OBJECTIF
1 – Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables |
INDICATEUR mission
1.1 – Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Part des logements sociaux attribués à des ménages sans domicile | % | 5 | 6,3 | 6 | 6,6 | 6 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
L’indicateur vise à observer et mesurer la part de logements qui ont été attribués aux ménages sans domicile sur l’ensemble des demandes de logements sociaux.
Mode de calcul :
L’indicateur rapporte le nombre d’attributions aux ménages sans domicile (hébergé et sans-abri) au total des attributions de logements sociaux sur l’année.
Source des données :
Ces données sont issues d’une extraction de l’infocentre SNE et des données transmises par l’OFII sur la base d’une extraction du SI-DNA.
INDICATEUR mission
1.2 – Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de réponse positive du SIAO aux demandeurs d'hébergement | % | 42,1 | 42 | 54 | 66 | 54 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
L’indicateur mesure la capacité des SIAO à répondre positivement aux demandes d’hébergement d’urgence et d’insertion qui leur sont adressées par l’orientation vers une place d’hébergement, de quelque nature qu’elle ce soit, ou un logement d’insertion. En revanche, il ne mesure ni l’évolution quantitative de la demande, ni l’évolution du parc.
Depuis la mi‑2021, dans le cadre d’une feuille de route pluriannuelle, la Dihal pilote une refonte d’ampleur du SI SIAO destinée à améliorer la coordination du parcours des personnes, le pilotage par la donnée de la politique publique, et à faire du SI SIAO le levier numérique du Logement d’abord.
L’indicateur 1.2 recouvre désormais les demandes réalisées au titre du 115 ou au titre de l’insertion pour couvrir l’ensemble des pratiques s’agissant des demandes d’hébergement. Le nombre de personnes logées ou hébergées suite à une orientation par le SIAO est renseigné par les SIAO et les structures d’hébergement et de logement adapté. Les demandes d’hébergement au 115 sont comptabilisées selon le principe d’une demande par personne par jour. Si une personne est hébergée pour une nuit seulement, qu’elle formule le lendemain une nouvelle demande et que cette dernière est pourvue, alors deux demandes et deux réponses positives sont comptabilisées. Une même personne, en revanche, peut techniquement avoir plusieurs demandes dites « insertion » concomitamment, quand bien même la doctrine métier ne le recommande pas.
Mode de calcul :
Numérateur : Nombre total de réponses positives ayant débouché sur un hébergement ou une accession au logement adapté (orientations devenues affectations) sur l’année.
Dénominateur : Nombre total de demandes d’hébergement ou de logement adapté sur l’année.
Source des données :
Le système d’information du SIAO fournit les données source.
Analyse des résultats
Indicateur 1.1
La part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile a augmenté de 0,3 points, dans un contexte pourtant complexe de poursuite de la baisse des remises en location de logements sociaux (baisse de la rotation dans le parc) et simultanément d’augmentation continue de la demande en logement social, de l’ordre de 10 % depuis 2021. Alors que l’accroissement de la demande ainsi que sa paupérisation participent de l’allongement des délais d’attribution, le Plan Logement d’abord a permis une effective priorisation des personnes hébergées et à la rue. Cela tient à la combinaison de deux facteurs :
D’une part, le pilotage à haut niveau des attributions de logements sociaux aux personnes sans domicile, avec la fixation d’un objectif national décliné localement au niveau de chaque préfecture de département a accru la mobilisation des services de l’État en matière d’accès au logement social des publics très vulnérables. Suivi mensuellement par la Dihal, chaque objectif départemental fait donc l’objet d’un pilotage fin. La mobilisation du contingent préfectoral en faveur de l’accès au logement des personnes hébergées et à la rue est l’un des principaux leviers des services de l’État, mais la mobilisation des bailleurs sociaux, des collectivités territoriales et d’Action Logement permet également ces bons résultats.
D’autre part, la mobilisation de crédits d’accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement des personnes sans-domicile a participé de l’accroissement des attributions à leur profit. Couplée à l’activation des droits sociaux (RSA, AL), lesquels garantissent la solvabilité du ménage et un taux d’effort acceptable, la mesure d’accompagnement représente une garantie d’insertion dans le logement pour les bailleurs sociaux. Les crédits du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (47 M€ en 2022) sont l’une des ressources mobilisées localement.
Indicateur 1.2
Le taux de réponse positive du SIAO aux demandes d’hébergement s’établit à 66 % en 2022 et évolue donc à la hausse par rapport à 2021. Si, l’hétérogénéité des modalités de prises en charge d’un territoire et d’un dispositif d’hébergement à l’autre rend complexe son interprétation, la mobilisation forte de moyens avec 197 600 places d’hébergement ouvertes en moyenne sur l’année 2022 (celles sous orientation SIAO) et des efforts soutenus pour orienter vers le logement en alternative à l’hébergement (libération de places dans l’hébergement, notamment grâce à l’ouverture de nouvelles places en logement adapté) ont contribué à cette progression.
OBJECTIF
2 – Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables |
INDICATEUR
2.1 – Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l'État | % | 12 | 20 | 100 | 35 | 75 |
Ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens | % | 23,9 | 29,9 | 100 | 50 | 50 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
La contractualisation est un élément fort du dialogue de gestion entre les opérateurs du secteur de l’accueil de l’hébergement et de l’insertion (AHI) et l’État. L’indicateur vise à mesurer la montée en charge de cette contractualisation entre les gestionnaires de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et l’État qui, suite à l’adoption le 23 novembre 2018 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), a été généralisée.
Mode de calcul :
Le suivi de la contractualisation concerne uniquement les CPOM conclus entre les opérateurs locaux gestionnaires d’au moins un CHRS et l’État. Le stock se définit comme étant l’ensemble des contrats pluriannuels signés au 31/12 de l’année de référence, hors dispositifs « non pérennes », c’est-à-dire les dispositifs hors CHRS.
Le taux de CPOM signés correspond au nombre de CPOM signés au 31/12 de l’année de référence divisé par le nombre d’opérateurs gestionnaires d’au moins un CHRS à la même date.
Le ratio des crédits CHRS couverts par les CPOM rapporte le montant des crédits couverts par les CPOM au montant total des crédits alloués aux CHRS au cours de l’année.
Source des données : les données sont issues d’une enquête ad hoc réalisée par la Dihal.
Analyse des résultats
En comparaison aux années précédentes, la démarche de contractualisation a fortement progressé en 2022 puisque l’indicateur 2.1. a augmenté de 15 points et l’indicateur relatif aux ratios des crédits couverts par ces contrats a augmenté de 20 points. La différence entre les deux indicateurs s’explique par le fait que les CPOM signés en 2022, et plus globalement depuis l’obligation de contractualisation imposée par la loi Élan, couvrent des gestionnaires avec un volume important de places CHRS.
Ces deux indicateurs demeurent inférieurs aux cibles prévues. Un retard a été pris dans la conclusion de ces CPOM, en raison de l’impact de la démarche de contractualisation sur le secteur AHI et de la crise sanitaire en 2020 et 2021. Ainsi, pour mener à bien cette démarche structurante, le calendrier a été desserré de deux ans afin que les gestionnaires de CHRS aient désormais jusqu’au 31 décembre 2024 pour conclure un CPOM avec l’État.