La totalité des emplois et des dépenses de personnel de l’action 09 du programme 181 « Prévention des risques » concerne l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La consommation du plafond d’emplois au titre de 2022 s’établit à 444 ETPT (moyenne annuelle), soit 1 ETPT en deçà du plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale (445 ETPT).

Les corrections techniques correspondent notamment à la mise à jour de l’impact du schéma d’emplois (2021 sur 2022 et 2022).

En 2022, la répartition des emplois de l’ASN par catégorie s’établit de la manière suivante :

‑87 % d’agents de catégorie A ;

‑7 % d’agents de catégorie B ;

‑6 % d’agents de catégorie C.

Au 31 décembre 2022, l’ASN emploie, hors salariés mis à disposition, 447,1 ETP (soit 458 agents physiques) dont 250 dans les services centraux, 206 dans les onze divisions territoriales et 2 à l’étranger (autorités de sûreté étrangères). Le nombre d’agents mis à disposition de l’ASN fin 2022, essentiellement en provenance de l’IRSN et du CEA, s’établit à 55,4 ETP (soit 58 agents physiques).

L’exécution 2022 a été notamment marquée par :

- la revalorisation du point fonction publique (au 1^er juillet) ;

- et la mise en place de l’indemnité forfaitaire de télétravail.

Le financement de ces mesures, non prévues en LFI, a nécessité en gestion le dégel de la réserve de précaution (0,25 M€) et l’ouverture d’une dotation complémentaire (0,26 M€). Au regard des crédits ouverts, déduction faite du mouvement de fongibilité asymétrique habituelle au titre du remboursement des mises à dispositions, effectué en gestion pour 7,7 M€, le disponible en fin de gestion s’est élevé à 0,19 M€ (ce qui représente 0,4 % des crédits ouverts).

S’agissant des prestations sociales et allocations diverses, le montant de 189 064 € prend en compte le versement de diverses prestations dont notamment les remboursements forfaitaires de transports (100 000 €), l’allocation aux enfants handicapés (11 000 €) ou l’allocation de retour à l’emploi (18 000 €). 

L’augmentation de la masse salariale entre 2021 et 2022 tient compte de l’évolution des effectifs de l’ASN, des flux d’entrée et de sortie constatés et valorisés et des divers facteurs d’évolution de la masse salariale. L’année 2022 a été, en outre, marquée notamment par la revalorisation du point fonction publique.

Cette augmentation est également liée à l’évolution des effectifs (+14,68 ETPT en moyenne annuelle) passant de 429,44 ETPT en 2021 à 444,12 ETPT en 2022. A ce titre, les éléments portés dans le tableau ci-dessus concernant l’impact du schéma d’emplois prend en compte l’intégralité des flux y compris les créations d’emplois.

La rémunération principale représente 39,4 % de la masse salariale de l’ASN (titre 2), les indemnités 27,2 %, les cotisations sociales (dont les cotisations au CAS « Pensions ») 33 % et les prestations sociales 0,4 %.

La dépense annuelle relative au CAS « Pensions » est passée de 9,9 M€ en 2021 à 10,23 M€ en 2022. Cette augmentation est liée à l’évolution des effectifs sur la même période.

Par ailleurs, l’ASN a mis en œuvre une mesure de fongibilité asymétrique en 2022 à hauteur de 7,7 M€ afin de permettre le remboursement des personnels mis à disposition.

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2022 sur l’action 01 du programme s’élève à 61 799 535 € en AE et 65 408 052 € en CP.

Les recettes non fiscales ouvertes en 2022 sur l’action 01 du programme sont constituées des crédits du FDC 1-2-00537 « éco-organismes », dont les crédits correspondaient à la participation des éco-organismes au financement des campagnes de communication réalisées entre 2018 et 2020 sur la prévention et le recyclage des déchets.

En 2022, aucun crédit n’a été consommé sur le FDC mais il a été procédé à la clôture de ses derniers engagements. Les AE ainsi libérées se sont ajoutées au report des crédits disponibles à fin 2021 (433 298 € en AE et 627 903 € en CP), portant le solde du FDC à 627 903 € en AE et CP à fin 2022.

En application de l’article L.541-10-2-1 du code de l’environnement, l’article R.541-171 dudit code instaure une redevance auprès des producteurs en systèmes individuels et des éco-organismes à compter de 2021 en contrepartie de prestations d’études, de création, de production, de diffusion et d’évaluation des actions de communication fournies par le ministère chargé de l’environnement. En conséquence, il a été créé en 2021 l’attribution de produits 2-2-00304 « Communication inter-filières » en remplacement du FDC, dans le cadre des missions du programme 181 relatives au recyclage des déchets. En 2022, 3 706 486 € ont été rattachés en AE et CP au titre de la campagne de communication 2021, dont le financement avait mobilisé des crédits budgétaires à titre d’avance, dès la fin de l’exercice 2021. De même, pour le financement de la campagne 2022, des crédits budgétaires ont été mobilisés à titre d’avance en fin d’exercice 2022, dans l’attente du rattachement de la recette de l’ADP attendue en 2023.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de l’action 01 s’élève à 22 854 373 € en AE et 20 346 229 € en CP. Le détail des consommations figure ci-après.

Une partie des crédits de l’action 01 programmés en titre 3 en LFI 2022, a été consommée en titre 5, ce qui participe à l’écart affiché entre consommation et prévision.

Santé - Environnement et économie circulaire :

Dans le cadre de la mise en place des filières à responsabilités élargies, le programme 181 finance des campagnes annuelles de communication sur la prévention et le recyclage des déchets, dont le financement provient de recettes non fiscales. La campagne nationale 2022 a nécessité la mobilisation de crédits du programme à titre d’avance, pour 3,7 M€ en AE et 0,4 M€ en CP, dans l’attente du rattachement des recettes attendues en 2023.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), des actions ont été conduites en 2022 en faveur de la réparabilité des produits, de la réduction et de la valorisation des déchets. Une évaluation du plan national de prévention des déchets sur l’environnement a également été réalisée.

Dans le domaine numérique, plusieurs dépenses ont été financées :

• au titre de la prévention des déchets : le développement technique de la plate-forme déclarative du registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS) ainsi que le projet de la « Fabrique numérique » de l’État « Track déchets » pour la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux,

• la poursuite du développement de l’application GISTRID via un marché d’assistance à l’exploitation des systèmes d’information, à la mise en œuvre d’opérations de contrôle et de sanctions administratives dans le domaine de la gestion des déchets ainsi que le développement, avec l’appui du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), du registre national électronique consignant des informations relatives aux déchets, terres excavées et sédiments afin d’aboutir à une meilleure traçabilité et à prévenir les atteintes à l’environnement,

• en santé environnement : le projet de la « Fabrique numérique » de l’État « Recosanté »,

• au titre des produits phytosanitaires : l’élaboration du projet d’application « Certibiocides » et le projet de la « Fabrique numérique » de l’État « Punaises de lit ».

Pour le Haut conseil des biotechnologies dont les crédits de fonctionnement ont été transférés vers le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », les dernières dépenses réalisées en 2022 sur le P181 correspondent au solde des engagements antérieurs finalisés au cours de l’exercice.

Des crédits du programme ont également été mobilisés pour les frais de fonctionnement du Pôle National des Transferts Transfrontaliers des Déchets (PNTTD) que la DREAL Grand Est prend en charge.

Risques technologiques :

La modernisation des conditions d’action de l’inspection s’est poursuivie en 2022 : développement du guichet unique numérique de l’environnement (GUNenv.) dédié au suivi des autorisations environnementales et au suivi des inspections au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, refonte de l’application dédiée au rapportage sur les rejets d’effluents (GEREP), maintenance de la plate-forme de gestion des données relatives aux risques de pollution des sols (InfoSols), refonte de la plateforme numérique nationale de gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente (GIDAF).

Dans le cadre des PPRT, sont réalisés des travaux de renforcement du bâti. L’évolution de leurs dépenses est néanmoins freinée par la difficulté de mettre en œuvre l’accompagnement des riverains pour la réalisation des travaux de renforcement de leur logement.

Concernant les contentieux en matière d’installations classées, les dossiers à gérer sont restés finalement limités pour l’exercice 2022.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public versées en 2022 sont globalement conformes aux prévisions de la LFI, à l’exception de la nouvelle subvention dont a bénéficié l’ANDRA.

La subvention pour charges de service public dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a bénéficié en 2022, couvre l’ensemble de ses actions sur les sujets de santé environnement (air intérieur, radiofréquences, amiante…) et de l’évaluation des produits chimiques.

La subvention pour charges de service public, dont le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a bénéficié en 2022, couvre différentes études d’accompagnement de la politique de prévention des sols pollués, des risques chroniques et technologiques, la maintenance et l’évolution de plusieurs systèmes d’information (GIDAF, portail MonAIOT, et outil de télédéclaration pour la géothermie de minime importance). Le BRGM intervient également sur les sujets de santé environnement (amiante naturelle), d’économie circulaire (utilisation des terres excavées), des sols pollués ou de géothermie (sismicité induite par la géothermie profonde).

La loi du 28 juin 2006 confie à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) des missions d’intérêt général visant l’assainissement des sites pollués par la radioactivité. L’opérateur a ainsi bénéficié en 2022 d’une subvention pour charges de service public pour des opérations de dépollution des terres Bayard hébergées au sein de l’INB 56 (exploitée par le CEA sur le centre de Cadarache, Bouches‑du‑Rhône).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Initialement programmés en fonctionnement courant, les crédits consommés en titre 5 s’inscrivent en grande partie dans le cadre de la refonte du système d’information de l’inspection des installations classées (GUNenv) et de son intégration dans un portail unique regroupant tous les systèmes d’informations concernant les installations classées.

dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux ménages au titre de l’action 01 s’élève à 322 393 € en CP.

Les opérations de traitement acoustique de façades réalisées sur le réseau routier national ont fait l’objet de subventions versées aux propriétaires de logements situés dans des points noirs de bruit.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux entreprises au titre de l’action 01 s’élève à 4 342 358 € en AE et 4 053 650 € en CP.

Santé - Environnement et économie circulaire :

Les subventions ont notamment été versées au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour une étude magnétique suite à l’enfouissement de véhicules hors d’usage.

L’écart constaté entre la LFI et son exécution s’explique notamment par la campagne nationale sur la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les logements (CNL2) : elle a été lancée, 15 ans après la première campagne, afin de pouvoir disposer d’une image à jour de la qualité de l’air intérieur dans les logements français. Elle permettra de tenir compte de l’évolution du parc (rénovations, nouvelles exigences réglementaires, contexte de changement climatique...), des matériaux de construction, des produits de grande consommation installés dans les logements et des pratiques des occupants. La première partie consistant à recenser plusieurs centaines de logements acceptant de faire mesurer la qualité de leur air intérieur, a été réalisée. La deuxième partie correspondant à la réalisation des mesures de l’air intérieur dans ces logements a dû être décalée dans le temps compte tenu de la crise sanitaire.

Risques technologiques :

Les derniers PPRT restant à approuver nécessitent des études techniques et économiques complexes. Plusieurs options de réduction du risque à la source peuvent être examinées par l’exploitant (mesures supplémentaires) et sont dimensionnantes pour les mesures d’urbanisation qui seront prescrites par le PPRT.

Les principales dépenses ainsi réalisées en 2022 au titre des mesures supplémentaires faisant l’objet d’un cofinancement par l’État concernent la plate-forme de Fos-sur-Mer en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la vallée de la chimie en Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que le site de Saint-Pierre des Corps en Centre-Val de Loire.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total réel des transferts versés aux collectivités territoriales au titre de l’action 01 s’élève à 541 625 € en AE et 4 748 196 € en CP.

Santé - Environnement et économie circulaire :

Les crédits consommés portent notamment sur :

- la réalisation d’un observatoire régional des déchets et de l’économie circulaire en région PACA,

- la mise en œuvre des Plans Régionaux Santé Environnement (PRSE 3) et l’élaboration des PRSE 4, dont le contenu varie d’une région à une autre (études sur la qualité de l’air, actions de sensibilisation…)

Une partie des paiements s’inscrit également dans le cadre des opérations relatives à la limitation des impacts sanitaires liés aux échouages des algues Sargasses.

Risques technologiques :

Une part importante des engagements et des paiements prévus en 2022 pour la réalisation des mesures foncières prévues dans les PPRT est de facto reportée à l’exercice 2023. Cet écart trouve plusieurs explications :

- les conséquences de la crise sanitaire, qui a retardé la réalisation de nombreuses procédures ;

- les délais réglementaires inhérents aux procédures administratives et judiciaires nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. En effet, dans le cas d’un délaissement, les propriétaires de biens ont un délai de 6 ans à compter de la signature de la convention de financement des mesures foncières ou de la mise en place du financement par défaut, pour mettre en demeure la collectivité d’acquérir le bien. À ce délai, s’ajoute celui de la procédure d’expropriation (environ 2 ans d’après le retour d’expérience) dont l’initiative revient aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total réel des transferts versés aux collectivités territoriales au titre de l’action 01 s’élève à 8 886 428 € en AE et 10 305 064 € en CP.

Santé - Environnement et économie circulaire :

L’exécution 2022 est dans ce domaine et cette catégorie de dépense nettement supérieure à sa prévision en LFI.

Le cofinancement avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) des appels à projets sur les perturbateurs endocriniens dans le cadre du programme national de recherche en environnement santé travail (PNR EST) s’est poursuivi en 2022, avec le versement de 1,5 M€ en CP au titre de la convention conclue en 2021 avec l’opérateur et l’engagement en 2022 d’une nouvelle convention qui représente un engagement de 2 M€ et un premier paiement de 1 M€ en CP.

Une subvention de 0,3 M€ en CP a également été versée à l’ANSES pour la contribution du programme à l’élaboration de la 3^e étude de l’alimentation totale (EAT3) afin d’évaluer les expositions alimentaires chroniques d’une population à un grand nombre de substances, acquérir de nouvelles données, en particulier sur les perturbateurs endocriniens, et mener à bien des évaluations des risques sanitaires.

Dans le domaine du bruit, l’État poursuit la mise en œuvre de la quatrième échéance de la directive 2020/49/CE relative au bruit dans l’environnement avec l’élaboration et le rapportage à la Commission européenne des cartes de bruit. Le financement de la réalisation de ces cartes, initialement programmée en fonctionnement en LFI 2022, a fait l’objet d’un transfert de 0,2 M€ en AE et CP au bénéfice du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).

Le CEREMA a par ailleurs bénéficié d’une subvention afin de poursuivre le développement d’une plate-forme collaborative en environnement santé à destination des collectivités, pour une étude sur la caractérisation et l’évaluation des risques d’effets induits par les vibrations issues des infrastructures ferroviaires et pour une expérimentation de radars sonores dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.

D’autres subventions ont été versées en soutien aux initiatives internationales sur les produits chimiques coordonnées par le Programme des nations Unies pour l’Environnement (PNUE), ainsi qu’à des associations intervenant dans le domaine de la santé-environnement,de la prévention des déchets et dans le domaine du bruit, par exemple le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) et les observatoires du bruit en région.

Risques technologiques :

L’exécution de la LFI 2022 correspond notamment aux subventions des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) destinés à favoriser la concertation autour des sites à risque, aux commissions de suivi de sites (CSS), ainsi qu’aux subventions des associations jouant un rôle dans la diffusion et l’appropriation de la culture du risque telle que l’AFNOR (association de normalisation), le CITEPA (centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique), l’association AMARIS (association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs) ou les associations environnementales intervenant dans le domaine des risques technologiques (Robin des Bois...).

Les ressources de l’action 09 du programme 181 présentées dans le tableau ci-dessus, comprennent les crédits budgétaires hors titre 2 votés en LFI 2022 (12 934 213 € en AE et 17 634 213 € en CP) ainsi que les rattachements du fonds de concours (FDC) et de l’attribution de produits (ADP) de l’ASN prévus en LFI 2022 (300 k€ AE et CP).

En 2022, le montant total des consommations au titre de l’action 9 s’élève :

– à 43 044 504 € en AE et en CP sur le titre 2 ;

– à 19 308 059 € en AE et 22 728 857 € en CP sur le hors titre 2, après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB) d’un montant de 51 444 euros.

Compte tenu de ces retraitements, la consommation pour 2022, tous titres confondus (titre 2 et hors titre 2), s’établit à 62 352 562 € en AE et à 65 773 360 € en CP.

Les crédits ouverts en 2022 sur le FDC 23-1-1-846 et sur l’ADP 2-2-0063 de l’ASN ont été consommés (396 354 €), à l’exception des rattachements tardifs de FDC qui sont reportés sur la gestion 2023 pour 5 144 € en AE et en CP.

Le solde des CP de la LFI non consommés par l’action 09 (705 k€) a été restitué au programme et utilisé par ses autres actions au cours de l’exercice.

dépenses de fonctionnement

Les crédits dédiés au fonctionnement hors titre 2 de l’action 09 du programme 181, comprennent les crédits du siège de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et les crédits déconcentrés de ses divisions territoriales.

Pour 2022, l’ASN avait prévu le recouvrement de 0,3 M€ au titre des FDC et ADP. En gestion, le total des crédits ouverts à ce titre s’est élevé à 0,4 M€ en AE et en CP, qui se sont ajoutés aux ressources octroyées dans le cadre de la LFI. Ces ressources et leur consommation sont ventilées ci-dessus dans le tableau récapitulatif des différents postes de dépenses.

Les écarts constatés entre les prévisions 2022 (11,73 M€ en AE et 16,43 M€ en CP) et la consommation 2022 (17,85 M€ en AE et 21,27 M€ en CP) s’expliquent par les divers mouvements intervenus au cours de la gestion sur le programme 181. Il s’agit :

- du mouvement de fongibilité asymétrique technique pour 7,7 M€ en AE et CP ;

- du rattachement des FDC et ADP pour 0,4 M€ en AE et en CP ;

- du transfert des crédits du programme 181 vers le programme 218 pour 1,2 M€ en AE et en CP (remboursement par l’ASN de certaines dépenses, notamment une partie des déplacements temporaires, prises en charge sur ce programme).

Par ailleurs, il est à noter que :

- le renouvellement du bail de l’ASN intervenu en 2021, a permis de réaliser en 2022 une économie de 0,4 M€ en CP. Ces CP n’ont pas été utilisés au cours de l’exercice.

- des retraits d’engagement sur années antérieurs (REJB) ont également été opérés en cours d’année.

- la politique d’achat de l’ASN est orientée vers l’optimisation et la mutualisation des achats. Dès que cela est possible, l’ASN s’appuie sur des marchés interministériels. En outre, l’UGAP est en 2022 le premier fournisseur de l’ASN.

Information du public

La mission d’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection constitue un enjeu majeur pour l’ASN. L’article L592-1 du Code de l’environnement dispose notamment que l’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence.

A ce titre, les principaux postes de dépenses ont permis de financer en 2022 notamment :

- l’édition, l’impression et la diffusion de publications ;

- des événements institutionnels (conférence des CLI) ;

- la documentation (médiathèque, infographie…), les guides, les abonnements et la veille médiatique ;

- les sites internet et intranet.

Dépenses informatiques et de télécommunications

La gestion et le partage de la connaissance et de l’information constituent un fondement de la réussite des missions de l’ASN. En 2022, les dépenses dédiées à l’informatique et aux télécommunications représentent l’un des principaux postes de dépenses. Les principaux projets financés concernent :

- l’infogérance des équipements informatiques (proximité, serveurs) ;

- les achats de matériels (infrastructures, équipements) ;

- le fonctionnement du système d’information de l’ASN;

- les télécommunications (data et voix) ;

- le développement et le maintien des applications nouvelles et existantes.

Expertises de sûreté et de radioprotection

Au titre de l’article L592-14 du Code de l’environnement, l’IRSN apporte un appui technique à l’ASN correspondant à des missions d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, de sûreté des transports de matières radioactives et fissiles et de protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. La subvention perçue à ce titre par l’IRSN est inscrite sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ».

En complément, l’ASN dispose de crédits d’études et d’expertises sur le programme 181 afin de diversifier ses sources . En 2022, l’action de l’ASN dans ce domaine a concerné notamment des prestations relatives au contrôle de projets complexes et à l’appui technique.

Fonctionnement des divisions territoriales

Les dépenses de fonctionnement directes et identifiables des onze divisions territoriales de l’ASN concernent principalement les dépenses de fonctionnement telles que les frais de déplacements, l’entretien des véhicules, l’entretien des locaux, la restauration collective et certaines dépenses courantes d’informatique et de téléphonie. Les dépenses de fonctionnement des divisions sont exécutées en région à la différence des autres dépenses de l’ASN qui sont gérées par le siège de l’ASN. Pour mémoire, les dépenses relatives au loyer par exemple sont inscrites sur le programme 354 – « Administration territoriale de l’État ».

Formation

La gestion de la compétence des agents de l’ASN est fondée notamment sur un cursus de formations techniques habilitantes défini pour chaque agent en application d’un référentiel de formation métier intégrant des conditions d’expériences minimales.

Au 31 décembre 2022, l’ASN compte 329 inspecteurs de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection ayant au moins une habilitation, soit près de 64 % des 516 agents de l’ASN. Près de 3400 jours de formation ont été dispensés aux agents de l’ASN.

Des travaux de réingénierie de la formation pour adapter les modules, à la suite de la pandémie COVID, ont conduit à une optimisation du temps de formation.

Fonctionnement opérationnel

Les crédits consommés au titre du fonctionnement opérationnel des services de l’ASN ont permis notamment le financement des dépenses ci-dessous :

- le loyer du siège de l’ASN ;

- le fonctionnement du siège de l’ASN (accueil, gardiennage, nettoyage, maintenance, aménagement notamment dans le cadre de l’installation de la division de Paris dans les locaux du siège de l’ASN) ;

- la surveillance médicale du personnel dont la surveillance spécifique pour les agents exposés aux rayonnements ionisants ;- l’action sociale, notamment la contribution au titre de l’association qui assure la gestion du restaurant interentreprises et les prestations assurées par d’autres associations des ministères économiques et financiers (ALPAF, AGRAF, EPAF).

- les prestations et achats divers (équipements de protection individuelle, fournitures, dosimètres).

Une partie des dépenses de fonctionnement de l’ASN s’impute sur le programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Ce financement est assuré par un transfert de crédits intervenant chaque année du programme 181 vers le programme 218. Le montant du transfert a été de 1,2 M€ en AE et CP en 2022.

Remboursement des personnels mis à disposition

Les crédits destinés au remboursement des conventions de mises à disposition de salariés de divers établissements (IRSN, CEA, ANDRA, AP-HP, SDIS) sont budgétisés en LFI sur le titre 2.

Leurs dépenses sont exécutées en gestion sur le titre 3. En conséquence, ces crédits font l’objet d’un mouvement de fongibilité asymétrique en gestion.

En 2022, le montant des mouvements de fongibilité asymétrique s’est élevé à 7,7 M€ en AE et CP. Néanmoins, la dépense totale dédiée aux remboursements des conventions de mise à disposition s’est élevée à 7,9 M€ en AE et en CP.

 dépenses d’investissement

Les crédits initialement prévus pour des dépenses d’investissement ont été consommés sur les autres catégories de dépense.

 dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention de l’ASN permettent de financer principalement les actions d’information du public conduites par les commissions locales d’information (CLI) ainsi que par l’association nationale des commissions locales d’information (ANCCLI) et les subventions versées par l’ASN à d’autres organismes.

En effet, l’article L125-17 du Code de l’environnement prévoit la création de CLI auprès des installations nucléaires de base (INB). Ces commissions sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des installations qui les concernent sur les personnes et l’environnement. Elles sont amenées à effectuer des études et expertises. L’article L125-31 dudit Code établit que les dépenses des CLI soient financées notamment par l’État, par la voie de subventions.

Par ailleurs, l’article L125-32 du Code de l’environnement prévoit que les ressources de la fédération des commissions locales d’information que constitue l’ANCCLI proviennent notamment de subventions versées par l’État.

Ces transferts sont essentiellement versés à des associations. Aussi, sont-ils prévus en LFI sur la catégorie budgétaire 64 des transferts aux autres collectivités. Toutefois, une partie des subventions est imputée sur la catégorie budgétaire 63 lorsque les CLI bénéficiaires relèvent de collectivités territoriales.

Ainsi, le montant total des subventions versées en 2022 s’établit à 1,46 M€ en AE et CP :

– 1,30 M€ en AE et CP au titre des CLI et de l’ANCCLI

– 0,16 M€ en AE et en CP au titre des autres subventions.

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2022 sur l’action 10 du programme s’élève à 39 732 588 € en AE et 36 851 664 € en CP.

Aucun crédit du FEDER 23-1-1-00185 n’a été rattaché au programme au cours de l’exercice malgré une prévision de 159,2 k€ en LFI 2022.

L’attribution de produits « Risques » 23-2-2-00204 a fait l’objet d’un rattachement au programme de 447 988 € en AE=CP au regard d’une prévision de rattachement en LFI 2022 de 500 k€ en AE=CP. Cette recette a été intégralement consommée au cours de l’exercice.

Les nouveaux rattachements au titre du FDC PLGN 23-1-2-00824 étaient évalués en LFI 2022 à hauteur de 4 048 000 € en AE et 2 206 424 €CP. Compte tenu des rattachements effectivement ouverts sur le programme ainsi que des reports de l’exercice 2021, le volume total des crédits disponibles en 2022 pour le financement des travaux conclus dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature, s’est établi à 13 680 713 € en AE et 12 768 256 € en CP, consommés en partie en 2022, pour 1,82 M€ en AE et 0,99 M€ en CP. Le solde non consommé est reporté sur l’exercice 2023 suite à des reports de travaux initialement prévus en 2022 et à des rattachements tardifs.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des consommations de l’action 10 au titre du fonctionnement courant, s’élève à 21 436 388 € en AE et 18 817 061 € en CP.

En ce qui concerne la prévention des risques naturels, les crédits ont principalement contribué au développement de la base de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR), à plusieurs études de connaissances sur les risques terrestres, ainsi qu’à l’organisation de formations métiers.

En ce qui concerne la prévention des risques hydrauliques, les crédits financent principalement les dépenses de fonctionnement du service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI), des 17 services de prévision des crues (SPC), des 19 unités d’hydrométrie (UH) en métropole et des 5 entités équivalentes en Outre-mer (cellule de veille hydrologiques – CVH) : fonctionnement, sécurisation des réseaux de mesure, production, traitement et bancarisation des données hydrométriques, perfectionnement de modèles hydrologiques, production de cartographies utiles à la prévision des zones inondées ainsi que le fonctionnement des unités, y compris la formation des agents et la gestion du parc informatique.

Ces crédits sont également consacrés au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à travers notamment l’amélioration de la connaissance sur les risques liés aux ouvrages hydrauliques, la fiabilisation de l’information et à l’accompagnement méthodologique et technique des gestionnaires par l’État, et la modernisation du système d’information dédié aux ouvrages hydrauliques (SIOUH).

En 2022, les dépenses de fonctionnement courant de l’action 10 ont été supérieures aux prévisions de la LFI, notamment en raison d’une augmentation des dépenses relatives à l’achat de matériels et à des travaux d’entretien dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public versées en 2022 sont globalement conformes aux prévisions de la LFI, à l’exception de quelques versements complémentaires.

Les crédits ont permis d’acquérir des connaissances et de réaliser des expertises sur les avalanches, les incendies de forêts, les mouvements de terrains (cavités souterraines, retrait-gonflement des argiles, chutes de blocs…) et les séismes, ainsi que la prévision des crues.

La DGPR s’est appuyée sur un réseau d’opérateurs dont les interventions se sont réparties comme suit en 2022 :

• ONF : connaissance sur les avalanches, les incendies de forêt, alimentation de la base de données « risques en montagne » et amélioration des connaissances sur les risques littoraux en lien avec le changement climatique ;

• BRGM : connaissance sur les mouvements de terrains (retrait-gonflement des argiles), sur le risque sismique et poursuite du plan national cavités (PAPRICA), modernisation du site Géorisques, participation à la poursuite des travaux relatifs à la gestion des inondations et travaux sur l’étude des caractéristiques des bassins versants et des liens hydrologiques entre surface et sous-sol ;

• INRAE : connaissance sur les mouvements de terrain, les avalanches, les inondations et le changement climatique, appui au développement d’outils et méthodes en matière d’aide à la vigilance et à la prévision des crues, appui sur la sécurité des ouvrages hydrauliques

S’y ajoutent notamment deux décisions attributives de SCSP complémentaires, l’une de 110 k€ en AE et CP au bénéfice du BRGM pour des actions dans le domaine des risques naturels, l’autre de 872 k€ en AE/CP au bénéfice de Météo-France en soutien au financement des coûts de fonctionnement associés à la mise en place et à l’exploitation des réseaux d’observations (radars, houlographes, pluviomètres du réseau d’observation au sol Salamandre).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses d’investissement s’élève à 2 130 416 € en AE et 2 031 212 € en CP.

L’écart entre la LFI 2022 et son exécution s’explique, d’une part, par des dépenses initialement prévues en tant qu’immobilisations corporelles ou incorporelles mais qui ont été imputées en fonctionnement courant, c’est par exemple le cas de certaines dépenses des services de prévision des crues, des crédits pour l’amélioration des fonctionnalités de la base de données de l’application SIOUH des services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et des crédits prévus pour la surveillance des niveaux marins, mais aussi, d’autre part, des reports de travaux du Plan Loire Grandeur Nature initialement prévus en 2022 et à des rattachements tardifs.

Les immobilisations corporelles réalisées en 2022 ont permis de moderniser et de poursuivre le renouvellement des équipements de mesure et matériel d’hydrométrie pour les services déconcentrés du réseau de la prévision des crues et de l’hydrométrie. Ces équipements modernisés permettent de renforcer et fiabiliser le réseau de surveillance et de développer des modèles de prévisions à l’échelle nationale. Ces immobilisations incorporelles concernent également des achats de licences d’utilisation de logiciels de prévision de crues.

Les immobilisations corporelles ont par ailleurs permis de financer des travaux de renforcement d’ouvrages de protection contre les crues gérées par l’État principalement sur les digues de la Loire dans le cadre des Plans Grands Fleuves (renforcement notamment des levées du Val d’Orléans, de Tours, du Val du Blaisois, d’Ouzouer-sur-Loire et de Sully-sur-Loire ainsi que du Val d’Authion dont le financement provient des crédits budgétaires de la LFI et, pour partie, des recettes du fonds de concours Plan Loire Grandeur Nature -FDC PLGN).

DÉPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux entreprises s’établit à 2 050 127 € en AE et 838 945 € en CP.

Les principales dépenses ont été consacrées au financement de travaux de sécurisation des barrages domaniaux de Saint-Cricq et de Bouillac en Occitanie. Elles concourent également à l’appui du BRGM auprès des services déconcentrés pour la réalisation de retour d’expérience ou diagnostics post-événements et au financement de travaux identifiés par ces diagnostics..

Les crédits ont également contribué à des opérations de réduction de la vulnérabilité des exploitations agricoles contre le risque inondation dans le cadre du Plan Rhône.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Après le retraitement des engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux collectivités territoriales, s’élève à 501 268 € en AE et 1 008 871 € en CP.

Les dépenses réalisées en 2022 au titre de la prévention des risques naturels correspondent principalement au financement d’expertises sur les poches d’eau du glacier de Tête Rousse en Haute-Savoie.

Dans le domaine de la prévention des risques hydrauliques, les crédits mobilisés en 2022 concernent des subventions aux collectivités territoriales pour l’exploitation, la surveillance et l’entretien d’ouvrages domaniaux de protection contre les inondations dans le cadre de leur compétence GEMAPI.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux autres collectivités, s’élève à 2 702 942 € en AE et 3 244 128 € en CP.

Les subventions versées en 2022 aux associations, établissements publics et organismes scientifiques ont favorisé des actions de prévention des risques naturels ciblées pour :

- la sensibilisation des collectivités territoriales et des populations aux risques naturels (avec l’appui notamment d’associations agissant sur le développement de la culture du risque (C-PRIM, CYPRES, IRMA, GIP ATGeRi…), notamment aux risques sismiques (Croix rouge française)

- l’acquisition de connaissances sur l’aléa sismique à Mayotte et la surveillance du risque volcanique aux Antilles et à la Réunion (au travers d’acteurs comme l’AFPS, ou le CNRS…).

En ce qui concerne la prévention des risques hydrauliques, les subventions versées à Météo-France s’inscrivent dans le cadre d’une nouvelle convention cadre 2022-2026 et du solde de la convention antérieure.

Les CP mobilisés dans le cadre de l’accompagnement du second cycle de la directive inondation (DI) ont permis de financer des organismes ou partenaires intervenant dans le domaine de la prévention des inondations (CEPRI, CEREMA, ANEB) pour apporter un appui aux collectivités dans le cadre de cette mise en œuvre de la DI. Ils correspondent notamment à l’exécution de conventions conclues avec l’IGN, relatives à l’acquisition et le traitement de données pour la prévision des inondations et à la campagne de levée LIDAR sur l’arc méditerranéen.

Des CP ont également été versés à l’INRAE pour sa participation au consortium scientifique chargé de l’élaboration de projections hydro-climatiques, dans le cadre du projet de recherche et développement Explore 2 sur la période 2021-2025.

Enfin, les actions menées avec le SHOM, dans le cadre de la convention de « collaboration Littoral SHOM 2021-2024 » et le projet « HOMONYM 3 », contribuent à l’amélioration de la surveillance des niveaux de la mer en cas de tempête ou de houle (études de modélisation pour les phénomènes de submersion marine et mise en place de marégraphes).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

DOTATIONS EN FONDS PROPRES

Certains projets d’investissement d’opérateurs intervenant dans le domaine des risques nécessitent un financement par la voie de dotations en fonds propres.

Ainsi, une dotation de 2,25 M€ en AE et CP a été allouée à Météo-France en 2022 pour l’acquisition de nouvelles bouées de mesure en mer, destinées à être positionnées au large de la Corse afin d’améliorer les capacités d’observation et de prévision des phénomènes météorologiques, tel celui ayant affecté la Corse le 18 août 2022, dans un contexte nécessitant d’anticiper les effets du changement climatique et de s’y adapter.

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2022 s’élève à 40 224 304 € en AE et 38 500 925 € en CP.

Les crédits non consommés sur l’action 11 ont fait l’objet de redéploiements en gestion afin de couvrir des dépenses des actions 01 et 10 du programme.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les dépenses de fonctionnement courant relatives à l’établissement des plans de prévention des risques miniers concernent les frais d’études, de cartographie et de reprographie nécessaires à l’élaboration des PPRM. Elles incluent également les frais d’annonces légales. À fin 2022, le nombre total de PPRM approuvés est de 48 et 4 sont en cours de révision. 6 PPRM sont toujours en cours d’élaboration.

En 2022, s’est également poursuivie la participation du programme 181 à la phase de consolidation du projet « CAMINO », pour l’élaboration d’un cadastre minier numérique ouvert, dans le cadre de la « Fabrique numérique » de l’État.

Les travaux de sécurité sur les anciens sites miniers, réalisés en 2022 par le département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM, s’inscrivent dans le cadre d’une convention conclue en 2022 pour 8 M€ en AE et dont les premiers paiements se sont élevés à 2,4 M€. Une convention complémentaire a été conclue fin 2022 avec un engagement de 1,5 M€ en AE et un premier paiement de 0,75 M€, afin de lancer sans tarder des travaux de mise en sécurité sur les sites de Waziers, de May-sur-Orne et du bassin houiller lorrain, compte tenu de leur urgence et/ou de leur sensibilité.

Les conventions antérieures à 2022 ont donné lieu au paiement de 4,7 M€, notamment pour la poursuite des travaux de mise en sécurité du dépôt de Montredon et des travaux d’optimisation de la station d’épuration et de la lagune d’infiltration des eaux sur le site de Salsigne (Aude), la réhabilitation d’un tronçon du saumoduc au niveau de Fessenheim (Bassin potassique), la destruction de deux bâtiments et la pose d’une géogrille à Saint-Martin-de-Fontenay et la réalisation de travaux de mise en sécurité à Saint-Martin-la-Sauveté et May-sur-Orne.

Par ailleurs, les dépenses 2022 comprennent le versement d’indemnisations pour compenser la moins-value de biens immobiliers à la suite de dommages miniers, dont l’exploitant est disparu ou défaillant (principalement Charbonnages de France), ainsi que des frais d’expertise et d’avocat en lien avec des contentieux miniers.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

GIP GEODERIS

La subvention allouée en 2022 à GEODERIS a pour objet le financement d’études réalisées par le GIP en matière d’expertise technique pour l’État dans le domaine des risques présentés par les anciennes exploitations minières. Le détail de son action figure dans la partie « opérateurs ».

DPSM – BRGM

Le Département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM assure, pour le compte de l’État, la gestion technique et opérationnelle des activités de surveillance des installations hydrauliques de sécurité et des installations de prévention des risques miniers (cavités, terrils en combustion, stations de relevage et de traitement des eaux, puits, galeries, piézomètres, etc.). Ainsi, 1 951 installations (645 installations relevant du code de l’environnement, 308 installations hydrauliques de sécurité, relevant de l’article L.163-11 du code minier et 998 installations et équipements de prévention et de surveillance des risques miniers, relevant de l’article L.174-2 du code minier) ont été gérées par le DPSM en 2022.

Les crédits versés à l’opérateur en 2022 ont été utilisés pour la surveillance de ces 1 951 installations ainsi que pour les frais de fonctionnement du DPSM (personnels, moyens logistiques et techniques).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

En LFI 2022, il avait été évalué un besoin de 0,9 M€ en AE et CP dans l’éventualité où des procédures d’expropriation seraient à financer pour des biens exposés à des risques inhérents aux anciennes exploitations minières. En l’absence de procédure en 2022, ces crédits ont été consommés sur le fonctionnement courant.

DÉPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

La LFI 2022 prévoyait 1,5 M€ AE/CP pour l’indemnisation de victimes de dommages en cas de défaillance ou de disparition de l’ancien exploitant minier. Une partie de ces crédits a été consommée dans la catégorie fonctionnement courant.

Acteur essentiel de la transition énergétique et environnementale, l’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’Agence met à la disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets de recherche, d’études et d’investissements en matière de gestion et de valorisation des déchets, de préservation des sols, d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de qualité de l’air, de mobilité, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets.

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 ainsi que de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’ADEME poursuit et amplifie la réalisation des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du plan climat et de la feuille de route économie circulaire auxquels ses actions contribuent et qui nécessitent des soutiens financiers pour déclencher des modifications sociales et économiques, notamment au travers du fonds chaleur ou du fonds économie circulaire. Ce financement permet également à l’Agence de garantir les interventions pour la mise en sécurité des sites et sols pollués à responsable défaillant, et de réaliser sa montée en puissance sur les nouveaux fonds d’intervention (mobilité, hydrogène).

Le financement de l’agence, auparavant effectué par une affectation d’une part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) plafonnée à 448,7 M€, a été remplacé par une dotation budgétaire du programme 181 depuis 2018. Ce mode de financement présente l’avantage d’une plus grande souplesse en matière de trésorerie infra-annuelle. En outre, ce mode de financement permet une meilleure lisibilité du budget général et des dépenses publiques afférentes aux politiques publiques dont chaque ministre est chargé de rendre compte au Parlement.

L’agence est également mobilisée dans le cadre du plan France Relance, que ce soit via le renforcement de dispositifs déjà en place, ou pour déployer de nouvelles modalités d’accompagnement des entreprises ou des territoires. Parmi les actions, l’ADEME se voit augmenter significativement les fonds économie circulaire et hydrogène, confier des crédits importants pour le fonds décarbonation de l’industrie, et déployer un nouveau fonds sur le tourisme durable. Elle accentue également ses soutiens à la transition écologique des TPE-PME et à la réhabilitation des friches. Les moyens de l’agence sont ainsi renforcés dans le cadre du plan de relance, au titre des programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion », mais également par des crédits gérés en compte de tiers relatifs au financement du fonds décarbonation de l’industrie.

L’ADEME met en œuvre également certaines stratégies des programmes Investissements d’avenir et de France 2030 (financés par les programmes P731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État, P422 – Valorisation de la recherche, P423 – Accélération de la modernisation des entreprises, P424 – Financement des investissements stratégiques).

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel de performances pour l’ADEME.

Depuis 2018, l’agence est principalement financée par des subventions pour charges de service public. Elles représentent 95 % de ses ressources en 2022.

Le montant de la dotation de l’État du P181 s’est établi à 589 M€ contre 598 M€ fixés en loi de finances pour 2022. L’écart résulte essentiellement de la mise en réserve initiale appliquée à la SCSP. Son dégel partiel a néanmoins permis le versement d’un transfert de 12 M€ en AE et CP par le programme 181, qui a contribué au financement du Fonds tourisme durable.

En 2022, l’opérateur a également bénéficié du versement de 40 k€ en AE et CP par le programme 181, en provenance d’un transfert du programme 352 « Innovation et transformation numériques » pour le financement de la prolongation des contrats de deux entrepreneurs d’intérêt général sur le défi « BatID ».

Le niveau de financement de l’ADEME depuis 2018 a permis de doter l’établissement des crédits nécessaires pour honorer ses engagements passés et les paiements associés à réaliser.

Depuis 2021, l’action 13 « INERIS » du programme 181 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’opérateur précédemment répartie entre différentes actions et sous-actions du programme.

Créé par le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement. L’INERIS intervient sur plusieurs des domaines de compétence de sa tutelle en particulier la prévention des risques technologiques et industriels, la prévention des risques naturels de mouvements de terrains et d’inondations liés aux ouvrages hydrauliques.

Le financement 2022 de l’INERIS au titre du programme 181 inclut une dotation en fonds propres de 1 M€ en AE et CP pour la poursuite de l’acquisition de matériels de mesure à déployer en cas d’accident industriel. À la suite à l’accident survenu sur les sites de Lubrizol et Normandie logistique le 26/09/2019, l’INERIS a en effet été mandaté pour proposer des dispositifs de mesures complémentaires, dont il assure la coordination et le pilotage.

L’exercice 2022 a été la deuxième année de mise en œuvre du 5^ème contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’INERIS, COP qui couvre la période 2021-2025. Ce document s’inscrit dans la continuité du précédent COP en se basant sur la revue des activités qui a été conduite en 2019. Ce COP est structuré à partir des orientations stratégiques et des objectifs construits à partir des trois thématiques de la revue des activités (et des 16 activités clés) :

- maîtriser les risques liés à la transition énergétique et à l’économie circulaire ;

- comprendre et maîtriser les risques à l’échelle d’un site industriel et d’un territoire ;

- caractériser les dangers des substances et leurs impacts sur l’homme et la biodiversité via l’air, l’eau et les sols.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel de performances pour l’INERIS.

En 2022, l’action 14 du programme 181 a été dotée de 235 M€ en AE et CP en LFI, sans les reprises d’AE antérieures et les AE complémentaires qui avaient accompagné en 2021 la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sur le programme. À cette ressource, s’est ajouté le report de 42,9 M€ en CP non consommés et disponibles à l’issue de la première année de budgétisation du FPRNM.

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs qui minorent le total affiché en AE de 13,4 M€, le total net des dépenses réalisées en 2022 s’élève à 228 933 419 € en AE et 215 447 721 € en CP, soit un taux de consommation de 97 % en AE et de 78 % en CP par rapport aux ressources disponibles. Ce bilan traduit la dynamique de consommation du FPRNM, en premier lieu au bénéfice des actions de prévention portées par les collectivités territoriales, avec notamment une nette augmentation de la consommation des CP qui passe de 162 M€ en 2021 à 215 M€ en 2022 (+32 %).

Pour la sous-action 01 « plan d’action portés par les collectivités locales (dont PAPI) », l’opération la plus importante concerne les opérations de travaux de protection des traversées de village à la suite de la tempête Alex, par le SMIAGE MARALPIN, à hauteur de 4,9 M€ en autorisations d’engagement. Concernant les crédits de paiement, le casier-pilote de La Bassée (Seine-et-Marne) porté par le syndicat mixte Seine Grands Lacs dans le cadre du PAPI Seine-et-Marne francilienne continue de mobiliser l’action 14 à hauteur de 4,7 M€.

La sous-action 02 « Plan séisme Antilles » porte notamment le financement du confortement parasismique de bâtiments aux Antilles, territoires les plus exposés à cet aléa. La reconstruction d’un lycée en Guadeloupe en conformité avec les normes parasismiques s’est par exemple traduite par l’engagement de 7,4 M€ en AE. En Martinique, le FPRNM a permis de financer le confortement d’un groupement d’écoles pour 5 M€ d’AE.

Pour la sous-action 03 « mesures individuelles réduction vulnérabilité (hors plan d’action) (dont acquisitions de biens et expropriations) », l’opération la plus significative est la convention avec l’EPF (établissement public foncier) PACA pour les acquisitions amiables et expropriations des habitations ayant subi la tempête Alex d’octobre 2020 dans les Alpes-Maritimes (60 M€ AE en 2021) avec notamment, en 2022, 27,8 M€ de CP. En autorisations d’engagement, le FPRNM a notamment subventionné une opération d’acquisitions amiables de biens menacés par des risques naturels majeurs pour 1,4 M€.

La sous-action 04 « Connaissance et évaluation des risques naturels (hors plans d’action) » a été mobilisée pour le financement des actions d’informations préventives sur les risques comme les campagnes de sensibilisation du grand public sur les pluies et inondations, les incendies de forêt et de végétation, pour l’édition 2022 des Assises nationales des risques naturels, pour le financement du programme d’actions du Réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (REVOSIMA) ainsi que pour la préparation et l’élaboration des plans de prévention des risques naturels.

Pour la sous-action 05 « Mise en conformité des digues domaniales », les dépenses les plus importantes concernent une opération concernant la digue de Sangatte à hauteur de 13,8 M€ en AE et CP. Les autres opérations sont financées dans le cadre du plan Loire, en Savoie, dans l’Aisne et en Ille-et-Vilaine.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN), information préventive et cartographie des risques d’inondation :

Les crédits de fonctionnement, fortement mobilisés en 2022 sur l’action 14 du programme, ont notamment pour objet la connaissance et l’évaluation des risques (hors plans d’action).

Ces crédits ont ainsi financé des actions d’information préventive sur les risques majeurs telles que les campagnes de sensibilisation « pluies-inondations » ainsi que sur les incendies de forêt. Ils ont également contribué à la préparation et l’élaboration de plans de préventions de risques ainsi qu’à la caractérisation de risques naturels tels que les aléas de mouvements de terrain.

Opérations de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise :

Dans le cadre du Plan Séisme Antilles (PSA), les DEAL de Guadeloupe et Martinique ont engagé et payé partiellement en 2022 des études de diagnostic sismique ainsi que des marchés de maîtrise d’œuvre pour des études et travaux de confortement des bâtiments des services de l’État selon les normes parasismiques.

Réduction de la vulnérabilité pour les biens des particuliers :

Les crédits de fonctionnement mobilisés en 2022 pour la réduction de la vulnérabilité des biens de particuliers consistent notamment en l’engagement et le paiement d’études et expertises préalables à des travaux et de marchés relatifs à l’acquisition amiable ou l’expropriation de biens par l’État. Parmi les suites de la tempête Alex, l’organisation d’ateliers en vue du partage et de la construction d’une vision commune de la résilience a par ailleurs été financée sur l’action 14.

Mise en conformité des digues domaniales :

Plus de la moitié des crédits programmés en fonctionnement dans le cadre de la LFI 2022, ont été consommés dans le cadre de marchés de travaux de réfection de digues domaniales, plus particulièrement dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature et en région Bretagne.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

En 2022, le BRGM a réalisé quatre chantiers importants pour l’évolution et la modernisation du portail d’information GEORISQUES sur l’exposition aux risques majeurs sur le territoire français, au bénéfice notamment de l’information du public sur son exposition aux risques naturels majeurs.

Ainsi, la subvention pour charge de service public allouée à l’opérateur en 2022 comprend le versement de 230 k€ en AE et CP sur l’action 14 du programme.

Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a également bénéficié du versement de 48 750 € en AE et CP en soutien financier au recrutement d’un chercheur post-doctorant dans le cadre de l’évaluation de l’aléa sismique.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Opérations de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise :

Le poste principal des dépenses d’investissement réalisées en 2022 sur l’action 14 du programme, s’inscrit dans le cadre de marchés de travaux de confortement parasismique, de réhabilitation de bâtiments existants ou de construction d’extensions au titre du Plan Séisme Antilles (PSA), en Martinique, mais aussi en Guadeloupe dont le principal bénéficiaire concerne le palais d’Orléans, siège de sa préfecture.

Acquisitions et expropriations de biens et relogement portés par l’État :

Les mesures d’acquisitions amiables et d’expropriations constituent également une part importante des investissements engagés et payés en 2022 pour des biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur tel que des effondrements de carrière ou des inondations.

La majorité des crédits mobilisés en 2022 pour la réduction de la vulnérabilité sont comptabilisés parmi les dépenses d’intervention.

Travaux de confortement des digues domaniales :

Les opérations financées en 2022 pour des travaux de confortement des digues domaniales sont pour l’essentiel liées à la poursuite des opérations sur les digues de la Loire dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature et d’opérations en Savoie.

DÉPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Études et travaux pour la réduction de la vulnérabilité pour les biens des particuliers :

Les transferts de l’action 14 versés en 2022 à des particuliers ont pour principal objet les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques d’inondation pour des biens concernés par des travaux imposés par un PPRN ou identifiés par un diagnostic dans le cadre d’un PAPI ou à la suite de diagnostics face à d’autres risques tels que les cavités souterraines.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Parmi les dépenses d’intervention de l’action 14, les transferts aux entreprises représentent le deuxième poste de dépenses le plus important en termes de crédits mobilisés, après les transferts aux collectivités locales, notamment pour les mesures suivantes :

Études et travaux de réduction de la vulnérabilité des entreprises :

Les transferts aux entreprises ont contribué en 2022 au financement des mesures de réduction de la vulnérabilité pour les entreprises qui emploient moins de vingt salariés ou lorsque les biens sont gérés par un syndicat de copropriété ou concernent les transferts aux collectivités locales lorsque l’organisme bénéficiaire a le statut d’un EPIC.

Connaissance des risques naturels :

Le FPRNM contribue au financement de nombreuses opérations visant une meilleure connaissance des risques naturels, notamment les études nécessaires à l’acquisition de ces connaissances qui sont des données indispensables comme première étape de mise en œuvre de toute politique de prévention. Cet état des lieux est ensuite partagé avec l’ensemble des parties prenantes.

Prévention du risque sismique :

Dans le cadre du Plan Séisme Antilles, les transferts aux entreprises complètent le financement des mesures de prévention du risque sismique de façon importante, en particulier pour les études et travaux de confortement parasismique des HLM.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITéS TERRITORIALES

Cette catégorie de dépense constitue le principal poste de dépenses du FPRNM en 2022, à la fois pour le titre 6 et toutes catégories confondues.

Études, travaux et équipements de prévention dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale :

Les principaux crédits mobilisés en 2022 au titre du FPRNM relèvent des plans d’action portés par les collectivités locales via des subventions pour les études, et actions de prévention et/ou de protection des risques naturels s’inscrivant principalement dans les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), puis dans une moindre mesure dans les stratégies territoriales pour la prévention des risques en montagne (STePRIM) et les plans d’actions et de prévention des cavités (PAPRICA).

En 2022, les mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité, grâce à l’acquisition amiable de biens menacés ont été un axe important des interventions du FPRNM au bénéfice des collectivités locales, en grande majorité en région PACA. Le Plan séisme Antilles a également été un vecteur majeur des opérations du FPRNM en faveur de ces derniers, pour les études et travaux de confortement parasismique d’établissements scolaires publics en Guadeloupe et Martinique.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

En fonction du statut des organismes bénéficiaires, les crédits du FPRNM ont également financé des transferts aux autres collectivités, plus particulièrement pour des actions de connaissances des risques naturels et d’information préventive, notamment via des associations spécialisées dans la prévention des catastrophes, dans le but de développer la culture du risque. Ces crédits ont aussi permis de financer le programme pluriannuel « programme national Lidar Haute Densité (HD) » afin d’obtenir une couverture complète du territoire national en données 3D qui permettront ensuite de mieux modéliser les phénomènes.