$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#180)

$@FwLOVariable(libelleProg#Presse et médias)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Relations financières avec l'AFP

 
 

134 976 239
134 981 640

134 976 239
134 981 640

 
 

134 976 239
134 981 639

134 976 239
134 981 639

02 – Aides à la presse

 
 

179 186 325
102 747 551

179 186 325
102 747 551

 
 

179 186 325
118 253 559

179 186 325
118 253 559

05 – Soutien aux médias de proximité

 
 

1 831 660
1 805 643

1 831 660
1 805 643

 
 

1 831 660
1 805 643

1 831 660
1 805 643

06 – Soutien à l'expression radiophonique locale

 
 

33 098 639
33 769 151

33 098 639
33 769 151

 
 

33 098 639
33 768 391

33 098 639
33 768 391

07 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)

 
 

1 666 500
1 666 500

1 666 500
1 666 500

 
 

1 666 500
1 666 500

1 666 500
1 666 500

Total des crédits prévus en LFI *

0

350 759 363

350 759 363

0

350 759 363

350 759 363

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-47 495 525

-47 495 525

 

-47 976 294

-47 976 294

Total des crédits ouverts

0

303 263 838

303 263 838

0

302 783 069

302 783 069

Total des crédits consommés

0

274 970 484

274 970 484

0

290 475 732

290 475 732

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+28 293 354

+28 293 354

 

+12 307 337

+12 307 337


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

350 759 363

350 759 363

0

350 759 363

350 759 363

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

350 759 363

350 759 363

0

350 759 363

350 759 363

 

Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2022 pour le programme 180 « Presse et médias » se sont établis à 350 759 363 € en AE et en CP, soit le même montant que celui inscrit en projet de loi de finances.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

Les reports de crédits de 2021 sur 2022 ont abondé le programme 180 « Presse et médias » à hauteur de 14 385 498 € en AE et 28 901 670 € en CP, se justifiant comme suit :

‑4 000 000 € en AE et en CP pour l’aide aux services de presse en ligne, correspondant au report de la dotation 2021 de cette nouvelle aide, la parution tardive du décret instituant ce dispositif n’ayant pas permis son exécution en 2021;

‑200 752 € en AE et en CP destinés à couvrir des restes à payer pour couvrir les frais de gestion ASP dans le cadre de l’aide exceptionnelle aux diffuseurs ;

‑4 630 875 € en AE et en CP au titre du report des crédits disponibles fin 2021 sur l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse ;

‑969 980 € en AE et 15 372 197 € en CP afin de couvrir des décisions d’attribution antérieures à 2022 qui n’avaient pu être engagées, ainsi que le paiement de factures sur les engagements de subventions attribuées les années précédentes sur le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ;

‑113 954 € en CP pour couvrir une charge à payer sur l’aide au pluralisme des titres de presse ultramarins ;

‑217 738 € en AE et en CP correspondant au report frictionnel des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) ;

‑1 500 000 € en AE et en CP correspondant au report d’une partie des crédits non utilisés du fonds d’aide à la diffusion hertzienne, pour le soutien sélectif aux auteurs de podcasts et de création radiophonique ;

‑1 000 000 € en AE et en CP correspondant au report d’une partie des crédits non utilisés du fonds d’aide à la diffusion hertzienne pour l’accompagnement par l’État d’une campagne de communication auprès du grand public portant sur la diffusion numérique de radios selon la norme DAB+ ;

‑1 866 153 € en AE et 1 866 154 € en CP issus de reliquats destinés à alimenter la provision constituée sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » pour couvrir les frais liés à l’allongement des délais du chantier Richelieu de la Bibliothèque nationale de France.

Décrets d’avance

Le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a annulé un montant de crédits positionnés sur le programme 180 pour 8 254 566 € en AE et en CP.

Décrets dE TRANSFERT

Le décret n° 2022-1215 du 2 décembre 2022 portant transfert de crédits a transféré 54 000 000 € en AE et en CP depuis le programme 180 « Presse et médias » vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour couvrir les dépenses engagées par La Poste au titre de l’aide au transport postal en 2022.

Décrets de virement

Le décret n° 2022-935 du 27 juin 2022 portant virement de crédits a viré 1 866 153 € en AE et 1 866 154 € en CP depuis le programme 180 « Presse et médias » vers le programme 334 « Livre et industries culturelles » au titre de la couverture des frais liés à l’allongement des délais du chantier Richelieu de la BnF.

Le décret n° 2022-1260 du 27 septembre 2022 portant virement de crédits a viré 5 149 034 € en AE et 5 149 033 € en CP depuis le programme 180 « Presse et médias » vers le programme 131 « Création » au titre notamment du financement des mesures de compensation des effets des mesures sanitaires, dont le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et le Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

Loi de Finances Rectificative

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 a ouvert 8 254 566 € en AE et en CP sur le programme 180, reconstituant les crédits annulés par le décret du 7 avril 2022 précité.

La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 a annulé 865 836 € en AE et 15 862 777 € en CP sur le programme 180, dont 5 865 836 € en AE et 20 862 777 € en CP annulés au titre des crédits non consommés pour l’aide au transport postal de la presse suite au décalage de l’entrée en vigueur de la réforme « Giannesini » et des CP excédentaires du fonds de soutien pour le développement de la presse (FSDP) dans le cadre de la sincérisation de la chronique de paiement du fonds, et 5 M€ en AE et en CP ouverts par amendement pour le soutien aux éditeurs de presse confrontés à la hausse de leurs coûts d’exploitation.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

14 030 375

14 030 375

0

14 030 375

14 030 375

Surgels

0

8 254 566

8 254 566

0

8 254 566

8 254 566

Dégels

0

0

0

0

0

0

Annulations / réserve en cours de gestion

0

-8 254 566

-8 254 566

0

-8 254 566

-8 254 566

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

14 030 375

14 030 375

0

14 030 375

14 030 375

 

Les crédits gelés initialement au titre de la réserve de précaution, soit 14 030 375 € en AE et en CP, ont fait l’objet des mouvements suivants en cours de gestion :

- annulation partielle à hauteur de 8 254 566 € en AE et en CP par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance ;

- le même montant de 8 254 566 € en AE et en CP a été ouvert par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et a fait l’objet d’un surgel, pour reconstituer les marges en gestion.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

303 263 838

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

302 783 069

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

274 970 484

 

CP consommés en 2022
(P2)

290 475 732

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

16 831 814

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

28 293 354

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

273 643 918

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

50 393 960

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

50 393 960



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

16 831 814



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

33 562 146

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

274 970 484



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

273 643 918



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

1 326 566

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

34 888 712

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

10 370 654


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

24 518 058

 

Dans le cadre du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), les subventions accordées et engagées au titre de ces aides ne sont effectivement payées, par tranches, qu’à réception des factures correspondantes, conformément aux règles sur les subventions d’investissement. Les opérations de paiement s’étalent donc généralement sur plusieurs années, en fonction du rythme d’investissement des entreprises. Les CP demandés pour la période postérieure à 2022, sur les engagements non couverts au 31/12/2022, correspondent donc aux crédits de paiement prévisionnels nécessaires aux versements aux éditeurs des subventions après réalisation des projets aidés, sur le fondement d’un échéancier estimatif de paiements.

 

Dans le cadre du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP), les versements sont effectués en deux fois (bourses d’émergence, programmes d’incubation) ou trois fois (programmes de recherche et développement), après remise d’un rapport d’étape par les bénéficiaires, ce qui peut aboutir à des paiements sur plusieurs années.

 

S’agissant des CP consommés en 2022 sur engagements antérieurs à 2022 (P3), le montant de 16 831 814 € s’explique comme suit :

 

  • 15 887 575 € correspondant aux paiements pour le FSDP ;

  • 944 239 € correspondant aux paiements pour le FSEIP.

 

Le montant estimé des CP 2023 sur engagements non couverts par des paiements au 31/12/2022 (P5), de 10 370 654 € se rapporte :

 

  • pour 7 382 129 € au FSDP ;

  • pour 1 908 776 € au FSEIP ;

  • pour 1 079 748 € à l’aide aux services de presse tout en ligne (SPTEL).

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Relations financières avec l'AFP

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Relations financières avec l'AFP

 
 

134 976 239
134 981 640

134 976 239
134 981 640

 
 

134 976 239
134 981 639

134 976 239
134 981 639

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

21 655 380

21 660 781

21 655 380

21 660 780

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

21 655 380

21 660 781

21 655 380

21 660 780

Titre 6 : Dépenses d’intervention

113 320 859

113 320 859

113 320 859

113 320 859

Transferts aux entreprises

113 320 859

113 320 859

113 320 859

113 320 859

Total

134 976 239

134 981 640

134 976 239

134 981 639

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Le cadre de relations entre l’État et l’Agence France-Presse (AFP), défini par le premier contrat d’objectifs et de moyens (COM) et la convention d’abonnements respectivement signés entre l’État et l’Agence en juin et en septembre 2015, établit une séparation entre, d’une part, la compensation des missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’Agence, qui relève de la catégorie 62 (transferts aux entreprises) et, d’autre part, les abonnements des administrations de l’État aux services d’informations générales de l’AFP, qui relèvent de la catégorie 31 (dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel). Conformément à cette distinction, en LFI 2022, seul a été inscrit sous la catégorie 31 le montant correspondant à l’abonnement commercial de l’État à l’AFP, soit 21 655 380 €.

 

Le montant versé correspond au coût de la prestation achetée par l’État à l’Agence, soit la fourniture en continu de fils d’information pour l’ensemble de l’administration centrale de l’État (tous ministères confondus) et de ses services déconcentrés. L’identification des besoins de l’État a fait l’objet d’un travail dans chaque ministère, service par service. La tarification appliquée à ces besoins est identique à celle appliquée par l’Agence à ses autres clients mais un rabais commercial a été appliqué compte tenu de l’importance du contrat pour l’Agence. La convention d’abonnement a été prorogée par tacite reconduction pour une période de 5 ans à compter du 31 décembre 2018.

 

À noter que le montant indiqué comme réalisé, soit 21 660 780 € fait apparaître un écart de 5 400 € par rapport à la prévision LFI. Cet écart correspond à une erreur d’imputation d’une dépense réalisée sur le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP).

 

 

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux entreprises

113 320 859

113 320 859

113 320 859

113 320 859

 

Selon le même processus de distinction au sein des relations financières avec l’AFP, la compensation des missions d’intérêt général (MIG) assumées par l’Agence est désormais classée dans la catégorie 62 (transferts aux entreprises).

 

Les MIG sont les missions confiées par la loi de 1957 à l’Agence, à savoir une présence « à rayonnement mondial » et la fourniture en continu d’une information impartiale et digne de confiance. Elles impliquent des moyens plus importants que ceux des agences d’information nationales existant dans les autres pays comparables. Leur montant est évalué par la méthode dite du « coût net évité » en comparant la structure de coûts de l’Agence avec ce qu’elle serait si l’Agence ne s’acquittait pas de ces missions. En application de la loi de 1957 et du droit de l’Union européenne, et sous le contrôle de la commission financière de l’Agence, composée de magistrats de la Cour des comptes, le montant versé doit demeurer inférieur au coût intégral des missions d’intérêt général de l’AFP afin d’éviter toute surcompensation.

Le COM pour 2019-2023 a acté le rehaussement de la dotation MIG pour soutenir le plan de transformation de l’Agence pour un montant total de 17 M€ dont 11 M€ au titre de 2019 et 6 M€ au titre de 2020 (dont 5,5 M€ d’avances versées en décembre 2019 et 0,5 M€ inscrits en LFI 2020). En 2022, la dotation MIG a été versée à hauteur de 113 320 859 €, comme prévu par la LFI.

 

ACTION

02 – Aides à la presse

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Aides à la presse

 
 

179 186 325
102 747 551

179 186 325
102 747 551

 
 

179 186 325
118 253 559

179 186 325
118 253 559

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

412 434

 

508 788

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

412 434

 

508 788

Titre 6 : Dépenses d’intervention

179 186 325

102 335 117

179 186 325

117 744 771

Transferts aux ménages

150 000

 

150 000

 

Transferts aux entreprises

179 036 325

100 247 690

179 036 325

115 729 825

Transferts aux autres collectivités

 

2 087 427

 

2 014 946

Total

179 186 325

102 747 551

179 186 325

118 253 559

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel


412434


508788



Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2022, soit 412 434 € en AE et 508 788 € en CP, correspondent aux engagements et aux paiements relatifs :

- au marché des experts qui instruisent les dossiers du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ;

- au marché de contrôle a posteriori des aides du FSDP ;

- au marché d’expertise des dossiers de bourses d’émergence et de programmes d’incubation du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP) ;




DÉPENSES D’INTERVENTION




Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux ménages

150 000


150 000


Transferts aux entreprises

179 036 325

100 247 690

179 036 325

115 729 825

Transferts aux autres collectivités


2 087 427


2 014 946


Les montants recensés sous la catégorie « transferts aux ménages » correspondent aux dépenses effectuées en 2022 au titre de l’aide à la modernisation sociale de la presse.

Les consommations recensées sous la catégorie « transferts aux autres collectivités » correspondent aux dépenses effectuées en 2022 à destination d’éditeurs de presse ayant le statut d’associations, au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP), du fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité (FSMISP) ainsi que des aides au pluralisme (les montants indiqués tiennent compte des écritures comptables de régularisation).

Les dépenses recensées sous la catégorie « transferts aux entreprises » correspondent aux autres aides à la presse, à l’exception des avances remboursables gérées par le FSDP.


Aides à la diffusion (39 387 903 € en AE et en CP)


– Sous-action n° 1 : Aide au transport postal de la presse d’information politique et générale


Compte-tenu du report de l’entrée en vigueur de la réforme du transport postal, initialement prévue en 2022, 54 M € ont été transférés depuis le programme 180 vers le programme 134 pour versement à La Poste au titre de la compensation historique de l’aide au transport postal.


Le reliquat sur ce dispositif par rapport à l’inscription initiale (62,3 M€ en LFI 2022) a été annulé par le décret de virement n° 2022-1260 du 29 septembre 2022 et par la loi de finances n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.


– Sous-action n° 5 : Aide au portage de la presse


La dotation allouée à l’aide au portage de la presse, a été maintenue en 2022 au même montant qu’en 2019, 2020 et 2021, soit 26,5 M€, avant l’entrée en vigueur de la réforme du transport de la presse en 2023 qui conduira à une augmentation de celle-ci.


Aucune avance au titre de 2022, sur le montant attribué in fine, n’a été versée cette année en cours de gestion. Le montant total versé en 2022 aux 144 bénéficiaires (129 publications et 15 réseaux de portage) s’établit à la totalité de la dotation, soit 26,5 M€ en AE et en CP.


– Sous-action n° 15 : Exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse


L’exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse est complémentaire, dans sa conception, de l’aide au portage. Ce dispositif d’exonération a fait l’objet en 2022 d’un versement à l’ACOSS, gestionnaire du dispositif, à hauteur du montant inscrit dans l’échéancier des versements en 2022 transmis par l’Agence, soit 12,89 M€. Ce montant est égal à la prévision inscrite en LFI (12,89 M€),


Aides au pluralisme (27 978 207 € en AE et 26 898 459 € en CP)


– Sous-action n° 7 : Aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires


L’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (PFRP) est divisée en deux parties : l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP) et l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (PFRP).


1) Les quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires


En LFI 2022, la dotation destinée aux quotidiens reste stable à 9,155 M€. L’éligibilité au dispositif des quotidiens L’Opinion (depuis 2017) et L’Actu (depuis 2022) a nécessité d’augmenter la dotation en gestion, par redéploiement interne de 1,94 M€ en AE=CP, afin de pouvoir maintenir au niveau de 2021 l’aide apportée aux autres principaux quotidiens bénéficiaires, particulièrement fragiles et essentiels pour le maintien d’un paysage pluraliste d’information. La dotation finale du dispositif pour les quotidiens s’est ainsi élevée à 11,1 M€. L’enveloppe totale allouée au dispositif a été consommée intégralement et versée aux 7 quotidiens bénéficiaires.



Nombre de bénéficiaires

Aide versée au titre de 2022

Montant moyen de l’aide 2022

1re section

5

11 084 363 €

2 216 873

2e section

2

17 265 €

8 633 €

3e section

0

0 €

0 €

TOTAL

8

11 101 628 €

1 387 704 €


2) Les publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires


S’agissant des publications hebdomadaires à trimestrielles, la dotation, inscrite en LFI 2022 à hauteur de 4 M€ en AE=CP, était la même qu’en 2021. Elle a été consommée intégralement, pour 52 publications bénéficiaires.


– Sous-action n° 8 : Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces


La dotation allouée à l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces (QFRPA), aide sous enveloppe, a été consommée dans sa totalité en 2022 : 1,40 M€ en AE=CP, pour 11 publications bénéficiaires.


– Sous-action n° 4 : Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale


L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR) est un dispositif versé sous enveloppe, par répartition. La dotation s’élève à 1,47 M€ en AE=CP en LFI 2022, à l’identique du montant porté en LFI 2021. Elle a été consommée en totalité, pour 237 publications bénéficiaires.


- Sous-action n° 18 : Aide aux titres ultra-marins


L’aide aux titres ultra-marins a été versée en 2022 à hauteur de 2 M€ en AE et en CP, conformément à l’enveloppe ouverte en LFI.


- Sous-action n° 19 : Aide aux services de presse tout en ligne


L’aide aux services de presse tout en ligne (SPTEL) est un dispositif du programme 180 « Presse et médias » créé en 2021 et doté en LFI 2022 de 4 M€ en AE et en CP, comme en 2021. L’autorisation tardive de la Commission européenne n’ayant pas permis de verser l’aide en 2021, les crédits disponibles en 2021, soit 4 M€, avaient donc fait l’objet d’un report en 2022. Pour cette raison, la dotation disponible en 2022 était de 8 M€. Elle a été intégralement engagée (8 M€ en AE), pour 52 publications bénéficiaires, et payée à hauteur de 6 920 252 € en CP.


Aides à la modernisation (35 386 841 € en AE et 51 972 597 € en CP)


– Sous-action n° 9 : Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale


La dotation inscrite en LFI 2022 a été fixée à 0,15 M€, mais aucun crédit n’a été versé au titre de 2022. En effet, au vu de l’actualisation des prévisions de départ en retraite et du solde cumulé sur la ligne « État », le gestionnaire du dispositif n’a pas eu besoin de subvention complémentaire en 2022. Les crédits ont fait l’objet de redéploiement vers d’autres dispositifs. Le dispositif est à présent éteint.


– Sous-action n° 10 : Aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale


L’aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale a été divisée en deux sections par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.


La première section de l’aide à la distribution de la presse permet aux quotidiens nationaux d’information politique et générale (IPG) de couvrir une partie des surcoûts supportés par la société de messagerie de presse (France Messagerie) dans son activité de distribution au numéro de la presse quotidienne nationale d’IPG. Les crédits de la première section s’élevaient en LFI 2022 à 27 M€, ils ont été intégralement consommés.


La seconde section de l’aide à la distribution de la presse a pour objet de soutenir la diffusion de la presse française à l’étranger par la réduction du coût du transport des titres diffusés par vente au numéro. Dotée de 0,85 M€ en 2022 (comme les années précédentes), l’aide a été versée début décembre aux sociétés « France Messagerie » pour 0,72 M€ et « Messageries lyonnaises de presse » (MLP) pour 0,08 M€, les deux bénéficiaires au titre de l’année 2022, après signature de conventions avec l’État pour l’exercice 2022 stipulant les engagements des messageries de presse (comme les conventions précédentes au titre de 2021).

La consommation totale de ce dispositif en 2022 s’élève ainsi à 27,8 M€ en AE et 27,83 M€ en CP.

Le reliquat de 0,05 M€ a fait l’objet de redéploiements vers d’autres dispositifs.


– Sous-action n° 11 : Aide à la modernisation des diffuseurs de presse


L’aide à la modernisation des diffuseurs de presse a vu ses crédits renouvelés en LFI 2022 à hauteur de 6 M€ en AE=CP. Un contrat de concession de service public relatif à la gestion de l’aide, ainsi qu’une convention de mandat de gestion du dispositif, ont été signés le 4 juillet 2019 avec un prestataire en charge de gestion. Cette convention de mandat de gestion a pris fin le 31 décembre 2022 et un appel d’offres pour son renouvellement est en cours pour une contractualisation au printemps 2023. Après report, le dispositif a été doté d’un total de 7,7 M€ en AE = CP en 2022. Le montant total exécuté s’élève à 5 M€ en AE et 5,1 M€ en CP. Le solde, soit 2,7 M€ en AE et 2,6 M€ en CP sera reporté sur 2023.


– Sous-action n° 16 : Fonds stratégique pour le développement de la presse


Le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) soutient, au moyen d’aides directes à l’investissement, une grande variété de projets d’entreprises de presse : les projets augmentant leur productivité au moyen de la mutation et de la modernisation industrielle, les projets de développement numérique et les projets assurant le rayonnement de la presse française dans les pays francophones.


La dotation du fonds stratégique a été fixée en LFI 2022 à 16,47 M€ en AE=CP et, après application de la réserve de précaution, ajustée à 10,33 M€ en AE=CP. Compte tenu des mouvements intervenus en cours de gestion (reports, LFR et redéploiements en gestion entre dispositifs), le disponible final pour le FSDP s’est établi à 16,17 M€ en AE et 19,14 M€ en CP. Le montant total exécuté en 2022 s’élève à 1,29 M€ en AE (4,8 M€ en AE, après imputation des mouvements d’annulation sur les engagements des années antérieures), et à 17,13 M€ en CP.


Une partie du report du reliquat au programme aura vocation à couvrir les engagements et les paiements à effectuer en 2022 pour les aides attribuées ou engagées au titre des exercices antérieurs, dans le cadre du FSDP.

En 2022, sur 156 dossiers examinés, 92 dossiers ont été attribués[1] (143 dossiers ont été attribués en 2021).


– Sous-action n° 17 : Fonds de soutien à l’émergence et l’innovation dans la presse


Le fonds de soutien à l’émergence et l’innovation dans la presse (FSEIP) est doté d’une enveloppe de 5 000 000 € en AE et en CP en 2022, comme les années précédentes. Il s’appuie sur trois dispositifs d’intervention complémentaires : les bourses d’émergence, les appels à projets pour des programmes d’incubation dédiés aux médias émergents et aux fournisseurs de solutions aux médias et les appels à projets portant sur la réalisation de programmes de recherche innovants. Il permet d’encourager la création de nouveaux médias et de contribuer à la pérennité des entreprises éditrices lors de leurs premières années, qui sont souvent les plus risquées.


Le montant total exécuté en 2022 s’élève à 1,31 M€ en AE et à 1,93 M€ en CP. Le report des crédits de paiement non consommés à fin 2022 aura vocation à couvrir les paiements à effectuer en 2023 pour les aides engagées au titre des exercices antérieurs, dans le cadre du FSEIP.

En 2022, sur 41 dossiers examinés, 20 dossiers ont été attribués (en 2021, sur 100 projets examinés, 41 ont été attribués). À noter qu’en 2022, il n’y a pas d’aide versée pour les programmes de recherche et développement.




[1] Attributions imputées à la fois sur le programme 180 et sur le programme 363.

 

ACTION

05 – Soutien aux médias de proximité

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

05 – Soutien aux médias de proximité

 
 

1 831 660
1 805 643

1 831 660
1 805 643

 
 

1 831 660
1 805 643

1 831 660
1 805 643

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 831 660

1 805 643

1 831 660

1 805 643

Transferts aux entreprises

1 831 660

214 805

1 831 660

214 805

Transferts aux collectivités territoriales

 

6 000

 

6 000

Transferts aux autres collectivités

 

1 584 838

 

1 584 838

Total

1 831 660

1 805 643

1 831 660

1 805 643

 

Les pouvoirs publics ont décidé d’engager une politique volontariste et durable en faveur des médias de proximité qui œuvrent sur les territoires et n’étaient pas couverts jusqu’alors par les dispositifs de soutien existants, à destination de la presse en particulier. Un fonds pérenne, intitulé Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité (FSMISP), a ainsi été créé à cette fin par le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016.

 

En 2022, 135 médias ont été soutenus (contre 152 en 2021). Ainsi, 1 805 643 € en AE et en CP ont été consommés sur une enveloppe globale disponible de 1 831 660 € en AE et en CP. 26 k€ en AE=CP font l’objet d’une demande de report en 2023 afin de pouvoir honorer les attributions 2022 non-engagées dans le cadre du fonds.

 

 

ACTION

06 – Soutien à l'expression radiophonique locale

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

06 – Soutien à l'expression radiophonique locale

 
 

33 098 639
33 769 151

33 098 639
33 769 151

 
 

33 098 639
33 768 391

33 098 639
33 768 391

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

126 994

1 418

126 994

658

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

126 994

1 418

126 994

658

Titre 6 : Dépenses d’intervention

32 971 645

33 767 733

32 971 645

33 767 733

Transferts aux ménages

 

496 000

 

496 000

Transferts aux autres collectivités

32 971 645

33 271 733

32 971 645

33 271 733

Total

33 098 639

33 769 151

33 098 639

33 768 391

 



Les crédits initialement inscrits dans la loi de finances pour 2022 pour l’action 6 du programme 180 « Presse et médias » se sont élevés à 33 098 639 € en AE et en CP.


À ces crédits se sont ajoutés des reports pour un total de 2 717 738 € en AE et en CP se décomposant comme suit :

- report frictionnel habituel du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) : 217 738 € en AE et en CP ;

‑1 000 000 € en AE et en CP pour l’accompagnement par l’État d’une campagne de communication auprès du grand public portant sur la diffusion numérique de radios selon la norme DAB+ depuis un reliquat du fonds d’aide à la diffusion hertzienne ;

‑1 500 000 € pour le soutien sélectif aux auteurs de podcast et de création radiophonique depuis un reliquat du fonds d’aide à la diffusion hertzienne.


1 494 000 € en AE et en CP ont été annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Au total, les crédits 2022 disponibles pour l’action 6 du programme 180 se sont donc élevés à 34 322 377 € en AE et en CP et ont été consommés à hauteur de 33 769 151 € en AE et en CP.


Depuis sa création, en 1982, le FSER a permis le développement puis la consolidation d’un secteur associatif radiophonique unique en Europe par son ampleur et sa diversité. Laïques ou confessionnelles, scolaires ou universitaires, liées à une collectivité locale ou d’expression alternative, communautaires ou spécialisées, les radios associatives non commerciales de catégorie A (classification établie par le CSA qui correspond aux radios éligibles au FSER) répondent, par leur programmation et leur action concrète, au rôle de média de proximité que le législateur a souhaité leur confier dès la libéralisation des fréquences radiophoniques. Leur diversité est le meilleur garant de l’expression du pluralisme à l’échelle d’une région, d’un département ou même de quelques communes. Présentes sur l’ensemble du territoire national, métropolitain et ultramarin, elles remplissent un rôle social primordial. Elles interviennent en effet comme un élément unificateur, animant la vie locale et réservant une large part de leur programmation à des cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques ou encore à des campagnes d’intérêt général. Elles remplissent également des missions d’intégration et de formation et emploient près de 2 000 personnes.


Ainsi, au 31 décembre 2021, date des dernières données validées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), on comptait : d’une part, 563 radios associatives non commerciales de catégorie A autorisées à titre permanent dans l’hexagone sur 1 127,5 fréquences ; d’autre part, 136 radios associatives dans les départements et collectivités d’outre-mer détenant 280 fréquences (soit en tout 68 % des radios privées et 23 % des fréquences) (source : ARCOM).


L’aide aux radios associatives, prévue à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est attribuée par le ministre de la Culture et versée dans le cadre du FSER. Cette aide publique est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Chaque année, plus de 700 radios associatives (739 en 2022) bénéficient de l’aide du FSER.


L’origine des recettes des radios est variable :

  • les différentes aides du fonds (subvention d’installation, subventions de fonctionnement, subvention d’équipement) représentent en moyenne 40 % de leurs ressources ;

  • les recettes publicitaires jouent un rôle non négligeable pour une soixantaine de radios pour lesquelles elles dépassent 10 % de leur chiffre d’affaires ;

  • les autres ressources dont bénéficient les radios de catégorie A proviennent des aides à l’emploi versées pour le compte de l’État par l’Agence de Services et de Paiement (principal bailleur public après le FSER), des aides versées par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, des subventions des collectivités locales, du produit de certaines activités radiophoniques ou non radiophoniques, des cotisations et des dons. Ces autres ressources s’élèvent en moyenne à 52 729 € en 2022.


Par ailleurs, une partie des crédits reportés sur l’action 6 du programme 180 (v. supra) a permis de financer la première édition de l’appel à projets destiné aux autrices et auteurs de podcasts et de création radiophonique, créé en 2021 et renouvelé en 2022, ainsi que l’accompagnement par l’État d’actions de communication sur le DAB+.



DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Le montant des frais de fonctionnement de la commission du FSER est fixé chaque année à titre prévisionnel à 0,4 % des crédits votés en LFI, soit 126 994 € pour 2022.


Toutefois les dépenses de fonctionnement effectives (1 418 € en AE et 658 € en CP en 2022) sont très inférieures à ce montant prévisionnel. Elles correspondent essentiellement aux frais de déplacement des membres de la commission qui délibèrent sur les demandes de subventions sélectives à l’action radiophonique instruites pas les services de la direction générale des médias et des industries culturelles, ces frais étant pris en charge par le FSER La commission comprend onze membres, qui viennent siéger deux fois par mois, d’avril à mars. Parmi eux, quatre représentants des radios associatives viennent de province ; leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge, sur justificatif, selon le droit commun des remboursements de frais dans l’administration.


Par ailleurs, les crédits de fonctionnement du FSER peuvent couvrir des frais d’études ou de fournitures courantes, ainsi que les frais afférents aux contrôles sur pièce ou sur place organisés afin de vérifier le respect par les radios demandeuses des dispositions régissant le fonds.



DÉPENSES D’INTERVENTION


En 2022, 98 % des radios associatives autorisées ayant sollicité l’aide du FSER ont effectivement bénéficié des subventions du FSER.

Au titre de l’année 2022, en application des arrêtés de barèmes du 8 août 2018, le montant des subventions attribuées aux radios locales associatives s’est élevé à 32 923 191 € et se décompose comme suit :

  • 205 940 € au titre de la subvention d’installation (en faveur de 13 radios), contre 447 880 € en 2021 ;

  •  964 603 € au titre de la subvention d’équipement (en faveur de 184 radios), contre 969 135 € en 2021 ;

  • 24 557 252 € au titre de la subvention d’exploitation (en faveur de 732 radios), contre 24 103 000 € en 2021 ;

  • 7 195 396 € au titre de la subvention sélective à l’action radiophonique (en faveur de 411 radios), contre 6 404 977 € en 2021.


La différence entre le montant des aides accordées au titre de 2022 (32 923 191 €) et le montant des crédits consommés en 2022 (33 061 733 €) correspond essentiellement à un décalage de trésorerie hérité du fonctionnement du compte d’affectation spéciale qui finançait le FSER jusqu’au 31 décembre 2008. Il convient de souligner que la gestion stricte des subventions a permis de réduire ce décalage de trésorerie : ainsi, 3 199 547 € d’aides ont été versées en 2022 au titre de l’année précédente (3 206 252 € en 2021).


S’agissant du soutien sélectif aux autrices et auteurs de podcasts et de création radiophonique, compte tenu du calendrier de dépôt et d’instruction (la commission s’est réunie à trois reprises entre décembre 2021 et mars 2022), les versements du premier appel à projets ont été réalisés au mois de mai 2022 (496 000 euros en AE et en CP versés à 113 bénéficiaires). Par ailleurs, 10 000 euros en AE et en CP ont été versés à l’association « Fête de la radio ». Le reliquat des crédits sera utilisé pour les versements du second appel à projets, organisé au second semestre 2022, qui seront effectués en début d’année 2023.


Enfin, 200 000 € en AE et en CP ont été versés en fin d’année 2022 pour l’accompagnement par l’État d’une campagne de communication auprès du grand public portant sur la diffusion numérique de radios selon la norme DAB+.


 

ACTION

07 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

07 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)

 
 

1 666 500
1 666 500

1 666 500
1 666 500

 
 

1 666 500
1 666 500

1 666 500
1 666 500

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 666 500

1 666 500

1 666 500

1 666 500

Transferts aux entreprises

 

1 666 500

 

1 666 500

Transferts aux autres collectivités

1 666 500

 

1 666 500

 

Total

1 666 500

1 666 500

1 666 500

1 666 500

 

En 2022, la CIRT a poursuivi son soutien à la radio franco-marocaine Médi1, en mettant à disposition de la radio de 19 journalistes francophones. L’objectif était d’assurer la diffusion en langue française de 50 % de la grille de programmes de Médi1.

 

Ressources

La CIRT a bénéficié d’une dotation publique stable d’un montant de 1 666 500 €, versée à la société en trois échéances (au 31 janvier, au 30 juin et au 10 novembre). En dehors de cette subvention, la société ne dispose pas d’autres ressources.

 

Charges

Les charges prévisionnelles de la CIRT se sont élevées, pour cette année, à 1 680 000 € et correspondent essentiellement à l’ensemble des dépenses afférentes à la rémunération et aux coûts d’expatriation des journalistes francophones mis à la disposition de la radio franco-marocaine Médi1.

 

Pour cet exercice, l’activité de la société a pu se poursuivre jusqu’à fin décembre grâce au versement de la subvention annuelle, qui a permis de couvrir les charges d’exploitation de la société.

Selon les dernières estimations, (les comptes 2022 n’étant pas encore disponibles), le versement de la subvention d’exploitation et la mobilisation du report à nouveau devraient permettre à la société d’atteindre l’équilibre.

 

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2021

Prévision LFI 2022

Réalisation 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Universités et assimilés (P150)

321 361

120 544

 

 

169 350

75 540

Transferts

321 361

120 544

 

 

169 350

75 540

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

 

 

 

 

 

57 985

Transferts

 

 

 

 

 

57 985

Total

321 361

120 544

 

 

169 350

133 525

Total des transferts

321 361

120 544

 

 

169 350

133 525