L’ADEME a perçu 894 M€ de recettes en 2022 et reste très majoritairement financée pour ses opérations non-préféchées par des dotations de l’État (95 %), perçues sous la forme d’une subvention pour charges de service public au titre du programme 181 « Prévention des risques » pour 577 M€. Concernant cette SCSP, l’écart entre la prévision et la réalisation correspond à la mise en réserve.

A cela, s’ajoutent les versements pour 254 M€ au titre des programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion » du plan de relance enregistrés en recette fléchée dans les comptes de l’opérateur et en transfert dans le tableau de financement État. La dotation en fonds propre de 986 k€ en CP correspond au deuxième versement au titre du projet FR5112 sélectionné dans le cadre du plan France Relance, lors de la conférence nationale de l’immobilier public stratégiue, et concerne la rénovation du site de Sophia-Antipolis.

Il s’y ajoute 16 M€ pour les actions « Destination France » au titre des programmes 203 « infrastructures et services de transports », 159 « expertise, information géographique et météorologie » (500 k€ AE = CP), et du programme 181 « Prévention des risques » (12 M€ pour le tourisme durable, à la suite d’une levée partielle de la réserve de précaution).

L’ADEME est également l’un des principaux opérateurs des plans d’investissements d’avenir successifs et du plan d’investissement France 2030. Les montants ouverts en 2022 au titre des programmes P422-423-424 seront mis à disposition de l’agence au cours des prochains exercices en lien avec les services du secrétariat général pour les investissements. 

Les 2 budgets rectificatifs présentés en mars 2022, ont autorisé le relèvement du plafond d’emplois pour France 2030 ainsi que l’enveloppe de fonctionnement pour assurer les dépenses liées à cette augmentation des effectifs, mais également l’embauche de personnels intérimaires.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, une enveloppe supplémentaire de 65 M€ a été versée dans le cadre de la mesure sur la « mobilité lourde électrique ».

Les dotations aux amortissements et provisions de l’exercice 2022 s’élèvent à 39,7 M€. Elles se composent principalement des dotations pour les frais futurs de personnel, notamment CET, IFC et médailles du travail (15,3 M€), des dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (11,8 M€), des dotations sur provisions des comptes clients et stocks (5 M€) et des dotations sur provisions des immobilisations financières (7,5 M€).

Parallèlement aux dotations, les reprises de provisions s’élèvent à 19,4 M€ au 31 décembre 2022. Elles sont constituées de la reprise des provisions clients et stocks (1,2 M€), de la reprise des provisions liées au passif social (18,0 M€) et des reprises de provisions sur les autres immobilisations financières (0,2 M€).

L’ADEME a perçu 894 M€ de recettes en 2022 et reste très majoritairement financée par des dotations de l’État (95 %), perçues sous la forme d’une subvention pour charges de service public au titre du programme 181 « Prévention des risques » pour 577 M€.

A cela, s’ajoutent les versements pour 254 M€ au titre des programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion » du plan de relance enregistrés en recette fléchée, mais également 16 M€ pour les actions « Destination France » au titre des programmes 203 « infrastructure et services de transports », 159 « expertise, information géographique et météorologie » et 181 « Prévention des risques ».

L’agence complète ces financements par des recettes liées à des programmes CEE (SARE, EVE, AVELO, etc.) et d’autres subventions contractualisées avec l’Union européenne, l’État ou les collectivités territoriales, ainsi que par des recettes propres, à hauteur de 47,5 M€.

Elle perçoit également des crédits destinés aux paiement des projets gérés en compte de tiers (Investissements d’avenir, fonds décarbonation de l’industrie ou contrats européens), représentant un total de 618 M€ en 2022.

L’ADEME a mis en place un centre de gestion des paiements au cours de l’année 2021 qui a été déployé pleinement en 2022, cela a permis de porter le niveau des paiements 2022 à un niveau record de :

‑606 M€ sur le budget incitatif (pour une prévision de 558 M€) ;

‑188 M€ sur le plan de relance y compris fonds décarbonation de l’industrie ;

‑31 M€ sur les contrats de ressources externes, y compris les filières REP ;

‑274 M€ sur les contrats investissements d’avenir et France 2030.

Du côté des porteurs de projets, depuis la fin de la crise sanitaire, des retards restent constatés, que ce soit pour les projets d’investissements (rupture de matières premières, pénurie de main d’œuvre, etc.), ou sur les projets de recherche.

La priorité de 2022 a porté sur le suivi des réalisations des opérations soutenues par l’agence et la gestion des paiements, contribuant ainsi à soutenir les bénéficiaires et prestataires et faciliter leurs trésoreries respectives. L’ADEME a également conservé les règles de gestion et modalités de paiement qui avaient été adaptées en 2020 au contexte sanitaire, comme la systématisation pour tout nouveau contrat d’aide conclu avec une entreprise ou une association, d’une avance de 20 % du financement accordé, avance récupérée sur le dernier versement de l’aide en fin d’opération.

Les dépenses de personnel s’élèvent à 88,5 M€ en 2022. Elles intègrent une augmentation des effectifs présents prévus par le plafond d’emplois, et une augmentation de la RMPP (rémunération moyenne des personnels permanents) de 3 % conforme au cadrage. Le plafond d’emplois, inscrit en loi de finances à 918 ETPT, n’a pas été atteint du fait des délais de recrutement.

L’enveloppe de fonctionnement du budget de moyens a fait l’objet d’un relèvement de 2,7 M€ lors des deux budgets rectificatifs de 2022 afin de permettre le financement à hauteur de 0,8 M€ de dépenses de fonctionnement en lien avec les effectifs supplémentaires France 2030, 0,3 M€ pour le paiement du reliquat des factures d’intérimaires 2021 et 1,6 M€ pour l’embauche de 28 intérimaires pour la mise en œuvre de la mesure additionnelle du fonds chaleur. A fin 2022, les dépenses de fonctionnement sont inférieures de 3 M€ au dernier budget rectificatif, et finalement en ligne avec le budget initial.

Les dépenses de fonctionnement sur le budget incitatif et sur les ressources externes sont liées aux études et autres achats de prestations de services pour l’ensemble des thématiques de l’Agence. Il s’agit d’analyses, études, animations de réseaux ou bien des dépenses de sous-traitance, achat de prestations de services, notamment dans le cadre du programme SARE ou de l’exploitation et de l’assistance aux registres SYDEREP.

Cette enveloppe intègre également les dépenses de personnel intérimaires qui augmentent en particulier avec la mise en œuvre de nouveaux programmes : sur 2022 le montant total représente 9,2 M€ (hors budget de moyens donc) : 8,4 M€ sur plan de relance, 0,5 M€ sur REX et 0,3 M€ sur France 2030.

Les achats de communication ont par ailleurs concerné les campagnes (campagnes déchets et numérique responsable) ainsi que la plateforme téléphonique. Sont également ici enregistrées les dépenses liées aux sites internet de l’ADEME, les outils informatiques et de transformation numérique, l’organisation d’évènements, les dépenses de formations, les dépenses d’éditions et de diffusion, les partenariats médias, les dépenses de stockage, routage, diffusion etc.

Enfin, les dépenses liées à la mise en sécurité des sites pollués à responsable défaillant confiés à l’agence concernent une centaine de sites.

Sur l’enveloppe d’intervention, le rythme de paiement a été marqué par l’activité en année pleine du centre de paiement des aides mis en place en 2021, professionnalisant cette activité.

Par programme budgétaire, les réalisations notables sont les suivantes :

• En ce qui concerne la chaleur renouvelable du budget incitatif, une part croissante de réseaux de chaleur d’envergure ont atteint une étape clé des travaux entraînant des demandes de paiement d’échéances significatives. Ce fut notamment le cas pour le réseau géothermique de Bobigny (6,2 M€), du réseau de Béthune qui a été mis en service (5,7 M€), des secteurs Nord et Est à Rennes (5,3 M€), du grand Lyon (4,2 M€), ou encore la mise en service du la chaudière de Saica lauréate du BCIAT (5,5 M€).

• S’agissant de l’économie circulaire, on constate d’importants paiements dont un plus significatif pour l’unité de combustion CSR Solveo à Dombasle-sur-Meurthe (12 M€).

Concernant le plan de relance, les projections de décaissements avaient été inscrites au budget à hauteur des subventions reçues sur les programmes 364 et 362. La majorité des paiements a été réalisée sur les actions liées à l’économie circulaire (54,5 M€).

A noter que les versements d’aides remboursables, comptabilisées budgétairement dans l’enveloppe d’intervention, ont représenté 1,7 M€ en 2022 pour le financement de réseaux de chaleur et unités de production de chaleur associées contractualisés entre 2016 et 2019 et des unités de méthanisation.

Sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention, la ligne du « Fonds Décharges littorales », crée en gestion 2022, est incluse dans les consommations présentées dans le tableau des dépenses par destination au titre de la ligne 2 « économie circulaire ».

Les dépenses d’investissement sont inférieures aux prévisions sur le budget de moyens en raison principalement des reports des déménagements de certains sites de directions régionales et des dépenses moindres sur les projets informatiques marquées par le décalage de paiements notamment du nouvel SIRH.

Sur le budget incitatif, les principaux investissements financés en 2022 concernent :

- Le premier versement pour 5 M€ au fonds de garantie géothermie long terme ;

- La transformation numérique de l’ADEME (3,8 M€) qui se poursuit avec la plateforme digitale « Agir pour la transition écologique » et l’outil CRM Connect ;

- SINOE (outil d’analyse destiné aux collectivités territoriales pour les aider à optimiser leur politique de gestion des déchets) représente 0,5 M€ de CP ;

- La plateforme OPÉRAT (observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) (0,4 M€).

Le développement de l’outil SYDEREP, en lien avec la création en 2020 de l’instance de supervision des filières à responsabilité élargie des producteurs, représente un investissement de 4,3 M€ en CP sur 2022.

S’agissant des dépenses réalisées par l’ADEME et financées par des ressources externes, les outils numériques et système d’information du programme SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergétique) représentent 1,7 M€, ceux pour le programme EVE 2 (Engagement volontaire pour l’environnement) 0,9 M€.

Le solde budgétaire traduit l’écart entre les décaissements des dépenses et les encaissements des recettes. Il est plus élevé que prévu en raison des moindres dépenses d’intervention sur le plan de relance notamment et des recettes plus élevées sur ce programme également. Le solde budgétaire du budget principal est un excédent de 46,747 M€ et le solde budgétaire du budget annexe un déficit de 8,816 M€.

Pour l’ADEME, en 2022, la poursuite du portage du plan de relance dans ses domaines d’intervention a été complétée par le portage de France 2030 qui a prévu la création de 65 postes correspondant à 42 ETPT et reposant sur une estimation à pourvoir l’essentiel desdits postes au premier semestre 2022. Compte tenu des délais de recrutement et des périodes de préavis, cela a conduit à une exécution en ETPT 2022 de 905,6 ETPT et une réalisation de 938,7 en ETP à fin 2022.

L’écart entre la prévision et la réalisation correspond à la mise en réserve.

L’écart entre le montant indiqué de SCSP reçu et celui figurant dans le compte de résultat est lié au traitement de la TVA.

Les emplois du GIP GEODERIS sont mis à disposition par l’INERIS et le BRGM contre remboursement ; ces emplois sont tous comptabilisés dans les effectifs de ces derniers.

L’INERIS a reçu en 2022 trois subventions pour charges de service public :

- une subvention du programme 190 (recherche), pour 6 274 k€, conforme au budget et stable par rapport à 2021 ;

- une subvention du programme 181 (prévention des risques), pour 29 363 k€, conforme au budget et stable par rapport à 2021. Dans la suite de 2021, il s’y est ajouté une dotation en fonds propre pour le post-Lubizol, de 1 M€ versée fin 2022 et incluse dans le BI 2023, au titre du financement de moyens de mesure contribution de l’État à l’acquisition par l’INERIS de kits de mesure dits de niveau 1, composés de caisses de matériel portable et autonome permettant à la fois de réaliser des prélèvements (d’air, de suies, d’eaux d’extinction et de sols) et d’identifier instantanément certaines familles de composés et quelques substances spécifiques pour lesquelles il existe une solution technique permettant une analyse directe.

- une subvention du programme 174, poiur son activité au sein du LCSQA. Conformément au prévisionnel, la subvention reçue en 2022 s’élève à 3 471 k€ dont 167 k€ à destination des investissements et 3 304 k€ à destination du programme de travail.

L’INERIS présente sur le réalisé 2022 un compte budgétaire excédentaire de 4,5 M€, et ce malgré le repli des recettes propres sur l’exercice. Le solde de la trésorerie budgétaire pour 2022 se situe à 36,2 M€, niveau qui prolonge une dynamique ascendante. Comme pour les exercices précédents, le niveau de la trésorerie 2022 doit être relativisé puisqu’il inclut de recettes fléchées (zone Pyrotechnique, équipements embarqués post-Lubrizol).

Les recettes totales de l’INERIS se sont situées à 69,6 M€ (74,5 M€ en 2021 et 80,8 M€ en 2020). Ce niveau intègre les recettes exceptionnelles de l’exercice : dotation de 1,0 M€ pour l’acquisition des matériels de mesure embarqués, et de 2 M€ au titre de la nouvelle astreinte du Conseil d’État.

La SCSP des trois programmes atteint un total de 38,9 M€, stable par rapport à 2021, est conforme aux prévisions du BR.

Le montant des subventions variables, provenant, d’une part, des agences et ministères (OFB, ANR, ADEME), de la Commission européenne, d’autre part, après avoir subi une érosion en raison de la crise sanitaire, poursuit le redressement amorcé en 2021 du fait de la reprise partielle de certains programmes de recherche suspendus ou ralentis pendant la pandémie.

Le poste des recettes propres de l’INERIS EPIC (réalisé auprès des agences et ministères, et des entreprises, y compris le « guichet unique »), qui avait marqué un net redressement en 2021, retombe de 2 M€, pour se situer à 19,7 M€.

Les dépenses budgétaires globales réalisées se situent pour 2022 à 71,2 M€ en AE et à 65,0 M€ en CP, au-delà des niveaux de 2021 pour les AE (65,4 M€) et presque au même niveau que les CP réalisés en 2021 (soit 65,3 M€).

Les dépenses de personnel sont à 43,2 M€ AE CP. Du fait des recrutements décalés, ces dépenses sont inférieures aux prévisions du BI et du BR. De même, les postes des impôts et charges sont inférieurs aux prévisions. Les CP de personnel 2022 incluent également le versement d’un intéressement de près de 1 M€ (990 k€).

Les dépenses de fonctionnement sont de 21,4 M€ en AE et de 19,0 M€ en CP. Des facteurs de hausse des CP sont la reprise post-pandémique des dépenses des déplacements, notamment les voyages à l’étranger, et les dépenses d’intérim, en lien avec la non-réalisation de certains recrutements.

Pour l’INERIS, le plafond d’emplois en 2022 a été légèrement sous-exécuté essentiellement en raison des difficultés de recrutement, notamment sur des profils techniques aux compétences rares.