Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2022 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
11 – Prévention de l'exclusion	212 053	31 771 000 49 671 753	31 771 000 49 883 806	31 771 000
12 – Hébergement et logement adapté	111 735 589	2 744 885 444 2 792 140 520	2 744 885 444 2 903 876 110	2 744 885 444
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale	3 200 000 3 317 923	5 932 000 19 321 396	9 132 000 22 639 318	9 132 000
Total des AE prévues en LFI	3 200 000	2 782 588 444	2 785 788 444	2 785 788 444
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+252 484 997 (hors titre 2)		+252 484 997
Total des AE ouvertes	3 038 273 441 (hors titre 2)		3 038 273 441
Total des AE consommées	115 265 565	2 861 133 670	2 976 399 234

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
11 – Prévention de l'exclusion	194 246	31 771 000 49 308 749	31 771 000 49 502 995	31 771 000
12 – Hébergement et logement adapté	24 836 922	2 636 585 444 2 786 746 196	2 636 585 444 2 811 583 118	2 636 585 444
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale	3 200 000 4 976 030	5 932 000 19 300 046	9 132 000 24 276 076	9 132 000
Total des CP prévus en LFI	3 200 000	2 674 288 444	2 677 488 444	2 677 488 444
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+262 026 144 (hors titre 2)		+262 026 144
Total des CP ouverts	2 939 514 588 (hors titre 2)		2 939 514 588
Total des CP consommés	30 007 198	2 855 354 991	2 885 362 189

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
11 – Prévention de l'exclusion	446 116	52 361 191 71 723 994	52 361 191	52 361 191 72 170 109
12 – Hébergement et logement adapté	10 255 596	2 113 024 919 2 776 710 564	2 113 024 919	2 113 024 919 2 786 966 161
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale	262 657 6 306 406	8 870 000 11 154 793	9 132 657	9 132 657 17 461 199
Total des AE prévues en LFI	262 657	2 174 256 110	2 174 518 767	2 174 518 767
Total des AE consommées	17 008 119	2 859 589 351		2 876 597 469

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
11 – Prévention de l'exclusion	480 964	52 361 191 71 306 202	52 361 191	52 361 191 71 787 166
12 – Hébergement et logement adapté	35 378 479	2 138 506 152 2 773 991 525	2 138 506 152	2 138 506 152 2 809 370 004
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale	262 657 5 528 014	8 870 000 11 166 423	9 132 657	9 132 657 16 694 437
Total des CP prévus en LFI	262 657	2 199 737 343	2 200 000 000	2 200 000 000
Total des CP consommés	41 387 457	2 856 464 151		2 897 851 608

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2021	Ouvertes en 2022	Consommées* en 2022	Consommés* en 2021	Ouverts en 2022	Consommés* en 2022
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	17 008 119	3 200 000	115 265 565	41 387 457	3 200 000	30 007 198
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	17 008 119	3 200 000	115 150 845	41 387 457	3 200 000	29 892 478
Subventions pour charges de service public	0	0	114 720	0	0	114 720
Titre 6 – Dépenses d’intervention	2 859 589 351	2 782 588 444	2 861 133 670	2 856 464 151	2 674 288 444	2 855 354 991
Transferts aux ménages	31 449 816	0	12 642 632	31 420 994	0	12 639 571
Transferts aux entreprises	27 347 188	0	32 220 804	27 373 828	0	32 079 971
Transferts aux collectivités territoriales	94 516 961	0	74 419 126	94 459 600	0	74 143 407
Transferts aux autres collectivités	2 706 275 387	2 782 588 444	2 741 851 107	2 703 209 729	2 674 288 444	2 736 492 043
Total hors FdC et AdP		2 785 788 444			2 677 488 444
Ouvertures et annulations* hors titre 2		+252 484 997			+262 026 144
Total*	2 876 597 469	3 038 273 441	2 976 399 234	2 897 851 608	2 939 514 588	2 885 362 189
* y.c. FdC et AdP

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
28/02/2022		1 459 176		11 000 323
Total		1 459 176		11 000 323

Décrets d'avance

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
07/04/2022		100 000 000		100 000 000
Total		100 000 000		100 000 000

Décrets de transfert

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
27/06/2022		10 000 000		10 000 000
02/12/2022		6 496 652		6 496 652
Total		16 496 652		16 496 652

Décrets de virement

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
27/06/2022		200 000		200 000
Total		200 000		200 000

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
16/08/2022		134 329 169		134 329 169
Total		134 329 169		134 329 169

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		252 484 997		262 026 144

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2022 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2022.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (1)

(en millions d'euros)
120203	Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1939 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° et 9° quinquies	24	25	24
Total	24	25	24

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
2021

Chiffrage
initial
2022

Chiffrage
actualisé
2022

120203

Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1939 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° et 9° quinquies

Total

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (8)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage définitif 2021	Chiffrage initial 2022	Chiffrage actualisé 2022
110201	Réduction d'impôt au titre des dons Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 5166156 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200	1 620	1 600	1 745
740105	Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (72 000 € pour 2020) Régimes particuliers Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1°	175	175	175
720106	Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée Exonérations Bénéficiaires 2020 : 650 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° bis	100	100	110
320105	Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2020 : 5277 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 219 bis 1° et 2°	37	10	39
520114	Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 788-III	1	1	1
320116	Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires de certains organismes sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas une limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-1 bis	nc	nc	nc
520104	Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similaires Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1923 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°, 795-0 A	nc	nc	nc
530102	Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1020 et 1039	nc	nc	nc
Total		1 933	1 886	2 070