La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », vise à permettre l’accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence qui soit la plus adaptée aux besoins. Elle a bénéficié en 2022 d’un financement de 2,9 Md€.

Un changement stratégique fort a été conduit en 2021 avec la fin de la gestion au thermomètre assortie du maintien à haut niveau du parc. L’instruction du 26 mai 2021 a engagé la mise en place d’une stratégie pluriannuelle de programmation de l’offre de parc d’hébergement et de sa transformation, de logements adaptés et d’accompagnement, visant à dessiner les lignes stratégiques des trois années à venir (2022-2024) conjointement à un renforcement du pilotage global de la politique publique et de la dépense. Des objectifs quantitatifs en cohérence avec le budget voté ont été notifiés à chaque préfet dans le cadre d’un pilotage visant à respecter la dépense sous enveloppe budgétaire.

Dans le contexte notamment des flux migratoires constatés, la pression sur le parc d’hébergement est restée très élevée en raison notamment des difficultés de fluidité dans le parc et d’une demande toujours forte.

En 2022, 200 600 places ont été ouvertes en moyenne. La maîtrise des coûts unitaires a permis de maintenir des places au-delà des objectifs initiaux en réponse aux besoins exprimés par les préfets. L’ensemble des dispositifs de pilotage, de dialogue et de contrôle de gestion mis en place ont généré des économies permettant ainsi de respecter les dotations votées.

La restructuration du parc en vue de l’amélioration de la qualité de prise en charge s’est poursuivie, avec notamment la transformation de places d’hébergement d’urgence en places de CHRS et l’ouverture de nouveaux centres d’hébergement en substitution de places d’hôtels (+6,5 % pour le parc CHRS et 7,4 % pour le parc en hôtel entre fin 2020 et fin 2022).

En parallèle l’investissement dans la stratégie du Logement d’abord (plan quinquennal 2018-2022) s’est poursuivi pour accélérer la sortie de la rue et de l’hébergement et privilégier l’insertion durable par le logement. Parmi les résultats chiffrés de l’année on peut relever :

• 8 900 places nouvelles ont été ouvertes en 2022 dans des dispositifs de logement adapté, dont 1 500 en pensions de famille (+7 % du parc ouvert fin 2021) et 7 400 en intermédiation locative (+11 % du parc ouvert fin 2021). Sur la durée du plan, plus de 47 000 places nouvelles en intermédiation locative et pensions de famille ont été ouvertes (94 % de l’objectif), ainsi que 2 220 places nouvelles dans le dispositif « Un chez-soi d’abord » (135 % de l’objectif).

• 28 124 attributions de logements sociaux ont été réalisées en 2022 en faveur de ménages sans domicile, soit +2 % par rapport au résultat enregistré en 2021 et +48 % par rapport à 2017. La priorisation des ménages sans domicile s’est intensifiée avec 6,60 % des attributions totales de logements sociaux réalisées en faveur de ces ménages, contre 3,96 % en 2017 (6,32 % en 2021). Sur la durée du plan, 122 300 attributions de logements sociaux ont été réalisées en faveur de ménages sans domicile (hébergés dans l’hébergement généraliste ou sans abri), soit +43 % par rapport à la période 2013-2017.

De manière globale, le plan Logement d’abord a permis à 440 000 personnes sans domicile d’accéder au logement (logement social, intermédiation locative, pension de famille) entre 2018 et 2022. Au-delà des bénéfices directs pour l’insertion durable des personnes, la dynamique du Logement d’abord permet d’atténuer la pression structurellement haussière sur le parc d’hébergement.

La Dihal a également piloté en 2022 l’élaboration et la mise en œuvre avec les DREETS et DDETS du volet logement de la stratégie française d’accueil des ménages déplacés d’Ukraine, ainsi que leur prise en charge dans les dispositifs d’hébergement citoyen. La mobilisation de tous les acteurs (services de l’État, collectivités territoriales, associations, bailleurs sociaux) a permis une réponse forte et rapide. Au 31 décembre 2022 :

• 8 600 logements étaient mobilisés, pour moitié dans le parc social, au bénéfice de 26 500 personnes dont plus de 18 000 personnes en intermédiation locative.

• 11 000 personnes étaient hébergées au domicile de particuliers avec l’appui d’une association financée par l’État (« hébergement citoyen »).

Les évolutions de modalités de gouvernance et de pilotage de la politique publique de lutte contre le sans-abrisme qui ont été engagées en 2021 ont été progressivement renforcées :

• Au niveau national, le travail de fiabilisation de l’état du parc d’hébergement effectué en 2021 avec l’ensemble des services déconcentrés s’est poursuivi. De nouveaux outils de suivi et de pilotage sont déployés de manière à mieux maîtriser l’exécution du programme et à mieux anticiper les besoins.

• Un pilotage budgétaire, sous enveloppe fermée, a été mis en place avec réussite, dans le cadre d’un dialogue resserré entre la Dihal et les DREETS et DEETS pour chaque budget opérationnel de programme (BOP). La mise en place de cibles du parc d’hébergement assorties d’une visibilité plus précoce sur les crédits disponibles dans chaque région a permis l’élaboration de stratégies de transformation et d’optimisation des pratiques de gestion au niveau de chaque BOP. Aucune ouverture de crédits complémentaires n’a été nécessaire en fin d’année, contrairement aux années précédentes, et aucun report de charge n’est à constater sur l’année 2022.

La Cour des comptes s’est du reste fait l’écho, dans sa note d’exécution budgétaire relative au programme 177, de l’ampleur du travail réalisé en apportant des appréciations particulièrement positives, soulignant que « la Dihal a mené avec volontarisme l’ensemble des chantiers permettant de constater dès l’année 2022 une rupture nette avec les anciens modes de gestion et un assainissement des pratiques budgétaires » et concluant que « les changements de méthode et l’ensemble des dispositifs pilotés par la Dihal renforçant le pilotage sont des éléments essentiels du chantier sur l’efficience ».

La performance de la dépense reste ainsi une priorité. Il s’agit d’apporter la meilleure réponse possible aux personnes sans domicile, via la délivrance de prestations adaptées à leurs besoins. Afin d’améliorer le rendu compte sur les dépenses engagées, un travail d’objectivation des coûts de l’hébergement (CHRS, hors CHRS, hôtel) a été engagé avec les services déconcentrés. Il vise à identifier les inducteurs de coûts et leurs influences respectives (dont les influences croisées). Ce travail doit permettre d’identifier les besoins de correction (amélioration de la qualité et l’utilité des services rendus, pistes d’optimisations budgétaires permises notamment par la meilleure visibilité sur les trajectoires de places).

En outre, le Service public de la rue au logement repose sur le principe d’une action publique performante au service des personnes sans domicile ou en difficulté au regard du logement. Ainsi, au niveau territorial, le SIAO (Service intégré d’accueil et d’orientation) constitue dans chaque département la clé de voûte de ce service public. Les SIAO ont fait l’objet d’une attention particulière en 2022. En effet, l’instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des SIAO pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement a posé un nouveau cadre stratégique et opérationnel pour ces services afin de consolider et amplifier dans la durée la politique du Logement d’abord. Ce texte, produit d’une large concertation et d’un travail de co-construction organisé par la Dihal, positionne clairement les SIAO comme opérateurs de service public et outils partagés au service des parcours des personnes sans domicile vers le logement. Il inscrit le partenariat au cœur de la gouvernance des SIAO, sous le pilotage du préfet. Les dynamiques générées par l’instruction appellent à poursuivre les travaux pour continuer à outiller les acteurs ; des groupes de travail ont été lancés en ce sens (contractualisation type État-SIAO ; modèles de conventions de partenariat SIAO-acteurs AHI…).

Par ailleurs, dès 2022, les SIAO ont bénéficié d’un renfort pour contribuer activement à la mise en œuvre du Contrat d’engagement jeunes sur son volet « jeunes en ruptures ».

Enfin, afin de mieux connaître la demande, améliorer la qualité de l’offre et mieux répondre aux besoins spécifiques, les actions initiées en 2021 se sont poursuivies :

• La tenue d’une Nuit nationale de la solidarité réalisée en janvier 2022 simultanément dans plusieurs grandes villes de France (et reconduite en janvier 2023), afin de mieux connaître et comprendre le phénomène du sans-abrisme d’un point de vue quantitatif et qualitatif. La Dihal et l’Insee ont soutenu les villes engagées, en publiant notamment un guide méthodologique.

• L’amélioration du système d’information des SIAO pour résoudre les dysfonctionnements constatés, accroître la fiabilité des données sur la demande d’hébergement/logement accompagné, renforcer la pertinence de l’adéquation entre l’offre et la demande et permettre un meilleur suivi des parcours des personnes. Ce chantier a nécessité un engagement important qui s’est poursuivi en 2022 avec la définition d’une feuille de route pour les années à venir. Une première évolution structurante majeure a été livrée à l’automne 2022.

• L’ouverture de 1000 nouvelles places pour les femmes victimes de violence, portant le parc dédié à 10 092 places en CHRS, HU, ALT et logement accompagné au 31 décembre 2022. Une enquête a été réalisée courant 2022 afin d’améliorer la connaissance de l’offre, à la fois la répartition des places sur le territoire que la qualité de l’accompagnement. En tenant compte des ouvertures de places en 2022, l’enquête révèle que 92 % des places se situent dans un environnement non-mixte, 83 % proposent un accompagnement spécialisé, et 83 % des places proposent un accueil sécurisé, adapté à l’accueil de femmes encore sous la menace de leur conjoint ou ex-conjoint violent. Au global, les trois quarts des places cumulent ces trois critères de non-mixité, de sécurité et d’accompagnement spécialisé (75 %).

• La poursuite de la collaboration avec les 45 Territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord, collectivités volontaires pour approfondir, dans le cadre d’un partenariat étroit avec l’État, la déclinaison locale de la stratégie nationale. Le soutien financier à ces territoires a été renouvelé en 2022.

Le programme 177 a également financé la compensation aux employeurs du secteur AHI de la mesure de revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative dans le secteur privé non lucratif, tel qu’annoncée par le Premier ministre en février 2022. Dans le secteur AHI (hébergement, veille sociale, accompagnement, logement adapté), plus de 28 000 professionnels ont ainsi bénéficié d’une revalorisation à hauteur de 183 € nets/mois.

Objectif 1 : Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Indicateur 1.1 : Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile

Indicateur 1.2 : Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement

Objectif 2 : Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Indicateur 2.1 : Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État