Christophe MAURIET |
Secrétaire général pour l'administration |
Responsable du programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
Depuis le 1er janvier 2022, le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » regroupe les crédits consacrés aux actions et interventions réalisées au profit du monde combattant dans le cadre de la réparation et de la reconnaissance de la Nation d’une part et aux politiques concourant à la diffusion de l’esprit de défense au sein de la Nation d’autre part, ces dernières étant retracées jusqu’en 2021 au sein du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée ». Le programme 169 finance désormais l’ensemble des politiques concourant au lien entre les armées et la Nation.
Les conséquences de la crise sanitaire sur la gestion en 2022 ont été moins marquées que les années précédentes. Ainsi, le régime d’assurance-maladie des grands invalides de guerre renoue avec la baisse de la dépense due à la décroissance structurelle de cette population. Par contre, la journée défense et citoyenneté (JDC) s’est déroulée selon un format adapté - jusqu’au 1er septembre. Les dépenses de la JDC n’ont donc pas retrouvé en 2022 leur niveau antérieur à la crise sanitaire de 2019 du fait des moindres dépenses d’alimentation pendant la période du format adapté.
Comptant près de 2 millions de ressortissants, le monde combattant rassemble ceux qui, anciens combattants, victimes civiles de guerre, conjoints survivants, peuvent se prévaloir du bénéfice du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits des XXe et XXIe siècles.
L’exécution 2022 a été marquée par une mesure nouvelle historique en faveur des bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité (PMI) et de pensions de retraite du combattant. Le point PMI a ainsi été revalorisé de 2,3 % au 1er janvier 2022, portant la valeur du point PMI à 15,05 € (contre 14,70 € au 1er janvier 2021) et le montant de la retraite du combattant à 782,60 € par an. Cette mesure visait à compenser la différence constatée, entre 2018 et 2021, entre l’évolution de l’indice de traitement brut grille indiciaire de la fonction publique d’État et l’indice des prix à la consommation hors tabac (indice retenu pour l’inflation).
2022 a également vu un très important effort en faveur des harkis et de leurs familles, en particulier à travers la mise en œuvre du droit à réparation instauré par la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. La commission créée par ladite loi pour statuer sur les demandes d’indemnisation a émis 4 567 avis favorables pour une indemnisation moyenne de 8 706 €. L’année 2022 a vu également le doublement des montants individuels de l’allocation de reconnaissance (portée à 8 390 € ou 6 100 € par an selon l’option retenue par le demandeur lors du dépôt du dossier) et de l’allocation viagère (portée à 8 390 € par an), ainsi que la levée de la forclusion de l’allocation viagère et son extension aux conjoints survivants résidant dans l’Union européenne prévus par la loi du 23 février 2022.
Parallèlement à ces mesures nouvelles, le dispositif de solidarité en faveur des enfants de supplétifs mis en place en 2019 a enregistré un nombre de demandes supérieur aux prévisions pour l’année 2022. Cela s’explique par la conjonction de l’approche de la date de forclusion (31 décembre 2022) et par l’effet d’entraînement du droit à réparation. Afin de permettre à l’ONAC-VG de répondre à ces demandes, une subvention complémentaire de 15,8 M€ a été versée à cet établissement. Le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision favorable s’est élevé à 2 394 pour un montant moyen d’aide s’élevant à 4 670 €. Les derniers dossiers en cours d’instruction seront payés en 2023.
Sur le plan de la politique en faveur de la jeunesse, le plan ambition armée jeunesse est monté en puissance au cours de l’année 2022 renforçant ainsi des dispositifs comme les classes défense ou les cordées de la réussite. En parallèle, et après un déroulé en format adapté d’une demi-journée du 1er janvier au 31 août 2022, la journée défense citoyenneté (JDC) a repris en présentiel au 1er septembre 2022. 762 785 jeunes ont été reçus en JDC au cours de l’année.
Enfin, concernant le service militaire volontaire dont l’objectif est l’insertion professionnelle de jeunes éloignées de l’emploi, l’antenne SMV à Marseille a été ouverte et développée conformément aux annonces présidentielles de septembre 2021. 1 205 jeunes ont ainsi été pris en charge par le SMV en 2022.
Concernant la politique de mémoire mise en œuvre par le Ministère, l’année 2022 a été marqué par les commémorations des 80 ans de la Rafle du Vélodrome d’Hiver et des 60 ans de la fin de la guerre d’Algérie. Les travaux de rénovations des nécropoles et hauts lieux de mémoire se sont poursuivis avec, notamment, l’achèvement de la restauration des ossuaires de la nécropole Notre Dame de Lorette (Pas de Calais, 62) où reposent un peu plus de 42 000 soldats de la Grande Guerre.
Enfin, la politique de modernisation des opérateurs s’est poursuivie et les moyens prévus ont été mis à disposition des établissements. L’année 2022 constituait la troisième année d’application du contrat d’objectifs et de performance de l’ONAC-VG pour la période 2020-2025. La subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’ONAC-VG en 2022 s’est établie à 56,8 M€, dont 0,3 M€ issu des crédits portés par les amendements au PLF relatifs au droit à réparation et destinés au financement du fonctionnement de la commission nationale indépendante chargée de statuer sur les demandes d’indemnisation des préjudices prévue par loi n° 2022-229 du 23 février 2022. L’Institution nationale des invalides a reçu une SCSP de 13,4 M€ en AE et CP soit une hausse de 0,40 M€ par rapport aux crédits LFI afin de financer l’augmentation de la hausse de la valeur du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2022. La SCSP a été complétée par une dotation en fonds propres qui a permis de poursuivre le programme d’investissement en cours et de débuter le programme de travaux sur le bâtiment Robert de Cotte.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé
Indicateur 1.1 : Taux de satisfaction du jeune au regard de la JDC
Indicateur 1.2 : Coût moyen par participant
Indicateur 1.3 : Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
Objectif 2 : Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles
Indicateur 2.1 : Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité
Objectif 3 : Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi
Indicateur 3.1 : Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)
Objectif 4 : Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible
Indicateur 4.1 : Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent
Objectif 5 : Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible
Indicateur 5.1 : Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers
Indicateur 5.2 : Délai moyen de traitement des dossiers
Objectif 6 : Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
Indicateur 6.1 : Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI