Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, des amendements gouvernementaux d’un montant de 68,5 M€ ont été votés afin de prendre en compte différentes mesures concernant les membres des anciennes formations supplétives de la guerre d’Algérie, dits Harkis, et de leur familles (doublement du montant individuel de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère) et d’anticiper les mesures ensuite inscrites dans la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français dont notamment la mise en œuvre du droit à réparation.

Les ressources du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » (résultant de la fusion du P169 et du P167 au 1er janvier 2022) ont ainsi été portées de 1 923,82 M€ en AE et 1 923,46 M€ en CP à 1 992,32 M€ en AE et 1 991,96 M€ en CP.

Reports de crédits

Au programme 169, 5,7 M€ en AE et 6,8 M€ en CP ont été reportés de 2021 vers 2022, dont :

• 3,9 M€ en AE et 4,5 M€ en CP de crédits généraux ;

• 1,8 M€ en AE et 2,3 M€ en CP de fonds de concours.

Hors fonds de concours, les crédits reportés représentaient 3 % (P167) et 0,15 % (P169) de la ressource ouverte pour chacun des programmes en LFI 2021.

Décret de virement

Le programme 169 a fait l’objet de décrets de virement sortants d’un montant total de 1,1 M€ en AE et CP recouvrant les mouvements suivants :

• virement d’un montant de 0,7 M€ AE et CP destiné au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et ayant pour objet le financement de la deuxième édition de l’événement « La Fabrique Défense » (décret n° 2022-935 du 27 juin 2022) ;

• virement d’un montant de 0,4 M€ en AE et CP destiné au programme 178 « Préparation et emploi des forces » et ayant pour objet le financement d’un remboursement de dépenses de soutien du service militaire volontaire (décret n° 2022-1517 du 5 décembre 2022).

Décret de transfert

Le programme 169 a fait l’objet d’un décret de transfert d’un montant de 0,02 M€ à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ayant pour objet le financement de la campagne de communication relative au développement de la marque « Choisir le service public », qui vise à renforcer l’attractivité de l’État employeur (décret n° 2022-934 du 27 juin 2022).

Décret d’avance

Le décret d’avance n° 2022-512 du 7 avril 2022 a annulé une partie de la réserve de précaution à hauteur de 45,8 M€ AE/CP afin de contribuer au plan de résilience mis en œuvre par le gouvernement à la suite de l’invasion de l’Ukraine.

Loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 Août 2022 a rétabli 45,8 € en AE et CP. Ces crédits avaient été précédemment annulés via le décret d’avance n° 2022-512 du 7 Avril 2022 (cf. ci-dessus).

La loi de finances rectificative du 1^er décembre 2022 a annulé 19,7 M€ AE et CP sur le programme.

En fonds de concours, le programme 169 a fait l’objet d’une ouverture de crédits en AE et CP de 19,6 M€ correspondant :

• dans le cadre du service militaire volontaire :

  • Au financement allouée par le fonds social européen (17,3 M€),

  • Au financement alloués par la région Grand-Est et par la région Nouvelle‑Aquitaine ainsi que divers rattachements de fractions de la taxe professionnelle (2,2 M€),

• dans le cadre de l’entretien des sépultures : au financement alloué par la Belgique pour l’entretien des sépultures belges sur le territoire français (0,12 M€).

En attribution de produits, le programme 169 a bénéficié de rattachements en provenance de la « Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens combattants et anciens militaires du royaume du Maroc » pour les dépenses afférentes à l’appareillage des mutilés à hauteur de 8 490 €.

Les crédits de la réserve de précaution en LFI 2022 étaient de 77,8 M€ en AE et en CP.

Un montant de 45,7 M€ AE/CP a été annulé par le décret d’avance n° 2022-512 du 7 avril 2022, puis rétabli par la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 (cf. ci-dessus).

En fin de gestion, une annulation à hauteur de 19,76 M€ en AE/CP a été effectuée en application de la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022.

Principales mesures de l’année

Mesure liée à la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) :

Dans le cadre des engagements pris par la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, les travaux de la commission tripartite (administrations - ministère des Armées et ministère chargé du Budget - associations, parlementaire) sur l’évolution de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (point de PMI) qui ont fait l’objet de la publication d’un rapport le 17 mars 2021 ont permis de constater que l’évolution de la valeur de l’indice du point de PMI a été moins dynamique que celle de de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC-HT) depuis 2005. Prenant appui sur ce constat, il a été décidé de porter la valeur du point de PMI à 15,05 € au 1^er janvier 2022, afin de compenser la différence constatée, entre 2018 et 2021, entre l’évolution de la valeur du point de PMI et l’IPCHT^[1].

Le coût de cette mesure a été estimé à 32,8 M en PLF 2022 (18,8 M€ pour les PMI et 14 M€ pour les retraites du combattant).

Par ailleurs, le décret n° 2022-128 du 4 Février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de PMI, complété par le décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022, simplifie les modalités d’évolution de la valeur du point de PMI. La valeur du point de PMI est dorénavant actualisée au 1^er janvier de chaque année selon l’évolution cumulée et constatée de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État à partir de l’exercice 2023.

[1] Article 174 de la loi de finances initiale pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

La sous-action 10 recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG). Ces crédits sont reversés au CAS « Pensions » dont le programme 743 assure le règlement des pensions par l’intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l’étranger.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Les dépenses exécutées (804,5 M€) sont inférieures de ‑0,5 % à la prévision LFI, soit – 4 M€.

Les pensions versées par le programme 743 aux bénéficiaires se sont élevées au total à 803,3 M€ en 2022, soit une baisse de ‑48,5 M€ par rapport à 2021 (851,8 M€), diminution qui reflète principalement la baisse tendancielle des effectifs bénéficiaires.

Le coût moyen unitaire par personne, sur la base de l’effectif moyen de 2022 (166 650) et de la consommation du CAS « Pensions », est de 4 820 €, en augmentation de 1,22 % par rapport à 2021.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

(1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du « CAS Pensions ».

(2) Source : Ministère de l’économie et des finances – Services des Retraites de l’État.

(3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits consommés par l’effectif moyen de l’année.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

La sous-action 11 recouvre les dépenses relatives au paiement de la retraite du combattant. Ces crédits sont reversés au CAS « Pensions » relevant du programme 743 qui assure le règlement des pensions par l’intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l’étranger.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Le montant du versement 2022 effectué par le programme 169 au programme 743, s’élève à 600,9 M€. Pour mémoire, il tient compte des rappels au titre de la revalorisation de la valeur du point de PMI à 14,70 € au 1^er janvier 2021, et 14,72 au 1^er octobre 2021, en application de l’ancienne méthode de détermination de la valeur du point de PMI^[1].

En 2022, 602,1 M€ ont été versés aux bénéficiaires par le CAS « Pensions », en baisse de ‑37,3 M€ par rapport à la dépense de 2021 (639,4 M€), diminution qui reflète la baisse tendancielle des effectifs bénéficiaires.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés à la retraite du combattant

(1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du « CAS Pensions ».

(2) Source : Ministère de l’économie et des finances – Services des Retraites de l’État.

(3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits consommés par l’effectif moyen de l’année.

(*) POUR LES ANNÉES 2015 À 2017, LE SERVICES DES RETRAITES DE L’ÉTAT A RÉÉVALUÉ LES EFFECTIFS DE BÉNÉFICIAIRES DE LA RETRAITE DU COMBATTANT.

[1] Cette méthode imposait de lier l’évolution du point de PMI à l’évolution constatée de l’indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI). Ce mécanisme, qui imposait une concordance calendaire entre l’évolution de l’ITBGI et celle du point de PMI, est caduc à compter du 1^er janvier 2023 en application du décret n° 2022-128 du 4 Février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de PMI, complété par le décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022.

Principales mesures de l’année

Sans objet

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Les articles L. 212-1 et R. 211-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que l’État doit gratuitement aux titulaires d’une pension d’invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et de cures thermales nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension ou appareillage. Le suivi sanitaire des anciens militaires est également pris en charge par l’État.

Les articles L. 213-1 et R. 211-2 du CPMIVG disposent que les invalides pensionnés au titre du Code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l’État tant que l’infirmité en cause nécessite l’appareillage.

La sous-action 21 retrace les crédits nécessaires à la prise en charge de ces prestations. Elle permet également de financer les frais de gestion de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), les expertises médicales prescrites aux demandeurs de pensions militaires d’invalidité et les dépenses afférentes aux affections présumées imputables au service (APIAS).

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

1. Les soins médicaux gratuits

Les bénéficiaires potentiels de soins médicaux gratuits sont des invalides de droit direct titulaires d’une PMI. Néanmoins les demandeurs, dénommés « bénéficiaires actifs » (utilisateur du carnet de soins), ne représentent qu’un tiers environ des 123 498 invalides de droit direct pensionnés, soit 41 166 au 31 décembre 2021. Le coût moyen annuel par bénéficiaire est estimé à 461 € (481 € en 2021) pour un effectif moyen de 42 132 bénéficiaires sur l’ensemble de l’année 2022 (moyenne des deux dernières estimations – 2021 et 2022 - des « bénéficiaires actifs »).

L’écart constaté par rapport à la prévision initiale est de +1,04 M€. Après une diminution sensible en 2020 (‑15 %), dans un contexte de crise sanitaire (restrictions de circulations), la dépense a augmenté par effet de rattrapage en 2021 (+2,3 %), à l’encontre de la tendance structurelle à la baisse liée à la diminution des effectifs. La diminution de la dépense effective en 2022 (‑9 %) est similaire à celle de 2019, sans accélération. La diminution de la population a dû être compensée par des soins plus nombreux et/ou coûteux au bénéfice d’une population moins nombreuse mais plus âgée.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux soins médicaux gratuits et au suivi sanitaire des anciens militaires (hors frais de gestion de la CNMSS)

*Dépense CHORUS hors rétablissement de crédits

2. L’appareillage des mutiles :

Pour l’appareillage également, les dépenses d’intervention sont partagées entre la CNMSS, l’ONACVG (pour les trois services d’Afrique du Nord) et les ambassades. La dépense globale d’appareillage est de 4,3 M€ en AE/CP, soit une diminution de ‑0,9 M€ (‑16,7 %) par rapport à la prévision initiale hors FDC. Pour mémoire, la dépense pour les prothèses de nouvelle génération s’est élevée à 0,2 M€ (contre 0,5 M€ en 2021). Depuis 2015, ces prothèses sont accordées par la commission de secours et prestations complémentaires (CSPC), mise en place le 1^er juillet 2015 et rattachée à l’action sociale du ministère des armées (arrêté du 16 avril 2015).

3. Les dépenses liées aux frais d’expertises médicales des pensions militaires d’invalidité :

La consommation 2022 relative aux expertises médicales prescrites dans le cadre de l’instruction des demandes de pensions militaires d’invalidité s’élève à 0,9 M€. Cette consommation correspond à 4 882 actes pour un coût moyen de 184 €. Après un effet de rattrapage en 2021 (suite à la crise sanitaire de 2020 et à la fermeture des cabinets), le nombre d’actes a diminué en 2022.

4. Les frais de gestion de la CNMSS :

Les frais de gestion versés à la CNMSS au titre de la gestion administrative des soins médicaux gratuits et de l’appareillage s’élèvent à 4,38  M€, soit une diminution de ‑0,47 M€ par rapport à la prévision LFI 2022. Pour mémoire, ils englobent depuis 2016 les frais de gestion des APIAS.

La dépense 2022 est stable par rapport à celle réalisée en 2021 (4,36 M€).

Cela s’explique par une stabilisation du nombre d’ ETPT affectés aux deux missions déléguée, soins médicaux gratuits et appareillage d’une part, et affections présumées imputables au service (APIAS) d’autre part. L’effet de rattrapage du nombre de dossiers en 2021 (après la crise sanitaire de 2020) n’a pas été aussi important qu’escompté ; il a continué de diminuer.

5. Affections présumées imputables au service (APIAS)

Le coût des APIAS présentent une dépense nette de 7,2 M€, déduction faite du rétablissement de crédits de 2,7 M€ en provenance de la gendarmerie.

Principales mesures de l’année

Néant.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Les réductions accordées par la SNCF représentent 50 % ou 75 % des tarifs de transport du réseau. Les bénéficiaires potentiels, pensionnés au titre de l’Afrique du Nord, victimes civiles de guerre, réformés pensionnés hors guerre, doivent être pensionnés au moins à 25 % et être titulaires d’une carte d’invalidité délivrée par l’ONACVG

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Dans un souci de simplification, en lien avec la SNCF (fournisseur) et les services de l’ONACVG (producteur des statistiques de titulaires de la carte d’invalidité), il a été convenu de mettre un terme à la procédure de la provision à compter de la gestion 2021. Ainsi, la facture honorée lors de la gestion 2022 (remboursement des réductions de tarifs accordées en 2021) n’a pas porté de provision à déduire.

Une provision au titre de l’année 2022 avait été intégrée dans la prévision 2022. Elle n’a donc pas été utilisée. Hors effet provision, la dépense réelle (perte de recette occasionnée par l’opérateur ferroviaire du fait de l’application du tarif spécifique aux porteurs d’une carte d’invalidité) est stable, de 0,72  M€ en 2020 (facturé en 2021) à 0,76 M€ en 2021 (facturé en 2022).

Évolution des effectifs et des crédits consacrés au remboursement des réductions de transport accordées aux invalides

*En 2011, la dépense a été minorée par un avoir de 0,3 M€ portant sur les exercices antérieurs.

**En 2016, le système d’information de l’ONACVG relatif aux effectifs a fait l’objet d’une mise à jour.

***En 2021, remboursement d’un trop perçu sur la facturation 2021 (provision versée en 2020 supérieure à la dépense réelle définitive).

Principales mesures de l’année

Néant

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

La sous-action 23 a vocation à financer la section « Invalides de guerre » du régime général de l’assurance maladie ouverte en faveur des pensionnés qui ne détiennent pas déjà la qualité d’assuré social, pour couvrir les affections dont ils sont atteints et qui ne relèvent pas d’une prise en charge par les soins médicaux gratuits ou au titre de l’appareillage.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Pour 2022, la dépense constatée s’élève à 69,1 M€. Ce montant facturé par l’URSSAF – caisse nationale comprend la déduction du trop versé au titre de 2021 de 7,4 M€ (la contribution de l’État au régime en 2021 étant inférieure au coût final) et la contribution 2021 basée sur le coût des actes supportés par le régime en 2021 (76,5 M€).

Le coût du régime en 2021 (76,5 M€) est donc en diminution de – 8,84 % par rapport au coût du régime en 2020 (83,9 M€ pour la facture 2021 au titre des dépenses de 2020). Cette diminution marque le retour à la tendance structurelle de diminution de la dépense constatée en raison de la décroissance continue des effectifs du régime des grands invalides de guerre.

Évolution des effectifs et des crédits consacrés au remboursement des prestations de sécurité aux invalides

(*) LFI 74 900 000 € + LFR 11 123 606,88 € : 86 023 607 € - consommation réelle 2021 et effectifs réels au 31 décembre n‑1

(1) les dépenses d’exercice reprennent les dépenses n‑1 facturées en année n par l’URSSAF – caisse nationale.

(2) correction des effectifs bénéficiaires 2015 et 2016 par la CNAM lors du lancement de son nouveau programme d’extraction de données (détection d’une anomalie sur le nombre de bénéficiaires exporté).

Synthese ACTION 02

échéancier des paiements associes aux engagementS – perimetre hors TITRE 2

Suivi des Fonds de concours et ADP

Le programme 169 dispose d’une attribution de produits au titre du « remboursement par les divers régimes d’assurance et d’assistance et par les handicapés de toutes dépenses afférentes à l’appareillage des mutilés », lequel recouvre des ressources en provenance de la « fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens combattants et anciens militaires du royaume du Maroc » pour les dépenses afférentes à l’appareillage des mutilés.

Principales mesures de l’année

La revalorisation annuelle des majorations légales fixée par arrêté du ministre délégué chargé des comptes publics s’est élevée à 0,2 % pour les rentes servies en 2021 (majorations légales facturées au ministère des armées par les organismes mutualistes en 2022)^[1].

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Cette sous-action finance les majorations légales et spécifiques des rentes mutualistes auxquelles les anciens combattants peuvent souscrire. Les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ont en effet la possibilité d’adhérer à un dispositif particulier de rente viagère mutualiste. Ce dispositif leur ouvre droit à une majoration légale et, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances, au bénéfice d’une majoration spécifique variable selon l’âge et le délai de souscription, après la date de délivrance de la carte ou du titre.

Le plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant est fixé à 125 points d’indice des pensions militaires d’invalidité (PMI), soit 1 881,25 € au 1^er janvier 2022 (article 174 de la loi de finances initiale pour 2022 portant le point de PMI à 15,05 € au 1^er janvier 2022).

Les organismes mutualistes versent les majorations aux souscripteurs et sont remboursés l’année suivante par l’État.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

La dépense d’exercice s’est élevée à 210,99 M€ en 2022, soit un montant inférieur de 11,6 M€ à la prévision initiale et en baisse également par rapport à l’année précédente (222,5 M€).

En effet, la diminution des effectifs tend à s’accentuer sachant que le taux de référence de revalorisation des majorations légales servies en 2021 (et facturées en 2022) n’a été que de 0,2 %^[1] contre 1 % l’année précédente^[2].

Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre

[1] Arrêté du 14 décembre 2020 portant majoration de certaines rentes viagères.

[2] Arrêté du 18 décembre 2019 portant majoration de certaines rentes viagères.

Principales mesures de l’année

État néant

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Cette sous-action retrace les subventions de fonctionnement versées à des associations d’anciens combattants et victimes de guerre, ainsi qu’à des associations de victimes du terrorisme. En 2022, le ministère des armées a versé 19 subventions pour un montant total de 294 970 €. L’écart entre la prévision LFI et l’exécution est lié à l’arbitrage de la direction de la mémoire, de la culture et des archives (DMCA) en fonction des types de projets reçus (les subventions accordées oscillant entre 850 € et 40 000 €) et de la complétude des dossiers de projets présentés.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Principales mesures de l’année

État néant

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Cette sous-action finance la prise en charge par l’État des frais de pèlerinage des familles sur les tombes des « Morts pour la France ». Ces prestations sont assurées par l’ONACVG qui reçoit à cet effet une subvention du ministère des armées.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

La subvention a été versée à l’ONACVG conformément à la programmation LFI, la réserve de précaution ayant été levée.

En 2022 l’ONACVG a traité 49 dossiers pour 20 852 euros et une facture SNCF (2020) pour 14 668 €.

Principales mesures de l’année

Néant

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Cette sous-action retrace le montant de la subvention d’action sociale versée par le ministère des armées à l’ONACVG pour remplir sa mission de solidarité envers les anciens combattants et victimes de guerre.

Les crédits d’action sociale financent :

• les divers dispositifs d’aides individuelles assurés par l’ONACVG à travers ses services départementaux et ses services de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, d’Algérie et du Maroc ;

• la reconversion et la rééducation professionnelle des pensionnés au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), en particulier des militaires blessés en opération ;

• les subventions attribuées à l’office de Pondichéry et les aides en faveur de ressortissants de l’étranger ;

• la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme, notamment des nouveaux pupilles de la Nation.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

La subvention a été intégralement versée à l’ONACVG conformément à la programmation LFI.

À titre indicatif, et dans l’attente du rapport annuel de l’ONACVG, le tableau ci-dessous présente les principales dépenses d’action sociale de l’ONaC en 2022 en France métropolitaine (hors dépenses en Afrique du nord et à l’étranger) :

A cette dépense de 22,69 M€ s’ajoutent une dépense de 0,41 M€ liée aux chèques services^[1]. La dépense de l’ONaC pour l’action sociale s’élève ainsi à 23,1 M€ sur les 25 M€ versés au titre de cette action par le P169.

[1] Les chèques service sont des aides de secours de faibles montants et ne sont pas comptabilisés par ressortissants. Ces chèques sont achetés par l’ONaC sur un marché et mis à disposition des services départementaux afin de répondre à des aides d’urgence hors commission action sociale.

Principales mesures de l’année

État néant

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

L’ONACVG perçoit une subvention pour charges de service public (SCSP) pour couvrir les charges de masse salariale et de fonctionnement courant de sa direction générale, de l’ensemble de ses services départementaux, de ses services des collectivités d’outre-mer et du Maghreb, des hauts lieux de la mémoire nationale dont l’ONaC assure aussi la rénovation et l’entretien tout comme pour les sépultures de guerre. Les dépenses d’investissement, telles que celles concernant l’informatique et le patrimoine, sont aussi couvertes par la SCSP.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

La subvention inscrite en LFI a été intégralement versée à l’ONACVG. L’écart de +0,3 M€ correspond au financement du fonctionnement de la commission nationale indépendante en charge d’instruire les demandes relatives au droit à réparation en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles qui – en cours de gestion 2022 - a été intégré en imputation budgétaire à la SCSP, en sus du montant prévu en LFI (cf. Action 07 Actions en faveur des rapatriés.

Principales mesures de l’année

Pour 2022, la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’INI s’est élevée à 13,39 M€. Elle intégrait 0,66 M€ destinés à financer les revalorisations indiciaires issues du Segur de la santé ainsi que 0,01 M€ pour la transposition de la prime grand âge. De plus, la SCSP, en exécution, a financé l’augmentation de la valeur du point d’indice^[1] (VPI) de 3,5 % au 1^er juillet 2022 pour 0,4 M€.

En 2022, la dotation en fonds propres (T7) de l’établissement s’est établie à 7 M€ de crédits de paiement au titre de la participation financière de l’État au programme de travaux d’infrastructure, crédits relevant de l’écoulement d’une ligne de crédits engagés en 2017 (40 M€ en AE). En plus de cette ligne de crédits, la dotation en fonds propres a été abondée de 7,8 M€ de crédits supplémentaires engagés en 2022 pour :

• faire face à des surcoûts pour le programme d’investissement en cours (5,5 M€) ;

• engager un programme de travaux sur le bâtiment Robert de Cotte (2,3 M€ en AE et 0,46 M€ de CP en 2022).

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

1. Description :

Cette sous-action retrace le financement de la SCSP allouée à l’INI. Par ailleurs, l’État cofinance une opération en investissement au titre du schéma directeur d’infrastructure (SDI) dans le cadre du nouveau projet d’établissement mis en œuvre par l’institution. Ce dernier financement fait l’objet d’une dotation en fonds propres (DFP).

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

L’exécution 2022 est conforme à la prévision excepté le financement pour 0,4 M€ de la hausse de la VPI en cours d’année qui a été pris en charge par la SCSP.

[1] Point d’indice servant à calculer le traitement brut des fonctionnaires, magistrats, militaires et de certains agents contractuels

Cette sous-action retrace les crédits versés à l’Ordre de la Libération - Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (CNCCL), qui regroupe les cinq communes titulaires de la Croix de la libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et Île-de-Sein.

La subvention a été versée intégralement.