L’année 2022 est caractérisée par une mobilisation forte de tous les acteurs de la prévention des risques sur l’ensemble de leurs domaines de compétences, qu’il s’agisse des risques anthropiques ou naturels.

Dans le domaine des risques sanitaires d’origine environnementale, l’action des équipes s’inscrit dans le cadre plus large d’une meilleure gestion du risque que peuvent présenter les produits chimiques : la mise en œuvre du règlement européen REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions des substances chimiques) pour lequel la France s’investit fortement ainsi que le dispositif concernant les biocides et les produits phytopharmaceutiques. La France se mobilise auprès de la Commission européenne et aux côtés des États-membres pour améliorer l’évaluation et la gestion des risques des substances chimiques à travers la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les produits chimiques publiée par la Commission européenne en octobre 2020 et la déclinaison du Pacte vert européen.

Les travaux de révision du règlement REACH ont débuté il y a plus de deux ans maintenant. Le ministère collabore avec les services de la Commission européenne pour améliorer la gestion des dangers et des risques liés aux produits chimiques dans ce cadre. La mise en œuvre de l’approche générique de gestion du risque est en particulier un levier central pour l’atteinte des objectifs de la stratégie sur les produits chimiques de sortie du marché européen des substances les plus dangereuses. Cette approche vise à interdire les substances les plus dangereuses sauf pour des usages essentiels pour la société. Ces travaux vont se poursuivre sur l’ensemble de l’année 2023. En particulier, la Commission européenne doit publier son projet de règlement REACH révisé d’ici la fin 2023. Les négociations, dans lesquelles la France sera très impliquée, commenceront ensuite entre États-membres au Conseil.

Les autorités françaises, sous l’impulsion du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ont fait également des propositions détaillées, reprises dans la stratégie européenne sur les produits chimiques, notamment l’adoption d’une définition transversale des perturbateurs endocriniens (PE) à travers une nouvelle classe de danger « perturbateur endocrinien » adoptée par un acte délégué au règlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques dit CLP, publié le 19 décembre 2022. Cette classification s’applique à tous les secteurs pertinents, avec un principe d’interdiction des substances dangereuses (dont les perturbateurs endocriniens), dans les produits de consommation courante, sauf rares dérogations pour des usages essentiels.

Lancé en mai 2021 pour la période 2021-2025, le 4^e Plan National Santé Environnement (PNSE4), intitulé « un environnement, une santé », a pour objectif de mieux maîtriser les risques environnementaux, pour un environnement plus favorable à la santé au sens global du terme intégrant la santé de l’environnement, de l’Homme et des animaux. La mise en œuvre du suivi du plan a débuté au dernier trimestre 2021 et se poursuit en 2023 en s’appuyant sur une gouvernance associant l’ensemble des parties prenantes de la santé environnement au moyen de quatre groupes de suivi issus du Groupe Santé Environnement (GSE) et d’un comité d’animation des territoires regroupant les associations d’élus et de collectivités. L’objectif du PNSE4 vise également à favoriser des interactions avec des plans thématiques concourant à l’amélioration de la santé environnement (SNPE2, PREPA, etc.) en provoquant des échanges entre les différents pilotes, dans le cadre du GSE notamment.

En complément, dans le domaine de l’économie circulaire et des déchets, l’année 2022 a été consacrée à la poursuite de la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette loi s’articule autour de quatre grandes orientations : mettre fin aux différentes formes de gaspillage, renforcer l’information du consommateur, mobiliser les industriels pour transformer les modes de production, améliorer la collecte et le tri des déchets et enfin lutter contre les dépôts sauvages. La loi doit notamment permettre de réduire la quantité de déchets à gérer par les collectivités locales, d’aller vers le retrait du marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, la fin du suremballage des fruits et légumes et la fin de la vaisselle jetable pour la restauration sur place en 2023. À titre d’exemple, les textes d’application relatifs à la proportion d’emballages réemployés à mettre sur le marché et à la mise en place de nouvelles filières à responsabilités élargies des producteurs (REP) telle que celle sur les produits et matériaux du bâtiment ont été publiés. Un nouvel outil permettant la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux grâce à la plateforme « Trackdéchets » a par ailleurs été développé pour une mise en place progressive tout au long de l’année 2022.

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, de la loi énergie et climat du 8 novembre 2019, de la loi « anti-gaspillage », ainsi que du plan de relance, des stratégies d’accélérations du PIA4 et du plan d’investissement France 2030, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) poursuit des objectifs ambitieux notamment au travers du fonds chaleur, du fonds économie circulaire, du plan de relance et des fonds d’investissements mis en place par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI). Cet opérateur intervient également pour la mise en sécurité des sites et sols pollués à responsable défaillant, et met en œuvre de nouveaux fonds d’intervention (air, mobilité, hydrogène).

En s’appuyant sur les conclusions des différentes missions parlementaires et enquêtes ainsi que sur le retour d’expérience sur l’incendie de Lubrizol, un plan d’actions du Gouvernement a été présenté par la ministre en septembre 2020, pour poursuivre l’amélioration de la prévention des risques industriels et de la gestion d’un accident. Des actions se sont poursuivies en 2022 pour mettre en œuvre ce plan, telles que le renforcement du réseau RIPA avec l’entrée de nouveaux laboratoires, la réalisation d’un exercice de crise mobilisant l’ensemble du réseau, l’avancée des travaux sur l’outil de mise à disposition du public des résultats des différents prélèvements et analyses réalisés en situation post-accidentelle ainsi que la finalisation du rapport synthétisant les valeurs de référence sur une famille de polluants caractéristiques des incendies dans l’air.

En matière de protection des réseaux, l’action visant à diminuer le nombre de dommages aux canalisations lors des travaux s’est poursuivie. Par ailleurs, sur la base des retours d’expérience des derniers accidents, des actions ont été menées pour renforcer les règles de conception et d’entretien des installations intérieures de gaz dans les logements et des réseaux de distribution de gaz.

Sur le plan du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante créée en 2006, a mené plusieurs actions pour faire face à différents dossiers à forts enjeux. Le premier d’entre eux a été la découverte inattendue de corrosion sous contrainte sur des circuits de sécurité des réacteurs d’EDF conduisant à l’examen d’un programme de contrôle et de remise en état. Le second a été celui d’un épisode caniculaire intense qui a conduit l’ASN, pour la première fois depuis 2003, à prendre des décisions permettant de déroger aux prescriptions de rejets thermiques et d’encadrer le maintien en fonctionnement de cinq réacteurs d’EDF en situation exceptionnelle. Parallèlement, l’ASN a poursuivi ses travaux concernant les réexamens des centrales en fonctionnement, l’instruction des dossiers pour de nouvelles installations et, dans le cadre de la gestion de crise et post-accidentelle, les efforts de mobilisation pour renforcer la culture de sécurité et de radioprotection.

En complément à la prévention des risques anthropiques, la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques vise à préparer nos territoires et notre société à faire face aux aléas naturels inévitables, afin d’améliorer leur résilience, avec une priorité donnée à la sauvegarde des vies humaines, à la limitation des dommages sur les populations, les activités, les biens et l’environnement et visant à retrouver le plus rapidement possible un fonctionnement acceptable après une crise.

Dans le domaine du risque inondations, les événements des dernières années (crues de l’automne 2018 dans l’Aude, tempête Alex dans les Alpes maritimes en 2020) ont montré l’efficacité du dispositif de surveillance et de prévision mis en place par l’État (Vigicrues et Vigicrues Flash) qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. Plusieurs chantiers importants ont ainsi été poursuivis en 2022 visant d’une part l’amélioration des outils avec le développement de modèles plus performants et d’autre part l’enrichissement des services offerts aux usagers ; l’année 2022 a ainsi vu l’ouverture de l’Hydroportail (le site de référence d’accès en opendata aux données hydrométriques et hydrologiques sur l’ensemble des cours d’eau français, y compris outre-mer) en janvier et le déploiement de l’application gratuite smartphone Vigicrues en octobre. L’action des services de l’État s’est également appuyée sur l’expertise de plusieurs opérateurs dont Météo-France, INRAE, CEREMA ou le SHOM pour la modélisation des phénomènes surveillés. Avec l’appui de la DGPR, Météo-France a enrichi en novembre 2022 son dispositif de vigilance en l’étendant temporellement au lendemain ; un zonage plus précis que celui du département est également mis en place progressivement pour certains phénomènes comme celui de vagues- submersion marine.

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) qui assure l’essentiel du financement de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, est intégré depuis 2021 au budget de l’État sur le programme 181, via une action 14 spécifique. Il a connu en 2022 une mobilisation importante tant en autorisations d’engagement (229 M€) qu’en crédits de paiement (215 M€).

Par ailleurs, l’amélioration du cahier des charges de l’appel à projets des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) mis en œuvre en janvier 2021 permet d’en accélérer l’élaboration et la mise en œuvre, avec notamment la simplification de la phase d’études préalables et la déconcentration de la labellisation des PAPI de moins de 20 millions d’euros. En 2022, des réflexions ont été menées avec les parties prenantes pour intégrer l’évaluation environnementale dans la procédure et apporter de nouvelles simplifications.

En Outre-mer où les territoires sont particulièrement exposés au risque sismique, l’année 2022 a été marquée par la poursuite de l’acquisition de connaissances sur le phénomène des séismes en essaim de Mayotte. Aux Antilles, l’efficacité du Plan Séismes Antilles (PSA) a été renforcée avec l’entrée en vigueur d’une troisième phase du PSA en 2021 et une augmentation du niveau d’engagement sur les opérations de confortement parasismique (+5 M€ en AE et +12 M€ en CP).

De manière transversale à tous les aléas, la sensibilisation et l’information adéquate de chaque acteur est indispensable afin que chacun adopte le bon comportement en cas d’événements majeurs. La DGPR a renforcé en 2022 ses actions dans ce domaine en liaison étroite avec le ministère de l’intérieur et des outre-mer. En 2022, le Gouvernement a facilité l’accès à l’information en modernisant profondément le site georisques.gouv.fr. Il est désormais très aisé pour un maire ou un citoyen de connaître les risques qui concernent son bien ou sa commune. Le Gouvernement a également organisé la première édition de la journée nationale de la résilience qui a donné lieu à plus de 1800 manifestations sur le territoire (outre-mer compris) visant à mieux faire connaître les risques et les bons comportements à adopter. Par ailleurs, la DGPR a totalement modernisé, en 2022, ses deux campagnes de communication grand public : campagne spécifique d’information sur les pluies intenses et les inondations sur l’arc méditerranéen, particulièrement dangereuses pour les vies humaines, sa campagne nationale d’information à la prévention des incendies de forêt et de végétation. Cette dernière campagne a notamment été intensifiée en termes de diffusion à l’été compte-tenu de la situation de crise avec les méga feux alors en cours.

La crise sanitaire a certes engendré quelques décalages temporels de travaux, d’inspections ou de formations des inspecteurs des installations classées, mais globalement la DGPR, les DREAL et l’ASN ont pu poursuivre leurs activités dans les domaines de compétences de la prévention des risques.

Objectif 1 : Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement

Indicateur 1.1 : Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT)

Objectif 2 : Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement

Indicateur 2.1 : Efficacité du fonds économie circulaire

Objectif 3 : Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Indicateur 3.1 : Prévention des inondations

Indicateur 3.2 : Prévision des inondations

Objectif 4 : Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public

Indicateur 4.1 : Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire