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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Florence PHILBERT

Directrice générale des médias et des industries culturelles

Responsable du programme n° 180 : Presse et médias

 

 
 

Le programme 180 regroupe l’ensemble des moyens budgétaires permettant de soutenir la presse et les médias dans toute leur diversité d’expression (hors audiovisuel public) à travers 5 actions : les relations financières entre l’État et l’Agence France-Presse (action 1), les aides directes à la presse écrite (action 2), le soutien aux médias de proximité (action 5), le soutien à l’expression radiophonique locale (action 6) et les crédits alloués à la Compagnie internationale de radio et télévision (action 7).


La politique publique mise en œuvre en 2022 dans ce cadre est celle du soutien public aux secteurs de la presse et des médias, dans un contexte de fragilité persistante des acteurs, accentuée par les conséquences de la crise sanitaire.


Les données pour l’année 2022 relatives au chiffre d’affaires du secteur de la presse seront connues fin 2023. S’agissant de l’année 2021, elle a été marquée par une reprise pour le secteur de la presse même si cette dernière ne permet pas de retrouver le niveau de 2019. Le chiffre d’affaires du secteur pour 2021, estimé à 6 milliards d’euros, traduit une hausse de 7,5 % par rapport à 2020, mais se situe à ‑5,1 % par rapport à 2019. Les recettes issues des ventes au numéro et des revenus publicitaires, fortement touchées en 2020, sont celles qui ont le plus augmenté en 2021, mais elles conservent un niveau très inférieur à celui de 2019 (respectivement ‑8,3 % et ‑6,2 %).

Les objectifs du programme 180 concernant le secteur de la presse sont dans la continuité de ceux des années précédentes :

  • soutenir le développement de la diffusion et de la distribution de la presse écrite et tout en ligne ;

  • conforter les conditions de son pluralisme et de sa diversité ;

  • favoriser sa modernisation, l’innovation et l’accompagnement des nouveaux usages.


En 2022, les crédits du programme 180 affichent ainsi une exécution de 275 M€ en AE, soit un niveau comparable à celui de 2021. Il est à noter que ce soutien public à la presse a été complété par plusieurs mesures[1] non inscrites au programme 180 dans le cadre du plan de relance.


Dans un contexte de crise pérenne du marché des médias, l’État a poursuivi son soutien à l’Agence France-Presse (AFP). Ce soutien s’inscrit dans la continuité du plan de transformation présenté en 2018 par l’Agence pour assurer la soutenabilité de son modèle économique. Ce plan s’est concrétisé par un contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2019-2023. Le projet d’un nouveau COM 2024-2028 est en cours d’élaboration. Troisième agence de presse mondiale, l’AFP représente à la fois un vecteur du rayonnement international de la France et un rempart contre la désinformation, son indépendance et son expertise reconnues apportant le gage d’une information certifiée et de qualité. Avec la signature en 2021 d’un accord historique avec Google, l’AFP se positionne en outre comme un acteur pionnier en matière de défense de la rémunération des droits voisins.


Les aides à la diffusion des titres aux abonnés ont fait l’objet en 2022 d’une réforme majeure, proposée par Emmanuel Giannesini, conseiller maître à la Cour des comptes. Répondant à un enjeu démocratique d’accès à la presse sur l’ensemble du territoire, cette réforme vise à changer le modèle du transport postal face à un contexte d’attrition des volumes de presse postés. La réforme, dont le protocole d’accord a été signé le 14 février 2022 entre l’État, la Poste, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les représentants du secteur de la presse, prévoit la simplification des aides au portage et au postage en une aide unique à l’exemplaire comportant deux barèmes, selon que l’exemplaire est porté ou posté. L’objectif est ainsi de parvenir à un juste équilibre entre le portage, qui est le mode de diffusion ayant vocation à être privilégié et développé, et le postage, qui demeure indispensable dans les zones peu denses. La mise en œuvre de la réforme était initialement prévue à compter du 1er janvier 2022. Elle a été reportée au 1er janvier 2023 à la suite de l’autorisation tardive de la Commission européenne, intervenue le 5 décembre 2022.


Pour demeurer pertinent et efficient, le système des aides à la presse continue, par ailleurs, d’évoluer. Les dernières années ont ainsi été marquées par l’adaptation des aides existantes afin de les rendre plus efficaces et d’en faire de réels leviers d’impulsion du développement de la presse et de diversification de l’offre éditoriale : deux nouvelles aides, d’une part pour les titres ultramarins (2 M€) et d’autre part pour les services de presse tout en ligne (4 M€), ont été créées en 2021. Cependant, les délais nécessaires à la notification et à l’autorisation par la Commission européenne de l’aide pour les services de presse tout en ligne ont reporté sa mise en œuvre à 2022. Ainsi, 8 M€ ont été versés exceptionnellement au titre de cet exercice aux éditeurs éligibles.


En 2022, l’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale a été définitivement mise en extinction. Depuis le 31 décembre 2011, l’entrée dans le dispositif était close et le nombre de bénéficiaires avait continué de décroître de façon significative en fonction des départs progressifs en retraite des personnes éligibles.


L’année 2022 a marqué la fin de l’ambitieux plan de filière mis en place par l’État pour les années 2021-2022. Pour faire face à la crise à la fois sanitaire, conjoncturelle et structurelle de la presse et afin de consolider son avenir, le président de la République avait présenté un plan pour la filière presse le 27 août 2020. Au sein de ce plan, les mesures financées sur les crédits du plan France Relance[2] ont plus spécialement visé à accompagner les transitions écologique et numérique du secteur, tout en réaffirmant l’attachement de l’État à une presse libre, indépendante et pluraliste. Ce plan était structuré autour de cinq axes :


  • un plan de transformation des imprimeries de presse, notamment pour le réseau de la presse quotidienne régionale : il s’agissait entre autres du financement ponctuel de mesures d’accompagnement ainsi que d’actions de formation et de reconversion des salariés, dans un contexte de restructuration du secteur ;


  • un abondement du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) pour soutenir une grande variété de projets d’investissement d’entreprises de presse (titres imprimés, services de presse en ligne et agences de presse) représentant une innovation, augmentant leur productivité ou améliorant et diversifiant la forme rédactionnelle ;


  • un accompagnement pour la modernisation des diffuseurs qui souhaitaient rénover leur espace de vente ou optimiser leur gestion des produits de presse. À cette occasion, les plafonds et les taux de l’aide avaient été doublés et de nouvelles dépenses éligibles avaient été incluses dans le périmètre de l’aide ;


  • un fonds pour la transition écologique destiné à financer des projets de recherche et développement visant à réduire l’empreinte carbone du secteur et à proposer des solutions innovantes pour accompagner la transition de la filière ;


  • un fonds de lutte contre la précarité en direction des métiers les plus fragilisés (pigistes, photojournalistes, dessinateurs de presse ou bien jeunes journalistes) visant à améliorer leur résilience.


En matière fiscale, le crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service en ligne de presse d’information politique et générale, institué par la loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3) du 30 juillet 2020, entré en vigueur le 9 mai 2021, dès sa validation par la Commission européenne, a été abrogé le 31 décembre 2022, et non le 31 décembre 2023 comme prévu initialement. Son échéance a été avancée en raison de l’écart entre l’impact budgétaire estimé initialement (60 M€ en année pleine) et la récente évaluation par les services du ministère des finances (3 M€/an selon le tome II du voies et moyens). Cet écart s’explique par une autorisation tardive donnée par la Commission européenne et un changement de régime fiscal (mise sous condition de ressources) peu de temps après, complexifiant ainsi le dispositif dont les bénéficiaires ne se sont, par conséquent, pas assez emparés.


Les crédits du programme 180 « Presse et médias » apportent également un soutien à l’action des radios associatives locales par le biais du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques, ce fonds finance le soutien à l’installation et à l’exploitation des radios locales associatives accomplissant la mission de communication sociale de proximité que le législateur leur a confiée, tant en métropole qu’en Outre-mer. L’objectif poursuivi par l’attribution de ces subventions est de contribuer à la pérennité d’un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel qui participe au pluralisme, à l’équilibre du paysage radiophonique français et au maintien du lien social. En 2021, les modalités de calcul des aides du FSER ont été adaptées pour tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles l’activité des radios associatives s’est inscrite pendant la crise sanitaire. Ces mesures exceptionnelles ont été reconduites en 2022.


Par ailleurs, une partie des crédits non consommés du dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio, créé en réponse à la crise sanitaire, a fait l’objet d’un report sur 2022 afin de financer la première édition de l’appel à projets destiné aux autrices et auteurs de podcasts et de création radiophonique (0,5 M€), ainsi que l’accompagnement par l’État d’une campagne de communication sur le DAB+ (0,2 M€).


Enfin, le programme 180 « Presse et médias » porte, depuis 2017, les crédits alloués à la radio franco-marocaine Médi1, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT), afin d’assurer la couverture des coûts salariaux des journalistes français y travaillant. Née d’une volonté commune franco-marocaine, Médi1 (Radio Méditerranée Internationale) est détenue à 86,3 % par les partenaires marocains (dont 43,15 % par la Banque marocaine du commerce extérieur et 4,15 % par le SFG) et à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la CIRT. Cette radio bilingue franco-marocaine diffuse au Maroc et en Algérie des programmes d’information et de divertissement.


[1] Mesures financées en 2021 et 2022 sur les crédits du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance »

[2] Crédits inscrits au programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance »


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion

Indicateur 1.1 : Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance

Indicateur 1.2 : Croissance des charges

Objectif 2 : Veiller au maintien du pluralisme de la presse

Indicateur 2.1 : Diffusion de la presse

Objectif 3 : Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide

Indicateur 3.1 : Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse

Indicateur 3.2 : Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale

Objectif 4 : Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité

Indicateur 4.1 : Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique