Les crédits de l’action 11 financent des actions d’accès aux droits, d’information, d’aide à l’insertion et de prévention de l’exclusion, notamment en direction des gens du voyage.

Ils permettent de financer, d’une part, en partenariat avec la Caisse nationale des allocations familiales, le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage via une aide au logement temporaire (dispositif dit « ALT2 ») servie aux gestionnaires des aires et, d’autre part, des actions en faveur de la résorption des bidonvilles et de la prévention des expulsions locatives ainsi que des subventions à des associations en faveur des gens du voyage.

Les dépenses portent le versement aux employeurs par l’État de la compensation du coût du « Ségur social ».

L’allocation de logement temporaire 2 « ALT2 » : 13,9 M€ (AE=CP)

Le dispositif ALT2 a fortement crû dans les années récentes, au rythme du développement des aires d’accueil, dont l’aménagement bénéficie par ailleurs du soutien de crédits d’investissement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé la tarification du fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage, jusqu’alors forfaitaire. Le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 et l’arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R.851-5, R.851-6 ont ainsi permis qu’à compter du 1^er janvier 2015 le financement des aires tienne compte de leur occupation effective avec l’introduction d’une part variable.

L’allocation de logement temporaire 2 (« ALT2 ») est versée aux gestionnaires selon une part modulable, déterminée en fonction du niveau d’occupation de l’aire d’accueil afin de renforcer l’incitation financière des gestionnaires à développer l’attractivité des aires. L’ALT 2 a fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur au 1^er janvier 2018, réforme qui vise à ajuster les paramètres de calcul du dispositif afin de le rendre plus efficient. La valorisation de l’occupation effective des places des aires d’accueil a été renforcée en 2018 et s’est poursuivie en 2019 en application de l’arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.

Cette aide est composée d’une part fixe et d’une part variable soit un forfait de 132,45 € par mois pour une place occupée. Sur la base de la prévision de décaissement par les caisses d’allocation familiales au titre de la gestion 2022 transmise par la CNAF, le remboursement à l’ACOSS pour les versements 2022 s’est élevé à 13,9 M€.

Les actions en faveur de la résorption des bidonvilles : 14,1 M€ en AE et 13,5 M€ en CP

Sélectionnées par la DIHAL, les actions de résorption des bidonvilles dans les territoires s’inscrivent dans le cadre de l’instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et bidonvilles où vivent des ressortissants de pays membres de l’Union européenne (près de 13 000 personnes en juin 2021). L’objectif est de mettre durablement un terme à ces formes d’habitat indigne sans réinstallation, en dépassant le court terme des évacuations et en privilégiant une approche globale privilégiant l’insertion des personnes tout en traitant également l’ensemble des problématiques se posant dans un bidonville, liées par exemple à la protection de l’enfance ou à la sécurisation des conditions de vies sur un site. Concrètement, ces crédits, mis à la disposition des préfets qui transmettent chaque année à la Dihal leur feuille de route, financent des associations et opérateurs qui réalisent un accompagnement auprès des personnes, travaillent sur l’accès aux droits, à l’école, à l’emploi, à la santé, réalisent des diagnostics globaux préalables à une stratégie de résorption, créent et gèrent des dispositifs transitoires d’accompagnement vers l’insertion y compris avec une dimension logement/hébergement. Une attention particulière est accordée dans l’attribution de ces crédits à l’existence ou non de cofinancements et à l’implication des collectivités locales. Le suivi des sites et des actions ainsi financées est réalisé sur une plateforme numérique (https ://resorption-bidonvilles.beta.gouv.fr).

Au 1^er janvier 2023, près de 11 300 personnes vivaient dans 249 campements, bidonvilles ou grands squats habités par des ressortissants de l’Union européenne en France métropolitaine, soit une baisse d’environ 18 % sur 4 ans (en janvier 2019, on en dénombrait un peu plus de 13 720), d’après les données extraites de la plateforme numérique Résorption-bidonvilles développée pour renforcer l’observation et le suivi de cette politique. Une vingtaine de départements sont concernés par la présence de ces bidonvilles.

En 2022, plus de 80 actions ont été menées dans 19 départements. D’envergure variable, ces interventions prennent la forme de mesures très ciblées dans un domaine particulier (accès à l’école, à l’eau, à la santé...) ou bien celle d’actions globales de résorption intégrant plusieurs dimensions avec un accompagnement social global passant souvent par la création d’espaces temporaires servant de sas vers le droit commun. De nouvelles dynamiques positives de résorption ont été engagées, en particulier dans les Bouches-du-Rhône et l’Hérault (avec une stratégie Zéro Bidonvilles), intégrant la création d’espaces temporaires d’accompagnement.

Enfin, un appui accru a été apporté à l’ONG Solidarités International pour la montée en charge de ses activités (avec une présence dans une dizaine de départements) visant à mettre en œuvre et sécuriser l’accès à l’eau pour les habitants des bidonvilles, droit fondamental et enjeu sanitaire majeur, rendu prioritaire dans un contexte de transposition de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui prévoit un accès à l’eau pour tous, y compris pour les groupes vulnérables et marginalisés.

Les actions dans le cadre de la prévention des expulsions locatives : 14,8 M€ (AE=CP)

Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, ont été financés deux dispositifs visant à favoriser le maintien dans le logement, les équipes mobiles de prévention des expulsions locatives et le renfort des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour un montant de 7,2 M€. Au nombre de 26, les équipes mobiles de prévention des expulsions ont une double mission auprès des ménages à différents stades de la procédure d’expulsion : aller à la rencontre des locataires en situation d’impayé, inconnus des services sociaux ou ne répondant pas aux sollicitations traditionnelles, afin d’éviter l’aggravation des situations notamment dans le contexte de la crise sanitaire, et l’apparition de nouveaux publics menacés d’expulsion ; et accompagner le traitement des situations d’impayés accumulés. Ont également été financés 73 chargés de mission pour renforcer les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Au sein de 69 départements, ces chargés de mission sont en charge de la coordination des dispositifs de sortie de crise : mise en place de stratégies de relogement avec les bailleurs sociaux, lien avec les services sociaux des collectivités, etc.

Par ailleurs, un fonds national d’aide exceptionnel aux impayés locatifs a été mis en place en 2021 afin de soutenir les ménages en difficultés de paiement de leur loyer du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire. L’objectif de ce fonds, dont les modalités ont été définies par l’instruction du 11 mai 2021, était de prendre en charge l’éventuel différentiel de dépense des fonds de solidarité pour le logement (FSL) des collectivités territoriales en charge de l’apurement des dettes locatives générées par la crise, en remboursant l’écart constaté ex-post entre la situation d’avant crise et l’année de déploiement, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions durant l’exercice budgétaire 2021. En 2022, après examen du respect des conditions d’octroi de l’abondement, 21 départements et métropoles ont bénéficié d’une allocation de crédits de la part de l’État, pour un montant total de 7,6 M€.

Les actions en faveur des gens du voyage : 2,8 M€ (AE=CP)

Des crédits sont dédiés aux actions des associations qui fédèrent les réseaux engagés dans la promotion de l’accès aux droits et dans la lutte contre les discriminations et l’exclusion des tziganes et des gens du voyage. Ils contribuent à diffuser les bonnes pratiques par de la formation, la diffusion d’informations et l’encouragement de la participation citoyenne. Les subventions sont versées à des associations pour prévenir les situations de rupture sociale, notamment des jeunes, dans le cadre d’actions socio-éducatives et d’accès aux loisirs, de permanences de médiation juridique et sociale. Elles contribuent également à l’élaboration de schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.

Autres actions de prévention de l’exclusion : 4,3 M€ en AE et 4,6 M€ en CP

Par ailleurs, ont été financées des initiatives en faveur de l’insertion sociale et professionnelle de publics fragilisés. Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, ont été notamment soutenu des actions d’accès aux droits et à la santé en faveur des résidents de foyers de travailleurs migrants et résidences sociales via des permanences sociales et des actions collectives.

Cadre général

Les dispositifs du secteur dit « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI) sont destinés aux personnes en grande difficulté sociale nécessitant une aide globale pour leur permettre d’accéder au logement et de retrouver leur autonomie. Ils s’inscrivent dans le cadre d’un service public de l’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (« Service public de la rue au logement ») visant à proposer des prestations adaptées à leurs besoins pour leur permettre d’accéder dans les meilleurs délais à un logement de droit commun. Ils ont vocation à :

• mettre à disposition des personnes sans domicile ou risquant de l’être dans chaque département un dispositif de veille sociale construit autour d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) chargé de coordonner les acteurs de la veille sociale, de gérer le service d’appel téléphonique « 115 », de mettre en correspondance les demandes d’hébergement et de logement formulées avec l’offre disponible, et de suivre les parcours. Ces plateformes départementales visent à favoriser et fluidifier les parcours vers le logement et l’insertion globale des personnes sans domicile. Le dispositif de veille sociale se complète par un réseau d’accueils de jour et d’équipes mobiles (maraudes) ;

• proposer des solutions d’hébergement pour les personnes sans domicile. Ce parc comprend des places d’hébergement d’urgence, qui se caractérisent par un accès immédiat, et des places de stabilisation et réinsertion sociale pour lesquelles l’accompagnement est véritablement axé sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’insertion vers le logement autonome ;

• maintenir le conventionnement au titre de « l’allocation de logement temporaire 1 » (ALT1) permettant de financer des places d’hébergement dans un parc diversifié (parc locatif privé diffus, résidences sociales, parc social, etc.) pour les personnes sans domicile ;

• poursuivre le développement de différentes formes de logement adapté, dans le cadre stratégique du Logement d’abord (réduire le sans-abrisme en privilégiant l’insertion par le logement). Ce développement passe par la création de places en pensions de famille et résidences accueil destinées aux personnes qui, le plus souvent après avoir connu un parcours alternant la rue et l’hébergement, souhaitent accéder à un logement autonome mais dans un cadre semi-collectif. Il repose également sur le soutien à l’intermédiation locative (mobilisation du parc privé à des fins sociales) qui propose une solution de logement abordable avec un accompagnement et une gestion locative adaptée, ainsi que sur la poursuite de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) qui soutient les projets de résidences sociales.

Capacités financées

Au 31 décembre 2022, le parc d’hébergement généraliste comptait 201 025 places réparties en :

• 48 483 places en CHRS ;

• 81 680 places en hébergement hors CHRS ;

• 67 213 places à l’hôtel ;

• 1 269 places en résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) ;

• 2 380 places autres (gymnases ou assimilés…), notamment mobilisées pour les périodes de grand froid en décembre.

A ce parc, s’ajoutent 2 083 places spécifiques pour les opérations de mise à l’abri en région francilienne ainsi que 605 places dédiées à la mise à l’abri des migrants dans le Calais.

S’agissant du parc en logement adapté, le nombre de places s’élève au 31 décembre 2022 à 74 050 places en intermédiation locative et 22 654 places en pensions de famille. S’y s’ajoutent (dernière situation connue à fin 2021) les places de résidences sociales hors pensions de famille pour un total de 139 851 places ainsi que les places de foyers de travailleurs migrants ou de jeunes travailleurs (environ 38 000 places).

Organisation et principaux moyens d’intervention

La Dihal est responsable au niveau central du pilotage de l’ensemble du dispositif d’accueil généraliste, d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l’être (aide au logement temporaire, places d’hébergement d’urgence, de stabilisation et d’insertion, veille sociale, places en logement adapté et différents dispositifs d’accompagnement renforcé), qui relève de la compétence de l’État.

La politique d’accueil et d’hébergement des personnes en situation de rupture ou d’exclusion repose sur deux principes, l’orientation la plus rapide possible vers le logement et l’ancrage dans les territoires. Elle doit veiller à assurer l’inconditionnalité de l’accueil, l’égalité de traitement et la continuité de la prise en charge.

Le pilotage de cette politique s’appuie sur l’approfondissement des outils de coordination territoriale de l’offre tels que les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Les SIAO ont vocation à mettre en réseau les acteurs et les moyens de la veille sociale dans chaque département. Ils assurent les missions prévues à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et sont chargés d’assurer la régulation des orientations vers l’offre d’hébergement et de logement, adapté ou de droit commun. Pour cela, ils ont vocation à centraliser l’ensemble des demandes d’hébergement et à avoir une vision exhaustive des places disponibles.

Le renforcement du pilotage de l’État suppose également d’avoir une connaissance objectivée des activités, de la qualité et des coûts de prestations proposées aux personnes. Le référentiel national des prestations et l’étude nationale des coûts (ENC) constitue un socle de référence pour définir les prestations qui sont délivrées par les associations et déterminer leur coût : le renseignement de l’étude nationale des coûts est obligatoire depuis 2018.

La généralisation de la contractualisation pluriannuelle avec les établissements tarifés au travers des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) rendus obligatoires dans le cadre de l’article 125 de loi « évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN) doit contribuer également à rationaliser l’offre et à maîtriser les dépenses tout en favorisant la transformation de l’offre et son adaptation aux besoins au plan local.

Depuis l’instruction du 26 mai 2021, la politique du Gouvernement repose sur l’élaboration des trajectoires d’évolution du parc d’hébergement, en rupture avec la gestion dans l’urgence vécue ces dernières années. Le rapprochement dès la loi de finances initiale du budget voté avec une stratégie d’évolution du parc d’hébergement déclinée ensuite dans chaque région et chaque département permet de mieux piloter et anticiper les évolutions quantitatives et qualitatives à programmer. Cette méthode permet une maîtrise opérationnelle et budgétaire, en évitant les surcoûts liés à la mobilisation en urgence de locaux peu adaptés et coûteux. Les travaux pour assurer une meilleure anticipation pluriannuelle se poursuivent. Par ailleurs, la gestion du parc d’hébergement est marquée par la difficulté à mobiliser de nouveaux sites, notamment pour reconstituer les sites perdus (bâtiments en fin de disponibilité « intercalaire », hôteliers souhaitant réorienter leur activité vers une autre clientèle) ; cette difficulté s’est accentuée en 2022 dans plusieurs régions.

Une attention particulière a été portée dans le parc d’hébergement à l’accueil des femmes victimes de violence avec de nouvelles ouvertures de place et au fonctionnement des structures nouvellement ouvertes accueillant des femmes enceintes et sortant de maternité.

L’État a continué à investir fortement dans la stratégie du Logement d’abord en 2022, dernière année du premier Plan quinquennal pour le Logement d’abord (2018-2022). Cela s’est traduit par l’ouverture de nouvelles places de logement adapté (intermédiation locative, pensions de famille), l’augmentation des dépenses consacrées à l’Aide à la gestion locative sociale pour les résidences sociales (AGLS) ou encore le renfort des effectifs des SIAO pour proposer une action spécifique en faveur des personnes bénéficiaires du Contrat d’engagement jeunes – jeunes en rupture (CEJ-JR).

Enfin, les crédits de l’Action 12 du programme intègrent également la compensation par l’État de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative du secteur privé non lucratif, conformément aux annonces du Premier ministre en février 2022 (« Ségur social »). Cette compensation a représenté en 2022 101 M€ pour les structures financées par cette action.

La veille sociale : 202,9 M€ (AE=CP)

La veille sociale permet d’établir le contact et de proposer un premier accueil aux personnes sans abri, en mettant à disposition des aides matérielles et en procédant au recueil de leur besoin d’hébergement et à une proposition d’orientation vers des structures d’hébergement, de logement, d’accompagnement et d’orientation. Les crédits sont consacrés aux missions remplies par différentes structures, qui peuvent bénéficier également d’un cofinancement par les collectivités territoriales :

• les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), plateformes départementales qui recueillent les demandes (notamment via la gestion du numéro vert « 115 »), assurent la régulation de l’offre d’hébergement et de logement adapté et coordonnent les structures de la veille sociale. L’instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 a positionné les SIAO comme des acteurs essentiels du « Service public de la rue au logement ». Opérateur service public, le SIAO doit inscrire le partenariat au cœur de sa gouvernance afin d’accélérer les parcours d’accès au logement et d’insertion globale des personnes sans domicile.

• les équipes mobiles professionnelles dont le principe est d’aller vers les personnes les plus exclues afin d’établir un premier contact, de proposer une orientation adéquate et d’établir les bases d’un accompagnement (notamment par l’évaluation sociale) ;

• les accueils de jour, dont les missions principales sont de proposer un premier accueil et des aides matérielles aux personnes sans abri (douche, vestiaire, restauration…), de proposer une orientation adéquate et d’engager un travail d’accompagnement (notamment par l’évaluation sociale) ;

La dépense 2022 intègre la compensation versée par l’État aux employeurs au titre du coût « Ségur social ». Par ailleurs, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a permis le renfort des SIAO dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Engagement Jeunes pour les jeunes en rupture (CEJ-JR) tel que prévu dans le cadre de la circulaire interministérielle du 22 avril 2022.

Les dépenses se répartissent comme suit sur les différents dispositifs de veille sociale :

• SIAO (dont 115) : 76,6 M€

• Accueils de jour : 74,7 M€

• Équipes mobiles : 45,2 M€

• Autres dépenses de veille sociale dont celles liées aux opérations de mise à l’abri : 6,4 M€

L’hébergement d’urgence : 1 454,8 Md€ AE et 1 367,7 Md€ en CP

Ces crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile, dans le respect des principes d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles). Ces places accueillent tous les publics sans condition autre que le fait d’être dans une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale (publics en situation de rupture récente, grands exclus, travailleurs pauvres, etc.). Les crédits sont répartis entre le financement :

• des centres d’hébergement d’urgence qui ont pour mission l’hébergement de personnes ou de familles sans abri et leur accompagnement social, notamment leur appui aux démarches d’accès aux droits, de recherche d’un logement ou d’une autre solution adaptée ;

• des nuitées d’hôtel, vers lesquelles les familles en situation de détresse sont orientées temporairement, à défaut de places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence ;

• des places temporaires, pour faire face aux situations exceptionnelles notamment lors des épisodes climatiques sévères.

Les dépenses 2022 portent la compensation versée par l’État aux employeurs au titre du coût « Ségur social » et se répartissent comme suit sur les différents catégories d’hébergement, intégrant les dépenses d’accompagnement afférentes qui ont été renforcées :

• centres d’hébergement d’urgence, y compris les places spécifiques dédiées aux femmes victimes de violence ainsi qu’au femmes vulnérables enceintes ou sortant de maternité : 765,3 M€

• nuitées hôtelières, y compris les prestations d’accompagnement des personnes qui y sont hébergées, en particulier les tiers lieux alimentaires : 525,2 M€

• hébergement dans le cadre de places temporaires ou d’opérations de mise à l’abri : 51,9 M€

Par ailleurs, a été reconduit pour une période de 5 ans (2022-2027) le marché national avec accompagnement social (marché dit HUAS) pour un montant de 101,3 M€.

Au sein de ce parc, peut être distingué l’hébergement d’urgence dédié aux femmes victimes de violence intrafamiliales avec 8,3 M€ pour des places supplémentaires ouvertes depuis 2021 dont 571 nouvelles ont ouvert au cours de l’année en 2022. Au total, 3 796 places d’hébergement d’urgence étaient ouvertes fin 2022 pour les femmes victimes de violence.

Enfin, ont été financées en 2022 pour un montant de 13,1 M€ des capacités d’hébergement dédiées aux personnes en grande marginalité suite à l’appel à manifestation d’intérêt lancé en 2021. Les quarante projets mis en œuvre (1 000 places) s’adressent à des personnes majeures, particulièrement vulnérables du fait d’un long passé de rue ou de cumul de problématiques de santé notamment de santé mentale et/ou des addictions ; une attention particulière est portée aux jeunes de 18 à 25 ans en errance et aux personnes refusant d’aller vers l’offre existante d’hébergement ou de logement accompagné. L’expérimentation conduite propose un accompagnement pluridisciplinaire visant l’accès aux droits, à la santé, à l’emploi et au logement, et repose sur le principe de l’autonomie et de la recherche des meilleures conditions pour restaurer la capacité à agir de chacune d’entre elles. Les lieux d’implantation des projets garantissent une bonne accessibilité, la sécurité et l’intimité des personnes, la possibilité d’accueillir des animaux, ainsi qu’un bon niveau de qualité des prestations d’hébergement et de restauration.

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : 722,3 M€ (AE=CP)

Les CHRS constituent des établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ils accueillent, hébergent et accompagnent la réinsertion sociale de personnes en grande difficulté. Ils assurent plusieurs missions, même si tous n’exercent pas nécessairement l’ensemble de celles-ci :

 - l’accueil et l’orientation notamment en urgence ;

- l’hébergement, individuel ou collectif, en regroupé ou en diffus ;

- le soutien et l’accompagnement social dans ou en dehors des murs de l’établissement, avec pour objectif l’accès à un logement autonome ;

- l’adaptation à la vie active et l’insertion sociale et professionnelle.

Le public accueilli en CHRS est diversifié : il s’agit de personnes ou familles éprouvant de grandes difficultés (économiques, familiales, de santé ou d’insertion) qui ne trouvent pas de réponses satisfaisantes dans les dispositifs sociaux et publics habituels.

Le financement des CHRS est assuré par une dotation globale de fonctionnement versée aux établissements concernés. Pour chaque établissement, son niveau est arrêté aux termes d’une campagne tarifaire annuelle. Le montant des dotations 2022 a intégré la poursuite (et la fin) de la convergence des coûts dans le secteur. En parallèle sont établis des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre l’État et les opérateurs avec pour objectif de favoriser la transformation de l’offre en fonction des besoins mais également d’améliorer la régulation des dépenses.

Au 31 décembre 2022, le parc compte 48 483 places en CHRS contre 46 257 au 31 décembre 2021, soit +5 %

La dépense 2022 intègre la compensation des employeurs par l’État du coût du « Ségur social » mais également le coût des opérations de transformation de l’offre HU sous statut CHRS réalisées en 2022 dans la cadre de la loi Élan (30,3 M€).

Selon les données les plus récentes de l’ENC-AHI, le coût moyen annuel estimé s’élève à 14 947 € par place de CHRS.

Les dispositifs développant des modes de logement adapté : 523,8 M€ en AE et 518,8 M€ en CP

Ces crédits financent le fonctionnement de différentes formes de logement adapté, destinées aux personnes dont la situation ne permet pas encore de recouvrer l’autonomie nécessaire pour occuper un logement ordinaire. Le logement adapté est l’une des solutions pour mettre en œuvre la stratégie du « Logement d’abord », c’est-à-dire la priorité à l’insertion par et dans le logement, sans forcément passer par l’hébergement. Les dispositifs financés sont les pensions de famille, l’intermédiation locative, l’aide à la gestion locative sociale (résidences sociales) et l’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées (ALT). Pour répondre à la diversité des besoins, les mesures de développement des structures de logement adapté sur l’ensemble du territoire se poursuivent et sont renforcées dans le cadre du plan « Logement d’abord ». Des moyens substantiels ont ainsi été engagés sur le quinquennat en cohérence avec les créations de nouvelles places d’intermédiation locative et de pensions de famille.

L’ensemble des dépenses intègrent la compensation versée aux employeurs par l’État du coût du « Ségur social ».

• Les pensions de famille et résidences accueil : 149 ,8 M€

Structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, combinant logements privatifs et espaces collectifs animés par des « hôtes de maison », les pensions de famille et résidences accueil sont destinées à l’accueil sans limitation de durée de personnes en forte exclusion sociale. L’État finance l’animation et le soutien dans la vie quotidienne par les hôtes de maison.

En 2022, 1 534 places nouvelles ont été ouvertes, portant ainsi leur nombre à 7 210 places de pensions de famille ouvertes sur la période 2017-2022, soit 72 % de l’objectif fixé (10 000 places). Au 31 décembre 2022, 22 654 places sont ouvertes au total, soit +47 % par rapport au parc ouvert fin 2016 (15 445 places).

Pour compenser le coût pour les employeurs de la revalorisation salariale « Ségur social », le forfait journalier de financement des pensions de famille a été rehaussé de 1,50 € le coût journalier (+8,3 %), ce qui porte le financement de l’État à 19,50 € par place et par jour.

• L’intermédiation locative : 144,6 M€

Ce dispositif permet de soutenir l’accès au logement de ménages en difficulté sociale – orientés par le SIAO – en sécurisant la relation locative par l’intervention d’un tiers agréé par l’État. Il vise à mobiliser des logements du parc locatif privé, en complément du parc locatif social lorsqu’il est insuffisant (en volume) ou mal adapté (en typologie ou localisation des logements disponibles). Deux modalités existent : location / sous-location (location à une association qui sous-loue le logement à un ménage) et mandat de gestion (logement loué directement à un ménage et confié en gestion à une agence immobilière sociale qui assure une gestion locative adaptée pour faciliter la relation entre le bailleur et le locataire). La dépense couvre trois missions : prospection-captation, gestion locative sociale, accompagnement social.

En 2022, 7 347 nouvelles places ont été ouvertes, pour un objectif de 8 850 places. Le nombre de places d’IML créées dans le cadre du plan Logement d’abord a donc été inférieur aux attentes en 2022 ce qui s’explique par la mobilisation très importante des associations spécialisées dans l’IML pour loger les ménages déplacés d’Ukraine. Toutefois, le nombre total de places s’élève à 74 050 à fin 2022 ; il est donc en hausse de 11 % par rapport à fin 2021 (66 703 places) et en hausse de 118 % par rapport au parc existant à fin 2017, avant le plan Logement d’abord. Le parc d’IML financé par l’État a donc plus que doublé en 5 ans, grâce au plan Logement d’abord avec, sur la période 2018-2022, 40 088 places ouvertes, soit 100 % de l’objectif total du plan Logement d’abord (40 000 places).

• Aide à la gestion locative (AGLS) : 26,8 M€

L’aide à la gestion locative sociale est une aide de l’État aux gestionnaires de résidences sociales, nouvelles ou issues de la transformation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou des foyers de travailleurs migrants (FTM), pour prendre en compte les dépenses adaptées aux besoins des personnes accueillies (accueil, médiation…). Cette aide est conditionnée à la mise en place d’un projet social par la structure apportant des réponses adaptées (retour à l’autonomie, accompagnement dans le parcours résidentiel ou aide à l’accès au logement de droit commun) aux besoins des résidents, lesquels peuvent être très divers (personnes isolées, jeunes en insertion professionnelle, travailleurs migrants…). Toutes les résidences sociales ne sont cependant pas bénéficiaires de cette aide : l’attribution est fonction des publics accueillis et des actions effectivement mises en œuvre.

Au niveau national, au 31 décembre 2021, il existe 1 581 résidences sociales qui offrent 139 851 places. A cela s’ajoute environ 38 000 places en foyers de travailleurs migrants ou de jeunes travailleurs qui ont vocation à moyen terme à être transformés en résidences sociales.

• L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT 1) : 61,4 M€

Ces dépenses recouvrent les allocations versées aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées qui ne peuvent être hébergées en CHRS. Elle est destinée à couvrir, au moins partiellement, le loyer et les charges. Elle est forfaitaire, selon un barème variant en fonction de la taille du logement et de son implantation (3 zones).

Au 31 décembre 2021, parmi les places d’hébergement en hôtel ou en centres hors CHRS, 17 489 places d’hébergement bénéficiaient d’un co-financement ALT1. Par ailleurs, au 31 décembre 2022, 19 412 places de d’hébergement sont financées exclusivement par ALT1.

Parmi ces places, peuvent être distinguées les places dédiées aux femmes victimes de violences intrafamiliales avec 3,5 M€ pour des places supplémentaires ouvertes depuis 2021 dont 407 nouvelles ont ouvert en 2022. Au total, 1 597 places d’ALT dédiées aux femmes victimes de violences conjugales étaient ouvertes fin 2022.

• Les Territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d’Abord : 13,8 M€ (AE=CP)

Les « Territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord » concernent 45 collectivités volontaires pour collaborer de manière resserrée avec l’État pour décliner la stratégie du Logement d’abord. Le soutien financier de l’État porte sur des actions d’ingénierie (coordinateur, études, plateformes de captation de logements pour l’intermédiation locative, plateformes territoriales d’accompagnement, observatoires locaux du sans-abrisme, etc.) et des dispositifs innovants ou renforcés (accompagnements vers et dans le logement de jeunes ou de personnes souffrant de troubles psychiques, de personnes au long parcours de rue ; dispositifs d’accompagnement simultané emploi-logement, etc.).

• Le dispositif ACT « Un Chez-soi d’abord » : 15,8 M€ (AE=CP)

Co-financé par l’ONDAM, le dispositif « Un chez-soi d’abord » propose un accès direct au logement à des personnes sans-abri qui souffrent de troubles psychiques sévères, d’addictions, de problèmes de santé somatique et de difficultés majeures d’insertion. L’accompagnement apporté est pluridisciplinaire (social, santé, logement…) et intensif. Fin 2022, 34 sites sont ouverts pour un total de 2 570 places (+2 220 depuis 2017).

• L’accompagnement des réfugiés : 13,4 M€ (AE=CP)

Ces dépenses ont financé des actions spécifiques d’accompagnement et d’aide à l’installation en faveur de publics réfugiés.

• L’accès au logement pour les jeunes en rupture : 9,8 M€ en AE et 4,9 M€ en CP

Le contrat d’engagement pour les jeunes en rupture, mis en place au 1^er mars 2022 et visant à proposer aux jeunes éloignés

de l’emploi un accompagnement intensif en vue de leur insertion durable dans l’emploi, intègre un volet visant la facilitation de l’accès au logement ou à l’hébergement des jeunes. Ce renfort des moyens de l’accompagnement vers et dans le logement des jeunes ; dont les engagements sont pris d’emblée sur 2 ans, vient en complément de la création de postes de référent CEJ-JR dans chaque SIAO pour fluidifier les liens entre les bénéficiaires, les opérateurs d’accompagnement CEJ-JR et le secteur hébergement-logement.

Parmi les autres actions en faveur du logement adapté, ont été financées des actions à hauteur de 1,3 M€ visant un accompagnement simultané vers l’emploi et le logement dans le cadre des programmes COACH pour les personnes hébergées, et EMILE pour les personnes sans domicile franciliennes volontaires à la mobilité résidentielle, leur permettant d’accéder à l’emploi et au logement dans un nouveau département d’accueil.

Par ailleurs, les dépenses ont également intégré la mise en œuvre de la compensation des employeurs par l’État du coût du « Ségur social » pour les logements-foyers (Foyers de travailleurs migrants et Foyers de jeunes travailleurs) mais aussi, en particulier, 3,2 M€ qui ont été versés à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour la compensation de ces revalorisations salariales pour les professionnels financés par le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

• Accueil des déplacés d’Ukraine : 54,7 M€

La Dihal a piloté en 2022 l’élaboration et la mise en œuvre avec les DREETS et DDETS du volet logement de la stratégie française d’accueil des ménages déplacés d’Ukraine, ainsi que leur prise en charge dans les dispositifs d’hébergement citoyen, suite à l’invasion du pays par la Russie en février 2022. Les déplacés ont été la plupart du temps d’abord pris en charge dans des dispositifs d’hébergement pilotés et financés par le ministère de l’intérieur. La stratégie d’accès au logement est intervenue dans un second temps, avec une logique de répartition territoriale qui s’est appuyée notamment sur les villes moyennes. Plusieurs leviers ont été mis en œuvre :

• la mobilisation de logements locatifs privés ou sociaux, du parc des organismes HLM, des communes ou de particuliers. L’État a financé des associations pour assurer l’intermédiation locative (location/souslocation) ou pour assurer uniquement un accompagnement social (dans le cas où les logements étaient mis à disposition à titre gratuit).

• le financement temporaire d’un différentiel de loyer par l’État pour atténuer le resteà-charge des ménages.

• « L’hébergement citoyen », qui consiste pour des particuliers à héberger des ménages à leur domicile. L’État a soutenu fortement cette modalité d’accueil en finançant l’accompagnement des accueillis et des accueillants par des associations.

• Une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes mettant à l’abri dans un logement ou un hébergement une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire a été mise en place par le décret n° 20221441 du 17 novembre 2022, au titre du soutien à « l’hébergement citoyen ». Elle est versée par l’Agence des services de paiement (ASP).

La mobilisation de tous les acteurs (services de l’État, collectivités territoriales, associations, bailleurs sociaux) a permis une réponse forte et rapide. Au 31 décembre 2022 :

• 8 600 logements étaient mobilisés, pour moitié dans le parc social, au bénéfice de 26 500 personnes dont plus de 18 000 personnes en intermédiation locative.

• 11 000 personnes étaient hébergées au domicile de particuliers avec l’appui d’une association financée par l’État (« hébergement citoyen »).

Les dépenses se ventilent selon les dispositifs comme suit :

• Intermédiation locative, y compris la prise en charge des différentiels de loyer : 28,2 M€ ;

• Accompagnement social, y compris des réfugiés en hébergement citoyen : 13,7 M€

• Financements d’opérations de logements en modulaire : 1,3 M€

Mesure de soutien aux ménages accueillants versée par l’ASP, y compris les frais de gestion : 14,2 M€

La Dihal, en s’appuyant sur un travail interministériel et partenarial, est garante de la performance de l’action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme et de son intégration dans l’ensemble des politiques sectorielles. Elle vise à mettre en œuvre une réponse globale à cette problématique en prenant en compte la dimension plurifactorielle du sans-abrisme. Elle s’appuie pour cela sur les personnels mis à disposition par les différents ministères concernés (Ministère du logement, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation nationale, Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion). Elle s’efforce d’améliorer la lisibilité globale des actions conduites et de suivre l’effort de l’État en faveur de cette politique grâce à la mise en place d’outils de mesure des résultats et des performances. La Dihal est également chargée d’organiser le pilotage de la mise en œuvre de cette politique par les services déconcentrés de l’État (DREETS, DEETS et DDETS(PP)). La mobilisation de l’ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la politique publique, dans le respect de leurs compétences respectives, est un enjeu central.

Organisation et principaux moyens d’intervention

Au niveau national, la Dihal s’appuie sur les diverses instances compétences sur son périmètre (CNLE, CNH…). Elle apporte un soutien financier aux principales associations intervenant dans le secteur « Accueil-Hébergement-Insertion » (AHI).

Les crédits dédiés aux actions d’ingénierie : 8,1 M€ en AE et 9,7 M€ en CP

Ces dépenses ont permis de poursuivre le déploiement ou la maintenance des systèmes d’information performants pour conduire la réforme du secteur AHI, notamment le SI-SIAO (système d’information des services intégrés d’accueil et d’orientation), le SI-ENC (système d’information de l’étude nationale des coûts) afin d’améliorer le pilotage et la régulation du dispositif aux différents niveaux territoriaux et le SI-EXPLOC relatif à la prévention et au pilotage de la politique en matière d’expulsions locatives.

Ont été financées également des prestations d’évaluation dans le cadre notamment des programmes COACH ou du dispositif d’hébergement des personnes en grande marginalité et à travers des subventions, des projets d’ingénierie d’associations du secteur AHI.

Au niveau régional ou départemental, ces crédits ont permis des prestations d’ingénierie notamment pour soutenir les négociations CPOM ou les travaux de révision des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Le soutien financier aux associations nationales : 6,2 M€ (AE = CP)

La Dihal apporte un soutien financier à près de 50 associations et têtes de réseaux intervenant dans le secteur AHI. Ces crédits contribuent à la mise en œuvre des orientations des politiques publiques sous forme d’analyses sociales et d’expertises liées à leur connaissance des publics fragiles et vulnérables. Ils contribuent également à financer des actions de sensibilisation et de mobilisation menées par ces associations dans l’objectif d’accompagner la valorisation des bonnes pratiques sur le territoire.

Autres actions de conduite et d’animation des politiques de lutte contre l’exclusion : 2,0 M€ (AE=CP)

Elles concernent notamment le soutien aux fédérations locales des centres sociaux (FLCS) et le financement des permanents syndicaux des CHRS ainsi que les frais de justice ou les condamnations à la charge de l’État dans le cadre des contentieux de l’hébergement.

Accueil des déplacés d’Ukraine – dépenses d’ingénierie : 6,4 M€ (AE = CP)

Pour mettre en œuvre un accueil rapide de plusieurs dizaines de milliers de ménages déplacés d’Ukraine, des renforts en ingénierie au sein des opérateurs associatifs ont été financés dans chaque département. Les chargés de mission recrutés ont notamment travaillé sur le traitement des milliers de propositions « d’hébergement citoyen » reçues dans les premiers mois du conflit, sur le recensement des possibilités de logement identifiées par les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales, ainsi que sur l’orientation des ménages déplacés d’Ukraine vers ces solutions de logement et « d’hébergement citoyen ».