Missions

L’ANDRA, créée par l’article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 542-12 du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. Ses missions, confirmées, précisées et élargies par les modifications de rédaction de l’article L. 542-12 du code de l’environnement par l’article 1^er de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, consistent notamment à :

 Établir et publier tous les trois ans l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur le territoire national ;

• Réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, des recherches et études sur l’entreposage et le stockage en couche géologique profonde et assurer leur coordination ;

• Contribuer à l’évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;

• Prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et donner un avis aux autorités compétentes sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;

• Concevoir, implanter, réaliser et assurer la gestion de centres d’entreposage ou de centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ;

• Assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive, sur demande et aux frais de leurs responsables, ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets et/ou de ces sites sont défaillants ;

• Mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ;

• Diffuser à l’étranger son savoir-faire.

L’ANDRA intervient dans la mise en œuvre de l’action n° 01 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après mines ». En 2022, l’établissement a perçu à ce titre 2,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement après mise en réserve. Ce montant traduit la volonté de poursuivre la remise en état des sites radio-contaminés dont le propriétaire des anciennes installations à l’origine de la pollution a disparu ou est insolvable.

Concernant les terres entreposées sur l’installation nucléaire de base (INB) du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) du site de Cadarache, un versement de 2,5 M€ a été effectué en 2022 par la direction général de la prévention des risques (DGPR) au titre du programme 181 « Prévention des risques ».

Gouvernance et pilotage stratégique

L’ANDRA est placée sous la tutelle des ministères chargés de l’énergie, de l’environnement et de la recherche. Elle est liée à l’État par un contrat d’objectifs et de performance (COP) sur la période 2022-2026 qui définit des orientations et fixe des objectifs pour chacune de ses différentes missions, dans le cadre défini par les dispositions du chapitre II « Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs » du titre IV « Déchets » du Livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » de la partie législative du code de l’environnement.

Ses priorités stratégiques sont pour l’essentiel transverses à l’organisation managériale de l’ANDRA et conçues pour disposer d’une lisibilité au-delà de la période quinquennale du contrat. Elles sont issues d’une démarche de construction collective menée avec l’encadrement de l’agence et partagée en interne avec l’ensemble du personnel. Elle s’est enrichie d’une écoute des parties prenantes externes : producteurs, évaluateurs, partenaires et ONG.

 Le COP 2022-2026 décline l’action de l’ANDRA en 7 axes stratégiques :

• Réussir Cigéo collectivement, dans le cadre de ses missions de maître d’ouvrage ;

• Anticiper les besoins futurs pour la gestion des déchets radioactifs et structurer les filières correspondantes ;

• Maintenir l’excellence industrielle de l’exploitation des centres de stockage, de la collecte et de l’entreposage des déchets, et de la dépollution de sites ;

• Adapter et conduire les recherches et études nécessaires aux développements et aux évolutions des filières de déchet ;

• Conforter la prise en compte de l’environnement, de la santé et de la sécurité au cœur des projets et des activités de l’ANDRA ;

• Poursuivre le dialogue avec la société et garantir l’équité intergénérationnelle et territoriale ;

• Renforcer la performance de l’Agence et conduire sa transformation.

Bilan année 2022

L’année 2022 a été marquée par un certain nombre d’événements importants pour l’Andra :

S’agissant du projet Cigéo :

• Déclaration d’utilité publique et d’intérêt national : publication des décrets déclarant d’utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde (décret n° 2022-993) et l’inscrivant parmi les opérations d’intérêt national (décret n° 2022-992).

• Demande d’autorisation de création (DAC) : le dossier de DAC a été finalisé en 2022, et déposé officiellement le 16 janvier 2023 auprès de la ministre de la transition énergétique, en vue de l’instruction technique par les autorités compétentes.

• Publication du bilan des concertations avec le public et les parties prenantes : ces concertation ont porté sur la gouvernance de Cigéo et sur la phase industrielle pilote.

• Comité de Haut Niveau (CHN) à l’Espace Technologique de Bure : ce CHN visait à effectuer un état des lieux des travaux menés par l’Andra dans le cadre du projet Cigéo, à mobiliser les opérateurs de la filière nucléaire impliqués dans le développement économique local et à évoquer les projets des territoires concernés ainsi que les enjeux de fiscalité locale associés au projet Cigéo.

• Évaluation socioéconomique de Cigéo : contribution au colloque « Évaluation socioéconomique des investissements publics : comment prendre en compte le très long terme et le risque dans la décision publique ? »

• Revue du programme Scientifique et technologique Cigéo : échanges avec les producteurs, sous l’égide du Haut-Commissaire à l’énergie atomique, sur les études scientifiques et technologiques à mener dans le cadre du projet. Cette revue a permis de restructurer le programme et réviser les budgets associés, ainsi que d’échanger sur les options de fermeture du laboratoire.

• Dossier de chiffrage Cigéo : mise à jour de l’évaluation du coût global de possession en cours, l’objectif étant de finaliser le dossier de justification du chiffrage au profit des producteurs en 2023 et de rédiger le dossier de chiffrage en vue de la rédaction du futur arrêté coûts.

S’agissant de l’exploitation des centres industriels de l’Andra :

• Aucun incident ou événement significatif en matière de sûreté n’a été observé en 2022.

• Projet d’Augmentation de la capacité de stockage du Cires (ACACI) : Le projet a été lancé en 2021. Il vise à étendre la capacité d’accueil de l’installation à 900 000 m³ de déchets de très faible activité (TFA), et à permettre à l’Andra de continuer à exploiter le centre pour 10 années supplémentaires. Après une concertation préalable volontaire en 2021, sous l’égide de deux garants nommés par la commission nationale du débat public, l’année 2022 a été consacrée à la préparation du dossier de demande d’autorisation environnementale avec un dépôt en préfecture prévu en 2023.

• Signature du nouveau contrat de prise en charge des déchets sur le centre de stockage de l’Aube (CSA) pour la période 2022-2026 permettant d’avoir une meilleure couverture des frais fixes du centre avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• Autorisation de l’autorité de sureté nucléaire de poursuivre l’exploitation du CSA suite à l’instruction du dossier de réexamen décennal déposé en 2016 et avis favorable sur le rapport de l’ANDRA présentant l’analyse de sûreté de l’installation du centre de stockage de la Meuse .

Autres faits marquants :

• Maintien des certifications ISO 9001 « qualité » et ISO 14001 « environnement » et passage à la certification ISO 45001 (nouvelle norme « Sécurité »).

Impact du contexte inflationniste :

La hausse générale des prix pour 2022 a impacté majoritairement les coûts de fonctionnement de l’Agence (énergie, sous-traitance, travaux) et dans une moindre mesure les coûts de personnel.

L’impact sur le résultat des activités, bien que plus faible qu’attendu, est globalement maîtrisé grâce aux mécanismes de financement globalement protecteurs et aux efforts supplémentaires en matière de sobriété énergétique.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale

Mission

L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif créé par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, a pour mission de prendre la suite des exploitants miniers au fur et à mesure de leur disparition, notamment des Charbonnages de France qui ont été mis en liquidation au 1^er janvier 2008. Elle assure ainsi, pour les mineurs encore actifs, les obligations de l’employeur ayant disparu afin de garantir les engagements sociaux pris envers ses salariés. Elle peut, en outre, gérer les mêmes droits pour le compte d’entreprises minières et ardoisières en activité.

A ce titre, l’ANGDM verse aux anciens mineurs ou à leurs conjoints survivants les prestations prévues par le statut du mineur et les différents protocoles et règlements applicables dans les entreprises disparues. Dans ce cadre, l’agence a géré, en 2021, 86 344 ayants droit (nombre annuel moyen). Ils étaient 78 595 en 2022 (effectifs moyens), soit une baisse globale de 9 %. Les ayants droit reçoivent des indemnités de logement ou de chauffage, des prestations de préretraite ou des indemnités de cessation d’activité. Par ailleurs, l’ANGDM permet à 16 541 personnes d’être logées gratuitement et mène à cet effet une politique d’adaptation de ces logements aux populations âgées.

Enfin, l’ANGDM assume les obligations de l’employeur pour les 34 anciens salariés des Charbonnages de France qu’ils soient mis à disposition d’une autre entreprise ou en dispense d’activité.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’Agence est placée sous la double tutelle du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. Son conseil d’administration comprend, outre son président, un représentant du ministre chargé des mines, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé du logement, ainsi qu’un représentant de chacune des cinq fédérations syndicales des anciens mineurs et ardoisiers et cinq personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique et sociale. La direction de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique dispose d’un siège de commissaire du Gouvernement.

L’agence assure également, depuis le 1^er avril 2012, la gestion de l’action sanitaire et sociale (ASS) du régime minier de sécurité sociale. Le financement des dépenses correspondantes (prestations, masse salariale et fonctionnement) est assuré principalement par un transfert du régime minier de sécurité sociale (34,2 M€ en 2022). Les dépenses et les recettes afférentes à la gestion de l’ASS ne sont donc pas retracées dans les tableaux ci-après qui ne concernent que le programme 174. Les effectifs correspondants, financés par l’ASS (144 ETPT au 31/12/2022), figurent néanmoins dans le tableau des emplois de l’opérateur du présent rapport.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale

Missions

Créé en 1961, le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) est une association à but non lucratif (loi 1901), organisme de référence au niveau national en matière de changement climatique et de pollution atmosphérique. Le CITEPA identifie, analyse et diffuse des informations sur les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre (GES), en France et à l’international. Il évalue et rapporte les actions d’adaptation à toutes échelles territoriales et d’entreprises. Le CITEPA est ainsi une charnière entre l’État, ses administrations et le secteur privé, en France et dans d’une vingtaine de pays. Il rassemble plus de 90 adhérents représentatifs des émissions atmosphériques et leur expertise (industriels, fédérations et syndicats professionnels, producteurs et distributeurs d’énergie, constructeurs automobiles, éco-industries, associations dans l’environnement, bureaux d’études, organismes de recherche, associations de mesures de la qualité de l’air (AASQA) et laboratoires de mesure).

En France, le CITEPA remplit, à la demande du ministère chargé de l’environnement, la fonction de centre national de référence des émissions dans l’air en application de l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère (SNIEBA) pour mettre en œuvre certaines dispositions issues du code de l’environnement notamment au chapitre IX Effet de serre du titre II Air et atmosphère du livre II Milieux physiques de la partie législative du code de l’environnement. À ce titre, le CITEPA détermine régulièrement les quantités de polluants et de gaz à effet de serre rejetées dans l’atmosphère provenant de différentes sources prolongeant et confirmant ainsi une compétence et une expérience acquises depuis le milieu des années 1960. Il a notamment développé dans les années 1980 et 1990 une méthodologie de réalisation de ces inventaires (CORINAIR), reconnue et utilisée au niveau de l’Europe entière. L’activité du CITEPA en matière d’inventaires d’émissions revêt un intérêt particulièrement important dans la mesure où elle constitue l’un des éléments indispensables au regard des engagements souscrits par la France (Kyoto, Göteborg, directives européennes sur les plafonds d’émissions de polluants, grandes installations de combustion, etc.). La production des inventaires d’émissions, la réalisation d’activités associées (audits des Nations Unies, audits des Parties tierces, cohérence avec les autres instruments de la politique environnementale telles que projections, mécanismes de marché quotas CO₂, projets domestiques, etc.), sont des actions essentielles pour que la France respecte ses diverses obligations.

Gouvernance et pilotage stratégique

Son statut associatif confère au CITEPA un cadre juridique non lucratif de droit privé. La réalisation des inventaires pour le compte du MTE est encadrée par une convention pluriannuelle d’objectifs. Des échanges réguliers ont lieu entre les services du MTE et le CITEPA dans ce cadre, et trois réunions annuelles rassemblant l’ensemble des administrations intéressées sont organisées pour valider les évolutions méthodologiques et les résultats d’inventaires (GCIIE – Groupe de Concertation et d’Information sur les Inventaires d’Émissions).

Bilan 2022

L’activité en France du CITEPA en 2022 s’inscrit dans un contexte de reprise soutenue en raison de la fin progressive des restrictions de déplacement. Le travail à domicile qui avait été étendu pour faire face à la pandémie de Covid‑19 demeure un moyen de flexibilité des conditions de travail en France et à l’international à raison de deux jours par semaine. Les travaux du CITEPA ont répondu aux orientations de la nouvelle Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO 2022-2024) :

• finalisation du travail de spatialisation explicite des données d’inventaires pour les secteurs des terres, dit « UTCATF » ;

• amélioration continue des inventaires notamment grâce au développement de solutions alternatives d’étalonnages (satellite);

• participation du CITEPA au groupe de travail de la Direction Générale du Climat (DG Clima) sur les inventaires de gaz à effet de serre ;

• cadre de transparence renforcé pour suivre l’impact des politiques et mesures ;

• renforcement des capacités air et climat à l’international

La production des inventaires d’émission et les activités associées (audits des Nations-Unies, audits des parties tierces, cohérence avec les autres instruments de la politique environnementale tels que projections, mécanismes de marché comme les quotas CO₂) sont des activités essentielles pour que la France se conforme à ses obligations dans le cadre de différents dispositifs européens et internationaux (Kyoto, Göteborg, directives européennes sur les plafonds d’émissions de polluants, grandes installations de combustion). En cas de travaux d’inventaires jugés non satisfaisants, la France pourrait être non éligible à certains protocoles, comme celui de Kyoto, ce qui la priverait ainsi de l’accès au marché des quotas. La participation du CITEPA à divers exercices afin d’aider des pays tiers à consolider leur système de mesure, de rapportage, de Contributions Déterminées au niveau national (NDCs) et de rapports biennaux (BUR) s’est poursuivie, grâce au déploiement de sa suite logicielle RISQ, contribuant ainsi au respect des obligations internationales de la France en matière d’appui aux pays en voie de développement et à l’implémentation de l’Accord de Paris. Une vingtaine de pays tiers ont été accompagnés en 2022. Les travaux de secrétariat technique de la task force on Techno-economic issues (TEFTEI), au sein de la Convention air de Genève et de son Protocole de Göteborg, s’est développée sur la maîtrise des émissions de polluants atmosphériques dans les pays de l’EOCAC.

S’appuyant sur son expérience et son expertise en matière d’inventaires d’émissions de gaz à effet de serre, le CITEPA propose depuis le mois de novembre 2020 un baromètre mensuel des émissions cohérent avec la méthodologie de l’inventaire, sur la base des données statistiques mensuelles disponibles. Même s’il s’appuie sur des données provisoires, ce baromètre permet de suivre, chaque trimestre, les tendances d’émissions sans attendre la consolidation des inventaires officiels. Des comparaisons avec l’inventaire national ont confirmé la grande fiabilité de cet indicateur. Le temps de réactivité par rapport aux émissions réelles ne cesse de s’améliorer.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale