélé à celle du nombre de pourvois portés devant la Cour de cassation dont le nombre reste proche de 16 000 pourvois sur la période 2021-2022 ont mécaniquement obéré la progression du ratio.

Un autre facteur important participe également à la diminution des arrêts rendus par magistrat du siège, sans pour autant que la charge de travail diminue : le traitement de « séries » de dossiers, notamment en matière sociale.

Cette question des séries doit faire l’objet d’une vérification lorsqu’on constate une forte évolution à la hausse ou à la baisse d’une donnée relative aux affaires à la Cour de cassation pour savoir dans quelle mesure cette évolution est effective si l’aspect sériel était gommé.

Toutefois, gommer cet aspect conduirait à une appréhension fausse de la charge de travail. En effet, une série ne se compose pas nécessairement, voire pas si souvent, de dossiers strictement identiques. Il appartient alors aux magistrats rapporteurs de vérifier si les arrêts d’appel sur lesquels les pourvois sont interjetés sont identiques ou non, d’identifier ainsi les différences de situations (fréquentes lorsqu’il s’agit de salariés : CDI/CDD, temps complet/temps partiel, ancienneté dans l’entreprise) susceptibles d’emporter des analyses juridiques différentes, et de traiter les moyens des pourvois qui eux-mêmes peuvent se distinguer selon la situation de chaque salarié. Ces vérifications conduisent parfois à rédiger plusieurs arrêts pour une même série, même si la chambre sociale a une pratique de jonction des affaires dans les arrêts dès que cela est possible. Ces vérifications sont de nouveau faites par la formation de jugement et par le greffe de chambre. L’existence constante de dossiers sériels à la chambre sociale est donc aussi une source de travail particulier qui ne s’évalue pas en rapport avec le nombre d’arrêts rendus. Ainsi, par exemple, en 2022, la chambre sociale a statué sur 127 dossiers sériels.

De même, pour la chambre commerciale, une étude sur la nature des contentieux traités a objectivé que les affaires complexes ou très complexes, qui sont de plus en plus nombreuses, mobilisent plusieurs jours voire plusieurs semaines de travail des magistrats, ce qui induit une faible efficience pour ces dossiers difficiles.

Des travaux seront prochainement initiés sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats du siège de la Cour de cassation.

Cours d’appel :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

Juges des enfants :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

Tribunaux judiciaires :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

INDICATEUR

1.6 – Nombre d’affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquet

(du point de vue du contribuable)

Cour de Cassation :

Au pénal, 3.058 affaires audiencées par la chambre criminelle et traitées par 37 rapporteurs ont été terminées en 2022, ce qui représente une moyenne annuelle de 83 dossiers par rapporteur.

Les observations développées précédemment au titre de l’indicateur 1.3 concernant la diminution du nombre d’arrêts, au profit d’ordonnances de déchéance notamment qui ne donnent pas lieu au dépôt d’un rapport, expliquent la dégradation apparente de l’indicateur par rapport aux réalisations constatées jusqu’en 2016. En réalité, le nouvel état du droit relatif à la procédure devant la chambre criminelle modifie structurellement le ratio dont le numérateur a baissé de 40 % depuis 2017. La cible devra faire l’objet d’une actualisation afin de prendre en considération l’impact de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.

Cours d’appel (magistrat du siège) :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue..

Cours d’appel (magistrats du parquet) :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

Tribunaux judiciaires (magistrat du siège) :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

Tribunaux judiciaires (magistrats du parquet) :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

INDICATEUR

1.7 – Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par fonctionnaire

(du point de vue du contribuable)

Cour de Cassation :

Après un fléchissement du nombre de pourvois enregistrés en matière civile en 2020 (13 814) en raison d’une conjoncture difficile, on observe une reprise des pourvois portés devant la Cour de cassation dès 2021 avec une forte progression des affaires enregistrées sur 12 mois (+19 %, soit 16 421 dossiers). Cette évolution se résorbe légèrement en 2022 avec une baisse de 946 pourvois, soit 15 475 dossiers enregistrés. Pour autant, la stabilisation des effectifs de fonctionnaires a permis de maintenir les enregistrements des pourvois au même niveau sur la période 2021-2022 avec respectivement 16 192 et 16 190 pourvois traités par 62 fonctionnaires affectés au civil. Mécaniquement, la réalisation 2022 reste stable par rapport à la réalisation 2021 avec 261 dossiers par fonctionnaire.

En matière pénale, l’activité enregistrée en 2022 est en retrait de 2,3 % sur 12 mois passant de 7 408 affaires enregistrées en 2021 à 7 239 en 2022. Alors que le nombre des pourvois enregistrés en 2022 (7 239) est sensiblement identique aux affaires enregistrées en 2020 (7 200), le regain de l’activité pénale observé en 2021 (7 408 pourvois) a permis aux fonctionnaires de traiter plus de pourvois en 2022. En ce sens, 6 843 pourvois ont pu être traités en 2022 contre 6 677 pourvois en 2021, soit une progression de 2,5 % de la productivité. Il peut être précisé que la réalisation 2022 de 253 dossiers traités par fonctionnaire est dynamisée par une baisse de l’effectif affecté au contentieux pénal lequel passe de 28 à 27 fonctionnaires.

Cours d’appel (civil) :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

Cours d’appel (pénal) :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

Tribunaux judiciaires (civil) :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

Tribunaux judiciaires (pénal) :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

INDICATEUR

1.8 – Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

(du point de vue de l’usager)

Taux de cassation des décisions civiles rendues en appel :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

Taux de cassation des décisions pénales rendues en appel :

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

INDICATEUR

2.1 – Alternatives aux poursuites (TJ)

(du point de vue du citoyen)

Une forte baisse des affaires poursuivables est constatée (numérateur du calcul des taux d’alternatives), qu’il convient de relativiser car à la date d’extraction des données il manque un certain nombre de procédures non enregistrées par les services pénaux des juridictions, dans l’outil Cassiopée, ce qui doit amener à une lecture prudente des résultats affichés, qui devront certainement être réactualisés lors du PAP 2024.

En première lecture, il semble donc que les affaires poursuivables affichent une baisse, qui se situerait autour de ‑13 %, soit ‑175 000 procédures. Parmi celles-ci, les mesures alternatives aux poursuites affichent un recul de ‑18 % (‑93 000 procédures), nettement plus marqué que celui des poursuites (‑10 %, soit ‑66 000 procédures).

Il faut relever que les affaires poursuivables ne retrouvent pas les niveaux d’avant crise sanitaire (1 450 000 affaires en 2018 et 2019, pour 1 350 000 en 2021, et moins de 1 200 000 en 2022, mais ce chiffre devrait augmenter quelque peu), sans que l’on puisse lier ce phénomène à une baisse de la délinquance sur le territoire. Les juridictions, lors des dialogues de gestion annuels, ont évoqué de nombreuses situations de stocks de procédures soit au niveau de leurs services d’enregistrement, soit au niveau des services de police et de gendarmerie, ce qui ne peut que conduire aux baisses d’activité pénale constatées.

Cependant, malgré cette baisse, on peut noter que le taux de poursuites reste élevé, il augmente même sur les trois dernières années (passage de 48 % à 52 % entre 2020 et 2022, pour 49 % avant crise sanitaire). Ce constat est plutôt positif, il montre que les tribunaux veulent, et peuvent, conserver un taux de poursuites élevé.

A l’inverse le taux de mesures alternatives est en baisse sur la période 2020-2022, passant de 41 % à 37 %.

Mais, malgré ce contexte de baisse des affaires, il faut relever plusieurs points positifs, :

• le taux d’alternatives hors rappel à la loi est en hausse de presque 2 points en 2022, il atteint son plus haut niveau des cinq dernières années.

• les rappels à la loi sont donc en net recul (‑33 %), mais ce sont les rappels à la loi par officier de police judiciaire qui sont le plus concernés (‑41 %) par rapport à ceux effectués par les délégués du procureur (‑20 %) qui ont une dimension qualitative plus marquée, car plus solennels vis-à-vis des auteurs. Dès lors le taux de rappels à la loi par délégué du procureur est en forte augmentation, 47 % des rappels à la loi sont effectués par les délégués (pour 39 % en 2021 et 35 % en 2019), ce qui était un axe fort dans la mise en œuvre de mesures visant à développer une meilleure justice de proximité.

• les taux de mesures alternatives qualitatives sont en hausse (+2,9 points), aussi bien à destination des auteurs d’infractions majeurs (+4 points), mais également, et prioritairement, mineurs (+7,2 points).

INDICATEUR

2.2 – Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme

(du point de vue du citoyen)

Cet indicateur doit permettre de mesurer l’appropriation par les tribunaux de l’ordre judiciaire de l’ensemble du panel de peines alternatives à l’emprisonnement notamment afin de réduire le taux d’occupation des établissements pénitentiaires.

Les dispositions relatives aux peines de la loi de programmation du 23 mars 2019 sont entrées en vigueur le 24 mars 2020. Elles visent à élargir le recours aux mesures existantes (travail d’intérêt général, aménagement ab initio - notamment grâce à l’extension des enquêtes de personnalité pré-sentencielles), et réduire le nombre de courtes peines (inférieures à 6 mois) par la création de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Désormais, la loi interdit également le prononcé des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 1 mois.

Le taux de peines alternatives est resté totalement stable en 2022, ce qui reste légèrement en retrait de ce qui était imaginé pour 2022, les dispositifs mis en œuvre par la loi de programmation pouvant faire espérer une augmentation de ce taux.

Deux dispositifs affichent des résultats mitigés en 2022, alors qu’on en attendait une appropriation plus marquée par les tribunaux judiciaires.

Ainsi, concernant le travail d’intérêt général, dont la mise en application a certes été perturbée par la crise sanitaire de 2020/2021. L’agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) créée en 2019, doit permettre d’augmenter le nombre de postes dédiés à cette mesure et favoriser le déploiement du TIG par tous les acteurs qui auront connaissance, en temps réel, des postes disponibles sur le territoire.

Pour autant, le constat est encore mitigé en 2022, avec une situation pourtant redevenue normale pour relancer ce dispositif. Les chiffres du nombre de TIG sont en baisse de ‑11 % (‑1 545), ce qui annule la hausse de 2021 qui semblait annoncer une dynamique favorable pour cette mesure. Elle reste encore au niveau de ce qu’elle était en 2018 ou 2019, avec plus de 12 000 mesures de TIG prononcées, mais sans répondre aux attentes de développement espérées.

Le constat est le même avec la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. De la même façon que le TIG, elle n’a pas pu être pleinement mise en place en 2020, au regard des règles sanitaires limitant significativement les possibilités de pose des bracelets électroniques. Pour autant, cette mesure devrait continuer à se développer sans les freins liés à la crise sanitaire, même s’il n’y a eu que 1 360 détentions à domicile sous surveillance électronique en 2022 pour 1 680 en 2021.

Ces baisses des deux dispositifs évoqués précédemment interviennent dans un contexte de grande stabilité des peines prononcées (‑2 %). Les peines d’emprisonnement ferme affichant la même variation que les peines alternatives (‑2 %).

Une mesure affiche cependant une hausse particulièrement significative, il s’agit des stages, qui fluctuaient chaque année, entre 12 500 et 14 500 selon les années. En 2022, les tribunaux ont prononcé 17 300 peines condamnant les auteurs au suivi d’un stage en lien direct avec l’infraction commise, soit une augmentation de 19 %, qui demande à être confirmée.

Pour les autres peines alternatives à l’emprisonnement, on observe une grande stabilité entre 2022 et 2021, que ce soit pour les amendes (‑1 %), les jours-amendes (‑2 %), le sursis total, ou encore les confiscations.

INDICATEUR

2.3 – Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme

(du point de vue du citoyen)

L’objectif de la loi est ainsi de renforcer l’effectivité des peines, et d’en accélérer l’exécution, en recentrant le choix de la peine et des modalités de son exécution dès la phase de jugement, et en limiter ainsi les saisines du juge de l’application des peines.

Il faut préciser que le nombre d’affaires ou d’auteurs jugés est en baisse depuis 2020 et la crise sanitaire. Avant la crise sanitaire, les tribunaux jugeaient entre 255 000 et 265 000 affaires (période 2017-2019). En 2020, année atypique, 200 000 affaires ont été jugées, 238 000 en 2021 et 225 000 en 2022 (chiffre encore très provisoire).

En outre, dans les décisions rendues, on note que les procédures dites « rapide » prennent une part de plus en plus importante, car elles augmentent en nombre dans un ensemble de décisions en baisse. Ainsi les comparutions immédiates représentent 20 % des décisions en 2021 ou 21,5 % en 2022, pour 16 % à 17 % avant 2020. Les comparutions à délai différé, mises en place en 2019, ne cessent d’augmenter, même si les chiffres restent peu élevés au national, soit 1 000 jugements par cette procédure en 2020 et 2 500 en 2022.

La lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales a entrainé une forte augmentation des jugements suite à convocation par PV du procureur (20 000 à 23 000 procédures entre 2107 et 2019, pour 27 000 en 2021 et 29 000 en 2022), procédures avec déferrement. Elles représentaient 7 % à 9 % des jugements pour presque 13 % en 2022.

Enfin, les tribunaux se sont également emparés de la CRPC déferrement comme alternative aux comparutions immédiates, dont les audiences sont souvent surchargées. Ainsi, cette procédure qui représentait entre 2017 et 2020 entre 7 000 et 12 000 jugements, a vu ce nombre augmenter en 2021 à plus de 17 500 jugements, et en 2022 plus de 23 000.

On rappellera que la réaffirmation du principe de l’aménagement de peine ab initio des peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à 1 an, c’est-à-dire de l’aménagement prononcé dès la phase de jugement, a eu un effet positif à compter de l’entrée en vigueur des mesures relatives aux peines le 24 mars 2020, sur le taux des mises à exécution immédiate des peines, en contribuant à l’accroissement de ce taux.

Les effets de ces différentes orientations des tribunaux sur les taux d’exécution des peines d’emprisonnement sont mesurables surtout pour celles comprises entre 0 et 6 mois.

Ainsi, en 2022, 55 445 peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme, aménagées ou non, ont été exécutées immédiatement pour 82 700 peines exécutoires, soit un taux de 67 %, c’est encore +10 points par rapport à 2021 et c’est plus de 20 points par rapport à 2018 (42,5 %) ou 2029 (43,5 %).

Même constat sur les peines exécutoires avec une exécution dans les 3 mois, le taux 2022 est de 74,2 %, soit +7,5 points par rapport à 2021, et +20 points par rapport à 2018/2019.

Le taux d’exécution dans les 6 mois des peines d’emprisonnement devenues exécutoires est dans la même dynamique et gagne plus de 6 points par rapport à 2021, soit +15 points par rapport à la période 2018-2020 où il était stable autour de 65 %.

Le taux d’exécution dans les 12 mois des peines devenues exécutoires est également dans cette même dynamiqueen gagnant plus de 3,5 points par rapport à 2021, et presque autant par rapport à 2018 ou 2019.

Le taux d’exécution à 24 mois est en hausse de +1,6 points à 91,9 %, mais il revient en fait vers ses valeurs précédemment affichées sur la période 2018-2020.

Enfin, le taux d’exécution des peines à 60 mois continue de plafonner autour de 95 %/95,5 %.

Les résultats sont également plus favorables en 2022 concernant les taux d’exécution des jugements contradictoires à signifier ou itératif défaut.

On note que depuis 2020, le nombre de jugements concernés est en baisse. Avant la crise sanitaire, il y a avait environ 26 000 à 27 000 jugements de cette nature à faire exécuter ; depuis 2020, on est le plus souvent sur un nombre se situant autour de 23 000 jugements, soit une baisse d’environ ‑15 %.

Les taux d’exécution entre 0 et 6 mois sont en augmentation significative.

Ainsi, on relève que 26,4 % de ces jugements sont exécutés dans les 6 mois à compter de la date à laquelle ils sont devenus exécutoires. Ce taux reste peu élevé du fait de l’absence de l’auteur au jugement, que les services judiciaires doivent, par tout moyen à sa disposition, rechercher afin de lui signifier le jugement et le faire exécuter. Cette signification du jugement à l’auteur concerné relève donc en partie de la compétence et des diligences effectuées par les commissaires de justice (anciens huissiers de justice), L’exécution de ces décisions une fois signifiée implique également les forces de sûreté intérieure.

Pour autant, le taux de 26,4 % est un retour au taux affiché en 2019, qui n’avait cessé de décroître depuis. La période de crise sanitaire a perturbé le fonctionnement des juridictions, rendant plus compliquée encore la signification des jugements aux auteurs absents. Le retour à un fonctionnement normalisé a permis de consacrer à nouveau du temps sur ce type de jugements.

Pour les taux d’exécution à 12 mois (39,8 %) et à 24 mois (57,6 %), les résultats affichés sont encore éloignés de ceux de 2018 (respectivement 45 % et 66,7 %). Quant à la tranche des taux d’exécution à 60 mois, elle reste très stable dans le temps, se situant autour de 80 % à 81 % selon les années.

INDICATEUR

2.4 – Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme

(du point de vue du contribuable)

Concernant les peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme suite à un jugement contradictoire :

Le retour à un fonctionnement plus stable des tribunaux après les effets de la crise sanitaire, la baisse du nombre de jugements rendus, et parmi ceux-ci la hausse des procédures à exécution rapide (comparutions immédiates, comparution à délai différé, CRPC déferrement, et convocation par PV du procureur), sont des éléments participant à la réduction du délai d’exécution des peines fermes ou en partie fermes. Il en est de même du renforcement de l’aménagement « ab initio » des peines fermes de moins d’un an.

Cette baisse très significative et positive du délai d’exécution, est à mettre en relation avec celle du taux d’exécution des peines dans une fourchette de temps allant de 0 à 6 mois. On a pu voir à l’indicateur précédent (2.3) que désormais presque 80 % des peines fermes ou en partie fermes sont exécutées dans les 6 mois de la date à laquelle elles sont devenues exécutoires.

Le délai de mise à exécution des peines prononcées par jugement contradictoire à signifier est, quant à lui, demeuré à un niveau élevé même s’il se réduit de 0,2 mois pour se situer à la même valeur qu’en 2020. Au vu de l’amélioration des taux d’exécution de ce type de peines dans les tranches de 0 à 6 mois, on aurait pu s’attendre à un abaissement plus important du délai d’exécution, mais il semble que cette amélioration sur les tranches dont le taux d’exécution à 0 et 6 mois des peines fermes ou en partie fermes devenues exécutoires soit neutralisée par une hausse des durées sur les tranches avec un taux d’exécution à 12, 24 et 60 mois des peines fermes ou en partie fermes devenues exécutoires.

NDICATEUR

3.1 – Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale

(du point de vue du contribuable)

Le coût moyen d’une affaire continue à augmenter à hauteur de +18,4 %, soit 558 € en 2022, contre 469 € en 2021, avec un nombre d’affaires faisant l’objet d’une réponse pénale en diminution de ‑11,53 % sur la période (974 571 affaires en 2022 contre 1 106 278 en 2021) et une augmentation de +4,8 % des frais de justice sur l’action pénale à 543,8 M€ en 2022 (519,1 M€ en 2021).

La diminution des affaires orientées vers la troisième voie est de l’ordre de ‑12,6 % (dont le coût moyen par affaire est estimé à 26 euros).

Certains segments connaissent une forte hausse : l’interprétariat-traduction (+22,6 %), les mesures judiciaires (+19,3 %) composées des enquêtes sociales rapides, des mesures de contrôle judiciaire et de la troisième voie, ainsi que les expertises médicales (+5,6 %).

Les augmentations constatées sur 2022 résultent de différents facteurs :

- en lien avec les politiques pénales :

- le maintien d’une forte exigence probatoire ayant un impact sur l’augmentation des expertises et analyses dont la complexité technique induit des surcoûts ;

- le plein effet des réformes engagées (bloc peines notamment de la loi de programmation 2019-2022) sur le développement des enquêtes sociales rapides ou des mesures alternatives aux poursuites ;

- le renforcement de la justice de proximité ;

- la lutte contre les violences intrafamiliales qui se renforce ;

-l’intensification de la lutte anti-terroriste (interceptions judiciaires, géolocalisations, expertises, examens de garde à vue…) ou encore la transposition des dernières directives européennes relatives au droit à l’information, au soutien et à la protection des victimes qui ont entraîné une augmentation forte des besoins en interprétariat et traduction ;

- le durcissement de la jurisprudence s’agissant des sanctions procédurales attachées à la violation des droits en matière d’interprétariat traduction ;

- le renforcement du maillage territorial des unités médico judiciaires visant à améliorer l’accueil des victimes.

- en lien avec les revalorisations des tarifs :

- la revalorisation de l’indemnité de comparution des experts lorsqu’ils sont entendus devant une cour d’assises, une cour d’assises des mineurs ou une cour criminelle départementale ;

- la création de l’indemnité de carence pour les personnes physiques et morales chargées des ESR ;

- la revalorisation de la lettre-clé CNPSY pour les expertises psychologiques et psychiatriques ;

- la revalorisation de l’indemnité kilométrique ;

- la revalorisation des témoins, jurés et parties civiles (revalorisation annuelle du SMIC).

INDICATEUR

3.2 – Transformation numérique de la justice

(du point de vue de l’usager)

La donnée n’a pas pu être communiquée au titre de l’année 2022. Cet indicateur devra être revu.

INDICATEUR

3.3 – Part des conciliations réussies

(du point de vue de l’usager)

La réalisation 2022 n’est pas encore connue.

INDICATEUR

3.4 – Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux

(du point de vue de l’usager)

Cette enquête s’est déroulée pour l’année 2022 du 29 août au 2 décembre. Sont évaluées la qualité de l’accueil (attentif et courtois) et la qualité des renseignements (et/ou des documents communiqués). Le taux de satisfaction sur les délais d’attente a été abandonné au profit de deux nouveaux indicateurs : l’orientation vers le service compétent (signalétique, accompagnement : taux de satisfaction de 96 % en 2022) et l’accessibilité du tribunal (horaires d’ouverture, joignabilité téléphonique, électronique, service en ligne, délais d’attente : taux de satisfaction de 92 % en 2022). Ces deux nouveaux indicateurs se rapprochent des 100 % de satisfaction, ce qui démontre la qualité des accueils en juridiction.

Il est à noter que suivant les orientations que la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) pourrait transmettre pour 2023, il n’est pas certain que les indicateurs de satisfaction actuels (anciens et nouveaux) soient maintenus en l’état.