DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE DE PERSONNEL (CAT.31) (73 060 610 € en AE ; 40 416 164 € en cp)

La différence entre le total des dépenses autres que personnel détaillé ci-dessous et le total du tableau des éléments de la dépense par nature provient de retraits d’engagements et de corrections d’erreurs d’imputation.

Les principaux postes de dépenses sont les suivants :

- Études dans le domaine de l’énergie (65 256 421 € en AE ; 32 942 837 € en CP)

Ces dépenses concernent principalement (pour 64,7 M€ en AE et 32 M€ en CP) les études préalables à l’implantation des éoliennes en mer. Elles enregistrent une très forte augmentation par rapport à 2021 et ont dépassé en 2022 en AE le montant prévisionnel de crédits alloués en loi de finance initiale. Cette hausse s’explique par la nécessité de disposer des études techniques dites de « dérisquages » des sites de projets éolien en mer en amont des procédures de désignation des lauréats aux appels d’offre et par la réalisation des états initiaux de l’environnement sur ces même zones. Ces études sont conduites par l’État suite à la loi ESSOC du 10 Août 2018 et permettent une accélération du calendrier de réalisation des projets ainsi qu’une optimisation de leur coût. En 2022, ont été ainsi lancées ou poursuivies les études techniques et environnementales pour les AO4 et AO8 (1GW et 1,5 GW d’éolien posé en centre Manche), AO5 et son extension future (750 MW d’éolien flottant au sud de la Bretagne), AO6 et ses extensions futures (2x750 MW d’éolien flottant en Méditerranée), AO7 et son extension future (2 GW d’éolien en mer en sud Atlantique). Par ailleurs, l’année 2022 correspond à la première année de mise en œuvre de l’Observatoire éolien en mer annoncé par le Premier ministre en 2021 et au lancement des premières études environnementales associées.

- Dépenses des DREAL dans le domaine de l’énergie (2 625 276 € en AE ; 2 695 336 € en CP)

Ces dépenses concernent en 2022 principalement des études relatives aux EnR (1,2 M€ en AE et 1,4 M€ en CP) et notamment à l’éolien en mer. Le solde porte sur le financement de la sécurisation des barrages (pour 250 k€ en AE et CP) et le versement par la France d’une indemnité compensatoire à l’Allemagne au titre de la TVA supportées par les autorités allemandes pour les travaux visant à réduire l’impact des crues exécutés en territoire français.

- Frais de débat public (809 573 € en AE et 1 089 732 € en CP)

Ces dépenses concernent principalement les frais de débats publics pilotés par la Commission nationale du débat public et relatifs à l’éolien en mer.

- Contentieux (3 678 422 € en AE et 3 545 638 € en CP)

Ces dépenses, intégrées au programme 345 jusqu’en 2020, financent les coûts d’ingénierie et de traitement des dossiers de contentieux fiscaux liés à la contribution au service public de l’énergie (CSPE) antérieure à la réforme intervenue au 1^er janvier 2016.

Les autres dépenses concernent :

• les frais relatifs à l’organisation de la consultation sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (53 252 € en AE et 45 063 € en CP) ;

• des dépenses relatives au projet Cigéo, centre de stockage profond des déchets radioactifs (financement de prestations de gestion et de maintenance du site internet CIGEO à hauteur de 11 156 € en AE et 22 503 € en CP) ;

• des dépenses portant sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’éléments de communication dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (48 044 € en AE et 4 804 € en CP),

• des dépenses d’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon (578 455 € en AE et 70 240 € en CP).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (CAT.32) (2 548 967 € en ae et en cp)

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 

La subvention pour charges de service public versée à l’ANDRA finance des missions d’intérêt général (inventaire national des matières et déchets radioactifs sur le territoire national, prise en charge aidée de certains déchets radioactifs orphelins et réhabilitation des sites pollués orphelins).

Les dépenses 2022 s’élèvent à 3,6 M€, soit un montant supérieur à la dotation versée par le programme 174, du fait de l’utilisation du solde des versements antérieurs, et se décomposent comme suit :

• L’assainissement de sites pollués (2 404 k€) : l’année 2022 a été marquée par les principales réalisations suivantes :

• Poursuite des opérations d’assemblages des déchets liquides, caractérisation des cilices du site d’Isotopchim et traitement des produits chimiques solides.

• Poursuite des chantiers de l’opération diagnostic radium : Paris 7 et Chaville 3 sont les deux derniers chantiers en phase de rénovation prévus d’être achevés sur 2023.

• Opérations de démolition des bâtiments du site de Charquemont prévus en 2022 sont reportées en 2023-2024, une fois la réalisation de nouvelles opérations d’assainissement en tritium. Ces opérations ne sont pas financées par la subvention.

• Finalisation des travaux d’assainissement du site de Champlay avant une remise en état du site prévue en 2023.

• Le traitement du désentreposage des terres Bayard, en vue d’un stockage sur le centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (CIRES), a été arrêté début 2022 suite à la découverte d’amiante. Un avenant financier a été signé avec le titulaire du marché afin de prendre en compte les spécificités de traitement. Les procédures et modes opératoires ont été revus en conséquence et le chantier a repris début 2023. L’élaboration de l’édition 2022 de l’inventaire national des matières et déchets radioactifs prévu à l’article L. 542-12 du code de l’environnement (660 k€).

• La collecte et la prise en charge aidée d’objets radioactifs (257 k€), hors filière électronucléaire, tels que les minéraux, les sels radioactifs naturels (radium, thorium), les objets au radium et les paratonnerres. Conformément à la doctrine validée par la commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR), sont éligibles à cette prise en charge les particuliers, les services de secours ainsi que dans certains cas les communes, les établissements hospitaliers et les établissements d’enseignement primaire et secondaire ;

• L’entreposage des déchets collectés au titre des missions d’intérêt général de l’Andra (212 k€) ;

• Les études réalisées dans le cadre du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR, 153 k€).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (CAT.62) (25 371 693 € en AE ; 8 100 837 € en cp) 

Le total des dépenses de transferts aux entreprises détaillé ci-dessous présente une différence avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient d’un retrait d’engagement.

Conseil supérieur de l’énergie (247 295 € en AE et 490 054 € en CP) 

Le Conseil supérieur de l’énergie s’est vu accorder une subvention de 247 295 € en AE au titre de la prise en compte par l’État des frais de fonctionnement de l’année 2021, conformément à la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Le montant de la subvention en CP correspond aux paiements de l’année 2020 et 2021.

Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (8 480 776 € en AE ; 4 258 949 € en CP) 

Les deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim ont été arrêtés en 2020. Par ailleurs, la décision d’arrêter d’ici 2022 la production d’électricité à partir du charbon, conformément à l’article 12 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, entraîne la fermeture de quatre centrales à charbon. Dans ce cadre, la sous-action « Revitalisation des territoires en reconversion énergétique » porte, depuis le 1^er janvier 2020, les dépenses d’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon et de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Ces dépenses correspondent notamment :

- au Havre, à des travaux de réalisation d’installations portuaires de construction et d’assemblage de composants des éoliennes en mer et à des travaux de développement de l’approvisionnement électrique à quai des bateaux fluviaux et des navires maritimes,

- à Saint-Avold, à des travaux de structuration de la filière bois et de mise en place d’une plate-forme industrielle,

- à Gardanne, à la mise en place d’une plate-forme industrielle et de service dédiée à la construction bois et bas carbone et à l’installation d’une usine de production à grande échelle d’hydrogène, de e-kérosène, de e-diesel et de e-méthanol.

Accompagnement social des territoires en reconversion énergétique (16 439 622 € en AE ; 3 257 034 € en CP)

Cette mesure correspond à la participation de l’État au financement des mesures d’accompagnement social et de retour à l’emploi des salariés impactés par la fermeture des centrales à charbon, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon et du décret d’application n° 2021-297 du 18 mars 2021.

Les autres dépenses de transferts aux entreprises correspondent à l’engagement d’une étude confiée au Centre scientifique et technique du bâtiment sur photovoltaïque (204 k€ en AE) et au paiement d’une convention signée avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (94 k€ en CP).

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS territoriales (CAT.63) (306 784 € en ae ; 536 248 € en CP) 

Le total des dépenses de transferts aux entreprises détaillé ci-dessous présente une différence avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient d’un retrait d’engagement.

Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (306 784 € en ae ; 536 248 € en CP) 

Dans les Pays de la Loire (Cordemais), plusieurs projets photovoltaïques et le développement des capacités du port de La Turballe pour répondre aux besoins de maintenance des parcs éoliens en mer ont été financés dans le cadre des dépenses d’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (CAT.64) (8 581 853 € en ae ; 7 564 803 € en CP) 

Le total des dépenses de transferts aux entreprises détaillé ci-dessous présente une différence avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient d’un retrait d’engagement.

Études dans le domaine de l’énergie (2 804 507 € en AE ; 1 691 059 € en CP)

Ces dépenses concernent le financement d’un réseau de personnes ressources sur le sujet des projets photovoltaïques par l’ADEME et à des conventions signées avec l’Office français de la biodiversité (OFB) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) dans le cadre des études préalables à l’implantation d’éoliennes en mer.

Coopération internationale (82 189 € en AE et en CP)

Cette ligne porte principalement une subvention versée au forum international de l’énergie au titre de la participation de la France à son financement.

Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche de Meuse/Haute Marne – CLIS de Bure (151 200 € en AE et en CP)

Conformément à l’article L. 542-13 du Code de l’environnement, les frais d’établissement et de fonctionnement du comité sont financés à parité par l’État et par les opérateurs intervenant dans le secteur nucléaire, à savoir EDF, Orano (anciennement Areva) et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Cette subvention couvre principalement les charges de personnel, les dépenses de communication, les frais d’études et de recherches et les frais de déplacement des membres du comité.

Médiateur de l’énergie (5 280 000 € en AE et CP)

Ces dépenses correspondent à la subvention attribuée au médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs de leurs droits.

Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (263 957 € en AE et 360 355 € en CP)

Ces dépenses, en 2022, correspondent principalement à des travaux de structuration d’une filière de production, stockage et utilisation de l’hydrogène à Cordemais.

La différence en AE entre le total des dépenses ci-dessous et le total du tableau des éléments de la dépense par nature provient de retraits d’engagements.

Prime transition énergétique (MaPrimeRénov’) (2 031 332 381 € en AE et 1 283 732 381 € en CP)

La loi de finances pour 2020 avait acté la conversion du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire, versée de manière contemporaine aux travaux de rénovation énergétique (« MaPrimeRénov’ »). En 2020, la prime était versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) aux ménages propriétaires occupants aux revenus très modestes et modestes. Les propriétaires occupants aux revenus intermédiaires ont été intégrés au dispositif en janvier 2021, ainsi que, dans le cadre exceptionnel du plan de relance, ceux de revenus supérieurs, puis en juillet 2021, les propriétaires bailleurs. Par ce nouveau dispositif, les ménages propriétaires du parc privé ont accès à un soutien plus direct et lisible qu’avec le crédit d’impôt existant précédemment, l’aide étant versée de manière contemporaine aux travaux. Les crédits du P174 ont été complétés en 2022, comme en 2021, par des crédits du Plan de Relance (programme 362).

En 2022, plus de 747 500 dossiers de demande d’aide ont été déposés auprès de l’ANAH. Près de 628 600 dossiers ont été instruits et ont reçu une suite favorable pour un montant total de primes attribuées de 2,462 Md€ ; en tenant compte des dégagements intervenus en 2022, près de 605 700 primes ont été engagées en 2022 pour un montant total de 2,326 Md€. Plus de 532 800 ménages ont perçu une prime en 2022, pour un montant total de 1,730 Md€.

Les ménages aux revenus très modestes et modestes représentent 67 % des primes attribuées en 2022. Les travaux financés portent principalement sur l’installation de systèmes de chauffage fonctionnant à partir d’énergies renouvelables et l’isolation des logements. Les trois gestes de travaux les plus représentés parmi les primes attribuées sont l’installation d’une pompe à chaleur air/eau, l’installation d’un poêle à granulés et l’isolation thermique des parois opaques.

Chèque énergie (3 127 873 790 € en AE et 1 881 255 466 € en CP)

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré le chèque énergie. Il s’agit d’un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Le chèque énergie remplace depuis le 1^er janvier 2018 le tarif de première nécessité (TPN) de l’électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel. La gestion du dispositif est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) en application de l’article L.124-1 du code de l’énergie.

En 2022, environ 5,8 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie. Un montant de 828,1 M€ a été engagé pour les chèques à destination des particuliers. 14,5 M€ de chèques ont été engagés et payés au titre du financement de l’aide spécifique aux résidences sociales (55 000 logements accompagnés). Des engagements supplémentaires en lois de finances rectificatives ont par ailleurs été prévus et effectués, dans un contexte de forte hausse des prix de l’énergie, avec la mise en place d’une campagne exceptionnelle du chèque énergie à la fin de l’année 2022 pour un montant de 1 779,2 M€ en AE, d’un chèque « énergie fioul » (225,3 M€) et d’un chèque « énergie bois » (224,2 M€).

Sur ces engagement, un total de 1 841,9 M€ de CP ont été versés. Ils correspondent aux paiements des chèques énergie de la campagne de 2022 (712,8 M€) et des chèques énergie de la campagne 2021 (20,3 M€), aux paiements des deux campagnes exceptionnelles de 2021 (124,7 M€) et 2022 (867,6 M€) et aux premiers versements des chèques fioul (51,9 M€) et bois (50 M€).

* CP / AE année de la campagne concernée

ND = non disponible

Sur l’ensemble des dispositifs, les frais de gestion ont par ailleurs représenté un total de 56,4 M€ en AE et 39,4 M€ en CP.

Mesure exceptionnelle d’aide aux ménages face à la hausse des prix du carburant (4 665 M€ en AE et CP)

A la suite de l’ouverture de crédits à hauteur de 4,6 Mds€ en AE et CP par la loi n° 2022-1157 de finances rectificative du 16 août 2022, le programme 174 a financé à compter du 1^er août 2022, la réduction de 15 centimes HT par litre de carburant mis à la consommation jusqu’au 31 août, puis de 25 centimes jusqu’au 15 novembre et enfin de 8,33 centimes jusqu’au 31 décembre 2022. Le versement de cette aide a été confié à l’Agence de services et de paiement.

Ce dispositif a été assis sur les données mensuelles de mises à la consommation de carburants pétroliers, fournies par la DGDDI à l’Agence de services et de paiement. Ces données ont permis le versement d’une avance sur l’aide au titre du mois suivant (sur la base des mises à la consommation du mois précédent) et d’une régularisation des avances deux mois plus tard, de sorte que le poids de l’aide n’a que marginalement pesé sur la trésorerie des metteurs à la consommation.

Une aide aux fournisseurs de gaz naturel, payée en trois tiers sur le trimestre et régularisée à réception des déclarations trimestrielles a également été établie sur la base des données fournies par la DGFIP à l’Agence de services et de paiement.

Enfin, une aide complémentaire de 3 000 et 6 000 euros a été mise en place au profit des exploitants de petites stations-service au moyen desquelles il avait été délivré moins de 1000 hl de carburants en moyenne en 2021.

Au 31 décembre 2022, 4 497 365 203 euros ont été versés par l’Agence de services et de paiement aux bénéficiaires de l’aide. Pour les metteurs à la consommation, ces montants correspondent à l’aide totale pour les mois d’août, septembre d’octobre et novembre, et à l’avance au titre du mois de décembre.

Les fonds restant dans les comptes de l’Agence de services et de paiement doivent lui permettre de couvrir l’aide due au mois de décembre et le reliquat d’aide éventuel pour les stockistes intermédiaires ou les fournisseurs de gaz naturel pour véhicules.

Cette action porte les crédits relatifs à deux dispositifs :

• le dispositif de la prime à la conversion qui a pour objectif d’accélérer le renouvellement du parc automobile en retirant de la circulation les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants ;

• le dispositif du bonus écologique, mis en place dans le cadre du Grenelle de l’environnement et régulièrement renforcé depuis, qui vise à compenser par une aide à l’achat les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO₂.

Ces dispositifs sont encadrés par les articles D. 251-1 et suivants du code de l’énergie et leur gestion est confiée à l’Agence de services et de paiement, chargée du suivi des dossiers de demandes d’aides.

La différence en AE entre le total des dépenses détaillé ci-dessous et le total du tableau des éléments de la dépense par nature provient de retraits d’engagements.

Bonus écologique (828 238 092 € en AE et 827 557 746 € en CP)

Le montant exécuté au titre du bonus sur le programme 174 est complété par les crédits du programme 362 de la mission « Plan de relance » : au total, le financement du bonus à destination des véhicules légers s’élève à 1 128 302 616 € en AE et 1 129 420 076 € en CP. L’exécution en AE différent de CP s’explique par les frais de gestion versés à l’ASP.

Une baisse de 1 000 € du barème du bonus pour les véhicules électriques était initialement prévue au 1^er janvier 2022. Dans un contexte de tension sur les chaînes d’approvisionnement des constructeurs lié à la crise des semi-conducteurs, et de forte hausse des prix des carburants, ce barème a été successivement prolongé par un premier décret du 29 décembre 2021 pour six mois (jusqu’au 1^er juillet 2022), puis par un second décret du 29 juin 2022 pour une nouvelle période de six mois.

Depuis le 1^er juillet 2022, par décret du 29 juin 2022, le taux d’émissions de CO₂ permettant de bénéficier du montant de bonus maximum (6 000 €) est abaissé de 20 à 0 gramme par kilomètre. Ainsi, seuls les véhicules neufs fonctionnant à l’électricité et/ou à l’hydrogène y sont éligibles. Les véhicules hybrides rechargeables neufs émettant entre 1 et 50 grammes de CO₂ par kilomètres peuvent bénéficier d’un montant de bonus moins élevé (1 000 €). Ce même décret de juin 2022 rehausse le plafond maximum d’acquisition de 45 000 € à 47 000 € TTC pour qu’une voiture particulière neuve fonctionnant à l’électricité et/ou à l’hydrogène bénéficie du montant maximal du bonus.

Par ailleurs, en cohérence avec la mesure adoptée par les parlementaires dans le cadre des débats sur le PLFR 2022, et pour soutenir la mobilité des citoyens dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, le décret du 12 août 2022 supprime la condition d’obtention d’une aide locale pour bénéficier du bonus pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) par les personnes physiques. Le montant d’aide maximal pour ce bonus est également relevé de 200 à 300 €. Les vélos pliants sont intégrés au bonus sur le barème des vélos cargo, afin de favoriser l’intermodalité avec les transports collectifs.

En 2022, le nombre de bonus attribués s’élève à 326 000 dont 71 % pour des véhicules électriques neufs (y compris véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur), 8 % pour des véhicules électriques d’occasion, et 21 % pour des véhicules hybrides rechargeables neufs. Cela représente une hausse de près de 20 % par rapport aux 270 000 bonus attribués en 2021.

Prime à la conversion (149 776 565 € en AE et CP)

Le montant exécuté au titre de la prime à la conversion sur le programme 174 est complété par les crédits du programme 362 de la mission « Plan de relance » : au total, le financement de la prime à la conversion s’élève à 282 29 4838 M€ en AE et CP.

Les barèmes de la prime à la conversion pour une voiture particulière ou un véhicule utilitaire léger sont inchangés depuis le 26 juillet 2021.

Le bénéfice de la prime à la conversion pour l’acquisition de vélos est élargi à une prime par personne du foyer fiscal pour la mise au rebut d’un même véhicule afin de prendre en compte le fait qu’une voiture peut être utilisée de manière simultanée par plusieurs personnes du ménage.

En 2022, 92 000 primes à la conversion ont été attribuées.

Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations services indépendantes (10 M€ en AE)

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a ouvert 10 M€ de crédits sur le programme 174 pour la mise en place d’un fonds d’aide à la diversification de l’activité des stations-services rurales indépendantes. Ce fonds dont la gestion est confié à l’ADEME a pour objectif d’accompagner les stations-services dans leur transition énergétique et est dédié à l’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

DÉPENSES de fonctionnement AUTRES QUE DE PERSONNEL (CAT.31) (2 898 674 € en AE ; 3 524 803 € en CP)

Contentieux Charbonnages de France (2 898 674 € en AE ; 3 524 803 € en CP)

Ces dépenses correspondent au paiement de contentieux « sociaux », essentiellement liés à la reconnaissance de maladies professionnelles, que l’État prend à sa charge à la suite de la clôture de la liquidation de Charbonnages de France en 2018.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (CAT.32) (12 054 810 € en AE et EN CP)

Fonctionnement de l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - ANGDM (12 054 810 € en AE et en CP)

L’ANGDM fait l’objet d’un descriptif détaillé à la rubrique « opérateurs » de ce rapport annuel de performances. L’ANGDM s’inscrit depuis plusieurs années dans une démarche de maîtrise de ses dépenses et de modernisation de sa politique d’achats notamment via un recours accru à l’union des groupements d’achats publics (UGAP) ou à la direction des achats de l’État. Cette démarche permet de respecter les objectifs d’économies qui lui sont assignés.

TRANSFERTS AUX MÉNAGES (CAT.61) (245 375 194 € en AE et en cp)

Prestations servies par l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) (240 486 720 € en AE et en CP)

L’ANGDM fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie « Opérateurs ».

L’agence a deux missions principales :

• elle garantit, au nom de l’État, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières, en cas de cessation d’activité de ces entreprises ;

• elle assume également les obligations de l’employeur en lieu et place des exploitants qui cessent définitivement leur activité, envers les salariés encore détenteurs d’un contrat de travail.

Pour couvrir ces dépenses, les recettes totales sont de 256,3 M€, y compris les ressources propres de l’agence (3,7 M€). Ces ressources proviennent principalement d’une subvention d’intervention du programme 174 : d’un total de 240,5 M€ ; celle-ci représente, avec la subvention pour charges de service public, près de 94 % des recettes totales et couvre 94 % des dépenses.

En 2022, l’agence a géré les droits de 78 595 personnes contre 86 344 en 2021, soit une baisse de 9 % du nombre des bénéficiaires. Il s’agit d’anciens personnels ou de leurs conjoints, tous régis par le statut du mineur, de diverses substances, le secteur du charbon représentant plus des trois quarts de cette population. L’âge moyen des bénéficiaires est de 77 ans pour les ayants droit et de 85 ans pour les veuves. Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs prestations (par exemple chauffage et logement).

L’agence gère principalement des prestations de chauffage et de logement, des dispositifs de pré-retraite, ainsi que la rémunération des derniers actifs qui peuvent être soit mis à disposition d’entités externes à l’ANGDM, soit en congé charbonnier de fin de carrière (CCFC) ou bien encore en compte épargne temps (CET). Cela représente six destinations budgétaires différentes et plus d’une centaine de prestations différentes dont la diversité peut porter sur la nature, le champ et les conditions d’application. Les facteurs d’évolution des dépenses sont différents selon la nature même des prestations et les conventions en usage. Les évolutions des prestations ont tenu compte, comme les années précédentes, de la diminution du nombre des ayants droits de l’ANGDM, mais aussi de la poursuite des politiques menées par l’agence pour améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires (par exemple, programmes de réhabilitation et d’adaptation des logements pour une population vieillissante).

Prestations servies par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) (‑512 380 € en AE et en CP)

Les droits des mineurs qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale dans les mines sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et par l’ANGDM pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). L’État rembourse à ces organismes les dépenses de retraite anticipée et de cessation anticipée d’activité découlant des plans sociaux mis en place dans les entreprises minières suivantes :

• Charbonnages de France (CdF) : pour accompagner l’arrêt programmé de l’exploitation charbonnière, des retraites anticipées ont été mises en place à CdF. L’État rembourse à la CDC les dépenses de pensions anticipées de base dues aux anciens agents de CdF, ainsi que les allocations anticipées de retraite pour travail au fond servies au personnel converti. Les autres prestations sont gérées par l’ANGDM (chauffage, logement, pré-raccordement, indemnités pour mise à la retraite d’office et indemnités spécifiques).

• Mines d’or de Salsigne : le plan social accompagnant la fermeture de cette exploitation minière a été mis en œuvre à compter du 1^er juillet 2004. Les mesures d’âge prises en charge par l’État et servies par la CDC sont constituées des pensions de retraite anticipée, des indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité et des compléments temporaires de carrière mixte.

• Mines de potasse d’Alsace : le plan social du 22 mai 1997 prévoit un certain nombre de dispositifs de reconversion et de mesures d’âge, à la charge de l’État depuis le 1^er janvier 2005.

Le nombre de bénéficiaires de ces prestations diminue régulièrement, les sortants (ceux qui font valoir leurs droits à la retraite du régime minier) étant plus nombreux que les entrants (les actifs qui font valoir leurs droits à une retraite anticipée) dans ce dispositif en extinction. Le nombre négatif correspond à une régularisation des trop perçus par la CDC au titre des exercices 2021 et 2022.

Prestations servies par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte de l’État (5 400 854 € en AE et en CP)

La CNIEG est chargée de servir, pour le compte de l’État, les pensions de retraite des anciens agents français des établissements publics et offices d’électricité et du gaz d’Afrique du Nord (Algérie, Maroc et Tunisie). L’État rembourse chaque année la CNIEG pour les pensions versées l’année précédente. Cette dépense évolue à la baisse, en rapport avec l’évolution démographique de la population concernée (anciens agents et conjoints survivants).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (CAT.62) (25 696 000 € en AE et en CP)

Les mines de potasse d’Alsace (MDPA) (25 696 000 € en AE et en CP)

En application du décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l’État par l’Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société MDPA, ces dernières ont été directement rattachées à l’État, à compter du 1^er janvier 2005. Jusqu’à fin 2008, les fonds alloués aux MDPA ont permis de financer les différents aspects (notamment environnementaux) de la gestion de l’après-mine dans le bassin potassique. Par décision du 9 décembre 2008, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires des MDPA a décidé de procéder, sur demande des administrations, à la dissolution de la société anonyme. La société MDPA est entrée en liquidation amiable à compter du 1^er janvier 2009.

Depuis cette date, les fonds alloués aux MDPA permettent de couvrir le coût de la structure de liquidation (charges de personnel et autres dépenses de fonctionnement), ainsi que le coût des travaux d’entretien des installations et bâtiments de surface d’une part, des installations souterraines d’autre part. Depuis 2013, le montant de ces fonds prend également en compte les dépenses supplémentaires liées à la réalisation programmée des travaux de fermeture définitive du site de stockage de Stocamine. Dans le domaine environnemental, les travaux de réhabilitation (en particulier traitement des terrils dissous) sont terminés, hors Stocamine. Les opérations de cession immobilière ont été achevées en 2014.

Pour l’exploitant MDPA, l’objet principal de son activité est désormais la préparation du processus de fermeture du site de stockage souterrain de déchets Stocamine, site qui n’accueille plus de nouveaux déchets depuis un incendie survenu au fond en septembre 2002.

La fermeture du site a fait l’objet de plusieurs expertises, confiées respectivement au conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (en août 2008) et à l’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) fin 2009. Il a également donné lieu, à la demande de l’État, à une concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, en particulier dans le cadre de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) du site et du comité de pilotage mis en place en 2010 par le préfet du Haut-Rhin.

Au vu des inquiétudes exprimées au niveau régional et local, une nouvelle concertation a été menée dans le cadre défini par l’article L. 121-16 du code de l’environnement et sous le contrôle d’un garant indépendant désigné par la commission nationale du débat public (CNDP), entre la mi-novembre 2013 et la mi-février 2014 et a permis à l’ensemble des acteurs locaux de s’exprimer. Au regard des conclusions de cette concertation, dont le bilan a été publié en avril 2014, l’État a décidé en août 2014 de retenir un scénario de fermeture comportant le retrait préalable jusqu’à hauteur de 93 % du mercure contenu. Il a également été demandé à l’exploitant, compte tenu des risques et des difficultés que comporte l’exécution de ce scénario, tant sur le plan technique que sur celui de la sécurité des travailleurs, de prévoir un scénario de repli en envisageant l’hypothèse d’un retrait moindre des déchets, mais à hauteur d’au moins 56 % du mercure contenu.

Sur cette base, l’exploitant a déposé auprès du préfet, en janvier 2015, un dossier de demande d’autorisation de fermeture. Celui-ci a été complété pour répondre aux avis de la tierce-expertise et de l’autorité environnementale et a fait l’objet d’une enquête publique entre le 7 novembre et le 15 décembre 2016. L’arrêté préfectoral actant les conditions de fermeture a été signé le 23 mars 2017 après avoir reçu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Le déstockage des déchets mercuriels et des déchets phytosanitaires (zirame) a pris fin en novembre 2017. 95 % des déchets de mercures ont été déstockés. Afin d’éclairer le gouvernement, le bureau de recherche géologique et minière (BRGM) a été missionné en avril 2018 pour expertiser le délai et les conditions d’un déstockage supplémentaire hors bloc incendié. Aux termes de cette expertise, il est apparu que le déstockage des déchets restants présenterait aujourd’hui des risques plus importants et plus grave que la poursuite de leur confinement.

Néanmoins, au vu des inquiétudes des citoyens, une étude technique et financière de la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel, en parallèle de la poursuite du confinement, et étalé jusqu’en 2027, a été lancée. Cette étude réalisée par le groupement Antéa Group - Tractebel a été remise fin 2020 et met en évidence que :

- tous les scénarios de déstockage étudiés exposent les travailleurs à des risques professionnels forts ;

- le bénéfice environnemental pour la nappe d’Alsace d’un déstockage complémentaire n’est pas démontré ;

- la réalisation, dans les temps, du confinement et des travaux annexes prévus par l’arrêté préfectoral demeure incontournable pour protéger la nappe d’Alsace sur le long terme.

L’étude démontre que les conditions au déstockage complémentaire posées par la mission parlementaire de 2018 ne sont pas réunies. Les avantages potentiels d’un déstockage complémentaire des déchets encore accessibles sont très limités en regard des risques pour les travailleurs, et pour l’environnement pour le transport et le restockage.

Le 18 janvier 2021, la ministre de la transition écologique a annoncé l’engagement du confinement du stockage sans déstockage complémentaire. Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel administrative de Nancy a décidé d’annuler l’arrêté préfectoral de 2017 autorisant l’enfouissement des déchets. Le jugement ne remet pas en cause la décision de confiner définitivement les déchets mais porte sur l’insuffisance des capacités techniques et financières de la société des Mines de potasse d’Alsace (MDPA), qui exploite StocaMine.

Sur le fondement de l’article 165 de la loi de finances 2022, une garantie de l’État plafonnée à 160 M€ a été octroyée aux MDPA, pour les dépenses liées à la sécurisation du stockage de ces déchets, ce qui lui confère ainsi la capacité financière pour mener à bien les opérations de confinement. Le coût des travaux et de la surveillance nécessaire à la sécurité du stockage souterrain continuera à être pris en charge par le programme 174.

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel relatif à l’alinéa IV de l’article 165 de la loi de finances pour 2022, la ministre de la transition écologique a demandé au préfet du Haut Rhin de lancer une nouvelle procédure d’autorisation complète avec enquête publique, conformément aux prescriptions de l’article R. 515-9 et suivants du code de l’environnement, afin de reconstituer un cadre légal pour le projet de confinement.

Un arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 a mis en demeure la société MDPA de remettre sous 4 mois un dossier d’autorisation environnementale en vue du stockage pour une durée illimitée des déchets dangereux dans des conditions régulières. Cet arrêté a également prescrit la suspension de tous les travaux de nature à compromettre la réversibilité potentielle des déchets jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’autorisation environnementale. Des mesures conservatoires ayant trait à la préparation des barrières de confinement ou au remblayage de blocs vides et du bloc 15 ont également été prescrites.

Par des requêtes enregistrées les 10 et 12 mai 2022, la collectivité européenne d’Alsace et l’association Consommation, logement et cadre de vie – Union départementale du Haut-Rhin et l’association Alsace Nature ont demandé au juge des référés de suspendre l’exécution des mesures conservatoires prévues par l’arrêté du 28 janvier 2022, remettant en cause le remblayage du bloc 15, à l’origine de l’incendie de 2002 et la mise en place des barrières de confinement. Le 25 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré, sans remettre en cause le choix de confinement définitif sur le fond, que la condition d’urgence exigée pour justifier les mesures conservatoires n’était pas caractérisée.

Le ministère de la transition écologique a présenté un pourvoi à l’encontre de cette ordonnance auprès du Conseil d’État, le 9 juin 2022. Cette ordonnance a été rejetée. En parallèle, le 11 juillet 2022, les MDPA et le préfet du Haut-Rhin ont introduit auprès du tribunal administratif un référé pour solliciter la révision de l’ordonnance ayant conduit à la suspension des travaux conformément à l’article L521-4 du code de justice administrative. Ce référé a été rejeté par le tribunal administratif.

En l’état actuel des procédures, les travaux de confinement ne pourront reprendre que lorsque la procédure d’autorisation environnementale sera achevée, c’est-à-dire au plus tôt en septembre 2023.

La différence entre le tableau des éléments de dépense par nature et le total des dépenses détaillé ci-dessous provient de retraits d’engagement.

Enveloppe spéciale transition énergétique

Les dépenses sont négatives du fait d’une double opération de rétablissement de crédits et d’annulation de crédits relatives à l’enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE). 16 523 713 € et 893 552 € ont été ouverts, respectivement sur les catégories 63 (transferts aux collectivités territoriales) et 64 (transferts aux autres collectivités) et 18 056 524 € ont été annulés sur la catégorie 31. Le solde représente une ouverture de 547 000 € destinée à couvrir les dernières conventions encore en cours au titre de l’ESTE. Pour la lisibilité des montants réellement engagés au titre de l’action 5, il est fait le choix de présenter, pour l’ensemble des catégories de dépenses, les consommations constatées sans tenir compte de ce double mouvement.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (Cat.31) (13 578 413 € en AE ; 8 189 779 € en CP)

Lutte contre le changement climatique (1 069 394 € en AE ; 914 248 € en CP)

Nota bene : l’action lutte contre le changement climatique est financée à la fois sur la catégorie 31 et sur la catégorie 64. Au total, le montant de cette action, toutes catégories confondues, s’élève à 2 055 552 € en AE et 1 572 368 € en CP).

Au titre des politiques d’atténuation du changement climatique :

• La stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été actualisée en avril 2020. Les travaux visant à préparer la prochaine SNBC ont débuté en 2022, afin d’alimenter le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat qui devra être adopté mi‑2023.

• Les exercices de prospective en matière énergétique (offre et demande) et d’émissions de gaz à effet de serre réalisés dans ce cadre ont aussi permis de répondre aux obligations de rapportage qui s’imposent à la France aux niveaux européen et international.

• Au titre du volet efficacité énergétique, le programme 174 a notamment participé au financement des travaux menés par l’Association technique énergie environnement (ATEE) dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs. L’ATEE joue un rôle important dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Elle anime un réseau d’experts chargés de proposer de nouvelles fiches d’opérations standardisées ou des améliorations de fiches existantes. De plus, l’ATEE participe à la promotion du dispositif en organisant des sessions de formation ou en consacrant une rubrique au sujet dans sa revue Énergie Plus. Enfin, elle anime des réunions de concertation entre parties prenantes du dispositif, notamment les fournisseurs d’énergie obligés, afin de dégager des positions sur l’évolution du dispositif.

Au titre des politiques d’adaptation au changement climatique :

Les actions de l’Observatoire national des effets sur le réchauffement climatique (ONERC) mises en œuvre en 2021 découlent notamment des articles L. 229-2 et L. 229-3 du code de l’environnement :

• Mise à disposition d’informations pour le public sur le changement climatique et ses impacts, avec notamment la mise à jour et à disposition de 29 indicateurs spécifiques collectés et produits ;

• la maîtrise d’ouvrage du Centre de ressources sur l’adaptation au changement climatique développé par le CEREMA en collaboration avec Météo-France et l’ADEME et mis en service en novembre 2020 ;

• la mise en place d’une formation à destination des élus, avec deux sessions tests organisées en septembre 2022 dans l’Indre avec 250 participants ;

• la mise à disposition de 2 expositions pédagogiques itinérantes sur le changement climatique ;

• Contribution aux travaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) au titre du point focal national : la France a mené deux revues gouvernementales du futur rapport et a participé activement à 3 sessions plénières dont celles d’approbation des rapports des Groupes de Travail 2 et 3 du GIEC publiés en février et avril 2022 ;

• Publication du rapport thématique annuel au Premier ministre et au Parlement ;

• Mise en œuvre du deuxième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) selon un rythme d’avancement nominal suivi via un outil numérique développé spécifiquement ;

• Réunions de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE) pour le suivi des orientations de l’observatoire et de la mise en œuvre du PNACC. Cette Commission a donné un avis positif sur le bilan 2022 du PNACC produit par l’ONERC.

Plans de protection de l’atmosphère (801 609 € en AE et 821 891 € en CP)

Nota bene : l’appui à la réalisation des Plans de protection de l’atmosphère concerne trois catégories de dépenses. Outre les dépenses de fonctionnement autre que personnels, voir également plus bas les catégories « transfert aux collectivités territoriales » et « transfert aux autres collectivités ». Au total, les dépenses relatives aux PPA sur trois catégories de dépenses s’élèvent en 2022 à 3 536 767 € en AE et 1 295 518 € en CP.

La directive européenne 2008/50/CE dite directive « qualité de l’air » prévoit que les États membres mettent en place des plans d’action dans les zones où des dépassements des valeurs limites de la qualité de l’air sont constatés, au plus tard 18 mois après constat du dépassement. Ces plans de protection de l’atmosphère (PPA), établis par les préfets après une large consultation des parties prenantes au niveau local, sont mis en œuvre, en France, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans les zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être. Les PPA définissent les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l’intérieur des zones concernées, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires. Les actions portées localement dans les PPA viennent compléter les actions portées par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Dans les territoires les plus touchés par la pollution atmosphérique (territoires en contentieux européen NO2 ou contentieux au Conseil d’État), les préfets ont mobilisé les parties prenantes pour élaborer, à la demande du ministère, des feuilles de route opérationnelles et multi-partenariales en 2018. Ces feuilles de route complètent les plans de protection de l’atmosphère.

Les PPA doivent être évalués tous les cinq ans et, le cas échéant, révisés. La situation contentieuse de la France notamment pour insuffisance d’actions a amené les préfets à mettre à jour des PPA sur ces territoires en contentieux. D’autres PPA sont également arrivés à terme et sont rentrés en révision. Par ailleurs la révision à la baisse des valeurs limites réglementaires a nécessité une amplification des actions territoriales pour viser les nouvelles valeurs de l’OMS. Dans ce contexte la mise à jour des PPA et leur évaluation sont des priorités pour le respect des normes et la sortie des contentieux national et européen.

En 2021, l’État a lancé la révision de 13 PPA, travail qui s’étale sur 3 ans. Dans la majorité des cas, ces révisions sont soumises à évaluation environnementale. Ces révisions ont continué de croître en 2022.

Les dépenses de 2022 ont couvert les actions suivantes :

• la révision des PPA (élaboration des documents, animation , concertation, information, etc.) ;

• l’évaluation environnementale des PPA et une partie des coûts de l’enquête publique obligatoire ;

• le soutien à la mise en œuvre et au suivi des PPA déjà adoptés ;

• le soutien aux DREAL pour des actions de communication notamment en lien avec la journée nationale de l’air.

La mise en œuvre actuelle des PPA recoupe un certain nombre d’actions comme les enquêtes sur les parcs d’appareils de chauffage au bois ou sur le trafic routier, la fiabilisation des estimations de réduction grâce aux outils de modélisation, la concertation et les enquêtes publiques (coût en partie prise en charge par le budget opérationnel du programme 154), le compte rendu annuel en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et à la Commission européenne ainsi que des actions de sensibilisation et de communication au niveau local, la mise en place d’appels à projet nécessaires à la mise en œuvre des actions portées par les PPA.

De plus, il est à noter que l’élaboration de plans locaux chauffage au bois s’est engagée en 2022, en application de la loi climat et résilience (ces plans devant permettre d’atteindre une réduction des émissions de particules de 50 % en 2030 par rapport à 2020). Plusieurs projets de plans locaux chauffage au bois sont adossés à la révision des PPA.

Contrôle des certificats d’économie d’énergie (5 890 715 € en AE et 1 506 791 € en CP)

Cette ligne finance le dispositif de contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont les modalités ont été largement étendues à la suite de la publication du rapport annuel de la cellule Tracfin de septembre 2017 et plus largement du fait d’un souhait de sécuriser le dispositif en renforçant les contrôles.

Les CEE imposent aux fournisseurs d’énergie de développer les économies d’énergie, en incitant les consommateurs d’énergie, essentiellement via le versement de primes, à réaliser des opérations d’économies d’énergie (rénovation énergétique, récupération d’énergie fatale, etc.). Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les fournisseurs d’énergie en fonction de leur volume de ventes. Les CEE peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Le volume d’obligations global, réparti entre les fournisseurs d’énergie au prorata de leurs ventes, représente un effort estimé entre 20 et 24 milliards d’euros pour la période 2022-2025.

Afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse de ce dispositif par certaines sociétés (travaux inexistants, malfaçons, surestimations des CEE demandés, non-respect des critères de performance, etc.), les moyens financiers dédiés au contrôle ex-post des CEE ont été à nouveau renforcés en 2022. Après deux premiers marchés de contrôles passé par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) en 2019 et 2021, confié à des organismes accrédités par le COFRAC, afin de vérifier l’existence des travaux et le respect des exigences techniques de certaines opérations ayant donné lieu à la génération de CEE, un nouveau marché a été notifié en 2022. Le but est d’intensifier cette politique de contrôles sur site. Une démarche de contrôle par publipostage de questionnaires a également été initiée en 2021, et reconduite en 2022 sur un panel élargi d’opérations compte tenu du succès de la première campagne de 2021.

Contrôle de la qualité des carburants (584 867 € en AE ; 766 844 € en CP)

Plusieurs directives européennes (directive 98/70/CE modifiée par les directives 2003/17/CE et 2009/30/CE concernant le contrôle qualité des carburants en stations-service et 1999/32/CE modifiée par la directive 2005/33/CE pour la teneur en soufre de certains combustibles liquides) imposent aux États-membres de mettre en place un système de surveillance de la qualité des carburants et des combustibles et de présenter chaque année un rapport sur leurs données nationales.

Ces opérations ont été confiées à un prestataire privé par un marché pluriannuel. Durant l’année 2018, le marché a été renouvelé par un appel d’offres pour une durée de quatre ans de 2019-2022. En 2022, 708 échantillons de carburants ont été prélevés dans 224 stations-service (204 stations-services en Métropole, 15 à la Réunion et 5 à Mayotte). Ces échantillons ont donné lieu à plus de 18 000 analyses. 209 échantillons de combustibles et carburants ont été prélevés dans 90 dépôts et ont conduit à la réalisation d’environ 4 000 analyses. Le choix des stations-service et des dépôts contrôlés est effectué par la DGEC, par tirage au sort chaque trimestre.

En 2022, trente analyses ont mis en évidence des non-conformités aux spécifications réglementaires applicables aux carburants et aux combustibles (soit 0,1 %).

Surveillance du marché des véhicules (1 595 164 € en AE ; 2 568 705 € en CP)

En application des textes européens, la France met en œuvre une stratégie de surveillance du marché sur les véhicules et les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, sous l’égide d’un service à compétence nationale, le Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), rattaché au service climat et efficacité énergétique (SCEE).

Cette stratégie, traduite dans les codes de la route et de l’environnement, consiste à prélever et tester des véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements destinés à ces véhicules ainsi que des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, afin d’analyser leur conformité (sécurité active, sécurité passive et pollution) à la réglementation applicable à leur mise sur le marché. Elle vise, en outre, à garantir un niveau de sécurité et de protection pour la santé et l’environnement des consommateurs et des usagers ainsi que, des conditions de concurrence loyales et équitables pour les opérateurs économiques. Elle participe également, dans le cadre des contrôles des émissions de pollution, à la stratégie globale d’amélioration de la qualité de l’air définie par l’Union européenne.

L’activité de surveillance du marché affichait en trajectoire initiale un budget de 4 M€ pour l’année 2022. Cette ligne budgétaire a permis le financement des activités suivantes :

• 1,5 M€ pour la réalisation des essais (location des véhicules, transport, essais)

• 0,15 M€ pour le financement des évolutions et de la maintenance de la plate-forme de suivi, de partage et d’échange (Panoptes);

• 6 000 € pour le financement des coûts de fonctionnement du site « RappelConso ».

Études relatives à la sécurité et à la réduction des émissions polluantes des véhicules (2 545 762 € en AE et 219 722 € en CP) :

Ces dépenses concernent principalement une étude relative aux émissions de polluants des véhicules utilitaires lourds Euro VI dont l’objectif est de comparer les performances environnementales associées à l’utilisation de différents carburants et bio-carburants.

Dépenses diverses

• La location de centres techniques (195 575 € en AE ; 228 712 € en CP) : ces dépenses concernent la location de locaux équipés de fosses, d’éclairage et par conséquent adaptés aux opérations de réceptions de véhicules, tels que des centres de contrôle technique de véhicules. En 2021, 29 900 réceptions de véhicules ont été réalisées dans ces locaux.

• Dépenses concourant à la politique de surveillance de la qualité de l’air (33 000 € en AE et 367 743 € en CP) : ces dépenses financent notamment la convention relative au PCAE végétal passée avec l’ASP et la région Pays-de -la -Loire ainsi que diverses dépenses liées à l’organisation du Conseil national de l’air.

• Animation et promotion de la transition énergétique (116 194 € en AE ; 74 846 € en CP) : les crédits mobilisés ont notamment permis de financer des actions de communication sur le mix énergétique.

• Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) (738 116 € en AE et 672 446 € en CP) : la DREAL Corse a imputé sa subvention à QUALITAIR CORSE en catégorie 31.

• Fonds de concours Participation de la Commission Européenne à des actions de soutien dans les domaines de l’énergie et du climat (8 017 € en AE et 47 831 en CP) : ces dépenses financent la création d’un baromètre sur les infrastructures de recharge en France.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (cat.32) (3 168 181 € en AE et 3 153 528 € en cp)

Le Centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) (1 456 313 € en AE et en CP)

Cet opérateur est notamment chargé de la réalisation des inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, qui permettent de répondre à des besoins nationaux et aux engagements communautaires et internationaux de la France. Ce dernier fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie « opérateurs ».

Surveillance de la qualité de l’air (1 711 868 € en AE et 1 697 215 € en CP)

Nota bene : La surveillance de la qualité de l’air, hormis les subventions versées aux AASQA et les plans de protection de l’atmosphère, est répartie sur les catégories 31, 32, 62 et 64. Au total, le montant consacré à la surveillance de la qualité de l’air hors AASQA et PPA s’élève en 2022 à 6 797 135 € en AE et 6 684 875 € en CP.

Ces dépenses correspondent notamment :

- aux travaux relatifs à la surveillance de la qualité de l’air dans les sites ruraux (MERA) : le ministère a soutenu financièrement les travaux du centre de recherche de l’IMT Lille-Douai pour le programme MERA 2022, composante française du dispositif européen EMEP (European Monitoring and Évaluation Program) de suivi sur le long terme de la pollution atmosphérique longue distance dans le cadre de la convention de Genève sur la pollution transfrontalière à longue distance (CLRTAP). Il permet également de répondre au besoin du système de surveillance national s’agissant des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE modifiée ;

- aux travaux du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA). Ces travaux sont détaillés dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (cat.62) (4 070 203 € en AE ; 4 296 243 € EN cp)

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) (3 304 200 € en AE et en CP)

Nota bene : les dépenses relatives aux LCSQA sont répartis entre plusieurs catégories de dépenses. Au total, toutes catégories confondues, les crédits versés au laboratoire s’élèvent en 2022 à 5 050 000 e en AE et en CP.

Le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) est un groupement d’intérêt scientifique chargé, depuis 2011, de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air (arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d’un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement - livre II, titre II). Il s’appuie sur les compétences de l’Institut Mines Telecom Nord Europe (IMT NE), de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) et du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).

En 2022, le LCSQA a poursuivi ses travaux d’appui scientifique, technique et stratégique auprès du ministère chargé de l’environnement. Il a coordonné et assuré l’animation technique du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air en pilotant les différentes commissions de suivi et groupes de travail nationaux liés à la mise en œuvre du Plan national de surveillance de la qualité de l’air (PNSQA).

Dans ce cadre, il a également poursuivi ses travaux de caractérisation chimique des sources de particules (programme CARA) et l’assistance aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) concernant l’outil Prev’air Urgence afin de fournir au dispositif les informations nécessaires à l’étude de la contribution des différentes sources de particules fines, mais également de transmettre des informations en temps réel sur la composition de ces dernières en cas d’épisode de pollution d’ampleur nationale.

Le LCSQA a par ailleurs participé au renforcement du suivi et du pilotage des coûts du dispositif de surveillance en apportant un appui aux DREAL et à la DGEC pour l’instruction des demandes de subventions d’investissement des Aasqa.

Suite à la première campagne nationale exploratoire de surveillance des résidus de pesticides dans l’air ambiant lancée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), le LCSQA a poursuivi la coordination du suivi pérenne de la CNEP dans l’ensemble des régions françaises. Des travaux ont également été engagés sur la modélisation des pesticides dans l’air ambiant. Toujours en matière de polluants émergents d’intérêt identifiés, il a mis en place un groupe de travail dont l’objectif est de fiabiliser et de pérenniser la surveillance des polluants atmosphériques (H₂S et NH₃) liés à la décomposition des algues sargasses en zone Caraïbes et des algues vertes en métropole dans l’air ambiant. Le LCSQA a également mené des travaux métrologiques (tests de capteur H₂S en vue de la surveillance en proximité des zones d’échouage des algues). Ces travaux font partie intégrante du plan national sargasses II et doivent conduire à une stratégie nationale de surveillance adaptée à chacune des zones géographiques considérées.

En 2022, le LCSQA a développé une interface de programmation applicative de Geod’air (GEstion des données d’Observation de la qualité de l’AIR), le site nationale de référence sur la qualité de l’air, à destination de la communauté scientifique, et a produit, pour le compte du ministère, des statistiques et indicateurs utilisés dans le cadre de la réponse des autorités françaises aux divers contentieux français et européen, de même que pour la mise en place des zones à faible émission mobilité (ZFE-m).

Enfin, le LCSQA a réalisé, pour le compte du ministère, l’exercice annuel de rapportage à la Commission européenne sur l’état de la qualité de l’air dans les zones d’évaluation, des plans et programmes et des données de qualité de l’air.

Dépenses concourant à la politique de surveillance de la qualité de l’air (400 000 € en AE et 320 000 € en CP)

Ces dépenses financent la contribution de la DGEC au programme de travail de l’Office national des forêts. Le Ministère de la transition écologique attribue depuis 2008 à l’ONF une subvention afin de contribuer au maintien des actions du réseau RENECOFOR (réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers) qui permet, dans le cadre de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance adoptée en 1979, de détecter d’éventuels changements à long terme dans le fonctionnement d’une grande variété d’écosystèmes et de surveiller les incidences négatives de la pollution atmosphérique et du changement climatique sur les écosystèmes. Ces travaux permettent de également de répondre aux obligations de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

Études véhicules (366 003 € en AE ; 672 043 € en CP)

Ces dépenses correspondent à la convention pluriannuelle signée avec l’UTAC au titre du décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d’un organisme technique central du contrôle technique des véhicules. Elle couvre l’ensemble des travaux et études liés à la mise en place de la réglementation technique automobile des véhicules et équipements réceptionnés conformément aux directives communautaires et mesures internationales. Cela se traduit notamment par la définition des procédures de contrôle et de vérification ainsi que la réalisation d’essais de conformité préalables à la commercialisation des produits.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS territoriales (cat.63) (957 000 € en AE et 12 000 € en CP)

Ces dépenses concernent les dépenses de DREAL relatives à l’appui à l’élaboration des plans de protection de l’atmosphère (voir le détail sur les PPA dans la catégorie « dépenses de fonctionnement autre que personnel »).

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (cat.64) (24 593 230 € en AE ; 23 136 510 € en CP)

Plans de protection de l’atmosphère (1 778 158 € en AE et 461 627 € en CP)

Ces dépenses concernent principalement l’appui de l’État aux actions « Grenoble Capitale verte » et « Paris Ville Respirable » (voir le détail sur les PPA dans la catégorie « dépenses de fonctionnement autre que personnel »).

Subventions aux Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (21 013 534 € en AE et 21 201 383 € en CP)

Conformément aux articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 du Code de l’environnement, la surveillance de la qualité de l’air est assurée par des associations régionales agréées par le ministère chargé de l’environnement. Les missions confiées par l’État aux Aasqa sont fixées par l’arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant. Ces missions consistent notamment à :

• Surveiller et évaluer la qualité de l’air ambiant pour les polluants réglementés ;

• Prévoir la qualité de l’air pour certains polluants ;

• Informer quotidiennement les préfets sur la qualité de l’air observée et prévisible, en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

• Informer quotidiennement le public sur la qualité de l’air observée et prévisible, relayer, le cas échéant sur délégation du préfet, les informations et recommandations préfectorales relatives aux épisodes de pollution ;

• Réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques ;

• Évaluer l’impact, pour les régions concernées, sur la qualité de l’air ambiant des réductions d’émissions de polluants atmosphériques générées par les plans de protection de l’atmosphère lors de leur élaboration, évaluation ou révision.

L’adaptation du réseau au suivi des polluants d’intérêts nationaux (particules ultra-fines en particulier) a été poursuivie en 2022.

Surveillance de la qualité de l’air (315 380 € en AE et CP)

Ces dépenses concernent à titre principal les actions suivantes :

- Fédération des associations de surveillance de la qualité de l’air - Atmo France (80 000 € en AE et en CP) : selon ses statuts, la fédération Atmo France est une instance de coordination, d’assistance, d’harmonisation et de représentation des Aasqa, aux plans national, européen et international, auprès des pouvoirs publics.

La fédération étudie et propose, à la demande de son assemblée générale, des orientations communes aux différentes Aasqa.

 Pour 2022, les trois missions d’Atmo France soutenues par l’État étaient les suivantes :

• Les missions visant une meilleure coordination nationale des Aasqa et la mutualisation de leurs actions (identifier les besoins collectifs des Aasqa, mise en œuvre du Plan national de surveillance de la qualité de l’air, améliorer les démarches du suivi comptable des Aasqa, optimiser les dépenses, etc.) ;

• Les missions thématiques spécifiques dans lesquelles les Aasqa sont particulièrement impliquées ou amenées à l’être (notamment la mise en œuvre du système d’information sur la qualité de l’air, la campagne exploratoire de surveillance des pesticides dans l’air ambiant, le déploiement des cartes stratégiques sur l’air, etc.) ;

• Les missions relatives à la sensibilisation et à la communication ainsi qu’aux événements nationaux et internationaux (rénovation du site Internet d’Atmo France, contribution à l’élaboration du rapport annuel de surveillance des pollens, etc.).

- Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) (85 000 € en AE et en CP) : une convention a été conclue depuis 2019 entre la DGEC et l’association RNSA, sur le thème de la surveillance des pollens et des moisissures dans l’air ambiant, de l’information, de la formation des techniciens à l’analyse pollinique et à la gestion des capteurs, etc.

- Reprise de missions précédemment financées par l’ADEME : le ministère a soutenu financièrement les travaux conduits dans le cadre des études menées par la « Task Force on Techno Économic Issues » TFTEI de la Convention Air, co-présidée par la France et l’Italie (133 380 € en AE et CP).

Dépenses relatives à la lutte contre le changement climatique (1 486 158 € en AE ; 1 158 120 € en CP)

Sur cette action, les principales réalisations financées sont les suivantes :

• conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le rapportage au Parlement sur les financements publics liés au climat a été complété d’une analyse des financements privés correspondants sur la base de travaux de l’Institute for Climate Économics. La convention pluriannuelle d’objectifs signée avec I4CE prévoit par ailleurs de soutenir l’accompagnement du développement du label bas carbone en France et de contribuer à diffuser l’expérience française en la matière en Europe (259 000 € en AE et 207 200 € en CP);

• une contribution au projet de METEO FRANCE de développement d’une plate-forme de calcul d’indicateurs agro-climatiques qui doit permettre de proposer une offre adaptée à chaque contexte agricole permettant d’anticiper les impacts probables du changement climatique sur l’agriculture et d’initier des stratégies d’adaptation afin de limier les dégâts infligés directement aux cultures et d’évaluer les coûts associés directs et indirects de ces dégâts (390 000 € en AE et 72 500 € en CP) ;

• une contribution à l’association « France nature environnement » a été versée pour sa contribution à la mise en œuvre du plan national d’adaptation au changement climatique (55 000 € en AE et en CP) ;

• une contribution du ministère chargé de l’environnement au GIEC a été versée (500 000 € en AE et en CP) ;

• une contribution aux travaux de l’AFNOR en matière d’actions de normalisation dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie a été réalisée (78 920 € en AE et en CP).

   

DOTATIONS EN FONDS PROPRES (cat.72) (404 800 € en ae et en cp)

Des dépenses d’investissement ont été réalisées par le LCSQA qui s’est appuyé sur le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), l’INERIS et par l’IMT Lille-Douai sur le programme MERA. Elles ont pour objet de constituer une base de données permettant d’améliorer la qualité des mesures au sein des AASQA.

La différence entre le total des dépenses détaillé ci-dessous et le total du tableau des éléments de la dépense par nature provient de retraits d’engagements.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (Cat.31) (34 195 962 € en AE ; 26 488 088 € en CP)

Frais de contentieux (20 094 686 € en AE et 20 096 126 € en CP)

Les frais payés au titre de l’année 2022 incluent l’astreinte de 20 000 000 € à laquelle le Conseil d’État a condamné l’État le 10 juillet 2020 au titre de l’absence de justification de la non exécution de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 relative à la qualité de l’air ambiant permettant de ramener sur l’ensemble du territoire national les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 en deçà des valeurs limites fixées par cette directive.

Frais de mission (278 446 € en AE et 278 610 € en CP)

La DGEC se caractérise par des déplacements à l’étranger relativement nombreux, dus à l’évolution continue du cadre réglementaire international, européen et bilatéral en matière de politique énergétique, climatique et de qualité de l’air. Le nombre de déplacements est toutefois en nette baisse (‑35 %) par rapport à 2019, soit la dernière année de déplacements non impactée par la pandémie de Covid.

Formation (1 129 788 € en AE ; 1 059 768 € en CP)

Cette enveloppe couvre les besoins de formation métiers de la DGEC, tant pour les agents en administration centrale que pour les services déconcentrés et les administrations territoriales qui interviennent sur tous les champs de compétences de la DGEC.

Remboursement des frais de mise à disposition et paiement des stagiaires (252 809 € en AE ; 584 190 € en CP)

Ce montant couvre le remboursement des frais de mise à disposition d’agents de l’IFP Énergies Nouvelles (IFPEN) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il comprend également le paiement des indemnités de stage.

Informatique (1 792 285 € en AE ; 2 211 658 € en CP)

Ces dépenses concernent l’hébergement et la gestion de la plate-forme d’échanges relative aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, ainsi que l’application ODICEE dont l’objectif est de permettre une gestion informatisée de l’instruction des demandes de certificats d’économie d’énergie (gestion des obligations et des statistiques) et de l’instruction des demandes d’agrément dans le cadre du plan d’action d’économies d’énergie (PAEE). Depuis 2020 viennent s’ajouter les dépenses de projets accompagnés dans le cadre de la fabrique numérique.

Communication (10 647 949 € en AE ; 2 257 736 € en CP)

La forte augmentation de la consommation de cette ligne par rapport aux années précédentes provient du financement de la campagne de communication lancée à l’automne 2022 sur la sobriété énergétique.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (cat.64) (2 177 € EN ae ET cp)

Cette dépense résiduelle correspond à un trop perçu reversé à l’agence autrichienne de l’énergie.